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Le transport maritime international sous les Règles de La Haye-Visby : connaissement maritime, responsabilité du transporteur, limitation et faute inexcusable (2020-2026)

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Le transport maritime international sous les Règles de La Haye-Visby : connaissement maritime, responsabilité du transporteur, limitation et faute inexcusable (2020-2026)

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I. Le régime de responsabilité du transporteur maritime et l’opposabilité du connaissement

A. La présomption de responsabilité, les cas exceptés et les obligations de navigabilité

Le transport maritime international de marchandises forme l’ossature essentielle du commerce mondial contemporain. Ce secteur névralgique génère un volume considérable de litiges relatifs aux avaries de cargaison, aux pertes totales et aux retards d’acheminement. Ce domaine juridique complexe demeure gouverné par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles de 1968 et 1979. Cet ensemble conventionnel fondamental constitue le socle normatif universellement désigné sous le nom de Règles de La Haye-Visby. En droit français, ces règles s’articulent avec les dispositions d’ordre public issues du Code des transports. Le législateur national définit précisément le cadre de cette relation contractuelle. En application de l’article L. 5422-1 du Code des transports, « par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». Ce contrat de transport s’applique impérativement depuis la prise en charge initiale des biens jusqu’à leur livraison effective au destinataire. Le régime conventionnel international repose sur une obligation fondamentale de garde et d’acheminement sécurisé de la marchandise confiée. Dès lors, l’armateur supporte une présomption rigoureuse de responsabilité en cas de dommage constaté lors des opérations de déchargement au port d’arrivée.

Préalablement à toute traversée maritime, l’armateur est soumis à des devoirs stricts de préparation technique et logistique du bâtiment. Cette exigence garantit l’aptitude physique du navire à affronter les périls ordinaires de la navigation hauturière. Le droit national pose des exigences précises à la charge de l’armement. Selon l’article L. 5422-6 du Code des transports, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité. Ce texte lui impose également de convenablement armer, équiper et approvisionner le navire pour la traversée projetée. Il doit en outre approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette règle dans son arrêt du 23 mars 2022 rendu sous le pourvoi n° 19-19.103. La Haute juridiction pose que « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ». En conséquence, le destinataire qui prouve une avarie à l’arrivée est dispensé d’établir une faute particulière du bord.

Pour renverser cette présomption légale, le transporteur maritime supporte la charge exclusive de prouver la survenance d’un cas excepté. Ces causes exonératoires limitatives figurent à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles et à l’article L. 5422-12 du Code des transports. Les textes visent notamment l’innavigabilité non fautive, les incendies, les périls de la mer, le vice propre et le fait du chargeur. À cet égard, les juridictions du fond apprécient avec une extrême sévérité la qualification juridique de fortune de mer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur ce point par un arrêt rendu le 26 juin 2025 sous le numéro 21/01752. La cour rappelle que si « aux termes de l’article 4.2 c) de la Convention amendée constituent des cas exceptés les périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables », des vents modérés et un roulis intense ne caractérisent pas un événement imprévisible. Or, le transporteur professionnel doit anticiper l’état ordinaire de la mer et adapter les dispositifs de saisissage de la cargaison.

Le transporteur maritime assume également la responsabilité continue des opérations d’arrimage et de maintien de la chaîne du froid. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a réaffirmé ces obligations majeures dans son arrêt précité du 26 juin 2025. La juridiction rappelle que « conformément à l’article 3.2 de la Convention, il appartient au transporteur de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées ». Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a précisé la répartition des charges dans son arrêt du 4 juin 2025 sous le numéro 23/02489. Les magistrats versaillais retiennent que « si le transporteur maritime a l’obligation de fournir un conteneur propre et apte au transport, il n’est pas responsable de la préparation interne du conteneur ce qui inclut la gestion des drains et bouchons et ce, sauf convention contraire de sorte que la fermeture des drains ne relève que du chargeur si la marchandise risque de générer des liquides ou si l’étanchéité est nécessaire ». Dès lors, lorsque le dysfonctionnement frigorifique résulte d’un vice du conteneur fourni par le transporteur, celui-ci demeure intégralement responsable.

La frontière entre faute nautique et faute commerciale structure l’ensemble du contentieux maritime relatif aux causes exonératoires de responsabilité. Si l’article 4.2 a) de la Convention de Bruxelles exonère l’armateur pour les fautes nautiques de navigation, la faute commerciale reste pleinement réparable. Toute défaillance commise dans la surveillance, la ventilation ou l’arrimage des conteneurs engage la responsabilité de la compagnie maritime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette solution par arrêt du 19 mars 2025 sous le numéro 20/12243. Les juges d’appel y soulignent que les opérations de manutention et de saisissage relèvent exclusivement de la gestion commerciale de la cargaison. En conséquence, les transporteurs maritimes ne peuvent éluder leurs obligations contractuelles en invoquant de simples manœuvres de bord.

B. Le connaissement maritime, la force probante et l’opposabilité des clauses de juridiction

Le connaissement maritime constitue l’instrument juridique fondamental du commerce maritime international depuis plusieurs siècles. Ce titre formalise la réception des marchandises à bord du navire et prouve la teneur exacte du contrat de transport conclu. Il incarne également un titre négociable représentatif qui permet la cession des marchandises pendant leur acheminement sur l’océan. L’absence matérielle d’un connaissement classique n’écarte pas pour autant l’application des règles impératives de droit uniforme international. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a affirmé par arrêt du 6 janvier 2021 sous le pourvoi n° 18-15.228. La Cour juge qu’« il résulte de l’article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention ». Dès lors, un avis de réservation détaillé ou une lettre de transport maritime confère aux parties le bénéfice du régime conventionnel.

La transmission du connaissement au destinataire pose la question centrale de la recevabilité de l’action directe contre le transporteur. Dans son arrêt rendu le 14 décembre 2022 sous le pourvoi n° 20-17.768, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié ce régime. La Haute juridiction pose que « la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport ». Or, la Cour suprême restreint l’engagement du réceptionnaire en énonçant que « pour autant, ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». À cet égard, les importateurs et exportateurs consultent régulièrement le cabinet en contentieux commercial international et droit des transports pour préserver l’efficacité de leurs actions judiciaires.

L’opposabilité des clauses attributives de juridiction insérées au connaissement fait l’objet d’un contrôle judiciaire rigoureux par les juridictions françaises. La Cour de cassation a statué sur cette question dans son arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768). Elle retient que le destinataire « ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne ». Elle a précisé que « l’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document ». Par ailleurs, dans son arrêt du 20 octobre 2021 rendu sous le pourvoi n° 20-14.275, la Haute juridiction a jugé sous l’empire de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis qu’une clause convenue entre transporteur et chargeur ne lie le tiers porteur que s’il a succédé aux droits du chargeur. Elle retient expressément que « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable ».

La validité matérielle des clauses de compétence exige également une présentation loyale et lisible pour l’ensemble des parties contractantes. Dans l’affaire jugée le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768), la chambre commerciale a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur. La Haute juridiction a retenu que la clause figurant au verso du titre était imprimée en caractères minuscules et avec une encre très pâle. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris a statué le 30 avril 2024 sous le numéro 23/11893. La juridiction retient que les clauses de for sont licites sous réserve de respecter l’article 48 du Code de procédure civile. La cour rappelle que le renvoi contractuel doit être apparent et permettre au contractant d’avoir une connaissance effective de la stipulation. En conséquence, une clause attributive dissimulée dans des conditions générales dématérialisées demeure inopposable devant le juge français.

Cette rigueur jurisprudentielle s’harmonise parfaitement avec les règles générales du droit international privé régissant les conflits de juridictions. Par décision du 25 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-21.422, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’autonomie de ces règles. Elle a jugé que « l’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n’est pas applicable en matière internationale », tout en réaffirmant que « selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française ». De surcroît, la chambre commerciale a jugé le 30 juin 2021, sous le pourvoi n° 19-23.665, que l’expéditeur ayant mandaté un commissionnaire n’est pas partie directe au contrat conclu avec l’armateur. Dès lors, les ayants droit conservent la faculté d’attraire la compagnie maritime devant les juridictions de leur propre domicile.

II. La mise en œuvre des limitations d’indemnisation et la déchéance pour faute inexcusable

A. Le calcul des plafonds légaux par colis, conteneur ou unité de fret et l’action du destinataire

Le droit maritime international accorde au transporteur un bénéfice substantiel consistant en un plafonnement légal de sa dette indemnitaire. Cette limitation légale vise à préserver l’équilibre financier des armements tout en incitant les chargeurs à s’assurer convenablement. En droit positif, l’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. Ce texte prévoit que la somme due est calculée d’après la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. La fixation du préjudice s’établit selon le cours de bourse ou le prix courant du marché au port de destination prévu.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les critères d’application du plafond dans son arrêt du 24 mai 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-19.835. La Haute juridiction retient qu’« aux termes de l’article 4.5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ». Dès lors, l’évaluation s’opère obligatoirement en Droits de Tirage Spéciaux (DTS) selon le montant le plus favorable à l’ayant droit.

L’essor du transport conteneurisé a soulevé des difficultés majeures concernant la détermination de l’unité de référence ouvrant droit à indemnisation. La Cour de cassation a posé une règle d’interprétation stricte dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835). La Haute juridiction juge qu’« aux termes de l’article 4.5, b), de la même Convention, lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité ». Elle a cassé la décision d’appel qui limitait la réparation à onze colis correspondant aux palettes et au conteneur. La Cour a jugé que le connaissement mentionnant expressément trois cent quatre-vingt-sept caisses, celles-ci devaient constituer l’assiette du calcul. Par ailleurs, dans son arrêt du 21 mai 2025 sous le pourvoi n° 24-11.519, la chambre commerciale a rappelé que l’appréciation souveraine des juges du fond porte sur la qualification de l’unité de fret convenue au connaissement. Or, selon l’article L. 5422-15 du Code des transports, toute clause tendant à réduire conventionnellement cette limitation légale est frappée de nullité absolue.

Le bénéfice du plafond de responsabilité protège également l’ensemble des auxiliaires de manutention intervenant sur les terminaux portuaires maritimes. En application de l’article L. 5422-23 du Code des transports, la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants légaux fixés pour le transporteur. La chambre commerciale a confirmé cette règle dans son arrêt du 22 novembre 2023 rendu sous le pourvoi n° 22-17.843 en posant qu’« il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée ». La Cour a jugé que cette limitation couvre également les préjudices annexes comme le nettoyage du navire et les surestaries de conteneurs. De plus, la chambre commerciale a rappelé le 15 avril 2026, sous le pourvoi n° 24-20.106, que « la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié ». En conséquence, les demandeurs ne peuvent contourner les plafonds légaux en multipliant les recours contre les sous-traitants maritimes.

B. La déchéance des plafonds pour dol ou faute inexcusable et les règles de prescription annale

Le transporteur maritime est privé du bénéfice des plafonds indemnitaires lorsque le sinistre procède d’un comportement d’une gravité exceptionnelle. Selon l’article 4.5 e) de la Convention de Bruxelles modifiée et l’article L. 5422-14 du Code des transports, le transporteur ne peut invoquer la limitation de sa responsabilité « s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La jurisprudence française applique cette définition internationale avec une rigueur absolue qui prohibe toute présomption de faute inexcusable. La victime doit établir la commission d’un acte délibérément téméraire et la conscience claire de la probabilité du dommage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en ce sens le 26 juin 2025 (numéro 21/01752). Elle retient qu’« au cas présent, ni la faute d’arrimage, laquelle n’est pas davantage établie par la société GSM à l’encontre de la société CMA-CGM, ni le déroutage ou le défaut de ballastage ne revêtent le caractère de faute inexcusable du transporteur assimilable à une faute délibérée, laquelle implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Dès lors, les défaillances techniques ordinaires ne suffisent pas à priver la compagnie maritime de son plafond légal.

L’appréciation des juridictions commerciales maintient une distinction stricte entre la faute lourde et la faute inexcusable ou dolosive. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans son arrêt du 2 juillet 2025 sous le pourvoi n° 24-10.050. La Cour suprême approuve les juges du fond d’avoir « énoncé à bon droit que la faute dolosive ne pouvait résulter que d’un emploi volontaire de moyens totalement inappropriés pour réaliser les opérations de manutention avec la conscience qu’un dommage en résulterait nécessairement ». Dans le même sens, la cour d’appel d’Orléans a statué le 9 janvier 2025 sous le numéro 23/01633. La cour retient que « les circonstances de l’accident ne pouvant aucunement laisser supposer une faute délibérée impliquant la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, s’agissant tout au plus d’une imprudence ou négligence du chauffeur », le transporteur conservait ses plafonds. À cet égard, le défaut de coordination entre professionnels ne caractérise pas la témérité requise pour évincer la limitation.

L’exercice des actions en responsabilité maritime est soumis à un délai de forclusion particulièrement court exigeant une grande vigilance. En vertu de l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la Convention de Bruxelles et de l’article L. 5422-18 du Code des transports, l’action contre le transporteur à raison des pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai impératif court à compter du jour de la livraison des biens ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu. La chambre commerciale a rappelé dans son arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-15.228) que cette prescription annale s’impose strictement même en présence d’un titre de transport simplifié. Toutefois, l’article L. 5422-18 accorde un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires exercées contre les garants ou transporteurs substitués. En conséquence, toute action engagée après l’écoulement d’une année sans citation préalable régulière se heurte à une irrecevabilité définitive.

La formulation de réserves écrites lors de la livraison des marchandises conditionne la charge de la preuve lors de l’instance indemnitaire. L’absence de réserves circonstanciées à la réception crée une présomption simple de délivrance conforme de la cargaison en bon état. Cette présomption oblige le réceptionnaire à prouver que le dommage est survenu pendant la garde effective du transporteur maritime. La chambre commerciale a jugé dans son arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103) que l’analyse minutieuse des rapports d’expertise permet d’établir l’origine des désordres survenus en mer. Dès lors, les acteurs du commerce maritime doivent immédiatement diligenter des constats d’avaries contradictoires dès la prise en charge à quai.

Conclusion

Le droit du transport maritime international sous l’empire des Règles de La Haye-Visby et du Code des transports français établit un équilibre fondamental entre la présomption de responsabilité et la limitation de réparation. Si l’armateur supporte une responsabilité de plein droit dès la constatation d’avaries, il conserve la protection d’un plafond légal rigoureusement préservé contre les allégations infondées de faute inexcusable. Par ailleurs, la Cour de cassation protège les destinataires réels en sanctionnant l’inopposabilité des clauses attributives de juridiction non spécialement acceptées ou rédigées de manière illisible. Dans un environnement commercial marqué par la mondialisation des échanges et l’intensification des flux maritimes, la maîtrise rigoureuse des délais d’action annaux et des règles probatoires du connaissement constitue la clé maîtresse du succès contentieux.

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