Le décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions ouvre une période à haut risque de malentendu. La banque doit traiter la clôture du PEA, mais cette opération technique ne signifie pas que les titres ont été vendus. Ils sont en principe transférés sur un compte de titres de succession, puis leur sort doit être arrêté dans le cadre du règlement successoral. La question devient contentieuse lorsqu’un héritier découvre une vente non demandée, un transfert vers un compte personnel, un ordre donné par une seule personne ou un délai qui a fait varier fortement la valeur du portefeuille.
La réponse dépend donc de trois éléments : la nature exacte de l’opération réalisée, l’autorité de la personne qui l’a demandée et le préjudice démontrable. Une banque peut exécuter une instruction régulière adressée par tous les ayants droit, par un notaire dans le cadre de sa mission ou par un mandataire habilité. Elle ne peut pas déduire de la seule qualité d’héritier qu’un indivisaire dispose seul du pouvoir de vendre les actifs de la succession. Inversement, toute opération effectuée sans accord n’est pas automatiquement fautive : un compte joint, un mandat, une décision urgente ou une mesure destinée à payer une dette successorale peuvent modifier l’analyse. Cet article expose la règle, les preuves à réunir et les recours envisageables lorsqu’un PEA du défunt a été vendu, transféré ou conservé trop longtemps par la banque.
I. Que devient le PEA du défunt et qui peut décider du sort des titres ?
A. Pourquoi la clôture du PEA ne vaut pas vente des titres
Le PEA est un produit attaché à une personne déterminée. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier rappelle qu’une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan et qu’un plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le texte décrit aussi la structure du plan, composée d’un compte de titres et d’un compte en espèces. Cette individualisation explique pourquoi un héritier ne recueille pas le PEA comme un contrat qu’il pourrait conserver à son nom jusqu’au partage.
La fiche administrative consacrée au PEA indique la conséquence pratique du décès : « Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. » Cette information doit être distinguée de la liquidation boursière. La clôture met fin à l’enveloppe fiscale et au fonctionnement du plan ; elle ne donne pas, par elle-même, un ordre de vendre chaque action, chaque obligation ou chaque part inscrite sur le compte. La même fiche précise que « La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers ». Ces deux phrases, issues de la page officielle de Service-Public.fr sur le PEA, permettent de séparer l’événement décès, la clôture du produit et la décision patrimoniale ultérieure.
L’Autorité des marchés financiers donne la même lecture dans une recommandation récente consacrée aux titres détenus par un défunt. Elle écrit que « le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA » et que « Les titres sont alors conservés dans un compte succession dans l’attente des instructions des héritiers ». Elle ajoute que « cette clôture n’emporte pas la vente des titres qui y sont logés ». La page du Médiateur de l’AMF est particulièrement utile lorsque la banque répond que la clôture imposait nécessairement une vente immédiate. Elle montre que cette affirmation confond deux actes différents.
La clôture peut avoir des conséquences financières et fiscales qui doivent être identifiées, sans être transformées en conclusion sur la responsabilité de la banque. Le gain latent du PEA est traité selon les règles propres au décès et les prélèvements sociaux peuvent être calculés à cette occasion. La doctrine administrative publiée au BOFiP décrit le décès comme un cas de clôture et distingue le traitement de l’impôt sur le revenu de celui des prélèvements sociaux. Dans un dossier contentieux, l’héritier doit demander à la banque le relevé de valorisation et le détail des sommes retenues ; il ne doit pas déduire la faute du seul montant fiscal.
Le décès interdit également de déplacer les titres vers le PEA personnel d’un héritier. L’AMF formule cette règle sans ambiguïté : « les titres initialement logés sur le PEA du défunt ne peuvent être transférés sur le PEA de l’héritier ». Les héritiers disposent plutôt d’un choix entre plusieurs modalités : vendre les titres, les conserver en indivision sur un compte de succession ou les attribuer à l’un d’eux sur un compte de titres ordinaire. La page de l’AMF sur la transmission du patrimoine précise que les titres sont transférés sur un compte de titres de la succession, puis distribués lors du règlement successoral.
Cette distinction a une conséquence immédiate pour l’analyse d’une réclamation. Une ligne disparue du PEA ne prouve pas que la banque l’a vendue : elle a pu être déplacée vers un compte de succession, avec conservation du nombre de titres. À l’inverse, un relevé faisant apparaître une cession, une date d’exécution, un prix et une contrepartie en espèces caractérise une opération différente. La première demande doit donc porter sur l’historique complet, et non sur une simple capture d’écran du solde du PEA.
Il faut aussi distinguer le compte espèces du compte de titres. Le solde en espèces peut servir au paiement de frais, d’impôts ou de dettes de la succession selon les instructions et pouvoirs établis. Le produit de la vente de titres, lui, doit rester identifiable et être intégré aux comptes successoraux. Une banque qui a déplacé les liquidités vers un compte ouvert au nom de la succession n’a pas nécessairement porté atteinte aux droits d’un héritier. Une banque qui a viré le produit vers le compte personnel d’un seul héritier, sans mandat ni justification, expose en revanche l’opération à une contestation sérieuse.
La jurisprudence rappelle d’ailleurs que l’examen doit porter sur l’autorisation concrète et la traçabilité. Dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2014, n° 12-29.695, la Cour de cassation a approuvé une décision qui avait retenu qu’une héritière pouvait retirer des fonds d’un compte joint et les transférer, « dans l’attente du partage, sur un compte connu des héritiers et du notaire ». La décision officielle ne transforme pas cette situation particulière en permission générale de disposer des titres d’un PEA. Elle enseigne plutôt qu’un transfert connu, documenté et compatible avec la convention de compte ne se juge pas comme une vente secrète.
B. Pourquoi la banque ne peut pas traiter seule les titres indivis de la succession
Après le décès, les titres et le produit de leur éventuelle vente s’inscrivent dans le règlement de la succession. Tant que le partage n’est pas intervenu, plusieurs héritiers peuvent exercer des droits indivis sur les actifs. Le notaire organise les opérations de compte, liquidation et partage, mais sa présence ne dispense pas de vérifier l’origine d’une instruction bancaire. La banque doit savoir qui s’exprime, à quel titre, pour quelle opération et avec quelle pièce justificative.
L’article 815-3 du code civil prévoit que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent accomplir certains actes d’administration et donner un mandat général d’administration. Il ajoute que « Toute décision prise en application de l’alinéa précédent est inopposable aux indivisaires qui n’en ont pas été informés ». Surtout, le même article précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis et pour les actes de disposition, sous réserve de l’exception légale relative à la vente de meubles destinée au paiement des dettes et charges de l’indivision.
Une vente de titres ne doit donc pas être rangée automatiquement dans les actes d’administration ordinaires. Il faut rechercher sa finalité. Une liquidation décidée collectivement lors du règlement du portefeuille n’a pas la même nature qu’une cession décidée par un héritier seul pour récupérer des liquidités personnelles. Il faut également vérifier l’existence d’une procuration, d’un mandat confié au notaire, d’une décision judiciaire ou d’un accord écrit entre les ayants droit. Le nombre de titres, le prix, le compte crédité et la destination du produit peuvent révéler l’objet véritable de l’opération.
L’article 815-2 du code civil rappelle qu’un indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence. Cette règle ne constitue pas un droit de spéculer seul avec les actifs successoraux. Elle autorise une intervention conservatoire : préserver un droit, empêcher une perte certaine, payer une dépense indispensable ou maintenir une valeur. Une banque qui reçoit une demande de vente présentée comme urgente doit pouvoir identifier l’urgence, la mesure envisagée et le pouvoir de celui qui la demande. La conservation ne doit pas servir de formule générale pour couvrir une décision d’investissement ou de désinvestissement contestée.
Le même raisonnement vaut pour la gestion des comptes. Aux termes de l’article 815-8 du code civil, « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ». Si le produit d’une vente du PEA est placé sur un compte de succession, les relevés, intérêts, frais et mouvements doivent pouvoir être communiqués. L’absence d’état ne démontre pas à elle seule une vente irrégulière, mais elle peut rendre la reddition des comptes impossible et justifier une demande formelle de pièces.
Les fruits et revenus suivent également le régime de l’indivision. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » et que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. La valeur du portefeuille à la date du décès, sa valeur lors du transfert sur le compte de succession et sa valeur au moment de la vente doivent ainsi être distinguées. Une baisse de marché qui aurait affecté tous les héritiers ne constitue pas la même perte qu’une cession réalisée à un cours inférieur après un retard imputable à la banque.
La banque doit néanmoins tenir compte des pouvoirs qui lui sont présentés. Si tous les héritiers donnent une instruction concordante de vendre, si le notaire transmet un ordre dans le cadre d’un mandat clairement établi ou si un juge autorise l’opération, la banque n’a pas à attendre un accord supplémentaire qui n’est pas exigé par le dossier. Elle doit conserver la trace de l’instruction, de sa date de réception, de son traitement et de la date d’exécution. La contestation ne consiste pas à réclamer une unanimité abstraite après chaque mouvement ; elle vise à faire vérifier l’habilitation exacte et l’exécution fidèle de l’ordre.
À l’inverse, l’inertie de la banque peut devenir problématique lorsque les ayants droit ont fourni des instructions régulières. Dans une affaire commentée par l’AMF, la recommandation rappelle que « il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités » et que le teneur de compte doit exécuter les instructions du notaire dans un délai raisonnable. La page de l’AMF consacrée à la clôture du PEA relate un retard de plusieurs mois et une indemnisation proposée dans le dossier examiné. Cette recommandation n’est pas une décision de condamnation applicable à toutes les banques, mais elle fournit un repère concret pour documenter un délai anormal.
La première chambre civile a aussi jugé, dans un arrêt du 8 décembre 2009, n° 08-16.495, qu’un mandat de gestion dynamique avait été consenti sur des titres indivis par les héritières. La décision de la Cour de cassation oblige à rechercher l’existence et la portée du mandat avant d’imputer à la banque toute baisse de valeur. Un héritier peut contester une opération qui excède les pouvoirs donnés ; il doit cependant distinguer le risque de marché accepté dans le mandat d’une faute d’exécution, d’un ordre non autorisé ou d’une absence d’information.
Le point de départ pratique est donc la qualification de l’événement. Si les titres ont été simplement déplacés, la demande vise la confirmation de leur conservation et leur attribution future. Si les titres ont été vendus, il faut déterminer l’auteur de l’ordre et la justification de la vente. Si l’argent a été viré, il faut identifier le compte bénéficiaire. Si la banque a attendu malgré une instruction complète, il faut mesurer la variation de valeur et la part de perte susceptible d’être reliée au retard. Sans cette chronologie, le débat reste trop général pour permettre une réponse fiable.
II. Comment contester une vente, un transfert ou un retard de la banque après le décès ?
A. Quelles preuves réunir et quelle réclamation adresser à la banque ?
La contestation efficace commence par un dossier de preuves datées. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou tout document établissant la qualité d’héritier, le mandat donné au notaire, l’inventaire des actifs financiers et les relevés du PEA couvrant au minimum les périodes précédant et suivant le décès. Les documents doivent faire apparaître les lignes détenues, les quantités, les cours de valorisation, le solde espèces, les frais, les dates de clôture et les opérations de transfert ou de vente.
Il faut ensuite demander à la banque les données qui ne figurent pas toujours dans les relevés ordinaires : copie de l’ordre de vente, identité et qualité de son auteur, canal de réception, date et heure d’enregistrement, date et heure d’exécution, cours obtenu, frais prélevés, compte de règlement, compte de succession destinataire et éventuelle validation interne. Si l’ordre a été donné par voie électronique, une demande doit porter sur les journaux de connexion et les éléments d’authentification conservés. Si l’ordre est attribué au notaire, il faut demander la copie de l’instruction et la pièce qui définissait sa mission.
Cette demande est importante au regard de l’article 1353 du code civil. Celui-ci énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La répartition de la preuve varie selon la demande formulée, mais un héritier ne doit pas se contenter d’affirmer que personne n’a autorisé la vente. Il doit réunir les éléments de qualité, de chronologie et de valeur ; la banque doit ensuite expliquer l’opération qu’elle oppose et produire la trace de l’ordre ou du pouvoir invoqué.
Un arrêt de la première chambre civile du 9 juin 2010, n° 09-13.717, apporte un enseignement utile pour les successions comportant des mouvements financiers. Dans cette affaire de recel successoral, la Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond après qu’ils eurent examiné les relevés et la chronologie des opérations. La décision officielle mentionne que « la chronologie et la matérialité des opérations bancaires » avaient été établies par les pièces produites. Cet arrêt ne dit pas qu’une banque est responsable de toute opération contestée sur un PEA ; il montre que les relevés bancaires, les dates et les flux sont au cœur de la démonstration d’une dissimulation ou d’un transfert irrégulier.
La jurisprudence PEA invite aussi à ne pas confondre la charge de la preuve avec une présomption de faute. Dans un arrêt de la première chambre civile du 8 octobre 2009, n° 08-14.405, la Cour a censuré une décision dans un litige relatif à l’information donnée par une banque au titulaire d’un PEA, en relevant que « la banque ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l’exécution de son obligation d’information ». La référence officielle peut être mobilisée pour demander les documents qui établissent l’information et les instructions. Elle ne permet pas, sans analyse du contrat et des faits, d’affirmer qu’une banque devait conserver les titres ou éviter toute perte de marché.
La réclamation adressée à la banque doit être précise. Elle peut demander, dans un même courrier, la suspension de toute nouvelle opération, la conservation des données, la communication des pièces, la confirmation de la destination des titres et des espèces, ainsi que la remise en état du compte lorsque l’opération n’a aucun fondement. Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, le courrier doit indiquer si la demande est faite par un seul héritier à titre conservatoire ou au nom de l’ensemble des ayants droit. Une demande individuelle ne doit pas être présentée comme un ordre collectif.
La mise en demeure doit exposer les faits sans qualifier trop tôt l’opération de détournement. Elle doit identifier le compte, la date, les titres, le mouvement contesté, la pièce manquante et la réponse attendue. La banque peut être invitée à répondre dans un délai déterminé et à transmettre le dossier au service réclamations. L’article 1231 du code civil prévoit que, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure dans un délai raisonnable. L’article 1231-1 ajoute que le débiteur peut être condamné en cas d’inexécution ou de retard, s’il ne justifie pas d’une force majeure.
La mise en demeure ne transforme pas une perte boursière en créance certaine. Pour chiffrer un préjudice, il faut comparer le scénario qui aurait dû se produire avec celui qui s’est produit. Exemples : titres vendus sans pouvoir alors que les autres héritiers voulaient les conserver ; ordre collectif reçu le 2 mai mais exécuté le 25 juillet ; frais facturés alors qu’aucune clause ne les autorisait ; produit de la vente immobilisé ou versé sur un compte non successoral. Le calcul doit préciser le nombre de titres, le cours à chaque date, les dividendes ou coupons, les frais, la fiscalité et la quote-part de l’héritier demandeur. Une simple différence entre le cours actuel et le cours de vente ne suffit généralement pas à établir la perte juridiquement indemnisable.
Un arrêt de la première chambre civile du 28 novembre 2007, n° 05-17.927, rappelle l’importance de la base contractuelle lorsqu’une banque invoque une obligation ou des frais liés à un PEA. La décision officielle reproche à une cour de s’être prononcée sans constater « que les époux X… avaient l’obligation contractuelle de maintenir les PEA dans la banque Sanpaolo ». Dans un dossier successoral, le même réflexe impose de rechercher la convention de compte, les conditions tarifaires applicables, le mandat de gestion et les documents d’entrée en relation. Une banque ne peut pas justifier une opération uniquement par une pratique interne qui n’a pas été portée à la connaissance du client ou de ses ayants droit.
La saisine du médiateur peut constituer une étape utile après la réclamation, lorsque le litige entre dans son champ et que les conditions de recevabilité sont réunies. L’AMF a publié plusieurs dossiers sur la clôture des PEA au décès et sur les délais d’exécution. Cette voie n’empêche pas de préserver les preuves ni de consulter un avocat lorsque le délai de prescription approche, lorsqu’un héritier refuse de communiquer les pièces ou lorsqu’une mesure urgente est nécessaire. La médiation ne doit pas être utilisée pour laisser expirer une action judiciaire potentielle.
B. Quel recours exercer en cas de désaccord entre héritiers ou de préjudice financier ?
Le recours dépend de la personne à l’origine de la difficulté. Si la banque a vendu sans instruction valable, la demande peut viser la responsabilité contractuelle et, selon les faits, la restitution ou l’indemnisation du préjudice. Si un héritier a donné un ordre en dépassant ses pouvoirs, le litige concerne aussi les comptes de l’indivision, la restitution du produit et l’opposabilité de l’acte. Si le désaccord porte uniquement sur le choix de conserver ou vendre, le juge du partage ou le juge compétent pour les mesures urgentes peut être saisi afin d’éviter que le portefeuille reste bloqué.
L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le texte permet aussi, selon les circonstances, d’autoriser un indivisaire à percevoir des fonds ou d’organiser une administration provisoire. Cette procédure peut répondre à une situation dans laquelle la banque refuse d’agir faute d’accord, tandis que les titres doivent être vendus pour préserver la liquidité, payer une dette ou éviter une perte identifiée. Elle ne sert pas à obtenir mécaniquement l’autorisation de l’héritier qui a écrit le premier à la banque : l’intérêt commun et l’urgence doivent être démontrés.
Si les bénéfices ou le capital sont bloqués, l’article 815-11 du code civil autorise chaque indivisaire à demander sa part annuelle dans les bénéfices et permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner une répartition provisionnelle ou une avance en capital en cas de contestation. Cette règle peut être pertinente lorsque le compte de succession reçoit le produit d’une vente et que l’un des héritiers conserve seul l’accès aux fonds. Elle ne remplace pas le partage définitif : toute avance reste soumise au compte qui sera établi lors de la liquidation de la succession.
La gestion personnelle d’un compte successoral doit également être contrôlée. Selon l’article 815-12 du code civil, « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Il peut recevoir une rémunération dans les conditions amiables ou sur décision de justice. Cette disposition conduit à réclamer un état des opérations, les intérêts produits, les frais et les mouvements, plutôt qu’à demander une sanction globale sans calcul. Elle permet de séparer la rémunération éventuellement due pour une gestion réelle des retraits qui n’ont pas de justification successorale.
Lorsque la banque invoque un mandat, le document doit être lu avec précision. Un mandat d’administration ne donne pas nécessairement le pouvoir de vendre les titres ; une procuration sur un compte ne vaut pas toujours autorisation de disposer du patrimoine indivis ; une instruction du notaire peut être limitée à la conservation ou au paiement de frais. Les dates de signature et de fin du mandat sont essentielles. Le décès peut également mettre fin à certains pouvoirs donnés par le titulaire avant sa mort, tandis qu’une procuration donnée par les héritiers après le décès obéit à une autre logique. L’analyse doit porter sur la personne qui a donné le pouvoir, son objet, sa durée et le bénéficiaire de l’opération.
Le litige peut être porté devant la juridiction compétente avec une demande de communication ou de production de pièces, une demande de provision, une demande d’expertise financière ou une demande de dommages et intérêts. Le choix entre référé, procédure au fond, compte-partage et action séparée contre la banque dépend du caractère urgent, du montant, de la qualité des parties et de l’existence d’un procès successoral déjà ouvert. Un avocat peut coordonner la demande contre la banque avec les opérations notariales pour éviter qu’une indemnité obtenue sur le plan bancaire soit comptée deux fois ou qu’un héritier sollicite une réparation supérieure à sa perte réelle.
Le lien de causalité est le point le plus discuté. Une vente non autorisée peut constituer une faute, mais l’indemnisation suppose encore de démontrer ce qui aurait été fait sans cette faute. Les héritiers auraient-ils vendu le jour même ? Auraient-ils conservé les titres pendant plusieurs mois ? Avaient-ils donné une instruction ferme ou seulement demandé des informations ? Le portefeuille était-il composé d’actifs très volatils ? Les pièces échangées avec le notaire et les autres héritiers peuvent répondre à ces questions. Une décision de justice évaluera le dommage à partir d’un scénario suffisamment établi, pas à partir d’une hausse hypothétique observée plusieurs années après.
Le droit des contrats complète ce raisonnement. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La convention de compte, le mandat de gestion, les conditions tarifaires et les engagements d’information forment donc le cadre de l’examen. Une clause ne permet pas tout : elle doit être applicable, lisible et compatible avec l’opération effectivement réalisée. Mais l’héritier qui demande une condamnation doit identifier l’obligation contractuelle violée, son titulaire, son échéance et le dommage qui en résulte.
La prescription doit être vérifiée dès la première consultation. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ peut être discuté lorsque l’héritier n’a découvert la vente qu’en recevant un compte de liquidation, lorsque la banque n’a jamais remis les relevés complets ou lorsque les opérations ont été dissimulées par un autre indivisaire. Il ne faut pas attendre la fin du partage pour faire analyser la date de connaissance et interrompre, si nécessaire, le délai par un acte approprié.
La qualification de recel successoral doit être maniée avec mesure. Le recel vise la dissimulation frauduleuse d’un bien, d’un droit ou d’une libéralité dans le but de rompre l’égalité du partage ; il ne résulte pas de toute erreur de banque ni de toute désobéissance à une consigne. L’arrêt de la première chambre civile du 9 juin 2010, n° 09-13.717, rappelle, par l’examen des relevés et des circonstances, l’importance de prouver à la fois l’élément matériel et l’intention. Une banque peut avoir exécuté un ordre irrégulier sans être l’auteur d’un recel ; un héritier peut avoir profité de l’opération sans que la seule anomalie bancaire suffise à établir la fraude. Les demandes doivent donc distinguer responsabilité de la banque, comptes entre héritiers et sanction successorale.
La décision du 13 mai 2014, n° 12-29.695, offre une autre limite utile. La Cour de cassation y a retenu que l’héritière était autorisée par la convention de compte joint et que les fonds avaient été placés sur un compte connu des héritiers et du notaire. La décision montre pourquoi le demandeur doit préciser ce qui rend son dossier différent : absence de compte joint, absence de mandat, compte personnel, refus d’information, vente plutôt que simple transfert ou produit non reversé à l’indivision. Le recours gagne en force lorsque cette différence est prouvée par les conventions et les relevés.
Enfin, le dossier doit se terminer par une demande opérationnelle. Il peut s’agir de faire confirmer que les titres sont toujours présents sur le compte de succession, d’obtenir la restitution d’un produit mal orienté, de faire rectifier des frais, de solliciter une indemnité pour retard ou de demander au juge une mesure provisoire. Une demande qui se limite à « annuler la vente » peut être irréalisable si les titres ont été revendus sur le marché. Dans ce cas, la réparation peut porter sur la perte démontrée, les frais et les conséquences directement liées à l’opération. La stratégie doit intégrer la situation des autres héritiers, la valeur actuelle du portefeuille et les actes déjà accomplis chez le notaire.
Conclusion
La banque doit clôturer le PEA d’un titulaire décédé, mais la clôture ne vaut pas ordre de vendre les titres. La règle pratique est le transfert vers un compte de titres de succession, puis l’exécution d’une décision prise par les personnes habilitées. Une vente réalisée par un héritier seul, un virement vers son compte personnel ou un retard malgré une instruction complète peut justifier une contestation, à condition de démontrer le pouvoir manquant, la faute, le lien causal et le montant de la perte.
Le dossier doit réunir les relevés, l’acte de notoriété, les mandats, les échanges avec le notaire, la trace de l’ordre et les valorisations successives. La réclamation à la banque doit demander les pièces et préserver les droits, puis la procédure doit être adaptée à l’urgence, au désaccord entre héritiers et à la prescription. Un examen séparé de la responsabilité de la banque et des comptes de l’indivision évite de confondre une opération bancaire, un conflit de partage et un éventuel recel.