Dans un arrêt de principe rendu sous le visa de l’article 432-10 du Code pénal, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la rigueur du manquement au devoir de probité financière des agents publics : Crim. 7 déc. 2022 n° 21-83.354 énonce que « l’article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Incrimination centrale du droit pénal public issue du crimen repetundarum et consolidée dans le livre IV du Code pénal réprimant les atteintes à l’administration publique, la concussion sanctionne l’exaction financière commise par celui qui détourne l’autorité de sa charge pour exiger un tribut indu ou accorder une dispense fiscale illégale. Face à l’intensification des enquêtes diligentées par le Parquet national financier (PNF) et les juridictions correctionnelles, l’assistance d’avocats en droit pénal devant le tribunal correctionnel à Paris constitue un impératif pour appréhender les contours techniques et procéduraux de cette infraction hautement technique.
Le délit de concussion s’inscrit au confluent du droit pénal général, des règles de comptabilité publique et du droit fiscal. Érigé en infraction autonome par le législateur aux articles 432-10 et suivants du Code pénal, il vise à garantir la confiance des citoyens dans la neutralité de l’appareil d’État et l’honnêteté des prélèvements publics. Le délit protège non seulement le patrimoine des justiciables et des entreprises contre les exigences pécuniaires arbitraires émanant de dépositaires de l’autorité publique, mais protège également les caisses de l’État et des collectivités territoriales contre les exonérations illégales accordées à des tiers par favoritisme ou complaisance. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans son arrêt Crim. 4 mars 2020 n° 19-86.006, « les dispositions de l’article 432-10, alinéa 1er, du code pénal répondent à un objectif d’intérêt général en rapport direct avec la loi dont l’objet est de lutter contre les atteintes à l’administration publique et à la probité commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, en raison des fonctions publiques qu’elles exercent ».
Au sein du corpus répressif des dispositions du Code pénal, la concussion occupe une place singulière. Elle se différencie de la prise illégale d’intérêts (Crim. 5 avr. 2023 n° 21-87.217), de la corruption active ou passive, de l’extorsion et du détournement de fonds publics (Crim. 20 nov. 2024 n° 22-84.611). Contrairement à la corruption, la concussion ne nécessite l’accord d’aucune contrepartie ni la formation d’un pacte corrupteur bilatéral : elle résulte d’un acte unilatéral d’autorité. Contrairement au détournement de fonds, elle ne suppose pas que l’argent ait été préalablement remis à l’agent public pour être ensuite soustrait, mais sanctionne le fait de le percevoir indûment ou d’en dispenser un redevable. Pour cerner avec exhaustivité les règles applicables à ce contentieux financier, l’étude s’articulera autour des éléments constitutifs de l’infraction et du cercle des personnes assujetties (I), avant d’analyser le régime répressif, les règles spécifiques de prescription et les stratégies de défense au fond (II).
I. Les éléments constitutifs du délit de concussion et le champ des personnes assujetties
La caractérisation du délit de concussion suppose la réunion cumulative d’une condition préalable tenant à la qualité institutionnelle de l’auteur, d’un élément matériel protéiforme recouvrant la perception indue ou l’exonération illégale de droits, et d’un élément intentionnel rigoureusement établi.
I.A. La qualité de l’auteur et la matérialité des perceptions indues ou exonérations illicites
L’article 432-10 du Code pénal réserve expressément la commission du délit à deux catégories d’auteurs : les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception fonctionnelle et extensive de ces qualifications afin de prévenir toute lacune répressive au sein des institutions publiques et parapubliques.
La qualité de dépositaire de l’autorité publique s’applique à toute personne investie d’un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État ou des collectivités publiques. Dans l’arrêt Crim. 19 févr. 2019 n° 17-85.115, la Chambre criminelle a précisé que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que tel est le cas de l’organe exécutif d’un établissement public administratif ». Cette définition englobe les magistrats, les officiers de police judiciaire, les préfets, les maires, les présidents de conseils départementaux ou régionaux, ainsi que les directeurs d’administrations fiscales ou d’organismes de sécurité sociale.
Quant à la qualité de personne chargée d’une mission de service public, elle reçoit une portée plus vaste encore. Elle s’étend aux délégataires de l’autorité publique, aux agents contractuels et aux officiers publics et ministériels. Dans son arrêt Crim. 21 janv. 2026 n° 23-82.713, la Chambre criminelle a jugé que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public ». Plus largement encore, la Haute juridiction a énoncé dans Crim. 8 avr. 2025 n° 23-86.596 que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ».
Sur le plan de la matérialité de l’infraction, l’article 432-10 alinéa 1er du Code pénal incrimine le fait de « recevoir », « exiger » ou « ordonner de percevoir » à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme que l’auteur sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Ces trois verbes d’action traduisent des modalités matérielles distinctes :
- Recevoir : l’agent public accepte le versement d’une somme indue ou excédentaire qui lui est remise sans qu’il ait eu besoin de déployer une contrainte préalable ;
- Exiger : l’agent sollicite expressément le paiement sous couvert de son autorité fonctionnelle, plaçant le contribuable ou l’administré dans l’obligation de s’exécuter ;
- Ordonner de percevoir : l’autorité publique donne instruction à ses subordonnés ou aux comptables publics d’émettre un rôle, un titre de perception ou un appel de fonds illicite.
La notion de « droits » fait l’objet d’une jurisprudence constante particulièrement rigoureuse. Elle ne se limite pas aux impôts d’État ou taxes d’aménagement, mais englobe l’ensemble des rémunérations, salaires, primes et indemnités dont le versement est encadré par des dispositions légales ou réglementaires impératives. Dans un arrêt fondamental, Crim. 24 oct. 2001 n° 00-88.165, la Chambre criminelle a affirmé : « Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion l’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l’attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l’autorité publique compétente. De tels salaires et indemnités sont perçus à titre de droits, au sens, tant de l’article 174 ancien, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que de l’article 432-10 du Code pénal ».
Ce principe s’applique de manière symétrique aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux en violation des règles sur le cumul des mandats. Dans l’arrêt Crim. 14 févr. 1995 n° 94-80.797, la Chambre criminelle a retenu qu’« est à bon droit condamné pour concussion, le maire qui, afin de continuer à percevoir la partie de ses indemnités de fonction, frappée par la réglementation sur le cumul des mandats, la délègue fictivement à un adjoint et se la fait reverser par ce dernier. De telles indemnités, dont l’attribution est réglementée par l’autorité publique, sont constitutives de droits, au sens tant de l’article 174 du Code pénal, alors applicable, que de l’article 432-10 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ». De même, dans l’arrêt précité Crim. 7 déc. 2022 n° 21-83.354, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour concussion d’un conseiller régional ayant perçu des indemnités excédant le plafond légal de l’article L. 4135-18 du Code général des collectivités territoriales en cumulant sa charge élective avec la direction d’une société d’économie mixte locale.
Toutefois, la Chambre criminelle refuse rigoureusement toute extension disproportionnée de l’incrimination. Elle opère une distinction fondamentale entre « ordre de percevoir » et « ordre de paiement ». Dans son arrêt déterminant Crim. 27 juin 2001 n° 00-83.739, la Cour de cassation a cassé une condamnation prononcée contre un maire et ses conseillers municipaux au visa de l’article 432-10 du Code pénal : « Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare un maire, qui signe des ordres de paiement d’indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux, coupable de concussion, et ces derniers coupables de recel de concussion, alors que, d’une part, le délit de concussion n’est constitué que s’il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, que, d’autre part, n’entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal, les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, qu’enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n’étaient ni dépositaires de l’autorité publique, ni chargées d’une mission de service public au sens des articles précités ». Cette décision constitue une pierre angulaire pour la défense pénale des élus et ordonnateurs publics.
Parallèlement à la concussion positive (perception indue), l’article 432-10 alinéa 2 du Code pénal incrimine la concussion négative, consistant à « accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». Ce délit sanctionne les remises d’impôts occultes, les dispenses injustifiées de redevances d’occupation du domaine public, ou les abandons frauduleux de créances fiscales. Dans la décision Crim. 16 mai 2001 n° 97-80.888, la Cour a validé la condamnation d’un élu ayant instauré des prélèvements arbitraires hors texte légal et géré des comptes occultes, démontrant que la méconnaissance volontaire du cadre légal des recettes publiques caractérise la concussion en tous ses éléments matériels.
I.B. L’élément moral, la caractérisation de la mauvaise foi et la répression de la tentative
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le délit de concussion est une infraction intentionnelle exigeant la démonstration d’un dol général caractérisé par la connaissance certaine de l’illégalité du prélèvement ou de l’exonération. La lettre même de l’article 432-10 du Code pénal impose que l’agent sache que la somme perçue « n’est pas due, ou excède ce qui est dû », ou que la franchise est accordée « en violation des textes légaux ou réglementaires ».
La Chambre criminelle subordonne ainsi la culpabilité à la preuve irréfragable de la mauvaise foi de l’agent public, excluant toute responsabilité pénale en cas d’erreur de droit invincible ou de stricte exécution de directives administratives régulières. Dans l’arrêt remarquable Crim. 5 mai 1999 n° 97-85.974, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre une relaxe d’un inspecteur des impôts poursuivi pour avoir notifié un redressement contesté : « pour le relaxer, la cour d’appel énonce que le délit de concussion n’est pas constitué, dès lors que le caractère indu des sommes visées dans la notification n’est pas établi et que le prévenu, qui agissait sur ordre de son directeur départemental et dans la stricte observation de la procédure fiscale, n’a eu aucune intention dolosive ». Cet arrêt consacre l’absence d’élément moral lorsque l’agent agit dans le respect des procédures légales et sur instruction hiérarchique.
De même, dans sa décision Crim. 3 mai 1995 n° 94-83.621, la Chambre criminelle a validé la relaxe d’un agent public au motif qu’« il n’est pas établi que Max B… ait eu conscience en représentant les intérêts de l’administration devant la juridiction administrative de participer à un acte visant au paiement d’impôts non dus ». La seule circonstance qu’une créance publique soit ultérieurement annulée ou infirmée par le juge administratif ne suffit pas à caractériser rétroactivement l’intention frauduleuse de l’agent qui en avait soutenu le bien-fondé.
La constitutionnalité de cette délimitation rigoureuse de l’élément moral a été confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 4 mars 2020 n° 19-86.006 : « ces dispositions, qui précisent les actes accomplis par les personnes qu’elles visent, le titre auquel la somme est perçue par elles et la nécessité de leur connaissance de son caractère indu, définissent et délimitent les éléments constitutifs du délit de concussion en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ».
S’agissant de l’iter criminis, l’article 432-10 alinéa 3 du Code pénal prévoit expressément que « la tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines ». La tentative de concussion est consommée dès l’accomplissement d’un commencement d’exécution manifesté par un acte d’exigence formel — tel que l’envoi d’un avis d’imposition frauduleux, la mise en demeure infondée d’acquitter une taxe inexistante ou la soumission d’un acte de remise gracieuse illicite —, même si le versement n’a pas été effectué ou si la franchise a été bloquée par le comptable public.
II. Le régime des peines, la prescription de l’action publique et les stratégies de défense
La répression du délit de concussion s’appuie sur une gradation de sanctions correctionnelles particulièrement sévères, soumises aux principes constitutionnels d’individualisation des peines, tandis que le contentieux procédural est dominé par les règles complexes gouvernant la prescription de l’action publique.
II.A. L’échelle des peines principales et complémentaires et les exigences d’individualisation
En application de l’article 432-10 du Code pénal, les personnes physiques coupables de concussion encourent une peine principale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Le texte législatif prévoit une modulation financière d’une portée dissuasive considérable en précisant que le montant de l’amende « peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Cette règle permet aux tribunaux d’ajuster la sanction pécuniaire à l’ampleur exacte des gains indûment perçus ou des exonérations accordées.
Aux peines principales s’ajoutent les peines complémentaires obligatoirement examinées par le juge répressif, prévues à l’article 432-17 du Code pénal :
- 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille : prononcée selon les modalités de l’article 131-26 du Code pénal pour une durée maximale de cinq ans en matière délictuelle, elle emporte l’inéligibilité et l’incapacité d’exercer une fonction publique ;
- 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle : régie par l’article 131-27 du Code pénal, elle peut être prononcée soit à titre temporaire (pour une durée ne pouvant excéder cinq ans), soit à titre définitif ;
- 3° La confiscation : en vertu de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation porte sur les sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction ;
- 4° L’affichage ou la diffusion de la décision : en application des dispositions de l’article 131-35 du Code pénal, pour assurer une publicité dissuasive de la condamnation.
Cependant, le prononcé d’une peine privative de liberté sans sursis est rigoureusement encadré par l’article 132-19 du Code pénal et les règles du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt de censure Crim. 1 avr. 2026 n° 25-84.151, la Chambre criminelle a rappelé les obligations impératives pesant sur les juridictions correctionnelles : « Il résulte du premier de ces textes, qui renvoie au second, que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». De même, dans l’arrêt Crim. 7 mai 2025 n° 24-84.666, la Cour de cassation a annulé un arrêt d’appel pour défaut de motivation de la peine d’emprisonnement, offrant à la défense pénale un moyen d’annulation systématique lorsque les critères d’individualisation ne sont pas scrupuleusement motivés.
II.B. Le régime de la prescription de l’action publique et les moyens de défense au fond
Le régime de prescription de la concussion est gouverné par l’article 8 du Code de procédure pénale, qui fixe à six années révolues le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle à compter du jour où l’infraction a été commise. Néanmoins, la nature des opérations financières incriminées engendre des subtilités procédurales déterminantes.
Lorsque la concussion résulte d’un ensemble de versements périodiques ou d’actes successifs procédant d’une intention unique, la Chambre criminelle applique le concept d’infraction complexe ou indivisible. Dans son arrêt de référence Crim. 29 juin 2016 n° 15-82.296, la Cour de cassation a jugé que « la prescription du délit de concussion résultant d’opérations indivisibles ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées ». Dans cette affaire concernant un directeur d’URSSAF ayant bénéficié de congés et indemnités frauduleux sur plusieurs années, le point de départ de la prescription a été reporté à la date du versement du dernier salaire afférent.
À l’inverse, l’indivisibilité cesse dès lors que les poursuites visent des agents publics distincts n’ayant pas concouru aux mêmes actes. Dans l’arrêt Crim. 3 mai 1995 n° 94-83.621, la Chambre criminelle a posé que « le délit de concussion est circonscrit, pour chaque fonctionnaire, à son intervention personnelle et n’est pas renouvelé par la position prise, au nom de l’administration, par un autre agent à l’occasion d’une procédure contentieuse ultérieure ». Ce principe permet d’obtenir l’extinction de l’action publique pour tout prévenu dont le rôle individuel s’est achevé plus de six ans avant le premier acte de poursuite interruptif régulier au sens de l’article 9-2 du Code de procédure pénale.
En outre, la suspension du délai de prescription est strictement encadrée par la jurisprudence. Dans l’arrêt Crim. 25 juin 2025 n° 23-81.084, la Cour a rappelé qu’« il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République », offrant un cadre précis pour vérifier la validité temporelle des poursuites.
Enfin, la défense technique devant le juge d’instruction et la juridiction de jugement s’articule autour des nullités de procédure pénale et de la contestation des indices matériels. Conformément à l’arrêt Crim. 19 mars 2025 n° 24-83.719, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La démonstration de l’inexistence d’un ordre de perception (Crim. 27 juin 2001 n° 00-83.739), la requalification des faits ou la preuve de l’absence de dol par l’observation stricte des règlements (Crim. 5 mai 1999 n° 97-85.974) constituent les leviers majeurs permettant d’aboutir au non-lieu ou à la relaxe.
En conclusion, le délit de concussion régi par l’article 432-10 du Code pénal demeure une infraction cardinale de la probité publique. Sa mise en œuvre exige une distinction rigoureuse entre la simple irrégularité administrative et la faute pénale intentionnelle. Grâce à une maîtrise approfondie de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des règles procédurales d’individualisation et de prescription, le cabinet Kohen Avocats assure une défense pénale stratégique, rigoureuse et sur mesure aux décideurs publics, fonctionnaires et dirigeants d’entreprises confrontés au risque pénal.
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