Le projet FIFA Forward Enterprise (FFE) a placé la valorisation des droits commerciaux du football mondial au centre d’un conflit de gouvernance. Dans son annonce du 28 juillet 2026, la FIFA décrivait une filiale qu’elle aurait détenue et contrôlée, une levée pouvant atteindre 4,2 milliards de dollars et une valorisation implicite initiale de 20 milliards. La proposition prévoyait aussi un financement de 20 millions de dollars par association membre pour le cycle 2027-2030, sous réserve des approbations annoncées par la FIFA. Le communiqué officiel sur FIFA Forward Enterprise présente ces chiffres comme des hypothèses du projet, pas comme une vente réalisée.
Le 1er août, Gianni Infantino a annoncé le retrait de la proposition après les critiques des confédérations et des associations membres. La FIFA a ensuite reconnu des erreurs de processus et annoncé une revue interne, selon son communiqué du 5 août 2026. Le 27 août, des représentants nationaux réunis auprès de l’UEFA ont dénoncé la gestion de l’épisode ; la presse a rapporté qu’une plainte pénale suisse était envisagée. Aucune condamnation ni perte définitive ne peut être déduite de ces déclarations.
La question juridique n’est pas de savoir si cette valorisation était bonne ou mauvaise après l’abandon du projet. Il faut déterminer si les organes compétents ont décidé sur la base d’informations loyales, sans conflit d’intérêts dissimulé, avec des contrôles suffisants et sans dommage identifiable. L’analyse distingue l’erreur commerciale, la violation des règles internes, la responsabilité civile et la gestion déloyale pénale suisse. Elle se concentre sur la valorisation, les devoirs des dirigeants et les recours des associations membres.
I. La valorisation de FIFA Forward Enterprise peut-elle engager la responsabilité des dirigeants ?
A. Une valorisation de 20 milliards suffit-elle à caractériser une gestion déloyale ?
Une valorisation implicite n’est pas une perte. Le chiffre de 20 milliards de dollars présenté en juillet correspondait à une estimation de la valeur des titres ou des activités qui auraient été regroupées dans la filiale. La levée de 4,2 milliards devait financer un programme de développement et reposer sur des participations minoritaires et non contrôlantes. Tant qu’aucun investisseur n’a acquis de titres, qu’aucun prix définitif n’a été payé et qu’aucune dépense irrécupérable n’a été démontrée, le débat porte d’abord sur la qualité du processus de décision. Une estimation peut être optimiste, contestable ou abandonnée sans constituer pour autant une infraction.
Le seuil pénal suisse est différent. L’article 158 du Code pénal suisse, consacré à la gestion déloyale, vise celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, doit gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés. Le passage déterminant du texte est le suivant : « Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés ». Une plainte doit donc identifier le devoir, le manquement, l’atteinte et le lien entre les deux.
Le devoir de gestion ne se déduit pas seulement de l’importance médiatique du poste. Il faut vérifier les statuts de la FIFA, les règlements de gouvernance, les délégations, les procès-verbaux, les mandats et la structure juridique de la filiale envisagée. Le répertoire officiel des documents juridiques de la FIFA recense les statuts, les règlements de gouvernance, les règlements financiers et les autres textes adoptés par les organes compétents. Le dossier doit préciser si l’obligation de protéger les intérêts pécuniaires appartenait à la FIFA comme association, au Conseil, à l’administration, à un comité ou à l’organe d’une société distincte. La réponse peut changer selon la date et l’acte examinés.
La nature de la décision compte également. Une autorité peut autoriser une étude, lancer une consultation ou recevoir une proposition sans engager définitivement le patrimoine. Le communiqué de la FIFA indiquait que la constitution de FFE dépendait d’un soutien majoritaire des associations membres et d’approbations du Conseil. Si cette condition n’a jamais été satisfaite, la signature d’un document préparatoire ne se confond pas avec le transfert des droits commerciaux. En revanche, des dépenses peuvent avoir été engagées avant le vote, et leur régularité doit être vérifiée séparément : mandat, budget, bénéficiaire, prix, livrables, autorisation et intérêt pour l’organisation.
Une valorisation se contrôle par sa méthode. Il faut connaître les droits inclus, la durée des contrats, les revenus de diffusion, de parrainage, de billetterie et de licence, les coûts de production des compétitions, les risques réglementaires et les hypothèses de croissance. Il faut aussi savoir si les 20 milliards représentent une valeur des fonds propres, une valeur d’entreprise ou une estimation reposant sur un périmètre encore instable. Une comparaison avec une autre ligue ou une autre organisation sportive n’a de valeur que si les droits, les territoires, les contrats, les calendriers et la gouvernance sont réellement comparables.
La question de l’intention pénale vient ensuite. Une hypothèse financière peut être erronée de bonne foi. Un dirigeant peut avoir retenu une hypothèse agressive parce qu’il voulait augmenter les ressources du football sans chercher à procurer un avantage personnel. À l’inverse, une version interne montrant qu’une donnée essentielle a été volontairement cachée, qu’un risque décisif a été écarté malgré une alerte ou qu’une personne a profité d’une relation non déclarée n’a pas la même portée. Il faut donc examiner ce que les décideurs savaient au moment où ils ont validé la proposition, et pas seulement le résultat connu après son retrait.
La séparation entre responsabilité institutionnelle et responsabilité personnelle est essentielle. La FIFA peut décider d’une revue, d’un audit ou d’une modification de procédure sans reconnaître une faute pénale. Une fédération membre peut demander des informations ou une nouvelle consultation sans disposer d’une action directe contre un dirigeant. La plainte suisse doit viser des faits et des personnes qualifiés, tandis que le recours statutaire peut porter sur une décision, un mandat ou une procédure interne. Le même document peut être utile dans plusieurs cadres, mais son interprétation n’est pas identique.
La simple disparition d’une opportunité économique ne suffit pas davantage. Si la levée de 4,2 milliards n’a pas eu lieu, il faut démontrer une dépense engagée, un actif dévalorisé, un droit perdu ou une obligation devenue inutile. L’UEFA ou une association membre devra distinguer le manque à gagner hypothétique de la charge réellement supportée. Le projet pouvait produire des bénéfices futurs, mais son échec peut aussi avoir évité une opération défavorable. Le dommage se calcule en comparant la situation réelle avec celle qui aurait existé sans le manquement reproché, en conservant les hypothèses et les alternatives.
Le retrait annoncé le 1er août 2026 ne clôt pas cette analyse. Il supprime la perspective de créer FFE sous la forme présentée, mais il ne répond pas aux questions sur les frais de conseil, la circulation des informations, les engagements pris avec les investisseurs ou les droits des associations membres à comprendre la proposition. Une revue sérieuse doit examiner les documents favorables et défavorables à la gouvernance. Une conclusion qui se contente d’un communiqué ou d’une déclaration publique ne permet pas d’établir les éléments de l’article 158.
B. Comment vérifier le conflit d’intérêts et la qualité de la décision financière ?
Un conflit d’intérêts ne signifie pas nécessairement qu’une décision est frauduleuse. Il existe lorsqu’un décideur peut avoir un intérêt personnel, familial, professionnel ou institutionnel qui entre en tension avec l’intérêt de l’entité qu’il doit servir. La question devient juridique lorsqu’il n’est pas déclaré, lorsqu’il influence la désignation d’un conseil ou d’un investisseur, lorsqu’il prive l’organe compétent d’une information essentielle ou lorsqu’il conduit à approuver une opération dans des conditions que l’organisation n’aurait pas acceptées avec un tiers indépendant.
Si la filiale projetée avait pris la forme d’une société anonyme suisse, le Code des obligations aurait fourni une grille directe pour le conseil et la direction. L’article 717a du Code des obligations suisse, introduit dans le droit de la société anonyme, prévoit que « Les membres du conseil d’administration et de la direction qui se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts en informent le conseil d’administration sans retard et de manière complète » et que le conseil adopte les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts de la société. La personne concernée peut devoir se récuser selon les règles applicables. Cette disposition ne s’applique pas mécaniquement à la FIFA comme association ; elle devient pertinente si l’entité chargée de porter l’opération relève du droit de la société anonyme et si l’acte a été pris dans son intérêt.
Le devoir de loyauté et le devoir de diligence doivent être reconstitués à partir des textes applicables à chaque entité. Les documents à obtenir comprennent le registre des intérêts, les déclarations de récusation, les règles de sélection des investisseurs, les lettres de mission des banques, les appels d’offres, les critères de diversification géographique, les avis sur la gouvernance et les comptes rendus des réunions. Une relation commerciale ancienne n’est pas automatiquement un conflit ; elle devient un indice lorsque le décideur l’a cachée ou lorsqu’elle a influencé une décision qui aurait dû être prise par un organe indépendant.
Le contrôle de la valorisation ne doit pas se limiter au chiffre final. Il faut comparer les versions successives du modèle, les hypothèses imposées par la direction, les avertissements des conseils, les analyses de sensibilité et les chiffres effectivement disponibles. Une hypothèse de croissance peut être défendable si elle est expliquée, soumise à plusieurs scénarios et validée par l’organe compétent. Elle devient plus fragile si une baisse prévisible des recettes a été retirée du modèle sans justification, si les contrats de diffusion ont été comptés deux fois ou si la filiale devait recevoir des droits que la FIFA ne pouvait pas transférer.
La structure de la gouvernance peut aussi créer un risque. Le communiqué officiel de la FIFA présentait FFE comme une filiale détenue et contrôlée en permanence par la FIFA, tout en évoquant des participations minoritaires et non contrôlantes d’investisseurs. Il faut alors vérifier qui aurait détenu les droits, qui aurait reçu les recettes, qui aurait supporté les coûts et qui aurait décidé des distributions. Une filiale ne fait pas disparaître les obligations de son actionnaire ou de ses organes. Elle peut toutefois créer des patrimoines, des conseils, des contrats et des voies de recours distincts.
Les associations membres doivent également distinguer information et approbation. La FIFA avait annoncé une consultation de sept semaines et une décision majoritaire des associations membres, avec l’intervention du Conseil. Une consultation interrompue avant son terme ne vaut pas approbation. Mais un organe qui devait voter doit pouvoir recevoir une information suffisamment complète pour prendre position. Les demandes peuvent porter sur le périmètre des droits, la valorisation, l’identité des investisseurs envisagés, le traitement des conflits, les frais engagés et les garanties de contrôle. Il n’est pas nécessaire de qualifier pénalement chaque insuffisance pour demander une information plus précise.
La preuve d’un conflit repose sur une chaîne. Il faut identifier la relation, le moment où elle a été connue, l’obligation de la déclarer, la décision influencée et l’effet financier. Un nom figurant dans une présentation ne prouve pas une relation privilégiée. Un message demandant une réunion ne prouve pas une intervention dans la décision. Une facture élevée ne prouve pas qu’elle était indue. La valeur probatoire augmente lorsque les documents concordent avec un procès-verbal, une modification du modèle, une instruction de paiement et une absence de contrôle prévue par les règles internes.
Le droit suisse des sociétés distingue aussi la responsabilité de l’organe et celle de la société. L’article 754 du Code des obligations suisse, applicable au régime des sociétés anonymes, énonce que « Les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l’égard de la société, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. » Cette règle ne permet pas à n’importe quelle association membre de demander une indemnisation en son nom. Elle impose de vérifier la forme de l’entité, la qualité de la victime, le dommage et la relation de causalité.
Le coût d’une revue indépendante peut lui-même soulever une question. Les honoraires des conseils, experts et banques peuvent être nécessaires pour préparer une opération complexe. Ils deviennent litigieux si aucun mandat n’existait, si les prestations n’ont pas été fournies, si le prix est manifestement disproportionné ou si le bénéficiaire avait un intérêt non déclaré. L’analyse doit comparer la facture avec la lettre de mission et les livrables, sans confondre le coût élevé d’un projet international avec une dépense injustifiée.
La communication publique doit rester exactement datée et qualifiée. La FIFA a parlé d’une proposition retirée et de corrections de processus ; l’UEFA a exprimé des critiques institutionnelles ; les agences de presse ont évoqué une procédure pénale envisagée. Ces informations permettent de fixer la chronologie et les positions officielles. Elles ne suffisent pas à affirmer qu’une infraction a été commise. Un article juridique doit employer « allégation », « hypothèse », « élément à vérifier » ou « dommage allégué » tant qu’une autorité n’a pas tranché.
II. Quels recours pour les associations membres, la FIFA et les personnes concernées ?
A. Quelles actions institutionnelles et civiles peuvent suivre le retrait de FFE ?
Le retrait du projet permet d’abord une action de gouvernance. Les associations membres peuvent demander le rapport complet du processus, la liste des organes consultés, les contrats signés, les dépenses engagées et les raisons du retrait. Elles peuvent demander qu’un comité indépendant examine la valorisation, les conflits et le traitement des objections. Si les statuts prévoient un congrès extraordinaire, un seuil de convocation ou un droit de question, ces mécanismes doivent être respectés exactement. Une déclaration dans la presse ne remplace pas une demande adressée à l’organe qui possède le pouvoir d’information ou de convocation.
La demande de rapport doit être précise. Elle peut distinguer la présentation du 28 juillet, les échanges antérieurs avec les investisseurs, les conditions du financement, la promesse de 20 millions de dollars par association membre, la structure de la filiale et les engagements financiers pris avant le retrait. Elle peut demander les versions non protégées des modèles, le registre des conflits et la liste des résolutions, en préservant les communications couvertes par le secret professionnel. Une demande générale portant sur « toute la corruption du projet » est moins efficace qu’une liste de documents, de dates, d’auteurs et de faits à vérifier.
Une action interne peut viser une nouvelle décision plutôt qu’une réparation financière. Par exemple, les associations peuvent demander que tout projet similaire soit soumis à une information préalable, à une expertise indépendante, à une déclaration des intérêts et à un vote conforme aux statuts. Cette voie est adaptée lorsque le dommage financier n’est pas encore démontré mais que la confiance dans la procédure est atteinte. Elle ne fait pas obstacle à une plainte pénale si des faits distincts justifient cette démarche.
La plainte pénale suisse doit être préparée autour de l’article 158 et des règles de procédure suisses. Elle doit exposer la qualité de la personne ou de l’entité lésée, le devoir de gestion, le comportement reproché, le dommage et les documents qui rendent l’allégation vérifiable. L’UEFA doit préciser son mandat et son intérêt propre ; une association membre doit expliquer le préjudice qu’elle prétend avoir subi ; la FIFA doit déterminer si elle agit pour protéger son patrimoine, ses droits ou ceux d’une filiale. L’existence de 211 associations membres ne crée pas automatiquement 211 actions individuelles.
La voie civile suisse peut concerner la restitution d’un paiement, la réparation d’une dépense ou la responsabilité d’un organe, selon la forme de l’entité et les règles applicables. Le texte de l’article 754 du Code des obligations vise notamment les membres du conseil, les personnes qui s’occupent de la gestion, la société, les actionnaires et les créanciers. Il ne règle donc pas chaque litige d’une association internationale. Les statuts, le droit du siège, la forme de la filiale, les clauses de compétence et les accords avec les investisseurs doivent être lus avant de choisir le tribunal.
Une association membre peut aussi demander une expertise ou une mesure d’instruction lorsqu’elle dispose d’indices précis mais pas des pièces nécessaires. La demande doit éviter de transformer la procédure en audit illimité. Elle doit identifier la question technique : méthode de valorisation, double comptage d’un revenu, attribution d’un droit commercial, calcul d’une indemnité ou réalité d’une dépense. L’expert doit recevoir les données pertinentes et exposer ses hypothèses. Un rapport payé par une partie peut être utile, mais il ne bénéficie pas du même poids qu’une expertise ordonnée ou contradictoire.
Les recours contre les conseils ou intermédiaires suivent un raisonnement distinct. Une banque, un consultant ou un cabinet d’avocats peut avoir conseillé une opération sans en devenir le décideur. Sa responsabilité dépend de sa mission, des informations reçues, des avertissements formulés, de la qualité attendue de sa prestation et du dommage causé par un manquement. Les courriels et factures ne doivent pas être diffusés intégralement si le secret professionnel ou la confidentialité commerciale s’applique. La revue doit séparer le livrable financier, la note juridique, les instructions du client et les communications internes.
Lorsqu’un club ou une fédération française intervient dans le dossier, les textes français servent à déterminer la voie propre au dommage français. L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Il n’est pas possible de déduire de cette règle qu’une association française répondrait d’une décision de la FIFA. Il faut établir un acte commis pour son compte, une compétence française et les autres éléments de l’infraction.
La responsabilité de la personne physique exige également une analyse propre. L’article 121-3 du Code pénal énonce : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Une mauvaise prévision de recettes, une opération abandonnée ou un vote contesté ne suffisent pas automatiquement à établir une intention. La personne qui aurait dissimulé une information ou utilisé sa fonction pour favoriser un intérêt particulier se trouve dans une hypothèse différente, mais le fait doit être démontré par des documents et non par la seule chronologie médiatique.
La jurisprudence française confirme la nécessité d’individualiser la faute. Dans son arrêt du 7 octobre 2004, deuxième chambre civile, pourvoi n° 02-14.399, la Cour de cassation rappelle que « la responsabilité personnelle des administrateurs d’une association n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions ». Cette solution ne gouverne pas la plainte suisse contre un dirigeant de la FIFA. Elle offre un repère utile pour un organisme français : la qualité d’administrateur et l’échec d’un projet ne suffisent pas à engager automatiquement une responsabilité personnelle.
La question de la participation d’un conseil ou d’un intermédiaire doit être traitée avec la même prudence. En droit français, l’article 121-7 du Code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Ce texte ne définit pas la complicité selon le droit suisse, mais il rappelle la structure de l’analyse : rôle matériel, acte déterminé et connaissance de l’infraction. Une banque qui conserve un document ou un conseil qui recommande une hypothèse n’est pas, par cela seul, un complice.
Une fédération française agréée peut disposer d’un droit d’action spécifique lorsque ses licenciés ou ses associations membres subissent un préjudice direct ou indirect. L’article L. 131-10 du Code du sport prévoit cette possibilité pour les infractions portant atteinte aux intérêts collectifs concernés. La chambre criminelle l’a rappelée dans son arrêt du 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-85.741. Une fédération ne peut toutefois pas invoquer ce texte sans vérifier son agrément, l’infraction poursuivie, la nature de l’intérêt collectif et son mandat. Cette action française ne remplace ni la plainte suisse ni les mécanismes prévus par les statuts de la FIFA.
Les engagements contractuels doivent être examinés séparément. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Si un club, une société de conseil ou une fédération française a signé un mandat lié au projet, ces textes peuvent encadrer l’exécution, la résiliation, la rémunération et la restitution. Ils ne créent pas une action générale contre toute décision de la FIFA.
La jurisprudence commerciale française peut aider à contrôler la preuve et la loyauté dans un contrat, sans être présentée comme une décision sur la gestion de FFE. L’arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2017, pourvoi n° 15-18.221, porte sur les obligations d’un dirigeant et l’information dans une relation sociétaire. L’arrêt de la même chambre du 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-14.669, permet de rappeler que la pertinence et la loyauté de la preuve doivent être discutées. Ces décisions françaises ne qualifient pas les faits suisses ; elles montrent pourquoi les versions complètes, la source et le contexte d’un document importent.
B. Comment agir depuis Paris et l’Île-de-France sur la valorisation et les preuves ?
Une association, un club ou un conseiller établi à Paris ou en Île-de-France doit commencer par déterminer son intérêt propre. A-t-il payé une facture ? A-t-il reçu une offre d’investissement ? A-t-il été invité à voter ? Détient-il une version du modèle de valorisation ? A-t-il reçu une demande de communication américaine ou suisse ? Ces questions empêchent de confondre l’intérêt politique d’un membre du football avec un dommage personnel. Elles permettent aussi de choisir le bon conseil, le bon registre de pièces et la bonne juridiction.
La première mesure est la conservation immédiate des informations. Elle doit viser les courriels, les agendas, les documents partagés, les messageries professionnelles, les factures, les procès-verbaux, les présentations et les versions des modèles financiers. Les suppressions automatiques doivent être suspendues lorsque cela est légalement possible. Les originaux ne doivent pas être réécrits ou nettoyés. Une copie de travail peut être annotée, mais l’original, ses métadonnées et son emplacement doivent rester identifiables. Le dossier consacré à la conservation des preuves après le retrait de FFE peut être consulté pour la logique de préservation ; le présent article ajoute l’analyse de la valorisation et de la responsabilité des dirigeants.
La deuxième mesure est la création d’une matrice de décision. Une colonne reprend l’hypothèse financière : revenus, dépenses, durée d’un droit, croissance ou coût de la filiale. Une deuxième identifie la source : contrat, rapport, courriel, procès-verbal ou donnée comptable. Une troisième précise qui a fourni ou validé l’information. Une quatrième décrit le risque signalé et la réponse apportée. Une cinquième calcule l’effet possible sur la valorisation. Une dernière indique si la pièce est publique, confidentielle, couverte par un secret professionnel ou susceptible d’être demandée par un tribunal.
La troisième mesure est la vérification de la forme juridique. Si une société devait être créée ou utilisée, il faut obtenir son projet de statuts, son règlement d’organisation, les pouvoirs du conseil, les droits de la FIFA, les règles de transfert d’actifs et les conditions d’entrée des investisseurs. Si l’opération restait portée par une association, il faut étudier les statuts de la FIFA, les pouvoirs du Congrès, du Conseil, du Président et de l’administration. Cette qualification détermine si l’on parle d’action sociale, d’action d’un membre, de responsabilité de mandat, de plainte pénale ou de simple demande d’audit.
La quatrième mesure concerne les pièces détenues aux États-Unis. Une personne ou une entité américaine peut recevoir une demande fondée sur le 28 U.S.C. § 1782 lorsqu’un document ou un témoignage est destiné à une procédure étrangère ou internationale. Cette voie doit rester ciblée sur la valorisation : versions du modèle, échanges avec les investisseurs, diligences, instructions de paiement, conflits déclarés et décisions de retrait. Elle ne permet pas d’obtenir automatiquement toutes les archives de la FIFA. Le destinataire doit vérifier sa notification, son délai, les privilèges, les données personnelles et la charge de production avec un conseil du ressort concerné. Cette étape probatoire est différente de l’action au fond et ne prouve pas à elle seule une gestion déloyale.
La cinquième mesure est la protection des avis juridiques. Une note d’avocat peut expliquer le risque d’une structure, la compétence d’un organe ou la portée d’un contrat. Sa production dépend du secret applicable et du tribunal saisi. Il faut séparer la note juridique du modèle financier, du procès-verbal et de la facture. Une partie peut proposer un registre de privilège, un caviardage, une revue par un tiers et un accès limité aux avocats et experts. La confidentialité commerciale ne doit pas servir à effacer une pièce ; elle doit organiser sa communication selon la règle applicable.
La sixième mesure est le chiffrage du dommage français. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Une société française doit donc identifier la faute qui relève du droit français, le paiement ou la perte qu’elle a personnellement subi et le lien avec la décision. La valeur médiatique du projet ou le montant global annoncé ne remplace pas ce calcul.
La septième mesure est la préparation d’une demande de rapport. Elle peut être adressée à l’organe compétent par lettre datée, avec une liste de pièces, une période, un motif et une demande de réponse. Elle doit demander les dépenses engagées, les contrats signés, les conflits déclarés, les validations, les projections, les avis indépendants et les raisons du retrait. Elle doit aussi demander quels documents sont refusés et sur quel fondement. Un refus partiel, motivé par le secret, peut être discuté ; un silence ou une réponse vague doit être conservé comme élément de chronologie, sans être présenté immédiatement comme une preuve de fraude.
La huitième mesure est la gestion de la plainte. Si des faits français sont identifiés, une plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du parquet dans les conditions du Code de procédure pénale. L’article 15-3 du Code de procédure pénale organise la réception des plaintes par les officiers et agents de police judiciaire, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Ce texte ne permet pas de saisir la Suisse à la place de l’autorité suisse. Il peut cependant préserver des faits français, des factures, des communications ou des actes accomplis par une personne située en France.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépendra de l’acte et de la qualité des parties. Le siège social d’un conseil à Paris ne suffit pas à rendre le tribunal judiciaire de Paris compétent pour une opération régie par le droit suisse ou américain. Une action contre un prestataire français, une mesure d’instruction sur une facture ou une demande relative à un contrat français peut relever d’une juridiction française ; une plainte concernant la gestion de la FIFA peut relever des autorités suisses ; une subpoena américaine relève du tribunal fédéral qui l’a délivrée. La compétence doit être vérifiée avant toute publication de pièces ou saisine.
La chronologie doit être conservée dans un document unique : annonce de la FIFA le 28 juillet, réactions des confédérations, début ou interruption de la consultation, réunion de Rabat, retrait du 1er août, revue annoncée, déclaration de l’UEFA du 27 août et toute notification reçue ensuite. Chaque événement doit être relié à sa source et à la personne qui l’a constaté. Une date de publication n’est pas toujours la date de l’acte ; une dépêche peut résumer une requête déposée la veille ; une déclaration peut décrire une position institutionnelle sans constituer une décision.
Les personnes qui reçoivent une question de journaliste ou une demande de document doivent éviter les réponses improvisées. Elles peuvent confirmer la réception, préserver la pièce et renvoyer vers le porte-parole ou le conseil mandaté. Elles ne doivent pas détruire les brouillons, effacer les versions contradictoires ou modifier un compte rendu pour harmoniser la communication. Une correction factuelle doit être datée et conserver la version antérieure. Cette discipline est particulièrement importante lorsque la valorisation a changé entre une présentation interne et un communiqué public.
La procédure sportive ne doit pas être mélangée avec le contentieux financier. Le Tribunal Arbitral du Sport, une commission disciplinaire ou un organe de gouvernance peuvent contrôler une décision au regard des statuts ou des règlements sportifs, mais leur compétence n’est pas automatiquement celle d’une juridiction pénale suisse. Une association qui demande une enquête de gouvernance doit vérifier les délais, la clause de compétence, le pouvoir de l’organe et les effets de la décision. Une plainte pénale, une action civile, une demande d’information et une mesure de conservation peuvent être menées en parallèle, à condition que les faits exposés restent cohérents.
Le dossier doit enfin prévoir les hypothèses de réponse. Si la revue interne conclut à une erreur de processus sans dommage, les associations peuvent obtenir une réforme des contrôles et une information complète. Si elle révèle des dépenses sans mandat, une restitution ou une action contractuelle peut être étudiée. Si elle montre un conflit non déclaré associé à un avantage et à une perte, une plainte plus ciblée peut être préparée. Si les documents contredisent l’allégation, ils doivent être conservés et communiqués selon les règles applicables. La qualité du recours tient autant à la capacité d’abandonner une qualification non démontrée qu’à la force des pièces favorables.
Le contrôle doit rester continu pour un projet abandonné. Les archives peuvent apparaître lors d’une production américaine, d’une revue comptable, d’un changement de dirigeant ou d’une demande d’une association membre. Les nouveaux documents doivent être comparés à la matrice initiale et aux comptes publiés. Une différence entre la valorisation annoncée de 20 milliards, les modèles internes et les chiffres réellement retenus ne devient pas automatiquement une fraude ; elle constitue un point à expliquer. L’explication doit indiquer la date, l’hypothèse, la décision et l’effet de la correction.
Le choix de la communication est lui aussi juridique. Une association peut exprimer son désaccord et demander un audit sans accuser nominativement une personne d’un crime. Un dirigeant peut répondre aux critiques en produisant les documents qui démontrent la procédure suivie. Un conseil peut réserver ses arguments à l’autorité compétente. Les publications publiques doivent éviter de dévoiler des données personnelles, des secrets commerciaux ou des avis protégés. Elles doivent aussi distinguer le chiffre de 4,2 milliards envisagé, la valorisation implicite de 20 milliards et toute somme effectivement versée, afin de ne pas créer une confusion sur le dommage.
Conclusion
Le projet FIFA Forward Enterprise a posé une question de gouvernance financière avant même de devenir une opération réalisée. Une levée envisagée de 4,2 milliards de dollars et une valorisation implicite de 20 milliards peuvent justifier un examen indépendant, mais elles ne prouvent ni une gestion déloyale ni une perte. Le dossier doit établir la forme juridique de la filiale, les pouvoirs de chaque organe, les hypothèses financières, les conflits déclarés, les dépenses engagées et le dommage réellement subi. L’article 158 du Code pénal suisse exige une relation précise entre le devoir de gestion, le manquement et l’atteinte aux intérêts pécuniaires.
Après le retrait annoncé le 1er août 2026, les associations membres disposent d’un intérêt légitime à comprendre le processus, les conditions de consultation et la revue annoncée. Leurs demandes d’information, leurs votes et leurs éventuels recours statutaires ne doivent pas être confondus avec une plainte pénale. Pour les clubs, fédérations et conseils situés en France, les articles 121-2, 121-3 et 121-7 du Code pénal, les articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du Code civil, ainsi que l’article L. 131-10 du Code du sport, n’interviennent que lorsque le fait, l’organisme, le contrat ou le dommage relèvent du droit français. Les preuves conservées à Paris, en Suisse et aux États-Unis devront être authentifiées, traduites et produites dans le cadre procédural approprié.