La mobilisation annoncée pour le mardi 29 septembre 2026 place de nombreux agents publics devant une question très concrète : peut-on cesser le travail, faut-il prévenir son administration, et quelle retenue apparaîtra sur le traitement ? Les organisations syndicales ont appelé les trois versants de la fonction publique à se mobiliser pour les salaires et les conditions d’exercice. Cette actualité ne crée pas un nouveau droit, mais elle rend nécessaire une vérification précise du statut de l’agent, du préavis applicable et du fonctionnement du service. Un fonctionnaire de l’État, un agent territorial, un agent hospitalier, un contractuel ou un agent affecté à un service soumis à déclaration préalable ne sont pas placés dans une situation identique. La retenue sur traitement n’est pas non plus calculée de la même manière dans tous les cas. Ce guide distingue le droit de participer au mouvement, les formalités à accomplir avant le 29 septembre, le montant susceptible d’être retiré et les démarches à engager en cas d’erreur, de sanction ou d’assignation irrégulière.
I. Grève du 29 septembre 2026 : quels agents peuvent participer et quel préavis faut-il respecter ?
A. Le préavis de cinq jours francs couvre-t-il votre administration ?
Le point de départ est constitutionnel. Le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève tout en renvoyant son exercice à la loi. Le Conseil d’État a donné à cette formule une portée structurante dans sa décision d’Assemblée du 7 juillet 1950, n° 01645, dite Dehaene. La décision rappelle que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et que ce droit doit être concilié avec la continuité et les nécessités du service public. L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, n° 01645, reste une référence lorsqu’une autorité tente de restreindre un mouvement sans base suffisamment précise ou lorsque la continuité du service est invoquée de manière générale.
Le Code général de la fonction publique, article L. 114-1, formule aujourd’hui le principe applicable aux agents : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Cette disposition ne signifie pas que chaque agent doit obtenir une autorisation individuelle. Elle signifie que la cessation concertée du travail doit respecter les restrictions légales propres à l’administration, à la catégorie d’emploi et au service dans lequel l’agent exerce.
Le mécanisme du préavis est précisé par l’article L. 114-2 du Code général de la fonction publique. Ce texte rend applicables aux agents publics visés les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du Code du travail. La règle n’est donc pas une simple pratique syndicale : elle se rattache à un texte qui organise la cessation concertée du travail dans les services publics. La journée du 29 septembre doit ainsi être couverte par un préavis régulier correspondant à l’administration, à l’établissement ou à la catégorie professionnelle concernée.
L’article L. 2512-1 du Code du travail délimite le champ des règles particulières. Il vise notamment « les personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants », ainsi que les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. Le texte doit être lu avec l’article L. 114-2 du Code général de la fonction publique et avec les textes statutaires ou réglementaires applicables au service. Une commune de petite taille, un établissement public local, un hôpital ou une entreprise privée délégataire peuvent donc relever de règles proches sans être juridiquement identiques.
Le contenu obligatoire du préavis résulte de l’article L. 2512-2 du Code du travail. Le texte commence par cette règle : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Le préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il doit préciser les motifs du mouvement, son champ géographique, l’heure de début et sa durée, limitée ou non. Il doit parvenir à l’autorité hiérarchique ou à la direction au moins cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Le même article ajoute que, pendant le préavis, « les parties intéressées sont tenues de négocier ».
Pour le mouvement du 29 septembre, plusieurs organisations ont annoncé des préavis ou des démarches de préavis couvrant les trois versants de la fonction publique. Une annonce syndicale générale ne dispense toutefois pas de vérifier le périmètre du document réellement transmis. Il faut identifier l’organisation signataire, l’administration destinataire, les dates et horaires visés, le champ professionnel et la période couverte. Un préavis déposé pour la fonction publique territoriale ne suffit pas nécessairement à couvrir un établissement privé qui exerce une mission de service public. À l’inverse, un préavis national peut couvrir l’agent sans que celui-ci ait à transmettre une demande individuelle.
Le préavis n’est pas une convocation et il ne crée pas une obligation de faire grève. Il ouvre la possibilité de cesser le travail dans les limites annoncées. Un agent peut décider de ne pas participer, de rejoindre le mouvement pendant une partie de la période ou de reprendre le travail avant la fin annoncée, sous réserve des règles spéciales applicables à son service. La question est différente si un agent a été régulièrement assigné ou désigné pour assurer une mission indispensable : dans ce cas, l’obligation de service peut primer pour la période concernée.
Il faut aussi distinguer le préavis et l’information de l’employeur. Dans le secteur public, le préavis est en principe porté par une organisation syndicale. L’agent ordinaire n’a donc pas, par principe, à adresser une déclaration individuelle à son chef de service pour pouvoir faire grève. Une administration qui réclame une liste exhaustive de tous les grévistes avant le mouvement doit pouvoir rattacher cette demande à un texte spécial et à la nécessité d’organiser un service soumis à des obligations particulières. Une demande générale destinée uniquement à connaître les opinions syndicales des agents soulève une difficulté distincte.
Enfin, la régularité du préavis ne rend pas licite toutes les modalités d’action. La grève doit rester une cessation réelle et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles. Les ralentissements volontaires, l’exécution délibérément défectueuse des tâches, l’occupation bloquante des locaux ou une absence isolée sans lien avec une revendication professionnelle peuvent être analysés autrement. L’agent qui s’éloigne de son poste sans utiliser un congé autorisé, sans participer à une cessation collective ou sans bénéficier d’un régime de grève couvert s’expose à une retenue pour absence et, selon les circonstances, à une procédure disciplinaire.
B. Faut-il prévenir son chef de service et quels agents doivent se déclarer ?
La réponse dépend du versant et du service. La fiche officielle consacrée au droit de grève dans la fonction publique distingue la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle rappelle que l’agent n’a en principe pas à prévenir individuellement son administration, mais que certaines structures soumises à un service minimum imposent une information préalable. Cette distinction est importante pour le 29 septembre : le silence d’un agent peut être parfaitement régulier dans un service ordinaire et fautif dans un service où la loi organise la déclaration des intentions de grève.
Dans un service administratif classique de l’État, d’une région, d’un département ou d’une grande commune, le préavis syndical permet généralement à l’agent de participer sans déclaration individuelle préalable. L’administration peut ensuite constater le service non fait et appliquer la retenue correspondante. Elle ne peut pas transformer cette retenue comptable en sanction disciplinaire au seul motif que l’agent a cessé le travail. L’agent doit néanmoins conserver les éléments permettant de démontrer qu’il a participé à un mouvement couvert par un préavis et qu’il n’a pas abandonné son poste en dehors de la période annoncée.
Des obligations plus strictes existent dans certains services de transport, de navigation aérienne, d’éducation et de santé. Pour les personnels de la navigation aérienne visés par le code, l’article L. 114-5-1 du Code général de la fonction publique prévoit que l’agent dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols informe l’autorité administrative, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée, de son intention de participer. S’il se ravise, il doit informer l’autorité au plus tard à 18 heures l’avant-veille. Cette déclaration sert à organiser le tour de service ; elle ne peut pas être généralisée à des agents qui n’entrent pas dans les fonctions légalement visées.
L’article L. 114-3 du Code général de la fonction publique exclut du droit de grève les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Le texte précise que toute cessation concertée du service ou tout acte collectif d’indiscipline caractérisée peut être sanctionné, après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations. Un agent relevant de l’une de ces catégories ne peut donc pas déduire de l’existence d’un préavis national qu’il dispose du droit de cesser le service.
Dans la fonction publique hospitalière, la continuité des soins peut conduire le directeur à organiser un service minimum et à assigner individuellement certains agents. L’assignation doit être identifiée avec précision : agent concerné, établissement, période et service à assurer. Elle ne doit pas être confondue avec une consigne orale générale ou avec une pression managériale destinée à dissuader tout le personnel de participer. Un agent qui reçoit une assignation régulière doit prendre son poste ; un agent qui estime l’assignation illégale doit réunir immédiatement la décision, son planning, le préavis et les éléments relatifs à la continuité des soins afin de demander conseil et, si nécessaire, saisir le juge compétent.
Les écoles maternelles et élémentaires obéissent à un régime particulier, notamment en matière de négociation préalable, de déclaration d’intention des enseignants et d’accueil des élèves. Les agents des transports publics peuvent également être soumis à une obligation de déclaration individuelle et à des règles de prévisibilité du service. La simple publication d’un appel syndical ne répond pas à toutes ces formalités. Il faut donc consulter la note de service, l’instruction de la direction, le préavis et le texte qui fonde l’obligation de déclaration. Une note interne ne peut pas, à elle seule, supprimer le droit de grève ou créer une sanction qui n’a aucun fondement.
La situation des agents contractuels mérite la même attention. Le fait d’être contractuel ne prive pas automatiquement du droit de grève. L’agent doit cependant vérifier la nature de l’employeur, son service d’affectation et les règles de déclaration. Dans un établissement public, un contractuel peut relever du régime de retenue applicable à l’ensemble des agents du service. Dans une entreprise privée chargée d’un service public, certaines dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V du Code du travail s’appliquent, tandis que les conséquences disciplinaires et salariales doivent être appréciées au regard du contrat et des règles collectives.
Le droit de se rendre à une manifestation n’est pas un congé automatique. Si l’agent ne cesse pas le travail dans son service mais s’absente pour se rendre à un rassemblement, il doit disposer d’une autorisation d’absence, d’un congé ou d’un autre fondement juridique. À l’inverse, s’il cesse effectivement le travail pour soutenir les revendications professionnelles du mouvement, il s’inscrit dans le régime de la grève et non dans celui d’une absence personnelle. Cette qualification influence la rémunération, la preuve et la possibilité d’une sanction.
La bonne démarche avant le 29 septembre est donc simple : conserver le préavis, vérifier qu’il couvre l’administration et la date, rechercher une obligation de déclaration ou d’intention, demander par écrit le texte fondant une éventuelle assignation et ne signer aucun document qui présenterait la grève comme une absence injustifiée sans l’avoir relu. Si l’administration organise une réunion ou adresse une consigne contradictoire, l’agent doit demander une confirmation écrite. Cette trace peut être déterminante lorsque la retenue apparaît plusieurs semaines après le mouvement.
II. Combien perd-on sur son traitement et comment contester une retenue ou une sanction ?
A. Comment calculer la retenue : trentième, fraction de journée et jours encadrants ?
La grève entraîne une conséquence financière normale : le paiement correspond au service fait. L’article L. 2512-5 du Code du travail prévoit que, pour les personnels concernés, « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Cette retenue n’est pas une amende. Elle ne sanctionne pas l’opinion de l’agent ; elle retire la fraction de rémunération correspondant à la période pendant laquelle aucun service n’a été accompli.
Le montant exact dépend du versant, de la durée de la cessation et du régime applicable à l’établissement. Pour un agent de l’État soumis à la règle du trentième indivisible, une journée de grève entraîne en principe une retenue égale à un trentième de la rémunération mensuelle. Une rémunération mensuelle de 2 400 euros conduit donc à une retenue brute de 80 euros pour une journée, avant de tenir compte de la présentation du bulletin et des éléments effectivement compris dans l’assiette. Le raisonnement ne doit pas être appliqué mécaniquement au salaire net : la retenue se calcule sur la rémunération de référence selon les règles du service, puis les cotisations et le prélèvement évoluent avec le montant effectivement versé.
La rémunération prise en compte peut comprendre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, les primes et les indemnités. Les primes annuelles peuvent être ramenées à un équivalent mensuel pour déterminer le trentième. Le supplément familial de traitement et les remboursements de frais obéissent à un régime différent. Il faut donc comparer la fiche de paie du mois de grève avec le bulletin du mois où la retenue a été opérée et demander à l’administration le détail de l’assiette. Une ligne globale sans période, base ou nombre de trentièmes ne permet pas toujours de comprendre si la retenue est juste.
Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 13 février 1974, n° 90690, que la rémunération n’était pas due en l’absence de service fait, notamment pour cause de grève, et qu’une retenue pouvait être opérée ultérieurement si elle était calculée sur la rémunération du mois où la grève avait eu lieu. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 13 février 1974, n° 90690. Il ne faut donc pas conclure à une erreur simplement parce que le retrait apparaît sur un bulletin plusieurs mois après le 29 septembre. En revanche, la base temporelle et le montant doivent rester vérifiables.
La règle des jours compris entre le premier et le dernier jour de grève appelle une vigilance particulière. Dans sa décision du 7 juillet 1978, n° 03918, le Conseil d’État a retenu que le décompte pouvait inclure les journées situées entre le premier et le dernier jour de l’absence de service, même si l’agent n’avait pas de service à assurer pendant certaines d’entre elles. L’arrêt du 7 juillet 1978, n° 03918, souvent appelé Omont, explique pourquoi un agent gréviste le vendredi puis le lundi peut voir la période intermédiaire prise en compte dans un régime de trentième indivisible. Cette règle ne permet pas à l’administration d’effacer un congé annuel qui avait été régulièrement autorisé avant le dépôt du préavis : les dates, l’autorisation et la période exacte doivent être comparées.
La règle n’est pas identique pour tous les services. Dans un régime où la retenue est proportionnelle au service non fait, une journée complète peut correspondre à 1/30, une demi-journée à 1/60 et une heure à 1/151,67, selon le versant et les obligations de service. C’est notamment la situation décrite par les informations administratives pour certains agents territoriaux ou hospitaliers. Un agent qui n’a cessé le travail que deux heures ne doit donc pas reprendre un calcul de trentième indivisible sans vérifier le texte qui régit son traitement. À l’inverse, un agent de l’État soumis à la règle spécifique ne peut pas nécessairement obtenir une réduction en faisant valoir que la cessation n’a duré qu’une partie de la journée.
Pour un agent organisé en gardes, le calcul peut suivre le nombre de gardes non effectuées par rapport aux obligations mensuelles ou au cycle de travail. Un agent qui accomplit en moyenne dix gardes mensuelles et qui en manque deux pour grève peut voir retenir deux dixièmes dans le régime applicable, plutôt que deux trentièmes. Le planning, le tableau de service et le régime indemnitaire sont indispensables pour contrôler ce calcul. Une même date de mobilisation peut donc produire une retenue différente pour un agent administratif, un enseignant, un soignant en garde ou un agent travaillant selon un cycle annualisé.
La retenue ne peut pas être augmentée parce que l’employeur estime que la grève a perturbé davantage l’activité. Dans sa décision du 18 avril 1980, n° 10892, le Conseil d’État a qualifié la retenue pour absence de service fait de « mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ». L’arrêt du 18 avril 1980, n° 10892, précise aussi qu’un agent ne peut pas neutraliser la retenue en rattrapant ultérieurement les heures non réalisées. La rémunération ne se transforme donc pas en dette disciplinaire et les heures de grève ne peuvent pas être imposées comme des heures à récupérer pour éviter le retrait.
Le Conseil d’État a confirmé cette logique dans sa décision du 13 juin 1980, n° 17995, publiée au recueil Lebon. L’arrêt du 13 juin 1980, n° 17995, a admis une retenue alors même que l’enseignante invoquait des activités de recherche à domicile et des travaux supplémentaires réalisés ultérieurement. Pour contester, il ne suffit donc pas de démontrer que l’agent a travaillé davantage un autre jour : il faut établir que la période retenue ne correspondait pas à une grève, qu’un congé avait été autorisé, que le service avait été accompli ou que le calcul appliqué ne correspond pas aux obligations réelles.
Un autre point concerne l’agent qui n’avait pas de cours, de permanence ou de tâche planifiée le jour du mouvement. Dans sa décision du 6 mai 1988, n° 69719, le Conseil d’État a jugé que l’administration pouvait retenir un trentième au professeur qui avait déclaré s’associer à une journée de grève alors qu’il n’avait pas de cours à assurer ce jour-là. L’arrêt du 6 mai 1988, n° 69719, doit être lu avec le planning et le régime d’obligations du poste. Une absence de cours n’est pas toujours la preuve d’un service entièrement inexistant ; elle peut se situer pendant une période couverte par des obligations plus larges.
La retenue doit enfin respecter les limites applicables à la rémunération. Dans la décision du 13 février 1974, n° 90690, le Conseil d’État a rappelé que la retenue ne devait pas dépasser la quotité saisissable. L’administration ne peut donc pas profiter du traitement dû pour récupérer une somme sans respecter les limites légales. Il faut demander le calcul détaillé lorsque la retenue absorbe une part inhabituelle du bulletin, notamment si plusieurs périodes de grève, une régularisation de prime et une retenue ancienne apparaissent simultanément.
B. Quelle preuve réunir contre une retenue, une assignation ou une sanction ?
La première étape consiste à qualifier exactement ce qui est contesté. Une retenue pour service non fait est une mesure financière. Une sanction disciplinaire repose sur un reproche et doit respecter une procédure. Une assignation impose le maintien au poste pour une mission déterminée. Une absence injustifiée peut cumuler une retenue et une procédure disciplinaire. Ces décisions n’ont pas le même objet et ne se contestent pas avec les mêmes arguments. Un courrier qui emploie le mot « sanction » pour une simple retenue doit être lu à la lumière de son contenu, de sa motivation et de la mesure réellement appliquée.
Le article L. 2512-4 du Code du travail prévoit, pour les personnels visés par les règles particulières des services publics, que l’inobservation du chapitre entraîne les sanctions prévues par les statuts ou les règles applicables. Il exige cependant que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations et d’avoir accès à leur dossier. Cette garantie est différente de la retenue comptable : le retrait d’un trentième n’exige pas nécessairement une audition préalable, mais une sanction pour acte d’indiscipline ou violation d’une consigne ne peut pas être prononcée comme une simple correction de paie.
Le dossier utile doit être préparé avant toute réclamation. Il faut conserver :
- le préavis syndical complet, avec sa date de transmission, son destinataire, le champ professionnel et les horaires annoncés ;
- la note de service, le planning ou le tableau de garde correspondant au 29 septembre ;
- toute déclaration individuelle envoyée ou reçue, avec la date et l’heure de transmission ;
- l’assignation, la désignation ou la consigne écrite de maintien du service, si l’administration en a adressé une ;
- les autorisations de congé, de récupération ou d’absence qui couvrent une partie de la période ;
- les relevés de présence, feuilles d’émargement, pointages et échanges avec le supérieur hiérarchique ;
- les bulletins de paie avant et après la retenue, avec le nombre de trentièmes ou d’heures retirés ;
- la décision disciplinaire, la convocation à entretien, le rapport de faits et les voies et délais de recours.
Ces documents permettent de répondre à quatre questions. L’agent était-il couvert par un préavis ? Son service imposait-il une déclaration préalable ? A-t-il effectivement cessé le travail pendant la période retenue ? Le montant correspond-il au régime de son versant, à son cycle et à sa rémunération de référence ? Une contestation qui se limite à dire « je faisais grève seulement quelques heures » peut échouer si la règle du trentième indivisible s’applique. Une contestation qui produit le planning et démontre que l’administration a compté un jour de congé autorisé peut, au contraire, faire apparaître une erreur précise.
La retenue pour grève n’a pas toujours à être opérée sur le bulletin du mois du mouvement. Le Conseil d’État l’a rappelé dans la décision du 13 février 1974, n° 90690. L’administration peut donc procéder à une régularisation plus tard, à condition de calculer la retenue sur la rémunération pertinente et de pouvoir rattacher la somme à une période de service non fait. La demande écrite doit réclamer le détail : dates retenues, base mensuelle, éléments inclus, fraction appliquée et bulletin sur lequel la régularisation est apparue.
Si l’administration reconnaît une erreur, demandez une régularisation écrite et conservez le nouveau bulletin. Si elle maintient la décision, un recours administratif peut être adressé à l’autorité compétente. Le courrier doit rappeler les faits dans l’ordre, joindre les pièces numérotées et demander soit l’annulation de la retenue, soit la restitution de la somme, soit la rectification du nombre de trentièmes. Une demande de paiement doit être formulée clairement : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit qu’une demande indemnitaire ou de paiement n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Lorsque la décision est explicite, il faut surveiller les voies et délais indiqués dans sa notification. L’article R. 421-1 prévoit en principe un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour saisir la juridiction administrative. L’article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification. Ces règles comportent des exceptions et peuvent être influencées par un recours administratif, une demande de communication du dossier ou la nature exacte de la mesure. Il ne faut pas attendre l’année suivante pour vérifier le délai.
Le recours doit être dirigé vers la juridiction administrative territorialement compétente, en fonction de l’autorité qui a pris la décision et du lieu du service. Pour un agent affecté à Paris ou en Île-de-France, la localisation de l’administration ne suffit pas toujours : une décision d’un ministère, d’une commune, d’un établissement hospitalier ou d’un organisme chargé d’un service public peut obéir à des règles de compétence différentes. Il faut identifier l’auteur de la décision, son adresse, la nature de l’employeur et les mentions de recours figurant sur le courrier. Le caractère francilien du poste peut faciliter la conservation des pièces et l’accompagnement, mais il ne dispense pas de cette vérification.
Une contestation de sanction doit suivre une logique différente. L’agent doit demander l’accès au dossier, répondre à la convocation dans le délai fixé et discuter séparément la matérialité des faits, la régularité du préavis, l’existence d’une obligation de déclaration, la légalité de l’assignation et la proportion de la sanction. Une administration ne peut pas présenter comme une faute disciplinaire la seule participation à une grève licite. Le Conseil d’État l’a rappelé dans le cadre de sa jurisprudence sur la conciliation entre droit de grève et continuité du service, notamment dans la décision d’Assemblée du 7 juillet 1950, n° 01645.
La continuité du service n’autorise pas non plus toute restriction. Dans sa décision d’Assemblée du 12 avril 2013, n° 329570, le Conseil d’État a examiné les limitations imposées dans le secteur de l’électricité et a rappelé qu’elles devaient répondre à un besoin essentiel, être fixées par l’autorité compétente et rester contrôlées par le juge. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 12 avril 2013, n° 329570. Dans sa décision du 14 février 2025, n° 489245, le Conseil d’État a encore examiné la compétence d’un organisme de droit privé responsable d’un service public pour encadrer certaines fonctions indispensables. L’arrêt du 14 février 2025, n° 489245, rappelle que la restriction doit être rattachée à l’organisation effective du service et non à une volonté générale de décourager la grève.
Le droit de grève ne protège pas les violences, les dégradations, les menaces ou les comportements personnels étrangers à la cessation du travail. Le fait de participer à une manifestation ou à un piquet ne permet pas de commettre une faute détachable. À l’inverse, l’administration doit individualiser les faits reprochés. Une liste de grévistes, une photographie d’un rassemblement ou la seule présence d’un nom dans un message syndical ne démontrent pas automatiquement une faute lourde. Il faut vérifier ce que l’agent a réellement fait, la date, le lieu, la consigne applicable et le lien avec le service.
La pratique recommandée pour un agent qui découvre une retenue consiste à écrire rapidement à la direction des ressources humaines ou à l’autorité hiérarchique, sans reconnaître une absence irrégulière par inadvertance. Le courrier peut indiquer : « Je conteste la retenue opérée sur mon traitement au titre de la journée du 29 septembre 2026 et sollicite la communication du détail du calcul, du fondement juridique et des éléments de service retenus. » Il faut ensuite ajouter les pièces utiles, demander la correction du bulletin et réserver les autres moyens, notamment ceux relatifs à une éventuelle sanction disciplinaire ou à une assignation.
Le choix entre une demande de régularisation, un recours administratif préalable, un recours contentieux ou une défense disciplinaire dépend de la décision reçue. Une retenue isolée, une absence de réponse, une assignation et une exclusion du droit de grève ne se traitent pas avec le même calendrier. Si l’enjeu financier est important, si une sanction menace la carrière ou si l’administration invoque une faute lourde, l’agent doit faire examiner les documents avant l’expiration du premier délai utile.
Conclusion
Pour le 29 septembre 2026, l’agent public doit d’abord vérifier qu’un préavis couvre son administration et son service, puis rechercher une obligation spéciale de déclaration, de maintien ou d’assignation. Dans la situation ordinaire, il n’a pas à demander une permission individuelle pour participer à la grève. La rémunération peut toutefois être réduite au titre du service non fait, selon un trentième indivisible, une fraction de journée, un calcul horaire ou un régime lié aux gardes. Les jours encadrants, les primes, les congés autorisés et le bulletin sur lequel la régularisation apparaît doivent être contrôlés séparément. Une retenue comptable n’est pas une sanction disciplinaire, mais une sanction exige une procédure et une possibilité de présenter ses observations. En cas d’erreur, il faut réunir le préavis, le planning, les déclarations, les décisions de service et les bulletins, demander le détail du calcul et surveiller les voies et délais de recours. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’auteur de la décision et de la nature du service : cette vérification doit précéder toute saisine.