Une saisie pratiquée sur un compte ouvert au nom d’une banque centrale étrangère en France peut donner l’impression qu’un titre exécutoire suffit à obtenir le paiement. En réalité, ce contentieux obéit à un régime autonome, plus protecteur que le droit commun de l’exécution. La banque centrale peut gérer des réserves pour son propre compte ou pour celui de l’État dont elle relève, et la destination publique de ces avoirs fait obstacle à la mesure. La question est donc moins celle de l’existence de la dette que celle de la nature exacte des fonds, de leur titulaire juridique et de l’activité à laquelle ils sont affectés.
Le point de départ est l’article L. 153-1 du code monétaire et financier. Il rend insaisissables les biens détenus ou gérés par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère, tout en prévoyant une exception lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et démontre une affectation à une activité principale relevant du droit privé. Cette exception n’autorise pas une saisie automatique : elle impose une autorisation préalable du juge de l’exécution. Le présent article expose les critères du contrôle, les recours utiles et les pièces à réunir pour contester rapidement une saisie en France.
Ce sujet s’inscrit dans le contentieux plus large de l’immunité d’exécution des personnes publiques étrangères. Pour comparer les régimes, consultez aussi notre analyse de la saisie d’un compte d’ambassade en France, qui concerne les fonds affectés à une mission diplomatique et non les réserves d’une banque centrale.
I. Une banque centrale étrangère peut-elle invoquer une immunité d’exécution sur ses comptes en France ?
A. Pourquoi les avoirs d’une banque centrale sont-ils protégés contre la saisie ?
La protection des avoirs d’une banque centrale étrangère ne doit pas être confondue avec la seule immunité attachée à l’État. Le code des procédures civiles d’exécution pose d’abord un principe général. Selon l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Le texte organise le droit du créancier, mais rappelle aussi que ce droit s’arrête lorsque le débiteur ou le bien relève d’une protection internationale particulière.
Le régime des États étrangers est précisé par les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du même code. L’article L. 111-1-1 prévoit que les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger sont soumises à une « autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L’article L. 111-1-2 encadre ensuite les hypothèses dans lesquelles cette autorisation peut être accordée : consentement exprès de l’État, affectation du bien au paiement de la dette, ou utilisation du bien à des fins autres qu’un service public non commercial, avec le lien requis avec l’entité poursuivie.
Pour une banque centrale étrangère, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier ajoute une protection qui porte directement sur les biens. Son premier alinéa dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change ». Cette formulation vise les réserves, les dépôts et les autres actifs que la banque centrale détient ou gère pour son compte ou pour le compte de l’État ou des États dont elle relève. La protection suit donc le bien et la fonction monétaire qu’il remplit, même lorsque le créancier soutient que l’État a renoncé à son immunité d’exécution.
Cette distinction a une conséquence pratique importante. Une renonciation générale consentie par l’État dans un contrat de financement, une convention d’arbitrage ou une émission obligataire ne suffit pas forcément à rendre saisissables les avoirs placés auprès d’une banque centrale étrangère. Le créancier doit encore examiner l’article L. 153-1, la qualité de l’établissement qui détient les fonds et le rôle exact du compte concerné. La renonciation de l’État peut produire des effets sur certains biens appartenant directement à l’État, alors que l’insaisissabilité des avoirs de banque centrale résulte de la nature de ces biens.
La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette autonomie dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853. Dans cette affaire Commisimpex, la Cour a jugé que l’insaisissabilité de l’article L. 153-1 est instituée « afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires », indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux États étrangers. La Cour a aussi estimé que cette protection, limitée aux biens détenus en France par les banques centrales ou autorités monétaires étrangères, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à l’exécution.
Le créancier doit ainsi séparer trois questions qui sont souvent mélangées dans les actes de procédure :
Premièrement, qui est le débiteur désigné par le titre ? Il peut s’agir d’un État, d’une entité publique, d’une banque centrale, d’une entreprise publique ou d’une personne privée. La réponse conditionne le régime applicable, sans suffire à elle seule à régler le sort du compte.
Deuxièmement, qui est le propriétaire ou le gestionnaire des fonds ? Un compte ouvert au nom d’une banque centrale peut contenir des réserves propres, des réserves confiées par plusieurs États, des fonds affectés au fonctionnement d’un bureau extérieur ou des sommes reçues dans le cadre d’une opération commerciale. Ces catégories ne se déduisent pas du seul intitulé du compte.
Troisièmement, quelle est l’affectation de l’actif ? Une réserve de change, un dépôt auprès d’une banque centrale étrangère ou une somme destinée à la politique monétaire ne sont pas traités comme un compte commercial ordinaire. À l’inverse, un actif affecté à une activité privée peut relever de l’exception, si les conditions légales et probatoires sont réunies.
La protection est également différente de celle des comptes diplomatiques. Pour ces derniers, l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution vise les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés dans les fonctions d’une mission diplomatique. Il exige une « renonciation expresse et spéciale » de l’État concerné. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, rappelle que les fonds des comptes d’une mission diplomatique sont présumés affectés à la mission de souveraineté. Cette présomption peut toutefois être combattue par le créancier, la décision précisant qu’elle « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ».
Le compte de banque centrale ne doit donc pas être assimilé à un compte d’ambassade. Le premier relève principalement de l’article L. 153-1 et de la nature monétaire des fonds. Le second relève de la protection renforcée des fonctions diplomatiques. Cette qualification commande la nature de l’autorisation, la charge de la preuve et les arguments à développer devant le juge de l’exécution.
B. Dans quels cas une saisie peut-elle malgré tout être autorisée ?
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier prévoit une exception, mais cette exception est cumulative dans sa construction. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il doit ensuite solliciter l’autorisation du juge de l’exécution. Enfin, il doit établir que les biens détenus ou gérés pour le propre compte de la banque centrale ou de l’autorité monétaire font partie d’un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé.
Le premier filtre concerne le titre. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions propres à chaque mesure. Pour un jugement étranger ou une sentence arbitrale, l’article L. 111-3 exige notamment que l’acte ou la décision soit déclaré exécutoire en France, sauf règles particulières du droit de l’Union européenne. Une sentence favorable, même définitive dans son pays d’origine, ne dispense donc pas du contrôle de l’exequatur ou de la déclaration de force exécutoire lorsqu’elle est nécessaire.
Le deuxième filtre concerne l’autorisation préalable. Une saisie conservatoire effectuée sans autorisation ne devient pas régulière simplement parce que le créancier obtient ensuite un titre ou découvre des éléments sur l’activité de l’établissement. Le contrôle doit intervenir avant la mesure. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-10.661, l’illustre : la Cour a confirmé l’annulation d’une saisie conservatoire et de son acte de conversion en saisie-attribution en l’absence d’autorisation préalable du juge de l’exécution. La décision relève aussi que l’article L. 153-1 n’impose pas une preuve impossible, même si la preuve de la nature et de l’affectation des fonds est difficile.
Le troisième filtre est matériel. Le créancier ne doit pas seulement démontrer que la banque centrale mène des opérations qui peuvent avoir une dimension commerciale. Il doit relier les biens saisis à un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Une banque centrale peut conclure des contrats, placer des fonds, acquérir des titres ou rémunérer des dépôts sans perdre pour autant sa fonction monétaire. La présence d’intérêts, de revenus ou d’une gestion professionnelle ne suffit pas à transformer une réserve de change en actif privé.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853. Le raisonnement se concentre sur l’objet de l’article L. 153-1 : préserver le fonctionnement des banques centrales et éviter le blocage de réserves de change. Il ne suffit donc pas de relever que les fonds produisent un rendement ou sont conservés dans une banque commerciale. Il faut démontrer une affectation principale privée, distincte de la gestion normale des réserves et des missions monétaires.
La preuve doit porter sur des éléments concrets : convention d’ouverture du compte, instructions de placement, règles statutaires, documents comptables, correspondance avec le dépositaire, rapports d’audit, décision interne d’affectation, bénéficiaire économique, origine de chaque mouvement et destination prévue des fonds. Un extrait bancaire isolé ou une dénomination commerciale ne permet généralement pas d’identifier cette affectation.
L’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, apporte un point de comparaison utile. La Cour a admis qu’un actif constitué comme gage-espèces dans le cadre d’opérations commerciales pouvait être regardé comme destiné à une utilisation autre qu’un service public non commercial. Elle a insisté sur le lien avec l’entité contre laquelle la procédure était intentée, et non sur un lien direct entre le bien saisi et la créance. Cette solution concerne une banque publique et un actif de garantie bancaire ; elle ne permet pas de conclure que toute somme détenue par une banque centrale est saisissable.
Le lien exigé avec l’entité poursuivie joue un rôle décisif. Si le titre condamne un État mais que les fonds appartiennent à une banque centrale indépendante, le créancier doit expliquer pourquoi l’actif peut être appréhendé au titre de la dette de l’État. Si les fonds sont gérés pour le compte de plusieurs États, il doit encore distinguer les patrimoines. Une confusion entre l’État débiteur et la banque centrale peut conduire à l’annulation de la mesure, même lorsque la créance est certaine.
Il faut enfin distinguer l’activité privée principale de simples actes de gestion. Un compte servant à payer les loyers, salaires et dépenses d’un bureau local peut rester rattaché à une mission institutionnelle. Une opération de financement commerciale, un gage en espèces lié à un contrat privé ou un portefeuille explicitement séparé de la politique monétaire peut recevoir une qualification différente. Le juge examine les pièces et la cohérence économique de l’ensemble, plutôt que le seul intitulé retenu par une partie.
La jurisprudence confirme l’importance du texte spécial. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-18.646, la première chambre civile a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution visant les fonds de la BEAC après avoir tenu compte de l’accord conclu avec la France sur les privilèges et immunités de son bureau. Cette décision montre qu’un instrument international propre à l’établissement peut renforcer le contrôle, en plus de l’article L. 153-1 et des règles générales du code des procédures civiles d’exécution.
La renonciation ne doit pas être analysée en bloc. Pour les biens relevant des fonctions diplomatiques, l’article L. 111-1-3 impose une renonciation expresse et spéciale. Pour les autres biens d’un État, l’article L. 111-1-2 prévoit plusieurs conditions. Pour les avoirs de banque centrale, l’article L. 153-1 met au premier plan la nature des biens et l’affectation du patrimoine. Dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la Cour de cassation indique que les dispositions relatives aux biens diplomatiques « doivent être interprétées strictement ». Cette précision évite d’étendre automatiquement la règle diplomatique à tous les actifs publics, comme elle interdit de l’ignorer lorsqu’un compte relève effectivement d’une mission.
II. Comment contester une saisie visant une banque centrale étrangère en France ?
A. Quels recours engager devant le juge de l’exécution ?
La réaction doit commencer par l’identification exacte de l’acte reçu. Il peut s’agir d’une ordonnance sur requête autorisant une saisie, d’un procès-verbal de saisie-attribution, d’une dénonciation au débiteur, d’un acte de conversion d’une saisie conservatoire ou d’un commandement lié à une autre mesure. Chaque document peut ouvrir un délai et soulever un moyen différent. Une contestation générale de l’« immunité » ne remplace pas l’examen de la mesure elle-même.
Le juge de l’exécution est la juridiction centrale du contentieux. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, lui attribue de manière exclusive les difficultés relatives aux titres exécutoires, les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée et l’autorisation des mesures conservatoires. L’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution renvoie à cette compétence. La demande doit donc être construite devant le JEX compétent, avec une copie complète du titre, de l’ordonnance et des actes de saisie.
Le premier recours consiste à demander la rétractation ou l’annulation de l’ordonnance ayant autorisé la mesure. Ce recours est adapté lorsque l’ordonnance a été rendue sur requête et que le juge n’a pas reçu les informations essentielles sur la nature du compte, l’identité de la banque centrale ou le régime de l’article L. 153-1. Il faut comparer les motifs de la requête avec les pièces disponibles : le créancier a-t-il indiqué que les fonds étaient des réserves de change ? A-t-il produit une convention bancaire complète ? A-t-il expliqué la détention pour le compte de l’État ? A-t-il démontré une activité privée principale ?
Le deuxième recours vise directement la saisie-attribution ou la saisie conservatoire. La demande peut porter sur la nullité de l’acte, son inopposabilité, sa mainlevée et, si les conditions sont réunies, la restitution des sommes ou la réparation du préjudice. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Le troisième recours peut être présenté lorsque la banque centrale intervient elle-même dans l’instance. L’établissement, le dépositaire ou l’autorité monétaire peut produire les documents permettant de qualifier les fonds. Le créancier ne peut pas se contenter de soutenir que le tiers saisi devrait verser les sommes sans débat. L’arrêt Commisimpex du 12 mai 2021 a montré la portée de la distinction entre l’insaisissabilité attachée aux biens et l’immunité d’exécution attachée à une personne : la qualification du bien peut être invoquée pour faire échec à la mesure.
Une demande de sursis à statuer devant le JEX doit être examinée avec prudence. Une procédure de discovery à l’étranger, une enquête bancaire ou une instance arbitrale parallèle ne suspend pas automatiquement le contentieux français. Le juge peut considérer que les pièces disponibles suffisent à apprécier l’article L. 153-1. La partie qui sollicite un sursis doit démontrer son utilité concrète, son calendrier prévisible et l’impossibilité actuelle de statuer, sans transformer la procédure en recherche indéfinie de documents.
La compétence du JEX ne signifie pas qu’il peut réécrire le titre exécutoire. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution encadre les titres permettant l’exécution. Le juge vérifie la force exécutoire et les difficultés nées de la mesure, mais il ne rejugera pas librement le fond d’une sentence ou d’un jugement étranger déjà reconnu. Les moyens doivent donc rester centrés sur l’autorisation préalable, la qualité des parties, la nature des actifs, l’affectation, la régularité formelle et les délais.
La date de chaque acte doit être reportée dans un tableau de procédure : ordonnance sur requête, saisie, dénonciation, assignation, audience, décision et appel éventuel. Pour une saisie-attribution, l’acte de dénonciation contient les indications nécessaires au calcul du délai de contestation prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Une contestation tardive peut être déclarée irrecevable sans examen approfondi de l’immunité. Le délai doit être calculé sur l’acte effectivement signifié, en vérifiant les règles de signification internationale si le destinataire se trouve hors de France.
La banque centrale doit aussi vérifier si la mesure porte sur un compte de la Banque de France, d’une banque commerciale, d’un comptable public ou d’un autre dépositaire. Le tiers saisi ne joue pas le même rôle selon la nature du compte. Une mesure entre les mains d’un dépositaire français peut produire un blocage immédiat, mais elle ne prouve pas que les sommes appartiennent à l’État poursuivi ni qu’elles sont utilisables pour une activité privée. Les écritures du tiers, les conditions générales et les instructions de gestion doivent être obtenues et versées au débat.
La demande doit comporter un dispositif précis. Il faut solliciter, selon le cas, la rétractation de l’ordonnance, l’annulation de la saisie, sa mainlevée immédiate, la restitution des fonds, la radiation des inscriptions, l’interdiction de toute nouvelle mesure sur les mêmes actifs et la condamnation du créancier au titre des frais et du préjudice. Une formulation trop générale laisse au juge le risque de ne pas statuer sur un acte déterminé.
B. Quelles preuves réunir pour établir l’affectation publique ou privée des fonds ?
La preuve constitue le centre de gravité du dossier. L’article L. 153-1 fait peser sur le créancier qui veut poursuivre l’exécution la démonstration des conditions de l’exception. La banque centrale, de son côté, a intérêt à produire suffisamment d’éléments pour rendre la qualification lisible, sans divulguer inutilement des informations couvertes par le secret bancaire, la sécurité financière ou les obligations de coopération internationale.
Le premier ensemble de pièces concerne le statut de l’établissement. Il faut réunir la loi de création, les statuts, le traité monétaire, l’accord de siège, les règles de gouvernance et les dispositions qui définissent la gestion des réserves. Une traduction française certifiée peut être nécessaire. L’objectif est de montrer les fonctions institutionnelles, les pouvoirs monétaires, la destination normale des actifs et l’existence éventuelle d’un régime conventionnel d’immunité.
Le deuxième ensemble concerne le compte saisi. Il faut demander la convention d’ouverture, les avenants, les titulaires autorisés, la devise, le code de compte, la qualité du dépositaire, les conditions de rémunération, la politique de placement et les règles de compensation. La mention « compte commercial » ou « compte opérationnel » doit être replacée dans son contexte. Elle peut désigner un compte de fonctionnement d’un bureau, sans établir une activité privée principale de la banque centrale.
Le troisième ensemble concerne l’origine et la destination des fonds. Les relevés doivent être examinés sur une période suffisante pour distinguer les mouvements de réserves, les transferts entre États, les opérations de liquidité, les paiements institutionnels, les dépôts de garantie et les opérations commerciales. Une analyse jour par jour permet de répondre à l’argument fondé sur le solde observé au moment de la saisie. Le montant disponible à une date ne suffit pas à déterminer la fonction habituelle du compte.
Le quatrième ensemble concerne l’activité privée invoquée par le créancier. Celui-ci peut produire une facture, un contrat, une sentence, une instruction de placement ou la preuve d’une opération financière. Il faut identifier le véritable cocontractant, la partie qui a engagé la banque centrale, la comptabilisation de l’opération et le lien entre cette opération et les fonds saisis. Une activité commerciale isolée n’établit pas nécessairement que l’établissement affecte son patrimoine à une activité principale de droit privé.
Le cinquième ensemble concerne le lien avec la dette. Le créancier doit distinguer le titre obtenu contre l’État, la banque centrale et toute entité publique associée. L’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, montre que la notion de lien avec l’entité poursuivie ne se confond pas avec un lien direct entre chaque euro saisi et la créance. Mais la procédure ne peut pas non plus passer d’un débiteur à un autre sans démontrer la qualité et le patrimoine de chacun.
La jurisprudence relative à la BEAC invite à examiner les accords de siège. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-18.646, la Cour de cassation a pris en compte l’accord franco-communautaire propre à la banque centrale et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. Dans une autre affaire, l’arrêt du 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-15.552, a censuré une décision qui n’avait pas répondu aux arguments fondés sur l’accord de 1988 entre la France et la BEAC. Ces références rappellent qu’une règle statutaire ou conventionnelle ne doit pas être écartée par une simple affirmation sur l’existence d’un compte en France.
La banque centrale doit aussi vérifier si le créancier invoque à tort une renonciation générale. La clause doit être lue mot à mot : biens visés, mesures concernées, juridictions, conditions de mise en œuvre, exclusions des réserves, actifs diplomatiques, comptes de banque centrale, biens militaires ou biens affectés au budget. La renonciation peut être expresse mais ne pas couvrir l’actif déterminé par la saisie. Une clause d’arbitrage règle la compétence du tribunal arbitral ; elle ne vaut pas nécessairement autorisation de saisir tous les biens situés en France.
Le dossier doit également distinguer une banque centrale étrangère d’une banque publique commerciale. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, la société Rasheed Bank exerçait une partie de ses activités dans des opérations commerciales et le compte litigieux constituait un gage-espèces. Cette situation ne se transpose pas à un compte de réserves de change simplement parce que la banque centrale détient une personnalité juridique distincte ou utilise un dépositaire commercial.
Un argument de proportionnalité peut être discuté, mais il ne remplace pas la preuve exigée par L. 153-1. Dans l’arrêt du 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-10.661, la Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve était difficile, mais qu’elle n’instaurait pas « une preuve impossible ». Le créancier conserve donc un accès au juge et peut demander l’autorisation s’il réunit des éléments sérieux. De son côté, la banque centrale doit éviter une défense purement abstraite : elle doit démontrer le rattachement des actifs à la fonction monétaire ou à un patrimoine protégé.
Le principe de sécurité juridique commande enfin de figer la situation au jour de la mesure et au jour où le juge statue, selon le moyen invoqué. Les changements de compte, transferts postérieurs, nouvelles sanctions ou mouvements opérés après le blocage ne permettent pas toujours de régulariser rétroactivement une saisie irrégulière. Ils peuvent toutefois éclairer la destination habituelle des fonds ou justifier une nouvelle décision, dans les limites du contradictoire.
Une liste de contrôle peut être annexée à l’assignation ou aux conclusions :
1. identifier la banque centrale, l’État éventuellement débiteur et le titulaire du compte ;
2. dater l’ordonnance, le procès-verbal, la dénonciation et l’assignation ;
3. vérifier l’existence d’un titre exécutoire français ou d’une décision étrangère déclarée exécutoire ;
4. vérifier l’autorisation préalable du JEX et son périmètre exact ;
5. qualifier les fonds : réserves de change, actifs propres, fonds d’État, compte de fonctionnement, gage ou opération privée ;
6. rechercher un accord de siège, un traité monétaire ou une clause de renonciation spéciale ;
7. réunir les documents bancaires, statutaires, comptables et contractuels ;
8. demander la mainlevée, la restitution et, en cas d’abus caractérisé, la réparation du préjudice.
Cette méthode ne garantit pas que toute saisie sera levée. Elle permet au juge de distinguer une réserve monétaire protégée d’un actif privé démontré, et une irrégularité procédurale d’un véritable débat sur l’affectation. C’est cette précision qui donne au recours sa force : le débat porte sur des biens identifiés, un texte précis et des pièces vérifiables, non sur une invocation générale de la souveraineté.
Conclusion
Contester une saisie visant une banque centrale étrangère en France suppose d’agir devant le juge de l’exécution sans confondre le titre, le débiteur et le bien appréhendé. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier pose une insaisissabilité de principe pour les biens détenus ou gérés par la banque centrale, notamment les réserves de change. L’exception exige un titre exécutoire, une autorisation préalable et la preuve d’un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé. Les comptes diplomatiques obéissent à un régime distinct, plus strict sur la renonciation.
La stratégie utile consiste à vérifier immédiatement la régularité de l’ordonnance et des actes, calculer les délais de contestation, documenter la fonction du compte et produire les règles statutaires ou conventionnelles applicables. Une demande de mainlevée peut être accompagnée d’une demande de restitution et de dommages-intérêts lorsque la saisie est inutile ou abusive. Chaque dossier impose une lecture précise des instruments internationaux, des documents bancaires et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.