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L’escroquerie au jugement en droit pénal : manœuvres frauduleuses, production de pièces mensongères, tromperie du juge, préjudice et répression par la Chambre criminelle (articles 313-1 à 313-3 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie au jugement en droit pénal : manœuvres frauduleuses, production de pièces mensongères, tromperie du juge, préjudice et répression par la Chambre criminelle (articles 313-1 à 313-3 du Code pénal)

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L’institution judiciaire repose sur un postulat fondamental de loyauté procédurale et de sincérité des débats contradictoires. Pourtant, l’arène contentieuse peut devenir le théâtre de stratagèmes frauduleux par lesquels un plaideur cherche à abuser de la confiance du magistrat pour obtenir un titre exécutoire indu, faire condamner son adversaire ou échapper à une dette légitime. En droit répressif français, cette instrumentalisation de la justice constitue l’infraction spécifique d’escroquerie au jugement. Bien que le législateur n’ait pas créé une incrimination nominative autonome au sein du Code pénal, la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rattache cette figure délictuelle au délit général défini par l’article 313-1 du Code pénal.

Dans ce schéma singulier, la dupe de l’escroquerie n’est pas la personne dont le patrimoine est spolié, mais le juge lui-même, qu’il s’agisse d’un magistrat du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce, du conseil de prud’hommes, de la cour d’appel ou même d’une juridiction administrative. En induisant la juridiction en erreur par des manœuvres frauduleuses concertées — telles que la production de faux documents, de fausses attestations ou la dissimulation active de pièces maîtresses —, l’auteur obtient un jugement favorable constitutif d’un « acte opérant obligation ou décharge » au sens des dispositions du Code pénal. L’assistance d’un avocat pour escroquerie à Paris s’avère alors déterminante, tant pour faire sanctionner cette machination devant le juge pénal que pour anéantir les effets civils d’une décision obtenue par fraude.

La qualification d’escroquerie au jugement obéit à des conditions rigoureuses dégagées par la jurisprudence pénale : un simple mensonge formulé dans des écritures judiciaires ne suffit pas, car le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain et le débat contradictoire permet la réfutation des allégations adverses. Il est impératif que le mensonge s’accompagne d’un élément extérieur venant lui conférer force probante, tel un document altéré ou l’intervention trompeuse d’un tiers. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de cette infraction invite à étudier successivement la caractérisation de l’escroquerie au jugement à travers ses manœuvres frauduleuses et l’atteinte à la décision juridictionnelle (I), avant d’examiner le régime de la tentative, la répression pénale et les voies de réparation du préjudice subi par la victime (II).

I. La caractérisation de l’escroquerie au jugement : manœuvres frauduleuses, altération de la vérité et tromperie de la juridiction

L’escroquerie au jugement s’articule autour d’une matérialité complexe où l’action en justice devient le réceptacle de manœuvres frauduleuses destinées à surprendre la religion du magistrat. L’analyse des procédés matériels retenus par la Chambre criminelle (A) éclaire les exigences relatives à l’élément moral et au caractère déterminant de la tromperie sur la décision rendue (B).

A. La matérialité des manœuvres : production d’écrits mensongers, fausses attestations et mise en scène probatoire (articles 313-1, 441-1 et 441-7 du Code pénal)

Aux termes de l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Dans le cadre d’un procès, les manœuvres frauduleuses ne peuvent se réduire à de simples allégations inexactes ou à des conclusions mensongères déposées par une partie. La Cour de cassation juge de manière invariable que le mensonge, même écrit et réitéré devant le juge, ne constitue pas à lui seul une manœuvre frauduleuse, à moins qu’il ne s’y joigne un fait extérieur ou un acte matériel venant lui donner force et crédit.

Ce fait extérieur réside traditionnellement dans la production en justice d’un document altéré ou fabriqué pour les besoins de la cause. L’infraction d’escroquerie au jugement entre alors en concours idéal avec le délit de faux et usage de faux défini à l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Lorsqu’une partie produit devant le tribunal un contrat antidaté, une fausse reconnaissance de dette, un bulletin de salaire fictif ou un courriel falsifié, cette pièce a pour objet direct de tromper le juge sur la réalité des faits juridiques débattus.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation de ces écrits mensongers dans un arrêt fondamental rendu le 29 janvier 2025. La Haute juridiction a jugé que : « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers » (Crim. 29 janv. 2025 n° 24-80.482). Cet arrêt met en lumière une distinction capitale : la retranscription fidèle d’un propos par un témoin ne constitue pas un écrit matériellement inexact de la part de ce dernier, de sorte que l’escroquerie au jugement ne peut être caractérisée sans la preuve que le document lui-même relate des faits matériellement falsifiés.

Le recours à de faux témoignages ou à des attestations de complaisance relève également de l’article 441-7 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : « 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. » L’article précise que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public. L’intervention d’un tiers émettant une fausse attestation en justice corrobore artificiellement les dires du plaideur et constitue l’élément d’extériorité indispensable caractérisant la manœuvre frauduleuse.

La fabrication de pièces par voie informatique au sein d’une entreprise pour pallier l’absence d’un contrat original constitue également une manœuvre constitutive d’escroquerie au jugement. Dans son arrêt rendu le 24 avril 2024, la Chambre criminelle a validé la condamnation d’une personne morale dont les dirigeants avaient recréé un faux contrat de location pour agir en justice : « M. [B] [H], directeur juridique de la société, est tenu de connaître les dispositions légales, de les faire appliquer dans son service ainsi que de déterminer les modalités de traitement et de suivi des procédures contentieuses, et qu’il ne pouvait ainsi ignorer que le document recréé informatiquement pour les besoins du litige commercial, afin de remplacer le contrat original qui faisait défaut, constituait un faux. Ils retiennent que M. [H] a, en effet, validé a posteriori la création informatique de ce contrat, sa production, ainsi que celle de pièces falsifiées, au soutien de l’assignation de la société [2] devant la juridiction commerciale » (Crim. 24 avril 2024 n° 22-82.646).

Cependant, la production de la pièce doit s’inscrire dans une démarche active visant à fonder une prétention juridique injustifiée. Si la pièce litigieuse n’a été versée que de manière incidente ou pour répondre à une argumentation sans soutenir une prétention autonome, l’infraction n’est pas constituée. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 : « si la pièce litigieuse a en effet été jointe aux deux jeux de conclusions de la société [2], il apparaît néanmoins que le versement de ce document a été effectué dans le cadre procédural civil d’un échange de conclusions en réponse à une argumentation réitérée de l’appelant faisant référence à ce document présenté comme faux, et sans qu’il apparaisse que cette pièce aurait fondé une quelconque prétention de la société [2]. Ils concluent qu’il ne résulte pas de l’information d’indices graves ou concordants ni de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les faits d’usage de faux et de tentative d’escroquerie au jugement » (Crim. 12 juin 2025 n° 24-82.436).

B. L’élément intentionnel et la tromperie déterminante de la juridiction opérant obligation ou décharge

Sur le plan moral, l’escroquerie au jugement est une infraction intentionnelle qui requiert la conscience et la volonté délibérée de tromper le juge afin d’obtenir une décision indue. Le plaideur doit avoir agi de mauvaise foi, en sachant pertinemment que les pièces produites étaient fausses ou altérées et qu’elles ne reflétaient pas la vérité juridique des relations entre les parties. La simple négligence probatoire, l’erreur d’interprétation d’un contrat ou l’affirmation passionnée d’un droit mal fondé ne sauraient suffire à caractériser le dol pénal requis par l’article 313-1 du Code pénal.

L’exigence d’une motivation circonstanciée sur l’élément moral et le lien de causalité pèse lourdement sur les juridictions du fond. Aux termes de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La Chambre criminelle censure systématiquement les cours d’appel qui retiennent l’escroquerie sans caractériser la portée déterminante des manœuvres. Ainsi, dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a prononcé la cassation en énonçant que : « En se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 oct. 2025 n° 24-82.867). Le même principe de rigueur probatoire a été réaffirmé par l’arrêt du 15 janvier 2025 (Crim. 15 janv. 2025 n° 24-81.155).

Par ailleurs, la finalité de l’escroquerie au jugement réside dans l’obtention d’une décision juridictionnelle ayant une portée patrimoniale directe ou indirecte. Le texte de l’article 313-1 du Code pénal vise expressément le fait de déterminer la victime à « consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Dans le contexte judiciaire, le jugement ou l’ordonnance rendu par le magistrat trompé constitue cet acte juridique. La Cour de cassation l’a expressément énoncé dans son arrêt du 24 avril 2024 : « l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Crim. 24 avril 2024 n° 22-82.646).

Le spectre des décisions judiciaires susceptibles de constituer un acte opérant obligation ou décharge est particulièrement vaste :

  • Un jugement civil condamnant une partie à verser des dommages-intérêts ou une somme indue au titre d’une créance contractuelle fabriquée de toutes pièces.
  • Un jugement prud’homal allouant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou des rappels de salaires fondés sur de faux plannings de travail ou des témoignages concertés.
  • Une ordonnance de référé ou une ordonnance sur requête octroyant une provision, une saisie conservatoire ou une astreinte financière au vu de factures falsifiées.
  • Un jugement de divorce fixant une prestation compensatoire excessive ou minorée à la suite de déclarations sur l’honneur sciemment tronquées et appuyées par de faux actes notariés ou des bilans comptables frelatés (Crim. 7 oct. 2025 n° 23-87.085).
  • Une décision de justice déchargeant indûment un débiteur de son obligation de paiement ou rejetant les prétentions légitimes du créancier au moyen d’une fausse quittance ou d’une preuve de virement falsifiée.

Dans tous ces cas, le préjudice résulte de l’atteinte portée aux droits patrimoniaux de l’adversaire condamné à tort ou privé de son droit d’action. L’obligation du juge d’instruire toute plainte dénonçant de tels agissements est impérative, comme l’a rappelé la Chambre criminelle au visa des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale : « dès lors que la partie civile faisait valoir que la fausse attestation avait permis à M. [H] d’obtenir le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée de droit public, il lui appartenait d’apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles, en recherchant notamment s’ils étaient susceptibles de constituer le délit d’escroquerie » (Crim. 19 mars 2025 n° 24-80.300).

II. Le régime de la tentative, la répression pénale et l’indemnisation des préjudices

L’escroquerie au jugement se consomme rarement sans que la supercherie ne soit déjouée avant le prononcé d’une décision irrévocable. L’étude de la tentative punissable et du moment du commencement d’exécution (A) précède celle des peines applicables, de la prescription de l’action publique et de la réparation intégrale devant la juridiction répressive (B).

A. La tentative d’escroquerie au jugement : commencement d’exécution par la saisine du juge ou la notification de conclusions (articles 121-5 et 313-3 du Code pénal)

En pratique judiciaire, l’immense majorité des poursuites engagées pour escroquerie au jugement le sont sous la qualification de tentative. En effet, lorsque la partie adverse découvre la manœuvre frauduleuse au cours de l’instance civile ou commerciale et parvient à en démontrer la fausseté devant le magistrat, le juge ne rend pas la décision indue espérée par le fraudeur. Pour autant, l’auteur ne saurait échapper aux rigueurs de la loi pénale. L’article 313-3 du Code pénal dispose expressément que « la tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines » que l’infraction consommée, ce qui confère une pleine effectivité à la répression.

La caractérisation de la tentative d’escroquerie au jugement obéit aux exigences générales posées par l’article 121-5 du Code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » En matière d’escroquerie au jugement, la jurisprudence de la Cour de cassation fixe le commencement d’exécution à un stade procédural précis : le commencement d’exécution est caractérisé dès lors que le plaideur a accompli un acte procédural formel saisissant la juridiction de sa demande étayée par la pièce frauduleuse, tel que l’enrôlement d’une assignation, le dépôt d’une requête ou la notification de conclusions au soutien desquelles le faux document est produit.

Le recours à un avocat en tentative d’infraction à Paris permet de faire valoir avec précision les limites entre les simples actes préparatoires et le véritable commencement d’exécution. La simple détention d’une fausse pièce ou la rédaction d’un projet d’assignation non signifié ne constituent que des actes préparatoires non punissables. En revanche, dès que la pièce falsifiée est communiquée à la juridiction et à la partie adverse dans le dessein d’obtenir une condamnation pécuniaire, le processus infractionnel est irrévocablement enclenché.

Cette rigueur répressive a été confirmée dans les hypothèses de montages complexes où l’escroquerie au jugement est commise en bande organisée. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2025, la Chambre criminelle a souligné l’ampleur des poursuites susceptibles d’être engagées contre des réseaux organisés tentant d’abuser les chambres civiles et les magistrats instructeurs : « La circonstance que M. [E] soit mis en examen, notamment, du chef de tentative d’escroquerie au jugement en bande organisée concernant une chambre civile et un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et le ministère public près ce tribunal n’est pas de nature à justifier que les autres juges d’instruction de cette juridiction ne puissent avoir connaissance de la procédure » (Crim. 18 mars 2025 n° 25-81.980).

Lorsque plusieurs infractions sont reprochées au prévenu, les juges doivent veiller au respect scrupuleux du principe constitutionnel et conventionnel ne bis in idem. La Cour de cassation rappelle avec constance que des faits procédant d’une action unique ne peuvent être retenus cumulativement comme élément constitutif d’une escroquerie et d’une autre incrimination. Dans son arrêt du 16 mai 2018, la Chambre criminelle a affirmé au visa de ce principe que : « Vu le principe ne bis in idem : Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction » (Crim. 16 mai 2018 n° 17-81.151).

B. Les peines encourues, la prescription de l’action publique et la réparation intégrale de la victime (articles 9-1, 388 et 593 du CPP)

Les sanctions pénales encourues pour escroquerie au jugement sont particulièrement lourdes. Selon le second alinéa de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est assortie de circonstances aggravantes prévues par l’article 313-2 du Code pénal — notamment lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou commise en bande organisée —, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, voire à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. Les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques et d’interdiction professionnelle conformément à l’article 313-3 du Code pénal.

Devant la juridiction de jugement, l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel à Paris garantit le respect des droits de la défense et des règles impératives de la saisine. La Cour de cassation veille rigoureusement à ce qu’aucune requalification ne soit opérée sans débat contradictoire préalable. Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant requalifié des faits en escroquerie : « Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 388 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes que, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim. 9 avril 2026 n° 25-82.675).

La question de la prescription de l’action publique en matière d’escroquerie au jugement revêt une acuité pratique singulière. Alors que le délai de prescription de droit commun des délits est de six ans en application de l’article 8 du Code de procédure pénale, le point de départ de ce délai est souvent différé lorsque l’escroquerie a été sciemment dissimulée ou lorsque les manœuvres forment un ensemble indivisible. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mars 2026, la Chambre criminelle a précisé l’application de l’article 9-1 du Code de procédure pénale : « Lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim. 25 mars 2026 n° 24-80.607). La Cour a réaffirmé que « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible ».

Enfin, sur les intérêts civils, la victime de l’escroquerie au jugement a droit à la réparation intégrale de son préjudice matériel et moral. Ce principe cardinal a été réaffirmé avec force par la Chambre criminelle le 3 juin 2026 : « Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : Il résulte des trois premiers de ces textes qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (Crim. 3 juin 2026 n° 25-84.224).

Le préjudice réparable inclut non seulement les sommes indûment versées en exécution de la décision frauduleuse, mais également l’intégralité des frais de défense et honoraires d’avocat exposés pour faire face au procès biaisé, ainsi que le préjudice moral résultant du harcèlement procédural. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 7 octobre 2025 : « les faux en écriture authentique réalisés par les prévenus, produits en justice par M. [Y], ont occasionné, outre d’importants frais d’avocat, des condamnations pécuniaires de la partie civile. Pour porter de 2 000 à 5 000 euros les dommages-intérêts dus solidairement par M. [Y] et Mme [P] à Mme [X] en réparation de son préjudice moral, l’arrêt attaqué énonce que ce dernier doit être réévalué en raison de la gravité des agissements des prévenus, qui ont utilisé leurs prérogatives professionnelles pour fragiliser la victime lors de la procédure de divorce. En prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a pu considérer que l’ensemble des frais de procédure, condamnations et désagréments personnels supportés par la partie civile sont la conséquence directe des faux et usage dont M. [Y] a été déclaré coupable, a justifié sa décision » (Crim. 7 oct. 2025 n° 23-87.085).

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