La découverte d’un compte-titres ouvert en Suisse après le décès d’un parent fait naître une question immédiate : les titres sont-ils taxés en France, en Suisse, dans les deux États, ou bénéficient-ils encore de la convention franco-suisse sur les successions ? La réponse ne dépend pas seulement du pays de la banque. Elle se construit à partir de la date du décès, du dernier domicile fiscal du défunt, de la résidence de chaque héritier et de la nature exacte des titres conservés sur le compte. Depuis le 1er janvier 2015, la convention bilatérale franco-suisse en matière de successions n’est plus applicable aux situations nouvelles. Le droit interne français reprend donc une place centrale, avec un mécanisme de crédit d’impôt qui ne couvre pas toutes les hypothèses de double imposition. Il faut aussi distinguer le compte bancaire, la créance sur la banque, les actions d’une société française ou suisse, les liquidités et les revenus produits avant le décès. Ce guide propose une méthode de vérification, un calcul illustratif, les délais de déclaration et les recours envisageables lorsqu’un portefeuille suisse a été omis, surévalué ou imposé deux fois.
I. Compte-titres suisse après un décès : la convention fiscale s’applique-t-elle encore ?
A. Convention franco-suisse abrogée depuis 2015 : que change la date du décès ?
La première question n’est pas celle du montant des droits. C’est celle du régime applicable à la date du décès. La page officielle du Département fédéral des affaires étrangères consacrée à la fiscalité des successions franco-suisses indique que, depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions et appliquent chacune leur propre droit fiscal. Elle signale également une exception pratique : certaines doubles impositions demeurent lorsque des titres de sociétés françaises figurent dans la succession d’un défunt vivant en Suisse et sont transmis à un héritier résidant en France. Cette information officielle doit être confrontée au dossier concret, car le pays de résidence de l’héritier et la composition du portefeuille changent la réponse.
La convention du 31 décembre 1953 ne doit pas être utilisée comme si elle régissait encore tous les décès actuels. Le BOFiP consacré à l’ancienne convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions précise qu’elle a été publiée pour la période 2012-2014 et qu’elle répartissait l’actif successoral entre la France et la Suisse. Son paragraphe sur les successions auxquelles elle s’appliquait visait les personnes ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en Suisse. Cette doctrine est utile pour comprendre les anciens dossiers, notamment lorsque le décès est antérieur au 1er janvier 2015 ; elle ne permet pas de déduire un droit actuel à l’exonération ou à l’imputation pour un décès postérieur.
Une vérification chronologique doit être conservée dans le dossier :
- date exacte du décès et date d’ouverture de la succession ;
- date d’un éventuel changement de résidence fiscale du défunt ;
- date d’un versement, d’une vente de titres ou d’un partage qui aurait pu être présenté à tort comme le fait générateur de l’impôt ;
- date du paiement de l’impôt suisse et contenu de la décision ou de l’avis suisse ;
- date de dépôt de la déclaration française et des éventuelles déclarations rectificatives.
Cette chronologie évite deux confusions fréquentes. La première consiste à invoquer la convention ancienne parce que le portefeuille est conservé chez une banque suisse. La seconde consiste à croire que l’abrogation de la convention supprime toute possibilité d’éliminer une double imposition. En réalité, le droit français peut accorder une imputation dans certaines hypothèses, mais cette imputation repose alors sur l’article 784 A du CGI et sur le rattachement de la succession aux 1° ou 3° de l’article 750 ter, pas sur une convention successorale franco-suisse encore en vigueur.
Le droit civil doit être séparé du droit fiscal. L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Ce texte sert à localiser l’ouverture de la succession et à raisonner sur la loi successorale ou la compétence, mais il ne transforme pas automatiquement le dernier domicile civil en résidence fiscale au sens du CGI. Un défunt peut être décédé dans un hôpital suisse tout en ayant conservé son principal établissement en France ; à l’inverse, un séjour médical en France ne suffit pas à faire disparaître une résidence suisse démontrée par les faits.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre l’importance des preuves de domicile. Dans l’arrêt du 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.655, la première chambre civile a examiné le cas d’une personne domiciliée à Saint-Jean-de-Luz, décédée en Suisse, et a approuvé l’analyse selon laquelle la présence en Suisse au moment du décès ne caractérisait pas, à elle seule, un transfert stable du domicile. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2016, n° 14-26.655. Le dossier fiscal doit donc réunir les éléments de vie réelle : logement principal, factures, assurances, centre familial, séjours, comptes, activité, démarches administratives et déclarations antérieures.
Le raisonnement peut conduire à une conclusion différente en présence d’un transfert effectif. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-13.103, la première chambre civile a retenu que les éléments produits établissaient un transfert intentionnel du principal établissement en Suisse et en a déduit que la juridiction française saisie n’était pas compétente. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-13.103. Ces décisions sont civiles et ne constituent pas, à elles seules, une décision de taxation ; elles montrent cependant la façon dont un juge examine la résidence réelle lorsque les documents ou les versions familiales se contredisent.
Le premier pivot est donc simple : décès antérieur ou postérieur au 1er janvier 2015. Le second consiste à établir la résidence fiscale du défunt et de l’héritier sans déduire cette résidence du seul lieu de décès ou de l’adresse de la banque. Le troisième impose de distinguer le droit applicable à la dévolution du patrimoine et le droit qui détermine la dette fiscale. Une succession peut relever de règles civiles suisses et rester taxable en France selon la résidence de l’héritier, comme le rappelle la page officielle suisse sur les successions franco-suisses.
B. Compte-titres en Suisse : qui est imposable en France et sur quelle base ?
Le mot « compte-titres » désigne une enveloppe de conservation. Il ne donne pas, à lui seul, la réponse fiscale. Le portefeuille peut contenir des actions françaises, des obligations suisses, des fonds étrangers, des liquidités, des créances ou des titres d’une société dont le patrimoine est principalement immobilier en France. Chaque ligne doit être identifiée à la date du décès avec son émetteur, son code, sa quantité, sa valeur, sa devise et la preuve de propriété du défunt.
Le point de départ fiscal est l’article 750 ter du CGI. Il commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » Son 1° soumet à l’impôt français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Dans ce cas, le compte-titres suisse entre dans la masse mondiale, sous réserve des règles de liquidation, des dettes déductibles et des droits revenant à chaque héritier. La localisation de la banque suisse ne neutralise pas le rattachement français.
Le 2° de l’article 750 ter vise, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France. Le texte assimile notamment à des valeurs françaises les titres émis par l’État français, une personne morale de droit public française ou une société ayant en France son siège social statutaire ou son siège de direction effective, quelle que soit la composition de son actif. Une action d’une société française déposée sur un compte à Zurich ne devient donc pas une action étrangère par le seul effet de la conservation en Suisse. Le titre de propriété, l’émetteur et la nature du droit doivent être analysés ensemble.
Le 3° vise les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire de trust ayant son domicile fiscal en France, lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception des biens. Ce critère des six années sur dix est souvent déterminant pour l’héritier revenu en France après plusieurs années en Suisse ou dans un autre État. Il ne suffit pas de regarder l’adresse au jour du décès : il faut reconstituer la période de résidence exigée par le texte.
La grille de qualification peut être résumée ainsi :
| Situation principale | Conséquence française possible | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Défunt domicilié fiscalement en France | Portefeuille suisse et actifs mondiaux compris dans l’assiette française | Résidence fiscale réelle, dettes, droits de chaque héritier |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier résident français depuis au moins six ans sur dix | Biens suisses reçus par l’héritier susceptibles d’être imposés en France | Historique de résidence de l’héritier et date de réception |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier ne remplissant pas le seuil six ans sur dix | Rattachement français limité aux biens visés par le 2° de l’article 750 ter, notamment les titres français | Émetteur de chaque ligne, créancier et localisation fiscale du droit |
| Actions françaises dans un compte suisse | Risque de taxation française même si la banque et le compte sont suisses | Nature française du titre et éventuel impôt suisse concurrent |
Cette grille n’autorise pas une réponse automatique ligne par ligne. Elle sert à repérer les cas qui nécessitent une note de position. Un portefeuille composé d’actions d’une société française, d’un fonds luxembourgeois et d’un solde créditeur auprès d’une banque suisse n’a pas une localisation fiscale homogène. Le solde créditeur est une créance sur la banque ; la domiciliation du débiteur et les règles de territorialité doivent être vérifiées. Les actions relèvent de la nature et de l’émetteur du titre. Le fonds doit être étudié à partir de ses droits propres, de sa forme juridique et de son lieu d’émission.
La jurisprudence successorale rappelle aussi que la qualification civile d’un droit ne se déduit pas mécaniquement de la présence physique d’un bien. Dans l’arrêt du 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033, relatif à des parts d’une société immobilière suisse donnant un droit d’usage sur un appartement à Genève, la Cour de cassation a approuvé la qualification de droits mobiliers dans le raisonnement de la juridiction du for. Le texte intégral et le numéro exact figurent sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 08-17.033. Le passage retenu indique que « ces parts sociales constituent des biens mobiliers dont la situation à l’étranger est sans incidence sur leur dévolution ». Cette solution porte sur la dévolution successorale et non sur le calcul des droits ; elle met néanmoins en évidence la nécessité d’identifier le droit transmis avant de lui attribuer une localisation fiscale.
Le compte-titres doit ensuite être comparé aux déclarations déjà déposées. Il faut rechercher les relevés annuels, les imprimés relatifs aux comptes à l’étranger, les justificatifs de transfert, les instructions données à la banque et les échanges avec le notaire. L’article 1649 A du CGI organise à la fois la déclaration de certaines ouvertures et clôtures par les établissements qui reçoivent habituellement des titres ou des fonds, et les obligations des personnes physiques domiciliées en France pour leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Ces obligations déclaratives ne sont pas la même chose que la déclaration de succession : une erreur de formulaire ne doit pas faire oublier l’actif successoral, et la présence d’un compte déclaré de son vivant ne dispense pas de valoriser l’actif au décès.
Une erreur de méthode consiste à retenir le montant du dernier relevé reçu après le décès. La base successorale se construit à partir de la situation au jour du décès. Les mouvements postérieurs doivent être séparés : vente destinée à payer les frais, dividendes encaissés après le décès, intérêts courus, conversion de devises, frais de conservation et opérations réalisées par un héritier ou un mandataire. Un relevé de la banque suisse à la date du décès, complété par l’historique des mouvements sur une période raisonnable, est beaucoup plus utile qu’une capture d’écran du portefeuille plusieurs mois plus tard.
Une seconde erreur consiste à additionner deux fois le même élément. Le solde espèces peut déjà représenter le produit d’une vente de titres ; les titres vendus avant le décès ne doivent pas être maintenus dans l’actif ; les dividendes dus au défunt mais payés après le décès doivent être isolés ; les prêts garantis par le portefeuille doivent être documentés avant d’être présentés comme un passif. Pour un portefeuille important, un tableau de concordance entre le relevé suisse, l’inventaire notarial et la déclaration fiscale permet de repérer les écarts avant tout échange avec l’administration.
II. Droits de succession sur un compte-titres suisse : comment déclarer, calculer et récupérer un trop-perçu ?
A. Quel délai et quels documents pour déclarer un portefeuille suisse après un décès ?
Le délai dépend d’abord du lieu du décès au sens de l’article 641 du CGI. L’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu en Suisse ouvre donc, en principe, le délai d’un an prévu pour les autres situations. Le lieu de résidence fiscale du défunt reste essentiel pour déterminer l’assiette, mais il ne faut pas remplacer le critère textuel du lieu du décès par une approximation liée au domicile.
La page officielle Quand et où déclarer ? sur impots.gouv.fr reprend les repères pratiques : six mois en cas de décès en France, douze mois en cas de décès à l’étranger, avec les imprimés de déclaration de succession n° 2705, 2705-S et 2706. Lorsque le défunt était domicilié hors de France et que la déclaration relève de la Direction des impôts des non-résidents, le dépôt doit être adressé au service indiqué par l’administration et accompagné du paiement lorsqu’un impôt est dû. Le service compétent doit être déterminé à partir de la résidence du défunt, de celle des héritiers et de la présence d’actifs français ; l’adresse d’une banque suisse ne suffit pas pour choisir le destinataire.
L’article 800 du CGI pose une obligation large : « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Les dispenses prévues par le texte pour certains petits actifs ne doivent pas être invoquées lorsque le compte-titres représente un patrimoine significatif, lorsqu’un don antérieur n’a pas été déclaré ou lorsque le statut des héritiers est discuté. Une déclaration partielle peut créer un problème différent d’un simple retard : l’administration peut considérer que l’actif n’a pas été présenté avec la précision attendue, surtout lorsque les relevés suisses font apparaître plusieurs compartiments ou comptes liés.
Le dossier à réunir avant le dépôt comprend au minimum :
- acte de décès, livret de famille, acte de notoriété et testament éventuel ;
- attestation de résidence fiscale ou éléments objectifs relatifs au domicile du défunt et à la résidence de chaque héritier ;
- relevé officiel de la banque suisse à la date du décès, avec le détail des espèces, titres, coupons et produits dérivés ;
- identification de l’émetteur, du code du titre, du nombre de titres, de la devise et du cours ou de la méthode de valorisation ;
- contrat d’ouverture du compte, relevés antérieurs, procurations, historique des mouvements et justificatifs de transferts ;
- avis d’imposition ou attestation de paiement de l’impôt successoral suisse, en indiquant la base taxée et les actifs concernés ;
- documents établissant les dettes du défunt à la date du décès et leur lien direct avec l’actif successoral ;
- déclaration française déjà déposée, preuve du paiement, échanges avec le notaire, la banque et le service fiscal.
La traduction doit être lisible et fidèle. Un relevé bancaire suisse qui ne distingue pas le titulaire, le cotitulaire, l’usufruitier, le nu-propriétaire ou le bénéficiaire économique ne suffit pas toujours. Une procuration bancaire ne transfère pas la propriété du portefeuille ; une clause de représentation ne modifie pas la répartition successorale ; un compte joint peut nécessiter une analyse des droits de chacun et des preuves de l’alimentation du compte. Le relevé doit être rapproché des conventions matrimoniales, des donations antérieures et de la situation civile du défunt.
Le taux de change mérite une pièce propre. La banque peut fournir une valorisation en francs suisses, alors que la déclaration française est établie en euros. Il faut conserver le taux de change utilisé, la date de référence et la source du cours. Si plusieurs valeurs sont possibles, une note explique pourquoi une valeur de clôture, une valeur moyenne ou une valeur communiquée par l’établissement a été retenue. Une différence de change entre la date du décès et la date du dépôt ne doit pas être présentée comme une variation de l’actif au jour du décès.
Le calcul des droits suit ensuite la part nette reçue par chaque héritier, son lien de parenté, les abattements disponibles et les donations antérieures. L’article 777 du CGI fixe les tableaux de tarifs applicables à la part nette revenant à chaque ayant droit ; l’abattement et le tarif ne sont donc pas déterminés par le pays de la banque. Un enfant, un conjoint, un frère, une sœur, un neveu ou un légataire sans lien de parenté ne sont pas traités de la même façon. Les dettes, les libéralités antérieures, l’assurance-vie et la répartition entre usufruit et nue-propriété peuvent modifier le résultat.
Exemple illustratif : un défunt fiscalement domicilié en Suisse laisse un portefeuille conservé à Genève valorisé, après conversion documentée, à 1 000 000 euros. Son enfant a vécu en France huit années au cours des dix années précédant le décès. Le 3° de l’article 750 ter peut donc rendre l’actif mondial taxable en France, même si les titres n’ont jamais été déposés dans une banque française. Supposons qu’après application du lien de parenté, des abattements et du tarif, les droits français calculés sur la part de cet enfant soient de 220 000 euros. Si l’impôt successoral effectivement payé en Suisse sur les mêmes biens correspond à 80 000 euros et si les conditions de l’article 784 A sont remplies, le crédit français ne pourra pas dépasser l’impôt français imputable sur les biens meubles situés hors de France. Dans cette hypothèse simplifiée, le solde français serait de 140 000 euros. Le chiffre n’est pas une estimation de votre dossier : il montre seulement que le crédit est plafonné et qu’il ne transforme pas une taxation étrangère en remboursement automatique.
Le paiement et la contestation doivent être ordonnés. L’article 1701 du CGI prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’accomplissement de l’enregistrement et ajoute qu’ils ne peuvent être différés en raison d’une contestation, « sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu ». Le paiement sous réserve, accompagné d’une analyse écrite et d’une demande de restitution, peut être préférable à une absence de dépôt qui bloque la liquidation et crée un retard supplémentaire. La stratégie dépend toutefois de la trésorerie, du risque de prescription, de la position de l’administration et de l’existence d’une dette suisse déjà exigible.
La solidarité entre héritiers doit aussi être anticipée. L’article 1709 du CGI dispose : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Cette règle concerne le recouvrement et peut conduire le Trésor à réclamer l’ensemble des droits à un cohéritier solvable, à charge pour lui de régler ensuite les comptes internes. Dans un portefeuille suisse, elle rend dangereuse une stratégie consistant à laisser un seul héritier gérer la relation bancaire sans inventaire partagé et sans preuve des paiements.
Les décisions relatives aux avoirs suisses non déclarés illustrent ce risque. Dans l’arrêt du 9 mars 2010, pourvoi n° 08-21.080, la chambre commerciale a examiné une succession comprenant des avoirs suisses recelés et a rappelé que « les biens recelés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs ». La décision, publiée au Bulletin, est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 08-21.080. Le recel successoral est une question civile distincte de la simple omission fiscale ; il peut toutefois modifier l’actif à déclarer, la part de chacun et la personne qui supporte finalement la charge fiscale. Les relevés bancaires ne doivent donc jamais être retenus ou dissimulés dans l’attente d’un accord familial informel.
B. Comment demander le crédit d’impôt ou contester une double imposition ?
Le crédit d’impôt n’est pas la conséquence automatique du paiement d’un impôt en Suisse. Le texte français doit d’abord autoriser l’imputation. L’article 784 A renvoie aux cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter et prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Il limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le dossier doit donc démontrer simultanément le rattachement français de la succession, la réalité du paiement suisse et l’identité des biens sur lesquels les deux administrations ont taxé.
Cette mécanique produit plusieurs scénarios.
Premier scénario : le défunt était résident fiscal français. L’article 750 ter, 1°, permet l’imposition en France des biens mondiaux, et l’article 784 A peut ouvrir l’imputation de l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France. Le portefeuille suisse doit être isolé des éventuels titres français, car ces derniers ne sont pas des biens situés hors de France même si la banque est à Genève. Une ventilation ligne par ligne est préférable à un pourcentage global appliqué au solde du compte.
Deuxième scénario : le défunt était résident fiscal suisse et l’héritier réside en France depuis au moins six ans au cours des dix années prévues par l’article 750 ter, 3°. Les biens mondiaux reçus par cet héritier peuvent entrer dans le champ français. Le crédit d’impôt peut alors être demandé pour la fraction d’impôt suisse correspondant aux biens étrangers, sous réserve du plafonnement prévu à l’article 784 A. La preuve de résidence de l’héritier est aussi importante que l’avis d’impôt suisse : une attestation de domicile actuelle ne prouve pas à elle seule six années de présence fiscale.
Troisième scénario : le défunt était résident suisse et l’héritier ne remplit pas le critère des six années sur dix. Un portefeuille composé exclusivement de titres étrangers et d’une créance sur une banque suisse peut ne pas relever du 2° de l’article 750 ter, tandis que des actions françaises peuvent y entrer en raison de leur émetteur. Dans cette configuration, l’impôt français peut se concentrer sur les titres français et l’impôt suisse peut porter sur la succession selon ses propres règles. L’article 784 A ne doit pas être invoqué sans vérifier que l’imposition française repose bien sur l’un des cas visés par son texte. La réponse peut être défavorable sur la double imposition des titres français, ce que signale la page officielle suisse.
Quatrième scénario : le portefeuille contient un mélange d’actifs. Il faut alors établir une matrice, par exemple :
- actions françaises : émetteur français, valeur au décès, quantité et impôt français correspondant ;
- actions suisses : émetteur suisse, valeur au décès, impôt suisse et rattachement éventuel par résidence de l’héritier ;
- fonds ou ETF : forme juridique, pays d’émission, société de gestion et contenu juridique des droits ;
- liquidités : créance sur la banque, devise, solde exact et éventuels intérêts courus ;
- produits structurés : débiteur, garantie, échéance et valeur de remboursement au décès ;
- passif lié au compte : contrat de prêt, date de mise à disposition des fonds et utilisation des sommes.
Le montant suisse à imputer doit être le montant réellement acquitté, pas une estimation du notaire suisse ni un prélèvement bancaire provisoire. Il faut obtenir la décision de taxation, la quittance, le détail de la base et, si nécessaire, une attestation précisant à quels titres ou à quelle masse successorale l’impôt se rapporte. Une traduction complète n’est pas toujours nécessaire pour une pièce simple, mais les éléments déterminants doivent être compréhensibles par le service français : défunt, héritier, date, base, impôt, paiement et biens concernés.
La demande française doit expliquer la méthode de calcul. Elle peut joindre un tableau comprenant, pour chaque actif, la valeur en devise, la conversion en euros, le pays de l’émetteur ou du débiteur, la qualification de bien situé en France ou hors de France, l’impôt suisse payé et le crédit demandé. Le tableau doit aussi faire apparaître les biens pour lesquels aucun crédit n’est sollicité et la raison : titre français, absence d’impôt suisse correspondant, bien déjà traité dans une autre ligne ou absence de rattachement à l’article 784 A.
En cas de déclaration déjà déposée, une déclaration rectificative peut corriger l’actif, la valeur ou l’imputation. Elle doit être accompagnée d’une note qui décrit la différence avec la première déclaration et de pièces numérotées. Une correction tardive ne doit pas être présentée comme une simple demande de faveur lorsque le contribuable peut établir une erreur objective de valorisation ou de territorialité. À l’inverse, une omission volontaire ou une dissimulation d’un compte expose à des pénalités et à des difficultés civiles entre héritiers.
Le retard de paiement entraîne un risque financier distinct des droits eux-mêmes. L’article 1727 du CGI prévoit que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard et précise : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Le texte fixe aussi les règles de calcul dans le temps. La réduction prévue en cas de régularisation spontanée ne se déduit pas mécaniquement de tout dossier successoral : elle dépend des conditions légales, de la bonne foi, de la nature de l’infraction et du paiement des droits simples.
La demande gracieuse a également des limites. L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales autorise, dans certaines conditions, des remises ou transactions sur des amendes, majorations et intérêts de retard ; il mentionne notamment « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts ». Le même article exclut la remise totale ou partielle des droits d’enregistrement. Les droits de succession ne disparaissent donc pas parce que la banque suisse a tardé à délivrer un relevé ou parce que la vente des titres est nécessaire pour payer les droits. Une demande de remise peut viser les pénalités dans les limites du texte, pas remplacer une contestation de l’assiette ou du crédit d’impôt.
La contestation de l’assiette et la demande de restitution doivent être distinguées. L’assiette concerne la question suivante : le compte, les titres, les liquidités et les dettes ont-ils été correctement inclus et valorisés ? Le crédit concerne une autre question : un impôt suisse a-t-il été payé sur un bien étranger qui ouvre droit à imputation ? La restitution concerne le paiement déjà effectué en France. Mélanger ces trois sujets dans une lettre courte réduit la lisibilité du dossier et peut conduire à une réponse administrative incomplète.
Une réclamation utile contient :
- l’identification de la succession, de la déclaration et du paiement ;
- la chronologie du décès, de la déclaration suisse et de la déclaration française ;
- la qualification fiscale du défunt et de l’héritier, avec les justificatifs de résidence ;
- le tableau des titres et liquidités au jour du décès ;
- la démonstration de la base française et de la base suisse sur les mêmes biens ;
- le calcul du crédit demandé, limité au montant autorisé par l’article 784 A ;
- la demande précise : dégrèvement, restitution, rectification d’une ligne ou remise de pénalités ;
- les coordonnées de paiement et les pièces classées de façon à permettre un contrôle rapide.
La page officielle Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits ? rappelle que des formulaires spécifiques peuvent être requis pour libérer des fonds lorsqu’un héritier est domicilié hors de France, y compris lorsque les biens ne donnent pas lieu à une imposition française. Cette formalité de libération des fonds ne doit pas être confondue avec le crédit d’impôt. Une banque peut demander un certificat pour débloquer un actif tandis que la question de la double imposition reste à trancher dans la relation entre le contribuable et les administrations fiscales.
La banque suisse peut enfin imposer ses propres étapes : certificat d’hérédité, traduction, apostille ou légalisation, instruction de l’exécuteur testamentaire, vérification de la lutte contre le blanchiment et transfert vers un compte de succession. Ces exigences ne créent pas une nouvelle assiette fiscale française, mais elles peuvent prolonger le délai de réalisation des titres et rendre difficile le paiement des droits. Il est prudent de demander à l’établissement, par écrit, la liste exhaustive des pièces, le solde à la date du décès, les titres bloqués, les produits échus et la personne habilitée à donner des ordres.
Lorsque la banque a exécuté des ordres après le décès, la question est double : quelle est la valeur successorale au jour du décès et qui avait qualité pour agir ? Une vente réalisée pour payer l’impôt ne prouve pas que la valeur vendue était la seule valeur de l’actif. Un transfert vers le compte d’un héritier ne constitue pas nécessairement un partage régulier. Les relevés, les procurations, les instructions et les justificatifs de paiement doivent être conservés afin de répondre à la fois au service fiscal, au notaire et aux autres héritiers.
Conclusion
Un compte-titres suisse transmis après un décès ne se traite pas par une formule générale sur la convention fiscale. Pour un décès postérieur au 1er janvier 2015, la convention franco-suisse successorale ancienne ne fournit plus le cadre ordinaire ; la France et la Suisse appliquent leur droit interne. L’analyse doit commencer par la résidence fiscale du défunt, l’historique de résidence de l’héritier et la composition précise du portefeuille. L’article 750 ter du CGI peut rattacher les biens mondiaux à la France par la résidence du défunt ou par celle de l’héritier remplissant la règle des six années sur dix. Les titres français peuvent être imposables en France même lorsqu’ils sont conservés en Suisse.
Le crédit de l’article 784 A n’est pas une remise générale de la double imposition. Il suppose que la succession française relève des 1° ou 3° de l’article 750 ter, que l’impôt étranger ait été effectivement acquitté et que les biens concernés soient des biens meubles ou immeubles situés hors de France. La déclaration doit respecter le délai de six mois ou d’un an selon le lieu du décès, présenter un inventaire détaillé, distinguer chaque ligne du compte et joindre les justificatifs suisses. En cas de désaccord, le paiement et la demande de restitution peuvent être articulés, sans confondre contestation de l’assiette, demande de crédit et remise de pénalités.
Le dossier le plus solide est celui qui permet de suivre une même somme depuis le relevé suisse jusqu’à la déclaration française, puis jusqu’à l’impôt payé dans chaque État. Il met en regard la date du décès, la résidence de chacun, l’émetteur de chaque titre, la devise, la valeur au jour du décès, le passif documenté et le calcul du crédit demandé. Cette méthode permet de repérer rapidement si la difficulté porte sur la territorialité, le domicile, la valorisation, le paiement suisse, la libération des fonds ou la solidarité entre héritiers.