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Assurance-vie brésilienne après un décès : la convention fiscale France–Brésil s’applique-t-elle, et que faire contre la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie brésilienne après un décès : la convention fiscale France–Brésil s’applique-t-elle, et que faire contre la double imposition ?

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Après le décès d’un souscripteur établi au Brésil, le bénéficiaire qui vit en France peut recevoir un capital d’assurance-vie brésilien tout en voyant une retenue fiscale opérée dans l’État de la police. La banque ou l’assureur demande ensuite une déclaration française, parfois un formulaire 2705-A-SD et un certificat de non-exigibilité. La question est alors de savoir si la convention fiscale France–Brésil protège le capital, si le prélèvement de l’article 990 I du CGI doit être payé et comment éviter une double charge. La réponse ne dépend pas du seul pays de l’assureur. Il faut distinguer le droit civil du bénéficiaire, la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, l’âge auquel les primes ont été versées, la nature exacte de la retenue brésilienne et le régime français applicable au décès. La convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 vise les impôts sur le revenu et non, par elle-même, les droits de mutation successorale. Elle peut toutefois jouer pour une composante qui serait qualifiée de revenu ou de pension. Le présent article expose la méthode à suivre pour identifier le capital brut, déposer la déclaration appropriée, demander le remboursement d’une retenue étrangère et présenter une réclamation française sans confondre deux impôts de nature différente.

I. Assurance-vie brésilienne après un décès : la convention fiscale France–Brésil règle-t-elle les droits français ?

A. Pourquoi la convention France–Brésil ne suffit-elle pas à écarter le prélèvement français ?

La convention fiscale franco-brésilienne doit être lue avant les articles français de territorialité. Le document officiel publié par la direction générale des finances publiques porte le titre suivant : « CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ». Elle a été signée le 10 septembre 1971, approuvée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972. Le texte intégral est disponible sur le site officiel des impôts.

L’article 1er de la convention vise les personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou de chacun des deux États. L’article 2 précise ensuite les impôts concernés. Pour la France, il mentionne « L’impôt sur le revenu » et « L’impôt sur les sociétés », ainsi que les retenues ou versements anticipés qui leur sont liés. Pour le Brésil, il vise l’impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature. Cette délimitation est déterminante : une taxe due à raison de la transmission d’un capital au décès n’est pas automatiquement un impôt sur le revenu parce qu’elle est prélevée par une administration étrangère.

Le BOFiP consacré à la convention France–Brésil reprend cette limite. Il indique que « Les impôts auxquels s’applique la convention sont » l’impôt français sur le revenu et les sociétés, ainsi que l’impôt fédéral brésilien sur le revenu et les profits de toute nature. La doctrine administrative explique aussi que la convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972 et qu’elle s’applique aux impôts sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 1972. Rien, dans cette description, ne constitue une règle bilatérale complète d’attribution des droits de succession sur un capital versé à un bénéficiaire.

Il faut donc répondre négativement à une affirmation fréquente : la mention « convention fiscale France–Brésil » sur un formulaire ou dans un courrier de l’assureur ne suffit pas à obtenir une exonération du prélèvement français. La convention peut régler la résidence, la source et le crédit d’impôt lorsqu’un flux relève d’un revenu couvert. Elle ne remplace pas les règles françaises applicables aux sommes versées au décès d’un assuré, notamment les articles 990 I et 990 I bis du CGI, l’article 757 B du CGI et les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI.

Le même raisonnement interdit de traiter toute retenue brésilienne comme un crédit français. Une retenue sur les intérêts produits par une épargne, une imposition sur un revenu versé avant le décès et une taxe calculée au moment du transfert au bénéficiaire peuvent avoir des fondements différents. L’attestation de l’assureur doit indiquer le texte brésilien appliqué, l’autorité qui a encaissé la somme, le redevable légal, l’assiette, le taux, la date du prélèvement et le caractère définitif ou récupérable de la retenue. Sans ces éléments, le bénéficiaire ne sait pas s’il doit demander un remboursement au Brésil, une imputation au titre de l’article 784 A du CGI, un crédit conventionnel ou simplement rectifier la déclaration française.

L’article 22 de la convention organise un mécanisme destiné à supprimer la double imposition des revenus entrant dans le champ de l’accord. Le texte prévoit notamment, pour certaines catégories de revenus de source brésilienne, un crédit d’impôt en France dans les limites fixées par la convention. Le BOFiP donne l’exemple des dividendes : le résident français peut bénéficier d’un crédit forfaitaire de 20 % dans les conditions prévues par l’article 22, paragraphe 2, d). Cette solution concerne un revenu de capitaux mobiliers. Elle ne permet pas de conclure que le prélèvement français sur le capital décès est neutralisé par toute retenue brésilienne.

L’article 25 de la convention apporte une voie de discussion lorsqu’une mesure entraîne ou entraînera une imposition non conforme à la convention. Il prévoit qu’un résident peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident, « indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats ». Cette procédure amiable suppose toutefois que le différend porte sur un impôt visé par la convention. Elle n’est pas une procédure universelle de remboursement des droits de succession. Le bénéficiaire doit donc conserver les deux voies : la réclamation interne française pour l’imposition française et la demande adressée à l’autorité brésilienne pour une retenue brésilienne.

La convention peut néanmoins avoir une utilité indirecte. La résidence du défunt ou du bénéficiaire peut être discutée dans un dossier où l’administration française et l’administration brésilienne ne retiennent pas le même État. Le certificat de résidence, le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité sont alors examinés selon l’article 4 de la convention. Cette analyse permet de traiter un éventuel revenu de placement ou une pension. Elle ne transforme pas le capital d’assurance-vie en revenu conventionnel sans examen de la cause du versement.

La distinction est encore plus importante lorsque l’assurance-vie brésilienne n’est pas un contrat équivalent à l’assurance-vie française. Le produit peut prévoir un capital garanti, une valeur de rachat, une composante d’épargne, un versement au bénéficiaire en cas de décès ou une prestation de prévoyance. Il peut être souscrit par une banque, une compagnie d’assurances ou une entité qui applique un dispositif local différent. Le contrat, ses conditions générales, la clause bénéficiaire et le certificat de liquidation doivent être traduits et confrontés. Le mot « seguro » ou la qualification commerciale du produit ne suffit pas à déterminer la règle française.

Le droit civil français donne un cadre de comparaison, mais il ne remplace pas la loi fiscale. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi un bénéficiaire peut avoir un droit direct contre l’assureur sans être héritier. Elle ne signifie pas que le capital échappe à toute imposition française : les articles 990 I et 757 B ont précisément organisé des prélèvements fiscaux sur des capitaux qui ne sont pas nécessairement compris dans la succession civile.

L’article L. 132-13 du code des assurances ajoute que le capital versé à un bénéficiaire déterminé n’est en principe soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf remise en cause des primes manifestement exagérées. Cette disposition peut être pertinente si des héritiers français contestent la clause ou demandent le remboursement de primes excessives. Elle ne permet pas à un bénéficiaire de déduire une retenue brésilienne de l’assiette française sans identifier la nature de l’impôt.

La Cour de cassation rappelle que la situation doit être appréciée au moment du versement des primes. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 10 avril 2008, n° 06-16.725, elle énonce que « l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; que ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes ». L’arrêt relève du contentieux civil de l’assurance-vie, non de l’application de la convention franco-brésilienne. Il fournit cependant une méthode pour ne pas analyser le contrat uniquement à la date du décès.

Dans Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 11-14.018, la Cour de cassation approuve la recherche du caractère manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur. La décision indique qu’une cour d’appel peut retenir ce caractère « au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur ». L’âge, le patrimoine, les charges, l’utilité de l’opération et la chronologie des versements doivent donc figurer au dossier si un héritier réclame la réintégration de primes. Le fait que l’argent se trouve au Brésil ne retire pas au juge français la possibilité d’examiner les effets civils de la transmission lorsque sa compétence est établie.

La décision Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544 apporte une autre précision : la Cour retient que les dispositions de l’article L. 132-13 « ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur ». Le dossier concernait le rachat d’un contrat puis un nouveau versement. Cette solution ne fixe pas l’imposition d’une assurance-vie brésilienne, mais elle rappelle que chaque contrat et chaque flux doivent être identifiés. Une somme déplacée d’un contrat à un autre ne doit pas être présentée comme un capital unique sans reconstituer les versements.

B. Quels critères français déterminent-ils l’imposition du capital versé au bénéficiaire ?

La résidence fiscale est le premier axe de l’analyse. L’article 4 B du CGI rattache notamment le domicile fiscal au foyer ou au séjour principal, à l’activité professionnelle principale et au centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions internationales. Le bénéficiaire qui vit en France doit documenter sa résidence au jour du décès et au jour de la perception. Le défunt doit être examiné séparément : il peut avoir vécu au Brésil, en France ou dans un troisième État, et la réponse conventionnelle peut différer de la réponse donnée par les droits internes.

L’article 750 ter du CGI organise la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France. Son 2° vise certains biens situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Son 3° vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire d’un trust domicilié en France, à la condition que ce bénéficiaire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception. Le texte emploie une formule large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». La présence de l’assureur au Brésil ne permet donc pas, à elle seule, de conclure à une absence de droits français.

Ces règles de territorialité doivent être articulées avec le régime spécial de l’assurance-vie. L’article 990 I bis prévoit que le bénéficiaire est assujetti au prélèvement lorsque, au moment du décès, il a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France. La fiche officielle « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » confirme le cas d’un assuré domicilié hors de France et d’un bénéficiaire résident de France depuis au moins six ans sur les dix dernières années. La fiche précise aussi que le service des impôts des particuliers non-résidents peut être compétent pour traiter les sommes.

Il faut reconstituer l’historique des dix années avec des dates, et non une appréciation générale de la stabilité du domicile. Les déclarations françaises, avis d’imposition, baux, actes d’achat, relevés de présence, contrats de travail, certificats de résidence brésiliens et preuves de vie familiale peuvent être utiles. Un retour en France intervenu trois ans avant le décès ne produit pas le même résultat qu’une résidence française continue depuis huit ans. Si le bénéficiaire a changé de pays au cours de la période, le tableau doit faire apparaître chaque année et le document retenu.

Le 1° de l’article 750 ter peut être pertinent lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France. Les biens étrangers peuvent alors entrer dans le champ des droits français, sous réserve des règles spéciales qui gouvernent la prestation. Le 3° peut devenir déterminant lorsque le défunt résidait au Brésil mais que le bénéficiaire, installé en France depuis la durée exigée, reçoit un actif étranger. La qualification du droit transmis et le texte de prélèvement restent nécessaires. Il ne faut pas substituer mécaniquement le 3° de l’article 750 ter à l’article 990 I bis.

La date des primes commande ensuite le choix entre les deux grands régimes. L’article 990 I concerne, en principe, les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Le texte prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. Le seuil s’apprécie en tenant compte des contrats entrant dans le dispositif sur la tête du même assuré et de la part revenant au bénéficiaire. Un contrat brésilien ne sort pas de ce régime par le seul fait qu’il est libellé en réal ou administré par une compagnie locale.

Pour situer ce sous-angle dans le cluster, le bénéficiaire peut aussi consulter la synthèse consacrée au prélèvement de l’article 990 I sur une assurance-vie internationale. La présente analyse ajoute le cas particulier d’une police brésilienne, de la convention France–Brésil et de la retenue étrangère à documenter ; elle ne remplace pas l’examen du contrat et des résidences fiscales.

L’article 757 B concerne les sommes dues à raison du décès et correspondant à la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Il prévoit que ces sommes donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté, à concurrence de cette fraction, avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Les gains attachés aux primes versées avant soixante-dix ans ne sont pas traités comme les primes postérieures à cet âge. Le relevé brésilien doit donc distinguer versements, intérêts, bonus, frais, rachats partiels et capital garanti.

L’article 292 A de l’annexe II au CGI impose la déclaration des contrats d’assurance en cas de vie ou de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 lorsqu’il y a eu des primes versées après le soixante-dixième anniversaire. Il exige notamment la date de souscription et le montant des primes postérieures à cet anniversaire. L’article 292 B de la même annexe organise les obligations de l’assureur et la délivrance du certificat nécessaire au déblocage. Ces textes sont utiles pour demander à l’assureur brésilien une ventilation exploitable par l’administration française, même si les modalités pratiques du contrat étranger diffèrent.

La règle civile selon laquelle le capital est hors succession n’empêche donc pas l’imposition au décès. L’article L. 132-12 protège la créance du bénéficiaire sur le plan civil ; les articles 990 I et 757 B déterminent le prélèvement fiscal ; l’article 750 ter règle une partie de la territorialité ; l’article 784 A peut permettre l’imputation d’un véritable droit de mutation acquitté à l’étranger. Ces textes se complètent sans se confondre. La réponse au dossier doit mentionner la base légale de chaque conclusion et non une formule générale sur l’assurance-vie internationale.

Les héritiers peuvent aussi contester l’opération sur le terrain des primes manifestement exagérées. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 10 avril 2008, que l’utilité du contrat est un critère et que l’examen se place au moment du versement. Dans l’arrêt du 10 octobre 2012, elle a insisté sur les situations personnelle et familiale. Il faut réunir les relevés bancaires brésiliens, les revenus du défunt, son patrimoine immobilier et financier, ses charges médicales ou familiales, les conseils reçus et la raison de la souscription. Une prime représentant la majorité du patrimoine à un âge avancé n’est pas automatiquement exagérée, mais elle exige une démonstration complète.

Le bénéficiaire doit aussi vérifier le lien de parenté et les exonérations. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient de règles d’exonération qui ne se transposent pas nécessairement à un concubin. Un enfant, un frère, une sœur, un neveu ou un tiers ne relève pas du même barème. Lorsque la clause brésilienne désigne plusieurs bénéficiaires, l’abattement de l’article 990 I s’examine par bénéficiaire, tandis que l’abattement de l’article 757 B est global pour les contrats sur la tête du même assuré. La ventilation du capital par personne doit apparaître dans le certificat de l’assureur.

II. Assurance-vie brésilienne : comment déclarer le capital et contester une double imposition ?

A. Comment articuler les articles 990 I, 757 B et 750 ter du CGI ?

La première étape est de convertir la situation en un tableau fiscal, en conservant les montants dans leur monnaie d’origine. Une assurance-vie brésilienne peut présenter un capital brut de 420 000 euros après conversion, composé de 300 000 euros correspondant à des primes versées avant soixante-dix ans, de 90 000 euros correspondant à des primes versées après cet âge et de 30 000 euros de gains ou de revalorisation. Cette répartition est hypothétique et sert seulement à comprendre la méthode. Elle ne permet pas encore de calculer l’impôt : il faut connaître la clause bénéficiaire, le lien de parenté, la résidence, l’historique des contrats et la nature de la retenue brésilienne.

Dans cet exemple, la fraction relevant en principe de l’article 990 I est de 300 000 euros. Pour un bénéficiaire non exonéré qui ne dispose d’aucun autre abattement utilisé sur la tête du même assuré, la base après l’abattement de 152 500 euros serait de 147 500 euros, avant toute question de territorialité ou de qualification. Au taux de 20 %, cela représenterait 29 500 euros. La fraction de 90 000 euros versée au titre de primes postérieures à soixante-dix ans relève de l’article 757 B, sous réserve des règles applicables et de l’abattement global de 30 500 euros. Le barème dépend alors du degré de parenté. Les 30 000 euros de gains doivent être rattachés au régime correspondant au contrat et au flux, sans être ajoutés indistinctement à l’une des deux fractions.

Le bénéficiaire ne doit pas reprendre le montant net reçu du Brésil comme assiette française. Si l’assureur verse 420 000 euros, retient 35 000 euros et crédite 385 000 euros, les trois montants doivent être inscrits séparément. Le montant brut sert à analyser le prélèvement français ; la retenue étrangère fait l’objet d’une qualification autonome ; le net démontre le paiement mais ne décrit pas nécessairement la valeur taxable. Une retenue remboursable au Brésil ne doit pas être traitée comme un impôt définitivement acquitté. À l’inverse, une taxe de transfert effectivement payée à l’étranger peut être examinée au regard de l’article 784 A si toutes ses conditions sont réunies.

L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Trois vérifications sont indispensables : la taxe brésilienne doit être un droit de mutation à titre gratuit, elle doit porter sur le même transfert et elle doit être définitivement acquittée. Une retenue calculée sur un revenu d’investissement ne satisfait pas nécessairement ces conditions.

Le crédit de l’article 784 A n’est pas le crédit prévu par l’article 22 de la convention France–Brésil. Le premier appartient au régime des mutations à titre gratuit ; le second concerne l’élimination des doubles impositions sur les impôts et revenus couverts par la convention. Les deux mécanismes ne doivent pas être cumulés sur la même somme. Le dossier doit préciser si la retenue brésilienne a été payée par l’assureur pour le compte du bénéficiaire, si elle a été retenue sur la prestation, si elle a été reversée à une administration fédérale ou locale et si une demande de restitution est en cours.

Le formulaire 2705-A-SD constitue le support pratique de la déclaration de certains contrats d’assurance-vie au décès. La page officielle du formulaire 2705-SD renvoie au « Formulaire 2705-A-SD Déclaration partielle de succession – assurance-vie » et à sa notice. La fiche administrative indique que la déclaration partielle est déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt et qu’un formulaire doit être rempli par compagnie d’assurance lorsque plusieurs contrats existent. Le bénéficiaire d’un contrat brésilien doit vérifier le service compétent si le défunt n’avait pas de domicile fiscal français, au lieu de transmettre le document à une adresse choisie au hasard.

La déclaration doit présenter l’identité du défunt, la date du décès, l’assureur, le numéro de police, la date de souscription, les primes avant et après soixante-dix ans, les bénéficiaires et les montants. La notice du formulaire 2705-A rappelle que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 avec des primes postérieures au soixante-dixième anniversaire sont concernés. Le relevé brésilien doit être joint dans sa version originale, accompagné d’une traduction compréhensible par le service français. Une traduction partielle qui omet les rubriques relatives au bénéficiaire, au rachat ou à la retenue peut provoquer une demande de complément.

L’article 800 du CGI pose le principe d’une déclaration détaillée par les héritiers, légataires ou donataires, sous réserve des dispenses qu’il prévoit. Le capital d’assurance-vie qui doit être déclaré selon son régime spécial ne doit pas être oublié dans le dossier successoral sous prétexte qu’il est versé à un bénéficiaire hors succession civile. Le notaire doit connaître l’existence de la police, son montant brut et le nom du bénéficiaire afin d’apprécier la masse, les libéralités éventuelles et les contestations familiales.

L’article 806 du CGI encadre la libération des sommes dues à raison du décès par les assureurs français et les établissements, agences ou succursales en France d’assureurs étrangers. Il prévoit que ces organismes « ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré […] si ce n’est sur la présentation d’un certificat » constatant l’acquittement ou la non-exigibilité. Cette règle explique la demande d’un certificat fiscal, mais elle ne signifie pas qu’un assureur brésilien sans établissement français est soumis à toutes les modalités d’un assureur français. Le bénéficiaire doit distinguer l’obligation de l’assureur et la procédure déclarative française qui lui incombe.

Le délai de la déclaration successorale doit être vérifié en fonction du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et une année dans les autres cas. La fiche officielle sur la déclaration de succession rappelle également la distinction entre décès en France et décès à l’étranger. Un décès au Brésil n’autorise pas à attendre indéfiniment la décision de l’assureur : le calendrier de la succession et celui de la liquidation de la police doivent être suivis en parallèle.

Un dossier peut contenir deux échéances distinctes : la déclaration ou la réclamation française et la demande de remboursement de la retenue brésilienne. La date d’exigibilité du capital, la date de paiement, la date de remise du certificat de retenue et la date d’envoi du 2705-A doivent être inscrites dans un calendrier. Si le contrat est bloqué faute de document, le bénéficiaire doit demander une confirmation écrite de l’assureur et informer le notaire ou le service fiscal de la difficulté. Une demande orale ne protège pas contre un dépassement de délai.

B. Quelles pièces et quels recours utiliser après le décès ?

La demande à l’assureur brésilien doit commencer par l’identification du contrat. Le bénéficiaire demande une copie certifiée ou complète de la police, la clause bénéficiaire en vigueur à la date du décès, les avenants, les conditions de rachat, l’identité de l’assuré et du souscripteur, la liste des primes avec leurs dates, la valeur du capital au décès et le détail des frais. Il réclame ensuite un certificat séparant le brut, la retenue, le motif de la retenue, l’administration destinataire et le net. Lorsque l’assureur ne répond qu’en portugais, une traduction juridique doit conserver les numéros de police, les dates, les taux et les intitulés fiscaux.

Les pièces d’état civil doivent relier le bénéficiaire au défunt : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille, preuve d’un partenariat reconnu et, si nécessaire, jugement ou testament. La clause bénéficiaire doit être lue dans sa langue originale et dans une traduction. Une clause désignant « les héritiers légaux » ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une désignation nominative. Une clause brésilienne peut aussi renvoyer à la loi locale, aux héritiers ou à une personne déterminée. Le certificat d’héritier français ne doit pas être présenté comme une preuve suffisante si l’assureur exige d’abord la démonstration d’un droit direct prévu par le contrat.

Les justificatifs de résidence sont essentiels pour l’application du CGI et de la convention. Le bénéficiaire réunit les avis d’impôt français, le certificat de résidence fiscale, les déclarations déposées au Brésil, les justificatifs de domicile et une chronologie des dix années précédant le décès. Le défunt doit faire l’objet d’une chronologie distincte. Les administrations peuvent demander les éléments relatifs au foyer, au séjour principal, à l’activité, aux comptes et aux biens. Une adresse postale figurant sur la police ne tranche pas à elle seule la résidence fiscale.

Le tableau de travail doit isoler les flux :

Élément à établir Pièce à demander Question juridique
Capital brut au décès Certificat de l’assureur et relevé de police Quelle valeur et quelle date servent à l’analyse française ?
Primes avant 70 ans Historique détaillé des versements La fraction relève-t-elle en principe de l’article 990 I ?
Primes après 70 ans Dates, montants et âge de l’assuré La fraction entre-t-elle dans l’article 757 B et l’abattement global ?
Retenue brésilienne Attestation, texte appliqué, administration destinataire Est-ce un impôt de mutation, un impôt sur le revenu ou une somme récupérable ?
Résidence Certificats et preuves sur dix ans Quel critère de l’article 750 ter ou de la convention s’applique ?
Qualité du bénéficiaire Clause, actes d’état civil et décision de l’assureur Quel abattement, taux ou régime d’exonération retenir ?

La demande de remboursement au Brésil doit être dirigée vers l’autorité indiquée par l’attestation, et non vers un service français au seul motif que le bénéficiaire habite en France. Le dossier peut comprendre le formulaire brésilien, la preuve de la résidence française, le certificat de paiement, le montant brut, le montant retenu, les coordonnées du bénéficiaire et la preuve de la qualité d’ayant droit. Il faut aussi demander à l’assureur si la retenue a déjà été reversée ou si elle est conservée jusqu’à la production d’un certificat. Une réponse qui confirme la récupérabilité de la somme est utile pour éviter une imputation prématurée en France.

Lorsque la retenue est qualifiée d’impôt sur le revenu, le bénéficiaire vérifie si le revenu entre réellement dans une catégorie couverte par la convention France–Brésil. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus imposables et vise notamment les produits reçus ou encaissés de l’étranger. Cette obligation ne signifie pas que le capital décès doit être porté intégralement dans la déclaration annuelle de revenus. Elle impose d’isoler une éventuelle composante de revenu, par exemple des intérêts ou une pension, du capital soumis au régime des mutations ou au prélèvement spécifique.

Le régime de la prestation de retraite ne doit pas être invoqué par simple analogie avec un produit de prévoyance. L’article 163 bis, II du CGI prévoit que certaines prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable, être soumises à un prélèvement de 7,5 %. Le texte exige notamment un versement non fractionné et la justification du caractère déductible des cotisations ou de leur rattachement à un revenu exonéré dans l’État compétent. Un capital décès versé à un bénéficiaire qui n’a jamais cotisé au contrat n’est pas automatiquement une prestation de retraite au sens de ce texte. Le contrat brésilien et la cause du versement doivent être examinés.

La réclamation française doit identifier l’imposition contestée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales indique que les réclamations contentieuses tendent notamment à réparer les erreurs d’assiette ou de calcul et à obtenir la restitution d’impositions indues. Le courrier doit exposer les faits, le capital brut, le régime retenu, la retenue brésilienne, le montant demandé, les textes invoqués et les pièces. Il faut demander une correction précise : décharge de la fraction mal taxée, restitution d’un trop-perçu ou imputation d’un droit étranger admis par l’article 784 A.

Le délai général de réclamation doit être calculé à partir de la nature du prélèvement. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le même article prévoit une règle particulière lorsque les retenues à la source et prélèvements sont contestés. Il faut vérifier la version applicable à la date du paiement et ne pas confondre ce délai français avec le délai imposé par la procédure brésilienne.

Une réclamation sur des droits de mutation relève du contentieux de l’enregistrement. L’article L. 199 du LPF distingue les impôts directs, pour lesquels le tribunal administratif peut être compétent, et les droits d’enregistrement, pour lesquels le tribunal judiciaire statue en premier ressort. Cette distinction devient concrète si l’administration rejette la demande de restitution ou d’imputation relative à l’assurance-vie. Le recours doit reprendre le calcul et les pièces déjà déposés, plutôt que se limiter à affirmer que la convention France–Brésil interdit toute taxation.

La procédure amiable de l’article 25 de la convention peut être envisagée en parallèle lorsqu’une partie du flux est un revenu couvert et que les deux États l’imposent contrairement aux règles conventionnelles. La demande doit exposer la mesure contestée, la disposition conventionnelle, la résidence, les déclarations déposées et les démarches internes déjà effectuées. Elle ne suspend pas automatiquement les délais de la réclamation française ni ceux de la demande de remboursement au Brésil. Chaque envoi doit comporter une preuve de réception.

Une difficulté fréquente vient de la double présentation d’un même montant. Le bénéficiaire demande d’abord l’imputation de la retenue brésilienne sur les droits français, puis sollicite son remboursement au Brésil. Si le remboursement est obtenu, l’imputation française doit être rectifiée. Si le remboursement est définitivement refusé et si la retenue a bien la nature d’un droit de mutation sur le même capital, l’article 784 A peut être discuté. Le dossier doit mentionner le résultat de chaque démarche. Une administration ne peut apprécier correctement la double imposition si le demandeur ne précise pas l’avantage déjà obtenu auprès de l’autre État.

Les héritiers qui estiment la clause ou les primes excessives disposent d’un débat distinct. Ils peuvent produire les relevés, établir la disproportion au moment des versements et demander, selon le cas, le rapport ou la réduction des primes. L’article L. 132-13 et les arrêts des 10 avril 2008, 10 octobre 2012 et 9 février 2022 fournissent des repères sur l’analyse civile. La procédure fiscale ne tranche pas toujours la qualité du bénéficiaire et la procédure civile ne liquidera pas nécessairement la retenue brésilienne. Les deux volets doivent être coordonnés avec le notaire, l’assureur et le conseil chargé de la réclamation.

Un dossier complet doit enfin prévoir les hypothèses de refus. Si l’assureur nie l’existence de la police, le bénéficiaire demande la recherche auprès des organismes concernés et conserve la preuve des courriers. Si la clause est illisible, il demande une copie datée de l’avenant applicable au décès. Si le certificat fiscal brésilien ne donne pas la base de la retenue, il demande le texte et la décision de liquidation. Si le service français retient une assiette nette, il produit le calcul brut/net et demande la motivation. Chaque refus doit être daté, motivé et rattaché à une voie de recours.

La checklist de dépôt peut être résumée ainsi : acte de décès ; contrat et avenants ; clause bénéficiaire ; historique des primes ; certificat de capital brut ; attestation de retenue brésilienne ; preuve du net payé ; traductions ; actes d’état civil ; certificats de résidence du défunt et du bénéficiaire ; historique des dix années ; calcul séparant 990 I, 757 B, gains et retenue ; formulaire 2705-A-SD ; preuve de dépôt ; demande de remboursement brésilienne ; et, si nécessaire, réclamation française au titre de L. 190. Le dossier doit conserver le taux de change et la source utilisée pour chaque conversion. Une pièce manquante sur l’âge des primes peut modifier tout le calcul.

Conclusion

Une assurance-vie brésilienne versée après un décès n’est pas exonérée en France parce qu’elle est administrée au Brésil ou parce qu’une convention fiscale bilatérale est mentionnée dans les échanges. La convention France–Brésil de 1971 vise les impôts sur le revenu et les sociétés. Elle peut encadrer un revenu ou une pension, ainsi que le crédit correspondant lorsqu’un flux entre dans son champ. Le capital transmis au bénéficiaire doit d’abord être étudié au regard de la résidence, de l’article 990 I, de l’article 757 B, de l’article 750 ter et des règles propres à la déclaration d’assurance-vie.

La méthode sûre consiste à demander le capital brut, à séparer les primes avant et après soixante-dix ans, à identifier la retenue brésilienne et à suivre les deux calendriers. L’article 784 A ne permet une imputation que pour un véritable droit de mutation acquitté à l’étranger dans les conditions du texte. Une retenue récupérable, un impôt sur un revenu ou une taxe successorale ne produisent pas la même réponse. Le formulaire 2705-A-SD, les certificats de résidence, les traductions et les preuves d’envoi doivent être réunis avant la liquidation définitive. Une réclamation française et une demande au Brésil peuvent être nécessaires, sans que l’une remplace l’autre.

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