La demande d’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) : changement de circonstances de fait et de droit, obligation de motiver du préfet et recours contentieux (articles L. 613-1 du CESEDA et L. 243-2 du CRPA)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF), édictée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de l’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue la mesure d’éloignement de droit commun du droit des étrangers. Dans la pratique administrative et contentieuse, un nombre considérable d’arrêtés d’éloignement ne sont pas exécutés immédiatement, soit en raison de recours juridictionnels suspensifs, soit en raison de contraintes matérielles ou diplomatiques, soit du fait du maintien spontané de l’étranger sur le territoire français. Or, à mesure que le temps s’écoule, la situation personnelle, familiale, professionnelle ou médicale du ressortissant étranger est susceptible de connaître des mutations profondes qui modifient l’équilibre des intérêts en présence et remettent en cause la régularité du maintien de la mesure d’éloignement.
Lorsque les délais légaux de recours contentieux contre l’arrêté initial sont expirés ou que les recours formés ont été rejetés par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français devient juridiquement définitif. Pour autant, l’administré n’est pas démuni de toute voie de droit. Le principe général de légalité administrative et le droit des relations entre l’administration et les administrés ouvrent au justiciable la faculté de solliciter formellement de l’autorité préfectorale l’abrogation de la décision d’éloignement. En vertu de l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’administration est en effet tenue de rapporter ou d’abroger les actes administratifs non créateurs de droits devenus illégaux en raison de circonstances postérieures à leur édiction.
La demande d’abrogation d’une OQTF soulève des interrogations théoriques et procédurales complexes quant à sa recevabilité temporelle, à la nature des circonstances nouvelles admissibles, à l’obligation de motivation pesant sur l’autorité préfectorale et à l’étendue du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir. Les personnes étrangères confrontées à un arrêté d’éloignement ancien mais toujours opposé par la préfecture peuvent s’orienter vers un avocat en droit des étrangers à Paris afin de sécuriser la procédure administrative préalable et de préparer les recours contentieux indispensables. L’étude de ce pan fondamental du contentieux des étrangers nécessite d’examiner d’abord les fondements juridiques et les conditions de recevabilité de la demande d’abrogation (I), avant d’analyser l’office du préfet, l’obligation de motiver et les recours juridictionnels devant le tribunal administratif (II).
I. Les fondements juridiques et les conditions de recevabilité de la demande d’abrogation d’une OQTF
La mise en œuvre d’une demande tendant à l’abrogation d’une mesure d’éloignement implique de cerner la portée normative de l’article L. 243-2 du CRPA à la lumière des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, tout en qualifiant précisément la nature des faits nouveaux et des évolutions de droit invocables.
A. La distinction essentielle entre refus de séjour et mesure d’éloignement continue : le champ d’application de l’article L. 243-2 du CRPA
Le régime général de l’abrogation des actes administratifs unilatéraux non réglementaires est fixé par les dispositions claires de l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui disposent :
« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
Dans le domaine du contentieux des étrangers, l’articulation entre le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français a longtemps nourri d’importantes divergences d’interprétation. Par un avis contentieux solennel d’une portée doctrinale capitale, le Conseil d’État a définitivement tranché la question dans sa décision Conseil d’État, Avis contentieux, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, en répondant aux questions transmises par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
« 1. S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger.
2. La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif. »
Cette décision fondamentale éclaire la double nature des actes administratifs composant couramment un arrêté préfectoral. D’une part, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour est un acte instantané qui épuise l’ensemble de ses effets directs dès sa notification à l’administré. Une demande tendant à l’abrogation d’un tel refus est par nature privée d’objet, l’étranger devant, s’il souhaite régulariser sa situation, déposer une nouvelle demande de titre de séjour selon les procédures de droit commun. D’autre part, l’obligation de quitter le territoire français constitue une décision administrative de police dont les effets juridiques et comminatoires se prolongent de manière continue dans le temps. Tant que l’étranger n’a pas effectivement déféré à la mesure ou qu’elle n’a pas été formellement retirée, l’OQTF demeure opposable et produit des effets de droit contraignants.
En conséquence, le destinataire d’une OQTF devenue définitive conserve la faculté d’en solliciter l’abrogation à tout moment dès lors qu’il se prévaut de circonstances nouvelles. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt CAA Versailles, 3ème chambre, 11 juillet 2023, n° 23VE00435, la décision préfectorale de rejet opposée à une telle demande n’est jamais une décision purement confirmative :
« La décision refusant de mettre fin aux effets d’une obligation de quitter le territoire ayant une portée différente de la décision primitive d’édiction de cette obligation, l’intéressé était recevable à demander, à tout moment, l’abrogation de cette mesure, sans même avoir besoin de faire état de circonstances nouvelles. Il s’ensuit qu’en rejetant la demande d’abrogation de son arrêté du 10 juin 2022, portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi, le préfet n’a pas pris une décision purement confirmative de cet arrêté. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que ses conclusions tendant à l’annulation du refus implicite d’abrogation de l’arrêté du 10 juin 2022, en tant qu’il lui faisait obligation de quitter le territoire sans délai et fixait le pays de destination, étaient recevables et que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les a rejetées comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »
Le refus d’abroger une OQTF constitue donc un acte faisant grief distinct de l’arrêté initial, ouvrant un plein droit d’action en annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Les justiciables résidant dans l’ouest francilien peuvent faire valoir ces garanties procédurales avec l’appui d’un avocat droit des étrangers à Versailles ou d’un avocat droit des étrangers à Nanterre.
Enfin, il importe de distinguer avec rigueur l’obligation de quitter le territoire français des simples invitations à quitter le territoire qui peuvent accompagner un refus de séjour. Dans son avis contentieux Conseil d’État, Avis contentieux, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, n° 462766, la Haute Juridiction a rappelé :
« 2. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une » invitation à quitter le territoire français « , cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. »
Seule l’OQTF formellement édictée au titre de l’article L. 611-1 du CESEDA produit un effet juridique continu ouvrant droit au bénéfice de l’obligation d’abrogation de l’article L. 243-2 du CRPA.
B. La qualification des circonstances nouvelles de fait et de droit rendant l’obligation de quitter le territoire devenue illégale
Si la demande d’abrogation peut être introduite sans condition de délai devant l’autorité préfectorale, son bien-fondé juridique est strictement subordonné à l’existence de circonstances de fait ou de droit postérieures à l’édiction de la décision primitive, de nature à priver l’OQTF de son fondement juridique ou à la rendre contraire aux normes législatives et internationales supérieures.
Sur le terrain des circonstances de fait nouvelles, la jurisprudence administrative admet plusieurs catégories d’événements intervenus postérieurement à l’arrêté d’éloignement :
- La production d’actes d’état civil authentiques et régularisés : Lorsque l’OQTF avait été édictée sur la base d’un soupçon de fraude documentaire ou d’un rapport de police aux frontières contestant la validité des actes présentés, la production d’un nouvel acte d’état civil régulier constitue une circonstance de fait nouvelle obligeant l’administration à réexaminer le dossier. Ainsi, dans l’arrêt CAA Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 22BX03169, la Cour administrative d’appel a jugé :
« Pour contester la décision portant refus d’abrogation de cet arrêté, Mme A… s’est notamment prévalue, devant le tribunal administratif de la Guyane, d’un nouvel extrait d’acte de naissance, établi le 6 février 2019. Contrairement à ce que soutient le préfet, ce nouveau document, établi postérieurement à la date de l’arrêté du 10 décembre 2018 et qui contient des mentions différentes de l’extrait du 31 août 2015 ne peut être regardé comme ayant été pris en compte lors de l’instruction initiale de la demande de titre de séjour présentée par Mme A…. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’intéressée justifiait d’un changement dans les circonstances de fait postérieur à l’édiction dudit arrêté, de nature à rendre nécessaire un nouvel examen de la situation administrative de la requérante, et que sa requête était recevable. »
- La survenance ou l’aggravation d’une pathologie médicale grave : L’apparition d’un problème de santé sérieux nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article L. 425-9 du CESEDA constitue un fait nouveau fondamental. Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, n° 21BX01333, le juge d’appel a formellement retenu :
« Pour contester la décision portant refus d’abrogation de la décision du 13 mai 2018 du préfet de la Guyane portant obligation quitter le territoire français sans délai, M. B… se prévaut de l’évolution de sa situation médicale et produit, notamment, un certificat médical du 21 août 2019. Il justifie, dès lors, d’un changement dans les circonstances de fait postérieur à l’édiction desdites décisions. »
- La consolidation substantielle de la vie privée et familiale : Le mariage avec un citoyen français ou européen, la naissance et la prise en charge d’un enfant français ou scolarisé de longue date, ou encore une insertion professionnelle solide peuvent caractériser une violation nouvelle de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Toutefois, le juge administratif exerce un contrôle in concreto rigoureux. Par exemple, dans l’arrêt CAA Paris, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 22PA01337, la Cour a estimé que la seule accession d’un enfant à la majorité ne modifiait pas l’appréciation globale des attaches familiales :
« En l’espèce, M. B… se prévaut de l’accession de sa fille à la majorité. Cet élément ne constitue toutefois pas un changement dans les circonstances de fait ou de droit de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige prévalant à la date à laquelle l’arrêté contesté a été pris. »
De même, dans la décision CAA Bordeaux, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 23BX02892, la Cour a rejeté une requête d’abrogation faute d’établir une incidence réelle sur la légalité de l’acte d’éloignement.
Sur le terrain des circonstances de droit nouvelles, l’obtention postérieure d’un titre de séjour, l’évolution de la législation ou une décision juridictionnelle favorable emportent des conséquences directes sur la survie de la mesure d’éloignement. Dans son arrêt CAA Bordeaux, 6ème chambre, 22 novembre 2023, n° 23BX01034, la Cour a expressément jugé :
« Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat de résidence algérien portant la mention » vie privée et familiale » a été délivré à M. B… le 9 mars 2023, soit antérieurement à la requête d’appel. La délivrance de ce certificat de résidence a implicitement mais nécessairement abrogé l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français en litige. »
Les résidents d’Île-de-France confrontés à un changement significatif de situation peuvent se rapprocher d’un avocat droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat droit des étrangers à Créteil pour constituer un dossier probatoire complet démontrant l’illégalité survenue de l’OQTF.
II. L’office du préfet, le refus d’abrogation et les voies de recours devant le juge administratif
La réception d’une demande d’abrogation impose à l’autorité préfectorale des exigences d’instruction et de motivation particulièrement strictes, dont la méconnaissance vicie la décision et ouvre droit à un contrôle juridictionnel complet devant le juge administratif.
A. L’obligation stricte d’examen individuel et de motivation du refus d’abrogation par l’autorité préfectorale
L’instruction d’une demande d’abrogation ne peut s’opérer par un simple rejet stéréotypé. Aux termes de l’article L. 613-1 du CESEDA, l’édiction et le maintien d’une mesure d’éloignement commandent un examen individualisé de la situation de l’étranger :
« La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux précité Conseil d’État, Avis contentieux, 13 novembre 2025, n° 506583, a posé pour principe que la décision refusant d’abroger une OQTF doit elle-même être formellement et précisément motivée en application de l’article L. 211-2 du CRPA :
« Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) « .
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d’abroger cette décision. »
Il en découle que le préfet est tenu d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de son refus d’abrogation, en répondant aux arguments et aux pièces nouvelles produites par l’administré. Lorsque la préfecture oppose un refus implicite en gardant le silence pendant plus de deux mois, l’étranger bénéficie de la procédure de demande de communication des motifs régie par l’article L. 232-4 du CRPA :
« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »
Si l’administration omet de communiquer les motifs de sa décision implicite de rejet dans le délai d’un mois, le refus implicite est entaché d’une illégalité externe justifiant son annulation totale par le juge de l’excès de pouvoir. Cette règle protectrice a été sanctionnée sans équivoque dans l’arrêt CAA Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, n° 21BX01333 :
« Le refus implicite qui a été opposé par le préfet de la Guyane à la demande de M. B… d’abrogation de la décision du 13 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 28 février 2020, M. B…, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté dans le délai de recours contentieux une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande et que l’administration n’a pas communiqué les motifs dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté du 13 mai 2018 en tant qu’elle porte sur l’obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l’objet. »
Une distinction procédurale essentielle doit être opérée entre la demande d’abrogation de l’OQTF et celle de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Conformément à l’article L. 613-7 du CESEDA, la demande d’abrogation d’une IRTF est soumise à une condition d’extraterritorialité :
« L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas : / 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. »
Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt CAA Versailles, 11 juillet 2023, n° 23VE00435, cette condition de résidence hors de France ne s’applique absolument pas à la demande d’abrogation de l’OQTF. Les deux mesures sont autonomes et le juge administratif est tenu de dissocier les conclusions dirigées contre le refus d’abroger l’OQTF de celles tendant à l’abrogation de l’IRTF.
En présence de dysfonctionnements administratifs ou de dématérialisation défaillante, l’intervention d’un avocat blocage ANEF en ligne permet de notifier la demande d’abrogation et la demande de communication des motifs par voie recommandée avec accusé de réception afin de faire courir les délais légaux de manière opposable.
B. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif : référé-suspension, recours pour excès de pouvoir et injonctions de réexamen
Face à une décision expresse ou implicite de refus d’abrogation, le ressortissant étranger dispose d’un délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision. Compte tenu du risque permanent d’exécution forcée de la mesure d’éloignement, l’introduction concomitante d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) constitue un outil procédural d’une efficacité déterminante :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
L’urgence est caractérisée par la précarité juridique immédiate dans laquelle le refus d’abrogation maintient l’étranger, qui demeure sous le coup d’une menace d’interpellation, de placement en rétention ou d’assignation à résidence sur le fondement des articles L. 731-1 et suivants du CESEDA. Les critères d’évaluation des garanties de représentation et de proportionnalité des mesures de contrainte ont été réaffirmés par les juridictions d’appel dans des arrêts récents tels que CAA Nantes, 3ème chambre, 17 novembre 2025, n° 25NT01203 et CAA Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2025, n° 24LY02732.
Dans le cadre du recours au fond, le juge de l’excès de pouvoir contrôle rigoureusement la légalité externe et interne de la décision de refus d’abrogation :
- Moyens de légalité externe : Incompétence de l’auteur de l’acte, défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 232-4 du CRPA, ou défaut d’examen particulier et individualisé de la situation du demandeur au titre de l’article L. 613-1 du CESEDA.
- Moyens de légalité interne : Erreur de droit résultant du refus d’appliquer l’article L. 243-2 du CRPA, erreur de qualification juridique des faits nouveaux, erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de l’éloignement et méconnaissance des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la CEDH ou l’article L. 423-23 du CESEDA. Les décisions CAA Lyon, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 24LY00261 et CAA Toulouse, 1ère chambre, 20 novembre 2025, n° 24TL00008 rappellent à cet égard l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur la réalité de l’insertion et des liens familiaux.
Lorsque le tribunal administratif fait droit à la requête et annule le refus d’abroger l’OQTF, il met en œuvre ses pouvoirs d’injonction conférés par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative et l’article L. 911-2 du même code :
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. »
Le juge administratif enjoint ainsi au préfet d’abroger formellement la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de réexaminer la situation administrative de l’intéressé dans un délai préfix (généralement compris entre un et trois mois), sous astreinte financière par jour de retard, en prescrivant la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Enfin, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’État est régulièrement condamné à verser au requérant ou à son avocat une indemnité au titre des frais de justice non compris dans les dépens.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en OQTF peut examiner votre dossier.