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La responsabilité disciplinaire et objective des clubs sportifs du fait de leurs supporters : obligation de résultat de sécurité, barème des sanctions fédérales et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité disciplinaire et objective des clubs sportifs du fait de leurs supporters : obligation de résultat de sécurité, barème des sanctions fédérales et voies de recours

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I. L’obligation de résultat en matière de sécurité et le régime de responsabilité objective du club sportif

A. Le fondement réglementaire de la police du terrain et l’imputation automatique des désordres commis par le public

L’organisation des manifestations sportives professionnelles place les clubs et associations sportives sous l’empire d’un ordre juridique autonome, étroitement articulé avec les missions de service public conférées par le législateur aux fédérations délégataires. Aux termes de l’article L. 131-15 du Code du sport, les fédérations qui ont reçu une délégation du ministre chargé des sports organisent les compétitions sportives officielles et procèdent aux sélections correspondantes. En complément, l’article L. 131-16 du Code du sport dispose expressément que ces fédérations délégataires édictent « les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Ce pouvoir réglementaire et disciplinaire sert de socle à un régime de responsabilité d’une sévérité remarquable, faisant peser sur les clubs une véritable obligation de résultat quant à la sécurité et à la police des enceintes sportives.

Dans le domaine du football professionnel et amateur, ce cadre trouve son expression centrale dans les règlements fédéraux. Aux termes de l’article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, « les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l’attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l’insuffisance de l’organisation », le paragraphe 4 de ce même article précisant que « dans tous les cas cités ci-dessus, les clubs sont passibles d’une ou plusieurs des sanctions prévues au titre 4 ». La juridiction administrative a consacré la nature de cette responsabilité en jugeant, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 29 septembre 2020, n° 19PA01205, qu’il « résulte de ces dispositions, qui imposent aux clubs de football une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres, qu’il appartient à l’organisateur de la rencontre d’assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de l’ensemble du public ».

Ce principe cardinal emporte une conséquence majeure quant à la charge de la preuve et aux causes exonératoires. Le club hôte ne peut utilement s’exonérer de sa responsabilité disciplinaire en démontrant qu’il a déployé des stadiers en nombre suffisant, sollicité les forces de l’ordre ou respecté l’ensemble des préconisations de la commission de sécurité. Dès lors qu’un trouble survient, qu’il s’agisse d’un envahissement de la pelouse, d’un jet de projectile ou d’une rixe en tribune, la matérialité de l’incident suffit à consommer l’infraction réglementaire. Par ailleurs, cette obligation ne pèse pas exclusivement sur le club recevant. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2022, n° 21PA00650, a expressément étendu ce principe aux équipes évoluant à l’extérieur en retenant qu’il « résulte de ces dispositions que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, sont tenus à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres ».

L’imputation des agissements des supporters repose ainsi sur une fiction de rattachement collectif. Le club visiteur est tenu disciplinairement responsable des désordres provoqués par ses partisans au sein de l’espace réservé aux visiteurs ou lors de leurs déplacements encadrés. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA00650, précise que le club « est, en particulier, responsable des désordres imputables à ses supporters à l’occasion d’une rencontre », confirmant que les instances fédérales disposent de la faculté de sanctionner la personne morale sans avoir à identifier individuellement chaque fauteur de trouble ni à caractériser une négligence fautive dans le chef de la direction du club.

Cette stricte responsabilité objective se heurte fréquemment aux contestations portées par les associations de supporters, qui dénoncent des sanctions collectives affectant l’ensemble d’une tribune ou interdisant l’accès à des spectateurs n’ayant commis aucune infraction personnelle. Toutefois, le juge administratif a verrouillé le prétoire sur le terrain de la recevabilité contentieuse. Dans l’arrêt précité CAA Paris du 29 septembre 2020, n° 19PA01205, la juridiction a jugé que « ne sont passibles de sanctions que les clubs organisateurs investis de l’obligation de prévenir les désordres sans qu’ait à être prise en compte l’éventuelle répercussion de ces sanctions sur des tiers » et que « les supporteurs, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, ne justifient dès lors d’aucune qualité à déférer au juge administratif la sanction qui frappe un club ».

Cette solution prétorienne a été réitérée avec une parfaite constance à l’occasion d’autres litiges d’envergure. Ainsi, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 janvier 2021, n° 19PA01579, rendu à la suite de l’usage massif d’engins pyrotechniques dans les virages du stade Vélodrome, les juges ont réaffirmé que les supporters « ne justifient dès lors d’aucune qualité leur donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction qui frappe un club, laquelle ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une atteinte à leurs libertés fondamentales ». Les décisions identiques rendues par la Cour administrative d’appel de Paris le 30 avril 2021, n° 20PA02822, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 20PA02823, et la Cour administrative d’appel de Paris, n° 20PA02824, achèvent de consolider cette fin de non-recevoir opposée aux tiers.

En conséquence, seul le club sanctionné dispose de la qualité pour agir à l’encontre de la décision disciplinaire. L’autonomie du droit disciplinaire sportif se manifeste également par son étanchéité vis-à-vis des poursuites pénales individuelles. Dans l’affaire ayant opposé la société Racing Club de Lens à la fédération, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA00650, a souligné que les circonstances tirées du classement sans suite d’une plainte pénale par le parquet ou de l’absence de poursuites à l’encontre de l’auteur matériel des faits demeurent inopérantes, retenant que « la procédure de sanction administrative est indépendante de la procédure de poursuite pénale ». Dès lors, l’obligation de résultat s’impose dans toute sa plénitude, subordonnant l’exonération du club à la preuve rarissime d’un événement présentant les caractères d’une force majeure absolue et totalement extérieure.

B. L’éventail des sanctions fédérales et la valeur probante des constats officiels

Le pouvoir de sanction des commissions de discipline s’exerce selon une graduation précise, fixée par les règlements généraux et les chartes professionnelles. L’article 4 de l’annexe 2 des règlements généraux de la Fédération française de football, constituant règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif, prévoit un éventail de mesures punitives de nature patrimoniale et sportive. Les organes disciplinaires peuvent infliger des amendes pécuniaires substantielles, ordonner la fermeture partielle ou totale d’espaces de tribunes, prononcer la tenue de matches à huis clos, imposer la délocalisation de rencontres sur terrain neutre, et prononcer des sanctions sportives directes telles que la perte de match par pénalité ou des retraits de points au classement général.

L’instruction des faits disciplinaires repose sur un régime probatoire spécifique dérogeant au droit commun. En vertu de l’article 128 des règlements généraux de la FFF, les déclarations et constatations consignées dans les rapports rédigés par les arbitres et les délégués officiels de la rencontre font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette présomption de véracité confère aux procès-verbaux officiels une force probante prépondérante lors des débats devant les commissions fédérales. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2024, n° 22PA02632, a rappelé la portée de ce dispositif en constatant qu’une sanction peut légitimement s’appuyer sur « des extraits précis des rapports des délégués, établis après ces rencontres, et dont les déclarations sont retenues jusqu’à preuve du contraire, comme il est prévu à l’article 128 des règlements généraux ».

Or, pour renverser cette présomption, le club mis en cause doit apporter des éléments matériels incontestables, tels que des enregistrements vidéo authentifiés, des procès-verbaux de constat d’huissier ou des témoignages concordants et circonstanciés. À défaut d’une telle démonstration, les mentions portées par les officiels quant au nombre d’engins pyrotechniques déclenchés, à la teneur des banderoles hostiles ou à la durée d’interruption du match sont tenues pour exactes. Les manquements constatés relèvent de qualifications juridiques variées, allant de la simple négligence sécuritaire à l’atteinte grave à l’éthique sportive.

L’utilisation de fumigènes, pétards et feux de Bengale constitue l’une des infractions les plus fréquemment réprimées. L’article L. 332-8 du Code du sport érige en infraction pénale le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive. Sur le plan disciplinaire, la répétition de ces comportements justifie le prononcé de sanctions aggravées. Dans l’affaire tranchée par la Cour administrative d’appel de Paris, n° 19PA01579, les juges ont relevé la légitimité de la commission de discipline qui, après avoir constaté la récurrence de l’usage d’engins pyrotechniques et l’inefficacité des amendes antérieures, a décidé de « sanctionner de manière plus lourde le club de Marseille, en ciblant toutefois, tout particulièrement, les zones du stade réservées aux supporters responsables » par la fermeture des secteurs virages.

Par ailleurs, l’obligation de résultat s’étend aux agissements verbaux et aux messages véhiculés dans les tribunes. La diffusion de propos injurieux, haineux, racistes ou homophobes tombe sous le coup des prévisions réglementaires relatives au comportement antisportif. Dans son arrêt précité CAA Paris du 14 novembre 2022, n° 21PA00650, la cour a rejeté l’argumentation d’un club affirmant qu’aucune mesure préventive ne pouvait empêcher un supporter d’entonner un chant injurieux, jugeant au contraire que « l’obligation de résultat en matière de sécurité imposée aux clubs de football intègre également les désordres imputables aux supporters à l’occasion d’une rencontre » et que de tels chants constituent « des comportements entachant le bon déroulement du match et comme tels, sont sanctionnables ».

Dans l’évaluation de la proportionnalité des sanctions pécuniaires et sportives, le juge administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Il confronte le montant de l’amende ou l’ampleur du huis clos à l’économie globale de la manifestation et à l’historique disciplinaire de l’association. Dans l’espèce CAA Paris, n° 21PA00650, la cour a expressément validé l’amende infligée en observant qu’elle correspondait à la moyenne des sanctions du championnat et demeurait substantiellement inférieure aux recettes de billetterie générées lors de la rencontre. Dès lors, le quantum de la peine disciplinaire apparaît étroitement corrélé à la gravité des désordres et à la réitération des incidents observés au cours de la saison sportive.

II. Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires et les recours récursoires du club

A. L’épuisement des voies fédérales, le filtre de la conciliation du CNOSF et le contrôle du juge administratif

L’accès aux tribunaux étatiques pour contester une sanction disciplinaire sportive est subordonné à un cheminement procédural rigoureux et obligatoire. En premier lieu, les règlements intérieurs fédéraux imposent un épuisement préalable des voies de recours internes. Aux termes de l’article 2 des règlements généraux de la Fédération française de football, « toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l’obligation d’épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel ». L’exercice d’un appel devant la commission supérieure d’appel produit un effet de substitution intégrale. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, n° 19PA01205, « la procédure suivie devant l’organe de recours et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l’organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par celui-ci ».

En second lieu, la contestation doit impérativement passer par le filtre de la conciliation préalable organisée sous l’égide du mouvement olympique. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations sportives et les fédérations agréées. En application de l’article R. 141-5 du Code du sport, « la saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ».

Toutefois, la conciliation préalable ne saurait anéantir le droit à une protection juridictionnelle provisoire et rapide lorsque les intérêts du club sont menacés d’un péril irréversible, telle que l’exécution immédiate d’un match à huis clos ou d’un retrait de points avant une journée décisive de championnat. Par un arrêt fondamental rendu au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article R. 141-5 du Code du sport et de l’article 835 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.796, a énoncé qu’« en conséquence, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés ».

Sur le plan de la compétence d’attribution, la nature juridique des actes fédéraux détermine la juridiction compétente. Si les fédérations sportives sont des personnes morales de droit privé constituées sous forme associative en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, les décisions de nature disciplinaire adoptées par une fédération délégataire dans le cadre de l’organisation des compétitions procèdent directement de prérogatives de puissance publique. Cette qualification d’acte administratif unilatéral a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 17 septembre 2024, n° 24/53989, lequel a retenu que « cette sanction disciplinaire a donc la nature d’un acte administratif, dont la connaissance échappe à la compétence de la juridiction judiciaire », justifiant le renvoi du litige devant les tribunaux administratifs.

Devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, le contrôle de légalité porte sur le respect des garanties substantielles des droits de la défense, l’exactitude matérielle des griefs et la qualification des infractions. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 octobre 2019, n° 421367, a rappelé la rigueur de l’examen juridictionnel en censurant les erreurs d’interprétation commises sur la qualification des poursuites disciplinaires. De surcroît, le respect du contradictoire et la régularité formelle de la saisine des commissions s’imposent à peine de nullité, ainsi que l’a rappelé le Tribunal judiciaire du Mans, le 20 juin 2025, n° 24/00431, en soulignant qu’« une sanction ne peut être prononcée qu’à partir du moment où elle est prévue dans les statuts et selon une procédure qui doit être établie et respectée dans le respect des droits de la défense ».

À cet égard, l’issue favorable d’un recours contentieux permet l’annulation de la sanction injustifiée ainsi que l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative autorise la juridiction à compenser les frais exposés non compris dans les dépens, comme l’a illustré la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2025, n° 24PA01256, mettant à la charge de la fédération une somme au bénéfice du club ayant triomphé dans le litige.

B. L’action civile et subrogatoire du club à l’encontre des supporters fautifs

Lorsqu’un club de sport professionnel est sanctionné par une amende pécuniaire, une obligation de disputer une rencontre à huis clos ou une fermeture de tribune, il subit un préjudice économique et moral direct résultant de la faute délibérée de spectateurs individualisables. Sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, l’article 1240 du Code civil dispose expressément que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe général est complété par l’article 1241 du Code civil pour les fautes d’imprudence et l’article 1242 du Code civil pour la responsabilité du fait des choses et des préposés.

Le club condamné disciplinairement dispose d’une action en responsabilité civile à l’encontre des supporters auteurs des jets d’engins pyrotechniques, des violences physiques ou des dégradations matérielles. En démontrant la commission d’une faute illicite, le quantum exact des condamnations pécuniaires subies et le lien de causalité direct entre les agissements fautifs et la sanction prononcée par l’instance fédérale, l’association ou la société sportive est fondée à réclamer le remboursement intégral des amendes disciplinaires. Par ailleurs, le préjudice indemnisable englobe le manque à gagner commercial découlant de la privation des recettes de billetterie, des ventes de loges, des prestations d’hospitalité et des buvettes lors de l’exécution d’un match à huis clos total ou partiel.

Outre les pertes purement financières, l’atteinte portée à la réputation et à l’image institutionnelle de l’entité sportive constitue un chef de préjudice distinct et réparable. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2022, n° 19/16490, a consacré la réparabilité autonome du préjudice moral et d’image d’un groupement sportif, en jugeant qu’une association victime de perturbations « a subi une atteinte à son image auprès de ses clients, de ses partenaires et des autorités administratives » justifiant l’allocation de dommages et intérêts spécifiques. Dès lors, les comportements violents ou antisportifs qui ternissent la marque d’un club ouvrent droit à une indemnisation intégrale devant les juridictions civiles ou répressives.

Sur le plan assurantiel, l’obligation légale de souscrire une police de responsabilité civile s’impose à l’ensemble des acteurs. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code du sport, « les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 6 mai 2025, n° 23/00817, a fait application de ces dispositions en ordonnant la garantie de l’assureur pour les dommages survenus à l’occasion d’une rencontre sportive. De son côté, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 mai 2026, n° 24/02904, a réaffirmé le principe de la réparation intégrale des postes de préjudice matériel et corporel nés d’événements sportifs.

En pratique, la conduite de ces actions complexes requiert une articulation minutieuse entre la défense disciplinaire devant les commissions fédérales, la contestation contentieuse de l’obligation de résultat devant le juge administratif et l’exercice des recours subrogatoires et indemnitaires contre les auteurs des troubles. Dans cette optique, l’intervention d’avocats aguerris aux spécificités procédurales du contentieux sportif garantit la sauvegarde des droits patrimoniaux et sportifs des clubs, notamment par le recours aux compétences développées en matière de conseil et du contentieux en droit du sport pour appréhender tant les enjeux réglementaires que la gestion des risques de réputation.

Conclusion

Le régime juridique de la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs supporters illustre la tension permanente entre la recherche d’une sécurité absolue dans les stades et le respect des principes fondamentaux de la responsabilité juridique. En instituant une obligation de résultat en matière de sécurité, les règlements fédéraux et la jurisprudence administrative font peser sur les groupements sportifs un risque quasi automatique, où la survenance d’un désordre suffit à caractériser le manquement disciplinaire et à justifier des sanctions financières ou sportives considérables.

Face à cette rigueur prétorienne, les voies de contestation demeurent encadrées par des conditions de recevabilité particulièrement strictes, réservant l’action au seul club sanctionné et imposant le passage préalable par les organes d’appel et la conciliation du Comité national olympique et sportif français. Si le juge administratif veille au respect de la proportionnalité des peines et des droits de la défense, la protection pérenne des clubs implique désormais le déploiement systématique d’actions civiles récursoires contre les supporters fautifs, condition indispensable pour restaurer l’équilibre financier et moral des institutions sportives.

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