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Convention fiscale France–Irlande : plus-value sur actions, quel État impose et comment récupérer un prélèvement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Irlande : plus-value sur actions, quel État impose et comment récupérer un prélèvement ?

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Une cession d’actions entre la France et l’Irlande peut déclencher une difficulté très concrète : la banque, le conseil ou l’administration française retient une somme alors que le vendeur pense que la convention fiscale attribue le pouvoir d’imposer à son État de résidence. La réponse ne dépend ni de la nationalité du cédant ni du seul lieu d’établissement de la société. Elle repose sur une qualification en plusieurs temps : résidence fiscale conventionnelle, nature exacte des titres, niveau de participation, composition immobilière de la société, rattachement éventuel à un établissement stable et traitement de la plus-value par chaque État.

La convention franco-irlandaise est particulière pour les gains en capital. La doctrine administrative relève l’absence de disposition générale consacrée à ces gains et distingue la cession d’une participation ordinaire, la cession d’un actif immobilier ou de titres à dominante immobilière et la participation rattachée à un établissement stable. Ce découpage change le pays qui peut taxer, la déclaration à déposer et la voie à suivre pour récupérer un prélèvement. Ce guide vise les particuliers : résident irlandais cédant des actions françaises, résident français cédant des actions irlandaises ou ancien résident français confronté à l’exit tax. Les cessions professionnelles, les management packages et les sociétés doivent recevoir une qualification séparée.

I. Quelle règle la convention fiscale France–Irlande applique-t-elle à une plus-value sur actions ?

A. Comment établir la résidence fiscale du vendeur avant de rechercher une imposition ?

La première question n’est pas « les actions sont-elles françaises ou irlandaises ? ». Elle est : « où le cédant est-il résident fiscal au sens du droit interne, puis au sens de la convention, pendant l’année de la cession ? ». Cette chronologie évite de confondre le pays du compte-titres, le pays de la société émettrice, le pays où la signature a eu lieu et le pays qui dispose du pouvoir d’imposer.

Le point de départ français est l’article 4 A du code général des impôts. Le texte énonce que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile est hors de France le sont sur leurs seuls revenus de source française. La rédaction officielle de l’article 4 A du CGI doit être relue avec l’article 4 B et les conventions internationales. Un départ matériel vers Dublin, Cork ou Galway ne suffit donc pas à démontrer la perte du domicile fiscal français.

L’article 4 B du CGI examine notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Son texte ajoute que les critères internes ne doivent pas conduire à regarder comme résidente de France une personne que la convention internationale applicable considère comme résidente de l’autre État. Le texte à consulter pour l’année visée est l’article 4 B du CGI. Une déclaration française, une famille restée en France, une activité dirigeante exercée depuis Paris ou la conservation d’un centre économique français peuvent peser dans l’analyse, même si une adresse irlandaise figure sur un relevé bancaire.

La convention franco-irlandaise doit ensuite être appliquée à partir du certificat de résidence et des faits de l’année. Le texte officiel est disponible dans la convention fiscale entre la France et l’Irlande publiée par impots.gouv.fr. Lorsque les deux législations internes revendiquent la résidence, la clause conventionnelle de départage conduit à documenter le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité ou l’accord des autorités compétentes, selon la clause applicable. Une attestation de l’administration irlandaise est utile, mais elle ne remplace pas l’examen des faits français lorsque le dossier est contesté.

Le dossier probatoire doit être construit pour l’année de la vente, et non pour la seule date de l’ordre de bourse. Les pièces les plus utiles sont les suivantes :

  • certificat de résidence fiscale irlandais couvrant l’année de cession et, si nécessaire, preuve de l’assujettissement effectif en Irlande ;
  • bail ou titre d’occupation, factures d’énergie, assurances, relevés de présence et documents montrant le lieu de vie habituel ;
  • composition du foyer, scolarité des enfants, activité professionnelle, mandat social et lieux de réunion ou de direction ;
  • déclarations fiscales déposées dans les deux pays, avis d’imposition, relevés bancaires et preuve du paiement ou de la restitution étrangère ;
  • chronologie du déménagement, de la cession, des voyages et de toute opération de réinvestissement.

La cohérence des déclarations compte autant que la quantité de documents. Dans sa décision du Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 469789, la juridiction a examiné une situation dans laquelle le contribuable avait notamment « souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident de France ». Cette mention ne constitue pas une règle automatique pour tous les dossiers, mais elle illustre le risque d’une position conventionnelle contredite par les propres déclarations du contribuable. Une demande de remboursement doit donc expliquer clairement pourquoi la résidence retenue est celle de l’Irlande, ou pourquoi la France reste l’État de résidence malgré le départ annoncé.

Trois situations doivent être séparées dès l’ouverture du dossier :

  • un résident de France qui vend des actions irlandaises est, en principe interne, imposable en France sur la plus-value de son portefeuille mondial ;
  • un résident d’Irlande qui vend des actions françaises ordinaires peut relever du droit d’imposer attribué à l’État de résidence du cédant, sous réserve des exceptions ;
  • une personne qui a quitté la France peut avoir supporté une imposition de départ sur une plus-value latente, puis réaliser une plus-value à la vente : l’exit tax et l’imposition de la cession sont deux événements différents.

Le pays du courtier n’est pas un critère suffisant. Un compte ouvert en France pour un résident irlandais ne transforme pas automatiquement une plus-value de portefeuille en revenu de source française. À l’inverse, un résident français ne peut pas déplacer le compte-titres en Irlande pour neutraliser l’article 4 A. L’analyse doit partir du vendeur et de l’actif, puis seulement regarder le prélèvement effectivement opéré.

B. Pourquoi les actions ordinaires relèvent-elles d’un régime différent des titres immobiliers ou rattachés à une activité ?

La convention franco-irlandaise ne comporte pas un article général sur tous les gains en capital. La doctrine BOFiP consacrée à cette convention le rappelle expressément : « La convention ne comporte aucune disposition particulière traitant d’une manière générale de l’imposition de gains en capital ». Cette phrase figure dans le commentaire officiel de l’application de la convention France–Irlande. Cette absence ne signifie pas que chaque État peut taxer sans limite. Elle impose de rechercher la catégorie conventionnelle qui accueille la plus-value.

Pour une participation ordinaire détenue à titre privé, la doctrine administrative rattache la cession d’une participation dans une société de capitaux à la règle selon laquelle les revenus correspondants ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Le BOFiP formule la règle ainsi : « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est le résident ». Le texte cité dans la doctrine BOFiP sur les gains de cession n’autorise toutefois pas à classer trop vite toutes les ventes d’actions dans un portefeuille ordinaire.

La première exception concerne l’immobilier. La France conserve un pouvoir d’imposition sur les revenus ou gains liés à un immeuble situé en France lorsque la convention attribue ce pouvoir à l’État de situation du bien. La question se pose directement pour une maison, un immeuble locatif, un terrain ou un droit réel. Elle se pose aussi pour des titres de sociétés, de fonds ou d’organismes dont la valeur ou l’activité est principalement liée à des immeubles français. Le régime français peut alors renvoyer aux articles 150 U à 150 VH du CGI et au prélèvement des non-résidents prévu par l’article 244 bis A du CGI, sous réserve de la convention.

Le simple fait qu’une société possède un bureau ou un actif immobilier ne suffit pas toujours à la faire entrer dans la catégorie immobilière. Il faut regarder la nature juridique des titres, la composition de l’actif à la date pertinente, les droits réellement cédés, la forme de l’entité et les seuils prévus par le droit interne. Une société opérationnelle qui loue ses locaux n’est pas analysée comme une société dont l’actif est essentiellement constitué d’immeubles détenus en vue de leur valorisation. Cette distinction doit être appuyée par les comptes, l’état de l’actif, les actes d’acquisition et, lorsque le risque est sérieux, une analyse de la qualification de l’entité.

La deuxième exception concerne les titres qui font partie de l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’autre État. Dans ce cas, la plus-value peut être rattachée à l’activité qui a généré le gain plutôt qu’au patrimoine privé du vendeur. Le particulier qui exerce une activité indépendante, dirige une succursale ou détient les titres dans un cadre professionnel ne doit pas reprendre mécaniquement la solution applicable à un compte-titres personnel. Les contrats, la comptabilité, les fonctions exercées et le lieu de prise de décision deviennent déterminants.

La troisième difficulté vient de la nature économique du gain. Une plus-value purement patrimoniale n’est pas une rémunération, un dividende, un intérêt ou un bénéfice professionnel. Une attribution d’actions à un dirigeant, une clause de complément de prix, une option d’achat, des actions gratuites ou un management package peut comporter une fraction de rémunération ou de gain professionnel. Le traitement conventionnel de cette fraction peut suivre un autre article. Le fait que le paiement soit présenté par les parties comme le « prix des actions » ne règle pas la qualification fiscale.

La distinction entre dividende et plus-value mérite une vérification séparée. Le dividende rémunère la détention des titres et obéit à son propre article conventionnel, tandis que la plus-value rémunère la différence entre un prix de cession et un prix de revient. L’article consacré aux dividendes n’est pas une base suffisante pour réclamer la restitution d’un prélèvement sur une cession. Pour prolonger la lecture sur une question distincte, l’article publié sur les dividendes irlandais perçus par un résident français traite de la retenue et du crédit d’impôt, non de la vente d’actions.

La méthode de qualification peut être résumée en six questions :

  1. Le vendeur est-il résident de France, d’Irlande ou d’un autre État au sens de la convention pendant l’année de cession ?
  2. Les titres sont-ils des actions ordinaires détenues dans le patrimoine privé ou des titres attribués dans un contexte professionnel ?
  3. Le vendeur a-t-il franchi ou détenu un seuil substantiel dans les bénéfices ou le capital de la société française ?
  4. La société ou l’organisme tire-t-il principalement sa valeur d’immeubles situés en France ?
  5. Les titres sont-ils rattachés à un établissement stable, une base fixe ou une activité exercée dans l’autre État ?
  6. La somme réclamée est-elle une imposition définitive, une retenue provisoire, un prélèvement à la source, un acompte ou une exit tax ?

Une réponse sérieuse sur le pays d’imposition doit faire apparaître ces six réponses. Une simple comparaison des taux français et irlandais ne permet pas d’identifier le pouvoir d’imposer. La convention intervient avant le calcul, et le droit interne intervient ensuite pour déterminer l’assiette, la formalité et le mécanisme de restitution.

II. Dans quels cas la France prélève-t-elle et comment récupérer la somme ?

A. Comment distinguer l’impôt français sur la plus-value, le prélèvement du non-résident et l’exit tax ?

Lorsque le vendeur est résident fiscal de France, l’article 150-0 A du CGI soumet en principe à l’impôt sur le revenu les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Le texte officiel indique que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » relèvent de l’impôt sur le revenu. La base légale de cette imposition figure dans l’article 150-0 A du CGI. Le caractère irlandais de la société n’efface pas l’obligation française d’un résident de déclarer une plus-value de portefeuille mondial, sous réserve d’une règle conventionnelle particulière.

Le montant du gain se calcule selon les règles de l’article 150-0 D. Le prix de cession est rapproché du prix ou de la valeur d’acquisition, avec les frais et taxes admis par le texte. La page de l’article 150-0 D du CGI est la référence à conserver pour l’assiette. Les opérations successives, les donations suivies de cession, les apports, les échanges, les conversions et les titres reçus dans un plan peuvent modifier le prix de revient ou reporter l’imposition. Un relevé de courtier n’est pas toujours suffisant pour reconstruire l’historique.

Lorsque le vendeur est résident d’Irlande et cède des actions françaises, le droit interne français doit être lu avec l’article 244 bis C. Cette disposition écarte, sous réserve de l’article 244 bis B, l’application ordinaire de l’article 150-0 A aux cessions réalisées par des personnes non domiciliées en France. La formulation officielle de l’article 244 bis C du CGI commence par « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B ». Cette réserve est essentielle : elle interdit de conclure qu’un non-résident ne sera jamais imposé en France sur des actions françaises.

L’article 244 bis B peut viser le cédant personne physique non domicilié en France qui a détenu, directement ou avec certains membres de son groupe familial, une participation dépassant le seuil légal dans les bénéfices de la société au cours de la période de référence. Sa version en vigueur prévoit un prélèvement sur les gains entrant dans le champ de l’article 164 B et précise que les personnes physiques peuvent « par voie de réclamation, demander le remboursement » de la fraction excédentaire. Il faut vérifier le seuil, la période de détention, la composition familiale, la société émettrice et le taux applicable dans la version en vigueur à la date de la cession. Les textes sont regroupés dans l’article 244 bis B du CGI et l’article 164 B du CGI.

Cette mécanique donne lieu à une erreur fréquente. Une banque ou un intermédiaire applique un prélèvement parce qu’une condition interne semble remplie, puis le contribuable lit la convention et estime que le prélèvement était impossible. Les deux constats peuvent être vrais à des niveaux différents : le prélèvement a été opéré selon une règle nationale, mais la convention peut retirer à la France le pouvoir de conserver tout ou partie de la somme. Le prélèvement ne vaut pas décision définitive sur la répartition conventionnelle. Il faut comparer l’article 244 bis B, la clause de la convention sur les gains et les exceptions immobilières ou professionnelles.

Un exemple permet de mesurer le risque. Une personne résidente d’Irlande cède pour 500 000 euros des actions d’une société française, acquises 200 000 euros. Le gain brut est de 300 000 euros avant les ajustements documentés. Si le régime interne conduit à un prélèvement de 12,8 %, la somme théorique serait de 38 400 euros. Ce calcul n’établit pas que la France doit conserver la somme. Il signale seulement qu’une demande de remboursement peut représenter un enjeu élevé et qu’elle doit préciser le fondement conventionnel, la résidence irlandaise et la nature ordinaire des actions.

Le résultat change si la participation est rattachée à une société à dominante immobilière française. La plus-value peut relever du prélèvement immobilier prévu par l’article 244 bis A, avec déclaration, représentant fiscal éventuel, calcul de l’abattement et paiement organisés différemment. Le texte de l’article 244 bis A du CGI commence par une réserve expresse des conventions internationales et vise les biens et droits immobiliers ainsi que certaines catégories de titres immobiliers. Il ne faut pas appliquer la solution des actions ordinaires à une SCI, une société foncière ou un fonds sans examiner l’actif sous-jacent.

L’exit tax doit rester séparée de cette analyse. L’article 167 bis du CGI concerne certaines personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des titres ou droits répondant aux conditions du dispositif. Il peut imposer une plus-value latente au départ, puis prévoir un sursis ou un dégrèvement lorsque les conditions et les délais sont réunis. La base légale actuelle est l’article 167 bis du CGI. Le départ vers l’Irlande, État membre de l’Union européenne, ne transforme pas l’exit tax en impôt irlandais sur la vente : il faut suivre le sursis, la garantie éventuelle, la durée de conservation, la cession, le don, le transfert ultérieur et la demande de dégrèvement.

La jurisprudence ancienne sur l’exit tax ne doit pas être citée comme si elle décrivait le dispositif actuel. La décision du Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223 appartient à une période de construction du régime et des garanties liées à la liberté de circulation. Elle peut éclairer l’historique du contrôle, mais les seuils, les délais et les règles de sursis doivent être vérifiés dans l’article 167 bis applicable à l’année concernée. Une demande de restitution doit identifier si elle porte sur le prélèvement de cession, la plus-value réalisée ou l’impôt de départ.

Quatre scénarios pratiques permettent de trier les dossiers :

  • Portefeuille ordinaire, résident irlandais, participation faible : la revendication conventionnelle de l’État de résidence du cédant doit être examinée, avec contrôle de l’article 244 bis C et absence d’actif immobilier prépondérant.
  • Participation importante dans une société opérationnelle française : l’article 244 bis B peut avoir déclenché le prélèvement ; le seuil interne et la convention doivent être confrontés, sans confondre paiement et droit définitif de la France.
  • Actions d’une entité principalement immobilière : la piste de l’article 244 bis A et du pouvoir d’imposition de la France, État de situation de l’immeuble, devient prioritaire.
  • Départ récent de France avec plus-value latente : le dossier doit séparer déclaration de départ, sursis, événement de cession et éventuelle demande de dégrèvement de l’exit tax.

Une double imposition peut subsister même lorsque la règle de répartition semble claire. La France et l’Irlande peuvent avoir retenu des dates différentes, une résidence différente, une qualification de rémunération au lieu d’une plus-value ou un prix de revient différent. Le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par l’article 21 de la convention doit être confronté au type de revenu réellement déclaré. La page BOFiP consacrée aux modalités d’élimination de la double imposition France–Irlande distingue notamment les revenus qui restent hors de la base française de ceux qui ouvrent droit à un crédit. Une plus-value ne doit pas être traitée comme un dividende par facilité.

B. Quelle procédure engager pour obtenir le remboursement d’un prélèvement français ?

Le remboursement se prépare dès la réception du relevé de règlement ou de l’avis d’imposition. La première étape consiste à identifier l’auteur du prélèvement, la date du paiement, le texte mentionné sur le document et le service destinataire. Une retenue opérée lors d’une cession immobilière, un prélèvement appliqué par un intermédiaire, une imposition déclarée par le contribuable et une exit tax ne suivent pas forcément le même formulaire ni le même délai. Une lettre générique « convention fiscale France–Irlande » ne donne pas au service les éléments nécessaires pour statuer.

Le recours prend la forme d’une réclamation contentieuse lorsque le contribuable demande la restitution d’un impôt ou d’un prélèvement. L’article R196-1 du livre des procédures fiscales fixe les règles de recevabilité et prévoit, dans la règle générale, une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du fait générateur mentionné par le texte. La version officielle de l’article R196-1 du LPF doit être consultée avec les dispositions spéciales correspondant à la nature du prélèvement. Le délai applicable à une retenue ou à une imposition particulière ne doit pas être déduit d’un autre dossier. La date de paiement, la date de mise en recouvrement et la date de réclamation doivent être inscrites dans un tableau.

La réclamation doit exposer une démonstration en quatre blocs :

  1. La résidence : domicile interne, résidence conventionnelle, année concernée, certificat irlandais, faits de présence et réponse aux éléments susceptibles de rattacher le contribuable à la France.
  2. L’actif : nombre et nature des actions, société émettrice, cotation ou non, pourcentage détenu, droits de vote, détention familiale, prix d’acquisition, prix de vente et absence ou présence d’un actif immobilier dominant.
  3. La norme : article pertinent de la convention, article 150-0 A, 150-0 D, 164 B, 244 bis A, 244 bis B, 244 bis C ou 167 bis selon le cas, avec une explication de leur articulation.
  4. Le paiement : avis, déclaration, relevé de l’intermédiaire, preuve du prélèvement, calcul de la somme réclamée et coordonnées bancaires pour la restitution.

Les pièces doivent être indexées et reliées à une phrase de la réclamation. Une attestation de résidence isolée ne répond pas à la question de l’actif immobilier. Un avis d’imposition sans relevé de règlement ne prouve pas le montant effectivement payé. Un relevé bancaire sans historique des titres ne permet pas de vérifier le prix de revient. Une réclamation solide permet au service de reconstruire la vente sans demander au contribuable de recommencer son récit à chaque échange.

Le certificat de résidence irlandais doit être demandé pour l’année exacte. Si la vente a lieu en décembre et que le départ ou le retour intervient pendant l’année, la période de résidence doit être expliquée. Lorsque les deux pays ont imposé le gain, il faut joindre les déclarations ou avis irlandais et français, préciser la date à laquelle l’impôt étranger a été payé et indiquer si un crédit ou une restitution a déjà été obtenu. Le contribuable ne peut pas demander deux fois la même neutralisation de double imposition.

Pour des actions ordinaires d’une société française, la démonstration doit expliquer pourquoi l’article 244 bis B ne s’applique pas, ou pourquoi il s’applique en droit interne mais est écarté ou limité par la convention. Le seuil de participation se vérifie sur la période imposée par le texte et avec les personnes dont la détention doit être agrégée. Les relevés de compte, registres de mouvements, pactes d’associés, déclarations de franchissement de seuil et actes de donation peuvent être nécessaires. La qualification de résident irlandais doit être reliée à la date du fait générateur, pas seulement à la date de signature d’un bail.

Pour des titres à composante immobilière, l’argument inverse doit être mené avec la même précision. Le demandeur doit déterminer si l’article conventionnel sur les immeubles s’applique, produire la composition de l’actif, distinguer la valeur des immeubles français des autres actifs et vérifier les règles d’assiette et d’abattement. Un refus de remboursement sur ce terrain ne signifie pas que l’administration pourrait conserver une somme prélevée sur des actions ordinaires ; les deux qualifications ne sont pas interchangeables.

Une décision récente illustre l’importance de cette séparation, même si elle portait sur un contexte différent : la CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA01835 a examiné la restitution d’un prélèvement immobilier excédentaire. Cette décision ne transpose pas automatiquement sa solution à une vente d’actions ordinaires France–Irlande. Elle rappelle cependant qu’un trop-perçu doit être isolé, chiffré et rattaché au prélèvement réellement acquitté. L’utilisation d’une décision immobilière comme si elle réglait une plus-value de portefeuille serait une erreur de qualification.

Lorsque le service rejette la réclamation, la décision doit être conservée avec sa date de réception et ses motifs. Le désaccord peut porter sur la résidence, l’interprétation de la convention, le caractère immobilier de l’entité, le seuil de participation, le prix de revient ou le délai. La suite dépend du type de décision et de l’impôt concerné : une requête devant la juridiction administrative peut être nécessaire, tout comme un échange avec les autorités compétentes dans une procédure amiable lorsque les deux États imposent le même revenu. La procédure amiable n’efface pas les délais de la réclamation nationale. Une demande auprès de l’autorité irlandaise ne suspend pas automatiquement le délai français.

Avant d’envoyer la réclamation, un contrôle arithmétique doit être effectué. Il faut recalculer le gain en euros, vérifier les conversions de devises à la date pertinente, distinguer frais d’acquisition et frais de cession, contrôler les titres reçus par échange ou donation et rapprocher le montant demandé du montant effectivement payé. Le résultat attendu doit être formulé en principal et, lorsque le droit le permet, en intérêts moratoires. Si une partie de la somme correspond à un impôt régulièrement dû et une autre à un excédent, la demande doit réclamer uniquement l’excédent démontré.

Une chronologie simple réduit le risque de forclusion :

  1. Jour de la cession : conserver ordre, contrat, relevé de règlement et valeur de change.
  2. Réception du document fiscal : identifier la base légale, le taux, le service et la date de paiement.
  3. Dans les semaines suivantes : obtenir le certificat de résidence, reconstituer la détention et qualifier les actifs de la société.
  4. Avant la date limite : déposer une réclamation complète, même si une pièce secondaire doit être complétée ensuite, en demandant un accusé de réception.
  5. Après dépôt : répondre aux demandes du service, documenter tout complément et surveiller la décision explicite ou implicite.

Le contribuable doit aussi éviter une incohérence de présentation. Il ne peut pas déclarer la plus-value comme un gain immobilier en France pour obtenir un calcul favorable, puis soutenir dans la demande de remboursement qu’il s’agissait d’actions ordinaires sans actif immobilier. Il ne peut pas qualifier le paiement de rémunération en Irlande et de cession patrimoniale en France sans expliquer la différence. Les autorités examinent l’opération dans son ensemble, surtout lorsque le vendeur est dirigeant, associé important ou bénéficiaire d’un mécanisme de réinvestissement.

La stratégie la plus sûre est donc de déposer une demande qui présente une thèse principale et une thèse subsidiaire. Par exemple : en thèse principale, les actions sont ordinaires, le cédant est résident conventionnel d’Irlande et la France ne peut pas conserver le prélèvement ; en thèse subsidiaire, si l’article 244 bis B est retenu, le calcul du seuil, de l’assiette ou du taux est erroné et la fraction excédentaire doit être restituée. Cette structure évite qu’un désaccord sur un point secondaire fasse disparaître la demande principale.

Conclusion

Pour une plus-value sur actions entre la France et l’Irlande, le pays de la société et le pays du courtier ne suffisent pas à déterminer l’impôt. Le raisonnement doit partir de la résidence conventionnelle du vendeur, puis vérifier si les titres sont ordinaires, immobiliers, professionnels ou liés à un établissement stable. La convention franco-irlandaise n’offre pas une règle générale unique pour tous les gains en capital : la distinction entre participation ordinaire et exception immobilière est déterminante.

Un résident irlandais qui a subi un prélèvement français doit réunir le certificat de résidence, la preuve du paiement, l’historique des titres, le pourcentage de détention, les informations sur l’actif de la société et les déclarations déposées dans les deux pays. La réclamation doit rapprocher chaque pièce d’un article de la convention et du CGI, respecter le délai applicable et chiffrer exactement l’excédent. L’exit tax, la plus-value réalisée et la double imposition éventuelle doivent rester dans des dossiers et des calculs distincts.

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