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Diffamation dans un dossier de médiation : que faire si des propos accusatoires sont divulgués ?

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation dans un dossier de médiation : que faire si des propos accusatoires sont divulgués ?

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Un dossier de médiation peut contenir des accusations très sensibles : détournement, tromperie, harcèlement, manquement professionnel, dissimulation ou comportement déloyal. La difficulté apparaît lorsqu’un participant transmet ensuite un courriel, une déclaration, un compte rendu ou une pièce à des tiers, à un employeur, à une association, à une banque, à un réseau social ou à un site internet. Deux questions doivent alors être séparées. La première concerne la confidentialité de la médiation et la possibilité d’écarter les éléments divulgués d’une procédure. La seconde concerne la diffamation : l’écrit impute-t-il un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, et a-t-il été diffusé publiquement ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vise « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Une accusation née dans un échange confidentiel n’est donc pas automatiquement protégée contre toute analyse, pas plus qu’un document remis pendant une médiation n’est automatiquement couvert de la même manière. Depuis le 1er septembre 2025, l’article 1528-3 du Code de procédure civile précise le régime des propos et des pièces. La réaction doit rester rapide : pour une diffamation publique, l’article 65 de la loi de 1881 impose de surveiller le délai de trois mois, tout en conservant la preuve et en demandant le retrait. Le raisonnement suivant permet de qualifier la divulgation avant de choisir une démarche pénale, civile ou urgente.

I. Diffamation dans un dossier de médiation : quand les propos deviennent-ils punissables ?

A. Comment reconnaître une imputation diffamatoire dans un échange de médiation ?

La médiation est un cadre de résolution amiable, mais elle ne transforme pas les mots employés en zone juridique indifférenciée. Il faut identifier les phrases exactes, leur auteur, leur destinataire, la personne visée et le contexte dans lequel elles ont été communiquées. Une affirmation selon laquelle une personne « aurait mal géré » un dossier ne sera pas examinée de la même façon qu’une phrase indiquant qu’elle a falsifié une facture, détourné une somme ou commis une infraction déterminée. Le choix des verbes, la précision des faits, la date, le lieu et le caractère vérifiable de l’accusation structurent l’analyse.

La définition de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 repose sur une imputation ou une allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le texte admet que l’imputation soit présentée sous une forme dubitative ou que la personne ne soit pas nommée, dès lors que son identification devient possible. Ainsi, écrire dans un message adressé à plusieurs membres d’une organisation que « chacun sait qui a conservé l’argent » peut être discuté si les circonstances permettent d’identifier la personne visée. Une insinuation n’échappe pas à la loi simplement parce qu’elle n’est pas formulée sous la forme d’une certitude.

La première opération consiste à séparer le fait précis du jugement de valeur. « Le médiateur n’a pas trouvé d’accord » décrit le résultat de la procédure. « Cette personne est malhonnête » peut relever de l’injure ou d’une appréciation générale, mais le contexte peut lui donner une portée factuelle. « Elle a produit une fausse attestation pour obtenir un paiement » renvoie, en revanche, à un fait daté et susceptible d’être discuté par la preuve. La frontière se détermine à partir de l’ensemble du message, du titre, des pièces jointes, des échanges précédents et des connaissances des destinataires. Une phrase isolée ne doit pas être découpée artificiellement si le lecteur raisonnable la comprend à la lumière du dossier communiqué.

La personne ou l’entreprise visée doit aussi être identifiable. Une initiale, une fonction, une référence à une séance de médiation ou un rappel d’un conflit peuvent suffire lorsque le groupe destinataire connaît le dossier. À l’inverse, une formulation générale sur une catégorie professionnelle sans désignation individualisable ne caractérise pas nécessairement une diffamation envers une personne déterminée. Les circonstances extrinsèques ont une importance particulière dans les échanges internes : liste des destinataires, objet du courriel, nom du fichier, signature de l’auteur, pièces jointes et historique des réunions.

Le moyen de diffusion détermine ensuite le régime applicable. L’article 23 de la loi de 1881 mentionne notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un document déposé sur un site ouvert, un profil accessible à tous, une page publique ou un espace dont le lien circule au-delà d’un groupe fermé peut relever d’une publicité au sens de la loi sur la presse. La présence de quelques destinataires ne suffit pas toujours à exclure le caractère public : il faut regarder si le message a été envoyé à un cercle choisi, lié par une communauté d’intérêts, ou à un public indéterminé ou largement accessible.

La portée de l’article 23 ne signifie pas que tout échange numérique est public. Un courriel envoyé à deux personnes tenues par une obligation professionnelle, sans retransmission prévue, peut être confidentiel ou non public selon les faits. Un groupe de discussion dont les membres sont nombreux, inconnus les uns des autres ou autorisés à partager librement le contenu présente un risque différent. La capture d’écran, l’en-tête complet du message, la liste exacte des destinataires et les règles d’accès au support permettent de ne pas confondre le support technique avec la publicité juridique.

La jurisprudence de la chambre criminelle l’illustre avec le pourvoi n° 13-85.512, arrêt du 14 octobre 2014. La Cour a jugé que des propos tenus lors d’un entretien privé visant un tiers ne relèvent de la diffamation non publique que s’ils ont été énoncés dans des conditions « exclusives de tout caractère confidentiel ». Dans cette affaire, la conversation était confidentielle et aucune volonté de faire connaître les propos à des tiers n’était démontrée. Cette solution impose de rechercher la confidentialité réelle de l’échange, et non de déduire mécaniquement une qualification à partir du seul fait que deux personnes étaient présentes.

Un dossier de médiation ajoute une difficulté : l’auteur peut avoir parlé en pensant que ses déclarations resteraient dans le processus, puis un participant peut les avoir transmises. Il faut alors distinguer la déclaration initiale, la transmission ultérieure et la nouvelle audience de chaque communication. La responsabilité de l’auteur des propos et celle de la personne qui les divulgue ne se déduisent pas l’une de l’autre. La chronologie doit indiquer qui a dit quoi, à quel moment, à qui, par quel support et avec quelle intention apparente.

La chambre criminelle a précisé cette méthode pour un courriel dans le pourvoi n° 21-84.537, arrêt du 14 juin 2022. Lorsque le courriel a été adressé à des tiers par rapport à la personne visée, le juge doit rechercher d’abord s’il a été envoyé dans des « conditions exclusives de toute confidentialité ». Ce n’est qu’après cette étape que la question d’une communauté d’intérêts entre destinataires peut être examinée. Pour un dossier de médiation, la mention « confidentiel » est un indice utile, mais elle ne remplace pas l’étude du cercle de diffusion, des engagements pris et de la manière dont le document a été envoyé.

Le caractère public ou non public ne règle pas à lui seul la question de la responsabilité. Si l’imputation a été publiée par un moyen relevant de l’article 23 envers un particulier, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit une amende de 12 000 euros pour la diffamation publique simple. La version en vigueur du paragraphe consacré aux articles 29 à 35 quater permet de vérifier le régime applicable et les aggravations prévues par le texte. Pour une diffusion non publique, l’article R. 621-1 du Code pénal prévoit une contravention : la diffamation non publique envers une personne relève d’un régime distinct.

La prescription doit suivre cette distinction. L’action fondée sur une diffamation publique relevant de la loi de 1881 se prescrit en principe après trois mois, selon l’article 65. La contravention de diffamation non publique obéit à la prescription des contraventions, qui est d’une année selon l’article 9 du Code de procédure pénale en vigueur au 28 août 2026. Cette différence ne justifie aucune attente : une erreur de qualification dans les premiers jours ne doit pas conduire à perdre la preuve ou le délai le plus court. Le demandeur doit conserver les éléments permettant de soutenir la qualification retenue tout en envisageant subsidiairement les autres voies de droit.

La Cour de cassation a rappelé dans le pourvoi n° 23-86.920, arrêt du 11 juin 2024, que le délai de la diffamation publique en ligne part de la première mise à disposition des utilisateurs. La modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne crée pas une nouvelle mise en ligne. La formule retenue vise « la date du premier acte de publication ». Une republication distincte, un nouvel article, une nouvelle page ou une réintégration sur un autre support peuvent appeler une analyse spécifique, mais la simple persistance d’un contenu ne doit pas être considérée comme un redémarrage automatique du délai.

Enfin, la preuve de la vérité et la bonne foi ne doivent pas être confondues avec la qualification initiale. L’article 35 de la loi de 1881 encadre la preuve de la vérité des faits diffamatoires, avec des limites notamment lorsque l’imputation concerne la vie privée. La rédaction de l’article 35 doit être lue avec l’article 55, qui impose au prévenu souhaitant offrir cette preuve une signification dans le délai de dix jours après la citation, comportant les faits, les pièces et les témoins. La Cour de cassation juge depuis longtemps, notamment dans le pourvoi n° 03-86.460, arrêt du 24 mai 2005, que vérité et bonne foi sont « deux questions distinctes ». L’absence d’offre de preuve de vérité ne fait donc pas disparaître automatiquement la discussion sur la bonne foi.

Cette règle a une conséquence pratique dans une divulgation issue d’une médiation. Le participant qui transmet des pièces pour démontrer qu’il avait raison ne peut pas présumer que le tribunal acceptera la pièce, ni que la preuve produite dans la procédure remplace l’examen de la phrase poursuivie. Dans le pourvoi n° 23-84.606, arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle a refusé que la partie civile se fonde sur les éléments fournis par le prévenu au titre de son offre de preuve pour établir, à sa place, le caractère diffamatoire des propos. Le juge examine les faits poursuivis, leur contexte et les moyens régulièrement invoqués.

B. La confidentialité de la médiation protège-t-elle chaque document divulgué ?

La médiation est définie par l’article 21 de la loi du 8 février 1995 comme un processus permettant aux parties de tenter de résoudre leur différend avec l’aide d’un tiers. Le texte vise « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination ». Cette définition peut couvrir une médiation judiciaire, une médiation conventionnelle ou un dispositif organisé par un professionnel, sous réserve de vérifier le cadre exact. Le nom donné à la réunion n’est pas décisif : le contenu de la convention, l’intervention du médiateur, les invitations, les échanges et la finalité de la démarche doivent être conservés.

L’article 21-3 de la même loi pose le principe selon lequel « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité ». Il interdit de divulguer aux tiers les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation, ou de les invoquer et de les produire dans une instance sans l’accord des parties. Des exceptions existent pour des raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique et l’exécution de l’accord. La portée exacte de l’accord de confidentialité doit donc être lue avant toute transmission.

La règle générale demeure, mais la recodification des modes amiables a modifié la manière de classer les documents en procédure civile. L’article 1528-3 du Code de procédure civile est en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Il commence par les mots : « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation ». Le texte étend la confidentialité à la médiation et aux pièces élaborées dans le cadre des processus amiables. Il ajoute toutefois que les pièces produites pendant le processus « ne sont pas couvertes par la confidentialité ».

Cette distinction est essentielle. Un compte rendu rédigé par le médiateur, une proposition élaborée au cours de la médiation, une déclaration faite pour rechercher un accord ou une synthèse des concessions envisagées peuvent entrer dans le champ protégé. Une facture, un contrat antérieur, un procès-verbal, un échange commercial ou une décision administrative déjà existante peut avoir été simplement remis au médiateur, sans avoir été créé pour la médiation. Le seul fait qu’une pièce figure dans un dossier de médiation ne permet donc pas de conclure qu’elle est confidentielle. Inversement, le fait qu’un document préexiste ne permet pas de divulguer sans examen les déclarations qu’il contient ou les commentaires ajoutés pendant la séance.

Le classement doit être fait pièce par pièce. Pour chacune, il faut noter sa date de création, son auteur, son objet initial, le moment de sa remise, les ajouts effectués pendant la médiation, la clause de confidentialité invoquée et la manière dont elle a ensuite circulé. Un fichier intitulé « proposition de règlement » n’a pas la même nature qu’un relevé bancaire antérieur joint pour calculer une dette. Un courriel adressé au médiateur avant la séance peut mêler une pièce préexistante et des explications confidentielles. Il est alors dangereux de transférer l’intégralité du message à des tiers en soutenant que seule la pièce jointe était utile.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a créé la rédaction actuelle de l’article 1528-3, applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025. Les anciens renvois à l’article 131-14 du Code de procédure civile ne doivent plus être présentés comme le texte en vigueur pour une situation actuelle. Le dossier doit prendre en compte la date de la médiation, la date de l’instance et les règles transitoires, mais l’analyse contemporaine doit partir de l’article 1528-3 pour une instance civile relevant de la nouvelle codification. L’article 21-3 de la loi de 1995 reste une référence générale de la confidentialité de la médiation.

La confidentialité ne constitue pas seulement un argument moral. Elle peut produire des effets procéduraux. Dans le pourvoi n° 19-21.798, deuxième chambre civile, arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la confidentialité impose, hors exception, que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse soient, « au besoin d’office, écartées des débats ». Le juge doit donc pouvoir identifier la pièce, comprendre son origine et déterminer si elle relève de la confidentialité. Une partie qui reproduit le contenu confidentiel dans le corps de ses écritures peut créer une difficulté plus grave encore, car le juge en prend connaissance même si la pièce est ensuite retirée du bordereau.

Le même arrêt rappelle une idée utile : l’exclusion d’une pièce n’efface pas automatiquement les conséquences d’une divulgation déjà réalisée. La partie qui a diffusé le contenu peut devoir répondre d’une faute civile, d’une atteinte à l’engagement de confidentialité ou d’un préjudice distinct. Si le document contient une imputation précise portant atteinte à l’honneur, une qualification de diffamation peut aussi être discutée. Les fondements ne se confondent pas : la confidentialité protège le processus amiable et encadre la preuve ; la loi de 1881 organise la responsabilité liée à la publication d’une accusation diffamatoire.

Il faut également vérifier les exceptions. La révélation de l’existence ou du contenu d’un accord peut être nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. Une situation mettant en jeu l’intégrité physique ou psychologique d’une personne peut appeler une transmission limitée aux autorités compétentes. Ces exceptions ne donnent pas un droit général de publier le dossier. Elles imposent de transmettre uniquement ce qui est nécessaire, au destinataire compétent et dans la mesure utile. Une publication sur un réseau social ne devient pas proportionnée parce que l’auteur invoque une difficulté rencontrée pendant la médiation.

Le contenu divulgué peut aussi être un document de travail qui ne contient aucune imputation diffamatoire. Une proposition de paiement, une liste de pièces ou la simple mention de l’échec d’une médiation ne porte pas nécessairement atteinte à l’honneur. À l’inverse, un participant peut présenter comme un résultat du médiateur une accusation que le médiateur n’a jamais validée. La formulation « le médiateur a reconnu que » ne doit pas être employée sans source exacte. Il faut distinguer la position d’une partie, la constatation du médiateur, la proposition d’accord et le contenu d’un éventuel procès-verbal.

La qualification de confidentialité de l’échange et celle de publicité du message peuvent se croiser sans se remplacer. Un courriel initial peut avoir été envoyé dans des conditions confidentielles et ne pas constituer une diffamation non publique selon la jurisprudence précitée. La personne qui le transfère ensuite à un groupe de dirigeants, à un forum ou à un site public réalise un acte nouveau dont la portée doit être appréciée séparément. Le transfert peut également révéler l’auteur, les destinataires initiaux ou des informations protégées. La preuve doit conserver les deux versions, sans recopier inutilement le contenu litigieux dans de nouveaux messages.

Lorsque le document est publié sur internet, il faut examiner le rôle de chaque intervenant. L’auteur de l’accusation, l’éditeur d’une page, l’administrateur d’un compte, l’hébergeur, le moteur de recherche et la personne qui relaie le lien n’ont pas nécessairement le même statut. La loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, encadre notamment la responsabilité des prestataires qui stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs et prévoit les éléments d’une notification. Le règlement sur les services numériques, dit DSA, doit également être pris en compte selon la catégorie de plateforme concernée, sans supprimer la nécessité de qualifier la diffamation et la confidentialité.

La jurisprudence de la première chambre civile et de la chambre criminelle aide à éviter les raccourcis. Une page de recherche, une suggestion algorithmique ou une plateforme peut contribuer à rendre une accusation accessible, mais la responsabilité dépend de la fonction effectivement exercée et du régime invoqué. Le pourvoi n° 12-12.798, première chambre civile, arrêt du 19 février 2013, montre que des suggestions associées à un nom peuvent être analysées au regard de la diffamation et de la bonne foi. Le pourvoi n° 07-12.244, première chambre civile, arrêt du 19 juin 2008, rappelle, dans le cadre de contenus en ligne, l’importance de mesures proportionnées et de la qualification du prestataire. Ces décisions ne dispensent pas d’étudier la plateforme concrète, mais elles justifient une stratégie distincte pour l’auteur, l’éditeur et l’hébergeur.

Pour une entreprise, l’enjeu est souvent double : protéger sa réputation et éviter que la réponse ne rediffuse la pièce confidentielle. Une mise en demeure peut identifier le contenu par son URL et sa date sans reproduire l’accusation. Une communication aux salariés, clients ou partenaires doit dire que le contenu est contesté, demander de ne pas le transférer et réserver les démarches nécessaires. Une réponse publique détaillée peut accroître le nombre de lecteurs et créer de nouvelles publications. La stratégie doit donc rechercher la réduction de l’audience, la conservation de la preuve et la qualification précise plutôt que la surenchère.

II. Que faire après la divulgation de propos accusatoires dans une médiation ?

A. Comment conserver la preuve et obtenir le retrait avant la prescription ?

La première décision est de figer la situation sans l’amplifier. Il faut conserver l’URL complète, la date et l’heure du constat, le compte ou la page concernée, les paramètres d’accès, le texte intégral visible, les images, les fichiers joints et les commentaires. Une capture isolée peut être contestée si elle ne montre ni l’adresse ni la date. Il est préférable de sauvegarder la page en PDF et en HTML lorsque cela est possible, de conserver une copie des métadonnées et de noter les modifications constatées au fil des jours. Le lien doit rester accessible dans le dossier, mais il ne doit pas être redistribué à de nouveaux destinataires sans nécessité.

Pour un courriel, conservez le message original avec ses en-têtes, les destinataires principaux et copiés, les pièces jointes, le nom du fichier, la chaîne de transfert et les éventuelles mentions de confidentialité. Pour une messagerie instantanée, sauvegardez l’export natif, les identifiants des participants et les règles d’accès au groupe. Pour un document papier, numérotez les pages, conservez l’enveloppe ou le bordereau d’envoi et photographiez les annotations. Pour une réunion, rassemblez la convocation, la convention de médiation, les feuilles d’émargement, les échanges avec le médiateur et tout document qui permet de distinguer les déclarations recueillies des pièces antérieures.

Un constat réalisé par un commissaire de justice peut être utile lorsque le contenu risque d’être retiré, modifié ou rendu privé. Il doit porter sur des éléments vérifiables : URL, date, heure, chemin d’accès, texte visible, compte, nombre de commentaires, pièces jointes, conditions de connexion et éventuelles restrictions. Le constat ne transforme pas une opinion en diffamation et ne prouve pas à lui seul l’identité de l’auteur. Il établit cependant un état du support à une date donnée. Les empreintes numériques, les exports de plateforme et les confirmations d’envoi peuvent compléter le constat, surtout lorsque la divulgation s’étend à plusieurs supports.

La chronologie doit comporter deux colonnes. La première indique la vie de la médiation : ouverture, séance, courriels, proposition, accord ou échec. La seconde retrace la diffusion : première réception par un tiers, transfert, publication, commentaire, demande de retrait, réponse de l’hébergeur et éventuelle republication. Cette présentation permet de ne pas confondre la date de création du document, sa remise au médiateur, sa première divulgation et sa première publication au public. Elle aide également à déterminer quelle action doit interrompre ou préserver le délai applicable.

La demande de retrait doit être adressée au bon interlocuteur. Le participant qui a transmis le document peut recevoir une mise en demeure de cesser toute diffusion, de retirer les copies identifiées et de confirmer les destinataires. L’éditeur d’un site ou d’un compte peut recevoir une demande de suppression et de conservation des données utiles. L’hébergeur doit recevoir une notification suffisamment précise. L’article 6 I 5 de la LCEN exige notamment « la description des faits litigieux et leur localisation précise », ainsi que les motifs juridiques et factuels du retrait. Une formule générale indiquant seulement « ce contenu est illégal » risque de ne pas permettre au prestataire de localiser et d’examiner le contenu.

La notification doit mentionner la date, l’identité du notifiant, l’identité du destinataire lorsqu’elle est connue, l’URL ou le chemin précis, les passages en cause, le contexte de la médiation, le fondement de la demande et la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur. Il faut expliquer séparément la violation de la confidentialité et la qualification de diffamation éventuellement invoquée. Si la personne qui a mis le contenu en ligne est inconnue ou impossible à joindre, il faut le préciser et joindre les éléments permettant de comprendre cette impossibilité. Le demandeur doit conserver la preuve d’envoi, de réception et de réponse.

La LCEN ne crée pas une obligation générale de surveillance de toutes les informations. Elle organise la connaissance d’un contenu localisé et l’obligation de réaction du prestataire dans les conditions du texte. Une notification exacte peut favoriser un retrait rapide, mais elle ne garantit pas que la plateforme reconnaîtra le caractère manifestement illicite d’un contenu discuté au regard de la liberté d’expression. Un hébergeur peut demander des précisions, refuser un retrait ou inviter à utiliser une procédure interne. La demande judiciaire doit être préparée en parallèle si la diffusion cause un trouble sérieux ou si le délai de presse est proche.

Une action urgente peut viser la cessation de la diffusion, la conservation de données ou une mesure de remise en état, selon le fondement et la juridiction compétente. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite ». En matière de diffamation, la liberté d’expression et les règles spéciales de la loi de 1881 imposent une argumentation précise et proportionnée. Une demande générale de blocage de toute mention du litige peut être rejetée si elle dépasse le contenu effectivement identifié.

Le référé n’est pas une manière de faire juger définitivement la culpabilité de l’auteur. Il peut tendre au retrait d’un document manifestement divulgué en violation d’une obligation, à l’interdiction d’une nouvelle transmission identifiée, à la remise de certaines données ou à la protection immédiate d’une personne exposée. Le juge apprécie la contestation sérieuse, la nécessité de la mesure, sa proportionnalité et la possibilité de rétablir le contradictoire. Le dossier doit donc préciser ce qui doit être retiré, pendant combien de temps, par qui, sur quel support et avec quel mécanisme de contrôle.

Lorsque l’auteur est anonyme, le dossier doit identifier la voie permettant d’obtenir les données disponibles. Le pourvoi n° 22-90.018, chambre criminelle, arrêt du 14 mars 2023, concernait une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’identification de l’auteur d’une diffamation publique commise anonymement ou sous pseudonyme en ligne. Cette décision montre la difficulté concrète d’accéder à une juridiction lorsque l’identité n’est pas connue. Elle ne permet pas de promettre une identification dans tous les cas. Elle justifie, en revanche, de conserver immédiatement les URL, pseudonymes, identifiants de compte, dates, adresses techniques visibles et échanges avec la plateforme.

Une mesure d’instruction avant procès peut être discutée lorsque la preuve risque de disparaître. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées « sur requête ou en référé ». La version en vigueur de l’article 145 permet également de choisir entre la juridiction susceptible de connaître du fond et celle du lieu d’exécution de la mesure, selon le cas. La demande doit décrire la mesure, le fait à prouver, le risque de disparition et le lien avec le litige futur.

La procédure sur requête peut être envisagée lorsque l’effet de surprise est nécessaire, par exemple pour éviter l’effacement d’une donnée avant constat. Elle n’est pas automatique : le demandeur doit justifier pourquoi le contradictoire immédiat compromettrait la mesure. Une requête disproportionnée qui cherche toute la correspondance d’une personne sans limiter la période, le compte ou les mots-clés expose le dossier à une contestation. La demande peut viser un constat, une conservation ou une communication ciblée plutôt qu’une exploration générale des données.

Le délai de trois mois reste le point de vigilance principal lorsque la diffusion est publique et que la poursuite relève de la loi de 1881. L’article 65 indique que l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par la loi se prescrivent après trois mois révolus. La version en vigueur de l’article 65 précise aussi le rôle des actes interruptifs avant l’engagement des poursuites. Il ne faut pas confondre une plainte simple, une mise en demeure, un signalement à une plateforme, un constat et un acte procédural interruptif. La nature de l’acte et son effet doivent être vérifiés avant de compter sur lui.

Le point de départ n’est pas nécessairement la date à laquelle la victime découvre le contenu. Pour une publication en ligne, la décision du 11 juin 2024 précitée retient la première mise à disposition des utilisateurs. Il faut donc rechercher la date de mise en ligne, l’horodatage du post, l’archive du site, le premier courriel de signalement ou tout élément montrant que le contenu existait avant sa découverte. Une page modifiée peut soulever une question de nouvelle publication si le contenu ou l’acte de mise à disposition a réellement changé, mais une simple persistance ou un changement de titulaire ne suffit pas à lui seul.

Pour une diffamation non publique, la qualification relève de l’article R. 621-1 du Code pénal et le délai de l’action publique suit celui des contraventions, soit une année révolue selon l’article 9 du Code de procédure pénale en vigueur au 28 août 2026. Cette différence ne doit pas conduire à négliger la date de l’envoi : elle conditionne la compétence, les preuves, l’éventuelle prescription civile et la capacité à retrouver les destinataires. Une conversation confidentielle peut aussi relever d’une faute de confidentialité sans constituer une diffamation non publique. Le dossier doit présenter ces qualifications par ordre logique et ne pas les mélanger.

Une fois la demande de retrait envoyée et la preuve sécurisée, il faut décider si la publication doit être contestée directement, signalée à la plateforme, portée devant le juge des référés, dénoncée au procureur ou poursuivie devant la juridiction compétente. Ces démarches peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même objet. Le retrait réduit l’audience. Le constat préserve la preuve. La mesure d’instruction peut obtenir des données. L’action en diffamation vise la responsabilité et la réparation. Une demande de retrait ne remplace donc pas l’acte qui doit préserver le délai de la loi de 1881.

B. Comment engager une action sans perdre le bénéfice du formalisme de la loi de 1881 ?

La loi de 1881 impose une discipline de qualification avant toute rédaction d’acte. L’article 53 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et qu’elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle doit également contenir l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au prévenu et au ministère public. La version officielle de l’article 53 précise que ces formalités sont observées à peine de nullité.

Dans une affaire de dossier de médiation, l’acte doit donc identifier la phrase ou le passage poursuivi, la date et le support de publication, la personne visée, la qualité de particulier ou de personne protégée, le moyen de publicité et le texte répressif invoqué. Une assignation qui reproduit tout le dossier sans distinguer les propos, ou qui juxtapose diffamation, injure, dénigrement et atteinte à la confidentialité sans rattacher chaque fait à un fondement, crée une incertitude. Une juridiction ne peut pas statuer sur une accusation indéterminée ou sur un passage apparu seulement dans les écritures.

Le pourvoi n° 13-16.263 rappelle que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte applicable. La même décision souligne le risque d’une double qualification des mêmes faits sur le fondement de la loi de 1881 et d’une disposition générale du Code civil. Cela ne signifie pas qu’aucune demande civile distincte ne soit possible. Cela impose de déterminer si la divulgation reprochée est une imputation diffamatoire relevant de la loi spéciale, un fait matériel séparé, une violation de confidentialité ou une atteinte autonome pouvant être poursuivie sur un autre fondement.

La nullité doit être anticipée dès la consultation. Il faut comparer le contenu de la mise en demeure, de la plainte, du réquisitoire éventuel, de la citation ou de l’assignation. Les dates, les URL, les phrases, les auteurs et les textes cités doivent rester cohérents. La personne poursuivie doit savoir exactement quels faits elle doit défendre. Une formulation du type « les propos tenus pendant la médiation » est trop large si plusieurs réunions, courriels et documents sont en cause. Il faut numéroter les passages, joindre le support et expliquer la relation entre chaque passage et l’atteinte alléguée.

La poursuite civile exige la même vigilance. Le demandeur peut solliciter des dommages-intérêts, une mesure de retrait ou une publication judiciaire selon le régime applicable et la compétence du juge, mais l’acte introductif doit respecter les mentions spéciales de la loi de 1881 lorsque la demande repose sur une diffamation. Une demande de réparation fondée sur la violation de la confidentialité peut être examinée séparément si elle porte sur un comportement distinct, par exemple la production d’une déclaration recueillie par le médiateur dans une instance. Le fondement choisi doit correspondre au fait décrit, à sa date et au préjudice démontré.

La procédure accélérée ne dispense pas du formalisme. Une demande de retrait urgent peut être présentée en référé lorsque les conditions sont réunies, mais le juge ne peut pas nécessairement trancher toutes les questions de vérité, de bonne foi et de responsabilité dans une décision provisoire. Lorsque le demandeur envisage une assignation à jour fixe, il doit vérifier les conditions de cette procédure, obtenir l’autorisation requise et préparer un acte conforme aux règles de la loi de 1881. La seule urgence médiatique ne permet pas de transformer un acte incomplet en acte valable.

La citation doit aussi tenir compte de la défense de vérité. L’article 55 prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Il doit communiquer les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et domiciles des témoins, avec élection de domicile près le tribunal correctionnel. La version officielle de l’article 55 prévoit la déchéance du droit de faire la preuve en cas de non-respect des formalités. Le demandeur doit donc éviter d’affirmer dans l’acte que toute production tardive sera sans effet : l’application concrète dépendra des actes et des délais.

La personne qui a divulgué le dossier peut invoquer la bonne foi, la base factuelle, l’intérêt général ou l’absence de caractère diffamatoire. La réponse doit être construite sans réutiliser des éléments confidentiels qui ne peuvent pas être produits. La victime peut contester la précision du fait imputé, son contexte, l’identité de la personne visée, l’absence de publicité ou la mauvaise foi de la diffusion. Elle doit aussi distinguer ce qui est prouvé par un document antérieur de ce qui a été déclaré ou proposé pendant la médiation. La preuve d’une dette ou d’un désaccord ne prouve pas, à elle seule, une accusation de fraude.

La décision du pourvoi n° 23-84.606, arrêt du 25 février 2025, rappelle justement que les éléments fournis au titre de l’offre de preuve ne peuvent pas être utilisés par la partie civile pour construire après coup le caractère diffamatoire des propos. Le passage publié doit être analysé tel qu’il a été porté à la connaissance du public, à la date de l’acte poursuivi, avec son contexte propre. Cette règle protège les droits de la défense, mais elle impose aussi à la victime de rédiger une plainte ou une assignation suffisamment complète dès le départ.

Le demandeur doit mesurer le préjudice sans le réduire au nombre de vues. Un document envoyé à un comité de direction peut affecter une relation de travail ou un mandat. Une accusation transmise à une banque ou à un assureur peut influencer une décision de financement ou de garantie. Une publication sur un site peut dégrader le référencement du nom, être reprise par des moteurs de recherche et rester accessible après suppression de la page initiale. Les attestations de destinataires, les refus d’une relation commerciale, les échanges internes, les statistiques d’accès et les démarches de retrait peuvent documenter les conséquences, sans divulguer davantage le contenu litigieux.

La réparation peut aussi être recherchée auprès de la personne qui a violé la confidentialité, même lorsque la diffamation n’est pas retenue. La convention de médiation peut prévoir des obligations particulières. L’article 21-3 de la loi de 1995 et l’article 1528-3 du Code de procédure civile peuvent permettre de demander l’écartement d’une pièce ou de discuter une faute. Dans le pourvoi n° 18-22.961, troisième chambre civile, arrêt du 12 décembre 2019, la Cour a examiné la violation du devoir de confidentialité de la médiation et la réparation du préjudice moral. La portée de cette décision doit être replacée dans son cadre procédural et confrontée au texte désormais applicable, mais elle confirme que la confidentialité peut avoir un effet juridique propre.

Dans la procédure en cours, la partie adverse qui produit des déclarations ou constatations de médiation sans accord peut demander leur retrait du débat. Le juge peut relever la difficulté d’office lorsque les conditions sont réunies, comme l’a rappelé l’arrêt du 9 juin 2022. La demande doit identifier les documents et les passages, expliquer leur origine et préciser pourquoi aucune exception ne s’applique. Une contestation globale de toutes les pièces remises pendant la médiation est moins efficace qu’un tableau distinguant les pièces élaborées dans le processus, les pièces antérieures et les commentaires ajoutés à chaque document.

Lorsque la pièce figure dans le corps de l’assignation, une demande de retrait peut ne pas suffire à réparer l’atteinte. Le demandeur doit exposer au juge que l’information confidentielle a été portée à sa connaissance par l’acte lui-même et qu’elle peut affecter la neutralité du débat. Des décisions récentes de juridictions civiles, publiées sur le site de la Cour de cassation, ont repris l’idée que la confidentialité de la médiation protège l’intégrité du processus et peut justifier l’annulation ou l’écartement d’un acte selon les circonstances. Ces décisions de première instance ou d’appel doivent être lues avec le texte actuel et ne remplacent pas l’analyse du grief, de la nature de la pièce et de la procédure choisie.

Une stratégie de réponse comporte en pratique quatre dossiers séparés. Le premier contient la preuve de la publication ou de la transmission. Le deuxième contient la convention et les documents de médiation, classés selon leur nature confidentielle ou non. Le troisième contient les demandes de retrait, les réponses et les mesures urgentes. Le quatrième contient la qualification juridique, le calcul des délais, les personnes à poursuivre et le préjudice. Cette séparation évite qu’une notification de retrait contienne une argumentation contradictoire avec l’assignation ou qu’une réponse publique expose les pièces qui doivent rester confidentielles.

Le calendrier peut être présenté de façon très concrète :

  1. le jour de la découverte, sauvegarder le support, les en-têtes, les URL, les destinataires et les pièces sans les transmettre à un nouveau public ;
  2. dans les jours suivants, obtenir un constat si le contenu est instable, classer les documents de médiation et identifier l’auteur de la diffusion ;
  3. avant toute démarche amiable, calculer la date de première publication et le régime de prescription correspondant ;
  4. adresser une demande de retrait localisée à l’auteur, à l’éditeur et au prestataire concerné, avec preuve de réception ;
  5. préparer, si nécessaire, une demande sur le fondement de l’article 145 ou de l’article 835 du Code de procédure civile, sans abandonner l’action soumise au délai de la loi de 1881 ;
  6. faire contrôler la citation ou l’assignation par rapport aux articles 53, 55 et 65, aux passages réellement publiés et aux textes applicables.

Cette séquence peut être adaptée lorsqu’une personne est menacée ou lorsqu’une accusation touche à l’intégrité physique ou psychologique. Une transmission limitée à la police, à la justice ou à un professionnel tenu au secret ne se traite pas comme une publication publique. L’urgence peut modifier les destinataires prioritaires, mais elle ne justifie pas l’oubli de la preuve ou des délais. Il faut aussi éviter de qualifier automatiquement de diffamation toute dénonciation adressée à une autorité compétente : le contenu, la bonne foi, le contexte et le cadre légal de la dénonciation doivent être étudiés.

Le même raisonnement vaut pour la presse, les réseaux sociaux et les plateformes professionnelles. Un article, un post public, une fiche, un commentaire, un avis ou une vidéo peuvent constituer des actes de publication distincts. Un groupe privé peut relever d’un autre niveau de publicité. Un lien accessible à toute personne qui le reçoit peut dépasser le cercle initial. Un moteur de recherche peut créer une audience supplémentaire sans être l’auteur de la phrase. Le dossier doit donc distinguer le contenu source, son référencement, les relais, les commentaires et les copies. Chaque support doit être daté et qualifié avant d’être inclus dans une demande.

La personne mise en cause doit, de son côté, préserver les mêmes éléments. Elle ne doit pas supprimer les échanges utiles, modifier la pièce originale ou transférer le dossier à de nouveaux tiers sous prétexte de répondre. Elle doit identifier les passages qu’elle assume, ceux qu’elle conteste, la source de ses informations, la date à laquelle elle les a reçues et l’objectif de la diffusion. Si elle invoque la vérité des faits, elle doit respecter le délai et les formes de l’article 55. Si elle soutient la bonne foi, elle doit préparer la base factuelle, l’intérêt légitime, l’absence d’animosité personnelle et la mesure de son expression sans se fonder sur la seule existence d’une médiation.

La médiation peut encore reprendre après la divulgation, mais la nouvelle discussion doit être organisée avec prudence. Un accord de retrait, de non-rediffusion, de correction, de conservation limitée ou de réparation peut mettre fin à une partie du conflit. Il doit préciser les supports concernés, les copies, les destinataires, le délai d’exécution, la communication autorisée et le sort des pièces. Une clause générale selon laquelle chaque partie renonce à « tout recours » doit être examinée à la lumière des faits, des droits concernés et de la possibilité d’exécuter l’accord. La divulgation d’un accord peut être permise lorsqu’elle est nécessaire à son exécution, mais cela ne rend pas licite la publication des accusations initiales.

Une demande de consultation doit intervenir avant la réponse publique lorsque plusieurs qualifications se superposent. Il faut notamment vérifier si le dossier relève de la loi de 1881, d’une contravention non publique, d’une faute civile liée à la confidentialité, d’une demande de retrait auprès d’un hébergeur, d’une mesure probatoire ou d’une action contre un auteur inconnu. Le cabinet peut reprendre la chronologie, classer les pièces, sécuriser les preuves et mesurer les délais avant de choisir la voie procédurale. Le but est de conserver la possibilité d’agir sans aggraver la diffusion ni fragiliser l’acte introductif.

Conclusion

La divulgation de propos accusatoires issus d’une médiation doit être traitée comme un problème de qualification et de calendrier. La confidentialité du processus n’est pas une formule décorative : les déclarations recueillies et les constatations du médiateur peuvent être protégées, et les pièces irrégulièrement produites peuvent être écartées. Mais la confidentialité ne permet pas non plus de classer tous les documents sous une même étiquette. Depuis le 1er septembre 2025, l’article 1528-3 distingue les pièces élaborées pendant le processus amiable des pièces simplement produites pendant celui-ci. Chaque document doit donc être analysé selon son origine, son contenu et sa circulation.

La diffamation suppose, quant à elle, une imputation précise portant atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne identifiable et une publicité ou une absence de confidentialité appréciée au regard des destinataires. Un courriel confidentiel, un groupe fermé, un espace public et une page indexée ne produisent pas nécessairement le même régime. La chambre criminelle a rappelé que la confidentialité de l’échange doit être étudiée avant la communauté d’intérêts, et que le délai en ligne part en principe de la première mise à disposition. Pour une publication publique relevant de la loi de 1881, les trois mois de l’article 65 commandent de ne pas attendre la réponse de la plateforme pour préparer l’action.

La méthode la plus sûre consiste à conserver le support sans le rediffuser, faire constater les éléments instables, classer séparément les documents de médiation, envoyer une notification précise et vérifier les voies de référé ou de preuve avant procès. Si une citation ou une assignation est nécessaire, les articles 53, 55 et 65 doivent être contrôlés avec une attention particulière : passage poursuivi, qualification, texte applicable, destinataires, élection de domicile et délai. Une réponse juridiquement utile ne repose pas sur la reprise intégrale du dossier, mais sur une chronologie démontrable, des pièces ciblées, une demande proportionnée et un choix procédural cohérent.

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