La saisie conservatoire de navires en droit international maritime : Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, créances maritimes, affrètement et mainlevée (2020-2026)
La circulation transfrontalière des navires marchands confronte quotidiennement les opérateurs du commerce maritime à la dispersion internationale des patrimoines et des actifs de leurs débiteurs. L’immobilisation d’un bâtiment au sein d’un port d’escale constitue l’instrument privilégié permettant au créancier de préserver l’effectivité de son gage et de contraindre l’armateur à constituer des sûretés substantielles. En matière internationale, cette mesure d’exécution forcée est régie de manière prépondérante par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Ce traité multilatéral instaure un cadre juridique autonome et largement dérogatoire aux règles du droit commun interne des voies d’exécution.
Les juridictions françaises sont régulièrement saisies de requêtes tendant à l’autorisation ou à la rétractation de telles mesures conservatoires maritimes. L’articulation entre le texte international et les dispositions du Code des transports suscite un contentieux abondant devant les cours d’appel et les juridictions de l’exécution. Les arrêts récents rendus par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 sont venus clarifier les conditions d’ouverture de la saisie et les garanties offertes aux propriétaires de navires. La Haute juridiction a notamment précisé la portée probatoire de la simple allégation d’une créance maritime, le régime d’imputation des dettes contractées par l’affréteur et les modalités de constitution de garanties financières alternatives.
Le régime conventionnel international se distingue par sa volonté d’assurer une célérité maximale au profit du saisissant tout en préservant la sécurité juridique du commerce maritime mondial. Les juridictions étatiques doivent ainsi concilier l’efficacité des mesures d’urgence avec la protection des armateurs contre des blocages abusifs ou disproportionnés de leurs unités de transport. Dès lors, l’analyse du régime contemporain de la saisie conservatoire internationale de navires impose d’examiner successivement son champ d’application spatial ainsi que ses conditions substantielles d’ouverture (I), avant d’étudier les limites opposables au saisissant et les mécanismes procéduraux de mainlevée (II).
I. Le champ d’application et les conditions d’ouverture de la saisie conservatoire internationale de navires
A. Les critères d’extranéité et la notion conventionnelle de créance maritime
L’applicabilité de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 est subordonnée à la présence d’un élément d’extranéité caractérisé, conformément aux stipulations combinées de ses articles 8.1 et 8.4. En vertu de ces textes, les dispositions conventionnelles s’appliquent dans tout État contractant à tout bâtiment battant pavillon d’un autre État contractant. Or, lorsque la situation litigieuse présente une configuration strictement nationale, le droit commun interne retrouve son empire exclusif. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Cass. 1ère Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068).
Dans cette décision remarquée, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait fait application des règles conventionnelles internationales dans un litige dépourvu d’extranéité. Les hauts magistrats ont énoncé expressément : « En statuant ainsi, alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports, la cour d’appel a violé les articles 8.1 et 8.4 de la Convention susvisée par fausse application et l’article L. 5114-22 du code des transports par refus d’application. » En conséquence, l’absence de tout critère international exclut le jeu du traité multilatéral au profit du régime général prévu par l’article L. 5114-22 du Code des transports.
La détermination de l’extranéité commande ainsi une vérification préalable minutieuse de la nationalité du pavillon et du domicile des parties en litige. Si le navire bat pavillon d’un État non contractant, l’article 8.2 de la Convention de Bruxelles permet néanmoins sa saisie en vertu de l’une des créances énumérées à l’article 1er ou de toute autre créance autorisant la saisie selon la loi du for. Par ailleurs, la présence d’un créancier étranger ou d’un pavillon étranger relevant d’un État signataire déclenche automatiquement l’application prioritaire du régime conventionnel de 1952. À cet égard, le juge français ne peut substituer les règles internes de procédure civile aux stipulations substantielles du traité dès lors que le critère spatial conventionnel est satisfait.
Dès lors qu’un élément transfrontalier est constaté, la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour la garantie de créances limitativement énumérées par l’article 1er du traité de 1952. Cette liste autonome comprend les créances résultant d’abordages, d’assistance maritime, d’avaries communes, de contrats d’affrètement, de fournitures et de réparations navales. Par ailleurs, les contestations relatives aux contrats de travail des gens de mer bénéficient de cette qualification spécifique. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a expressément confirmé dans son arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546).
Dans cette espèce relative au personnel navigant, le juge du droit a approuvé la qualification retenue par les juges du fond : « Ayant relevé que la créance alléguée correspondait à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d’appel en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. » À cet égard, la protection conférée aux créances salariales des marins s’étend à l’ensemble des indemnités accessoires issues de la rupture du contrat d’engagement maritime.
À l’inverse, toute obligation contractuelle qui ne figure point dans l’énumération de l’article 1er de la Convention de Bruxelles demeure insusceptible de fonder une saisie conservatoire internationale. La Cour d’appel de Papeete a illustré cette stricte délimitation matérielle dans un arrêt du 16 avril 2026 (CA Papeete, Section A, 16 avril 2026, n° 26/00075). La juridiction d’appel a jugé : « il est de jurisprudence constante que la créance contractuelle née du manquement de l’une des parties aux obligations du contrat de vente du navire n’est pas une créance maritime au sens de la Convention du 10 mai 1952 ».
L’exclusion des litiges issus de la vente du bâtiment s’explique par la nature patrimoniale de l’opération, distincte de l’exploitation maritime directe du navire. Par ailleurs, le créancier poursuivant doit impérativement établir que la créance maritime alléguée se rattache directement au navire dont l’immobilisation est sollicitée. La Cour d’appel de Caen a ainsi rejeté une requête conservatoire le 9 septembre 2025 (CA Caen, 1ère Chambre civile, 9 septembre 2025, n° 25/00831). La cour a constaté : « à défaut pour la société Helsingin Hitsaus Hh Oy de démontrer que la créance maritime alléguée se rapporte au navire dont la saisie est sollicitée, la demande de saisie conservatoire doit être rejetée. » Dès lors, l’individualisation précise des travaux ou des prestations maritimes constitue une condition substantielle de validité de la mesure.
B. Le régime probatoire allégé de la simple allégation et l’éviction du droit commun interne
Le trait le plus remarquable de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 réside dans l’allègement considérable de la charge probatoire pesant sur le saisissant. Contrairement aux exigences posées par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le requérant n’a point à démontrer une créance paraissant fondée en son principe. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré avec une netteté remarquable ce principe d’autonomie probatoire dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. Com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424).
Les hauts magistrats ont affirmé avec autorité dans cette décision : « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » En conséquence, le juge saisi de la requête ne saurait exiger la justification d’une apparence de droit sans méconnaître la primauté du traité international sur les dispositions procédurales internes.
Cette règle d’éviction du droit commun a conduit la Cour de cassation à sanctionner sévèrement les juges du fond qui tentaient de réintroduire les critères de l’article L. 5114-22 du Code des transports. Dans ce même arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. Com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424), la Chambre commerciale a censuré l’arrêt d’appel : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles 1 et 2 de la Convention, et, par fausse application, l’article L. 5124-22 du code des transports. »
La même solution avait déjà été énoncée le 13 septembre 2023 (Cass. Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546), où la Cour de cassation rappelait que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » Or, cette dispense de preuve au stade initial de l’ordonnance sur requête offre aux créanciers maritimes une célérité déterminante pour bloquer le navire avant son appareillage immédiat vers des eaux internationales.
Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement cette doctrine libérale lorsqu’elles sont saisies de recours en rétractation. La Cour d’appel de Caen a précisé cette portée procédurale le 9 septembre 2025 (CA Caen, 1ère Chambre civile, 9 septembre 2025, n° 25/00831). Les juges normands ont retenu que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte, sans que le juge ait à apprécier son caractère certain ou sérieux, ou même sa vraisemblable, ni qu’il ait à rechercher si les conditions de recevabilité de son action sont remplies. »
De même, le Tribunal judiciaire de Draguignan a souligné dans une décision du 27 mai 2025 (TJ Draguignan, JEXMOBILIER, 27 mai 2025, n° 25/00755) que le contrôle du juge de l’exécution est strictement circonscrit à la qualification conventionnelle de la dette invoquée. Dès lors, toute discussion relative au bien-fondé de la créance ou à la loi de fond applicable relève exclusivement de la juridiction compétente au fond, sans que le juge des requêtes ne puisse préjuger de l’issue du litige.
Cette dissociation fondamentale entre le titre de saisie et le titre au fond garantit l’effet de surprise inhérent à la matière maritime. Le créancier peut ainsi agir sur simple présentation de factures, de bons de commande ou de réclamations d’avarie, sans avoir à subir l’instruction contradictoire préalable exigée en droit commun. Par ailleurs, l’absence de contrôle sur le caractère certain, liquide et exigible de l’obligation permet de préserver l’utilité pratique de la mesure d’urgence face au péril imminent de fuite du bâtiment hors des eaux territoriales françaises.
II. Les limites substantielles de la saisie et le régime procédural de la mainlevée
A. L’imputation de la créance à l’affréteur et l’exigence d’un privilège maritime conférant un droit de suite
Si la Convention de Bruxelles de 1952 favorise la saisie sur simple allégation, elle encadre rigoureusement l’exercice de cette voie d’exécution lorsque le débiteur de la créance n’est pas le propriétaire du navire. L’article 3.4 du traité régit spécifiquement l’hypothèse de l’affrètement avec remise de la gestion nautique. Dans cette configuration, le créancier de l’affréteur peut immobiliser le navire exploité durant l’exécution du contrat d’affrètement. Or, la question de la validité de la saisie pratiquée après la restitution du bâtiment à son propriétaire légitime a suscité d’intenses controverses jurisprudentielles.
Par un arrêt marquant du 19 novembre 2025 (Cass. Com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé une règle limitative majeure. La Haute juridiction a jugé : « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. »
Cette décision cardinale du 19 novembre 2025 (Cass. Com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520) s’inscrit dans la continuité de l’interprétation de l’article 9 de la Convention, expressément réservé par son article 3. Les hauts magistrats ont explicité cette articulation juridique : « par application des articles 3 et 9 de celle-ci, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ». En conséquence, lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à l’armateur propriétaire, la simple créance maritime chirographaire ne permet plus de justifier la saisie du bâtiment.
À cet égard, la protection des tiers propriétaires de bonne foi prévaut sur la facilité accordée aux créanciers de l’affréteur. Pour déterminer si la créance alléguée bénéficie d’une sûreté réelle transmissible, le juge français applique les dispositions substantielles de l’article L. 5114-8 du Code des transports. Ce texte dresse la liste exhaustive des privilèges maritimes de premier rang qui s’exercent sur le navire par préférence à toutes les hypothèques maritimes inscrites.
Seules les créances assorties de ce privilège légal confèrent à leur titulaire un droit de suite opposable au propriétaire après cessation de l’affrètement. Par ailleurs, les créances commerciales ordinaires de fournitures de soutes ou de réparations non garanties par un privilège légal ne survivent point à la redélivraison du navire. Dès lors, le conseil de l’armateur propriétaire peut utilement solliciter la rétractation immédiate de l’ordonnance de saisie en établissant la fin du contrat d’affrètement et l’absence de privilège de droit de suite.
Cette distinction fondamentale entre créance maritime simple et créance maritime privilégiée constitue le pivot de la défense des propriétaires de navires. L’armateur qui confie son navire à un affréteur à temps ou coque nue ne saurait demeurer indéfiniment exposé aux dettes d’exploitation nées de la gestion de son cocontractant. Dès la restitution formelle du bâtiment constatée par un procès-verbal de redélivraison, le navire est purgé des dettes d’affrètement non privilégiées, restaurant ainsi la plénitude du droit de propriété maritime.
B. La mise sous séquestre, la garantie bancaire autonome et l’obligation de saisine du juge du fond
Afin d’éviter l’immobilisation prolongée et préjudiciable d’un navire de commerce dans le port d’escale, l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 organise la mainlevée de plein droit moyennant constitution d’une garantie équivalente. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’étendue des pouvoirs du juge dans son arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546).
Dans cet arrêt de principe, la Cour a rappelé : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que le cantonnement de la somme garantie ne portait aucune atteinte au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La pratique judiciaire met en œuvre ces modalités de substitution par le versement de fonds sous séquestre ou la délivrance d’une garantie bancaire autonome à première demande. Le Tribunal judiciaire de Draguignan a ainsi ordonné la mainlevée d’une saisie dans son ordonnance du 27 mai 2025 (TJ Draguignan, JEXMOBILIER, 27 mai 2025, n° 25/00755).
Le juge de l’exécution varois a cité le texte conventionnel avec précision : « le tribunal ou tout autre autorité judiciaire compétente dans le ressort duquel le navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies […]. faute d’accord entre les parties sur l’importance de la caution de la garantie, le tribunal ou l’autorité judiciaire compétente en fixera la nature et le montant. » De surcroît, le Tribunal judiciaire de Marseille a réaffirmé le 16 septembre 2025 (TJ Marseille, JEX, 16 septembre 2025, n° 25/05966) que la demande de mainlevée moyennant caution ne vaut aucunement reconnaissance de responsabilité sur le fond du droit. La même solution a été retenue par le Tribunal judiciaire de Grasse le 13 mai 2026 (TJ Grasse, JEX, 13 mai 2026, n° 24/03231).
Enfin, la pérennité de la saisie conservatoire internationale est conditionnée au strict respect des délais d’engagement de l’instance au fond sous peine de caducité. En vertu de l’article 6 alinéa 2 de la Convention de 1952, les règles de procédure sont régies par la loi de l’État contractant du lieu de la saisie. En droit français, l’article R. 5114-15 du Code des transports renvoie expressément aux dispositions générales du Code des procédures civiles d’exécution. L’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution impose au créancier d’introduire une procédure au fond dans le mois suivant l’exécution de la saisie.
Le Tribunal judiciaire de Draguignan a rappelé cette règle cardinale le 27 mai 2025 (TJ Draguignan, JEXMOBILIER, 27 mai 2025, n° 25/00755) : « Par application des dispositions des articles 6 alinéa 2 de la convention du 10 mai 1952, R.5114-15 du code des transports et R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. »
L’articulation entre la mesure conservatoire et l’instance au fond s’effectue sous l’empire de l’article 7 de la Convention de Bruxelles, qui attribue compétence aux tribunaux de l’État de la saisie dans diverses hypothèses conventionnelles. La Chambre sociale de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066) la distinction nette entre la compétence de la juridiction prud’homale sur le fond du litige et le contrôle exercé par le juge de l’exécution sur la mesure d’immobilisation. Par ailleurs, lorsque les parties ont valablement stipulé une convention arbitrale ou une clause attributive de juridiction étrangère, le juge de la saisie doit fixer un délai pour engager la procédure devant les arbitres ou juges élus, sous réserve des règles régissant les mesures conservatoires et voies d’exécution internationales et le contrôle de l’article 509 du Code de procédure civile. Dès lors, le respect scrupuleux de cette chronologie procédurale garantit l’efficacité du recouvrement international tout en protégeant les droits de la défense.
Conclusion
Le contentieux de la saisie conservatoire de navires sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 témoigne d’un subtil équilibre entre rapidité de l’action conservatoire et sécurité du commerce maritime international. L’autonomie du régime conventionnel permet au créancier d’obtenir l’immobilisation d’un navire étranger sur la simple allégation d’une créance maritime, sans être soumis aux exigences probatoires de vraisemblance du droit commun interne. Les arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 confirment cette primauté conventionnelle tout en instaurant des garde-fous essentiels pour les armateurs.
La Haute juridiction a ainsi affirmé l’inapplicabilité de la saisie en cas de litige purement interne et a strictement encadré la saisie du navire pour les dettes de l’ancien affréteur en exigeant l’existence d’un privilège conférant un droit de suite. Par ailleurs, la souplesse accordée au juge de l’exécution pour autoriser la substitution de garanties bancaires autonomes permet de concilier la sauvegarde des droits du créancier et la liberté de navigation du navire de commerce. Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales de la Convention de Bruxelles de 1952 et de son articulation avec le droit interne demeure un enjeu stratégique déterminant pour la conduite des opérations maritimes et le recouvrement transfrontalier de créances.