La fresque « 1 coup KO », réalisée à Saint-Denis pour représenter la victoire municipale de Bally Bagayoko, a été recouverte de peinture grise quelques mois après sa réalisation, selon les comptes rendus de presse des 23 et 24 août 2026. Les articles identifient les graffeurs Acre et Rébus comme les créateurs de l’œuvre et rapportent la réaction du maire, qui a dénoncé la destruction d’une œuvre. Les auteurs de la dégradation n’étaient pas identifiés dans ces publications. Au-delà de la controverse politique, la situation pose une question très concrète : que peuvent faire l’artiste et la commune lorsqu’une fresque peinte sur un mur public est dégradée ? Cette question se pose aussi pour les copropriétés, les bailleurs, les entreprises et les artistes ayant travaillé sur une commande temporaire. Le premier réflexe ne doit pas être de choisir entre effacer et conserver, mais de qualifier l’œuvre, d’identifier les droits et de préserver l’état du mur. Une décision rapide et documentée peut protéger la création tout en permettant à la collectivité de sécuriser ses locaux.
La réponse dépend de quatre éléments : l’originalité de la fresque, l’identité de la personne qui détient les droits, le contenu du contrat de commande et la nature exacte de l’intervention. Le propriétaire du mur ne devient pas automatiquement titulaire du droit d’auteur. L’artiste conserve en principe un droit moral sur son nom et sur l’intégrité de l’œuvre, tandis que la commune peut agir pour le dommage causé au support. Une plainte pénale, un constat, une restauration concertée et, si nécessaire, une procédure civile peuvent être engagés sur des fondements différents. Le dossier doit donc préserver les preuves avant toute remise en peinture et organiser la suite avec les artistes.
I. Fresque vandalisée à Saint-Denis : l’artiste peut-il invoquer son droit moral ?
A. Droit au respect de l’œuvre, paternité et preuve de l’originalité
Une fresque peinte sur la façade d’un bâtiment communal peut être une œuvre protégée par le droit d’auteur. Le fait qu’elle soit visible depuis la rue, qu’elle ait été commandée par une collectivité ou qu’elle ait été réalisée avec une technique de peinture en aérosol ne retire pas, par lui-même, la protection. Le premier examen porte sur les choix créatifs réellement opérés : composition, personnages, couleurs, formes, rythme visuel, lettrage, organisation de l’espace et combinaison des éléments.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît donc de la création, sans dépôt préalable auprès d’une administration. Le dépôt, l’archivage ou l’enregistrement d’une œuvre peuvent faciliter la preuve, mais ils ne constituent pas la condition de son existence juridique.
La fresque doit toutefois présenter une forme originale. Une idée générale comme « peindre les élus de la commune » ou « célébrer une victoire électorale » n’est pas appropriable en tant que telle. En revanche, la manière personnelle de composer les portraits, de choisir les poses, d’agencer les couleurs, de créer le slogan, de distribuer les silhouettes et de traiter le mur peut révéler une création protégeable. Le juge n’a pas à apprécier le goût du public ni la valeur marchande de l’œuvre. Il recherche l’empreinte de choix libres et créatifs.
Le Code de la propriété intellectuelle vise les œuvres de peinture et les œuvres graphiques parmi les œuvres de l’esprit. Une œuvre réalisée rapidement ou dans un style urbain n’est pas exclue par sa brièveté d’exécution. La temporalité de la présence sur le mur doit être séparée de la question de l’originalité : une œuvre peut être conçue pour durer quelques semaines et rester protégée pendant toute la durée du droit d’auteur. À l’inverse, une décoration purement fonctionnelle ou une reproduction de formes banales ne devient pas originale parce qu’elle est installée dans l’espace public.
La protection porte aussi sur le droit moral. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le même article précise : « Ce droit est attaché à sa personne. » Il le déclare perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Une commune peut recevoir des droits d’exploitation ou devenir propriétaire du support matériel sans recevoir, par ce seul fait, la faculté de transformer librement la création ou de supprimer toute mention de l’artiste.
Le droit au nom comprend la question de la paternité et de la manière dont le crédit est apposé. Le droit au respect de l’œuvre concerne son intégrité matérielle, mais aussi, selon les circonstances, la présentation qui lui est donnée. Recouvrir une partie de la fresque par des tags, ajouter un message, modifier un visage ou repeindre l’ensemble peut être analysé différemment. Une inscription réalisée par un tiers n’est pas imputable à la commune ou aux artistes sans preuve de leur intervention. Elle peut en revanche matérialiser la dégradation dont le propriétaire du mur et l’auteur demandent la réparation.
Le caractère politique du sujet représenté ne change pas la titularité. Une image d’élu, un slogan de campagne ou un portrait collectif peut être commandé dans un cadre municipal. Il faut ensuite distinguer le message politique de la création plastique. La commune ne peut pas invoquer la sensibilité du thème pour nier les droits de l’artiste ; l’artiste ne peut pas non plus transformer tout désaccord avec l’utilisation publique du portrait en violation automatique du droit moral. La demande doit identifier une modification, une suppression de crédit, une dénaturation ou un acte d’exploitation précis.
La situation se complique lorsque plusieurs graffeurs ont travaillé sur la même façade. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme celle « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’article L. 113-3 ajoute que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs et que les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sous réserve des règles applicables à chaque contribution.
La qualification ne se déduit pas du seul fait que deux signatures apparaissent sur un mur. Il faut rechercher qui a conçu le projet, qui a dessiné les personnages, qui a réalisé les fonds, qui a choisi le texte et si les contributions se fondent dans un ensemble indivisible. Le contrat peut prévoir la répartition des tâches sans effacer les droits attachés à chaque contribution. En cas de désaccord entre Acre et Rébus, par exemple, la stratégie de restauration et la communication publique devraient être arrêtées avec les deux créateurs si l’œuvre constitue un ensemble commun.
La preuve de l’originalité et de la création doit être réunie immédiatement. L’artiste peut conserver les esquisses, croquis préparatoires, photographies prises pendant le chantier, fichiers de conception, échanges de messages, devis, factures, demandes de subvention, publications annonçant la réalisation et témoignages des personnes présentes. La commune peut produire la délibération, la convention d’occupation du mur, le bon de commande, les plans, le procès-verbal de réception et les échanges relatifs à l’inauguration. Les fichiers photographiques doivent être conservés dans leur format d’origine avec leurs métadonnées lorsqu’elles existent.
La jurisprudence protège la création urbaine même lorsqu’elle est destinée à l’espace public. Dans son arrêt du 5 juillet 2023, Cour d’appel de Paris, RG n° 21/11317, la cour a raisonné sur une fresque de street art représentée dans des vidéos et a retenu que « La reproduction et la représentation d’une oeuvre, fût-elle éphémère et évolutive comme l’est une oeuvre de ‘street art’ » pouvaient porter atteinte au droit moral. Cette décision ne transforme pas toute photographie de rue en contrefaçon : elle montre que le caractère éphémère n’autorise pas un tiers à reprendre l’œuvre dans un message ou une exploitation nouvelle sans examiner les droits de l’auteur.
La même décision est utile pour distinguer la présence physique de la fresque et sa reprise dans une communication. Si les photographies de la fresque de Saint-Denis sont utilisées par une formation politique, une agence, un annonceur ou un média dans un contexte qui modifie le sens du projet, une seconde analyse sera nécessaire. La question ne sera plus uniquement celle de la dégradation du mur, mais celle de la reproduction, de la représentation, de l’attribution et de la présentation publique de l’œuvre.
Dans son arrêt du 3 septembre 2002, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 01-83.738, publié au Bulletin, la Cour a censuré une décision qui refusait de voir une représentation dans des sculptures modifiées. Elle indique : « une nouvelle représentation de l’oeuvre est réalisée par sa communication au public sous une forme altérée ou modifiée ». L’intérêt de cette solution est pratique : une altération visible et maintenue dans un espace accessible au public ne se réduit pas toujours à une simple atteinte matérielle au mur. Elle peut aussi modifier la perception publique de la création.
Cette jurisprudence ne dispense pas l’auteur de décrire ce qui a été altéré. Une plainte ou une mise en demeure doit comparer l’état initial et l’état postérieur : surface recouverte, couleurs disparues, signatures masquées, portraits rendus méconnaissables, slogans ajoutés, photographies diffusées et durée d’exposition. Une demande générale de « respecter l’œuvre » est moins efficace qu’une description précise accompagnée de pièces datées. Le dossier doit aussi préciser si l’artiste demande une restauration fidèle, une nouvelle création ou uniquement la conservation photographique de l’état initial.
B. Mur communal, autorisation et responsabilité après des tags ou une dégradation
Le propriétaire du mur et le titulaire des droits sur la fresque ne sont pas nécessairement la même personne. L’article 544 du Code civil prévoit : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Cette règle concerne le support matériel. Elle ne remplace pas les règles du Code de la propriété intellectuelle applicables à l’œuvre incorporée au mur.
La commune peut donc décider de protéger la façade, d’empêcher l’accès au chantier, de faire constater les dommages et de réclamer le coût du nettoyage. Elle doit cependant prendre en compte le droit moral de l’artiste lorsqu’elle envisage de recouvrir, déplacer ou restaurer la fresque. La décision de repeindre le mur ne doit pas être confondue avec la décision de transformer une œuvre. Un nettoyage des tags qui respecte les couches originales n’a pas le même effet qu’une remise en peinture complète ou qu’une restauration qui réinterprète les formes.
Le contrat de commande est central. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une phrase indiquant que « la commune est propriétaire de la fresque » ne permet pas, à elle seule, de savoir si l’artiste a autorisé la photographie, la reproduction dans un journal municipal, la mise en ligne, la transformation du slogan, la restauration ou la destruction à la fin d’une période donnée.
Le contrat devrait prévoir la durée de présence, le caractère permanent ou temporaire de la peinture, les règles d’entretien, les produits utilisables, la procédure en cas de tag, la personne qui commande une restauration, la place de la signature, les crédits sur les supports numériques, la possibilité de photographier l’œuvre, les usages institutionnels et les conditions d’une nouvelle peinture. Lorsque les contraintes du site rendent une conservation longue incertaine, cette incertitude doit être écrite. Une clause claire sur une œuvre éphémère ne donne pas carte blanche pour la dégrader volontairement, mais elle peut encadrer la non-restauration liée à l’usure normale ou à une échéance convenue.
Il faut également distinguer l’acte du vandale, l’intervention d’un prestataire et la décision de la personne publique. La personne qui inscrit des signes sans autorisation peut être poursuivie au titre de la dégradation du bien. Le prestataire qui utilise un produit inadapté peut engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. La commune qui commande une intervention après la dégradation peut devoir répondre de l’atteinte au droit moral si elle agit sans respecter les droits de l’artiste, sans urgence réelle ou sans suivre le protocole convenu. La chronologie évite d’attribuer à la mauvaise personne la disparition d’une partie de l’œuvre.
L’article 322-1 du Code pénal vise la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Il prévoit notamment : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Le même article réprime le fait de tracer, sans autorisation préalable, des inscriptions, signes ou dessins sur les façades lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger, avec un régime de peine différent.
La qualification pénale de la peinture grise dépendra de la surface atteinte, du coût de remise en état, de l’intention, des circonstances et des éléments recueillis. Le fait que le mur appartienne à une commune ne suffit pas à identifier l’auteur. Une caméra, une photographie publiée, un témoignage, un véhicule, un vêtement, un pot de peinture ou un message de revendication peut être utile. Il est préférable de transmettre les éléments aux enquêteurs plutôt que de désigner publiquement une personne sur la base d’une ressemblance ou d’une rumeur.
L’artiste peut invoquer en parallèle la responsabilité civile de l’auteur de la dégradation. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dommage de la commune peut comprendre le nettoyage, la sécurisation, la surveillance et la restauration du support. Celui de l’artiste peut comprendre l’atteinte au droit moral, les frais de déplacement et d’expertise, la perte d’une commande ou d’une exploitation documentée et, selon les preuves, un préjudice de réputation.
Le montant ne se déduit pas automatiquement du prix initial de la fresque. Une œuvre peinte gratuitement pour une ville peut être originale et protégée, mais la réparation ne correspondra pas forcément à une facture de commande fictive. Le juge examinera la durée de présence prévue, la visibilité, l’importance des zones recouvertes, la possibilité d’une restauration, les usages professionnels, la notoriété démontrée de l’artiste et le comportement de chaque partie. Une estimation sérieuse doit distinguer les postes : frais matériels, rémunération de restauration, perte d’exploitation, atteinte au nom et préjudice moral.
Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux illustre cette approche. Le 7 novembre 2022, dans l’affaire RG n° 19/06752, des fresques réalisées sur le mur d’une maison avaient été recouvertes de peinture. La cour a reconnu l’œuvre comme protégée et a condamné l’ancienne épouse à 500 euros pour l’atteinte au droit moral. Elle a retenu que l’artiste « peut se prévaloir de la perte de son oeuvre au titre de son droit moral ». Le contexte privé et les circonstances de cette affaire sont différents de Saint-Denis, mais la décision rappelle que le recouvrement d’une fresque peut avoir une conséquence juridique même lorsque le propriétaire du support estime pouvoir repeindre son mur.
À l’inverse, la destruction du support n’est pas toujours fautive. Dans l’arrêt du 8 décembre 2022, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 19/11225, arrêt n° 2022/355, la cour a relevé qu’« une fresque est une oeuvre incorporée à son support ». Elle a néanmoins écarté la faute dans un contexte où la démolition du bâtiment était imposée par des considérations de sécurité publique et où la dépose de la fresque était techniquement impossible. Cette solution ne justifie pas un recouvrement opportuniste après des tags : elle invite à rechercher la nécessité, la prévisibilité, la possibilité de dissociation et les échanges avec l’artiste.
La commune de Saint-Denis devra donc conserver séparément le dossier de commande et le dossier de dégradation. Le premier établira les droits, la durée et la méthode de restauration. Le second établira l’état initial, la date de découverte, le coût du dommage et les démarches pénales. Le fait que la fresque représente des élus ne doit pas conduire à confondre le dommage politique allégué, le dommage esthétique et le dommage matériel. Chacun obéit à une démonstration différente.
Enfin, la diffusion des photographies de la fresque doit être encadrée. L’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Une photographie prise pour documenter une infraction n’a pas nécessairement la même finalité qu’une reproduction utilisée dans une campagne, un produit dérivé ou une publicité. L’article L. 122-4 pose le principe selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Les exceptions d’information prévues par l’article L. 122-5 doivent être examinées selon l’usage, la proportion de la reproduction et la mention du nom de l’auteur.
II. Fresque dégradée : quelles démarches pour restaurer, indemniser et préserver les preuves ?
A. Constat, plainte, expertise et demande de restauration
La première démarche consiste à figer l’état des lieux avant de chercher à effacer la peinture ajoutée. Il faut prendre des photographies générales montrant la façade et son environnement, puis des vues rapprochées de chaque zone dégradée. Une règle, une échelle ou un repère fixe permet d’apprécier les dimensions. Les fichiers originaux doivent être sauvegardés sur plusieurs supports et ne doivent pas être recadrés avant archivage. Une copie de travail peut être annotée, mais le fichier source doit rester intact.
Le constat doit préciser la date et l’heure de la découverte, les personnes présentes, la météo éventuelle, l’accessibilité du mur, la présence de traces au sol et l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance. Si une photographie de la fresque avant dégradation a été publiée par la ville ou par les artistes, il faut en conserver l’URL, la date, la capture complète et, si possible, le fichier original. Les publications sur les réseaux sociaux peuvent disparaître ou être modifiées ; une capture seule ne donne pas toujours le contexte de diffusion.
Un commissaire de justice peut dresser un procès-verbal avec des constatations matérielles, des captures en ligne et des annexes photographiques. Le constat ne désigne pas le responsable à la place de l’enquêteur et ne garantit pas le montant du préjudice. Il apporte une photographie datée et contradictoire de la situation. Si la commune intervient sans prévenir l’artiste, elle peut perdre des informations utiles sur la technique, les couches de peinture et la méthode de restauration. Lorsque l’urgence impose une protection immédiate, l’intervention doit être limitée, photographiée et expliquée.
La commune doit déposer plainte pour le dommage causé au support lorsqu’elle est victime ou représentant légal du propriétaire. L’artiste peut déposer plainte pour les faits qui le concernent et joindre les éléments relatifs à son droit moral. Les deux plaintes ou déclarations doivent rester cohérentes sans confondre les intérêts. La commune ne peut pas présenter comme certain le nom d’un auteur inconnu ; l’artiste ne doit pas présenter comme une atteinte volontaire de la mairie une décision de sécurisation dont les circonstances ne sont pas encore établies.
Lorsque l’auteur de la dégradation est inconnu, les éléments utiles sont les caméras municipales ou privées, les horaires de passage, les photographies prises par les riverains, les témoignages, les images de circulation, les achats de peinture et les messages de revendication. Il faut demander rapidement la conservation des enregistrements, car les systèmes écrasent parfois les données après quelques jours. Une demande écrite peut identifier la plage horaire, le lieu, la caméra et la personne chargée de préserver la séquence. La demande ne donne pas nécessairement accès à toute la vidéo, mais elle évite sa disparition avant réquisition.
L’expertise artistique doit intervenir avant la restauration. L’expert ou le restaurateur doit décrire les matériaux du support, l’ordre probable des couches, la nature de la peinture ajoutée, la possibilité de la retirer, les risques pour les couleurs d’origine et la méthode la moins intrusive. Le créateur doit être consulté sur les teintes, les contours, la signature et les éléments qui ne doivent pas être recréés sans son accord. Une restauration réalisée par un tiers sans validation peut produire une seconde atteinte au droit moral en voulant réparer la première.
La demande de restauration doit être formulée avec précision. Elle peut tendre à la suppression des inscriptions ajoutées, à la remise en état des zones recouvertes, à la conservation de l’œuvre dans son état dégradé si toute intervention serait destructive ou à la réalisation d’une nouvelle œuvre après accord. Les artistes peuvent aussi demander que la commune indique clairement la date de restauration, le nom des intervenants et les limites de la reconstitution. Une restauration n’a pas à faire croire que l’œuvre n’a jamais été dégradée lorsque cette information est pertinente pour son histoire.
Le droit à la preuve justifie parfois une procédure avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une demande peut viser une expertise, la description de l’état du mur, la conservation d’un échantillon ou la vérification d’un système de vidéosurveillance, dans les limites fixées par le juge.
Le texte actuel de l’article 145 comporte une précision territoriale importante pour une œuvre incorporée à un immeuble : lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Pour la fresque de Saint-Denis, cette règle doit être rapprochée de la compétence de la juridiction appelée à connaître du litige au fond. Il faut éviter de déposer une requête sans vérifier si elle tend à préserver une preuve matérielle locale, à faire constater une atteinte au droit d’auteur ou à obtenir une mesure contre un diffuseur situé ailleurs.
En cas d’urgence, le référé peut compléter le constat. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte vise « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». La demande doit expliquer le risque concret : nouvelle dégradation, effacement des traces, exposition d’une version dénaturée, utilisation commerciale non autorisée ou intervention irréversible.
Le référé n’est pas une condamnation anticipée. Le juge peut ordonner une mesure provisoire, une expertise, une interdiction limitée, la conservation d’une pièce ou la remise en état lorsque les conditions sont réunies. Il ne tranchera pas toujours définitivement l’originalité, la titularité ou le montant de l’indemnité. La partie qui sollicite une mesure doit donc présenter un dossier lisible, préciser ce qui est urgent et proposer une intervention proportionnée. Une demande de peinture intégrale immédiate peut être rejetée si elle détruit justement la preuve recherchée.
Le titulaire peut aussi agir lorsque la fresque est reproduite sur des affiches, des vidéos, des vêtements ou des supports numériques sans autorisation. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Ce fondement n’a pas vocation à transformer chaque photographie de presse en infraction. Il impose de déterminer si l’usage entre dans une exception, répond à l’information immédiate ou constitue une exploitation autonome.
L’article L. 122-5 prévoit notamment une exception pour la reproduction ou la représentation d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale par voie de presse, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette information, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Le contrôle porte sur le contexte réel de la publication. Un article relatant la dégradation de la fresque ne se traite pas comme une publicité qui utilise la même image pour valoriser un candidat ou un produit. La commune et les artistes doivent donc conserver les légendes, les crédits et les supports de diffusion.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque le litige porte sur des reproductions ou des produits. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une oeuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et organiser une description détaillée ou une saisie sur ordonnance. Cette procédure n’est pas nécessaire pour chaque tag sur une façade ; elle peut devenir utile si la photographie de la fresque est massivement reproduite ou si des supports commerciaux sont fabriqués.
Le droit de divulgation et le droit de reproduction doivent aussi être distingués. Un artiste peut avoir autorisé la réalisation et l’exposition de la fresque sans autoriser toutes les utilisations ultérieures. La commune peut avoir reçu une licence pour sa communication institutionnelle sans pouvoir céder la photographie à un tiers. Les personnes concernées peuvent approfondir ce point dans notre analyse consacrée au droit de divulgation de l’auteur, qui rappelle l’importance de la chaîne de titularité et des conditions de l’exploitation.
Dans les échanges amiables, la notification doit rester factuelle. Elle peut demander la cessation d’une utilisation, la conservation des fichiers, la remise des vidéos, la communication de l’identité de l’assureur, le financement d’un constat ou une réunion technique avec les artistes. Elle doit joindre les pièces indispensables et fixer un délai raisonnable. Une mise en demeure qui affirme une infraction certaine sans établir le rôle de son destinataire peut rendre la négociation plus difficile et exposer à une contestation distincte.
- photographier la façade, le mur voisin et chaque zone touchée avant nettoyage ;
- archiver les photographies antérieures, les esquisses, la convention et les publications avec leurs dates ;
- demander la conservation des vidéos et recueillir les coordonnées des témoins ;
- faire établir un constat et, si nécessaire, solliciter une expertise avant toute intervention irréversible ;
- déposer plainte sans désigner un auteur sur une simple supposition ;
- faire valider par les artistes la méthode de nettoyage et la restauration envisagée ;
- séparer le coût du support, l’atteinte au droit moral, l’exploitation de l’image et les frais de procédure.
B. Indemnisation, contrat de commande et recours à Paris / en Île-de-France
L’indemnisation suppose d’identifier la personne qui demande réparation et le droit dont elle se prévaut. La commune peut demander le remboursement de la remise en état du bien dont elle a la garde ou la propriété. L’artiste peut agir pour son droit moral et pour les droits patrimoniaux qu’il a conservés. Un cessionnaire ou un producteur peut intervenir pour une exploitation non autorisée dans la limite de ses droits. Lorsque deux artistes ont créé la fresque ensemble, la convention et la qualification de l’œuvre déterminent les modalités de l’action.
Le préjudice moral de l’artiste ne se réduit pas à l’effacement d’une signature. Il peut résulter de la disparition de choix essentiels, de l’association de la création à un message que l’artiste n’a pas validé, de la présentation d’une version altérée comme l’originale ou de l’impossibilité de montrer le travail dans l’état voulu. Le juge apprécie concrètement la gravité de l’atteinte. Une trace de peinture rapidement retirée n’a pas la même portée qu’un recouvrement complet maintenu pendant plusieurs semaines, surtout si la fresque est au cœur de la communication du commanditaire.
Le préjudice patrimonial peut comprendre la rémunération d’une restauration, les coûts de déplacement et de recherche colorimétrique, la perte d’une exposition, la perte d’une commande liée à la visibilité du mur ou une exploitation non autorisée de photographies. Chaque poste doit être documenté. Les devis doivent expliquer la technique et la nécessité des opérations. Les factures doivent être reliées à la dégradation. Les pertes commerciales doivent être rapprochées de commandes identifiables ou de données comparables ; une estimation globale sans pièce peut être discutée.
Lorsque l’action repose sur une atteinte à un droit d’auteur, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de considérer distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte commence ainsi : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Une demande bien présentée reprend cette architecture au lieu de solliciter une somme unique sans expliquer sa composition.
Le bénéfice réalisé par l’auteur de la dégradation n’existe pas toujours. Cette absence n’empêche pas une réparation si un dommage moral, matériel ou patrimonial est établi, mais elle écarte un poste qui ne correspond pas aux faits. La partie demanderesse peut aussi solliciter la cessation de l’atteinte, la publication d’un jugement, la remise des supports ou une mesure de restauration lorsque les conditions sont réunies. Le juge ne doit pas être invité à ordonner une reconstitution techniquement impossible ou contraire aux choix du créateur.
La convention de commande peut organiser une solution plus rapide que le procès. Elle peut prévoir que la commune protège le mur, informe les artistes sous vingt-quatre heures, ne nettoie pas certaines zones sans validation, finance une première expertise et propose trois options de restauration. Elle peut déterminer le crédit visible à proximité de l’œuvre, la manière de photographier le chantier, les usages autorisés des portraits et la réponse à une demande de retrait. Ces clauses servent aussi à éviter un nouveau litige lorsque la commune change de majorité, rénove le bâtiment ou modifie l’affectation du site.
Une autorisation de peindre la façade ne vaut pas renonciation générale au droit moral. Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur et la cession des droits patrimoniaux doit être écrite et délimitée. L’artiste peut accepter une couleur de fond, une adaptation liée aux dimensions ou une photographie institutionnelle tout en refusant une modification qui dénature le projet. Les autorisations doivent donc être lues avec leur objet et leur durée, et non avec une formule générale sur la propriété du mur.
La localisation de la fresque ajoute une question de procédure. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire renvoie au tableau VI pour fixer le siège et le ressort des tribunaux compétents. Le tableau VI indique que Paris couvre notamment le ressort de la cour d’appel de Paris pour ces actions de propriété littéraire et artistique.
Il ne faut pourtant pas en déduire que toutes les démarches doivent être déposées au même endroit. Le site officiel de la justice identifie le tribunal judiciaire de Bobigny pour l’arrondissement judiciaire de Seine-Saint-Denis et le tribunal de proximité de Saint-Denis pour les affaires relevant de sa compétence. Une plainte pénale peut être reçue par un service de police ou de gendarmerie. Une mesure de preuve portant sur l’immeuble peut relever de la juridiction du lieu de situation en application de l’article 145 du Code de procédure civile. L’action civile principale en droit d’auteur peut relever de la juridiction spécialisée désignée par le tableau VI. La nature exacte de la demande doit être arrêtée avant la saisine.
Pour un artiste ou une commune de Saint-Denis, la préparation locale doit donc comporter trois volets. Le premier est matériel : sécuriser la façade, conserver les images et organiser le constat. Le deuxième est pénal : déposer plainte et transmettre les éléments aux enquêteurs compétents dans le ressort de la Seine-Saint-Denis. Le troisième est civil : vérifier la compétence, la qualité pour agir, le contrat et la mesure demandée, qu’il s’agisse d’une expertise, d’une remise en état, d’une interdiction ou de dommages et intérêts. Le fait que l’avocat soit situé à Paris ne dispense pas de maîtriser la localisation du support et des témoins.
La prescription doit également être surveillée. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, sous réserve des règles spéciales et des actes qui interrompent ou suspendent le délai. Cette règle de droit commun ne justifie pas d’attendre : les traces physiques, les vidéos et les souvenirs des témoins disparaissent bien avant l’expiration d’un délai de cinq ans.
La commune et les artistes doivent aussi vérifier leurs assurances. Une police couvrant le bâtiment peut prendre en charge le nettoyage de la façade sans couvrir le droit moral ou la reconstitution artistique. Une assurance responsabilité civile peut être mobilisée contre un prestataire. Une garantie de protection juridique peut financer un constat, une expertise ou une consultation. Le contrat d’assurance, les franchises, les exclusions et la déclaration du sinistre doivent être conservés avec le dossier de propriété intellectuelle.
Les photographies de l’œuvre peuvent enfin devenir un enjeu autonome. Une image diffusée par la mairie dans un communiqué de dégradation doit respecter le crédit de l’artiste et être présentée pour informer sur l’événement. Une utilisation ultérieure dans une campagne électorale ou une publicité peut nécessiter une autorisation distincte. La décision de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2023, RG n° 21/11317, montre que la représentation d’une œuvre de street art dans un contenu politique peut porter atteinte au droit moral lorsque l’œuvre est récupérée ou associée à un message sans accord. Il faut vérifier la légende, la durée, le public, la finalité et les modifications apportées à l’image.
La solution amiable doit être écrite après la réunion technique. Elle peut préciser l’état de la fresque, la liste des zones restaurées, les couleurs utilisées, la personne qui paie, la date d’intervention, les photographies autorisées, les crédits, les réserves de droit et la responsabilité en cas de nouvelle dégradation. Si l’artiste accepte une reconstitution partielle, l’accord doit indiquer si cette reconstitution est une restauration de l’œuvre existante ou une nouvelle création. Cette différence peut déterminer les droits d’exploitation et la manière de présenter le résultat au public.
Si aucun accord n’est trouvé, l’assignation doit présenter une chronologie courte et documentée. Elle doit identifier la commande, la création, la divulgation, la dégradation, les tentatives de résolution et le dommage. Les demandes doivent être séparées : constater l’originalité, reconnaître la qualité d’auteur, constater l’atteinte au droit moral, réparer le dommage, ordonner une mesure de remise en état ou interdire une exploitation. Une demande alternative peut être nécessaire lorsque l’expertise ne permet pas encore de savoir si le retrait de la peinture est techniquement possible.
Une procédure engagée par la commune et une procédure engagée par l’artiste peuvent se compléter, mais elles ne doivent pas produire des positions contradictoires. La commune peut soutenir que le support est réparable et demander le coût du nettoyage ; l’artiste peut expliquer que la peinture ajoutée doit être retirée selon une méthode particulière. Si la commune demande simultanément une remise en peinture totale et une restauration fidèle, les demandes doivent être hiérarchisées. Une convention d’action commune peut répartir les pièces, la prise en charge des frais et les interlocuteurs.
Le dossier doit enfin garder une trace de ce qui n’est pas connu. Si l’auteur des tags n’est pas identifié, il faut le dire. Si la convention de commande est orale, il faut rechercher les preuves de son contenu au lieu d’inventer une clause. Si la peinture grise a déjà été retirée, il faut conserver les photographies et les factures. Si l’artiste n’a pas été consulté, la chronologie doit l’indiquer. Cette transparence renforce la crédibilité de la demande et permet au juge de distinguer une atteinte certaine d’une hypothèse.
Conclusion
La dégradation de la fresque de Saint-Denis ne se résout pas par une opposition abstraite entre la liberté du propriétaire du mur et la liberté de l’artiste. La commune détient des droits sur le support et peut demander la réparation de son dommage. Les créateurs peuvent invoquer la protection de leur œuvre et leur droit moral lorsque la fresque est recouverte, modifiée ou présentée sous une forme dénaturée. La solution dépendra de l’originalité, du contrat, de l’état initial, de la méthode de dégradation et de la possibilité technique d’une restauration.
La priorité est de conserver les preuves, déposer plainte sans accusation hasardeuse, faire établir un constat, consulter les artistes et obtenir une expertise avant toute intervention irréversible. Si la vidéosurveillance ou l’état du mur risque de disparaître, les mesures de l’article 145 du Code de procédure civile et le référé peuvent être étudiés. L’indemnisation doit distinguer les coûts matériels, le préjudice moral, les droits d’exploitation et les frais réellement justifiés. Pour une œuvre créée dans l’espace public en Île-de-France, la compétence de la juridiction dépendra de la nature de la demande : plainte, preuve locale, urgence ou action principale en propriété littéraire et artistique.
Vous pouvez présenter le contrat de commande, les photographies avant et après la dégradation, le constat, la plainte et les devis de restauration afin de déterminer les recours utiles.