Une pension privée chinoise versée sur le compte d’un résident fiscal français ne se traite pas comme une simple pension étrangère préremplie. Il faut d’abord établir la résidence fiscale au sens du droit français et de la convention France–Chine, puis identifier l’organisme payeur, l’emploi qui a généré les droits et la nature exacte de la pension. Cette qualification détermine le pays qui peut imposer, la déclaration à déposer, le crédit d’impôt éventuel et la personne à qui réclamer une retenue chinoise.
L’accord fiscal franco-chinois attribue en principe les pensions privées au seul État de résidence du bénéficiaire. Une pension issue d’un service public, une pension relevant d’un régime social particulier ou un versement qui n’est pas juridiquement une pension peuvent toutefois relever d’un autre article. La France peut alors devoir déclarer le revenu brut, tandis que la retenue opérée en Chine doit être remboursée en Chine ou traitée par le mécanisme conventionnel approprié. Un crédit français n’est jamais un réflexe comptable détaché de la qualification du revenu.
La méthode présentée ci-dessous permet de sécuriser une déclaration 2047 et 2042, de mesurer une double charge fiscale et de préserver les délais d’une réclamation française ou d’une procédure amiable. Elle s’appuie sur le texte consolidé de la convention fiscale entre la France et la Chine, les commentaires administratifs et les décisions françaises qui précisent la résidence, la qualification des pensions et l’articulation entre droit interne et traité.
I. Comment la convention France–Chine qualifie-t-elle une pension privée versée à un résident français ?
A. Pourquoi la résidence fiscale et l’origine de la pension doivent-elles être prouvées ensemble ?
Le premier examen porte sur la résidence fiscale française pendant l’année de perception. L’article 4 B du Code général des impôts décrit les critères internes. Il vise notamment les personnes qui ont leur foyer ou leur séjour principal en France, celles qui y exercent leur activité principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte énonce : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une convention internationale peut ensuite conduire à ne pas retenir la résidence française lorsque ses règles attribuent la résidence à la Chine.
Cette analyse se fait année par année et peut changer lors d’un départ ou d’un retour. Un contribuable qui reçoit une pension chinoise sur un compte français n’est pas nécessairement résident de France : le compte bancaire, l’adresse de correspondance ou la nationalité ne suffisent pas. À l’inverse, un certificat de résidence chinoise ne règle pas toujours la question si le foyer, le conjoint, les enfants, l’activité ou les intérêts économiques restent en France. Il faut reconstituer les faits au 1er janvier, pendant la période de séjour et à la date des paiements.
Le jugement de la CAA de Paris du 23 juin 2011, n° 10PA02911, fournit un rappel utile sur la preuve de la résidence : la cour a retenu que « M. A doit être regardé comme ayant eu, au cours des années 2003 et 2005, son foyer en France ». L’arrêt ne concerne pas la pension chinoise, mais sa logique probatoire est transposable : les indices de vie personnelle et économique sont confrontés à la réalité des années concernées, et non à une affirmation isolée.
Le Conseil d’État, 25 juin 2021, n° 442790, rappelle également l’importance du centre des intérêts économiques dans un contentieux de résidence conventionnelle. Il faut donc réunir, selon la situation, les avis d’imposition, attestations de domicile, factures, preuves de présence, documents familiaux, contrats de travail, relevés des établissements financiers, actes de propriété et éléments relatifs à la gestion de la retraite. Ces pièces ne sont pas toutes destinées à être jointes à la déclaration ; elles servent à répondre à une demande du service ou à démontrer la résidence en cas de contestation.
Le deuxième examen concerne la source et la catégorie du versement. Le relevé bancaire peut seulement indiquer le nom d’une caisse ou d’une banque. Il ne dit pas si le paiement rémunère un emploi privé, un service rendu à un État ou une collectivité, une assurance individuelle, une épargne retraite ou un régime obligatoire. Il faut obtenir le règlement du régime, l’historique des cotisations, le certificat annuel du payeur, la décision de liquidation, le relevé de carrière et, si nécessaire, une traduction fiable.
Pour une pension privée, l’article 18 de la convention France–Chine constitue le point de départ. Il vise les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Le texte rattache cette catégorie à l’État de résidence du bénéficiaire et emploie la formule : « ne sont imposables que dans cet Etat ». La règle signifie, pour une personne résidente de France au sens conventionnel, que la France dispose en principe du droit d’imposer la pension privée chinoise et que la Chine ne devrait pas appliquer une imposition concurrente sur le même versement.
Le BOFiP consacré à la convention France–Chine résume cette attribution en précisant que les pensions privées sont « exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ». Cette phrase ne permet pas de qualifier n’importe quel paiement comme une pension privée. Un versement effectué par une institution publique au titre de fonctions publiques peut relever de l’article 19. Un montant versé par un régime social peut exiger l’étude du texte du régime, de la nature du droit et de la jurisprudence applicable. L’étiquette commerciale du produit ne remplace pas l’analyse de l’emploi antérieur et du débiteur réel.
L’article 19 appelle une vigilance particulière. Il traite des rémunérations et pensions payées par un État ou une collectivité au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité. Une exception est prévue lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité, selon les conditions du paragraphe concerné. Une pension de fonctionnaire chinois ne doit donc pas être portée mécaniquement dans la même case qu’une retraite d’un ancien salarié d’une entreprise privée. Le contrat de travail, l’employeur historique et l’autorité qui finance le régime sont déterminants.
Le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388606, illustre la nécessité de regarder la nature juridique des prestations et leur rattachement à la législation sociale. Dans cette affaire, la décision relève que « les prestations qu’ils servent ont, par suite, la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale ». La solution n’est pas une décision France–Chine et ne tranche pas le régime chinois ; elle montre pourquoi le payeur, le fondement du droit et le financement doivent être documentés avant de choisir une disposition conventionnelle.
Si le paiement ne relève ni de la pension privée ni de la pension publique, il faut vérifier les autres articles de l’accord. Une prestation issue d’un produit d’épargne, d’un contrat d’assurance, d’un remboursement de cotisations ou d’un règlement successoral peut avoir une qualification différente. Les articles 22 et suivants peuvent alors entrer dans l’analyse, sans que le contribuable puisse déduire le traitement fiscal du seul fait que le versement intervient après la cessation d’activité. Cette étape évite aussi de confondre pension de retraite et capital transmis après un décès, sujet soumis à une logique distincte.
La date du paiement doit enfin être rapprochée de l’année d’imposition. Une caisse peut verser en 2026 un rappel portant sur plusieurs années. Le dossier doit distinguer l’année à laquelle se rattache le droit, la date d’encaissement, la date de conversion en euros et l’année de la retenue chinoise. Un paiement rétroactif peut nécessiter une analyse du quotient, d’un étalement prévu par le droit français ou d’une rectification de déclarations antérieures. Un relevé global sans ventilation annuelle est une source fréquente d’erreur.
B. Comment déclarer le montant brut et choisir les formulaires français ?
Une pension privée chinoise imposable en France se déclare à partir de son montant brut. La retenue chinoise, les frais bancaires et les frais de change ne doivent pas conduire à reporter uniquement le montant net reçu. Le service des impôts rappelle la méthode applicable aux revenus de source étrangère : la convention est consultée, le formulaire 2047 est renseigné, puis les montants utiles sont reportés dans la déclaration générale. Le formulaire 2047 doit être joint lorsque la situation l’exige.
Le montant en yuans doit être converti en euros selon le taux pertinent au jour du paiement, ou selon la méthode admise par l’administration lorsque plusieurs versements sont regroupés. Le formulaire 2047 et sa notice doivent être lus pour la campagne déclarative concernée. Le formulaire 2047 pour les revenus 2025 déclarés en 2026 prévoit de déclarer les revenus étrangers avant leur report dans la déclaration d’ensemble. Le contribuable doit conserver le taux utilisé, la date de chaque versement et le calcul qui permet de passer du brut en yuans au brut en euros.
Pour une pension privée chinoise relevant de l’article 18, la séquence pratique est la suivante :
- identifier le payeur chinois, le régime et l’emploi antérieur qui a ouvert les droits ;
- confirmer la résidence fiscale française et la résidence conventionnelle pour l’année concernée ;
- additionner les montants bruts par année, en distinguant les rappels, les arrérages et les versements ordinaires ;
- convertir chaque paiement ou chaque lot selon une méthode documentée et constante ;
- reporter le revenu sur le formulaire 2047, puis dans la rubrique correspondante de la déclaration 2042 ;
- déclarer séparément la retenue ou l’impôt payé en Chine lorsque le formulaire ou la convention demande cette information ;
- conserver le certificat de pension, les relevés bancaires, le taux de change, les avis chinois et les échanges avec le payeur.
Les cases dépendent de la catégorie retenue et de la méthode d’élimination de la double imposition. La page officielle Pensions, retraites distingue les pensions étrangères ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français, reportées dans les rubriques de pensions concernées et accompagnées de la déclaration 2047, des autres pensions étrangères qui suivent une rubrique différente. Elle mentionne notamment les lignes 1AL à 1DL pour certaines pensions avec crédit égal à l’impôt français et les lignes 1AM à 1DM pour d’autres pensions. Une pension chinoise ne doit pas être placée dans l’une de ces zones par automatisme : le texte de la convention et la nature du revenu commandent le choix.
Lorsque la convention conduit à une prise en compte du revenu avec crédit égal à l’impôt français, la déclaration peut aussi nécessiter le report dans la zone de crédit correspondante, notamment la case 8TK selon la situation. Lorsque le crédit est calculé selon une autre méthode, les cases de la série 8VL et les rubriques indiquées par la notice peuvent être mobilisées. Les montants doivent être cohérents entre le 2047, le 2042 et l’avis d’imposition. Un crédit inscrit sans revenu déclaré, ou un revenu déclaré sans le crédit associé, déclenche souvent une demande de justification ou produit une double charge artificielle.
Le droit interne complète la convention pour calculer l’impôt français. L’article 158 du CGI encadre la détermination des pensions et prévoit l’abattement propre à cette catégorie. Il ne faut pas confondre cet abattement avec un crédit d’impôt conventionnel, ni avec les prélèvements sociaux. Les éventuelles contributions sociales dépendent de la situation de résidence, de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et des règles propres à ces prélèvements. Une retenue chinoise ne se transforme pas davantage en prélèvement social français.
L’article 170 du CGI rappelle l’obligation déclarative. Le texte indique que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire » une déclaration détaillée de ses revenus. Les revenus encaissés à l’étranger par une personne domiciliée en France doivent être intégrés dans la déclaration générale, même si la convention en attribue l’imposition à la Chine ou prévoit une exonération avec prise en compte pour le taux effectif. La convention répartit le pouvoir d’imposer ; elle ne dispense pas de réunir les éléments déclaratifs demandés par le droit français.
Un exemple permet de comprendre la différence entre brut, net et crédit. Un résident français reçoit une pension privée chinoise brute de 240 000 yuans en quatre versements. Après conversion documentée, le total représente 30 000 euros. La banque chinoise reverse 27 000 euros après une retenue équivalente à 3 000 euros. La base française ne devient pas 27 000 euros : le revenu à analyser est 30 000 euros. Il faut ensuite déterminer si les 3 000 euros sont une retenue conforme à la convention, une retenue récupérable en Chine ou un impôt susceptible d’entrer dans un mécanisme de crédit. Ce raisonnement se fait après la qualification de l’article 18, pas avant.
Il faut également contrôler le préremplissage. Une pension étrangère peut ne pas apparaître, apparaître en net, être portée sous une catégorie incorrecte ou être convertie avec un taux différent de celui retenu par le contribuable. La déclaration en ligne, les accusés de dépôt et les réponses du service doivent être sauvegardés. En cas de correction, une déclaration rectificative ne suffit pas toujours lorsque l’impôt a déjà été mis en recouvrement : une réclamation formelle peut être nécessaire.
Enfin, l’article 182 A du CGI ne doit pas être invoqué hors contexte. Il organise la retenue française sur certaines pensions et retraites de source française versées à des personnes non domiciliées en France. Il ne crée pas une retenue française sur une pension chinoise de source étrangère reçue par un résident français. Cette distinction est utile lorsque le payeur, la banque ou un conseiller confond la retenue à la source française applicable à un non-résident avec le traitement d’un résident percevant un revenu étranger.
II. Comment obtenir le crédit d’impôt ou contester la double imposition d’une pension chinoise ?
A. Dans quels cas le crédit français est-il possible et comment le calculer ?
La convention France–Chine organise l’élimination de la double imposition dans son article 23. Le mécanisme dépend de l’article qui autorise la Chine à imposer et du type de crédit prévu pour la France. Le texte prévoit, pour les revenus concernés, que le résident de France a droit à un crédit imputable sur l’impôt français, sous les conditions et limites de l’accord. Le crédit ne peut pas dépasser la fraction d’impôt français correspondant au revenu en cause. Il ne s’agit donc ni d’un remboursement automatique de toute retenue étrangère, ni d’une déduction générale du montant payé en Chine.
Pour une pension privée véritablement couverte par l’article 18, la règle d’attribution exclusive à l’État de résidence conduit en principe à une imposition en France. Si la Chine prélève malgré tout un impôt sur ce versement, deux questions doivent être séparées. La première est la déclaration française de la pension brute. La seconde est la récupération de la retenue chinoise. La réponse normale consiste à demander la restitution auprès du payeur ou de l’administration chinoise, en produisant le certificat de résidence française et la disposition conventionnelle. Un crédit français ne doit pas être inscrit sans vérifier que la retenue étrangère entre réellement dans la méthode conventionnelle et qu’elle a été effectivement supportée.
Si la pension relève de l’article 19 ou d’une autre disposition autorisant la Chine à imposer, la méthode de crédit peut s’appliquer. Il faut alors vérifier si l’accord prévoit un crédit égal à l’impôt français correspondant ou un crédit limité à l’impôt effectivement payé en Chine. Les deux méthodes produisent des résultats différents. Le montant le plus faible entre l’impôt étranger et le plafond français n’est pas toujours la formule appropriée ; elle dépend du paragraphe conventionnel, de la catégorie du revenu et de la manière dont la France a transposé l’accord dans les formulaires.
Le mécanisme peut être représenté avec un second exemple. Une pension annuelle de 30 000 euros est déclarée en France. Après prise en compte des règles françaises, l’impôt français attribuable à cette pension est estimé à 3 600 euros. Si la convention autorise la Chine à imposer et si 2 400 euros y ont été effectivement et définitivement acquittés, le crédit ne pourra pas dépasser le plafond conventionnel applicable. Si le texte retient un crédit égal à l’impôt français, le montant peut atteindre 3 600 euros, sous réserve des conditions de l’accord. Si l’impôt chinois s’élève à 5 000 euros, le crédit français reste plafonné à la fraction française correspondante ; l’excédent doit être recherché en Chine ou traité par la procédure applicable. Ces chiffres sont pédagogiques et ne remplacent pas le calcul sur l’avis d’imposition.
La preuve du paiement doit être distincte de la preuve de la retenue. Un relevé bancaire montre le net reçu, mais pas nécessairement la base, le taux, le bénéficiaire légal de l’impôt ou le caractère définitif du prélèvement. Il faut demander un certificat annuel mentionnant le brut, la retenue, la devise, les dates, la qualification du revenu et l’autorité ou l’organisme destinataire. Si l’impôt a été remboursé en Chine, le crédit français doit être recalculé. Si la retenue est seulement provisionnelle, le caractère définitif exigé par la convention peut faire défaut.
La jurisprudence française rappelle que le revenu étranger peut être inclus dans la base française tout en ouvrant un crédit correspondant. Dans le Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, relatif à une pension italienne, la décision énonce que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable ». Le même contentieux reconnaît ensuite le mécanisme de crédit prévu par la convention applicable. Cette décision ne porte pas sur la Chine, mais elle répond à l’erreur consistant à croire que l’existence d’un crédit dispense de déclarer le revenu brut.
Les prélèvements à la source doivent être examinés séparément du crédit. Une caisse chinoise peut appliquer un taux interne parce qu’elle n’a pas reçu le certificat de résidence française ou parce qu’elle considère le paiement comme une pension imposable localement. Cela ne suffit pas à prouver que l’accord franco-chinois autorise cette imposition. Inversement, une demande de restitution chinoise ne permet pas d’effacer la pension de la déclaration française. La comptabilité du dossier doit donc comporter quatre colonnes : brut en yuans, brut en euros, impôt réellement payé en Chine et impôt français calculé ou crédit imputé.
Les dépenses de santé, frais de virement, commissions de change ou frais de traduction ne doivent pas être soustraits du revenu sans fondement. Ils peuvent être utiles pour documenter le paiement, mais leur traitement fiscal est différent. La conversion doit être reproductible. Si plusieurs taux ont été utilisés, le contribuable doit pouvoir expliquer pourquoi : dates d’encaissement distinctes, rappel unique, correction bancaire ou méthode admise par la notice.
Le jugement de la CAA de Bordeaux du 3 octobre 2023, n° 21BX02149, concernant une pension étrangère norvégienne, illustre également le type de désaccord qui peut naître autour d’une pension étrangère déclarée en France et d’un impôt acquitté à l’étranger. Il ne tranche pas la convention France–Chine ; il confirme l’intérêt de produire une ventilation précise, plutôt que de présenter un montant net accompagné d’une simple mention de double imposition.
La question du crédit doit enfin être rapprochée de l’avis d’impôt. Le montant affiché dans une case de crédit peut être plafonné par le calcul français, réparti entre plusieurs contribuables du foyer ou neutralisé par l’absence d’impôt français suffisant. Un reliquat n’est pas nécessairement remboursable. Une erreur de report peut, elle, justifier une correction lorsque la convention donnait droit à un crédit mais que la déclaration a été remplie dans une rubrique inadéquate. Il faut identifier l’erreur exacte : absence de revenu, mauvais article, montant net, devise, plafond ou mauvais crédit.
B. Quelle réclamation déposer en France, en Chine ou dans le cadre d’une procédure amiable ?
Le choix du recours dépend de l’auteur de l’erreur. Une pension correctement taxée en France mais retenue à tort en Chine appelle d’abord une démarche auprès du payeur et de l’administration chinoise. Une pension non déclarée, mal convertie ou mal classée en France appelle une correction française. Un crédit refusé, plafonné sans justification ou affecté à une mauvaise catégorie se conteste auprès du service des impôts français. Une divergence persistante entre les deux États sur la résidence, la qualification du revenu ou l’application de l’article 18 peut justifier une procédure amiable.
En France, la réclamation contentieuse vise à obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales constitue le socle des réclamations relatives aux impôts. La demande doit identifier l’année, l’impôt, l’avis ou le paiement contesté, le revenu chinois, la convention invoquée, le calcul demandé et les pièces qui établissent le montant. Une demande vague portant seulement la mention « double imposition » ne permet pas au service de distinguer une erreur française d’une retenue étrangère.
Le délai de droit commun doit être calculé à partir de l’imposition et de l’événement concerné. L’article R.* 196-1 du LPF indique que, pour être recevables, « les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année ». Le point de départ peut varier selon qu’il s’agit d’un impôt établi par rôle, d’un paiement, d’une retenue ou d’une rectification. Il faut conserver la preuve de dépôt, le numéro d’enregistrement et la date de réception. Une demande de procédure amiable ne doit pas être utilisée pour laisser expirer ce délai national.
La réclamation française doit présenter un calcul lisible. Un tableau peut reprendre, pour chaque année, le brut en yuans, le taux de conversion, le brut en euros, la retenue chinoise, la base imposable française, le crédit demandé, le crédit accordé et la différence. Il faut joindre les avis d’imposition, les déclarations 2047 et 2042, le certificat du payeur, la preuve de la retenue et la correspondance chinoise. Si une pièce n’est pas traduite, le dossier doit expliquer son contenu et proposer une traduction exploitable. Les montants réclamés doivent correspondre à la déclaration et aux écritures bancaires.
La demande en Chine poursuit un objectif différent. Si la convention attribue la pension privée à la France, le contribuable doit demander au payeur de corriger la retenue, ou à l’administration chinoise de rembourser l’impôt prélevé. Le certificat de résidence fiscale française, le texte de l’article 18, le certificat de pension, les relevés de paiement et les déclarations françaises sont généralement les pièces structurantes. Il faut vérifier la procédure et les délais chinois applicables à l’année de retenue, obtenir un accusé de réception et suivre le versement du remboursement. La France ne peut pas garantir l’issue d’une démarche étrangère.
La procédure amiable de l’article 26 de l’accord franco-chinois devient pertinente lorsque la mesure prise par la France, la Chine ou les deux États entraîne une imposition non conforme à la convention. Le texte prévoit la saisine de l’autorité compétente indépendamment des recours internes et fixe un délai conventionnel qui doit être calculé à partir de la première notification de la mesure litigieuse. Pour un résident de France, la demande s’adresse selon les modalités publiées par l’administration française au Bureau de prévention et résolution des différends internationaux. La page officielle demande une présentation factuelle, les impositions concernées, les positions des administrations et le résultat recherché.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large de la procédure amiable en cas de double imposition internationale. Ce pilier permet de replacer le dossier franco-chinois dans la chronologie des recours, sans effacer la règle propre aux pensions privées ni les pièces exigées par l’article 26 de l’accord.
La procédure amiable ne remplace ni la déclaration 2047, ni une réclamation française, ni une demande de remboursement en Chine. Elle ne suspend pas automatiquement les délais de paiement ou de réclamation. La lettre doit donc contenir un calendrier parallèle : date du paiement chinois, date de l’avis français, date de la première notification, date limite de la réclamation française, date limite conventionnelle et échéances de réponse de chaque autorité. Lorsque les délais sont proches, les demandes conservatoires doivent partir avant la discussion complète du fond.
La demande amiable doit répondre à six questions :
- qui était résident de quel État pendant chacune des années concernées ;
- quel organisme a versé la pension et quel emploi ou régime a créé le droit ;
- quel article de la convention attribue le pouvoir d’imposer ;
- quel montant brut a été déclaré et selon quel taux de change ;
- quel impôt a été prélevé ou payé en Chine et peut-il être récupéré ;
- quelle correction précise est demandée en France, en Chine ou dans les deux pays.
Le juge de l’impôt suit lui aussi une démarche en deux temps. Dans la CAA de Versailles, 3 avril 2012, n° 11VE00142, la cour rappelle qu’il faut « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant d’examiner l’effet de la convention. Cette méthode interdit d’invoquer directement l’article 18 sans établir la base française de l’impôt, le revenu effectivement perçu et la qualité de résident. Elle permet ensuite de vérifier si la convention retire à la Chine son pouvoir d’imposer, ouvre un crédit ou impose une procédure de coordination.
La chronologie suivante est adaptée à la plupart des dossiers :
- geler les relevés bancaires, certificats de pension, avis chinois et déclarations françaises ;
- faire qualifier le régime par son texte constitutif et le contrat de travail antérieur ;
- reconstituer la résidence et les dates de chaque année ;
- corriger ou déposer la déclaration française sur le brut, avec les formulaires adaptés ;
- déposer sans attendre la réclamation française si un impôt ou un crédit est contesté ;
- demander le remboursement ou la correction de la retenue en Chine ;
- saisir l’autorité compétente de la procédure amiable si les positions des États restent incompatibles.
Il faut aussi vérifier si la pension a été versée au contribuable ou à une succession. Un paiement postérieur au décès, un capital de prévoyance ou une créance d’arrérages ne devient pas automatiquement une pension privée du bénéficiaire. Les ayants droit doivent distinguer le revenu qui appartenait au défunt, la somme transmise et la taxation éventuelle du transfert. La convention fiscale sur les revenus ne règle pas seule une imposition successorale. Cette frontière évite de demander un crédit d’impôt sur un montant qui n’a pas la nature d’une pension personnelle.
La solution retenue doit être expliquée de façon stable dans tous les documents. Si la déclaration française présente la pension comme privée relevant de l’article 18, la demande chinoise doit reprendre la même qualification, sauf justification d’une erreur initiale. Si une administration considère qu’il s’agit d’une pension publique, la réponse doit identifier l’employeur public, l’article 19 et la règle de nationalité ou de résidence invoquée. Les positions contradictoires non expliquées fragilisent la demande et peuvent entraîner des questions supplémentaires sur la résidence ou la réalité du paiement.
La preuve de la résidence peut encore être nécessaire après une première acceptation. Le Conseil d’État, n° 388606, et les décisions relatives aux pensions étrangères montrent qu’une dénomination de régime ne suffit pas : la juridiction examine le droit payé, sa source et le lien avec le texte applicable. Une attestation annuelle bien rédigée doit préciser ces éléments. Si la caisse chinoise refuse de détailler son régime, une demande écrite doit viser les informations indispensables : base légale, nature des droits, historique de cotisation, qualité publique ou privée de l’employeur et impôts retenus.
Pour les années anciennes, le contribuable doit reconstituer les versions successives de la convention, les formulaires utilisés et les notifications reçues. Une modification de formulaire ne change pas nécessairement le droit applicable à l’année d’imposition. Une déclaration corrigée en 2026 ne réouvre pas automatiquement toutes les années antérieures. Le calendrier de la réclamation française, celui de la restitution chinoise et celui de la procédure amiable doivent être vérifiés séparément, avec une trace de la règle et de la date qui fonde chaque échéance.
Conclusion
Une pension privée chinoise versée à un résident fiscal français doit être traitée en trois temps. D’abord, la résidence et la qualification du paiement doivent être prouvées : emploi privé, fonction publique, régime social, épargne ou capital transmis ne produisent pas le même effet. Ensuite, le revenu brut doit être converti en euros et déclaré sur le 2047 puis le 2042, sans confondre la retenue chinoise avec une charge déductible. Enfin, l’article 23 de la convention doit être appliqué selon la catégorie réellement retenue. Si l’article 18 attribue exclusivement la pension privée à la France, une retenue chinoise appelle généralement une demande de restitution en Chine ; si un autre article autorise la Chine à imposer, le crédit français doit être calculé dans la limite conventionnelle.
La réclamation française et la demande étrangère doivent être engagées avant l’expiration de leurs propres délais. La procédure amiable de l’article 26 peut coordonner les positions lorsque les deux administrations ne donnent pas la même lecture de la résidence, du régime de pension ou du crédit. Elle ne dispense pas de déclarer, ne remplace pas une réclamation et ne justifie pas d’attendre une réponse étrangère pour préserver un délai français.
Le dossier le plus solide contient une chronologie, un tableau de conversion, le certificat du payeur, les textes du régime, la preuve de résidence, les déclarations déposées, les avis d’imposition, le détail de la retenue chinoise et les demandes déjà adressées aux deux administrations. C’est cette cohérence entre les faits, les chiffres et les articles de la convention qui permet de rechercher une restitution, un crédit ou une solution amiable.