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Dénigrement d’un fournisseur dans un dossier de référencement : preuve, retrait et perte de marché

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dénigrement d’un fournisseur dans un dossier de référencement : preuve, retrait et perte de marché

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Un fournisseur peut perdre un marché après qu’un acheteur a reçu, dans son dossier de référencement, une information présentée comme une alerte : défaut de qualité, retard récurrent, condamnation, manquement réglementaire ou prétendue défaillance financière. Le problème devient juridique lorsque cette information n’est pas seulement discutée dans le cadre de l’évaluation, mais qu’elle est inexacte, tronquée, déformée ou formulée pour jeter le discrédit sur l’entreprise, ses produits ou ses services. Le destinataire peut être un service achats, un donneur d’ordre, un distributeur ou un comité de référencement : une diffusion restreinte n’est pas nécessairement une diffusion sans portée.

La première question est celle de la qualification. Une critique portant sur la qualité d’une offre peut relever du dénigrement commercial et de la responsabilité civile. Une accusation précise visant l’honorabilité d’une société ou de son dirigeant peut basculer vers la diffamation soumise à la loi du 29 juillet 1881. La deuxième question concerne la preuve : il faut conserver le document transmis, identifier ses destinataires, reconstituer la décision de référencement et chiffrer la chance réellement perdue. La troisième concerne l’urgence : retrait, rectification, mesure d’instruction, référé ou action au fond ne répondent pas au même besoin.

Ce guide vise le cas du fournisseur écarté ou dégradé dans une procédure privée de référencement. Il complète la page pilier consacrée à la diffamation en se concentrant sur la circulation d’une alerte entre professionnels. Il explique comment sécuriser le dossier, distinguer une décision commerciale licite d’une manœuvre déloyale, agir sans confondre les régimes et présenter une demande de réparation crédible. Le point de départ reste le même : ne pas répondre par une nouvelle accusation, mais figer les faits, les mots exacts et la chaîne économique qui relie l’information au marché perdu.

I. Dénigrement d’un fournisseur dans un dossier de référencement : comment qualifier les propos et établir le préjudice ?

A. Une information transmise à un acheteur peut-elle constituer un dénigrement ou une diffamation ?

Le référencement n’est pas, en lui-même, un droit acquis à être sélectionné. Un acheteur peut comparer les offres, demander des garanties, vérifier les références et renoncer à une relation commerciale. Le contentieux naît de la méthode employée pour influencer cette décision. Un concurrent, un ancien partenaire ou un intermédiaire peut adresser au décideur un courriel, une note de vigilance, un formulaire d’évaluation ou une pièce jointe contenant un grief présenté comme établi. La question n’est pas seulement de savoir si le fournisseur a finalement été écarté : elle consiste à déterminer si l’information diffusée était de nature à dégrader son offre ou son activité auprès d’un public commercial.

Le dénigrement commercial vise en principe les produits, les services, les prestations ou l’activité économique. Le socle de la demande est l’article 1240 du Code civil. Le texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Il faut donc articuler une faute, un dommage et un lien causal. En matière de concurrence déloyale, la faute peut résulter d’une présentation tendancieuse, d’une sélection trompeuse de faits exacts, d’une affirmation non vérifiée ou d’une déformation d’un document judiciaire. L’intention de nuire n’a pas à être démontrée comme une intention pénale autonome, mais le contexte de la diffusion peut éclairer le caractère déloyal de la démarche.

La Cour de cassation a retenu une formule particulièrement utile pour un fournisseur : « La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte. » (Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-19.790). Cette solution ne signifie pas que toute critique exacte serait interdite. Elle oblige à examiner le contexte, le destinataire, le but commercial, la place donnée à l’information et le ton utilisé. Une réponse factuelle à une demande de conformité n’est pas comparable à une alerte dramatisée envoyée à l’acheteur au moment où le fournisseur sollicite son référencement.

Le nombre de destinataires ne suffit pas à écarter le dénigrement. Un message adressé à un acheteur unique peut influencer une décision d’homologation et fermer l’accès à plusieurs contrats. La diffusion à un service achats, à une centrale, à un distributeur ou à un réseau de prescripteurs est une divulgation à un tiers. La victime doit toutefois identifier ce tiers, car une simple note restée dans les documents internes de l’auteur ne permet pas de déduire automatiquement une atteinte à la clientèle ou au marché. Il faut rechercher l’usage concret du document : transmission au comité, commentaire dans la fiche fournisseur, mention dans un compte rendu, déclassement dans un portail ou refus motivé par une prétendue alerte.

La jurisprudence admet aussi le dénigrement en l’absence de concurrence directe. Dans son arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale a énoncé que « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). La même décision réserve le cas où l’information concerne un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure. Dans un dossier de référencement, cette réserve conduit à opposer deux situations : l’acheteur reçoit une analyse documentée et proportionnée, ou bien il reçoit une affirmation alarmiste qui transforme une difficulté discutée en certitude disqualifiante.

La critique peut également être protégée par la liberté d’expression lorsqu’elle participe à un débat d’intérêt général. La première chambre civile a rappelé la réserve selon laquelle l’information doit « se rapporter à un sujet d’intérêt général et reposer sur une base factuelle suffisante » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457). Il faut encore une expression mesurée. Une alerte professionnelle ne devient pas fautive parce qu’elle est défavorable. Elle le devient plus facilement lorsque son auteur dissimule qu’une décision n’est pas définitive, cite une sanction inexistante, omet une expertise favorable ou présente une simple contestation comme une condamnation.

La frontière avec la diffamation est déterminante. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Dire à un acheteur « ce produit a présenté un taux de panne supérieur à celui annoncé » concerne d’abord la prestation et appelle une analyse de dénigrement. Dire « cette société falsifie ses comptes » ou « son dirigeant a commis une escroquerie » impute un fait précis attentatoire à l’honneur et peut relever de la diffamation, même si la phrase est placée dans un dossier commercial fermé.

La qualification dépend du contenu réellement diffusé, non de l’étiquette choisie dans la mise en demeure. Il faut conserver la version originale : objet du courriel, métadonnées utiles, pièces jointes, captures du portail, historique des modifications et liste des personnes ayant reçu le message. Une reformulation ultérieure peut masquer le choix des mots initial. Le demandeur doit ensuite séparer les phrases qui portent sur l’offre, celles qui portent sur la personne morale ou le dirigeant, et celles qui ne sont que des appréciations générales. Cette ventilation évite de placer tout le dossier sous le régime de la presse lorsqu’une partie des faits relève clairement de la responsabilité civile de droit commun.

Le cas de la décision de justice déformée mérite une attention particulière. Dans Cass. com., 13 mars 2019, n° 18-11.046, la Cour de cassation a examiné un courrier adressé à un groupe et à un membre de son réseau, qui présentait une condamnation contractuelle comme une condamnation pour concurrence déloyale. L’information judiciaire peut être communiquée lorsqu’elle est exacte et contextualisée ; la dénaturation du dispositif, l’omission d’un rejet ou l’ajout d’une menace peuvent changer l’analyse. Dans un dossier de référencement, il faut donc joindre la décision complète, son dispositif et, si nécessaire, une explication courte sur ce qui a été jugé et ce qui reste contesté.

La chambre commerciale a donné un autre repère à propos de lettres envoyées à des clients au sujet d’un risque de contrefaçon. Elle a statué dans Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800. L’arrêt montre qu’un titulaire de droits peut informer des tiers de ses prétentions, mais que la manière de présenter l’information, les termes comminatoires et la mise en cause de la loyauté du fournisseur peuvent devenir fautifs. Le fournisseur référencé doit appliquer la même grille à l’auteur du signalement : existence d’un droit invoqué, pièces communiquées, degré de certitude, temporalité du message et proportion entre l’alerte et la mesure commerciale demandée.

Enfin, un message en ligne ne change pas automatiquement de régime parce qu’il est accessible sur un portail. Si la note est publiée sur un espace ouvert, une page de réseau social professionnel ou un site, la visibilité et la prescription de la diffamation doivent être examinées. Si elle est seulement déposée dans un espace privé accessible à l’acheteur, le litige peut rester principalement civil et commercial. La qualification du canal, du public et du contenu doit être faite avant toute action, car elle commande les délais, la juridiction et la rédaction des demandes.

B. Quelles preuves réunir pour démontrer la perte de marché et le lien de causalité ?

La preuve utile ne se limite pas à la capture d’une phrase offensante. Le fournisseur doit construire une chronologie qui permet à un juge de comprendre ce qui s’est passé avant, pendant et après la diffusion. Le premier bloc contient l’information litigieuse : copie originale du courriel, export du portail, version du formulaire, pièces jointes, auteur apparent, date, destinataires et éventuels accusés de réception. Le deuxième bloc contient la procédure de référencement : cahier des charges, critères de sélection, grille de notation, échanges avec l’acheteur, invitation à présenter une offre, demande de complément et notification du refus. Le troisième bloc contient la conséquence économique : déclassement, absence de consultation, arrêt des négociations, perte d’une commande ou impossibilité d’accéder à une famille de marchés.

Un constat réalisé par commissaire de justice peut figer une page en ligne, un espace fournisseur ou les éléments visibles d’un compte. Il ne crée pas, à lui seul, la preuve de l’origine du document ni celle du préjudice. Il faut conserver les courriels natifs, les journaux d’envoi lorsque l’entreprise y a légalement accès, les témoignages des personnes qui ont reçu le message et les versions antérieures du dossier. Un témoin peut décrire la réception et l’effet du document ; il ne doit pas être invité à reprendre une qualification juridique. Une attestation doit rester factuelle : date, auteur de la transmission, destinataire, contenu vu, décision prise et raison donnée.

Le fournisseur doit aussi envisager la mesure d’instruction avant procès. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, les mesures légalement admissibles destinées à conserver ou établir la preuve d’un fait dont dépend la solution du litige. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure peut être ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). La demande doit expliquer le litige futur, les indices déjà disponibles, les pièces précisément recherchées et le risque de disparition ou d’altération.

Dans ce cadre, une mesure peut viser les éléments strictement nécessaires détenus par l’acheteur ou l’auteur du message : copie du courriel transmis, liste des destinataires, historique de la fiche fournisseur, version des critères appliqués, compte rendu de comité ou échanges ayant conduit au refus. Une requête trop large portant sur toute la messagerie de l’entreprise risque d’être rejetée ou limitée. La demande doit prendre en compte le secret des affaires, les données personnelles des salariés et les correspondances étrangères au litige. Un séquestre, un périmètre de mots-clés et une intervention limitée peuvent rendre la mesure plus acceptable.

La perte de marché doit être reliée à la diffusion par des indices objectifs. Il faut rechercher le changement de position de l’acheteur entre deux échanges, la date précise du message, la disparition du fournisseur de la liste, la mention d’un grief dans la décision de refus, la rupture d’une négociation immédiatement après la transmission ou l’obtention d’un marché par l’auteur du dénigrement. Le lien causal est plus solide lorsque le fournisseur remplissait déjà les critères, avait été invité à soumissionner, avait reçu des commandes ou se trouvait dans la dernière phase de sélection. Il est plus fragile lorsque le référencement n’était qu’une prise de contact sans critères ni promesse de consultation.

Le dossier doit distinguer la perte certaine de la perte de chance. Une commande signée puis annulée à la suite d’une information fausse peut ouvrir une discussion sur une marge qui aurait été réalisée, sous réserve des clauses contractuelles et des causes concurrentes. L’absence de référencement dans un groupe peut plutôt constituer une perte de chance de participer à des consultations futures. La chance doit être réelle et sérieuse : historique des commandes, taux de transformation des appels d’offres, critères remplis, position dans les échanges, budget annoncé et comparaison avec les fournisseurs retenus. Le chiffre d’affaires théorique de tous les contrats susceptibles d’être lancés n’est pas automatiquement un dommage indemnisable.

La décision publiée par la Cour de cassation sous la référence CA Versailles, 18 janvier 2024, RG n° 22/01220 illustre la difficulté de cette démonstration dans un contexte de référencement. La perte de chance de participer à des appels d’offres ne peut pas être déduite de la seule existence d’un message dénigrant. Le fournisseur doit encore montrer que le référencement était demandé, que l’accès au marché a été effectivement fermé, que le refus vient de l’information litigieuse et qu’il existait une probabilité sérieuse de commandes. Cette exigence ne neutralise pas la demande ; elle impose de produire des éléments internes au processus commercial.

Le calcul doit suivre la probabilité de la chance perdue et non reproduire mécaniquement le montant du marché. Un tableau peut présenter, pour chaque consultation, la valeur estimée, la marge nette ou brute pertinente, la probabilité historique de succès, le stade atteint, la raison documentée du refus et les facteurs indépendants du dénigrement. Il faut déduire les coûts qui auraient été engagés pour exécuter la commande, les aléas de volume et les chances concurrentes. Une expertise comptable peut aider à distinguer chiffre d’affaires, marge, frais évités, investissements déjà réalisés et atteinte à l’image commerciale.

La dégradation de la réputation peut former un poste distinct si elle dépasse la simple perte de commandes et s’appuie sur des éléments précis : baisse d’un indice fournisseur, retrait d’une certification, refus d’un partenaire qui cite la note litigieuse, campagne de rectification, frais de communication corrective ou atteinte à une relation bancaire. Il faut éviter les montants forfaitaires sans méthode. Les pièces comptables, les contrats, les courriels des clients et un avant/après sur une période comparable rendent la demande plus lisible. Le juge peut retenir un préjudice moral pour une personne morale, mais la somme dépendra de la réalité de l’atteinte et de sa démonstration.

Il faut enfin conserver les éléments qui peuvent contredire l’allégation : rapports qualité, certificats, audits, procès-verbaux de réception, échanges reconnaissant la conformité, attestations de clients et décisions administratives. Une pièce favorable n’est utile que si elle se rapporte au grief exact. Un certificat général ne suffit pas à réfuter une accusation de retard sur une série particulière ; inversement, un incident isolé ne permet pas de conclure à une défaillance chronique. La réponse doit traiter chaque assertion avec sa date, sa source et son périmètre.

La preuve de l’auteur demande la même rigueur. Une signature électronique, une adresse professionnelle ou le nom d’un service ne suffit pas toujours à établir la décision de diffusion. Le fournisseur peut demander qui a validé la note, quel document a été transmis et à quelles personnes. Si le message a circulé via un portail, il faut relever l’identifiant de la fiche, la date de dépôt et les traces visibles. L’objectif est de permettre au juge de passer de « un document semble avoir circulé » à « ce document a été transmis à cet acheteur, qui l’a pris en compte à cette date, puis a refusé le référencement pour ce motif ».

II. Comment faire retirer l’information et obtenir réparation après un déréférencement ?

A. Quelle procédure choisir : demande de retrait, référé ou mesure d’instruction ?

La première démarche doit être une mise en demeure ciblée lorsque le délai et le risque le permettent. Elle identifie le passage contesté, explique en quoi il est faux ou trompeur, joint les pièces de rectification, demande la conservation des traces et propose une correction proportionnée. Elle peut demander à l’auteur de transmettre la rectification aux mêmes destinataires, de supprimer la version inexacte du portail et de confirmer les mesures prises. La demande doit éviter de republier largement l’accusation. Dans un dossier de référencement confidentiel, adresser le texte complet à plusieurs partenaires pourrait étendre le dommage que le fournisseur cherche à réparer.

La rectification doit être précise. Si le message affirme une condamnation, la réponse doit indiquer la juridiction, la date, le dispositif et la portée exacte de la décision. S’il évoque un défaut, il faut préciser le lot, la période, la résolution et les documents disponibles. S’il dénonce une interdiction réglementaire, il faut citer l’autorité concernée et la mesure réellement prise. Une formule générale du type « tout est faux » offre moins de prise qu’un tableau opposant chaque phrase au document qui la dément. La correction peut être demandée au même niveau de visibilité que l’information initiale, sans exiger une diffusion plus large.

Le référé devient pertinent lorsque l’information continue de produire un effet et que le fournisseur peut caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Pour une société relevant de la compétence du tribunal de commerce, l’article 873 du Code de procédure civile permet au président de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires. Le texte prévoit notamment qu’il peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » (article 873 du Code de procédure civile). Le juge peut ainsi examiner une interdiction temporaire de renouveler la diffusion, une rectification aux destinataires identifiés, une communication de la liste de diffusion ou une astreinte, à condition que la mesure soit nécessaire et proportionnée.

Le tribunal judiciaire applique un mécanisme proche avec l’article 835 du Code de procédure civile. Le président peut, même lorsqu’une contestation sérieuse existe, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). La juridiction dépend de la nature du litige, des parties et de la demande. Une erreur de tribunal ou une demande qui mélange retrait, diffamation et concurrence déloyale peut ralentir l’intervention et fragiliser le calendrier.

Le référé ne sert pas à faire juger en quelques jours toute la responsabilité et tout le montant du dommage. Il peut faire cesser une diffusion actuelle, préserver la preuve ou ordonner une mesure réversible. Si l’acheteur a déjà arrêté définitivement son processus, il faudra parfois privilégier une mesure d’instruction et l’action au fond. Dans une affaire commerciale, l’arrêt Cass. com., 13 mars 2019, n° 18-11.046 rappelle aussi la nécessité de calibrer l’injonction : une interdiction générale visant tout nom, dirigeant ou produit peut être disproportionnée si une rectification ciblée suffit à supprimer le trouble.

La demande de retrait adressée à un hébergeur n’est pas identique à une demande adressée à l’acheteur. Si l’information figure sur un site, un forum, un réseau social ou un portail accessible au public, la loi pour la confiance dans l’économie numérique peut entrer en jeu. Son article 6-3 prévoit que « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (article 6-3 de la LCEN). Le texte vise un contenu en ligne et ne transforme pas un dossier privé de référencement en publication publique.

Lorsque le contenu en ligne porte atteinte à la liberté d’expression, le juge doit prendre en compte le caractère manifestement illicite des propos, surtout lorsque l’auteur n’a pas participé au débat contradictoire. La première chambre civile l’a rappelé dans Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762 : le juge doit constater le « caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci » pour ordonner certaines mesures de retrait ou de blocage dans le cadre examiné. Une demande qui se contente d’affirmer que l’information est désagréable, sans établir sa fausseté, son caractère abusif et son effet actuel, sera moins solide.

La même chambre a précisé, dans Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, que la diffamation est une infraction définie par l’article 29 de la loi de 1881 et que des informations comportant ce contenu sont illicites. Cette référence peut aider lorsqu’un fournisseur sollicite le retrait de propos identiques déjà sanctionnés. Elle ne dispense pas de démontrer l’identité ou l’équivalence des propos, l’auteur, le canal et les conditions de la demande. Dans un dossier de référencement, la mesure la plus adaptée peut rester la rectification adressée à l’acheteur plutôt que le blocage d’une page entière.

Le secret des affaires peut compliquer la preuve. Un fournisseur ne doit pas publier en ligne le cahier des charges confidentiel, la grille interne de notation de l’acheteur ou les marges d’un concurrent pour démontrer son préjudice. L’article L. 151-1 du Code de commerce protège une information qui n’est pas généralement connue, qui possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures raisonnables de protection (article L. 151-1 du Code de commerce). Il est possible de demander que les pièces soient communiquées sous forme occultée, sous séquestre ou à un cercle limité de personnes.

Si le litige porte sur la divulgation ou la copie illicite d’une information confidentielle, l’article L. 152-1 du Code de commerce engage la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires (article L. 152-1 du Code de commerce). L’article L. 152-4 permet à la juridiction, sur requête ou en référé, d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir ou faire cesser une atteinte illicite (article L. 152-4 du Code de commerce). Ces textes peuvent accompagner, mais non remplacer, l’analyse du dénigrement. Le fournisseur doit distinguer l’information fausse diffusée contre lui de sa propre information confidentielle qu’il souhaite produire en justice.

La mesure d’instruction peut être demandée sur requête lorsqu’avertir l’adversaire ferait disparaître la preuve, mais cette voie est exceptionnelle et doit être justifiée. Une requête fondée sur de simples soupçons, sans document initial ni lien avec le marché perdu, risque d’être refusée. À l’inverse, un courriel déjà reçu, un changement de statut du fournisseur et une demande de clarification restée sans réponse peuvent fournir un faisceau d’indices suffisant pour demander une mesure circonscrite. La protection du secret des affaires est alors une condition de crédibilité, pas un obstacle à toute recherche.

Il faut enfin choisir entre retrait, rectification et droit de réponse. Le retrait efface ou rend inaccessible le contenu ; la rectification corrige une information auprès des personnes déjà destinataires ; le droit de réponse obéit à un régime propre lorsqu’il s’exerce dans un service de communication au public. Pour un fournisseur, la rectification ciblée peut être plus efficace : l’acheteur qui a pris la décision doit recevoir l’information exacte et mettre à jour son dossier. Demander seulement la suppression d’un document sans demander la réouverture du référencement peut laisser subsister une décision fondée sur une donnée fausse.

B. Quels délais, montants et demandes formuler devant le juge ?

Le délai doit être vérifié dès la découverte du message. Lorsque les propos relèvent de la diffamation ou de l’injure par un moyen de publication, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai très court ne se calcule pas comme le délai de droit commun. Une mise en demeure ne remplace pas automatiquement un acte interruptif ou une saisine régulière.

Le point de départ peut aussi être discuté lorsque le message est mis en ligne, reproduit ou déplacé. Dans Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, la Cour de cassation rappelle que la prescription d’un message diffusé sur internet part du premier acte de publication et juge qu’un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit déjà mis en ligne « constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». La solution doit être appliquée avec prudence : un espace privé de référencement, une nouvelle mise à disposition et une simple transmission à un destinataire n’ont pas nécessairement la même qualification. Un audit du canal et des dates est indispensable.

La procédure de presse comporte un formalisme propre. L’article 53 de la loi de 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait poursuivi et indique le texte applicable ; il ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Une assignation qui décrit vaguement « une campagne de dénigrement » sans reproduire les passages exacts, sans identifier le support ou sans qualifier le fait peut exposer le demandeur à une contestation de nullité. La rédaction doit être relue séparément de l’analyse commerciale.

L’assignation à jour fixe n’est pas un raccourci automatique. Dans la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur à assigner à jour fixe sur requête. L’article 840 du Code de procédure civile exige que la requête expose les motifs de l’urgence, contienne les demandes et vise les pièces justificatives (article 840 du Code de procédure civile). Pour un litige de référencement, l’urgence doit être reliée à une consultation imminente, à un renouvellement de liste, à une diffusion encore active ou à un risque de perte de preuve. La date d’audience ne suffit pas à démontrer l’urgence.

Si le fondement principal est le dénigrement commercial, l’action civile de droit commun relève en principe du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, sous réserve de la qualification exacte, des actes successifs et des règles particulières applicables. Le texte prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Ce délai plus long ne justifie pas d’attendre : les journaux de portail, les échanges et la mémoire des décideurs s’altèrent rapidement.

Les demandes doivent être hiérarchisées. À titre principal, le fournisseur peut demander la constatation de la faute, la cessation de la diffusion, la suppression ou la rectification du passage et la transmission de cette rectification aux destinataires identifiés. Il peut demander une astreinte lorsque l’obligation est suffisamment précise. À titre complémentaire, il peut solliciter la communication de la liste des destinataires, la conservation des données utiles et une mesure d’expertise pour chiffrer la perte de chance. Une publication judiciaire ou une notification à des tiers doit être mesurée : sa fonction est de réparer ou prévenir, pas d’étendre la polémique.

Le préjudice matériel doit être présenté en plusieurs étages. Le premier peut être une commande directement perdue si les échanges démontrent qu’elle était suffisamment avancée et que le refus s’explique par l’information litigieuse. Le deuxième peut être la marge attachée à une chance réelle d’obtenir une consultation ou un marché. Le troisième peut comprendre les coûts raisonnables de correction : audit, réponse technique, campagne d’information, remplacement d’une certification ou frais de constat. Chaque poste doit être relié à une pièce et purgé des coûts qui auraient été supportés même sans la faute.

Une perte de chance se chiffre par une probabilité, pas par une certitude artificielle. Un fournisseur qui n’a jamais été invité à soumissionner ne peut pas présenter tout le chiffre d’affaires du groupe comme un gain manqué. Il peut en revanche produire ses taux de sélection, les volumes d’achats comparables, les échanges confirmant l’entrée dans le panel et la décision de refus motivée par le message. Une expertise peut reconstituer le scénario sans information dénigrante et le comparer au scénario réel. Le juge reste libre de retenir une fraction de la chance, de limiter la période ou de rejeter le poste insuffisamment établi.

L’atteinte à l’image d’une société se prouve par son effet dans les relations économiques. Des clients qui demandent des explications, un fournisseur financier qui suspend une ligne, un audit supplémentaire imposé par un partenaire ou une certification mise en attente peuvent être documentés. La société peut aussi produire ses dépenses de crise et une analyse avant/après. Il faut éviter de confondre la valeur de la marque, le chiffre d’affaires global et le dommage causé par un message particulier. Un rapport d’expert qui explique la méthode de calcul est souvent plus convaincant qu’une évaluation globale non détaillée.

Le tribunal saisi doit pouvoir comprendre pourquoi la demande vise l’auteur du signalement, l’acheteur, la plateforme ou plusieurs intervenants. L’acheteur qui prend une décision sur la base d’une information fausse n’est pas automatiquement responsable du contenu créé par un tiers. Il peut cependant détenir la preuve, avoir refusé toute rectification ou avoir rediffusé l’information. L’auteur du message peut être responsable de la diffusion initiale, tandis que la plateforme n’intervient que dans les conditions de son régime propre. Les rôles, les dates et les demandes doivent être individualisés dans l’assignation.

Lorsque le fournisseur saisit le juge des référés, il peut présenter un tableau très court : propos exacts, source, caractère faux ou déformé, destinataire, décision commerciale, mesure demandée et durée. Le fond du litige pourra être tranché ensuite. Une demande d’interdiction générale de parler de l’entreprise risque de se heurter à la liberté de critique. Une demande portant sur une phrase identifiée, une rectification équivalente et la conservation des traces est plus facile à rattacher au dommage urgent.

Le choix d’une négociation ne doit pas faire perdre de vue le délai de presse. Une transaction peut organiser la correction, la notification aux destinataires et l’indemnisation, mais elle doit être rédigée après vérification de la qualification et de la prescription. La mise en demeure doit demander à l’auteur de ne pas détruire les pièces et de conserver les versions diffusées. Les échanges amiables peuvent également révéler que l’acheteur n’a jamais pris connaissance du message ou que le refus reposait sur un motif indépendant. Cette information peut conduire à réduire la demande plutôt qu’à engager une action mal calibrée.

Enfin, le fournisseur doit adapter sa communication pendant la procédure. Il ne faut pas publier le nom de l’auteur, les données de l’acheteur ou le contenu complet du dossier pour mobiliser son réseau professionnel. Une déclaration prudente indiquant qu’une rectification a été demandée protège mieux la position du fournisseur qu’une nouvelle accusation. Si une réponse est adressée à plusieurs partenaires, elle doit rester strictement exacte, vérifiable et limitée à la correction nécessaire. Le droit d’agir contre un dénigrement n’autorise pas une riposte qui créerait à son tour un dénigrement ou une diffamation.

Conclusion

Un fournisseur déréférencé après la transmission d’une information négative doit agir sur deux lignes parallèles : faire cesser ou corriger la diffusion, puis démontrer la conséquence économique. Le document original, la liste des destinataires, la chronologie du référencement et la raison précise du refus forment le noyau du dossier. Sans ces éléments, la perte de marché reste une hypothèse ; avec eux, elle peut devenir une perte de chance quantifiable ou un dommage directement rattaché au message.

La qualification doit rester rigoureuse. Le dénigrement commercial concerne l’offre et l’activité ; la diffamation vise l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération et déclenche le régime de la loi de 1881. Les articles 53 et 65 rappellent que le formalisme et le délai de trois mois peuvent être décisifs. Un référé fondé sur les articles 835 ou 873, une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 ou une procédure à jour fixe fondée sur l’article 840 répondent à des besoins différents.

La demande la plus efficace est souvent ciblée : retrait du passage exact, rectification aux mêmes destinataires, conservation des preuves, mise à jour du dossier fournisseur et indemnisation de la chance réellement perdue. Elle doit respecter le secret des affaires, la liberté de critique et la proportionnalité des mesures. Dès que le fournisseur découvre une diffusion susceptible de fermer un marché, un examen rapide des dates, du canal et des pièces permet de choisir la bonne voie avant que les preuves commerciales ne disparaissent.

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