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Les attributions gratuites d’actions (AGA) et stock-options face au contrôle URSSAF : régime social, fait générateur, contribution patronale de l’article L. 137-13 et contentieux du redressement

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Maître Hassan KOHEN
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Les attributions gratuites d’actions (AGA) et stock-options face au contrôle URSSAF : régime social, fait générateur, contribution patronale de l’article L. 137-13 et contentieux du redressement

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Les attributions gratuites d’actions et stock-options face au contrôle URSSAF : régime social, contribution patronale de l’article L. 137-13, fait générateur et contentieux du redressement

I. L’assujettissement des attributions d’actions et stock-options au régime social spécifique : fait générateur, assiette et formalités déclaratives

A. Le fait générateur et la valorisation de l’assiette soumise à la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale

L’actionnariat salarié et les mécanismes d’intéressement au capital constituent des leviers majeurs de fidélisation pour les entreprises commerciales désireuses d’associer leurs collaborateurs aux performances économiques. Les régimes des options de souscription ou d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions obéissent à des règles d’assujettissement dérogatoires au droit commun des cotisations de sécurité sociale. En vertu de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, les gains résultant de ces dispositifs sont soumis à une contribution patronale spécifique dont le taux et les modalités de recouvrement ont fait l’objet de réformes successives.

Le législateur a instauré un prélèvement autonome destiné à faire participer ces instruments de rémunération différée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie et des prestations familiales. Selon les termes posés par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 25 novembre 2021 (Civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.997) : « Aux termes du premier de ces textes, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »

L’application de ce prélèvement dérogatoire suppose la réunion rigoureuse des conditions juridiques et temporelles prévues par les textes législatifs afin d’échapper au principe général d’assujettissement fixé par le Code de la sécurité sociale. Dès lors, toute irrégularité substantielle dans l’adoption du plan d’attribution expose l’employeur à une requalification intégrale des gains en salaires ordinaires assujettis aux cotisations de sécurité sociale. La détermination de la date à laquelle la créance de l’organisme de recouvrement devient exigible constitue le premier enjeu technique des contrôles diligentés par les corps d’inspection.

Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, la contribution patronale demeure exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options prise par les organes sociaux compétents. La Haute juridiction a précisé cette règle temporelle dans un arrêt du 17 mars 2022 (Civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.247) : « Selon l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, la contribution patronale sur les options d’achat d’actions est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. »

La règle d’exigibilité initiale s’applique même lorsque les options sont assorties de conditions suspensives liées aux résultats économiques ou à la présence du collaborateur dans les effectifs de la société. En ce qui concerne les attributions gratuites d’actions, l’évolution législative issue des réformes successives a modifié l’exigibilité pour la calquer sur le terme de la période d’acquisition. Par ailleurs, la question du fait générateur de l’obligation sociale a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles quant à l’évaluation de l’avantage conféré au salarié.

Dans un arrêt fondamental rendu le 5 septembre 2024 (Civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.293), la Cour de cassation a fixé les critères d’évaluation de l’assiette en jugeant : « Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire. »

Cette solution interdit d’évaluer l’assiette du redressement à la date de cession ultérieure des actions par les bénéficiaires ou au moment de leur versement sur un compte de titres financiers. Or, l’évaluation de l’avantage repose sur la juste valeur vénale des titres à l’expiration de la période d’acquisition, ce qui impose aux entreprises une traçabilité comptable rigoureuse. La Cour de cassation a validé l’évaluation opérée par l’inspecteur du recouvrement lorsque le cotisant ne produit pas de documents probants dans le même arrêt du 5 septembre 2024 (Civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.293) : « à défaut pour la société cotisante de fournir des éléments probants de la valeur des actions à la date d’expiration de la période d’acquisition, celle-ci n’était pas fondée à contester l’évaluation du redressement effectuée par l’inspecteur du recouvrement en fonction des informations obtenues lors du contrôle ».

La charge de la preuve de la valorisation réelle des actions pèse sur la société qui doit fournir des éléments comptables certifiés et vérifiables lors de la vérification. En matière d’options de souscription, l’assiette de la contribution patronale spécifique a également fait l’objet d’un contentieux fourni relatif aux méthodes d’évaluation boursières admises par les organismes de recouvrement. Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346), la Haute juridiction a jugé : « selon l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, dont l’assiette est notamment constituée par 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d’attribution des options ».

Dans cette même décision du 15 septembre 2016 (Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346), la Cour de cassation a écarté l’application de la moyenne des cours boursiers des vingt séances précédentes en rappelant que « les dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d’évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen ».

La valeur à retenir pour le calcul de la contribution patronale demeure celle du premier cours coté au jour précis de la décision d’attribution des options d’achat d’actions. En outre, lorsque les sociétés établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales IFRS 2, l’évaluation de la juste valeur ne peut intégrer arbitrairement des décotes non conformes aux règlements européens. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 29 novembre 2018 (Civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-26.742) en retenant que « la condition de présence au sein de la société constitue une condition d’acquisition qui ne doit pas être prise en compte pour la détermination de la juste valeur ».

À cet égard, les employeurs ne peuvent pas minorer l’assiette de la contribution patronale en appliquant un ratio statistique fondé sur l’éventualité du départ anticipé de salariés bénéficiaires. Dès lors, le respect scrupuleux des méthodes d’évaluation légales et comptables conditionne la validité des déclarations sociales transmises aux organismes chargés du recouvrement des cotisations.

B. Le formalisme déclaratif de l’article L. 242-1 et l’application du droit à l’erreur face aux sanctions de réintégration

L’exonération des gains d’acquisition de l’assiette générale des cotisations de sécurité sociale est strictement subordonnée à l’accomplissement d’obligations déclaratives annuelles précises par l’employeur. Aux termes de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’exclusion des avantages accordés aux salariés suppose la transmission d’une déclaration nominative comportant le nombre et la valeur des titres attribués. La Cour de cassation a souligné la portée de cette exigence formelle dans son arrêt du 25 novembre 2021 (Civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.997) : « sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’eux. »

Le défaut d’accomplissement de cette notification annuelle constitue le fondement habituel des chefs de redressement notifiés par les inspecteurs de l’URSSAF lors des contrôles d’entreprises. Les inspecteurs du recouvrement tirent souvent argument de cette omission matérielle pour réintégrer l’intégralité des gains d’acquisition dans l’assiette des cotisations sociales générales de droit commun. Or, cette sanction financière disproportionnée se heurte désormais au principe fondamental du droit à l’erreur garanti par le Code des relations entre le public et l’administration.

L’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’une personne ayant méconnu une règle pour la première fois ne peut subir de sanction sans invitation préalable à régulariser. La Cour d’appel de Paris a appliqué ce texte protecteur au contentieux des attributions gratuites d’actions dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CA Paris, 11 juillet 2025, n° 22/04801) : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par 1’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »

Dans cette décision du 11 juillet 2025 (CA Paris, 11 juillet 2025, n° 22/04801), la Cour d’appel a annulé le redressement URSSAF en constatant : « Manifestement, cette décision ne constitue pas une invitation à présenter une demande de régularisation car il y est déjà indiqué que les cotisations sont dues, et aucun délai n’est donné pour régulariser. »

En conséquence, l’organisme de recouvrement ne peut pas prononcer la déchéance du régime social de faveur sans avoir préalablement invité le cotisant de bonne foi à régulariser sa déclaration omise. Cette garantie procédurale substantielle offre aux cotisants un moyen de défense efficace contre les redressements automatiques fondés sur de simples omissions déclaratives annuelles. Par ailleurs, la mise en place d’un plan d’actions gratuites doit respecter les attributions dévolues aux différents organes sociaux de l’entreprise par le Code de commerce.

L’article L. 225-197-1 du Code de commerce réserve à l’assemblée générale extraordinaire la compétence exclusive d’autoriser l’attribution gratuite d’actions et de fixer la durée minimale de la période d’acquisition. Lorsque le conseil d’administration prend l’initiative d’attribuer des actions sans habilitation régulière de l’assemblée générale, le régime de faveur prévu par la loi ne peut s’appliquer. La Cour d’appel de Versailles a constaté cette exclusion dans un arrêt rendu le 19 janvier 2023 (CA Versailles, 19 janvier 2023, n° 22/00555) : « Dans la mesure où le plan d’attribution d’actions gratuites ne relevait pas des dispositions spécifiques énoncées aux dispositions des articles L. 225-197-1 et 3 du code de commerce, mais du droit commun des rémunérations, l’Urssaf n’était pas fondée à réintégrer la somme de 378 946 euros dans l’assiette de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. »

L’URSSAF ne peut pas exiger le paiement de la contribution patronale spécifique de l’article L. 137-13 si le plan relève en réalité du droit commun des rémunérations ordinaires. À cet égard, la requalification d’un plan irrégulier emporte des conséquences majeures sur les cotisations applicables et ouvre la voie à des contestations contentieuses approfondies.

II. Le contentieux du redressement URSSAF et le régime de restitution des contributions indues : caducité, requalification et prescription

A. Le droit au remboursement des contributions en cas de non-attribution définitive et le régime de la prescription triennale

L’une des difficultés majeures soulevées par l’application de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites et stock-options réside dans l’hypothèse de caducité du plan d’attribution. Lorsque les conditions de présence du salarié ou les critères de performance financière ne sont pas satisfaits à l’issue de la période d’acquisition, les titres ne sont jamais définitivement attribués. Dans sa décision fondatrice du 28 avril 2017 (n° 2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation impérative garantissant la restitution des contributions versées pour des rémunérations non effectives.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a immédiatement tiré les conséquences de cette réserve dans un arrêt du 12 octobre 2017 (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.686) : « il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».

Cette faculté de restitution a ensuite été étendue par la jurisprudence aux contributions patronales afférentes aux options de souscription ou d’achat d’actions non levées. La Cour de cassation a confirmé cette extension dans son arrêt précité du 17 mars 2022 (Civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.247) : « Ayant constaté que le seul salarié concerné par le redressement avait été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d’attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution, la cour d’appel en a exactement déduit, et sans annuler le redressement litigieux, que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse. »

Les juridictions du fond font une application régulière de ce droit au remboursement des cotisations patronales indues. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 24 mai 2024 (CA Paris, 24 mai 2024, n° 21/09881) en retenant : « Dès lors que des bénéficiaires de stock-options ont quitté l’entreprise avant la date fixée pour la levée des options et que les options d’achat attribuées à ces salariés ont été radiées des plans d’attribution de stock-options des sorte que ces salariés n’ont pas bénéficié de leur attribution, la société est fondée à soutenir qu’elle bénéficie de la possibilité d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse ».

La même Cour d’appel de Paris a prononcé l’annulation de redressements et ordonné la restitution de cotisations indues dans une autre décision du 17 mai 2024 (CA Paris, 17 mai 2024, n° 20/06998) : « ANNULE les redressements du chef des contributions sur les options de souscription d’actions pour les années 2010 et 2011 ; CONDAMNE l’Urssaf à rembourser à la société la somme de 39 098 euros au titre du trop versé 2010 et celle de 42 963 euros au titre du trop versé 2011 ».

De même, la Cour d’appel de Paris a condamné l’organisme de recouvrement dans son arrêt du 24 janvier 2025 (CA Paris, 24 janvier 2025, n° 20/05910) : « JUGE recevable la société en sa demande remboursement des cotisations patronales concernant les plans 2013 et 2014 ; CONSTATE que l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Ile de France acquiesce à la demande de remboursement présentée par la Société pour les plans 2013 et 2014 à hauteur de 85 949,12 euros et à défaut l’y condamne ».

Pour obtenir la restitution des sommes indûment versées, le cotisant doit formaliser une demande motivée et chiffrée devant l’organisme de recouvrement. Le Tribunal judiciaire de Paris a précisé les conditions de recevabilité de cette réclamation dans un jugement du 25 octobre 2024 (TJ Paris, 25 octobre 2024, n° 21/00229) : « Pour être recevable, la demande de remboursement doit donc remplir trois conditions : La contribution patronale spécifique a été versée, La période d’acquisition fixée dans la décision d’attribution est expirée, Les actions gratuites n’ont pas été attribuées définitivement. »

Dans un autre jugement prononcé le même jour, le Tribunal judiciaire de Paris a alloué d’importantes restitutions financières assorties des intérêts légaux (TJ Paris, 25 octobre 2024, n° 21/00673) : « Par conséquent, le tribunal condamne l’URSSAF au remboursement de ces contributions pour un montant total de 2.020.944€, ce montant sera majoré des intérêts au taux légal courant à compter du paiement, conformément aux articles 1302-3 et 1352-6 du code civil aux termes desquels la restitution de l’indu inclut les intérêts au taux légal. »

Toutefois, les demandes de remboursement formées par les employeurs se heurtent fréquemment aux règles de prescription triennale fixées par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a clarifié les règles de computation de ce délai dans un avis solennel rendu le 22 avril 2021 (Cour de cassation, Avis, 22 avril 2021, n° 21-70.003) : « Il résulte, en revanche, de la combinaison des dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées conformément à la réserve formulée par la décision susmentionnée du Conseil constitutionnel, et de l’article L. 243-6, I, alinéa 1er, du même code, que, lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, la demande de remboursement de la contribution prévue par le premier de ces textes se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont pas réunies. »

Le point de départ du délai de prescription triennale est fixé à la date certaine où la défaillance des conditions est constatée par les organes sociaux. La Cour d’appel de Versailles a rappelé cette exigence dans une décision du 19 décembre 2024 (CA Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/00115) en jugeant : « Ainsi le point de départ du délai de prescription de la demande en restitution de la contribution patronale doit être fixé au jour où l’employeur a eu connaissance de l’absence de satisfaction des conditions d’attribution des dites actions. »

À défaut de réclamation présentée dans les trois années suivant la clôture de l’exercice ou le départ du salarié, la demande est irrémédiablement forclose. La Cour d’appel de Paris a ainsi constaté l’extinction des droits de l’employeur dans un arrêt du 11 décembre 2025 (CA Paris, 11 décembre 2025, n° 23/02698) : « Déclare prescrite la demande de la SAS en restitution de la somme de 65 280 euros au titre de la contribution patronale prévue par l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale prescrite ».

Dès lors, la vigilance des directions des ressources humaines et des services comptables s’impose pour sécuriser les demandes de restitution avant l’expiration des délais légaux.

B. La requalification en rémunération ordinaire en cas d’inobservation des règles sociétaires ou de cumul avec un mandat social

L’octroi d’actions gratuites ou d’options de souscription aux mandataires sociaux obéit à des exigences légales renforcées destinées à prévenir les dérives de gouvernance d’entreprise. L’article L. 225-197-1, II, du Code de commerce subordonne le régime de faveur à l’obligation pour les organes sociaux de fixer une quotité d’actions conservées au nominatif jusqu’à la cessation des fonctions. La méconnaissance de ces règles de gouvernance entraîne automatiquement l’assujettissement des gains aux cotisations sociales ordinaires au taux plein.

Une situation contentieuse complexe survient lorsqu’un salarié bénéficiaire d’un plan d’attribution d’actions est nommé mandataire social au cours de la période d’acquisition. Le Tribunal judiciaire de Poitiers a tranché cette hypothèse dans un jugement rendu le 3 avril 2026 (TJ Poitiers, 3 avril 2026, n° 25/00113) : « Monsieur [K] est passé du statut de salarié à celui de mandataire social au cours de la période d’acquisition des actions, de sorte que les dispositions propres à la cession d’actions aux mandataires sociaux devaient être respectées afin que la SAS puisse bénéficier du régime dérogatoire d’exclusion de l’assiette sociale. »

En l’absence d’une nouvelle autorisation de l’assemblée générale extraordinaire et de la fixation d’une obligation de conservation nominative, le régime de faveur est écarté par le juge. En conséquence, l’avantage financier retiré par le dirigeant est réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa valeur réelle au jour de l’acquisition. Par ailleurs, les inspecteurs de l’URSSAF vérifient systématiquement si les attributions d’actions gratuites ne constituent pas des compléments de salaires déguisés au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque des options d’achat ou des actions sont accordées à des conditions tarifaires préférentielles sans respecter le cadre juridique des dispositifs d’actionnariat salarié, l’administration opère un redressement de droit commun. Dans son arrêt précité du 5 septembre 2024 (Civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.293), la Deuxième chambre civile a souligné : « Selon l’article L. 242-1, alinéa 13, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable au litige, si les attributions gratuites d’actions ne sont pas effectuées conformément aux conditions prévues par ce texte, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. »

Le manquement aux exigences légales relatives aux attributions d’actions fait ainsi supporter à l’employeur la charge intégrale des cotisations salariales et patronales de droit commun. Pour contester utilement un tel redressement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, le cotisant doit démontrer la conformité du plan aux délibérations sociétaires. Dans le cadre de ces procédures complexes, l’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF permet de soulever les moyens tirés de la régularité des actes de gouvernance et du respect des garanties contradictoires.

Or, la charge financière d’un redressement sur actions gratuites peut représenter des sommes considérables pour les entreprises en forte croissance ou pour les sociétés cotées. À cet égard, la maîtrise des règles de prescription, la justification comptable des valorisations retenues et la démonstration de la bonne foi du cotisant constituent les piliers essentiels d’une défense efficace face aux prétentions de l’organisme de recouvrement.

Conclusion

Le régime social des attributions gratuites d’actions et des options de souscription se caractérise par un équilibre délicat entre incitation économique et contrôle strict des cotisations sociales. L’assujettissement à la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale impose le respect scrupuleux des formalités sociétaires et des délais de déclaration annuelle. Dès lors que les conditions de présence ou de performance ne sont pas atteintes, la restitution des contributions indûment versées constitue un droit fondamental sous réserve de respecter le délai triennal de prescription. Face aux investigations de l’URSSAF, la rigueur dans la valorisation des titres à l’acquisition et la mobilisation du droit à l’erreur garantissent la sécurité juridique et financière des employeurs.

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