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Indemnité de formation FIFA : l’offre signifiée par huissier validée par le TAS

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Indemnité de formation FIFA : l’offre signifiée par huissier validée par le TAS

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Indemnité de formation FIFA : l’offre signifiée par huissier validée par le TAS

Une sentence rendue le 12 août 2026 par le Tribunal arbitral du sport dans l’affaire CAS 2025/A/11368 apporte une réponse très opérationnelle à une question qui revient après chaque départ de jeune joueur : un club formateur conserve-t-il son indemnité de formation lorsqu’il n’a pas obtenu la signature du joueur, mais lui a adressé une offre de renouvellement par courriel et par acte d’huissier ? Le TAS a partiellement admis l’appel du Panathinaikos FC contre Como 1907 et a fixé l’indemnité à 332 786,89 euros. L’offre électronique, dépourvue de confirmation de réception, ne suffisait pas seule. En revanche, la signification effectuée par un huissier au domicile réel du joueur a permis d’établir une offre valable, envoyée dans le délai de soixante jours prévu par la réglementation FIFA. Cette solution ne transforme pas chaque acte de signification en garantie automatique. Elle impose au club de documenter l’adresse utile, le contenu de l’offre, son équivalence économique et la date exacte de sa remise. Elle montre aussi qu’une erreur dans le dossier de la Chambre de compensation de la FIFA ne fait pas nécessairement disparaître le droit matériel, si le club peut encore produire des preuves recevables devant le TAS. Voici la méthode à retenir pour sécuriser une indemnité, répondre à un refus et mesurer le recours utile.

I. Indemnité de formation FIFA : l’offre signifiée par huissier suffit-elle à préserver le droit du club formateur ?

A. Que dit le TAS dans l’affaire Panathinaikos–Como sur le délai de 60 jours ?

Le litige opposait le Panathinaikos FC, ancien club de Bilal Abdelrahman Zeeni, à Como 1907, nouveau club du joueur, avec la FIFA dans la procédure. Le joueur, de nationalité française et né le 21 novembre 2003, avait été enregistré auprès du Panathinaikos à partir du 23 janvier 2020. Il y avait d’abord évolué comme amateur, puis comme professionnel. Son contrat arrivait à échéance le 30 juin 2024. Après cette date, il a été enregistré par Como le 30 août 2024, avant de rejoindre le club portugais Estrela quelques jours plus tard. La question n’était donc pas de savoir si le joueur avait été transféré contre une indemnité de transfert. Elle portait sur le mécanisme autonome de l’indemnité de formation attaché à sa formation et à son premier enregistrement professionnel.

Le Panathinaikos a soutenu avoir envoyé, le 30 avril 2024, une proposition de contrat couvrant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. La proposition prévoyait notamment une rémunération mensuelle de 926,75 euros, supérieure à celle du contrat en cours, ainsi que des avantages annuels et des congés. Deux canaux avaient été utilisés. Le club avait adressé un courriel au joueur et avait fait délivrer l’offre par un huissier de justice à l’adresse où le joueur résidait effectivement à Koropi, en Attique. Le joueur n’a pas signé. Son contrat a pris fin le 30 juin 2024 et il est devenu libre.

Dans sa sentence officielle CAS 2025/A/11368, le TAS rappelle le point de départ de l’analyse : l’ancien club doit démontrer qu’il a offert un contrat conforme à l’article 6, paragraphe 3, de l’annexe 4 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Le texte anglais reproduit par la sentence indique : « If the former club does not offer the player a contract, no training compensation is payable unless the former club can justify that it is entitled to such compensation. » Autrement dit, l’absence d’offre fait normalement obstacle au paiement, sauf justification particulière du droit revendiqué. La qualification d’une proposition comme « offre de contrat » exige donc plus qu’un message de recruteur ou qu’un échange informel de mercato.

Le même texte précise : « The former club must offer the player a contract in writing via registered post at least 60 days before the expiry of his current contract, subject to the temporary exception below. » Le délai se calcule à rebours de la date d’expiration du contrat. Pour une échéance au 30 juin 2024, la fenêtre de soixante jours conduisait au 1er mai 2024. Une offre remise le 30 avril se situait donc juste à l’intérieur du délai. Cette chronologie explique une partie essentielle du résultat. Si le club avait attendu le 2 mai, une offre identique, avec la même rémunération et le même mode de signification, aurait été exposée à une contestation beaucoup plus forte.

Le délai n’est pas une recommandation administrative. Il protège le joueur contre une offre tardive, présentée après qu’il a déjà organisé sa carrière et négocié avec un autre club. Il sert aussi à donner une réalité au droit de l’ancien club. Pour cette raison, le club doit conserver la version finale de l’offre, la preuve de sa date, le contrat qui arrivait à échéance et tous les documents permettant de reconstituer le calcul. Un échange téléphonique ou une annonce publique ne remplace pas cette archive. Une lettre non datée, une offre adressée à un agent sans mandat démontré ou un document modifié après l’expiration du contrat créent une fragilité que le TAS ne réparera pas nécessairement.

Le règlement exige encore une valeur au moins équivalente à celle du contrat en cours. La comparaison ne se limite pas au salaire mensuel affiché en première page. Le club doit rapprocher la rémunération fixe, les primes garanties, les avantages en nature, les congés, les éventuelles clauses de logement ou de transport et la durée d’engagement. Dans l’affaire Zeeni, le TAS a retenu que l’offre présentée par le Panathinaikos démontrait une intention réelle de conserver le joueur et améliorait le paquet financier. Le fait que le joueur ait ensuite accepté, ailleurs, une rémunération supérieure n’a pas transformé l’offre antérieure en proposition fictive. L’offre doit être sérieuse et conforme au seuil réglementaire, pas nécessairement la plus attractive du marché.

La distinction entre obligation réglementaire et droit français des contrats doit rester nette. Une offre destinée à préserver l’indemnité de formation n’est pas, par elle-même, un contrat de travail signé. Le joueur demeure libre de refuser. Le club ne peut pas réclamer l’exécution forcée d’une relation sportive non conclue au seul motif qu’un acte d’huissier a été délivré. L’acte sert à établir que le club a accompli la démarche exigée par le règlement FIFA. Si un contrat avait finalement été accepté, les règles françaises de force obligatoire auraient ensuite joué leur rôle : l’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans le dossier Panathinaikos–Como, aucune signature n’étant intervenue, le débat est resté celui de l’indemnité réglementaire.

La bonne foi complète cette lecture sans supprimer les exigences de preuve. Selon l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un club qui adresse une offre purement artificielle, impossible à financer ou rédigée de manière à provoquer le refus du joueur pourrait être contesté. À l’inverse, un joueur qui refuse une offre régulière reste libre de ne pas contracter, mais ce refus ne suffit pas à effacer la démarche accomplie par l’ancien club. Le juge sportif examine les circonstances concrètes, le calendrier, la cohérence économique et la conduite de chaque partie.

Le Panathinaikos avait d’abord perdu devant la structure compétente de la Chambre de compensation de la FIFA. La FIFA avait adressé plusieurs notifications, les 16 septembre et 1er octobre 2024, puis les 21 et 25 mars 2025, en demandant notamment le dépôt de l’offre dans le système de paiement électronique. Le club n’avait pas téléchargé le document avant l’expiration du délai administratif. Une décision du 31 mars 2025 avait alors refusé l’indemnité. Le club a saisi le TAS le 18 avril 2025, dans le délai de vingt et un jours prévu par les Statuts de la FIFA.

Cette séquence montre pourquoi le dossier doit être préparé en deux temps. Le premier temps est celui de la conservation du droit : offre valable, remise dans les soixante jours, valeur équivalente et preuve de réception. Le second est celui de la déclaration dans le système FIFA : réponse aux notifications, téléversement du contrat ou de l’offre, respect de chaque échéance et conservation des accusés de dépôt. Une omission dans le second temps peut provoquer un refus administratif, même lorsque le premier temps était juridiquement solide. La sentence du TAS illustre une voie de rattrapage, pas une permission de négliger le calendrier électronique.

Le TAS a pu réexaminer le dossier parce que le Code de l’arbitrage sportif lui donne un pouvoir complet de révision. La sentence cite la règle R57 : « [T]he Panel has full power to review the facts and the law. It may issue a new decision which replaces the decision challenged or annul the decision and refer the case back to the previous instance. » Le TAS a donc admis l’examen de la preuve de signification et de l’offre qui n’avaient pas été correctement produites dans la procédure FIFA. Cette règle n’autorise pas une partie à garder ses pièces jusqu’à l’appel. Elle signifie que le tribunal arbitral peut rendre une décision nouvelle lorsqu’il dispose d’un dossier fiable et contradictoire.

Pour un club français, la chronologie à établir avant toute demande est la suivante :

  1. fixer la date et l’heure d’expiration du contrat ainsi que les éventuelles prolongations ou options réellement valables ;
  2. calculer le premier jour utile de la période de soixante jours, en conservant le calcul écrit ;
  3. faire approuver l’offre par les personnes habilitées et conserver sa version signée par le club ;
  4. comparer chaque élément financier avec le contrat en cours ;
  5. choisir un mode de remise qui permet de prouver l’envoi, la destination, le contenu et la réception ;
  6. téléverser immédiatement l’offre et les justificatifs dans l’environnement FIFA, sans attendre une relance ;
  7. préparer un dossier séparé sur la formation, les périodes d’enregistrement et la catégorie des clubs.

La leçon du 30 avril 2024 est donc précise : une signification par huissier peut préserver le droit à l’indemnité lorsque l’offre est sérieuse, envoyée à temps et remise dans des conditions permettant d’identifier le lieu de vie du joueur. Elle ne dispense ni de la preuve du contenu, ni de la déclaration dans la Chambre de compensation, ni du respect des voies de recours.

B. Un courriel sans confirmation vaut-il preuve de notification ?

Le courriel est rapide, traçable et adapté aux échanges internationaux. Il n’est pourtant pas autosuffisant dans le mécanisme de l’indemnité de formation. L’annexe 4 autorise la transmission électronique à une condition supplémentaire : le club doit obtenir du joueur la confirmation qu’il a reçu une copie de l’offre et pouvoir produire cette confirmation en cas de différend. Le texte reproduit par le TAS le formule ainsi : « The contract offer may be made by electronic mail, provided that the former club obtains confirmation from the player that he has received a copy of said offer and can provide such confirmation in case of any dispute. » La réception technique d’un message par un serveur ne constitue donc pas automatiquement la réception prouvée par le joueur.

Dans le dossier Panathinaikos–Como, le courriel du 30 avril n’a pas été retenu comme mode suffisant, car le club ne disposait pas d’une confirmation du joueur. Le TAS n’a pas déduit du silence une acceptation. Il n’a pas non plus considéré qu’une adresse électronique utilisée dans le passé garantissait que le joueur avait lu la proposition. Cette nuance est essentielle pour les clubs qui confondent un accusé de livraison informatique, une capture d’écran de boîte d’envoi et une véritable confirmation de réception. Le premier démontre l’émission. Le deuxième documente une opération interne. Seul le troisième répond directement à la condition réglementaire.

La signification par huissier a produit un effet différent. L’officier ministériel s’est rendu à l’adresse où le joueur résidait réellement à Koropi. La sentence relève que le procès-verbal décrivait les diligences accomplies, que l’offre avait été laissée ou affichée au domicile selon les modalités constatées, et que les démarches complémentaires établissaient un lien réel entre le joueur et cette adresse. Le TAS a ainsi distingué l’adresse figurant dans un fichier sportif ou un ancien contrat de l’adresse utile au moment de la remise. L’acte n’a pas été validé parce qu’il portait le titre d’« exploit d’huissier » ; il l’a été parce que la preuve de la destination et des diligences était suffisamment concrète.

Cette solution impose une préparation matérielle. Avant de mandater un huissier, le club doit documenter la source de l’adresse, sa date, le lien avec le joueur et, si possible, les éléments publics ou contractuels qui confirment la résidence effective. L’acte doit reproduire ou annexer l’offre exacte, ses conditions financières, la période proposée et la date d’échéance du contrat antérieur. Un procès-verbal qui se contente de mentionner « adresse communiquée par le club » sera plus vulnérable qu’un procès-verbal expliquant les vérifications effectuées. Il faut aussi conserver la facture, la demande de signification, l’original de l’offre et toute réponse reçue après le passage de l’huissier.

Le droit français fournit un cadre probatoire utile, même si la règle FIFA demeure la norme directement applicable au litige international. L’article 1366 du Code civil dispose : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Cette disposition aide à apprécier l’intégrité d’un PDF, d’un courriel archivé ou d’un journal d’envoi. Elle ne supprime cependant pas la condition particulière de confirmation posée par la réglementation FIFA. Un écrit peut être authentique et ne pas démontrer que le joueur a effectivement reçu l’offre.

La signature électronique peut renforcer l’échange si le joueur répond ou signe un accusé. L’article 1367 du Code civil rappelle que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. » Pour un club, un outil de signature n’est donc intéressant que si le parcours permet d’identifier le signataire, de conserver la version signée et de dater l’opération. Un lien de consultation ouvert sans authentification, une signature apposée par un intermédiaire non identifié ou un document dont la version finale n’est pas conservée ne répondent pas à ce besoin. La signature du joueur n’est pas exigée pour établir l’offre FIFA, mais une confirmation de réception identifiable est précieuse.

La charge de la preuve commande la stratégie. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans une demande d’indemnité, le club formateur doit donc produire les faits qui fondent son droit : enregistrement du joueur, périodes de formation, existence de l’offre, date de remise, contenu et lien entre l’ancien club et le joueur. Le nouveau club peut contester la validité de l’offre, l’âge de formation, la catégorie appliquée ou le calcul, mais il ne devrait pas laisser le club formateur porter seul la reconstruction d’un dossier que le système FIFA exige de déclarer.

La règle procédurale générale est proche. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans un arbitrage sportif, les règles procédurales propres à la FIFA et au TAS s’ajoutent à ce principe. Un club qui dépose simplement une capture du courriel devrait expliquer qui l’a envoyé, à quelle adresse, à quel moment, avec quelle pièce jointe, et ce qui permet de relier la boîte électronique au joueur. Un club qui produit un acte d’huissier devrait identifier les diligences et verser l’offre elle-même, pas seulement la page de garde du procès-verbal.

Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation offre une comparaison utile sur la réception d’une manifestation de volonté, sans être directement applicable à l’indemnité FIFA. Dans l’arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.071, la Cour a jugé, dans une affaire d’acceptation d’offre, qu’« Ayant constaté que le courriel d’acceptation de l’offre, envoyé par M. C…, avait été reçu par M. W… le lendemain du jour de l’expiration de l’offre, devenue caduque, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette acceptation ne pouvait produire aucun effet. » Le texte officiel de l’arrêt montre l’importance de la réception et de la date, mais il faut éviter d’en faire une transposition mécanique : le litige Zeeni relève du règlement FIFA et de l’arbitrage sportif.

Pour répondre à un joueur ou à un nouveau club qui affirme n’avoir rien reçu, le dossier doit comporter plusieurs niveaux de preuve :

  • le contrat arrivant à échéance et la date exacte de son terme ;
  • l’offre complète, datée, approuvée et identique dans toutes les versions transmises ;
  • la preuve du courriel, de l’adresse utilisée et de la pièce jointe, avec les en-têtes disponibles ;
  • la confirmation de réception si le canal électronique est invoqué ;
  • le procès-verbal de signification, les diligences de l’huissier et les éléments établissant l’adresse réelle ;
  • les échanges ultérieurs du joueur, de son agent ou de son nouveau club qui montrent la connaissance de l’offre ;
  • les accusés de dépôt et les notifications de la Chambre de compensation.

Le risque le plus fréquent est de signifier à une adresse administrative qui n’est plus utilisée. Un autre consiste à adresser l’offre à un agent sans vérifier l’étendue du mandat. Un troisième consiste à modifier le salaire ou la durée dans un courriel ultérieur, créant plusieurs offres concurrentes. Dans chaque cas, le club peut perdre du temps à expliquer une opération qui aurait été simple avec une chaîne documentaire unique. La signification par huissier devient une vraie protection seulement si le club peut démontrer que l’acte a atteint la sphère de contrôle du joueur et qu’il contenait précisément la proposition invoquée.

Le joueur peut naturellement refuser l’offre, demander une amélioration ou ne pas répondre. Le refus ne doit pas être transformé en faute disciplinaire et l’offre ne donne pas au club un droit de retenir le joueur en dehors des règles applicables au contrat. En revanche, si le joueur confirme par message qu’il a reçu la proposition, cette confirmation peut sécuriser le critère de réception sans valoir acceptation du contrat. Il est utile de distinguer dans les échanges les deux phrases : « je confirme avoir reçu l’offre » et « j’accepte l’offre ». La première établit une preuve ; la seconde peut produire des effets contractuels.

II. Après l’EPP : combien réclamer et quel recours pour le club formateur ?

A. Comment calculer l’indemnité et contester la catégorie du nouveau club ?

L’indemnité de formation ne se calcule pas à partir du prix spectaculaire d’un transfert. Elle répond à une logique réglementaire : compenser les coûts de formation supportés par les clubs qui ont formé le joueur et répartir la charge selon les catégories FIFA. L’indemnité peut être due lors du premier enregistrement comme professionnel et lors de certains transferts internationaux jusqu’à la fin de la saison du vingt-troisième anniversaire, sous réserve des conditions du Règlement du statut et du transfert des joueurs. Le club formateur doit distinguer les périodes réellement passées dans ses équipes, les périodes d’enregistrement et les éventuelles exceptions. Une présence à l’entraînement ou une convention privée non enregistrée ne suffit pas toujours.

La Chambre de compensation intervient dans le processus de calcul et de paiement. La FIFA présente cette structure comme un mécanisme destiné à centraliser la détermination des montants dus aux clubs formateurs et à assurer la traçabilité des paiements. La présentation officielle de son lancement figure sur le site de la Chambre de compensation de la FIFA. Dans la pratique, le club doit surveiller les notifications, vérifier les données d’enregistrement du joueur, signaler les erreurs et déposer ses justificatifs dans les délais. L’absence de réaction ne transforme pas une donnée erronée en vérité irrévocable, mais elle rend le recours plus coûteux et plus difficile à documenter.

Dans l’affaire Panathinaikos–Como, le TAS a retenu la catégorie I de Como, évaluée à 90 000 euros par année de formation, et la catégorie II du Panathinaikos, évaluée à 60 000 euros. Pour la formation effectuée dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, le calcul a utilisé la moyenne des coûts des catégories applicables, soit 75 000 euros par saison. La période de formation s’étendait approximativement sur quatre saisons et demie, du 23 janvier 2020 au 30 juin 2024. Le premier exercice a été proratisé : 160 jours sur 366, soit 32 786,89 euros. Les quatre périodes annuelles suivantes représentaient chacune 75 000 euros. Le total arrêté par la sentence est le suivant :

Période Base retenue Montant
23 janvier au 30 juin 2020 160/366 de 75 000 euros 32 786,89 euros
2020/2021 Une saison à 75 000 euros 75 000 euros
2021/2022 Une saison à 75 000 euros 75 000 euros
2022/2023 Une saison à 75 000 euros 75 000 euros
2023/2024 Une saison à 75 000 euros 75 000 euros
Total 332 786,89 euros

Ce tableau est une illustration de la méthode, pas un barème universel à recopier. Le montant dépend de la réglementation applicable à la date du fait générateur, de l’âge du joueur, des catégories des clubs, de la région concernée, des périodes d’enregistrement et des documents disponibles. La ligne de 2020 est liée à la date précise d’enregistrement de Zeeni. Pour un autre joueur, le prorata peut être différent. Un club français doit donc établir son propre tableau à partir des décisions ou données FIFA applicables, et non appliquer mécaniquement 75 000 euros à chaque dossier.

Le nouveau club peut contester sa catégorie ou soutenir que la moyenne utilisée produit une indemnité disproportionnée. Dans la sentence Zeeni, Como faisait valoir que la catégorie I ne correspondait pas à sa réalité financière et que le coût moyen régional devait être réduit. Le TAS n’a pas suivi cette argumentation. Le contrôle de proportionnalité exige des éléments sérieux, comparables et reliés au système réglementaire. Des résultats sportifs récents, un budget inférieur à celui d’un grand club ou une différence de revenus ne suffisent pas, sans démonstration précise d’une erreur de classement ou d’une application contraire au texte.

Le club formateur doit de son côté vérifier qu’il ne réclame pas deux fois la même période. Si plusieurs clubs ont participé à la formation, la somme est répartie selon les règles applicables. Il faut identifier les dates d’arrivée et de départ, les prêts, les changements de statut et les périodes passées dans une association liée. Les données du passeport électronique peuvent contenir une incohérence, notamment lorsqu’un joueur a été enregistré sous plusieurs identités ou lorsqu’une fédération n’a pas transmis une période. Une demande précise, accompagnée de pièces concordantes, a davantage de chances de corriger le calcul qu’une contestation globale du montant.

Le droit français des obligations peut aider à organiser le raisonnement sur les conséquences d’une inexécution, mais il ne remplace pas le barème FIFA. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes à la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, dont l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation. Pour une indemnité de formation, le recours principal reste celui du règlement sportif : obtenir la détermination du montant et le paiement par le nouveau club. Une action contractuelle française peut s’ajouter si une convention distincte a été signée, par exemple entre un club et un intermédiaire, mais elle ne doit pas brouiller le fondement réglementaire de la créance.

Les dommages et intérêts suivent une autre logique. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans le dispositif FIFA examiné par le TAS, le club ne peut pas demander automatiquement une majoration française de 5 % en invoquant la seule date de l’enregistrement. La date exigible dépend de la notification formelle de la détermination de la Chambre de compensation et des délais propres au mécanisme.

La sentence a retenu que Como devait payer 332 786,89 euros pour l’enregistrement de Zeeni, mais elle a rejeté la demande d’intérêts à 5 %. La réglementation prévoit un délai de trente jours après la notification de paiement, puis un prélèvement administratif de 2,5 % au bénéfice des clubs formateurs et un délai supplémentaire de sept jours. Après ce second délai, des mesures disciplinaires peuvent intervenir. Ce système ne se confond pas avec un intérêt moratoire civil appliqué dès le transfert. Le créancier doit donc noter la date de la notification FIFA, la date d’échéance des trente jours, la date de la période supplémentaire et les conséquences annoncées en cas de non-paiement.

L’article 1231-5 du Code civil peut être pertinent lorsqu’une clause pénale ou une convention française parallèle est invoquée. Il prévoit notamment le pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire, sous certaines conditions. Mais une pénalité prévue dans une convention de formation, un contrat d’agent ou un accord de sortie ne s’ajoute pas automatiquement à l’indemnité FIFA. Il faut identifier les parties signataires, l’obligation garantie, la loi applicable, la compétence et le risque de double indemnisation. La prudence consiste à présenter séparément le calcul FIFA et les éventuelles demandes contractuelles.

Pour le club formateur, le calcul utile doit prendre la forme d’un dossier lisible par une personne qui ne connaît pas l’historique interne. Il doit contenir un tableau chronologique, le passeport électronique, les contrats ou attestations d’enregistrement, la catégorie de chaque club, le taux utilisé, le prorata, la formule et les objections anticipées. Si une période est incertaine, le club doit la signaler et fournir deux scénarios plutôt que de la dissimuler. Une erreur transparente, corrigée rapidement, est plus facile à traiter qu’un montant maximaliste sans justificatif.

B. Que faire si la FIFA refuse le droit ou si le nouveau club ne paie pas ?

La première réaction à une décision défavorable ne doit pas être un message général au nouveau club. Il faut d’abord qualifier le refus. La FIFA a-t-elle considéré que l’offre n’existait pas, qu’elle était tardive, qu’elle n’avait pas été reçue, que le joueur ne remplissait pas les conditions de formation, que le calcul était erroné ou que le club n’avait pas répondu dans le système électronique ? Ces motifs n’appellent pas les mêmes pièces. Dans Zeeni, le refus du 31 mars 2025 reposait notamment sur l’absence de dépôt de l’offre dans la procédure de la Chambre de compensation. Le TAS a ensuite examiné la preuve de signification et le fond du droit.

Le dossier doit ensuite vérifier la voie et le délai de recours. Les Statuts de la FIFA prévoient, pour les décisions susceptibles d’appel devant le TAS, un délai de vingt et un jours. Le délai court à partir de la notification régulière, pas d’une rumeur ou d’un échange informel. Il faut télécharger la décision complète, ses annexes, la preuve de notification et les informations sur les modalités de recours. Un club qui conteste seulement le montant alors que le refus porte sur le droit à indemnité risque de déposer des conclusions incomplètes. Les demandes doivent reprendre chaque condition : offre, délai, réception, formation, catégorie et calcul.

Le TAS dispose, en appel, d’un pouvoir de réexamen des faits et du droit. Cette possibilité explique l’issue Panathinaikos–Como, mais elle ne doit pas être comprise comme une nouvelle phase d’instruction illimitée. Le club doit présenter dès l’appel un dossier complet, indexé et contradictoire. Il doit expliquer pourquoi une pièce n’a pas été déposée dans la procédure FIFA, sans compter sur le seul pouvoir de la formation arbitrale. Les nouveaux documents doivent être authentifiables : original de l’offre, procès-verbal, métadonnées disponibles, traduction, preuve d’envoi, adresse, calendrier et échanges.

Le recours doit aussi viser les bonnes parties. Le nouveau club est au centre de la demande de paiement, mais la FIFA peut être présente en raison de la décision rendue par son système. Si un autre club formateur réclame une part, ses périodes doivent être identifiées. Si un agent a conservé une pièce ou négocié la remise, il faut obtenir les documents sans confondre sa responsabilité éventuelle avec la dette réglementaire du nouveau club. Un dossier qui mélange tous les acteurs sans préciser la demande contre chacun complique l’examen.

Lorsque la Chambre de compensation a confirmé le montant et que le nouveau club ne paie pas, le calendrier devient déterminant. Il faut envoyer une mise en demeure rappelant la décision, la notification de paiement, le montant principal, le délai de trente jours, le prélèvement administratif de 2,5 % et le délai supplémentaire de sept jours, si ces étapes sont réunies. Le courrier doit demander la confirmation du paiement et réserver les droits disciplinaires et arbitraux. Il ne faut pas annoncer une sanction que la règle applicable ne prévoit pas ou réclamer un taux d’intérêt qui n’est pas dû.

La mise en demeure doit rester cohérente avec la réglementation sportive. L’article 1231-1 du Code civil peut encadrer une demande de dommages et intérêts lorsque le droit français gouverne une obligation distincte, mais il ne permet pas de réécrire le calendrier FIFA. De même, l’article 1353 du Code civil ne remplace pas le mécanisme de notification de la Chambre de compensation. Il sert à organiser la preuve d’une demande ou d’un paiement dans une action complémentaire.

La réponse à un refus administratif doit être graduée :

  1. conserver la notification et déterminer le dernier jour du recours ;
  2. obtenir le dossier complet du système FIFA, y compris les relances et les accusés de dépôt ;
  3. reconstituer l’offre à partir de la version envoyée avant l’expiration du contrat ;
  4. faire vérifier l’adresse du joueur et la régularité de la signification ;
  5. calculer séparément les périodes, les catégories et le prorata ;
  6. répondre à chaque motif de la décision, sans reprendre une argumentation générale sur la formation ;
  7. déposer l’appel dans le délai avec les pièces, les traductions et les demandes précises ;
  8. après la détermination finale, surveiller la notification de paiement puis activer les mesures prévues contre le défaut.

Cette méthode permet aussi d’éviter un faux dilemme entre « l’offre n’a pas été signée » et « l’indemnité est perdue ». Dans le système FIFA, l’absence de signature est normale si le joueur refuse. Le sujet est de prouver que le club a formulé une offre conforme. Le Panathinaikos n’a pas obtenu un contrat de travail avec Zeeni. Il a obtenu la reconnaissance de son droit à une indemnité parce que le TAS a distingué le refus de signer de l’absence d’offre. Cette distinction devrait être expliquée à tous les dirigeants qui pensent qu’une proposition refusée ne peut produire aucun effet.

Pour un club français, l’anticipation se joue avant le départ. Le service juridique, la direction sportive et la personne chargée des enregistrements doivent savoir qui calcule le délai, qui valide le contenu, qui mandate l’huissier et qui répond à la FIFA. Le mandat ne doit pas être implicite. Une adresse de joueur doit être actualisée. Une traduction anglaise peut être préparée en parallèle de la version française. Le club doit aussi nommer une personne chargée de surveiller la boîte de notification FIFA pendant les périodes de mercato et de congés. Une relance envoyée à une adresse interne inactive peut faire perdre une échéance sans que le fond du dossier soit mauvais.

Le dossier doit enfin distinguer l’indemnité de formation de la contribution de solidarité. Les deux mécanismes concernent des clubs ayant participé au parcours du joueur, mais leurs faits générateurs, leurs bénéficiaires et leurs modes de calcul ne sont pas identiques. Une demande qui emploie les deux expressions comme des synonymes peut être rejetée ou mal chiffrée. Pour approfondir les règles du passeport électronique et les difficultés de paiement d’un club formateur, le lecteur peut consulter notre article de référence sur l’indemnité de formation FIFA et le passeport électronique. Le nouvel article doit servir de complément consacré à la preuve de l’offre et à la sentence Zeeni, non de répétition générale du mécanisme.

Le nouveau club qui reçoit une demande doit agir avec la même rigueur. Il doit vérifier la détermination FIFA, le joueur concerné, les clubs bénéficiaires, le montant et la notification. Il peut contester une erreur documentée, mais il ne gagne rien à ignorer les messages ou à déplacer les fonds sans réserver le montant litigieux. La contestation de catégorie doit être étayée par les documents de classement et les données comparables. Si une offre n’a pas été reçue, le club peut demander la preuve de remise et l’identité du destinataire. Une opposition précise permet de préserver les moyens sans transformer le différend en conflit de réputation.

La sentence Zeeni rappelle aussi la limite d’un argument fondé sur l’absence de dépôt initial. Lorsque le tribunal d’appel dispose d’une compétence de pleine révision et d’un document fiable, une erreur de procédure devant la première instance peut être corrigée. Mais cela exige un recours à temps. Une décision non contestée devient un obstacle beaucoup plus sérieux. Les dirigeants doivent donc traiter toute notification FIFA comme un acte contentieux potentiel : enregistrer sa date, désigner un responsable, demander les pièces et faire calculer le délai le jour même.

La démarche de paiement comporte quatre contrôles finaux : la décision est-elle définitive ? La notification de paiement a-t-elle été reçue ? Les trente jours sont-ils expirés ? Le délai supplémentaire et la conséquence administrative sont-ils applicables ? Si la réponse est oui, le club formateur peut demander l’exécution du paiement et signaler le défaut dans le canal prévu. Si la réponse est non, une mise en demeure prématurée peut créer une contestation inutile. Il faut aussi vérifier si une transaction a modifié le montant, si un paiement partiel a été effectué et si une autre période de formation a été attribuée à un autre club.

Enfin, la traçabilité protège contre les erreurs de mémoire. Un club devrait conserver une chronologie avec la date locale et, pour les actes électroniques, le fuseau horaire, les destinataires, les pièces jointes, les accusés, les numéros de dossier et les versions traduites. Le procès-verbal d’huissier doit être lié à l’offre exacte. Le tableau financier doit pointer vers chaque source. Les échanges WhatsApp ou réseaux sociaux peuvent être utiles comme indices, mais ils ne devraient pas remplacer les canaux formels. Une procédure sportive internationale se gagne souvent sur une date, un document et une preuve de réception plus que sur une longue déclaration de principe.

Conclusion

Dans l’affaire CAS 2025/A/11368, le TAS n’a pas consacré un droit automatique à l’indemnité de formation pour tout club qui affirme avoir tenté de conserver un joueur. Il a validé une démarche documentée : une offre sérieuse, financièrement équivalente ou meilleure, envoyée avant le terme du contrat et signifiée par huissier au domicile réel du joueur. Le courriel dépourvu de confirmation ne suffisait pas, mais l’acte de signification a permis de démontrer la réception exigée. Le club a ensuite obtenu 332 786,89 euros après réexamen de son recours.

La règle pratique est simple : calculer le délai de soixante jours, préparer une offre unique, sécuriser la réception, téléverser immédiatement les justificatifs dans la Chambre de compensation et surveiller le délai de vingt et un jours en cas de refus. Le calcul de l’indemnité doit être séparé de toute éventuelle demande contractuelle française. Un club formateur qui agit ainsi transforme une revendication de mercato en dossier juridique vérifiable, avec une chance réelle de paiement même lorsque le joueur a refusé de signer.

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