Vous résidez fiscalement en France et vous recevez des tantièmes, des jetons de présence ou une rémunération comparable d’une société luxembourgeoise ? La question n’est pas celle d’un simple salaire versé par un employeur établi à l’étranger. Il faut d’abord identifier la qualité dans laquelle la somme a été attribuée : membre du conseil d’administration ou de surveillance, dirigeant chargé de la gestion quotidienne, salarié, prestataire indépendant ou associé percevant un dividende. Cette qualification détermine l’article de la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable, l’État qui peut taxer le revenu et le mécanisme qui élimine la double imposition.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 contient une règle propre aux tantièmes à son article 15. Elle peut autoriser le Luxembourg, État de résidence de la société qui verse la rémunération, à imposer la somme. La France ne disparaît toutefois pas du dossier lorsque le bénéficiaire y est résident : le revenu doit être déclaré selon sa nature et le crédit d’impôt prévu par la convention doit être calculé sans dépasser la fraction d’impôt français correspondante. Une retenue luxembourgeoise et une imposition française apparentes ne signifient donc pas automatiquement qu’il faut payer deux fois. Cet article expose la qualification à retenir, les pièces à réunir, les déclarations à effectuer et les recours à engager lorsqu’un crédit d’impôt est refusé ou lorsqu’une rémunération a été mal classée.
I. Où sont imposés les tantièmes d’une société luxembourgeoise versés à un résident français ?
A. Pourquoi l’article 15 vise les tantièmes et non toute rémunération du dirigeant
Le premier contrôle porte sur les personnes et les sociétés couvertes par la convention. Son article 1 précise que « La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. » Le résident français doit donc être apprécié au regard de la convention et du droit interne. L’article 4 B du Code général des impôts énumère notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal, ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle, sous réserve des règles conventionnelles lorsqu’une double résidence apparaît. Le foyer familial, les jours de présence, le lieu de travail effectif, les comptes bancaires et les obligations déclaratives forment un ensemble de preuves ; la nationalité française, à elle seule, ne règle pas la résidence fiscale.
La convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 doit ensuite être distinguée de l’ancien texte et de ses commentaires historiques. Pour les périodes régies par cette convention, l’article 15 de la convention publiée au Journal officiel est intitulé « TANTIÈMES ». Il vise les sommes reçues par un résident en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société résidente de l’autre État. La formule décisive est la suivante : « d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Le paiement est ainsi rattaché à la résidence de la société qui le verse, et non au lieu où l’administrateur a tenu la réunion, signé un procès-verbal ou reçu le virement.
Cette règle ne transforme pas toute rémunération d’un dirigeant en tantième. Un administrateur peut cumuler plusieurs qualités dans la même société. Une indemnité votée par l’assemblée pour la participation au conseil, une allocation liée au mandat social ou des jetons de présence relèvent potentiellement de l’article 15. À l’inverse, une rémunération versée pour la gestion journalière, la direction commerciale, la négociation de contrats, la production de services techniques ou la conduite d’une équipe doit être examinée séparément. Un salaire lié à un emploi relève de l’article 14, dont le texte commence par « Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires ». Le lieu d’exercice de l’emploi et les exceptions propres aux salariés deviennent alors déterminants.
Une activité indépendante appelle encore une autre analyse. La convention réserve un article aux bénéfices des entreprises et un autre aux professions indépendantes. La présence d’un point d’attache fixe, l’existence d’un établissement stable, la nature des prestations et la personne qui supporte le risque économique peuvent modifier le résultat. De même, un dividende rémunère la qualité d’associé et non, par lui-même, la présence au conseil. Un remboursement de frais n’est pas un tantième simplement parce qu’il figure sur le même relevé bancaire. Une prime de performance peut être un complément de salaire, un honoraire ou une rétribution du mandat selon les décisions sociales et la réalité du travail. Pour comparer cette qualification avec le régime du salarié frontalier, voir aussi l’article consacré à la convention fiscale France–Luxembourg, au salaire et au télétravail.
La qualification s’appuie sur des actes concrets. Il faut comparer les statuts, l’extrait du registre luxembourgeois, la décision de nomination, les procès-verbaux d’assemblée, le contrat de travail éventuel, la fiche de rémunération et l’écriture comptable de la société. Le libellé « tantièmes » sur un virement ne suffit pas si les pièces montrent que la somme rémunère une mission opérationnelle. À l’inverse, l’absence du mot « tantièmes » ne fait pas disparaître l’article 15 si la décision collective, la fonction exercée et le calcul de la rémunération caractérisent des jetons de présence ou une rétribution comparable.
Le Conseil d’État a déjà rappelé l’importance de cette démonstration dans sa décision du 24 novembre 2010, n° 308646. Dans le contexte soumis à son examen, la qualification n’a pas été admise sur une simple affirmation : la décision relève que « Mme A n’établissait pas que les sommes qui lui avaient été versées par la société Stamping International constituaient des tantièmes ou des jetons de présence ». Cet arrêt porte sur un contexte conventionnel ancien et ne remplace pas la lecture de l’article 15 actuel, mais son enseignement probatoire reste utile : la personne qui revendique le régime des tantièmes doit documenter la fonction au titre de laquelle la somme a été payée.
La résidence de la société luxembourgeoise doit aussi être établie. Une adresse statutaire ne suffit pas toujours à résoudre une question de résidence conventionnelle. Le lieu des réunions du conseil, la composition des organes, les décisions stratégiques, les pouvoirs bancaires, les procès-verbaux, la comptabilité et la réalité du personnel permettent de démontrer où se trouve la direction effective. Dans une décision du 15 mars 2023, n° 449723, le Conseil d’État a examiné la matérialité de ce rattachement et a employé l’expression « le centre effectif de direction de cette société se situait en France ». Cette décision ne permet pas de transposer mécaniquement sa solution à chaque société luxembourgeoise ; elle montre néanmoins pourquoi la résidence déclarée doit être corroborée lorsqu’un contrôle fiscal soupçonne une société administrée depuis la France.
Le risque pratique est double. Une administration peut refuser l’article 15 parce qu’elle estime que la somme rémunère un travail quotidien. Elle peut aussi accepter la qualification de tantième mais contester que la société soit résidente du Luxembourg au sens de la convention. Dans le premier cas, le débat porte sur la fonction du bénéficiaire et l’article de revenu applicable. Dans le second, il porte sur la résidence de la société et la compétence fiscale de l’État de la source. Les deux contestations ne se traitent pas avec les mêmes pièces, même si elles apparaissent sur un même avis d’imposition.
B. Pourquoi la France impose aussi et comment fonctionne le crédit d’impôt
Un résident fiscal français ne doit pas interpréter l’article 15 comme une exonération générale en France. Le texte attribue un droit d’imposer au Luxembourg, mais la convention organise ensuite l’élimination de la double imposition par son article 22. Dans le texte publié au Journal officiel, la règle française indique : « L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. » Le même article encadre ce crédit par le montant de l’impôt français correspondant au revenu concerné. Il faut donc déclarer le revenu dans le calcul français, puis imputer le crédit admis ; omettre le revenu pour éviter une double apparition expose à une rectification et empêche l’administration de vérifier le plafonnement.
Le mécanisme n’est pas une conversion automatique de toute somme prélevée au Luxembourg. Il faut identifier l’impôt effectivement payé, le bénéficiaire qui l’a supporté et le revenu auquel il se rapporte. Une retenue provisoire, une avance récupérable, une cotisation sociale ou un prélèvement qui n’entre pas dans les impôts visés par la convention ne produit pas nécessairement le même crédit. L’attestation luxembourgeoise doit préciser le montant brut, la date de mise à disposition, la retenue et le caractère définitif ou remboursable du prélèvement. Une demande de remboursement au Luxembourg peut également changer le montant de l’impôt finalement supporté : la déclaration française et la réclamation doivent rester cohérentes avec cette évolution.
Le plafond se comprend avec un exemple simple. Une société luxembourgeoise attribue 80 000 euros de tantièmes à un résident français et prélève 6 000 euros au Luxembourg. La France inclut les 80 000 euros dans l’assiette selon la qualification retenue, avec les autres revenus du foyer. Le crédit français ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces tantièmes et il ne peut pas excéder, dans la limite prévue par la convention et la législation applicable, l’impôt luxembourgeois admissible effectivement supporté. Si la fraction d’impôt français correspondant au revenu est de 4 500 euros, le crédit ne devient pas une créance française de 6 000 euros. La différence éventuelle doit être examinée du côté luxembourgeois, selon les règles de retenue et de remboursement applicables. Si l’impôt luxembourgeois est inférieur à la fraction française, le solde français n’est pas nécessairement effacé par un crédit égal à l’impôt français : la méthode conventionnelle et la catégorie du revenu doivent être relues.
La déclaration doit présenter séparément les composantes de la rémunération. Un relevé qui regroupe tantièmes, salaire de directeur, remboursement de dépenses et dividende rend le contrôle plus difficile et favorise une requalification globale. La résolution qui attribue les jetons doit être rapprochée de la fiche de paie ou de l’avis d’imposition luxembourgeois. Les frais remboursés doivent être documentés par les factures et les règles de la société. Les dividendes doivent être isolés, car ils suivent la disposition conventionnelle qui leur est propre. La méthode de crédit peut différer selon la nature du revenu : un calcul identique ligne par ligne est donc à éviter.
Le droit interne français confirme que la rémunération d’un dirigeant doit être rattachée à son bénéficiaire et déclarée selon sa catégorie. L’article 62 du Code général des impôts prévoit notamment que « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires ». Cet article ne choisit pas à la place de la convention entre salaire, tantième, honoraire et dividende ; il rappelle que la rémunération réellement attribuée au dirigeant ne peut pas être ignorée dans la déclaration française. La convention prime pour répartir le pouvoir d’imposer, tandis que le droit interne sert à calculer l’impôt et à déterminer la catégorie déclarative sous réserve de cette répartition.
Une autre difficulté vient du moment de l’imposition. Les statuts peuvent prévoir une attribution annuelle, alors que le paiement intervient l’année suivante. La retenue luxembourgeoise peut être opérée à la mise à disposition, et la décision française peut retenir la date d’encaissement ou la règle propre à la catégorie de revenu. Les dates de l’assemblée, de la mise à disposition, du virement et du certificat fiscal doivent être conservées ensemble. Une attribution comptabilisée mais non disponible n’est pas analysée de la même manière qu’un montant versé au bénéficiaire. Cette chronologie devient essentielle lorsqu’un contribuable réclame un crédit au titre d’une année précise.
La conversion en euros doit également être traçable. Un montant établi en euros au Luxembourg ne pose pas de difficulté de change, mais une rémunération comptabilisée en devise, une retenue régularisée plus tard ou un remboursement partiel exige de conserver la méthode retenue. La déclaration doit permettre de retrouver le montant brut, le montant net, le prélèvement étranger et le crédit demandé. Une différence entre le certificat luxembourgeois, le relevé bancaire et la déclaration française peut déclencher une demande d’éclaircissements même si le principe du crédit est correct.
Enfin, l’ancienne doctrine ou un conseil trouvé sur un forum ne doit pas être substitué à la convention actuelle. Plusieurs commentaires relatifs à l’accord franco-luxembourgeois antérieur ont décrit une exonération française qui ne correspond pas nécessairement au texte de 2018 et à sa méthode d’imputation. La période d’attribution, la version de la convention, la nature exacte de la rémunération et la version de la doctrine administrative doivent être indiquées dans le dossier. C’est cette combinaison, et non le seul pays du payeur, qui permet de chiffrer la charge fiscale.
II. Comment déclarer, contester une double imposition et obtenir la correction ?
A. Quelles déclarations et quelles pièces préparer
Le résident français doit commencer par une déclaration complète. L’article 170 du Code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». Les revenus étrangers doivent y apparaître selon les rubriques et les formulaires indiqués pour l’année concernée. En pratique, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger est souvent préparée avec le formulaire 2047 puis reportée dans la déclaration principale, mais la rubrique exacte dépend de la qualification retenue, du régime du contribuable et de la notice de l’année. Un tantième ne doit pas être placé dans une case de salaire uniquement parce que la société luxembourgeoise a émis un bulletin de rémunération.
Le dossier de déclaration devrait contenir, dans un ordre chronologique, les documents suivants :
- les statuts et un extrait récent de la société luxembourgeoise, avec sa forme sociale et son adresse ;
- la décision de nomination au conseil d’administration ou de surveillance et les procès-verbaux indiquant la présence ou la fonction ;
- la résolution de l’assemblée qui fixe ou répartit les tantièmes et les jetons de présence ;
- les contrats distincts lorsqu’une gestion quotidienne, un emploi salarié ou une prestation indépendante s’ajoute au mandat ;
- les fiches de rémunération, certificats de retenue, avis d’imposition luxembourgeois et attestations de paiement ;
- les relevés bancaires qui permettent de rapprocher la date de mise à disposition, le brut, le net et le prélèvement ;
- les justificatifs de frais et les décisions expliquant les remboursements ;
- la déclaration française déposée, son accusé de réception, l’avis d’imposition et le calcul du crédit demandé ;
- les éléments démontrant la résidence fiscale de la personne et, si nécessaire, la direction effective de la société ;
- les traductions compréhensibles des documents luxembourgeois et un tableau annuel de rapprochement.
Le tableau de rapprochement est particulièrement utile. Une ligne doit identifier chaque paiement, sa date, son montant brut, sa qualification, l’impôt luxembourgeois retenu, le montant déclaré en France et le crédit sollicité. Une colonne doit signaler les montants remboursés ou encore contestés au Luxembourg. Une autre doit renvoyer à la pièce correspondante. Cette organisation permet de répondre à une demande de l’administration sans produire au hasard plusieurs relevés bancaires dont le lien avec la rémunération n’est pas explicité.
La fonction de l’intéressé doit être décrite en termes factuels. Il faut préciser la composition du conseil, la fréquence des réunions, les pouvoirs de signature, les décisions prises, l’existence d’un lien hiérarchique et les tâches exécutées en dehors du conseil. Un administrateur qui valide la stratégie et participe aux séances n’est pas dans la même situation qu’un directeur qui négocie chaque contrat depuis la France. Les procès-verbaux, agendas, échanges professionnels, délégations et rapports d’activité peuvent confirmer cette distinction. Les pièces privées doivent rester limitées à ce qui est pertinent, mais une chronologie précise vaut mieux qu’une affirmation générale sur le titre social.
La résidence de la société mérite un sous-dossier lorsque le bénéficiaire vit en France et dirige concrètement l’activité depuis son domicile. Il peut être utile de réunir l’adresse du siège, les baux, le lieu des réunions, les pouvoirs des autres administrateurs, la localisation du personnel, les comptes rendus de décisions et les éléments de fonctionnement local. Le but n’est pas de fabriquer une substance a posteriori, mais de montrer la réalité au moment où les tantièmes ont été attribués. Si la société a changé de direction ou de siège en cours d’année, la chronologie doit distinguer les périodes.
Si le crédit a été oublié ou mal calculé, une réclamation contentieuse peut demander la correction de l’impôt. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales décrit les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». La lettre doit viser l’année, l’avis d’imposition, la somme contestée et la règle conventionnelle invoquée. Il faut expliquer si la demande porte sur l’omission du crédit, la mauvaise classification, un montant étranger retenu à tort, la résidence du bénéficiaire ou le plafond appliqué.
Le délai général doit être vérifié à partir de la nature de l’imposition et des événements du dossier. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales commence par cette règle : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes ». Le délai de droit commun conduit généralement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de l’événement prévu par le texte, mais les délais spéciaux, la réclamation liée à une retenue, une instance ou une demande de restitution peuvent modifier l’analyse. La date de l’avis, la date de paiement et la première notification doivent être inscrites dans un calendrier.
La réclamation doit aussi respecter les exigences formelles. L’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales pose la règle selon laquelle « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : ». Le courrier doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens, formuler des conclusions chiffrées et être signé. Une simple demande de renseignement adressée au service des impôts ne garantit pas la conservation du délai. Il est préférable de déposer une réclamation complète, accompagnée d’une demande de correction des années concernées et d’un bordereau des pièces.
Le contribuable doit distinguer la contestation du crédit français et la demande adressée au Luxembourg. Si la France a refusé un crédit parce que le prélèvement luxembourgeois n’est pas définitif, une régularisation au Luxembourg peut être nécessaire avant de compléter le dossier français. Si le Luxembourg a retenu une somme alors que la convention ne lui attribuait pas ce pouvoir, la demande de restitution doit être déposée auprès de l’administration luxembourgeoise, sans attendre que le délai français se ferme. Les deux procédures peuvent avancer en parallèle, avec une information transparente sur les remboursements obtenus pour éviter un double avantage.
Les intérêts de retard doivent être surveillés lorsque le contribuable corrige spontanément une déclaration ou lorsque le crédit est refusé. L’article 1727 du Code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Cette règle ne signifie pas que les intérêts sont dus dans chaque dossier de crédit conventionnel ; elle justifie que la date de correction, la demande de sursis ou la contestation de la mise en recouvrement soient analysées en même temps que le principal.
B. Quel recours si l’administration française ou luxembourgeoise refuse le crédit
Le recours doit suivre une stratégie en trois axes : corriger la déclaration française, demander au Luxembourg la restitution ou la rectification de la retenue qui excède le traité, puis saisir la procédure amiable si les deux administrations maintiennent une imposition contraire à la convention. Ces démarches ne sont pas interchangeables. Une demande de procédure amiable ne transforme pas une mauvaise déclaration française en déclaration régulière et ne prolonge pas nécessairement les délais du recours interne. Les réclamations nationales doivent donc être conservées lorsqu’elles sont nécessaires à la préservation des droits.
Le premier axe concerne l’impôt français. Le contribuable explique la fonction exercée, cite l’article 15 de la convention, produit les décisions sociales et expose le calcul du crédit au titre de l’article 22. Si le service retient l’article 14, l’article applicable aux salaires, il faut répondre sur le lieu réel d’exercice de l’emploi et sur la part des tâches qui relève du mandat. Si le service refuse la résidence luxembourgeoise de la société, le dossier de direction effective devient central. Si le service accepte le revenu luxembourgeois mais limite le crédit, le calcul de la fraction d’impôt français correspondant aux tantièmes doit être reconstitué avec le barème et la situation du foyer de l’année concernée.
Le deuxième axe vise la retenue luxembourgeoise. Il faut demander le fondement de la retenue, la nature du prélèvement, la date de mise à disposition et la procédure de remboursement. L’administration luxembourgeoise peut avoir traité une somme comme un tantième selon ses règles internes alors que le contribuable l’a déclarée en France comme un salaire, ou l’inverse. Une correction doit être documentée dans les deux pays. Le remboursement luxembourgeois ne doit pas être encaissé puis oublié dans le calcul du crédit français : il faut actualiser le montant d’impôt étranger effectivement supporté et, si nécessaire, corriger la déclaration française.
Le troisième axe est la procédure amiable de l’article 24 de la convention. Elle s’adresse à l’autorité compétente lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un des États ou par les deux États entraînent une imposition non conforme au texte. La convention permet de présenter le cas indépendamment des recours de droit interne, mais impose un délai propre. Le texte prévoit notamment : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification ». Cette date doit être identifiée avec précision : première proposition de rectification, avis d’imposition, refus motivé d’un crédit ou décision de retenue selon le litige. Le dossier doit décrire les faits, les années, les montants, les démarches déjà effectuées, les positions contradictoires et la solution demandée.
La procédure amiable n’est pas une seconde déclaration et ne garantit pas un remboursement immédiat. Elle permet aux autorités compétentes de rechercher un accord lorsque l’application simultanée des droits internes et de la convention crée une double imposition ou une qualification incohérente. La chronologie doit montrer que le contribuable a répondu aux demandes et n’a pas sollicité deux fois le même remboursement. Les certificats étrangers, les décisions françaises, la correspondance avec les services et les calculs comparés doivent être annexés avec une table des montants.
Une décision ancienne du Conseil d’État du 13 mai 1983, n° 28831 rappelle par ailleurs qu’un accord amiable ne dispense pas toujours de déterminer la résidence fiscale au moyen des critères de la convention. Le Conseil d’État a jugé, dans un contexte historique, que la solution amiable ne pouvait s’imposer lorsque la résidence devait encore être déterminée par les critères conventionnels. Cette jurisprudence doit être replacée dans son époque et dans le texte alors applicable, mais elle invite à traiter séparément la question préalable de la résidence et celle du remède à la double imposition.
Le contentieux peut aussi porter sur la preuve du revenu. La décision du Conseil d’État du 24 novembre 2010, n° 308646, déjà citée, illustre le risque d’une qualification insuffisamment documentée. À l’autre extrémité, la décision du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 449723, montre qu’un crédit ou une déduction lié à une imposition étrangère suppose de démontrer la réalité de l’imposition et le rattachement de l’impôt à la personne qui demande l’avantage. Ces arrêts ne fournissent pas une réponse automatique pour les tantièmes luxembourgeois de 2026 ; ils servent de grille de preuve lorsque l’administration conteste la réalité du mandat, la résidence de la société ou l’impôt effectivement supporté.
Le risque d’un remboursement excessif doit être anticipé. Dans un arrêt du 7 novembre 2024, n° 23MA00676, la cour administrative d’appel de Marseille a relevé, à propos d’un litige luxembourgeois, que « M. B… a obtenu le remboursement de l’intégralité de l’impôt établi au Luxembourg sur les revenus en litige ». Cet élément factuel montre que le juge tient compte des remboursements étrangers intervenus pendant le contentieux français. Il ne faut donc pas présenter au juge français comme définitivement payé un impôt dont le remboursement a été obtenu ou demandé avec succès. À l’inverse, une demande luxembourgeoise refusée doit être produite pour expliquer pourquoi le prélèvement reste effectivement supporté.
Une réclamation française doit enfin chiffrer une conclusion réaliste. Le contribuable peut demander la restitution de l’impôt correspondant au crédit omis, la réduction d’une base mal qualifiée, la prise en compte d’une année de paiement ou la correction d’un plafonnement. Il doit éviter de demander à la France le remboursement de la part qui relève d’une retenue luxembourgeoise à restituer par le Luxembourg. Le tableau doit présenter le montant payé en France, le montant étranger admis, le plafond conventionnel, le crédit déjà imputé, le solde réclamé et les sommes éventuellement remboursées.
Avant un recours juridictionnel, la lettre au service des impôts doit fixer le débat. Elle doit reprendre les articles conventionnels, les articles du CGI et les pièces essentielles, sans multiplier les moyens incompatibles. Une administration peut répondre qu’il manque la décision d’assemblée, le certificat de retenue ou la preuve de la résidence de la société. Une réponse utile complète précisément cette lacune. Si le refus persiste, le contribuable évalue la saisine de la juridiction administrative compétente, les délais de contestation et l’intérêt d’une procédure amiable en parallèle. La question de la charge de la preuve, de la qualification et du calcul doit être traitée dans cet ordre.
La situation est encore plus sensible lorsque le contribuable a quitté la France, est devenu résident luxembourgeois ou a changé de fonction en cours d’année. Il faut alors ventiler les revenus par période, vérifier la résidence de la personne à chaque date pertinente et relire les clauses de la convention applicables à la transition. Une même société peut attribuer des jetons à un résident français puis à un résident luxembourgeois ; un même dirigeant peut être administrateur puis salarié ; une même somme peut être votée une année et payée l’année suivante. Une ventilation annuelle et fonctionnelle évite qu’un argument valable pour un paiement soit étendu à toute la relation.
La prévention reste la meilleure manière de réduire le risque de redressement. Avant le vote des tantièmes, la société et le bénéficiaire peuvent formaliser la fonction, séparer le mandat des missions de gestion, conserver les procès-verbaux et vérifier la résidence conventionnelle. Au moment du paiement, le certificat luxembourgeois doit distinguer la base et la retenue. Au moment de la déclaration, le crédit doit être calculé à partir de l’impôt effectivement supporté et du plafond conventionnel. Dès réception d’une proposition de rectification, la chronologie des trois ans de l’article 24 et le délai de réclamation français doivent être inscrits dans un calendrier distinct.
Conclusion
Les tantièmes versés par une société luxembourgeoise à une personne résidente de France relèvent potentiellement de l’article 15 de la convention franco-luxembourgeoise lorsqu’ils rémunèrent la qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance. Le Luxembourg peut alors imposer le revenu, tandis que la France le prend en compte et applique le crédit prévu par l’article 22 dans la limite conventionnelle. Cette réponse change si la somme rémunère la gestion quotidienne, un emploi, une prestation indépendante ou la qualité d’associé. Les statuts, procès-verbaux, contrats, certificats fiscaux et preuves de direction effective doivent permettre de défendre la qualification.
En cas de double imposition, la démarche consiste à déposer une déclaration française cohérente, réclamer la correction dans les délais, demander au Luxembourg la restitution d’une retenue injustifiée et saisir la procédure amiable avant l’expiration de son délai propre. Le montant finalement supporté dans chaque État doit être suivi jusqu’à la clôture du dossier.