Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite en Angleterre et l’assureur vous demande des documents après le décès ? Le versement n’est pas automatiquement exonéré en France parce que le contrat est britannique. La qualification du contrat, le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire, l’âge auquel les primes ont été versées et le texte applicable doivent être examinés ensemble. Le formulaire 2705-A, le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts et la convention franco-britannique de 1963 peuvent intervenir sur des plans différents.
La première difficulté vient d’une confusion fréquente : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne relève pas nécessairement de la succession civile, mais il peut rester soumis à une imposition française spécifique. La seconde tient à la double imposition. Le Royaume-Uni peut appliquer l’Inheritance Tax, tandis que la France peut réclamer des droits de mutation ou le prélèvement de l’article 990 I. La convention signée le 21 juin 1963 organise une partie de cette coordination, sans créer un crédit automatique pour toute taxe française liée à l’assurance-vie.
Ce guide concerne les contrats souscrits auprès d’un organisme établi en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles ou en Irlande du Nord. Les contrats de Jersey, Guernesey et de l’île de Man appellent une analyse territoriale distincte. La méthode reste la même : qualifier, déclarer dans le délai, chiffrer séparément chaque impôt, puis demander la restitution ou le crédit qui repose sur un texte réellement applicable.
I. Assurance-vie anglaise au décès : qui est imposé en France et sur quelle base ?
A. Le domicile du défunt, le bénéficiaire français et la localisation du contrat
Le lieu de l’assureur ne suffit pas à déterminer la fiscalité du décès. Un contrat d’assurance-vie anglais peut être distribué par une compagnie britannique, libellé en livres sterling et régi par une documentation de droit anglais, tout en produisant des conséquences fiscales en France. L’analyse commence par la date du décès et par deux domiciles fiscaux : celui de l’assuré décédé et celui du bénéficiaire.
La règle de territorialité des droits de mutation figure à l’article 750 ter du CGI. Le texte commence par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger entrent en principe dans le champ français. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, les biens situés en France peuvent encore être concernés. Enfin, lorsque le bénéficiaire est résident fiscal français au décès et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes, la loi française peut viser les biens reçus situés en France ou hors de France dans les conditions prévues par ce texte.
Le renvoi à l’article 4 B du CGI est déterminant. Le domicile fiscal français peut résulter du foyer ou du lieu de séjour principal, de l’exercice de l’activité professionnelle principale, ou du centre des intérêts économiques. Le texte vise notamment « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Une adresse postale ou un compte bancaire en France ne suffit donc pas, à elle seule, à régler une question de résidence ; inversement, un départ matériel au Royaume-Uni ne fait pas disparaître mécaniquement le domicile français si le foyer ou l’activité principale demeure en France.
Le traité franco-britannique en matière d’impôts sur les successions, signé à Paris le 21 juin 1963, approuvé par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et publié par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964, apporte une règle de rattachement propre aux successions. Son article 4, paragraphe f, dispose que : « Les sommes payables en vertu de polices d’assurances sont réputées situées au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès. » Cette stipulation est essentielle : pour la convention, la police n’est pas localisée automatiquement au siège de l’assureur anglais.
La convention vise, en France, l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, au Royaume-Uni, l’impôt sur la masse successorale. L’article 1 de la convention ne parle donc pas indistinctement de toutes les impositions liées à un décès. La distinction entre le capital civilement hors succession, le droit de mutation par décès et le prélèvement sui generis de l’article 990 I doit être conservée à chaque étape du dossier.
L’article L. 132-12 du code des assurances rappelle qu’en droit français le capital ou la rente payables au bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi le notaire peut ne pas intégrer le capital dans l’actif successoral civil, alors que le bénéficiaire doit néanmoins accomplir une formalité fiscale. Le contrat anglais doit être lu sur pièces : clause bénéficiaire, avenants, identité de l’assuré et du souscripteur, valeur au décès et relevé des primes.
Le décès ne transforme pas non plus le bénéficiaire français en héritier pour tous les besoins fiscaux. La relation entre le bénéficiaire et le défunt reste pourtant importante pour certaines exonérations, pour l’application des règles de mutation à titre gratuit et pour l’analyse d’une éventuelle atteinte à la réserve. Une clause au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut conduire à une exonération française selon le régime applicable, alors qu’une clause au profit d’un enfant, d’un frère ou d’un tiers appelle une liquidation différente.
Le Brexit ne supprime pas la règle du contrat étranger. Il modifie surtout le contexte réglementaire de l’assureur et la circulation de certaines informations. Un contrat établi au Royaume-Uni peut être soumis au prélèvement français si les conditions de territorialité sont réunies. L’administration fiscale française précise, dans sa doctrine relative au prélèvement, que les organismes d’assurance assimilés non établis en France peuvent être concernés. Le raisonnement ne doit donc jamais être : « assureur anglais, donc aucune formalité française ».
B. Article 990 I, primes après 70 ans et calcul de l’imposition du bénéficiaire
La première question technique est de savoir si le capital relève du régime de l’article 990 I, de celui de l’article 757 B, ou d’un autre régime. L’article 990 I du CGI commence ainsi : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Pour les contrats et primes entrant dans son champ, le texte prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Les exclusions et les dates de versement doivent être vérifiées avant tout calcul.
Le fait que la police soit anglaise ne permet pas de remplacer les montants en euros par une estimation approximative. La valeur du capital doit être convertie selon une méthode documentée, à partir de la date pertinente et de justificatifs de l’assureur. Les primes, la fraction rachetable, les avances éventuelles, les rachats et les frais peuvent modifier l’assiette. Le bénéficiaire doit demander une attestation indiquant le capital payable au décès et, si nécessaire, l’historique des versements par période.
Le régime de l’article 757 B du CGI vise les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Le texte les soumet aux droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » et prévoit « un abattement global de 30 500 € ». Cet abattement est global pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires concernés par le défunt, et non un montant disponible intégralement pour chaque police anglaise. Les produits attachés aux primes ne sont pas assimilés aux primes pour ce mécanisme, mais le dossier doit isoler les montants avec précision.
Lorsque des versements ont été effectués avant et après 70 ans, les deux régimes peuvent se juxtaposer. Un contrat ouvert à Londres en 2012 peut ainsi comporter une tranche de primes relevant de l’article 990 I et une autre tranche relevant de l’article 757 B. Une liquidation unique qui appliquerait 30 500 euros sur la totalité du capital, ou 152 500 euros sur toutes les primes sans distinguer l’âge, serait contestable. La date de chaque versement, et non la seule date d’ouverture du contrat, doit apparaître dans le tableau de calcul.
Le régime de 990 I dépend aussi du domicile fiscal. Le bénéficiaire est en principe concerné lorsqu’il est domicilié en France au décès et l’a été au moins six années durant les dix années précédentes, ou lorsque l’assuré avait lui-même son domicile fiscal en France. Cette règle peut donc conduire à une imposition française même si le bénéficiaire a récemment quitté la France, ou à l’absence de prélèvement dans une situation où ni le défunt ni le bénéficiaire ne remplit le rattachement prévu par le texte. L’état civil, les certificats de résidence et l’historique des adresses doivent être conservés.
Le capital payable au bénéficiaire déterminé n’est pas soumis aux règles successorales civiles par principe. L’article L. 132-13 du code des assurances énonce que le capital ne relève ni du rapport à succession ni de la réduction pour atteinte à la réserve, puis ajoute que l’exception concerne les primes « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Cette règle ne permet pas à l’administration ou aux héritiers de réintégrer automatiquement toute assurance-vie anglaise dans la succession. Elle impose une démonstration concrète, distincte du calcul fiscal.
Un exemple permet de séparer les questions. Supposons un capital de 600 000 euros, un assuré domicilié en France, un bénéficiaire enfant résident français et des primes versées avant 70 ans. Le régime théorique de 990 I conduit d’abord à retrancher 152 500 euros de la part du bénéficiaire, avant le taux correspondant. Le résultat n’est pas encore le montant final si le contrat comporte plusieurs bénéficiaires, une clause démembrée, une exonération ou une taxe étrangère. Si 100 000 euros de primes ont été versés après 70 ans, cette fraction doit être examinée sous 757 B avec l’abattement global de 30 500 euros, sans confondre la base avec le capital total.
Un second exemple concerne un bénéficiaire qui vit en France depuis trois ans après quinze années au Royaume-Uni. Sa propre durée de résidence ne suffit pas nécessairement à remplir le seuil de six années ; le domicile de l’assuré au décès peut cependant déclencher le prélèvement. À l’inverse, un assuré non-résident et un bénéficiaire non-résident peuvent sortir du champ français de 990 I, sous réserve de la situation réelle et des autres droits de mutation. Ces scénarios justifient une chronologie de résidence, pas une réponse fondée sur la nationalité.
Enfin, l’assureur anglais peut retenir ou demander un document avant de libérer les fonds, mais sa position opérationnelle ne remplace pas la liquidation française. Le bénéficiaire doit obtenir une décision écrite ou une attestation chiffrée, identifier l’impôt concerné et vérifier si la retenue porte sur l’Inheritance Tax, un prélèvement britannique distinct, ou une somme simplement mise en réserve. Une retenue non qualifiée ne doit pas être présentée comme un crédit d’impôt français.
II. Double imposition France–Royaume-Uni : déclaration, crédit d’impôt et recours du bénéficiaire
A. Comment appliquer la convention franco-britannique sans confondre IHT et 990 I ?
La convention franco-britannique de 1963 ne se lit pas comme une exonération générale. Son article 1 prévoit qu’elle s’applique, en France, à l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, au Royaume-Uni, à l’impôt sur la masse successorale. Le texte prévoit également son extension à des droits de nature similaire. Avant de solliciter un crédit, il faut donc identifier la nature de la taxe anglaise et la nature de la somme réclamée en France.
Pour les successions couvertes, le domicile du défunt organise le mécanisme. Le BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-20-20 résume la méthode : la double imposition est traitée par les règles de situation des biens prévues aux articles 3 à 5, puis par l’imputation accordée par l’État du domicile du défunt en application des articles 6 et 7. Le même document indique que l’État du domicile taxe selon sa loi interne, tandis que l’autre État peut taxer les biens réputés situés sur son territoire.
Pour une police d’assurance, l’article 4 f est donc le point de départ conventionnel. Si le défunt était domicilié en France, la somme payable en vertu de la police est réputée située en France pour les besoins du traité, même si l’assureur est établi à Manchester, Birmingham ou Édimbourg. La France conserve alors sa compétence de principe au titre de son droit interne ; le Royaume-Uni peut néanmoins appliquer sa loi selon sa propre qualification de la succession et de la police. La coexistence de deux compétences ne suffit pas à déterminer le crédit : il faut appliquer l’article 6 et produire le montant effectivement acquitté.
Le traité prévoit que l’État du domicile accorde une réduction correspondant à l’impôt perçu par l’autre État sur les biens concernés, dans la limite de l’impôt du premier État afférent à ces biens. Cette limite est importante. Si le Royaume-Uni prélève 80 000 livres et que la fraction de l’impôt français afférente à la même base n’est que de 45 000 euros, la réduction ne peut pas dépasser le plafond français, sous réserve de la conversion et des règles du traité. Le bénéficiaire doit fournir le calcul anglais, la preuve du paiement et la méthode de conversion retenue.
La doctrine administrative française précise, pour une succession d’une personne domiciliée en France, que les droits français sont liquidés selon le droit commun, puis que les ayants droit peuvent demander dans les cinq ans une réduction ou un remboursement correspondant à l’impôt perçu au Royaume-Uni en application des articles 3 à 5 de la convention. Le délai court à compter du décès. Le droit au remboursement n’est donc pas une simple correction informelle auprès de l’assureur ; il doit être présenté à l’administration compétente, avec un dossier permettant de relier la taxe britannique à la police concernée.
La question devient plus délicate lorsque la France réclame le prélèvement de l’article 990 I. Ce prélèvement est placé dans le chapitre des taxes assimilées du CGI et n’est pas formulé comme un droit de mutation par décès. La convention de 1963 vise expressément les impôts sur les successions et l’Inheritance Tax. La lecture combinée de l’article 1 et des articles 6 et 7 conduit à distinguer le crédit conventionnel sur des droits de succession du traitement d’un prélèvement français de 990 I. La présence d’une double charge économique ne crée pas, à elle seule, un droit d’imputer l’IHT sur 990 I.
Cette distinction ne signifie pas qu’un recours est inutile. Elle signifie qu’il faut demander la qualification exacte, le texte d’imputation invoqué et la ventilation de chaque taxe. Le article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Le texte ne vise pas indistinctement tous les prélèvements et ne dispense pas de démontrer la nature du bien, l’impôt étranger et la base française correspondante.
Un tableau séparé est utile dans chaque dossier : colonne française, colonne britannique, texte d’assujettissement, bien ou droit taxé, date du paiement, devise, conversion, plafond du crédit et solde. Il faut éviter d’inscrire dans la même ligne l’IHT supportée par la masse successorale, un éventuel prélèvement retenu sur le capital et la somme française due par le bénéficiaire. Le recours le plus solide est celui qui permet à l’administration de refaire le calcul sans interpréter des relevés bancaires incomplets.
La résidence conventionnelle peut également faire l’objet d’un désaccord. Le traité prévoit des critères successifs lorsque les règles internes des deux États attribuent un domicile à la même personne : foyer permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Le dossier doit présenter les faits au jour du décès : logement disponible, conjoint et enfants, activité, comptes, soins, centre de gestion du patrimoine et durée des séjours. Une déclaration britannique de domicile ne suffit pas toujours à neutraliser le rattachement fiscal français.
La procédure amiable ne doit pas être utilisée comme un mot-valise. Elle peut devenir pertinente lorsque les deux administrations revendiquent la même base contrairement à la convention, mais elle ne remplace pas les réclamations nationales et ne suspend pas automatiquement les délais de déclaration ou de paiement. Le bénéficiaire doit préserver ses droits en France et au Royaume-Uni, obtenir les attestations des deux administrations et exposer précisément la divergence : domicile, localisation de la police, qualification de la taxe ou calcul du crédit.
B. Formulaire 2705-A, délais et preuves à réunir pour contester ou récupérer l’impôt
La formalité française se prépare dès que l’assureur confirme le décès et le bénéficiaire. La page officielle « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » indique que la déclaration s’effectue par une déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A, auprès du service de l’enregistrement compétent. En principe, un formulaire est établi par organisme d’assurance. Pour une compagnie anglaise qui administre plusieurs contrats, il faut vérifier si les contrats sont traités ensemble ou séparément et conserver l’accusé de réception.
Le délai de droit commun est fixé par l’article 641 du CGI. Le texte prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès au Royaume-Uni ne permet donc pas de retenir mécaniquement six mois : le lieu du décès, la situation déclarative de la succession et les règles de compétence doivent être confirmés. L’administration peut demander des pièces complémentaires, mais une demande de pièce ne doit pas être interprétée comme une prorogation générale.
Le formulaire doit être cohérent avec le calcul. Il faut joindre ou pouvoir produire l’acte de décès, l’identité complète du défunt et du bénéficiaire, la clause bénéficiaire, l’attestation de l’assureur, la valeur brute du capital, le détail des primes avant et après 70 ans, les contrats et avenants, les justificatifs de résidence et, le cas échéant, la preuve du lien familial. Une traduction exploitable des documents anglais est souvent nécessaire pour éviter qu’un intitulé de produit, une désignation de trustee ou une valeur de rachat ne soit mal compris.
Lorsque l’assureur anglais tarde à payer, le bénéficiaire peut demander une attestation indiquant que le capital est dû mais retenu dans l’attente de la fiscalité. Cette attestation n’épuise pas la preuve de l’impôt britannique. Pour une demande au titre de la convention, il faut une décision ou un certificat de l’administration britannique identifiant l’Inheritance Tax, la succession et la part de la base correspondant à la police. Un simple relevé net après déduction de la taxe ne permet pas de vérifier le montant, le change ni le caractère définitif du paiement.
Le article 1701 du CGI rappelle que les droits des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement et que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». Le texte réserve toutefois la possibilité de se pourvoir en restitution. En pratique, une contestation sur le domicile ou le crédit ne doit pas conduire à laisser expirer le délai de déclaration. La stratégie doit distinguer paiement conservatoire, réclamation, demande de restitution et éventuelle demande de sursis lorsqu’un dispositif légal le permet.
La demande de restitution ou de crédit doit identifier la base légale. Si elle repose sur l’article 6 de la convention, elle doit rappeler le domicile du défunt, la localisation conventionnelle de la police, le montant de l’impôt britannique et la fraction de l’impôt français correspondante. La doctrine BOFiP relative au Royaume-Uni mentionne une demande dans les cinq ans à compter du décès pour la réduction ou le remboursement visé par la convention. Ce délai de cinq ans ne doit pas être confondu avec le délai de six mois ou d’un an pour la déclaration initiale.
Si la demande repose sur l’article 784 A du CGI, l’administration vérifiera les conditions propres aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt étranger. Si elle concerne 990 I, il faut d’abord contester, lorsque les faits le justifient, le domicile fiscal, la durée de résidence, l’identité du redevable ou la base de calcul. Il faut aussi demander que l’administration précise si elle considère que la taxe britannique est de même nature qu’un droit de succession ou si elle refuse toute imputation sur le prélèvement. Cette réponse structure la suite du recours.
Une erreur de calcul peut venir du bénéficiaire ou de l’assureur : abattement réparti comme s’il était propre à chaque contrat, primes après 70 ans ajoutées aux primes avant 70 ans, conversion en euros non documentée, taux appliqué au capital brut ou oubli d’une exonération. Le barème de l’article 777 du CGI s’applique aux droits de mutation à titre gratuit pour la part nette revenant à chaque ayant droit lorsque le régime de droit commun est en cause. Une simulation doit donc indiquer la qualité du bénéficiaire, l’abattement disponible et la fraction nette taxable, plutôt que de donner un taux unique.
La contestation civile des primes est encore une question différente. L’arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-17.507, a rappelé que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. L’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2018, pourvoi n° 17-17.303, retient également l’âge, la situation patrimoniale et familiale ainsi que l’utilité du contrat au jour du versement des primes.
Dans l’arrêt du 10 juillet 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-13.515, la Cour a notamment pris en compte le fait que le souscripteur avait conservé jusqu’à son décès la faculté de procéder au rachat des capitaux. Ces décisions ne fixent pas un pourcentage universel de patrimoine au-delà duquel une prime serait excessive. Elles imposent une analyse factuelle : âge, revenus, patrimoine disponible, utilité de la garantie, liquidité, charges, état de santé connu, date des versements et comportement du souscripteur.
Pour un contrat anglais, les héritiers ne peuvent pas déduire de la seule existence d’un bénéficiaire privilégié que les primes sont exagérées. Ils doivent comparer les primes aux facultés de l’assuré à chaque versement et démontrer le préjudice invoqué. Le juge français pourra avoir besoin du contrat original et d’une traduction, tandis que la fiscalité britannique suivra sa propre définition de l’actif taxable. La voie civile ne remplace donc ni le formulaire 2705-A ni la demande de crédit fiscal.
Un dossier de recours complet peut être organisé en six pièces maîtresses :
- une chronologie du domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire, avec les justificatifs de logement, de famille, d’activité et de séjour ;
- le contrat anglais, la clause bénéficiaire, les avenants et l’attestation de capital au décès ;
- un tableau des primes, séparant les versements avant et après 70 ans et indiquant la devise ainsi que la date de conversion ;
- le formulaire 2705-A déposé, son récépissé et les échanges avec le service de l’enregistrement ;
- la liquidation britannique, le certificat de paiement de l’Inheritance Tax et la ventilation de la taxe sur la police ;
- une note de réclamation qui distingue 990 I, 757 B, droits de mutation, convention de 1963 et article 784 A.
La dernière vérification porte sur la demande adressée au bon interlocuteur. Le service de l’enregistrement traite la formalité successorale ; le service des impôts compétent reçoit la réclamation ou la demande de restitution selon la nature de l’impôt. L’assureur peut fournir des éléments mais ne tranche pas le crédit conventionnel. Lorsque le bénéficiaire réside en France et que le défunt était domicilié au Royaume-Uni, le service des impôts des particuliers non-résidents peut être compétent dans certaines configurations ; cette compétence doit être confirmée avec les faits et la déclaration concernée.
Une demande bien datée doit rappeler le décès, les montants déjà acquittés, les textes invoqués, la somme demandée, le mode de calcul et les pièces jointes. Elle doit solliciter une réponse sur chaque point : assujettissement en France, régime 990 I ou 757 B, crédit conventionnel, article 784 A, conversion de la taxe anglaise et restitution éventuelle. Cette granularité évite qu’une réponse portant sur le formulaire soit prise pour une décision sur la double imposition.
Conclusion
Une assurance-vie anglaise versée après le décès ne se règle ni par la nationalité de l’assureur ni par la seule mention « hors succession » dans le contrat. Le domicile du défunt, le domicile du bénéficiaire et l’historique de résidence commandent d’abord la territorialité. La date des primes permet ensuite de séparer l’article 990 I de l’article 757 B. La convention franco-britannique de 1963 ajoute une règle de localisation de la police et un mécanisme de réduction pour les impôts successoraux couverts, mais elle ne transforme pas automatiquement l’IHT en crédit imputable sur le prélèvement 990 I.
Le bénéficiaire doit déposer le formulaire 2705-A dans le délai pertinent, préserver les justificatifs, payer ou contester selon la procédure applicable, puis réclamer le crédit ou la restitution sur le fondement précis qui correspond à la taxe effectivement acquittée. Le délai conventionnel de cinq ans pour une demande de réduction ou de remboursement et les délais de déclaration ne se remplacent pas l’un l’autre. La présence de primes après 70 ans, d’un contrat démembré, d’un bénéficiaire non-résident ou d’une taxe britannique élevée rend une liquidation globale particulièrement risquée.
Enfin, les héritiers qui contestent les primes doivent ouvrir un débat distinct sur leur caractère manifestement exagéré, à la date de chaque versement, avec les critères dégagés par la Cour de cassation. La bonne démarche consiste à réunir les documents anglais, à chiffrer séparément France et Royaume-Uni et à demander à l’administration une position écrite sur chaque impôt. Cette méthode permet de transformer une retenue ou une double taxation apparente en une contestation vérifiable, avec une demande de restitution précisément calculée.