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Assurance-vie et succession : faut-il la déclarer aux impôts en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie et succession : faut-il la déclarer aux impôts en 2026 ?

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La campagne fiscale 2026 est ouverte et beaucoup de bénéficiaires découvrent au même moment une difficulté très concrète : ils ont reçu un courrier de l’assureur après un décès, ils voient apparaître un formulaire 2705-A, ou ils se demandent si l’assurance-vie doit être déclarée avec la succession. La réponse courte est la suivante : l’assurance-vie est souvent traitée hors succession, mais elle n’est pas toujours hors impôts, et certaines situations imposent une déclaration partielle de succession.

Cette question relève du droit de la famille et des successions, parce qu’elle combine fiscalité, liquidation successorale, relation avec le notaire et éventuel conflit entre héritiers.

L’enjeu n’est donc pas de réciter une règle fiscale. Il est de savoir, dans les jours qui suivent le décès, quoi déclarer, à qui envoyer le formulaire, quand le notaire doit intervenir, et comment éviter une erreur qui bloque le versement du capital ou déclenche un redressement.

Pourquoi ce sujet revient maintenant

En mai 2026, les particuliers vérifient leurs revenus 2025, leurs déclarations et leurs justificatifs fiscaux. Les dates limites de déclaration en ligne tombent les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le département, et la déclaration papier est attendue le 19 mai 2026. Cette actualité fiscale réactive aussi les questions liées aux décès survenus en 2025 ou au début de 2026 : assurance-vie reçue, déclaration de revenus du défunt, déclaration de succession, compte bancaire bloqué, droits à payer.

Il ne faut pas mélanger ces démarches. La déclaration de revenus du défunt concerne ses revenus. La déclaration de succession concerne la transmission du patrimoine. La déclaration partielle de succession assurance-vie, formulaire 2705-A, concerne certains contrats d’assurance-vie et sert notamment à obtenir le certificat que l’assureur demandera avant de payer.

L’erreur fréquente consiste à croire que l’assurance-vie n’a rien à voir avec les impôts parce qu’elle est « hors succession ». C’est inexact. Elle peut être hors partage civil entre héritiers, mais rester soumise à un prélèvement ou à des droits de mutation.

Assurance-vie : hors succession ne veut pas dire hors fiscalité

En principe, le capital versé au bénéficiaire désigné d’une assurance-vie ne rejoint pas automatiquement l’actif successoral à partager entre les héritiers. C’est ce qui explique l’intérêt patrimonial de l’outil : le souscripteur peut désigner un bénéficiaire et organiser une transmission distincte.

Mais fiscalement, le bénéficiaire doit raisonner en trois temps.

Premier temps : identifier la date de souscription du contrat. Les contrats anciens, notamment ceux souscrits avant le 20 novembre 1991, peuvent obéir à des règles particulières.

Deuxième temps : identifier l’âge de l’assuré au moment des versements. Les primes versées avant 70 ans et celles versées après 70 ans ne sont pas traitées de la même manière.

Troisième temps : vérifier la qualité du bénéficiaire. Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont en principe exonérés. Un enfant, un frère, un neveu, un concubin ou un tiers n’ont pas tous le même régime.

La page officielle d’impots.gouv.fr sur les bénéficiaires d’assurance-vie rappelle ce découpage : la date du contrat, l’âge au versement et les dates de versement déterminent l’imposition. Le site met aussi à disposition le formulaire 2705-A-SD de déclaration partielle de succession assurance-vie.

Quand faut-il déposer le formulaire 2705-A ?

Le formulaire 2705-A est central lorsque des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré. D’après l’administration fiscale, une déclaration doit notamment être souscrite pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.

La logique est simple : après 70 ans, les primes versées sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement n’est pas par bénéficiaire. Il s’apprécie globalement pour l’ensemble des contrats concernés par le défunt.

En pratique, le bénéficiaire remplit la déclaration partielle, l’adresse au service de l’enregistrement compétent, puis reçoit le document complété par l’administration. Ce document est ensuite présenté à l’assureur pour débloquer le versement.

Depuis la rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession assurance-vie, l’administration précise que le formulaire 2705-A conserve son numéro et fusionne l’ancien imprimé avec le certificat correspondant. Le dépôt par courriel est accepté via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, ce qui peut accélérer le traitement quand le dossier est complet.

Versements avant 70 ans : quel impôt pour le bénéficiaire ?

Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, le régime le plus connu est celui de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est en principe de 20 % jusqu’à un certain seuil, puis de 31,25 % au-delà.

Ce point correspond à l’article 990 I du Code général des impôts, que les assureurs appliquent généralement lors du règlement du capital. Le bénéficiaire doit néanmoins rester attentif aux informations demandées par l’assureur : identité, lien avec le défunt, justificatifs de décès, coordonnées fiscales et bancaires, éventuelle demande du service de l’enregistrement.

Exemple simple : une mère a versé 120 000 euros avant ses 70 ans sur un contrat ouvert après 1998 et désigne son fils bénéficiaire. Si aucun autre élément particulier n’intervient, l’abattement de 152 500 euros couvre la part de ce bénéficiaire. L’impôt peut donc être nul.

La difficulté apparaît lorsque le contrat comporte plusieurs périodes de versements. Une partie peut relever du régime avant 70 ans, une autre du régime après 70 ans. Il faut alors demander à l’assureur un relevé clair des primes, intérêts, dates de versement et capitaux dus.

Versements après 70 ans : ce qui est réellement taxé

Après 70 ans, le régime change. L’article 757 B du Code général des impôts vise les sommes dues à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.

La nuance est importante : on ne raisonne pas exactement comme pour les versements avant 70 ans. L’administration indique que les primes versées après 70 ans sont prises en compte dans la succession après application de l’abattement global de 30 500 euros. Les intérêts ou produits attachés à ces versements peuvent suivre un traitement distinct, ce qui impose de lire le décompte de l’assureur.

Exemple : le défunt a versé 50 000 euros après ses 70 ans sur un contrat souscrit après 1991. L’abattement global de 30 500 euros s’applique. Le solde taxable est ensuite soumis aux droits de succession selon le lien entre le bénéficiaire et le défunt. Pour un enfant, le barème n’est pas celui d’un tiers. Pour un voisin ou un concubin non pacsé, le coût fiscal peut être beaucoup plus lourd.

Le bénéficiaire ne doit donc pas seulement demander « combien vais-je toucher ? ». Il doit demander : quelles primes ont été versées après 70 ans, quel abattement reste disponible, combien d’autres bénéficiaires existent, et quel lien de parenté sera retenu ?

Le notaire doit-il déclarer l’assurance-vie ?

Il faut distinguer deux questions.

Première question : l’assurance-vie entre-t-elle dans l’actif civil partagé par le notaire ? En principe, non, si un bénéficiaire déterminé existe. Le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors partage successoral.

Deuxième question : le notaire doit-il en avoir connaissance ? Très souvent, oui. Le notaire doit comprendre l’ensemble de la situation patrimoniale, vérifier les éventuelles primes manifestement exagérées, traiter les contrats sans bénéficiaire désigné, vérifier les fonds communs dans certains régimes matrimoniaux et coordonner la déclaration de succession lorsque des primes après 70 ans sont en jeu.

Il est donc imprudent de cacher l’existence d’une assurance-vie au notaire. Cela peut créer un conflit avec les héritiers, retarder le règlement de la succession ou aggraver le risque fiscal.

Héritiers mécontents : peut-on contester l’assurance-vie ?

Oui, mais pas seulement parce que l’assurance-vie réduit ce que les héritiers espéraient recevoir.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les primes d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur. Dans un arrêt publié du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait raisonné en se concentrant sur l’atteinte à la réserve héréditaire, alors que le critère pertinent tient notamment à l’âge, aux situations patrimoniale et familiale du souscripteur et à l’utilité du contrat au moment des versements.

Cette décision est importante pour les familles recomposées, les enfants évincés, les concubins désignés bénéficiaires et les héritiers qui découvrent un contrat important après le décès. Le bon angle n’est pas : « ma réserve est atteinte, donc je récupère l’assurance-vie ». Le bon angle est : les primes étaient-elles manifestement exagérées au moment où elles ont été versées ?

Dans ce type de litige, il faut réunir les relevés de versement, l’âge du souscripteur, ses revenus, son patrimoine, ses besoins de liquidités, son état de santé, la chronologie familiale et l’utilité réelle du contrat.

Les pièces à préparer avant d’écrire aux impôts ou à l’assureur

Avant d’envoyer un formulaire ou une contestation, préparez un dossier simple.

Il faut d’abord l’acte de décès, la copie de votre pièce d’identité, le courrier de l’assureur, la clause bénéficiaire si elle est communiquée, le relevé du contrat, le détail des primes versées avant et après 70 ans, les coordonnées du notaire, le livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté.

Il faut ensuite déterminer si le formulaire 2705-A suffit ou si une déclaration de succession complète doit être coordonnée avec le notaire. La page officielle impots.gouv.fr consacrée au formulaire 2705-SD rappelle que, si la succession est acceptée, le dépôt d’une déclaration est obligatoire sauf dispense prévue dans certains cas, et que le formulaire 2705-A-SD est le support de la déclaration partielle assurance-vie.

Enfin, gardez toutes les preuves d’envoi : accusé de réception, message sécurisé, courriel, dépôt papier en deux exemplaires, réponse du service de l’enregistrement et certificat remis à l’assureur.

Les erreurs qui bloquent le versement

La première erreur est de confondre capital versé avant 70 ans et primes versées après 70 ans. Le traitement fiscal n’est pas le même.

La deuxième erreur est de croire que l’abattement de 30 500 euros après 70 ans vaut pour chaque bénéficiaire. Il est global pour l’ensemble des contrats concernés par le défunt.

La troisième erreur est de laisser l’assureur et le notaire travailler sans coordination. L’assureur peut avoir besoin du certificat fiscal ; le notaire peut avoir besoin de connaître le contrat pour traiter la communauté, la déclaration de succession ou une contestation.

La quatrième erreur est de raisonner uniquement en fiscalité alors qu’un conflit civil existe. Si un héritier invoque des primes manifestement exagérées, le litige ne se règle pas par le formulaire 2705-A. Il faut analyser les versements et la situation du souscripteur.

La cinquième erreur est de déposer tardivement. L’administration rappelle qu’un retard de dépôt peut entraîner des pénalités. Dans les successions ouvertes en France métropolitaine, le délai de référence est en principe de six mois, avec des règles particulières outre-mer ou à l’étranger.

Paris et Île-de-France : quel service et quelle stratégie ?

Pour les familles à Paris et en Île-de-France, le service compétent dépend de la situation fiscale du défunt et du lieu à retenir pour l’enregistrement. Si le défunt résidait hors de France ou si le bénéficiaire a une situation internationale, la compétence peut changer.

La stratégie pratique est la suivante : identifier le notaire chargé de la succession, demander à l’assureur le détail fiscal du contrat, vérifier si le formulaire 2705-A est requis, puis envoyer un dossier complet au service compétent. Si un héritier conteste le contrat, il faut traiter séparément le contentieux civil : primes manifestement exagérées, clause bénéficiaire, régime matrimonial, recel éventuel ou désaccord sur le partage.

Un dossier d’assurance-vie est rarement un simple formulaire lorsque les montants sont élevés, que la famille est recomposée ou qu’un bénéficiaire extérieur à la famille est désigné.

Sources officielles utiles

Les formulaires officiels sont disponibles sur la page impots.gouv.fr du formulaire 2705-SD et 2705-A-SD. L’administration détaille aussi les cas dans lesquels le bénéficiaire d’une assurance-vie doit déclarer via la page Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ?.

Le calendrier fiscal 2026 est rappelé dans les modalités de déclaration des revenus en 2026. Pour les contestations civiles sur les primes d’assurance-vie, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2024 est consultable sur le site officiel : Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110.

Pour replacer l’assurance-vie dans un dossier plus large, vous pouvez consulter nos articles sur la déclaration de succession en retard, le don manuel et la succession et l’indivision successorale bloquée.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit fiscal.

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