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Le délit de mariage blanc et de mariage gris en droit des étrangers : éléments constitutifs, peines, annulation civile et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 823-11 à L. 823-17 du CESEDA et article 146 du Code civil)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de mariage blanc et de mariage gris en droit des étrangers : éléments constitutifs, peines, annulation civile et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 823-11 à L. 823-17 du CESEDA et article 146 du Code civil)

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Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.383, Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.863, Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 22-20.386, Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2026, n° 24NT02451, Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.960, Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juin 2025, n° 24NT03060, Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 24-85.079, Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 16 janvier 2024, n° 22NT02643, Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 24 octobre 2023, n° 23NT00308, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2023, n° 22-85.425, Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 septembre 2022, n° 21TL04927, Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 7 octobre 2022, n° 21NT02166, Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2021, n° 21-81.826, Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, n° 18-84.400, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606, et Cour de cassation, Première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-17.700 — Analyse doctrinale, textuelle et prétorienne approfondie du régime répressif, civil et administratif des mariages simulés, frauduleux ou de complaisance en droit des étrangers et droit pénal français.

L’institution du mariage républicain, consacrée tant par les dispositions d’ordre public du Code civil que par les stipulations conventionnelles internationales garantissant la liberté nuptiale, se trouve au confluent du droit des personnes et du droit de la nationalité et des étrangers. Lorsque la célébration d’une union matrimoniale est détournée de sa finalité propre pour devenir un simple instrument d’évitement des règles du séjour ou d’acquisition frauduleuse de la nationalité française, l’ordre juridique déploie un dispositif combinant incriminations pénales sévères, sanctions civiles d’annulation rétroactive et mesures administratives de refus ou de retrait des titres de séjour. Le législateur a ainsi érigé en infraction correctionnelle autonome le fait de contracter un mariage ou d’en organiser la célébration dans le but exclusif de procurer un avantage migratoire, tout en conférant aux parquets et aux juridictions judiciaires et administratives des prérogatives étendues d’investigation et de sanction.

Dans la pratique contemporaine du contentieux pénal et administratif, une rigoureuse distinction conceptuelle doit être opérée entre le « mariage blanc » traditionnel, caractérisé par une entente bilatérale frauduleuse des deux époux visant à tromper l’autorité publique, et le « mariage gris », dans lequel l’un des conjoints dissimule à l’autre ses véritables desseins migratoires en feignant des sentiments amoureux pour capter son consentement. Face à ces pratiques, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris et d’un cabinet rompu aux procédures répressives s’avère indispensable pour naviguer entre les enquêtes de police judiciaire, les poursuites correctionnelles et les recours administratifs contre les décisions préfectorales et consulaires.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de mariage simulé ou de complaisance

A. L’élément matériel de l’infraction : contraction de l’union aux seules fins migratoires et réseaux d’organisation illicite

Le socle légal de la répression pénale du mariage frauduleux repose sur les dispositions de l’article L. 823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lequel dispose textuellement qu’« est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Cette incrimination, initialement issue de l’ancien article L. 623-1 du CESEDA, sanctionne l’acte matériel de conclusion de l’union matrimoniale lorsque celui-ci est dépourvu de toute réalité affective ou de projet de vie commune et n’a été accompli que pour générer un titre de séjour ou faire échec à une mesure d’éloignement.

Parallèlement à la sanction des époux contractants, le législateur a entendu frapper avec une sévérité accrue les filières et les intermédiaires qui organisent ou facilitent ces unions de complaisance. Ainsi, aux termes de l’article L. 823-12 du CESEDA, le fait d’organiser ou de tenter d’organiser une telle union est sanctionné par une peine portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. L’élément matériel de l’organisation implique des actes concrets de mise en relation, de persuasion, de rétribution financière ou de falsification documentaire destinés à sceller un mariage frauduleux.

La caractérisation de ces éléments matériels au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance mobilise des méthodes d’investigation poussées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion d’en préciser les critères de preuve dans son arrêt de référence Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, n° 18-84.400. Dans cette affaire, la juridiction répressive a retenu la culpabilité d’une prévenue ayant organisé une union de complaisance en constatant que :

« l’infraction reprochée à Mme I… apparaît manifestement établie en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu’intentionnel […] tous les éléments matériels qui l’impliquent et notamment les investigations téléphoniques démontrent que ses liens avec les mariés en vue de l’organisation du mariage précèdent sa célébration et ne s’expliquent que par son implication dans la commission du délit. Surtout, la théorie de Mme I… est mise à mal par l’origine de la procédure pénale mise en oeuvre par le procureur de la République à la suite d’un signalement des services de la préfecture qui se sont questionnés du fait de la proximité temporelle entre le prononcé de l’obligation de quitter le territoire et la célébration du mariage ».

La haute juridiction a ainsi confirmé que l’analyse minutieuse des relevés de téléphonie mobile (fadets, fréquence et contenu des SMS), la concomitance directe entre la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la programmation soudaine des noces, ainsi que l’absence absolue de vie commune consécutive à la célébration constituent un faisceau d’indices matériels établissant l’infraction. L’arrêt relève également que l’intermédiaire avait profité des troubles psychiques et de la vulnérabilité du conjoint français pour emporter son adhésion matérielle à l’union projetée.

Il importe de distinguer rigoureusement ce délit d’autres incriminations voisines touchant au droit des personnes et aux réseaux d’immigration clandestine. Notamment, dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2023, n° 22-85.425, la Cour a rappelé le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en jugeant que :

« l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ».

Ainsi, l’arrangement d’un mariage traditionnel ou mercantile, bien que moralement contestable et susceptible de tomber sous le coup des qualifications de mariage simulé au titre du CESEDA, ne saurait automatiquement basculer sous la qualification criminelle de traite des êtres humains en l’absence de violences, de contraintes ou d’exploitation sexuelle caractérisée. La défense devant les juridictions répressives exige une maîtrise pointue de ces frontières de qualification juridique.

Les investigations policières s’appuient fréquemment sur des auditions séparées menées au commissariat lors d’une garde à vue, au cours desquelles les enquêteurs recherchent les divergences factuelles portant sur la vie quotidienne des époux (disposition des lieux du domicile, habitudes de vie, emploi du temps, célébration de fêtes, relations avec les belles-familles). L’établissement matériel de la fraude ne saurait toutefois reposer sur de simples préjugés administratifs mais doit être étayé par des constatations objectives et vérifiables.

B. L’élément moral et la distinction fondamentale entre mariage blanc bilatéral et mariage gris unilatéral

Sur le plan de la théorie générale de l’infraction, le délit de mariage frauduleux exige la démonstration d’un dol spécial. L’intention délictueuse consiste dans la conscience claire et délibérée de détourner la solennité matrimoniale de ses fins institutionnelles pour l’asservir exclusivement à un objectif d’obtention de titre de séjour ou d’acquisition de la nationalité. Ce principe trouve sa résonance directe en droit civil à l’article 146 du Code civil, lequel pose la règle fondamentale selon laquelle « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Dans la configuration du « mariage blanc », la simulation est bilatérale et concertée : les deux époux s’accordent en pleine connaissance de cause pour feindre une volonté conjugale inexistante. La Cour de cassation, Première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-17.700 a affirmé de longue date que l’action en nullité et la caractérisation de la simulation sont légalement fondées lorsque :

« le consentement au mariage avait été simulé dans le seul but de permettre à l’époux, de nationalité marocaine, de régulariser sa situation administrative ».

Dans cette hypothèse de collusion frauduleuse, les deux protagonistes engagent leur responsabilité pénale en qualité de coauteurs ou de complices au sens de l’article L. 823-11 du CESEDA, l’élément intentionnel résultant de la commune volonté d’éluder la législation sur les étrangers sans jamais vouloir assumer les devoirs de secours, d’assistance et de cohabitation inhérents à l’état matrimonial.

À l’inverse, le « mariage gris » désigne la situation dans laquelle la fraude est unilatérale : l’un des époux est de bonne foi et nourrit une véritable intention matrimoniale, tandis que l’autre simule des sentiments d’affection pour le séduire et obtenir son consentement dans l’unique dessein d’obtenir un statut migratoire régulier. L’époux de bonne foi est alors la victime d’un dol et d’une tromperie sur les motifs déterminants de l’engagement conjugal. Dans son arrêt fondamental Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606, la Cour de cassation a énoncé avec clarté que :

« Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l’un des époux se marie dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de l’autre, sans être animé par l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale ».

Cette jurisprudence s’applique mutatis mutandis aux mariages contractés dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française : dès lors que le ressortissant étranger a sciemment dissimulé son absence totale d’intention matrimoniale, le consentement exprimé est vicié et inexistant dans sa substance légale. Seul l’époux simulateur encourt alors les peines correctionnelles de l’article L. 823-11 du CESEDA, le conjoint abusé pouvant quant à lui se constituer partie civile pour solliciter la réparation de son préjudice moral et matériel.

En matière de conflit de lois et de droit international privé, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’application exclusive et impérative de la conception française de l’ordre public matrimonial. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106, rendu au visa des articles 146, 180 et de l’article 202-1 du Code civil, la Cour a jugé :

« Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. Selon l’article 146 du même code, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable ».

Ce principe de rattachement impératif à la loi française pour sanctionner le défaut de consentement a été réitéré dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573, confirmant que le contrôle de l’intégrité du consentement et de la sincérité de l’union relève du noyau dur de l’ordre public international français, opposable à toute union unissant un citoyen français ou célébrée sur le territoire national.

II. L’arsenal répressif, les actions en nullité du mariage et le contentieux du droit au séjour

A. Les sanctions pénales encourues, peines complémentaires et déchéance des droits civiques ou d’établissement

L’arsenal des peines applicables aux auteurs d’infractions de mariage simulé témoigne de la sévérité du législateur. Pour les contractants de l’union, la peine principale fixée par l’article L. 823-11 du CESEDA s’élève à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les organisateurs ou facilitateurs de filières matrimoniales frauduleuses, l’article L. 823-12 du CESEDA prévoit une peine criminelle de dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Ces peines principales sont assorties d’un ensemble de peines complémentaires obligatoires ou facultatives définies aux articles L. 823-13 et suivants du CESEDA. En application de l’article L. 823-13 du CESEDA, les personnes physiques condamnées encourent :

« 1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal »
.

Pour les prévenus de nationalité étrangère reconnus coupables d’avoir contracté ou organisé un mariage frauduleux, la juridiction correctionnelle prononce couramment une peine d’interdiction du territoire français (ITF) en vertu de l’article L. 823-15 du CESEDA, qui dispose :

« 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-11 ;
2° À titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-12 »
.

L’interdiction du territoire français emporte de plein droit reconduite à la frontière à l’expiration de la peine d’emprisonnement et prive l’étranger de tout droit au séjour pour l’avenir. Quant aux personnes morales impliquées dans l’organisation de ces réseaux (agences matrimoniales frauduleuses, associations fictives), l’article L. 823-17 du CESEDA prévoit la peine de confiscation de l’ensemble de leurs biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.

Face à ces sanctions d’une extrême gravité, la stratégie de défense pénale devant le tribunal correctionnel de Paris ou les tribunaux judiciaires d’Île-de-France repose en premier lieu sur l’examen rigoureux de la régularité des actes d’enquête. Le cabinet veille à soulever l’ensemble des nullités de procédure pénale affectant la phase d’investigation :

  • Irrégularité de la retenue pour vérification d’identité ou du placement initial en garde à vue ;
  • Absence de notification immédiate des droits, notamment du droit au silence et du droit à l’assistance d’un avocat dès la première minute d’audition ;
  • Défaut d’interprétariat assermenté dans la langue maternelle du suspect ;
  • Perquisitions et visites domiciliaires conduites en violation de l’inviolabilité du domicile et du consentement libre et éclairé du titulaire des lieux ;
  • Exploitation déloyale de données informatiques ou téléphoniques sans réquisitions judiciaires régulières.

Par ailleurs, la qualification pénale doit respecter une stricte rigueur de motivation. À titre d’illustration, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.960 a rappelé au visa de l’article 593 du code de procédure pénale que :

« tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Cette exigence constitutionnelle et conventionnelle de motivation s’impose aux juridictions répressives pour caractériser avec certitude l’absence d’intention matrimoniale et le but frauduleux exclusif avant d’entrer en voie de condamnation.

B. L’action en nullité absolue du mariage, l’opposition du ministère public et les recours contentieux administratifs

Sur le versant civil, la détection d’un projet d’union suspecte déclenche l’intervention immédiate du parquet. En vertu de l’article 171-4 du Code civil, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre du défaut de consentement de l’article 146 du Code civil, l’officier de l’état civil ou l’autorité consulaire saisit sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai légal pour faire opposition à la célébration. Dans son arrêt récent Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.863, la Première chambre civile a validé les pouvoirs d’enquête du ministère public en jugeant que :

« Agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, le ministère public, saisi aux fins d’opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. Ne peut par conséquent être remise en cause la validité d’une audition que le procureur de la République a confiée, à cette fin, pour être réalisée en France, à des enquêteurs relevant de son autorité ».

Lorsque le mariage a déjà été célébré, qu’il s’agisse d’une union célébrée en France ou à l’étranger soumise à l’obligation de présence de l’article 146-1 du Code civil et au contrôle de transcription de l’article 171-7 du Code civil, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut engager l’action en nullité absolue sur le fondement de l’article 184 du Code civil dans le délai de prescription trentenaire. L’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.383 a souligné la légitimité conventionnelle de ce contrôle en énonçant que :

« si le statut de femme mariée facilite l’obtention d’un titre de séjour en France, le droit d’entrer ou de résider dans un Etat dont un intéressé n’est pas le ressortissant est étranger à l’essence même du mariage et, d’autre part, que l’article 8 de la Convention ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation des conjoints non nationaux dans le pays ».

De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 22-20.386 a rappelé qu’une telle annulation, même prononcée après plusieurs années, ne viole pas de manière disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale lorsque la simulation et le détournement de l’institution sont caractérisés par les pièces médicales et policières.

Sur le terrain du droit administratif et du droit des étrangers, le mariage avec un citoyen français ouvre en principe droit à la délivrance d’un visa de long séjour (article L. 312-3 du CESEDA) et d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » (articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA). Cependant, l’autorité préfectorale ou consulaire peut refuser le titre ou le visa en invoquant la fraude matrimoniale.

La jurisprudence des cours administratives d’appel encadre très strictement la charge de la preuve pesant sur l’État. Dans son arrêt remarquable Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2026, n° 24NT02451, la cour a censuré un refus consulaire et ordonné la délivrance du visa en jugeant :

« Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie ».

La juridiction nantaise a précisé qu’en l’état de quittances de loyer, d’attestations concordantes de proches et de séjours réguliers de l’épouse à l’étranger, l’administration ne démontrait nullement le caractère fictif du mariage, justifiant l’annulation de la décision ministérielle sous injonction de délivrance du visa de long séjour dans un délai de deux mois.

Cette position protectrice a été pareillement affirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 16 janvier 2024, n° 22NT02643, qui a souligné que la simple différence d’âge entre époux ou le passé migratoire irrégulier du conjoint ne suffisent pas à caractériser l’absence d’intention matrimoniale dès lors que des visites régulières et des échanges constants sont justifiés. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT02166 a prononcé l’annulation d’un refus de visa après avoir constaté la production de justificatifs de domicile et d’échanges électroniques établissant la continuité de la vie affective.

En matière de renouvellement de titre de séjour préfectoral, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 septembre 2022, n° 21TL04927 a posé en règle d’or prétorienne que :

« Si le mariage d’un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil français et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude, et de refuser à l’intéressé, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le titre de séjour sollicité. Il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée ».

Enfin, lorsque l’administration invoque d’autres motifs, telle qu’une menace à l’ordre public résultant d’antécédents pénaux, le juge exerce un contrôle rigoureux de substitution de motifs sous réserve du respect des droits de la défense, ainsi que l’illustre l’arrêt Cour administrative d’appel de Nantes, 24 octobre 2023, n° 23NT00308.

Pour faire valoir leurs droits, contester une opposition à mariage, solliciter l’annulation d’un mariage gris ou former un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de titre ou de visa, les justiciables peuvent solliciter l’accompagnement des avocats du cabinet.

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