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Saisie conservatoire contre un État étranger avant jugement : faut-il une autorisation du juge français ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire contre un État étranger avant jugement : faut-il une autorisation du juge français ?

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Une entreprise française, un investisseur ou un créancier institutionnel peut découvrir qu’un débiteur étranger organise son insolvabilité alors qu’aucun jugement n’a encore été rendu. La tentation est alors de demander immédiatement une saisie conservatoire sur un compte bancaire, une créance détenue en France ou un immeuble appartenant à l’État concerné. Lorsque le débiteur bénéficie d’une immunité d’exécution, cette stratégie obéit toutefois à un régime beaucoup plus strict que celui d’une saisie conservatoire ordinaire.

La réponse à la question « faut-il une autorisation du juge français avant une saisie conservatoire contre un État étranger ? » est oui. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution impose une autorisation préalable, rendue sur requête. Cette étape ne suffit pas à elle seule : le créancier doit encore franchir le filtre de l’article L. 111-1-2 du même code, identifier un bien saisissable et démontrer les conditions propres à toute mesure conservatoire.

Le point décisif, lorsque la demande intervient avant tout jugement, est donc la combinaison entre la créance à préserver, le risque de non-recouvrement, la nature exacte du bien et le consentement éventuel de l’État. Une activité commerciale à l’origine de la dette ne transforme pas automatiquement tous les actifs publics en gages disponibles. L’analyse doit être menée bien par bien, document à l’appui, avant le dépôt de la requête.

I. Saisie conservatoire contre un État étranger : pourquoi l’autorisation du juge est-elle obligatoire ?

A. Immunité d’exécution et conditions ordinaires de la mesure conservatoire

La saisie conservatoire a une fonction préventive. Elle ne donne pas immédiatement au créancier le prix du bien saisi et ne tranche pas le fond du litige. Elle immobilise un actif afin d’éviter que le débiteur ne le fasse disparaître, ne le transfère ou ne le rende plus difficile à atteindre pendant le procès. Dans une relation commerciale ordinaire, cette mesure peut être sollicitée avant l’obtention d’un jugement si deux éléments sont établis : la créance paraît fondée dans son principe et des circonstances menacent son recouvrement.

Ces conditions figurent à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte permet à toute personne dont la créance paraît fondée de solliciter une mesure sans commandement préalable lorsque le recouvrement est menacé. La formule légale « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » rappelle que le juge des saisies ne statue pas comme le juge du fond : il recherche une apparence suffisamment sérieuse de créance et un risque concret, non une démonstration définitive de la responsabilité du débiteur.

Le régime change lorsque le débiteur est un État étranger. L’article L. 111-1 du même code pose d’abord que tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, puis ajoute une limite expresse : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Cette phrase ne signifie pas que toute action contre un État étranger est impossible. Elle signifie que le droit de saisir doit être confronté à l’immunité, qui protège l’État contre les mesures coercitives portant sur ses biens dans les conditions prévues par le droit international et le code.

Il faut distinguer trois questions que les requêtes confondent souvent :

  • la compétence du juge français pour connaître de la demande principale ;
  • la possibilité d’obtenir une décision condamnant l’État ou son entité ;
  • la possibilité de pratiquer une mesure conservatoire sur un bien déterminé situé en France ou détenu par un tiers français.

Une juridiction française peut parfois examiner le litige alors qu’une saisie demeure interdite. À l’inverse, une clause d’arbitrage, une décision étrangère ou une condamnation française ne fournit pas automatiquement un accès aux comptes, créances ou immeubles de l’État. L’immunité de juridiction concerne le pouvoir de juger ; l’immunité d’exécution concerne le pouvoir de contrainte sur les biens. La préparation du dossier doit traiter ces deux plans séparément.

La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre la logique, à condition de la lire avec les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 aujourd’hui applicables. Dans son arrêt du 14 mars 1984, pourvoi n° 82-12.462, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « L’immunité d’exécution dont jouit l’Etat étranger est de principe » et demande de rechercher si le bien se rattache à une activité économique ou commerciale de droit privé à l’origine de la demande. Le créancier ne peut donc pas se contenter de dire que l’opération ayant produit la dette était commerciale : il doit relier cette opération au bien précis qu’il veut immobiliser.

Le même raisonnement ressort de l’arrêt du 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.176, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Des biens immobiliers acquis en France par un État étranger n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade ni à la résidence de l’ambassadeur ; la Cour a retenu que l’acquisition et les charges qui en découlaient relevaient d’une opération de gestion privée. Cette décision n’autorise pas une saisie générale de tout patrimoine immobilier étranger. Elle montre plutôt la méthode : qualification de l’activité, affectation actuelle du bien, lien entre le bien et la créance.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, l’analyse ne s’arrête toutefois plus à l’ancienne distinction entre souveraineté et activité privée. Le juge doit aussi appliquer les conditions spéciales de l’article L. 111-1-2. En pratique, le créancier doit présenter successivement la dette, le risque, l’identité du véritable débiteur, le bien localisé et le fondement qui permet de lever l’obstacle de l’immunité. Une requête qui démontre seulement l’urgence financière est incomplète.

B. Les trois exceptions de l’article L. 111-1-2 avant tout jugement

L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une mesure visant un bien appartenant à un État étranger ne peut être autorisée que si « l’une des conditions suivantes est remplie ». Le texte prévoit trois portes d’entrée. Elles ne sont pas interchangeables et leur pertinence dépend du moment procédural.

La première est le consentement exprès de l’État à la mesure. Il peut résulter d’un contrat, d’un traité, d’un instrument financier ou d’un acte procédural, mais le document doit être lu avec précision. Une renonciation à l’immunité de juridiction ne vaut pas nécessairement renonciation à l’immunité d’exécution. Une clause autorisant l’État à être attrait devant une juridiction française ne permet donc pas, par elle-même, de saisir un compte ou une créance. Le dossier doit rechercher les mots qui portent sur l’exécution, les mesures conservatoires, les biens concernés et le territoire où la mesure est demandée.

La deuxième porte d’entrée concerne le bien que l’État a réservé ou affecté à la satisfaction de la demande. Il s’agit d’un ciblage très concret. Le créancier doit établir que l’actif n’est pas seulement détenu par l’État, mais qu’il a été destiné à garantir ou payer précisément l’obligation litigieuse. Un compte spécialement ouvert pour recevoir le produit d’un financement, une garantie affectée à un programme déterminé ou un actif donné en sûreté peuvent entrer dans cette logique. Une simple mention comptable générale, l’existence d’un budget public ou l’origine commerciale de la dette ne suffit pas à établir une affectation particulière.

La troisième condition vise l’hypothèse où un jugement ou une sentence arbitrale a déjà été rendu contre l’État. Le bien doit alors être spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretenir un lien avec l’entité condamnée. Cette branche est essentielle après une condamnation, mais elle ne permet pas de contourner l’obstacle d’une demande véritablement antérieure à tout jugement. Avant toute décision au fond, le créancier doit donc concentrer sa démonstration sur le consentement exprès ou l’affectation du bien, sauf situation procédurale particulière dans laquelle un titre antérieur existe déjà.

Le texte classe ensuite comme biens de service public non commercial, notamment les biens et comptes utilisés par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une mission auprès d’une organisation internationale, les biens militaires, certaines archives et biens culturels non destinés à la vente ainsi que les créances fiscales ou sociales de l’État. Ces catégories ne constituent pas une liste décorative. Elles signalent au juge les actifs pour lesquels la saisie est particulièrement encadrée, même lorsque la dette invoquée provient d’une opération privée.

Les biens diplomatiques bénéficient d’une protection complémentaire. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour les biens et comptes utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions diplomatiques et consulaires, une « renonciation expresse et spéciale ». Une renonciation générale à l’immunité d’exécution ne doit donc pas être présentée comme une autorisation suffisante pour saisir le compte d’une ambassade, le compte d’un consulat ou un immeuble affecté à une mission. La requête doit identifier la clause et démontrer qu’elle vise la catégorie de biens concernée.

L’arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 10-25.938, de la première chambre civile, est particulièrement instructif sur ce point. Dans l’affaire NML Capital contre la République argentine, la Cour de cassation a exigé que la renonciation contractuelle mentionne de manière « expresse et spéciale » les créances visées. Une clause très large, qui renonce à l’immunité sans désigner les créances fiscales ou parafiscales saisies, ne sécurise pas la mesure. La décision concernait des saisies pratiquées avant l’exequatur d’une décision étrangère ; elle rappelle surtout qu’une clause de financement doit être confrontée à la nature exacte du bien et de la créance.

Dans un dossier avant jugement, la question « le compte est-il alimenté par une activité commerciale ? » doit donc être reformulée. Les questions utiles sont : qui est titulaire du compte ? Quelle créance le compte représente-t-il ? L’État l’a-t-il affecté à la garantie de la dette ? Le contrat contient-il une renonciation à la mesure conservatoire elle-même ? Le compte sert-il une mission diplomatique ou une dépense souveraine ? Quel tiers français détient ou doit la somme ? Ce niveau de précision évite d’invoquer une exception théorique qui ne correspond pas à l’actif ciblé.

La décision du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, publiée par la première chambre civile de la Cour de cassation, confirme la portée de l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale dans le contexte de l’immunité d’exécution. Elle est utile pour contrôler une clause ancienne, surtout lorsque le contrat ne distingue pas les biens publics, les comptes opérationnels et les créances commerciales. Dans tous les cas, la date de la mesure et le droit applicable à cette date doivent être vérifiés avant de tirer une conclusion d’un précédent.

II. Comment demander la saisie et défendre le dossier devant le juge français ?

A. Le bien, l’entité et les preuves à réunir

Une requête solide commence par un travail d’identification, non par un long exposé général sur l’État débiteur. Le demandeur doit d’abord déterminer si la dette est due par l’État lui-même, par une banque centrale, par une entreprise publique, par un fonds souverain ou par une entité dotée d’une personnalité juridique distincte. La présence de capitaux publics ne suffit pas à confondre les patrimoines. Inversement, une entité présentée comme autonome peut être invoquée comme simple instrument de l’État ; cette question impose alors des éléments précis sur son statut, son autonomie de gestion et le rattachement du bien.

Le deuxième travail consiste à décrire l’actif avec assez de précision pour que l’ordonnance puisse autoriser une mesure déterminée. Il peut s’agir d’un compte bancaire ouvert dans une banque française, d’une créance de loyers due par un locataire, d’une créance contractuelle détenue auprès d’une société française, d’un immeuble, de valeurs mobilières ou d’un droit incorporel. Une formule visant « tous les biens en France » ne répond pas à la logique d’une mesure conservatoire. Le juge doit savoir ce qui sera saisi, entre les mains de qui, pour quel montant et en relation avec quelle obligation.

La preuve de la créance doit être hiérarchisée. Le contrat signé, les bons de commande, les factures, les procès-verbaux de réception, les relevés de paiement, les correspondances de reconnaissance de dette et les mises en demeure doivent être classés selon leur force démonstrative. Si la dette dépend d’une résolution contractuelle, d’une pénalité ou d’un calcul d’intérêts, le créancier doit produire la clause applicable et un décompte intelligible. L’article 1353 du code civil pose la règle de charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». À ce stade, une apparence suffisamment sérieuse peut être admise, mais une affirmation non documentée fragilise l’urgence comme le montant garanti.

Le risque de non-recouvrement doit être actuel et individualisé. La seule circonstance que l’État conteste la dette ne suffit pas. Les éléments utiles peuvent être une décision officielle de transfert d’actifs, la fermeture d’un bureau payeur, une instruction de rapatriement de fonds, des défauts de paiement répétés, la vente annoncée d’un immeuble, un changement de banque, une procédure de dissolution de l’entité débitrice ou l’impossibilité d’exécuter dans l’État concerné. Le créancier doit expliquer le lien entre chaque fait et le risque que son droit devienne inexécutable si aucune mesure n’est prise avant le jugement.

Le quatrième dossier de preuve porte sur l’affectation du bien et le statut de service public. Pour un compte bancaire, il faut rechercher le titulaire juridique, la convention d’ouverture, la fonction du compte, l’origine des fonds lorsqu’elle est connue, les bénéficiaires habituels et toute information publique ou bancaire permettant de distinguer un compte opérationnel d’un compte de mission. Pour un immeuble, les titres, baux, photographies, registres, autorisations administratives et échanges avec le protocole peuvent établir s’il abrite une mission, une résidence officielle, un service administratif ou une activité locative privée. Pour une créance détenue par une société française, le contrat entre le tiers et l’État doit être rapproché de la dette invoquée.

La Cour de cassation a récemment renforcé l’attention portée à la qualification diplomatique. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, la deuxième chambre civile, publié au Bulletin, a examiné la présomption attachée à un bien présenté comme affecté à une mission diplomatique. Le texte intégral est disponible sur Légifrance et sur la Cour de cassation. La décision rappelle que le créancier qui veut « renverser la présomption d’affectation diplomatique » doit s’appuyer sur la réponse du service du protocole compétent ou solliciter du juge qu’il obtienne cet élément. Une simple déduction tirée d’une annonce commerciale ou d’un registre incomplet ne suffit pas.

Cette exigence probatoire doit être intégrée dès la requête. Le demandeur peut proposer que le juge demande une vérification au service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères lorsque la qualification diplomatique est discutée. Il doit aussi expliquer pourquoi cette vérification est compatible avec l’urgence et pourquoi le bien ne peut pas être remplacé par un actif moins sensible. La stratégie est plus crédible lorsqu’elle cible une créance commerciale identifiée plutôt qu’un compte dont la fonction diplomatique demeure incertaine.

Le choix du juge est une autre question pratique. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution les difficultés relatives aux titres exécutoires, l’autorisation des mesures conservatoires et les contestations correspondantes. Le texte indique notamment qu’il « autorise les mesures conservatoires ». L’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit toutefois qu’une autorisation demandée avant tout procès peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque la créance relève de la compétence commerciale. Dans un dossier impliquant un État étranger, la nature de la créance et le fondement de la compétence doivent être exposés clairement pour éviter un dépôt devant la mauvaise autorité.

À Paris et en Île-de-France, la présence d’une ambassade, d’un consulat, d’une banque dépositaire ou d’un tiers saisi multiplie les enjeux de protocole et de notification. La localisation francilienne ne supprime pas les règles nationales de l’immunité. Elle impose plutôt d’anticiper les échanges avec le tiers saisi, les demandes de pièces et la vérification de l’affectation diplomatique, en conservant une preuve de chaque démarche.

B. Ordonnance, délais, notification et contestation

La demande est déposée sous la forme d’une requête motivée. L’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête ». Le créancier doit donc présenter un dossier complet dès le premier examen, car l’ordonnance est rendue sans débat contradictoire initial. Cette absence de débat ne dispense pas de loyauté : les faits défavorables, les clauses de renonciation incomplètes, les liens diplomatiques possibles et les procédures étrangères connues doivent être signalés.

La requête doit articuler quatre blocs. Le premier expose la compétence du juge français et l’identité du débiteur. Le deuxième présente la créance et son montant, avec un décompte arrêté à une date précise. Le troisième démontre le risque sur le recouvrement. Le quatrième justifie la levée de l’immunité et la saisissabilité du bien. Pour un État étranger, il faut ajouter un tableau distinguant, pour chaque actif, la condition invoquée au titre de l’article L. 111-1-2, la pièce qui l’établit et la réponse au risque de mission diplomatique, militaire, culturelle ou fiscale.

Le juge ne peut pas autoriser une mesure indéterminée. L’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution impose que « le juge détermine le montant des sommes » garanties et précise les biens concernés, à peine de nullité de l’ordonnance. Le montant doit inclure la créance principale et les accessoires justifiés, sans devenir une réserve générale destinée à couvrir des demandes futures. Les biens doivent être décrits par leur numéro de compte, leur référence cadastrale, le contrat qui crée la créance ou tout autre identifiant permettant à l’huissier de justice et au tiers de comprendre la portée de la mesure.

Une autorisation obtenue n’est pas une saisie déjà réalisée. Le créancier doit faire exécuter l’ordonnance par le professionnel compétent, dans les limites fixées par le juge. L’article R. 511-6 prévoit la caducité si la mesure n’est pas exécutée « dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance ». Ce délai doit être suivi dans un calendrier précis, notamment lorsque la banque, l’huissier, le tiers détenteur et les formalités de traduction interviennent successivement.

Le créancier qui agit avant d’avoir un titre exécutoire doit ensuite engager la procédure destinée à obtenir ce titre. L’article R. 511-7 impose, sauf mesure déjà pratiquée avec un titre exécutoire, d’introduire cette procédure « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure ». Une assignation au fond, une procédure arbitrale ou les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre doivent être choisies en fonction de la clause de juridiction, de l’arbitrage et du droit applicable. Une négociation prolongée ne suspend pas automatiquement ce délai et ne remplace pas l’acte exigé par le texte.

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’article R. 511-8 impose de signifier au tiers les actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7 « dans un délai de huit jours ». À défaut, la mesure est caduque. Cette formalité peut sembler secondaire, mais elle est déterminante pour une saisie de compte ou de créance. Le dossier doit conserver la date de l’exécution, la date de l’assignation ou de la saisine arbitrale, la date de la signification et les accusés de réception.

Le créancier doit également anticiper l’application de l’article L. 511-2, qui prévoit qu’« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire » dans certaines hypothèses de titre exécutoire ou de décision de justice non encore exécutoire. Cette règle générale ne doit pas être utilisée pour effacer le régime spécial des biens d’un État étranger. L’article L. 111-1-1 impose précisément une autorisation préalable pour ces biens ; la requête reste donc la voie prudente dès qu’un actif étatique est visé, y compris lorsqu’un titre étranger, une sentence ou une décision provisoire est invoqué. L’article L. 111-3 rappelle par ailleurs que les jugements étrangers et sentences arbitrales ne deviennent des titres exécutoires en France que dans les conditions prévues par le texte et le droit applicable.

La contestation peut porter sur chacun des filtres. L’État ou le tiers saisi peut soutenir que la créance est incertaine, que le risque n’est pas démontré, que le bien appartient à une entité différente, que l’actif sert un service public non commercial, que la renonciation est trop générale ou que le demandeur n’a pas respecté un délai. Le débat ne se limite pas à la question de savoir si l’État a une dette. Il porte aussi sur la proportion entre la dette et l’actif immobilisé, sur le respect de l’ordonnance et sur les conséquences d’une mesure qui perturberait une mission diplomatique ou un service public. Pour replacer cette démarche dans le cadre plus large du recouvrement international, le lecteur peut consulter notre analyse de l’immunité d’État après une sentence arbitrale, qui traite de l’étape postérieure à l’obtention d’un titre.

La jurisprudence NML Capital illustre l’importance de la contestation par le tiers. Dans son arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation a admis que la société entre les mains de laquelle les saisies avaient été pratiquées puisse demander leur mainlevée. Le tiers saisi n’est donc pas un simple exécutant passif lorsqu’il estime que les sommes ne correspondent pas au bien visé, que la dette n’est pas due par l’État indiqué ou que les conditions de l’immunité ne sont pas réunies. Le demandeur doit rédiger la mesure de façon à permettre au tiers de l’exécuter sans lui faire supporter une qualification juridique impossible.

Lorsqu’un titre étranger existe déjà, le calendrier d’exequatur devient central. Dans son arrêt du 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.381, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’exigence de poursuivre dans le délai applicable la procédure destinée à obtenir la reconnaissance ou l’exécution du titre étranger. Même si le titre n’existe pas dans le scénario de la question, cette décision fournit un avertissement pratique : une mesure conservatoire ne remplace pas la procédure au fond et ne peut pas être conservée indéfiniment par le seul effet de l’urgence.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, accessible sur Légifrance, que l’immunité ne se déduit pas de la seule existence d’un dommage et que la possibilité d’une mesure sur un bien déterminé doit être appréciée par le juge compétent. Cette décision est utile lorsque la créance est née dans un contexte administratif, contractuel ou international complexe : elle invite à distinguer la réparation éventuelle du préjudice, la condamnation de l’État et le droit de saisir concrètement un actif.

Avant le dépôt, une vérification finale peut être organisée autour de huit questions :

  • la créance est-elle documentée et chiffrée à une date certaine ?
  • le risque de non-recouvrement repose-t-il sur des faits contemporains et vérifiables ?
  • le véritable débiteur est-il l’État ou une entité distincte ?
  • le bien ciblé est-il décrit avec une précision permettant son exécution ?
  • le bien a-t-il été réservé ou affecté à la satisfaction de la demande ?
  • un consentement exprès vise-t-il la mesure conservatoire et la catégorie de biens concernée ?
  • l’actif est-il susceptible de relever d’une mission diplomatique, d’un consulat, de l’armée, d’un service fiscal ou d’un autre service public non commercial ?
  • le calendrier de l’exécution, de la procédure au fond et des notifications est-il sécurisé ?

Si plusieurs réponses restent hypothétiques, le créancier peut modifier sa cible plutôt que demander une saisie générale. Une créance commerciale détenue par un tiers français, distincte d’un compte diplomatique, sera souvent plus défendable qu’un actif dont l’affectation souveraine n’a pas été éclaircie. Cette sélection doit rester fidèle au texte de l’article L. 111-1-2 : l’objectif n’est pas seulement d’obtenir une ordonnance rapide, mais de préserver un actif sur lequel une exécution ultérieure pourra réellement porter.

Conclusion

Une saisie conservatoire contre un État étranger avant jugement nécessite une autorisation préalable du juge français dès lors qu’un bien appartenant à cet État est visé. Le créancier doit satisfaire les conditions ordinaires de l’article L. 511-1, mais aussi franchir le régime spécial des immunités. Avant tout jugement, les arguments les plus solides reposent sur un consentement exprès à la mesure ou sur l’affectation du bien à la dette. L’origine commerciale du litige, prise isolément, ne suffit pas.

La réussite du dossier dépend ensuite de la précision matérielle : identité de l’entité débitrice, compte ou créance ciblé, fonction du bien, pièces attestant la dette, faits établissant le risque et calendrier des actes. Les actifs diplomatiques, militaires, culturels et fiscaux appellent une vigilance accrue. Une ordonnance ne protège enfin le créancier que si elle est exécutée dans les trois mois, suivie d’une procédure au fond dans le mois et accompagnée des notifications requises. La question doit donc être traitée comme une opération contentieuse complète, et non comme une simple demande de blocage bancaire.

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