Le décès d’un résident de Dubaï qui avait conservé l’usufruit d’un appartement, d’un portefeuille de titres ou d’un compte démembré ouvre une difficulté plus précise qu’une simple question de résidence fiscale. La famille doit déterminer ce qui appartenait réellement au défunt, ce qui relevait de la nue-propriété d’un héritier, si le démembrement a été constitué dans des conditions opposables et quel État peut imposer le bien au jour du décès. Une donation ancienne, une vente avec réserve d’usufruit, un quasi-usufruit ou un actif détenu par une société ne produisent pas les mêmes effets.
Le droit français contient une présomption particulière à l’article 751 du Code général des impôts et un barème d’évaluation à l’article 669. La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis ajoute une répartition par catégorie d’actifs : immeubles, biens professionnels, titres et dépôts. Le résultat peut donc différer selon que le démembrement porte sur un immeuble situé en France, une villa à Dubaï ou des titres conservés auprès d’un établissement financier français. Le lieu du notaire, la nationalité des héritiers et le pays dans lequel les fonds sont placés ne suffisent pas à eux seuls.
La méthode consiste à reconstituer l’acte de démembrement, établir la résidence du défunt au jour du décès, qualifier le bien au regard de l’article 17 de la convention, calculer la valeur des droits et déposer une déclaration cohérente. La page consacrée à la résidence fiscale du défunt et aux preuves dans une succession internationale constitue le point d’entrée général du cluster. Le présent article traite le sous-angle de l’usufruit et de la nue-propriété dans une succession France–Émirats, pour les particuliers et leur patrimoine, hors transfert d’une entreprise.
I. Quel régime fiscal s’applique à l’usufruit et à la nue-propriété dans une succession France–Émirats ?
A. Comment qualifier le démembrement et la résidence du défunt à Dubaï ?
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits distincts sur un même bien. L’usufruitier peut, selon l’acte et la nature de l’actif, utiliser le bien ou en percevoir les fruits. Le nu-propriétaire détient le droit sur le capital, mais il ne dispose pas de la jouissance tant que l’usufruit subsiste. Au décès de l’usufruitier, le droit peut s’éteindre civilement et la pleine propriété peut se reconstituer entre les mains du nu-propriétaire. Cette conséquence civile ne répond pas automatiquement à la question de l’impôt sur les successions.
Le premier texte à examiner est l’article 751 du Code général des impôts. Il vise, au point de vue fiscal, le bien appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à un héritier présomptif, à un descendant, à un donataire, à un légataire ou à certaines personnes interposées. Le texte pose une présomption « jusqu’à preuve contraire ». L’administration peut donc soutenir que le bien doit être réintégré dans la succession de l’usufruitier, mais cette présomption n’interdit pas au nu-propriétaire d’établir la réalité et l’antériorité du démembrement.
La présomption exige une correspondance précise entre les personnes et les droits. Il faut identifier l’usufruitier au jour du décès, le nu-propriétaire, son lien avec le défunt, la date de l’acte et le bien concerné. Un démembrement au profit d’un enfant héritier présomptif appelle une analyse particulière. Le même acte conclu avec une personne sans lien successoral direct peut relever d’un raisonnement différent. Une société interposée ne fait pas disparaître la difficulté : il faut établir qui détient la nue-propriété, qui bénéficie de l’usufruit, qui finance l’acquisition et qui reçoit les revenus.
L’article 751 prévoit des voies de preuve contraires. La donation doit être régulière. Lorsqu’elle ne figure pas dans un contrat de mariage, elle doit en principe avoir été consentie plus de trois mois avant le décès. Un démembrement gratuit doit être constaté par un acte authentique, réalisé plus de trois mois avant le décès et valorisé selon le barème de l’article 669. La preuve peut aussi résulter d’une donation de deniers ayant une date certaine, lorsque ces sommes ont servi à financer la nue-propriété et que leur origine et leur emploi sont établis. Chaque condition doit être vérifiée séparément ; la présence d’un acte signé ne suffit pas si l’acte ne décrit pas correctement le financement ou le bien.
La jurisprudence ancienne de la Cour de cassation reste utile pour cerner le risque. Dans son arrêt du 2 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.491, la chambre concernée a discuté l’application de l’article 751 à un démembrement résultant d’une vente avec réserve d’usufruit ou d’une acquisition conjointe. La motivation reproduite sur le site officiel retient qu’« il n’y a pas lieu de distinguer » entre ces deux origines pour l’application de la présomption. Cette décision ne dispense pas de vérifier la rédaction de l’acte, les paiements et la date du démembrement, mais elle interdit de croire qu’une vente à prix déclaré neutralise, par elle-même, le contrôle fiscal.
Le barème de l’article 669 du CGI concerne la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Le texte prévoit que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière ». Pour un usufruit viager, la quotité varie selon l’âge de l’usufruitier au moment de la mutation de la nue-propriété : 50 % d’usufruit et 50 % de nue-propriété dans la tranche allant de 61 à moins de 71 ans, 40 % et 60 % dans la tranche allant de 71 à moins de 81 ans, puis 30 % et 70 % dans la tranche allant de 81 à moins de 91 ans. Un usufruit temporaire obéit à une règle différente, fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction.
Ce barème ne transforme pas tout démembrement en opération valable. Il sert à valoriser une mutation lorsque les conditions juridiques sont réunies. Il ne remplace ni l’acte authentique ni la preuve de la donation. Il ne permet pas non plus de reprendre une valeur ancienne sans la comparer au bien réellement transmis, aux travaux, aux dettes, à la durée de l’usufruit et aux éventuelles clauses de remploi. Pour des titres, la valeur de l’usufruit peut également dépendre des droits financiers, des dividendes, des clauses statutaires et du pouvoir de décision. Le tableau fiscal doit donc être accompagné d’une note expliquant la nature économique du droit.
Il faut aussi distinguer l’usufruit ordinaire du quasi-usufruit. Un quasi-usufruit peut porter sur des liquidités, des titres fongibles ou le prix de vente d’un actif. L’usufruitier peut alors utiliser les sommes, mais une créance de restitution peut naître au profit du nu-propriétaire. Au décès, cette créance peut être une dette de la succession, à condition d’être réelle, documentée et opposable. Une simple mention dans un relevé familial ne suffit pas. Il faut rechercher la convention de quasi-usufruit, les mouvements de fonds, les décisions de remploi, la créance reconnue et la situation patrimoniale au jour du décès.
La résidence du défunt constitue le deuxième axe du contrôle. L’article 4 B du CGI vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal, y exercent leur activité professionnelle ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un départ à Dubaï ne fait pas disparaître les faits antérieurs. Il faut établir le lieu de vie effectif, la durée des séjours, l’activité, le logement disponible, le conjoint, les enfants, les dépenses courantes et la gestion du patrimoine.
Le certificat de résidence fiscale émirien constitue une pièce importante, mais il doit être rapproché des autres éléments. Dans un dossier de succession, il faut conserver l’Emirates ID, le visa de résidence, le bail ou le titre de propriété, les factures d’électricité et de télécommunication, les assurances, les contrats de travail ou de direction, les relevés de déplacements, les déclarations déposées aux Émirats et les pièces relatives à la famille. Une hospitalisation en France, un séjour temporaire ou la détention d’un logement français ne produit pas nécessairement la même conséquence qu’une installation durable. L’administration apprécie la cohérence globale du dossier.
En cas de double résidence au regard des droits internes, l’article 4 de la convention franco-émirienne doit être lu dans sa version consolidée. Il organise la recherche du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité, avec intervention des autorités compétentes si la situation ne peut pas être résolue autrement. La date déterminante reste celle du décès. Un certificat obtenu pour une année antérieure ne suffit pas à établir, sans autre pièce, la résidence conventionnelle le jour du fait générateur.
La loi civile applicable et la loi fiscale ne doivent pas être confondues. Un testament peut organiser la transmission civile, un droit émirien peut déterminer la qualité des héritiers et une juridiction française peut être saisie pour un bien situé en France. Ces éléments ne remplacent pas la convention fiscale. Il faut donc produire, dans le même dossier, l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat équivalent, le testament, le contrat de mariage, le certificat de coutume lorsque le droit émirien est discuté et l’acte de démembrement. La question « qui hérite ? » n’est pas identique à la question « quel État impose ? ».
B. La convention France–Émirats attribue-t-elle le bien à la France ou aux Émirats ?
La convention fiscale franco-émirienne doit être consultée dans sa version consolidée publiée par l’administration. Elle vise notamment l’impôt sur les successions parmi les impôts français couverts. La version officielle est accessible dans la version consolidée de la convention France–Émirats arabes unis. Le décret de publication de la convention au Journal officiel permet de retrouver le texte conventionnel initial, mais les avenants et la convention multilatérale doivent être pris en compte pour la rédaction actuelle.
L’article 17 de la version consolidée porte sur les successions et organise trois catégories. Pour un immeuble, le texte indique : « Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés. » La qualification de l’actif précède donc l’application de la résidence du défunt. Un appartement situé à Paris relève en principe de la France au titre de la règle de situation. Une villa ou un terrain situé à Dubaï relève en principe des Émirats selon cette même règle. L’usufruit portant sur un immeuble ne doit pas être isolé de l’actif sous-jacent : l’acte, le droit réel et la localisation du bien doivent être examinés ensemble.
La deuxième catégorie concerne les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à une profession indépendante ou à une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe. Un portefeuille détenu par une société exploitante, une créance professionnelle ou des titres affectés à une activité ne se traite pas comme un placement familial. Il faut identifier l’entité, l’établissement stable, les comptes de l’activité, les contrats, les factures et la personne qui exerçait effectivement la profession. Le présent article vise le patrimoine privé ; lorsqu’une entreprise se déplace ou qu’un établissement stable est concerné, une analyse de mobilité internationale devient nécessaire.
La troisième catégorie vise les autres biens meubles corporels et incorporels, notamment « y compris les titres et dépôts ». Ils sont, lorsque le paragraphe professionnel ne s’applique pas, soumis aux droits de succession dans l’État dont le défunt était résident au moment du décès. Cette règle peut concerner un portefeuille démembré, un compte de liquidités ou un dépôt bancaire. Elle ne signifie pas que l’adresse de la banque fixe l’État compétent. Le compte doit d’abord être qualifié, puis rattaché à la résidence conventionnelle du défunt et aux éventuelles stipulations de l’acte de démembrement.
Le droit français peut donner une première réponse plus large. L’article 750 ter du CGI commence par les mots « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° vise les biens français ou étrangers lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Son 2° vise notamment les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Son 3° peut viser les biens reçus par un héritier fiscalement domicilié en France qui a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Cette assiette interne est ensuite limitée ou répartie par la convention lorsqu’elle s’applique.
Un acte de démembrement ne permet donc pas de choisir librement l’État d’imposition. Pour un appartement français dont le défunt résident de Dubaï avait conservé l’usufruit, la France peut revendiquer le droit d’imposer en raison de la situation de l’immeuble. Il faut ensuite déterminer si l’article 751 reconstitue la pleine propriété dans l’assiette, si une donation régulière établit la nue-propriété chez l’enfant et si une dette de restitution doit être déduite. Pour un appartement situé aux Émirats, la règle de l’article 17 attribue en principe l’imposition à l’État de situation, mais la déclaration française et les conséquences sur le taux effectif doivent être examinées au regard de la résidence du défunt et des héritiers.
Pour des parts sociales ou des titres, la qualification est plus délicate. La Cour de cassation, dans son arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, a rappelé, dans le cadre de la convention franco-monégasque, que le traité devait recevoir application « par préférence aux lois internes ». Elle a qualifié les parts d’une société civile monégasque au regard du texte conventionnel, sans se contenter de leur présentation en droit interne. La décision ne tranche pas une succession France–Émirats, mais elle fournit une méthode transposable : l’étiquette nationale du titre ne remplace pas l’analyse de la convention applicable.
La même prudence s’impose lorsqu’un immeuble est détenu par une société étrangère. Il faut rechercher le siège de la société, la composition de son actif, les droits attachés aux parts, la réalité de l’activité, le lieu de l’immeuble et la clause conventionnelle qui vise les biens immobiliers ou les autres biens. Un démembrement de parts sociales peut cumuler une question de valeur, une question de revenus et une question de territorialité successorale. Les statuts, le registre des mouvements de titres, les comptes annuels, les procès-verbaux et les conventions de remploi doivent être réunis avant la liquidation.
La méthode d’élimination de la double imposition doit aussi être lue dans la version actuelle du traité. L’article 19 prévoit, pour les biens successoraux d’un résident de France imposables aux Émirats, une exonération des impôts français couverts, tout en conservant à la France la possibilité de calculer l’impôt sur les biens qui lui restent attribués selon un taux moyen. L’administration fiscale rappelle également que les conventions répartissent les droits d’imposer selon la résidence fiscale du défunt et le lieu des biens, sans prendre en compte, à ce stade, la résidence de l’héritier. Le calcul d’un actif étranger peut donc influencer le taux sans être taxé une seconde fois.
Cette dernière nuance est essentielle pour un démembrement. Une valeur de nue-propriété située aux Émirats peut être écartée de l’impôt français en application de la convention, tout en devant apparaître dans le tableau de liquidation pour vérifier le taux effectif ou l’étendue de l’assiette théorique. À l’inverse, une déduction du bien à toutes les étapes peut conduire à un taux insuffisant ou à une erreur sur les droits français. Le notaire ou l’avocat doit produire deux colonnes : les actifs retenus pour la compétence fiscale, puis les actifs pris en compte pour le calcul du taux, avec le texte qui justifie chaque ligne.
Un trust ou une fondation ne doit pas être présenté comme un simple usufruit. Le droit fiscal français traite ces structures avec des règles spécifiques. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 750 ter ancien, que le fait générateur pouvait être la distribution de l’actif au bénéficiaire final, au jour de la clôture du trust. La décision rappelle qu’un document intitulé « trust deed » ne suffit pas à démontrer qu’une nue-propriété a été transmise avant le décès. Le fonctionnement concret, la date de clôture et les droits du bénéficiaire doivent être reconstitués.
La distinction entre usufruit, quasi-usufruit, trust et simple mandat de gestion doit apparaître dans le titre de propriété et dans le calcul. Un parent qui conserve l’usage d’un bien n’a pas nécessairement créé un démembrement opposable. Un enfant qui reçoit un relevé bancaire n’est pas nécessairement nu-propriétaire. Une société émirienne qui conserve les titres peut être propriétaire, dépositaire ou trustee selon les documents. Chaque qualification produit des conséquences différentes sur l’article 17, l’article 751, l’article 750 ter et la preuve à présenter en France.
II. Comment déclarer, calculer et contester les droits sur l’usufruit ?
A. Quelle valeur, quelles pièces et quels délais retenir dans la déclaration ?
La déclaration doit être préparée même lorsque la famille estime que la convention retire le bien de l’assiette française. L’article 800 du CGI énonce que les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf les dispenses limitées liées au montant de l’actif et à l’absence de donation antérieure non déclarée. Un bien non imposable en France n’est pas un bien inexistant. Il doit être qualifié, valorisé et rapproché de l’acte qui justifie son attribution conventionnelle.
L’article 801 du CGI impose que la déclaration mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance des héritiers, légataires ou donataires. Pour les actes d’état civil émiratis ou les documents étrangers, il faut prévoir la traduction et, selon le document, la légalisation, l’apostille ou la certification demandée par le service. Une identité mal retranscrite peut retarder l’enregistrement, le certificat fiscal et la libération des fonds. Les noms utilisés dans l’acte de décès, le testament, le certificat de résidence et les relevés bancaires doivent être comparés.
Le délai de déclaration dépend d’abord du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès à Dubaï entre donc en principe dans le délai d’un an. Un résident des Émirats décédé pendant un séjour en France doit être examiné selon le lieu exact du décès et les règles applicables à la déclaration ; la résidence fiscale et le lieu du décès ne doivent pas être confondus. La date de départ du délai doit être inscrite dès l’établissement de l’acte de décès.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, la page officielle Quand et où déclarer ? indique que la déclaration est adressée à la Recette des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, avec le paiement lorsqu’il est dû. Le dossier doit néanmoins vérifier les formulaires et le service compétent pour l’actif concerné. Les formulaires 2705, 2705-S et 2706, les actes de notoriété, les justificatifs de valeur et la note conventionnelle doivent être cohérents entre eux.
La valeur doit être ventilée entre pleine propriété, usufruit et nue-propriété. Prenons un exemple pédagogique : un bien est évalué à 1 000 000 euros au moment d’une donation, l’usufruitier a 67 ans et l’acte authentique transfère la nue-propriété à son enfant. Le barème de l’article 669 conduit, dans la tranche de 61 à moins de 71 ans, à une valeur théorique de 400 000 euros pour l’usufruit et de 600 000 euros pour la nue-propriété. Cette ventilation concerne la mutation et ne permet pas, à elle seule, de fixer l’assiette au décès. Il faut ensuite vérifier l’article 751, la régularité de la donation, les droits acquittés, l’évolution de la valeur et la convention France–Émirats.
Si le bien est un immeuble français, l’évaluation au décès doit être justifiée par des références de marché, une expertise, les caractéristiques du bien, les travaux, les servitudes, les dettes garanties et le régime matrimonial. Si le bien est une villa ou un appartement à Dubaï, il faut obtenir les documents de propriété, la valeur locale, les droits réels reconnus par le droit émirien et la traduction des actes. Si le démembrement porte sur des titres, les relevés du dépositaire, les cours, les statuts, les dividendes, les restrictions de cession et les conventions de remploi sont indispensables. Une valeur comptable ou une estimation familiale ne suffit pas lorsque l’actif représente une part significative de la succession.
Pour démontrer la preuve contraire à l’article 751, le dossier doit présenter une chronologie complète :
- l’origine du bien et son propriétaire initial ;
- la date et la forme de la donation ou de la vente ;
- l’acte authentique et la désignation exacte de l’usufruit et de la nue-propriété ;
- le prix, les virements, les comptes utilisés et l’origine des deniers ;
- la valeur retenue selon l’article 669 et les droits acquittés ;
- les revenus encaissés par l’usufruitier et les décisions de remploi ;
- la situation du bien et la résidence fiscale des parties à la date du décès.
Une donation de nue-propriété financée par un parent doit être rapprochée du relevé bancaire et de l’acte d’acquisition. Un prêt familial doit être distingué d’un don manuel. Un virement vers un compte aux Émirats doit être expliqué par un contrat, une facture, un prêt ou une opération de remploi. Les procurations, cartes bancaires et mandats de gestion ne prouvent pas, sans autre élément, la propriété des sommes. Lorsque le défunt contrôlait un compte au nom d’un enfant, l’administration peut demander une explication sur la titularité réelle et sur les mouvements antérieurs.
La qualité de l’héritier modifie le calcul, mais elle ne modifie pas seule l’attribution conventionnelle du pouvoir d’imposer. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient de l’exonération prévue à l’article 796-0 bis du CGI, qui dispose qu’ils sont exonérés des droits de mutation par décès. Cette exonération ne dispense pas de déclarer lorsque la déclaration est requise et ne règle pas les droits civils d’un conjoint soumis au droit émirien. Pour les autres héritiers, les abattements et le tarif doivent être calculés sur la base effectivement taxable après application de la convention.
Les banques et les assureurs demandent souvent une pièce fiscale avant de remettre les avoirs. L’article 806 du CGI organise les obligations des dépositaires et prévoit notamment l’intervention de l’administration avant le paiement, la remise ou le transfert de certains titres, sommes ou valeurs. Pour un compte démembré, il faut demander à l’établissement la liste exacte des pièces attendues : acte de décès, certificat d’hérédité ou acte notarié, acte de donation, certificat de résidence, déclaration fiscale, certificat de non-exigibilité et mandat des héritiers. Une banque ne tranche pas nécessairement la convention ; elle vérifie la possibilité juridique de se libérer.
Le paiement des droits doit être anticipé lorsque l’actif principal est immobilier ou démembré. L’article 1701 du CGI prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la formalité et qu’une contestation sur la quotité ne suffit pas à différer le paiement. L’article 1717 permet toutefois que le paiement soit fractionné ou différé selon les règles réglementaires. La page officielle relative au paiement des droits rappelle que le différé peut concerner la transmission de la nue-propriété et que le fractionnement suppose un calendrier et, selon les cas, des intérêts et des garanties.
Le tableau de déclaration doit donc séparer au moins les rubriques suivantes : actifs imposables en France au titre de la situation, actifs attribués aux Émirats par la convention, actifs pris en compte pour le taux effectif, valeur brute, dettes, créance de restitution, droits déjà acquittés et montant demandé par chaque administration. Une ligne « usufruit » ne suffit pas. Il faut indiquer le bien sous-jacent, le titulaire du droit, la date d’acquisition, le lieu de situation, la valeur, le fondement légal et la pièce qui permet de contrôler le montant.
B. Quel recours exercer contre une double imposition ou une réintégration fondée sur l’article 751 du CGI ?
La contestation doit distinguer trois désaccords. Le premier porte sur la résidence du défunt : la France et les Émirats ne retiennent pas le même État. Le deuxième porte sur la qualification de l’actif : l’administration considère que le bien est immobilier, professionnel, français ou fictivement conservé par l’usufruitier. Le troisième porte sur le calcul : valeur, abattement, taux effectif, crédit d’impôt ou déduction d’une dette. Une réclamation qui mélange ces questions sans tableau d’actifs rend la défense moins lisible et peut laisser subsister une taxation correcte sur une partie du patrimoine.
Si l’administration française réintègre la pleine propriété sur le fondement de l’article 751, la réponse doit commencer par l’acte et les dates. Il faut démontrer le transfert de la nue-propriété, l’identité du nu-propriétaire, le paiement, l’acte authentique, la valorisation selon l’article 669 et l’absence d’opération réalisée dans les trois mois précédant le décès lorsque ce délai est requis. Il faut ensuite montrer que l’usufruitier n’a pas conservé des prérogatives incompatibles avec le dessaisissement : faculté de vendre seul, possibilité de reprendre le capital, contrôle des comptes du nu-propriétaire, absence de remploi ou clause de restitution mal définie.
La preuve contraire n’est pas seulement documentaire. Les flux bancaires peuvent confirmer ou fragiliser l’acte. Une donation annoncée mais immédiatement remboursée par l’enfant, un prix payé par le défunt, une absence totale d’autonomie du nu-propriétaire ou une utilisation personnelle des sommes peuvent conduire l’administration à discuter la réalité de la transmission. À l’inverse, des paiements réguliers, une déclaration de donation, un acte enregistré, une assurance indépendante, des revenus versés conformément à l’usufruit et un suivi comptable cohérent renforcent la position de la famille.
Lorsque le bien est situé aux Émirats, il faut ajouter le débat conventionnel. La réclamation doit expliquer pourquoi l’article 17 attribue l’imposition à l’État de situation pour un immeuble, ou à l’État de résidence du défunt pour un titre ou un dépôt privé. Elle doit ensuite montrer que l’article 750 ter, même s’il constitue le point de départ interne, ne peut pas être appliqué en contradiction avec la convention. La demande ne doit pas solliciter une exonération générale de tous les biens : elle doit viser le bien démembré, sa fraction, le droit réel et l’État désigné par la clause pertinente.
Lorsque le bien est situé en France mais que l’administration émirienne a également perçu un impôt, le dossier change. L’immeuble reste rattaché à la règle de situation, mais un mécanisme d’élimination de la double imposition peut être discuté selon la convention et la preuve du paiement étranger. Lorsque les droits étrangers ont été acquittés sur des biens mobiliers ou immobiliers situés hors de France, l’article 784 A du CGI prévoit que le montant payé hors de France « est imputable sur l’impôt exigible en France » dans les cas qu’il vise. L’imputation reste limitée à l’impôt correspondant aux biens situés hors de France et ne couvre pas automatiquement les pénalités ou les frais.
La convention peut conduire à une exonération avec prise en compte du taux effectif plutôt qu’à un crédit d’impôt. Il faut donc comparer le calcul fondé sur l’article 19 de la convention et celui fondé sur l’article 784 A. Le tableau doit faire apparaître la différence entre un impôt français calculé avec l’actif étranger pour déterminer le taux et un impôt français réellement exigible sur cet actif. Une demande de crédit mal fondée peut être rejetée alors qu’une demande d’exclusion conventionnelle était pertinente, ou l’inverse.
La réclamation administrative doit être écrite, chiffrée et adressée au service compétent. Elle reprend la date du décès, la résidence conventionnelle, l’acte de démembrement, le bien sous-jacent, la valeur au décès, l’article 17 applicable, l’article 751 discuté, le calcul retenu dans la déclaration et le montant de la restitution demandée. Les pièces sont numérotées et renvoyées dans le texte. Une version courte peut être adressée à la banque pour obtenir le certificat, tandis qu’une version complète est conservée pour l’administration et le juge.
Le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les droits d’enregistrement, que « le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». L’article R* 199-1 du même livre prévoit en principe une action dans les deux mois suivant la réception de la décision de l’administration sur la réclamation, ou après l’expiration du délai de six mois lorsque l’administration n’a pas répondu. La date de réception, le mode de notification et la demande exacte doivent être conservés.
Une procédure amiable peut être ouverte lorsque le litige vient de l’interprétation de la convention. Dans sa version consolidée, l’article 21 de la convention France–Émirats permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. Le texte actuel prévoit une saisine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure d’imposition non conforme. La version à retenir est celle de la convention consolidée, et non une ancienne copie indiquant deux ans. La demande doit expliquer la résidence, l’actif, le démembrement, la double prétention fiscale et la solution demandée.
La procédure amiable ne suspend pas automatiquement le délai de déclaration, la réclamation française, le paiement ou l’action devant le tribunal judiciaire. Elle ne doit donc pas remplacer les voies internes. La famille peut demander la restitution en France, préserver le délai contentieux et saisir parallèlement l’autorité compétente lorsque la France et les Émirats retiennent des lectures incompatibles de l’article 17. Le dossier amiable doit contenir les mêmes pièces que la réclamation, avec une traduction claire des actes et un tableau comparatif des impôts perçus.
La jurisprudence récente relative aux trusts illustre la nécessité de ne pas traiter toutes les structures comme un démembrement civil. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, la Cour de cassation a rappelé l’importance du « fonctionnement concret du trust » et du dessaisissement effectif du constituant. Dans l’arrêt n° 18-14.242 du 18 novembre 2020, le transfert au bénéficiaire final dépendait de la distribution prévue par l’acte, potentiellement postérieure au décès. Ces arrêts ne permettent pas de qualifier directement un usufruit émirien, mais ils empêchent de déduire l’absence de droits français du seul vocabulaire utilisé par une institution étrangère.
Un autre contrôle concerne l’intérêt de retard et les majorations. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt sur la créance fiscale non acquittée dans le délai légal, avec un taux et des exceptions à vérifier selon la déclaration. L’article 1728 organise les majorations en cas de défaut ou de retard de déclaration, notamment pour les déclarations de succession. La réclamation doit distinguer le principal, la majoration et l’intérêt. Si l’héritier a indiqué expressément dans la déclaration les motifs juridiques de sa position sur l’usufruit, cette mention peut avoir une incidence sur l’analyse de l’intérêt, sans garantir l’issue du litige.
La demande de restitution doit être construite autour d’un résultat vérifiable. Elle peut solliciter la suppression de la réintégration de la nue-propriété, la correction de la valeur de l’usufruit, la déduction de la créance de restitution, l’application de l’article 17, l’exclusion d’un portefeuille attribué aux Émirats, l’imputation de l’impôt étranger ou le remboursement d’un trop-perçu. Chaque demande doit être associée à une pièce et à une formule de calcul. Le juge ou l’administration doit pouvoir passer de l’acte au tableau puis du tableau au montant demandé sans reconstituer seul la succession.
Une matrice pratique peut être établie comme suit :
- bien sous-jacent : appartement français, immeuble émirien, titres, liquidités ou créance ;
- droit du défunt : pleine propriété, usufruit, quasi-usufruit ou contrôle d’une structure ;
- droit de l’héritier : nue-propriété, créance de restitution ou droit de bénéficiaire ;
- résidence du défunt et résidence des héritiers au jour de la transmission ;
- article conventionnel et article du CGI appliqués ;
- valeur au décès, valeur selon le barème, dettes et droits déjà payés ;
- recours à exercer, destinataire, délai et preuve de dépôt.
Cette matrice évite deux erreurs opposées. La première consiste à considérer qu’un résident de Dubaï ne doit jamais rien en France. La seconde consiste à réintégrer tout le patrimoine dans la déclaration française sans vérifier le traité. La solution dépend de la localisation du bien, de la résidence conventionnelle, de la réalité du dessaisissement, de la qualité des héritiers et du mécanisme de double imposition. Un actif privé, un bien professionnel et un trust doivent rester dans des rubriques séparées.
Conclusion
Dans une succession France–Émirats, l’usufruit et la nue-propriété ne doivent pas être liquidés à partir d’un seul document. L’acte de démembrement, la date de la donation ou de la vente, le financement, l’âge de l’usufruitier et la preuve du dessaisissement doivent être rapprochés de la résidence conventionnelle du défunt. L’article 751 du CGI peut créer une présomption de rattachement à la succession de l’usufruitier, mais l’article 669 et les pièces de l’opération peuvent permettre d’en discuter l’application.
La convention France–Émirats impose ensuite de qualifier le bien sous-jacent. L’immeuble suit en principe l’État où il est situé. Les titres et dépôts privés suivent en principe l’État de résidence du défunt, sauf activité professionnelle ou autre qualification conventionnelle. Le droit interne français, notamment l’article 750 ter, reste nécessaire pour établir l’assiette initiale, mais il doit être concilié avec l’article 17 et avec la méthode d’élimination de la double imposition.
La déclaration, le certificat demandé par la banque, la réclamation française et la procédure amiable sont quatre étapes différentes. Une famille qui veut contester une réintégration doit préserver le délai de déclaration, réunir l’acte authentique, reconstituer les flux, calculer plusieurs hypothèses et saisir le bon interlocuteur. La procédure amiable prévue par la version actuelle de l’article 21 doit être envisagée dans les trois ans de la première notification, sans laisser expirer les recours internes.