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Les saisies pénales spéciales et la confiscation des avoirs criminels : régimes des saisies bancaires, immobilières et de créances, voies de recours devant la chambre de l’instruction, rôle de l’AGRASC et protection des tiers de bonne foi (articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale et article 131-21 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les saisies pénales spéciales et la confiscation des avoirs criminels : régimes des saisies bancaires, immobilières et de créances, voies de recours devant la chambre de l’instruction, rôle de l’AGRASC et protection des tiers de bonne foi (articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale et article 131-21 du Code pénal)

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.337, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.341, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.340, Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2026, n° 24-86.555, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 24-83.343, Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 25-81.660, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, n° 25-82.648, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, n° 24-86.468, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, n° 24-83.746, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 24-80.694, Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n° 23-86.664, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-81.115, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-86.866, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, n° 23-81.135, et Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-85.243 — Analyse doctrinale, textuelle et prétorienne approfondie du régime juridique des saisies pénales spéciales, de la confiscation patrimoniale, des contestations devant la chambre de l’instruction, de l’aliénation anticipée par l’AGRASC et des garanties conventionnelles accordées aux propriétaires et tiers de bonne foi sous les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale et l’article 131-21 du Code pénal.

Au cœur de la politique criminelle contemporaine, l’adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » s’est traduit par une transformation radicale du droit pénal patrimonial français. Longtemps cantonnée à la saisie traditionnelle des pièces à conviction et des instruments matériels de l’infraction lors des perquisitions de flagrance ou d’instruction, la procédure répressive dispose désormais d’un corps complet et autonome de règles : le titre XXIX du livre IV du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, consacré aux saisies pénales spéciales. Ces mécanismes d’indisponibilité patrimoniale permettent aux magistrats du parquet, aux juges des libertés et de la détention (JLD) ainsi qu’aux juges d’instruction de frapper à titre conservatoire l’ensemble des avoirs d’une personne physique ou morale avant tout jugement au fond, afin de garantir l’effectivité de la peine complémentaire de confiscation encourue au titre de l’article 131-21 du Code pénal.

Dans la pratique des affaires, de la criminalité financière et de la délinquance économique, la mise en œuvre de ces saisies conservatoires — qu’elles concernent des soldes de comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie, des créances commerciales, des parts sociales ou des biens immobiliers complexes — entraîne une asphyxie économique immédiate pour les justiciables et leurs proches. Face à la célérité des réquisitions du ministère public et à l’intervention de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris et la mobilisation des nullités de procédure pénale s’avèrent impératives pour contester la légalité, le bien-fondé et la proportionnalité de ces atteintes au droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

La matière a connu une densification normative et jurisprudentielle majeure. D’une part, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé un contrôle strict de motivation sous l’article 593 du Code de procédure pénale, imposant aux juges du fond de caractériser la libre disposition réelle des biens, de vérifier la bonne foi des tiers et de peser la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle du mis en cause. D’autre part, la législation sur l’aliénation anticipée des biens meubles confiés à l’AGRASC a été profondément remaniée, notamment par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024. Il convient ainsi d’examiner avec méthode le régime autonome des saisies pénales spéciales au cours de l’enquête et de l’instruction (I), avant d’analyser le contentieux des voies de recours, la gestion par l’AGRASC et la protection renforcée des tiers de bonne foi (II).

I. Le régime autonome des saisies pénales spéciales au cours de l’enquête et de l’instruction

A. La saisie des créances, contrats d’assurance-vie et sommes inscrites sur les comptes bancaires (articles 706-153 et 706-154 du CPP)

Le législateur a instauré des procédures spécifiques permettant de geler les actifs incorporels et les liquidités financières dès la phase d’enquête préliminaire ou de flagrance sous l’égide du procureur de la République, ou au cours de l’instruction judiciaire. L’armature textuelle fondamentale repose sur l’article 706-153 du Code de procédure pénale pour les créances et droits incorporels, et sur l’article 706-154 du Code de procédure pénale pour les sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement habilité.

En vertu de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, la saisie des sommes d’argent versées sur un compte bancaire est autorisée ou ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, ou directement ordonnée par le juge d’instruction. L’ordonnance de saisie produit un effet de blocage instantané à concurrence du montant fixé dans la décision judiciaire. Cette mesure peut intervenir soit au titre de la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction (alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal), soit au titre de la saisie en valeur (alinéa 9 du même article) lorsque le produit infractionnel ne peut être appréhendé en nature dans le patrimoine du suspect.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce une surveillance minutieuse sur le cantonnement de ces saisies et sur l’office des juridictions d’appel. Dans son arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-81.115, la haute juridiction a précisé l’étendue du contrôle dévolu aux magistrats d’appel saisis de contestations portant sur un contrat d’assurance-vie et des créances financières :

« Pour infirmer l’ordonnance rendue, avant la clôture de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République et ordonner la saisie, l’arrêt attaqué, après avoir précisé que la créance est saisie en valeur, au titre des alinéas 6 et 9 de l’article 131-21 du code pénal, et rappelé les dispositions des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale qui lui sont applicables, énonce les indices recueillis à l’encontre de M. [H], titulaire du contrat d’assurance vie, faisant présumer la commission des infractions susvisées. Les juges s’assurent de la proportionnalité de la valeur du bien saisi, en cantonnant la saisie à la somme de 861 788 euros, correspondant au produit des infractions. En statuant ainsi et dès lors qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, la chambre de l’instruction n’encourt pas les griefs du moyen ».

Cette décision fondamentale consacre l’exigence de cantonnement : lorsque la saisie intervient en valeur sur des créances ou des comptes bancaires, elle ne saurait excéder le montant estimé du produit ou de l’avantage tiré des infractions reprochées. Les magistrats doivent motiver avec rigueur les indices laissant présumer l’infraction sous l’article 593 du Code de procédure pénale et justifier de la concordance chiffrée entre le montant bloqué et le préjudice infractionnel.

Cette rigueur a été confirmée dans les arrêts récents de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.337, de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.341 et de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-85.340. Dans cette trilogie prétorienne, la Chambre criminelle a affirmé que les saisies de comptes bancaires opérées dans le cadre de poursuites pour blanchiment de capitaux et escroqueries complexes doivent faire l’objet d’une traçabilité exacte des opérations financières et d’un examen minutieux des droits des cotitulaires de comptes joints ou de sociétés commerciales distinctes du prévenu.

De surcroît, dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2026, n° 24-86.555, la Cour de cassation a censuré une décision ayant étendu la saisie pénale à des actifs financiers sans caractériser si les fonds litigieux provenaient directement ou indirectement des agissements délictueux poursuivis ou constituaient le produit exact d’infractions punies d’une peine privative de liberté supérieure à cinq ans au titre de l’article 131-21, alinéa 5, du Code pénal.

Le formalisme de notification imposé par l’article 706-154 du Code de procédure pénale prescrit que l’ordonnance du juge est immédiatement notifiée à l’établissement bancaire teneur du compte, puis portée à la connaissance du titulaire du compte et des tiers titulaires de droits sur les fonds saisis. Dès cet instant, les fonds sont indisponibles et tout transfert est prohibé sous peine de sanctions pénales pour détournement d’objet saisi.

B. La saisie pénale immobilière, le démembrement de propriété et la libre disposition du bien (articles 706-150 à 706-152 du CPP)

La saisie pénale d’un immeuble représente l’une des mesures conservatoires les plus attentatoires au patrimoine. Codifiée aux articles 706-150 à 706-152 du Code de procédure pénale, elle permet au JLD, sur réquisitions du procureur de la République en enquête préliminaire ou de flagrance, ou au juge d’instruction lors d’une information judiciaire, d’ordonner par ordonnance motivée la saisie d’un bien immobilier susceptible de confiscation en vertu de l’article 131-21 du Code pénal.

En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de saisie pénale immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière dans le ressort duquel se situe le bien. Cette inscription confère à la saisie une opposabilité absolue aux tiers et fait obstacle à toute aliénation, hypothèque ou constitution de droit réel postérieur. Toutefois, une complexité juridique majeure surgit lorsque le bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) ou est détenu par une société civile immobilière (SCI) dont le prévenu n’est que porteur de parts minoritaires.

Dans un arrêt fondamental d’une portée doctrinale considérable, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n° 23-86.664 a posé les limites constitutionnelles et civiles strictes de la saisie pénale immobilière en cas de démembrement :

« En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable […] En effet, d’une part, la saisie pénale, qui est prévue par la loi, poursuit le but légitime de la garantie de l’exécution de la peine complémentaire de confiscation encourue par l’auteur de l’infraction objet de la procédure. D’autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l’usufruitier n’est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n’est que partielle, la saisie ne suspendant ni l’usage du bien ni le surplus du droit d’en percevoir les fruits, et temporaire, les juges étant tenus en outre de statuer dans un délai raisonnable, car elle prend fin en cas de restitution de la nue-propriété ou lorsqu’elle est suivie de sa confiscation ordonnée, le cas échéant, par le juge du fond […] En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, d’une part, s’est contredite en confirmant la saisie des immeubles ordonnée par le juge des libertés et de la détention, tout en constatant que seule était saisissable leur nue-propriété et n’a ainsi pas justifié sa décision ».

La haute juridiction censure ainsi toute ordonnance appréhendant l’immeuble en pleine propriété alors que le mis en examen n’en détenait que la nue-propriété ou l’usufruit. L’atteinte aux droits réels du tiers de bonne foi — titulaire de l’usufruit ou de la nue-propriété non impliqué dans les infractions — est prohibée. La saisie ne peut affecter que le droit réel démembré confiscable.

Par ailleurs, lorsque la saisie immobilière est sollicitée au titre de la confiscation élargie de patrimoine sous l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, la notion de « libre disposition » du bien fait l’objet d’un contrôle probatoire renforcé. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 24-80.694, la Cour de cassation a énoncé une règle de droit substantielle concernant les biens démembrés au profit d’enfants mineurs :

« Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien […] Lorsqu’un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s’apprécie du chef de ce représentant légal ».

La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction au motif que les juges n’avaient pas caractérisé que le mis en cause était le « propriétaire économique réel » de la nue-propriété transmise à ses enfants lors d’une donation-partage, ni constaté la mauvaise foi des donataires appréciée en la personne de leur représentant légal. Cette jurisprudence garantit que les transmissions successorales licites ne soient pas arbitrairement balayées par des présomptions pénales infondées.

De même, dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 25-81.660, la Chambre criminelle a posé en principe que, lors d’une saisie immobilière de patrimoine, le juge doit contrôler d’office la proportionnalité de la mesure :

« Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale : Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine ».

La cour d’appel ne peut se retrancher derrière la seule gravité abstraite des faits reprochés ; elle doit concrètement analyser la situation matérielle, familiale et l’impact de la saisie sur le logement de la famille pour satisfaire aux exigences conventionnelles du respect des biens.

II. Le contentieux des voies de recours, la gestion par l’AGRASC et la protection renforcée des tiers de bonne foi

A. L’office de la chambre de l’instruction et l’exercice des recours contre les ordonnances de saisie et de refus de restitution (articles 706-150, 706-154, 99 et 593 du CPP)

Les décisions ordonnant une saisie pénale spéciale ou rejetant une demande de restitution ne sont pas des mesures d’administration judiciaire insusceptibles de recours. Les dispositions des articles 706-150 et 706-154 du Code de procédure pénale prévoient expressément que l’ordonnance de saisie peut être déférée par la personne mise en cause, le propriétaire du bien ou tout tiers prétendant avoir un droit sur celui-ci devant la chambre de l’instruction par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

L’appel ainsi formé est doté d’un plein effet dévolutif. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-81.115, la chambre de l’instruction est investie de la plénitude de juridiction pour apprécier la régularité formelle de l’acte, la compétence de l’autorité requérante, l’existence d’indices graves ou concordants justifiant la saisie conservatoire et l’adéquation du périmètre de la mesure avec le montant du produit infractionnel.

Parallèlement au recours direct contre l’ordonnance de saisie, les justiciables disposent de la voie de la requête en restitution en cours d’enquête ou d’information sous l’article 41-4 du Code de procédure pénale (procureur de la République) ou l’article 99 du Code de procédure pénale (juge d’instruction). En cas de rejet de la restitution, l’appel est porté devant la chambre de l’instruction.

L’office de la juridiction d’instruction est strictement encadré par la loi. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, n° 24-83.746, la Chambre criminelle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction ayant refusé la restitution d’effets personnels et de pièces administratives :

« Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale : Il résulte du premier de ces textes qu’il n’y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence […] En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la restitution des éléments placés sous scellés n° 45/K5-4, n° 46/K5-4 et n° 48/K5-4, correspondant à des documents administratifs, permettait à Mme [J] d’établir la provenance de certains biens dont la restitution était aussi sollicitée, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Cette décision rappelle que les motifs de refus de restitution énumérés à l’article 99 du Code de procédure pénale sont limitatifs. La juridiction ne saurait refuser la restitution d’éléments indispensables aux droits de la défense sans violer le principe du procès équitable.

De plus, lorsque la juridiction correctionnelle du fond statue sur la confiscation définitive devant le tribunal correctionnel de Paris ou la cour d’appel, l’exigence de motivation s’intensifie. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 24-83.343, la haute juridiction a rappelé les obligations impératives imposées aux juges répressifs :

« Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 5, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : Selon le troisième de ces textes, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur. Il se déduit des deux premiers qu’hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ».

Cette obligation de motivation individualisée et proportionnée, réitérée par l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, n° 25-82.648 et l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-86.866, offre aux avocats de la défense un levier juridique majeur pour contester les confiscations automatiques prononcées sans examen réel de la situation humaine et financière du condamné.

B. Les compétences de l’AGRASC, l’aliénation anticipée des biens saisis et les garanties procédurales des tiers légitimes (articles 99-2, 706-160 du CPP et directive 2014/42/UE)

Créée par la loi du 9 juillet 2010 et régie par les articles 706-160 et suivants du Code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère du Budget. L’agence assure la centralisation, la gestion dynamique et la valorisation de l’ensemble des biens meubles, immeubles et liquidités saisis au cours des procédures pénales sur le territoire national.

L’une des prérogatives les plus redoutables conférées aux magistrats instructeurs et aux parquets réside dans la procédure d’aliénation anticipée des biens meubles placés sous main de justice, codifiée à l’article 99-2 du Code de procédure pénale. Lorsque la conservation du bien en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que son maintien sous saisie est de nature à en diminuer la valeur (véhicules automobiles subissant une décote rapide, bateaux, matériels électroniques, denrées périssables), le magistrat peut ordonner la remise du bien à l’AGRASC aux fins de vente aux enchères publiques, le produit de l’aliénation étant consigné sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cette vente préalable avant jugement est subordonnée à des conditions de légalité formelle d’ordre public. Dans un arrêt de cassation retentissant, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 a sanctionné l’omission d’une formalité substantielle :

« Vu l’article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte que, lorsque le juge d’instruction ordonne d’office la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, de biens meubles placés sous main de justice car le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur des biens, cette décision est prise après avis du procureur de la République […] En se déterminant ainsi, alors que les dispositions précitées de l’article 99-2 du code de procédure pénale exigent que le juge d’instruction recueille l’avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ».

La Cour suprême affirme qu’aucune ordonnance de vente anticipée ne peut être valablement rendue d’office par le juge d’instruction sans que le parquet ait été préalablement invité à émettre son avis écrit, cette exigence conditionnant la validité même de l’acte sans que le justiciable ait à rapporter la preuve d’un grief particulier.

Sur le plan des compétences juridictionnelles d’appel, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a opéré une réforme majeure en transférant le contentieux de l’appel des ordonnances d’aliénation anticipée au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, en lieu et place de la chambre de l’instruction. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, n° 24-86.468, la Chambre criminelle a précisé l’application dans le temps de cette réforme au visa des articles 112-2, 1° et 112-4 du Code pénal :

« L’article 99-2, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, en vigueur jusqu’au 26 juin 2024, attribuait compétence à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant la remise à l’AGRASC d’un bien saisi aux fins d’aliénation. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur cet appel au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l’instruction […] Il en résulte que, nonobstant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d’appel la compétence pour statuer sur ce recours, la chambre de l’instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu’au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ».

Enfin, la protection du tiers de bonne foi — qu’il s’agisse d’un établissement financier de crédit-bail (leasing), d’un loueur de véhicules, d’un bailleur ou d’un copropriétaire — bénéficie d’une garantie absolue découlant du droit de l’Union européenne. Dans son arrêt de référence Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-85.243, la Chambre criminelle a harmonisé le droit interne avec les exigences communautaires :

« Vu l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale : Selon ce texte, il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cependant, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction […] En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a refusé de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Les juridictions d’instruction ne peuvent plus opposer de manière automatique la qualité « d’instrument de l’infraction » pour refuser de restituer un bien à son propriétaire légitime lorsque celui-ci justifie d’un titre de propriété régulier et d’une totale ignorance de l’utilisation frauduleuse de son bien par le prévenu.

En synthèse, l’édifice répressif des saisies pénales spéciales et de l’AGRASC, s’il constitue un outil d’une redoutable efficacité patrimoniale, demeure rigoureusement soumis au contrôle des juges répressifs et de cassation. La défense des justiciables impose une réactivité procédurale immédiate dès la notification de la mesure conservatoire afin de préserver l’intégrité de leurs droits fondamentaux.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

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