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Exit tax et titres nantis après un départ de France : vente forcée, dégrèvement et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax et titres nantis après un départ de France : vente forcée, dégrèvement et recours

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Vous avez quitté la France avec un portefeuille d’actions ou de parts sociales donné en garantie à une banque, puis un incident de remboursement survient. La question devient immédiatement concrète : le simple nantissement déclenche-t-il l’exit tax, ou faut-il attendre la vente forcée des titres ? La réponse dépend de la date et de la nature exacte de l’opération. Le départ de France, la constitution de la sûreté, la mise en demeure, la vente publique et l’appropriation par le créancier ne sont pas un seul et même événement.

Une erreur de qualification peut produire deux effets opposés : demander trop tôt le paiement d’un impôt qui n’est pas encore exigible, ou laisser passer la date d’une cession qui met fin au sursis et impose de recalculer la plus-value. L’analyse doit donc rapprocher l’article 167 bis du Code général des impôts, le droit des sûretés et les pièces remises par la banque ou le teneur de compte. Cet article expose la méthode à suivre pour préserver les preuves, vérifier le fait générateur, obtenir un dégrèvement lorsque la réalisation intervient à une valeur inférieure et former une réclamation utile.

I. Exit tax et titres nantis après un départ de France : le nantissement déclenche-t-il l’impôt ?

A. Quels titres et quelles opérations entrent dans l’exit tax ?

Le point de départ est l’article 167 bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée pour ce dossier. Le dispositif vise la personne qui a été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France. Il concerne les droits sociaux, valeurs, titres ou droits entrant dans le champ de l’article 150-0 A du même code lorsque, à la date du départ, leur valeur globale excède 800 000 euros ou qu’ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. La règle et les seuils figurent dans le texte officiel de l’article 167 bis du CGI. Pour le cadre général du calcul, de la contestation et du dégrèvement après le départ, voir aussi la page pilier consacrée à l’exit tax.

La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres au transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition. Le texte indique que les contribuables concernés « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Cette imposition est attachée au départ, même si aucune vente n’a encore procuré de liquidités. La valeur retenue n’est donc pas la somme empruntée auprès de la banque, le montant du nantissement ou le solde du prêt : c’est la valeur fiscale des titres à la date pertinente, rapprochée de leur prix d’acquisition et des règles applicables.

Le régime de l’exit tax doit être distingué de l’imposition ordinaire d’une plus-value mobilière. L’article 150-0 A du CGI soumet en principe les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux à l’impôt sur le revenu. L’article 150-0 D du CGI intervient ensuite pour déterminer le gain net selon le prix de cession et le prix d’acquisition, avec les règles et frais admis par ce texte. L’article 167 bis, lui, fige une situation patrimoniale au moment du départ et organise ensuite le sursis, la fin du sursis, le recalcul et le dégrèvement.

Cette distinction est importante lorsque les titres sont grevés d’une sûreté. Le nantissement ne transfère pas, par lui-même, la propriété des actions ou des parts au créancier. Il donne une garantie et peut limiter la libre disposition du compte ou des titres. Tant que le débiteur respecte ses obligations et que la banque conserve seulement un droit de rétention, il n’existe pas nécessairement de transmission à titre onéreux. La lecture du contrat, de la déclaration de nantissement et des mouvements du compte est indispensable avant de conclure à une cession.

Le sursis de paiement obéit à des règles distinctes selon l’État de destination. Pour certains transferts, il résulte de l’article 167 bis, IV ; dans les autres cas, l’article 167 bis, V, subordonne le sursis demandé à une déclaration, à la désignation d’un représentant en France et à la constitution préalable de garanties. Le texte fixe notamment un montant de garantie calculé à partir de l’impôt concerné. Le fait que les titres soient déjà nantis auprès d’une banque ne signifie pas automatiquement que cette sûreté constitue la garantie fiscale acceptée par le comptable public. Une hypothèque, une caution, une garantie bancaire ou un autre mécanisme peut être exigé selon la situation.

La déclaration initiale et le suivi ne doivent pas être négligés. Les formulaires administratifs de l’exit tax identifient les titres, leur nombre, le prix d’acquisition, la valeur au départ, la plus-value latente et, selon le cas, le sursis ou les événements postérieurs. Une banque qui menace de vendre un portefeuille nanti peut donc créer une discordance entre les données de la déclaration initiale et la réalité de la réalisation. Il faut conserver les versions déposées, les accusés de réception, les tableaux de calcul et les échanges avec le service des impôts.

Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399, que l’article 167 bis établit « un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique », attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. Cette décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399. Elle ne tranche pas directement le sort de chaque nantissement, mais elle impose de séparer le fait générateur initial du départ et l’événement ultérieur qui rend l’impôt exigible ou entraîne son recalcul.

La formulation du VII de l’article 167 bis est déterminante pour la suite. Les sursis expirent notamment en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres concernés. Le texte précise : « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux ». Une vente réalisée par le créancier après un défaut de paiement peut donc entrer dans cette notion si elle constitue une transmission des titres contre un prix. Cette conclusion repose sur la qualification de l’opération effectivement réalisée ; elle ne permet pas d’assimiler automatiquement la signature d’un nantissement à une cession.

Le même article prévoit des mécanismes de dégrèvement lorsque les titres restent dans le patrimoine pendant le délai prévu, lorsque le contribuable revient en France dans les conditions du texte, ou lorsque la réalisation intervient à une valeur inférieure à celle de la plus-value latente initiale. Ces mécanismes n’effacent pas la nécessité de déclarer l’événement. Une personne qui ne signale pas la vente forcée risque de laisser l’administration conserver une base correspondant à la valeur du départ alors que la réalisation effective est inférieure.

B. Une banque peut-elle vendre les titres nantis après le départ ?

La réponse relève d’abord du droit de la sûreté. Pour un compte-titres, l’article L. 211-20 du Code monétaire et financier organise le nantissement, son assiette et sa réalisation. Le compte nanti est constitué par une déclaration signée par le titulaire ; les titres initialement inscrits, ceux qui les remplacent ou les complètent et, sauf clause contraire, leurs fruits et produits peuvent entrer dans l’assiette. Le créancier peut demander au teneur de compte une attestation avec l’inventaire des titres et des liquidités. La disposition figure dans la section officielle du Code monétaire et financier consacrée au nantissement des comptes-titres et titres financiers, sous l’article L. 211-20.

Le texte donne au créancier nanti un droit de rétention. Il énonce : « Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention ». Cette rétention explique qu’une banque puisse bloquer les mouvements du compte ou refuser la restitution des actifs tant que sa créance garantie n’est pas réglée. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à prouver qu’une vente ou une appropriation est déjà intervenue. Il faut identifier le document qui matérialise la réalisation et la date à laquelle la propriété ou le produit de la vente a changé de titulaire.

Pour les titres financiers admis sur une plateforme de négociation, les parts ou actions d’organismes de placement collectif et les sommes en monnaie, la créance doit être certaine, liquide et exigible. La réalisation intervient après une mise en demeure remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé, à l’issue du délai de huit jours ou de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte. La mise en demeure doit aussi être notifiée au constituant lorsqu’il n’est pas le débiteur et au teneur de compte lorsqu’il n’est pas le créancier nanti.

Pour les instruments financiers entrant dans l’autre catégorie prévue par le texte, l’article L. 211-20 indique que « La réalisation du nantissement intervient par vente publique ». Il permet aussi au créancier de demander l’attribution judiciaire des titres ou de convenir de leur appropriation dans le cadre des articles 2347 et 2348 du Code civil. Les modalités doivent être vérifiées avec le type de titre, son mode d’inscription, le contrat de crédit et les règles de marché applicables.

Les articles 2346 à 2348 du Code civil complètent cette analyse. L’article 2346 du Code civil encadre la poursuite de la vente du bien gagé en cas de non-paiement. L’article 2347 du Code civil permet au créancier de demander que le bien lui demeure en paiement, sous réserve des règles de valeur et de restitution du surplus. L’article 2348 du Code civil encadre l’appropriation conventionnelle et la détermination de la valeur lorsque le bien n’est pas coté. Une appropriation n’est donc pas une simple immobilisation : elle doit être datée, valorisée et documentée.

Le cas des parts sociales appelle une vigilance particulière. L’article 1866 du Code civil renvoie au régime du nantissement des parts. L’article 1867 du Code civil prévoit que le consentement au projet de nantissement peut emporter agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée, sous réserve de la notification un mois avant la vente et du mécanisme de substitution des associés. Le texte parle expressément de « réalisation forcée des parts sociales ». Une banque, un associé ou la société ne peut donc pas traiter la vente comme un simple transfert de compte sans respecter les formalités adaptées.

Sur le plan fiscal, trois situations doivent être séparées :

  • la constitution du nantissement, qui garantit le prêt sans transmettre nécessairement les titres ;
  • la rétention ou le blocage du compte, qui prive le titulaire de la libre disposition mais ne matérialise pas forcément une cession ;
  • la réalisation par vente, adjudication, attribution judiciaire ou appropriation, qui peut constituer une transmission à titre onéreux et faire expirer le sursis pour les titres concernés.

La troisième situation est celle qui présente le risque fiscal le plus immédiat. Une vente forcée n’est pas volontaire, mais son caractère contraint ne fait pas disparaître le transfert économique du titre. Il faut toutefois éviter une conclusion automatique : l’administration et le juge examineront le support juridique, le prix ou la valeur retenue, la date de transfert, le bénéficiaire des titres, les frais et la réalité de la remise du produit. Une appropriation du créancier peut exiger une analyse supplémentaire pour déterminer si elle constitue, dans le dossier, une transmission à titre onéreux ou un autre événement de réalisation.

La décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021, n° 455891, confirme la logique du mécanisme lorsque les titres sont grevés. Dans cette affaire, la haute juridiction décrit la volonté d’éviter une double imposition des gains et mentionne « le sursis de paiement prenant fin du fait de cette cession ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891. Elle ne transforme pas tout nantissement en cession ; elle montre que la cession ultérieure est l’événement autour duquel se calcule la dette définitive et, le cas échéant, le crédit d’impôt étranger.

Le dossier doit donc répondre à une question simple mais souvent négligée : quel acte a fait sortir les titres du patrimoine du contribuable ? La réponse peut se trouver dans un avis de vente, un relevé d’exécution, un procès-verbal d’adjudication, une convention d’appropriation, une décision judiciaire, un bordereau de livraison ou une écriture du teneur de compte. La date d’un appel téléphonique de la banque ou d’un premier blocage n’est pas nécessairement la date fiscale de la cession.

II. Vente forcée de titres nantis : comment contester l’exit tax et obtenir un dégrèvement ?

A. Quels documents réunir et comment recalculer la plus-value ?

La priorité est de reconstruire une chronologie qui ne mélange pas le départ et la réalisation. Il faut inscrire, dans un tableau daté, le transfert du domicile fiscal, la date de dépôt de la déclaration d’exit tax, la demande ou l’octroi du sursis, la signature du prêt, la constitution du nantissement, les échéances impayées, la mise en demeure, la vente ou l’appropriation et le versement du solde. Cette chronologie est le fil conducteur de la réclamation fiscale comme de la contestation de la sûreté.

Le premier paquet de pièces doit comprendre :

  • le contrat de prêt, ses avenants, les clauses de déchéance du terme et les conditions de réalisation de la garantie ;
  • la déclaration de nantissement, l’attestation du teneur de compte et les inventaires successifs ;
  • la mise en demeure, la preuve de sa réception et les notifications adressées au constituant, au débiteur ou au teneur de compte ;
  • l’avis de vente, l’ordre d’exécution, le relevé de marché, le procès-verbal d’adjudication ou l’acte d’appropriation ;
  • le prix brut, les frais, les commissions, le montant affecté au remboursement du prêt et le solde effectivement reçu ;
  • les déclarations 2074-ETD, 2074-ETS3 ou 2074-ETSL concernées, les avis d’imposition et la preuve des garanties constituées ;
  • les évaluations de titres non cotés, les rapports d’expert, les comptes de la société et les échanges avec l’administration ou la banque.

Le montant remboursé à la banque n’est pas, en principe, le prix de cession. Il faut distinguer la valeur économique des titres vendus, les frais de réalisation et l’affectation du produit à la dette garantie. De même, la valeur d’un portefeuille au jour du départ ne peut pas être reprise mécaniquement lorsque le marché a baissé, que la société a perdu de la valeur ou que la vente forcée a été réalisée dans un contexte de liquidité dégradée. La contestation doit produire un calcul lisible et vérifiable, ligne par ligne.

Le VIII de l’article 167 bis contient la règle essentielle pour une vente à un prix inférieur. Lorsque le montant de la plus-value de cession est inférieur à la plus-value latente déterminée au départ, l’impôt est limité au montant recalculé sur la base du prix de l’événement. Le surplus est dégrevé ou restitué selon que l’impôt avait été placé en sursis ou payé immédiatement. Lorsque les titres sont vendus avec une perte ou une valeur inférieure à leur valeur d’entrée, le texte prévoit également le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux titres concernés.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Au départ de France, 2 000 actions sont évaluées à 900 euros, soit 1,8 million d’euros, pour un prix d’acquisition total de 250 000 euros. La plus-value latente initiale est donc de 1,55 million d’euros, sous réserve des règles d’abattement ou d’assiette applicables. Deux ans plus tard, après un défaut de paiement, la banque réalise la sûreté pour 620 euros par action, soit 1,24 million d’euros, avant les frais. La plus-value effectivement constatée sur ces titres est alors de 990 000 euros avant prise en compte des éléments admis. L’impôt définitif ne devrait pas conserver une base correspondant sans ajustement aux 1,55 million d’euros initiaux. Le dossier doit demander le recalcul et le dégrèvement de la différence, avec la preuve de la vente et du prix.

Si la vente a été réalisée à une valeur inférieure au prix d’acquisition, la conséquence est encore différente : la plus-value latente initiale ne peut pas être maintenue pour les titres effectivement réalisés dans une perte, sous réserve de la qualification de l’événement et des autres règles du texte. Les moins-values latentes constatées au départ ne sont pas, elles, librement imputables : l’article 167 bis, I, 5 prévoit qu’elles ne s’imputent pas sur les plus-values latentes calculées selon le même régime. Cette asymétrie doit être exposée dans la demande pour éviter une présentation trop générale de la perte.

Le prix ne suffit pas toujours. Il faut déterminer la quantité de titres concernée, les lots vendus, les titres éventuellement remplacés, les droits attachés, les dividendes ou distributions compris dans la garantie et la part conservée après la réalisation. L’article L. 211-20 du Code monétaire et financier inclut dans l’assiette certains titres substitués et produits, mais le contrat peut aménager cette assiette. Une erreur de périmètre entraîne une erreur sur la fraction d’exit tax à maintenir ou à dégrever.

La valorisation des titres non cotés doit être traitée avec la même rigueur. Une vente publique, une attribution judiciaire et une appropriation conventionnelle ne produisent pas nécessairement le même document de prix. Pour l’appropriation, l’article 2348 du Code civil prévoit l’intervention d’un expert lorsque le bien n’est pas évalué par un cours officiel. Il faut donc demander le rapport d’évaluation, sa date, la méthode utilisée, les hypothèses et la preuve de sa communication au constituant. Une valeur bancaire interne non expliquée sera plus fragile qu’un rapport contradictoire ou un document de marché.

La fiscalité étrangère doit ensuite être examinée sans confondre le pays de résidence, le pays de la banque et le pays de la société émettrice. L’article 167 bis, VIII, 5 organise l’imputation, dans la limite de l’impôt définitif français, de l’impôt acquitté dans l’État de résidence lorsque les conditions sont réunies. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994, a décrit ce mécanisme et rappelé que « les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l’imposition due en France », lorsque les conditions du dispositif sont satisfaites. Voir Légifrance, Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994.

La convention fiscale applicable peut également modifier la répartition du pouvoir d’imposer. Dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359314, relative notamment à la situation d’un contribuable transférant son domicile en Suisse, le Conseil d’État rappelle que « lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts », la convention peut réserver cette imposition à un autre État. La décision figure sur Légifrance, Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359314. Cette jurisprudence impose de lire la convention pays par pays, mais elle ne permet pas de conclure à une exonération sans identifier l’article relatif aux gains, la résidence au jour de la cession et le traitement de l’exit tax dans l’accord concerné.

La preuve d’un impôt étranger doit être précise : avis d’imposition, certificat de paiement, base taxée, date de paiement, taux, titre concerné et méthode de calcul. Un relevé bancaire indiquant seulement une retenue globale ne permet pas toujours de rattacher l’impôt au gain des titres nantis. Les conventions et leurs protocoles peuvent aussi prévoir un crédit d’impôt plafonné ou une procédure amiable. Cette question doit être traitée après le calcul français, sans soustraire deux fois la même charge.

Enfin, le titulaire doit comparer les pièces de la banque aux propres déclarations de l’administration. Une différence entre la date de vente communiquée par le teneur de compte et celle retenue par l’avis d’imposition peut changer l’année de rattachement et le délai de réclamation. Il faut demander par écrit la copie des instructions, des horodatages, des avis d’exécution et du détail des frais. Cette demande sert à la fois à la discussion avec la banque et au débat fiscal.

B. Quel recours et dans quel délai contre l’impôt ?

Le recours fiscal commence par une réclamation adressée au service compétent, avec une demande clairement formulée : dégrèvement total pour les titres qui n’ont pas été réalisés dans les conditions prévues, dégrèvement partiel après recalcul de la plus-value, restitution d’une fraction payée, imputation d’un impôt étranger ou correction d’une erreur de titre, de date ou de quantité. Le livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 190, encadre les actions tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition et les demandes de restitution.

La réclamation doit présenter une chronologie courte, puis un tableau de rapprochement :

  • valeur et prix d’acquisition retenus au départ ;
  • nombre de titres initialement déclarés ;
  • nombre de titres réellement vendus ou appropriés ;
  • date juridique de la réalisation ;
  • prix ou valeur de l’événement, diminué des frais admis ;
  • plus-value effectivement constatée et comparaison avec la plus-value latente ;
  • impôt français déjà payé ou restant en sursis ;
  • impôt étranger éventuellement imputable et justificatifs correspondants.

Il faut joindre les pièces dans le même ordre que le raisonnement. La demande doit préciser si la réalisation est contestée au civil ou si seul son traitement fiscal est discuté. Une contestation de la validité de la mise en demeure, de la notification, du délai de huit jours ou de la procédure de vente relève d’une relation avec le créancier et, selon le cas, du juge compétent en matière de sûretés. L’administration fiscale n’est pas le juge de toutes les irrégularités bancaires. Inversement, une irrégularité de la vente ne dispense pas de préserver le délai de la réclamation fiscale.

Le délai général doit être calculé à partir de l’événement pertinent, et non d’une estimation approximative. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement ou de la réalisation de l’événement qui motive la demande, selon le cas. Le texte actuellement accessible est celui de l’article R*196-1 du LPF. La date exacte dépend de la manière dont l’impôt a été établi et de la pièce qui matérialise la vente ou l’appropriation.

Une réclamation ne doit pas attendre le décompte final de la banque si le délai court déjà. Il est possible d’adresser une première demande conservatoire, suffisamment motivée, puis de compléter avec le rapport d’évaluation ou le relevé d’exécution dès réception. La demande doit rester cohérente : elle peut solliciter un dégrèvement provisoire ou partiel en fonction des éléments certains et réserver l’examen d’une fraction encore documentée. Une lettre vide, qui se borne à dire que la banque a vendu les titres, expose à une demande de renseignements et à une perte de temps.

Lorsque le contribuable a constitué une garantie pour obtenir le sursis, le dégrèvement ou le recalcul doit aussi être répercuté sur le montant garanti. L’article 167 bis prévoit la possibilité de demander la levée des garanties à hauteur de la différence lorsque l’impôt recalculé est inférieur au montant initialement garanti. Il faut donc identifier le comptable public concerné, joindre l’avis d’imposition corrigé ou la demande de dégrèvement et solliciter expressément la mainlevée correspondant à la fraction devenue sans objet. La banque qui détient une garantie fiscale et la banque qui détient le nantissement du portefeuille peuvent être deux interlocuteurs différents.

Le contentieux doit s’appuyer sur les décisions qui précisent la mécanique, sans leur faire dire plus qu’elles ne disent. La décision n° 455891 du 22 novembre 2021 traite de la double imposition et du lien entre la cession de titres grevés et la fin du sursis. La décision n° 476399 du 5 février 2025 traite du fait générateur attaché au transfert du domicile et de la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement. La décision n° 359994 du 12 juillet 2013 porte sur le crédit d’impôt étranger et l’élimination d’une double imposition. La décision n° 359314 du même jour analyse le rapport entre l’article 167 bis et une convention fiscale, notamment dans une situation liée à la Suisse. Ces quatre liens officiels sont à citer dans la réclamation lorsque leur principe correspond aux faits, mais aucune de ces décisions ne dispense d’établir la réalité de la vente forcée.

La jurisprudence plus ancienne peut éclairer l’économie du régime, mais elle doit être replacée dans sa version législative. Le Conseil d’État a notamment statué le 21 novembre 2012 dans la décision n° 347223, disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223. Les conditions de sursis, de garantie, de dégrèvement et les délais ont évolué. Une argumentation fondée sur une ancienne durée de conservation ou sur un formulaire disparu doit donc être écartée si elle ne correspond pas à la date du départ et à la version de l’article applicable.

Si l’administration rejette la réclamation, la décision de rejet doit être lue avec ses motifs et les voies de recours. Le contribuable peut alors préparer la saisine de la juridiction administrative compétente pour l’assiette et le recouvrement de l’exit tax, tout en poursuivant séparément les démarches contre la banque si la procédure de réalisation est discutée. Les deux dossiers doivent conserver la même chronologie et les mêmes chiffres. Une date différente dans la requête fiscale et dans l’assignation bancaire affaiblit immédiatement la crédibilité du dossier.

Dans l’urgence, la méthode pratique est la suivante :

  1. demander à la banque la mise en demeure, la clause invoquée et la date prévue de réalisation ;
  2. obtenir du teneur de compte l’inventaire des titres nantis et des mouvements depuis le départ de France ;
  3. faire constater la valeur des titres à la date de la vente ou de l’appropriation, avec une méthode adaptée à leur cotation ;
  4. séparer le prix de vente, les frais, le remboursement de la dette et le solde reçu ;
  5. vérifier la déclaration d’exit tax et l’avis d’imposition avec le calcul de la plus-value effectivement réalisée ;
  6. déposer sans tarder la réclamation fiscale et demander le dégrèvement, la restitution, le crédit d’impôt ou la levée de garantie correspondant ;
  7. engager, si nécessaire, la contestation de la procédure de réalisation devant le juge compétent, sans attendre la réponse du service des impôts.

La question du titre conservé après la vente ne doit pas être oubliée. Si une partie du portefeuille reste dans le patrimoine, la fraction d’exit tax correspondant à cette partie suit son propre régime : elle peut rester en sursis, être concernée par le délai de dégrèvement ou être affectée par un événement distinct. Une vente partielle ne permet pas de demander automatiquement le dégrèvement de toute la déclaration. Il faut répartir le prix d’acquisition et la plus-value entre les lots réalisés et les lots conservés, en conservant une méthode stable et justifiée.

La même prudence s’impose si la banque remplace les titres nantis, si elle vend certains actifs pour maintenir un ratio de couverture ou si elle prélève des liquidités au lieu de céder les titres. Un simple appel de marge peut être une mesure de garantie ; une cession exécutée sur le marché est un autre événement. Les relevés doivent être lus avec les contrats, car la ligne « liquidation » ou « transfert » utilisée par un intermédiaire ne suffit pas toujours à déterminer le mécanisme civil et fiscal.

En définitive, contester l’exit tax après la vente forcée ne signifie pas soutenir que l’impôt disparaît dès qu’une banque intervient. Il s’agit de faire appliquer le bon événement, le bon périmètre et la bonne valeur. Le départ peut avoir fait naître une imposition latente ; la vente peut avoir rendu le sursis exigible ; la baisse de valeur peut imposer un recalcul ; un impôt étranger peut ouvrir droit à une imputation ; une irrégularité bancaire peut justifier une action distincte. Chaque conclusion doit être reliée à une pièce et à la version applicable du texte.

Conclusion

Le nantissement de titres n’est pas, par sa seule constitution, une cession imposable au titre de l’exit tax. En revanche, la vente forcée, l’adjudication, l’attribution judiciaire ou l’appropriation peuvent constituer l’événement qui met fin au sursis pour les titres concernés. La qualification dépend du contrat, de la mise en demeure, de la procédure suivie, de la date du transfert et du prix ou de la valeur réellement retenue.

Après une réalisation, la priorité consiste à réunir les pièces bancaires, recalculer la plus-value sur la base de l’événement, demander le dégrèvement de la fraction excessive et vérifier le crédit d’impôt étranger ou la levée de garantie. La réclamation fiscale et la contestation de la sûreté suivent des voies différentes : elles doivent être coordonnées sans attendre que l’une se termine. Le délai de l’article R*196-1 du LPF impose de dater précisément la vente ou l’appropriation et d’agir avant le 31 décembre de la deuxième année applicable.

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