Le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce : caducité de plein droit des dispositions à cause de mort, irrévocabilité des donations de biens présents et clauses de reprise (articles 265 et 1096 du Code civil)
I. Le principe de révocation automatique des libéralités à cause de mort et des avantages matrimoniaux différés
A. La caducité de plein droit des dispositions à cause de mort et des clauses liquidatives différées
La dissolution du lien conjugal entraîne des répercussions patrimoniales majeures qui imposent une distinction fondamentale entre les libéralités prenant effet durant l’union et celles subordonnées à la survie du conjoint. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue des réformes successives, pose en son deuxième alinéa un principe directeur d’ordre public relatif à la rupture définitive du mariage. Aux termes de l’article 265 du Code civil, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Cette automaticité légale traduit la volonté constante du législateur d’écarter toute libéralité consentie en considération exclusive de la pérennité du statut d’époux.
Dès lors, les donations dites au dernier vivant, portant sur des biens à venir, subissent de plein droit l’anéantissement juridique attaché au prononcé du divorce. La Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur à l’application distributive de ces règles d’anéantissement rétroactif aux conventions matrimoniales. À cet égard, dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 18 décembre 2019, la Haute juridiction a affirmé que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce », ainsi que le précise l’arrêt Civ. 1ère, 18 décembre 2019, n° 18-26.337.
En conséquence, la qualification d’avantage matrimonial différé s’applique à toute stipulation contractuelle modifiant l’équilibre liquidatif en cas de séparation du couple. La première chambre civile a réitéré cette solution de principe dans son arrêt du 31 mars 2021, jugeant qu’« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage », selon Civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 19-25.903.
Or, la volonté unilatérale ou conjointe des époux d’éluder cette révocation automatique par des qualifications contractuelles artificielles est systématiquement censurée par les tribunaux judiciaires. La Première chambre civile a confirmé cette position constante le 15 décembre 2021, affirmant qu’« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l’un d’eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce », conformément à Civ. 1ère, 15 décembre 2021, n° 20-15.623.
Par ailleurs, les dispositions testamentaires consenties au profit du conjoint subissent exactement le même sort d’anéantissement automatique lors de l’enregistrement ou du prononcé du divorce. L’article 1096 du Code civil dispose expressément que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Cette règle de libre révocabilité unilatérale pendant l’union se double de la caducité légale dès lors que le lien matrimonial est juridiquement dissous. La Première chambre civile a souligné que le juge du fond doit constater d’office la caducité de la donation consentie par acte authentique, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Civ. 1ère, 26 mars 2025, n° 23-12.675, où il est constaté qu’ont été révoquées les donations consenties en l’absence de volonté contraire exprimée dans les formes légales.
Dès lors, l’anéantissement de plein droit frappe toutes les stipulations patrimoniales dont l’exécution était subordonnée à la survie de l’autre époux. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Nancy a rappelé cette chronologie impérative le 17 juin 2025, soulignant que « Depuis la loi du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties au cours de l’union, sont, sauf volonté contraire du disposant, révoquées de plein droit par le divorce (article 265 du code civil) », d’après la décision rendue dans l’instance TJ Nancy, 17 juin 2025, n° 22/01584.
En conséquence, les clauses de partage inégal de communauté et les clauses d’attribution intégrale prévues par l’article 1525 du Code civil perdent immédiatement toute efficacité juridique entre les ex-conjoints. L’article 1518 du Code civil confirme ce mécanisme en énonçant que « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265 ». L’ensemble des avantages différés se trouve ainsi neutralisé lors des opérations liquidatives.
À cet égard, l’institution conventionnelle de préciput régie par l’article 1515 du Code civil subit la même déchéance légale en présence d’une rupture du mariage. Ce texte permettait aux époux de convenir qu’en cas de survie, l’un d’eux serait autorisé à prélever certains biens sur la masse commune avant tout partage. Or, la survenance d’un divorce anéantit rétroactivement l’espérance de ce prélèvement prioritaire en remettant les parties dans l’état d’un partage égalitaire de la communauté légale ou conventionnelle. La loi préserve ainsi la réserve héréditaire et l’équilibre économique initialement convenu lors de la conclusion de l’union.
B. Le formalisme strict du maintien conventionnel et l’encadrement des clauses de reprise des apports
La préservation d’une libéralité à cause de mort ou d’un avantage matrimonial différé ne peut résulter que d’une volonté formelle et rigoureusement encadrée par la loi. L’article 265 du Code civil exige désormais que cette volonté contraire soit exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention contresignée par avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. À cet égard, la volonté de maintenir un avantage différé ne saurait se déduire du silence gardé par les parties ou d’actes d’exécution équivoques accomplis durant l’instance. La Première chambre civile censure toute déduction implicite des juges du fond tendant à maintenir des droits de survie sans respect de ce formalisme strict.
Or, le maintien d’une disposition à cause de mort rend celle-ci définitivement irrévocable, modifiant substantiellement la structure successorale future de l’époux disposant. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé au moment du prononcé de la rupture garantit un consentement éclairé et exempt de tout vice. Par ailleurs, les questions de révocation des donations de biens à venir conservent toute leur acuité lorsque le décès survient avant la transcription du divorce. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt Civ. 1ère, 10 décembre 2025, n° 23-19.975 qu’« Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude », soulignant l’autonomie des régimes de révocation légale et successorale.
En conséquence, les époux désireux de préserver leurs apports patrimoniaux recourent fréquemment aux clauses de reprise insérées au contrat de mariage. L’ultime alinéa de l’article 265 du Code civil prévoit expressément que « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Cette faculté contractuelle, usuellement dénommée clause alsacienne de reprise des apports en cas de divorce, permet d’éviter qu’un conjoint ne conserve la moitié de biens apportés par l’autre. La convention matrimoniale neutralise ainsi les effets de la mise en communauté universelle ou conventionnelle régie par l’article 1497 du Code civil.
À cet égard, l’efficacité d’une clause de reprise demeure strictement subordonnée à l’identification matérielle et juridique des biens concernés au jour de la liquidation. La Première chambre civile a posé des exigences probatoires rigoureuses dans son arrêt Civ. 1ère, 2 mai 2024, n° 22-15.238, énonçant qu’« Aux termes de ce texte, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ».
Dès lors, les praticiens doivent organiser minutieusement la traçabilité des remplois de fonds propres et des apports initiaux pour assurer le succès de la reprise. En l’absence de clause expresse dans le contrat de mariage, les biens apportés à une communauté universelle demeurent communs et font l’objet d’un partage égalitaire. L’article 1527 du Code civil rappelle que les avantages retirés des clauses d’une communauté conventionnelle ne constituent pas des donations réductibles entre époux communs. Il appartient donc aux époux d’anticiper la rupture en stipulant expressément le jeu de la clause de reprise en cas de divorce.
Par ailleurs, l’insertion d’une clause de reprise garantit un équilibre contractuel équitable lorsque des patrimoines d’origines très dissemblables ont été réunis sous un régime communautaire. Dans les opérations complexes de liquidation du régime matrimonial, le notaire liquidateur applique rigoureusement la clause conventionnelle pour restituer à chacun son patrimoine originaire. En conséquence, les praticiens veillent à articuler précisément les clauses de reprise avec les demandes en fixation des récompenses et des créances entre époux.
À cet égard, la Cour de cassation distingue soigneusement l’exercice de la clause de reprise conventionnelle des mécanismes d’attribution préférentielle légale. Dans son arrêt Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 16-26.892, la Haute juridiction a rappelé que l’article 1476 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance automatique du droit à l’attribution préférentielle lorsque la communauté est dissoute par divorce. Dès lors, le jeu combiné des clauses contractuelles et des règles légales permet d’assurer une répartition harmonieuse des actifs immobiliers et mobiliers du couple.
II. Le principe d’irrévocabilité des donations de biens présents et le régime probatoire des libéralités indirectes
A. Le maintien intangible des donations de biens présents et la prohibition des clauses résolutoires de divorce
À l’opposé de la caducité frappant les libéralités à cause de mort, les donations de biens présents consenties entre époux échappent totalement aux effets du divorce. L’article 265 du Code civil affirme solennellement en son premier alinéa que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Cette disposition fondamentale consacre le principe général de l’irrévocabilité spéciale des donations entre vifs énoncé par l’article 894 du Code civil. Toute aliénation à titre gratuit réalisée pendant l’union devient définitive et intangible dès son acceptation par le conjoint bénéficiaire.
Or, le législateur a abrogé la faculté de révocation discrétionnaire ad nutum qui caractérisait autrefois les donations entre conjoints avant la loi du 26 mai 2004. L’article 1096 du Code civil précise désormais que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». La Cour de cassation applique avec fermeté ce verrou légal interdisant toute remise en cause indirecte des transferts patrimoniaux accomplis. La Première chambre civile a ainsi prohibé l’insertion de stipulations contractuelles prétendant subordonner la donation à la pérennité du mariage.
À cet égard, dans un arrêt de principe rendu le 14 mars 2012, la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce », selon l’arrêt Civ. 1ère, 14 mars 2012, n° 11-13.791.
Dès lors, toute clause résolutoire faisant dépendre le maintien d’une donation de biens présents de l’absence d’instance en divorce est réputée non écrite. La Première chambre civile a également statué sur l’application immédiate de cette règle aux procédures engagées après le 1er janvier 2005. Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation a énoncé qu’« Il résulte de l’article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur ; en vertu de ces dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés », d’après Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.943.
En conséquence, les avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours de l’union demeurent parfaitement valables et opposables après le prononcé du divorce. La Haute juridiction avait confirmé cette solution dès le 1er décembre 2010 en jugeant qu’« En application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle », selon Civ. 1ère, 1er décembre 2010, n° 09-70.138. Les causes de révocation demeurent strictement cantonnées aux hypothèses d’ingratitude légale visées aux articles 953 et 955 du Code civil.
Par ailleurs, la Première chambre civile avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité dans l’arrêt Civ. 1ère, 5 novembre 2020, n° 20-11.032 sur la portée transitoire de ces règles. Le Conseil constitutionnel et la Cour régulatrice ont confirmé la conformité de ce régime qui sécurise les actes accomplis durant le mariage. Dès lors, l’irrévocabilité des donations de biens présents protège le donataire contre tout revirement d’intention consécutif aux tensions nées de la séparation judiciaire.
À cet égard, la révocation d’une donation de biens présents pour cause d’ingratitude suppose la démonstration d’actes d’une exceptionnelle gravité commis postérieurement à l’acte. Les simples griefs conjugaux invoqués au soutien d’une procédure en divorce pour faute ne suffisent aucunement à caractériser les sévices ou injures graves au sens de la loi. En conséquence, l’époux donateur ne peut contourner l’irrévocabilité de principe en instrumentalisant les causes légales de révocation pour des différends d’ordre purement affectif.
B. La charge de la preuve de l’intention libérale dans les financements croisés et requalifications liquidatives
Le contentieux liquidatif se déplace fréquemment sur le terrain de la requalification des flux financiers intervenus entre époux durant le mariage. Lorsqu’un époux a financé l’acquisition d’un bien personnel ou indivis au profit de son conjoint, la qualification de donation indirecte est régulièrement soulevée. L’article 1099 du Code civil et l’article 1099-1 du Code civil encadrent strictement les donations de deniers et leurs valorisations ultérieures. La qualification de libéralité requiert la démonstration cumulative d’un appauvrissement matériel et d’une intention libérale certaine.
Or, la jurisprudence constante de la Première chambre civile fait peser une charge probatoire particulièrement rigoureuse sur l’époux alléguant une libéralité. Dans un arrêt fondamental du 19 novembre 2025, la Première chambre civile a cassé une décision d’appel ayant présumé l’intention libérale, énonçant qu’« Aux termes de ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », et sanctionnant les juges du fond pour des motifs impropres à caractériser l’intention libérale, conformément à l’arrêt Civ. 1ère, 19 novembre 2025, n° 24-16.551.
À cet égard, les transferts financiers entre époux séparés de biens s’expliquent fréquemment par l’exécution de la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt Civ. 1ère, 16 décembre 2020, n° 19-13.701 qu’« Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l’acquisition par son conjoint d’un bien personnel ou indivis peut avoir pour cause la collaboration non rémunérée de celui-ci à son activité professionnelle ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies ».
En conséquence, le seul constat d’un déséquilibre dans le financement d’un bien ne suffit aucunement à caractériser l’existence d’une donation de biens présents. Par ailleurs, la qualification des libéralités consenties au moyen de deniers communs sous un régime communautaire obéit à des règles strictes de cogestion. La Première chambre civile a rappelé dans son arrêt Civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15.867 que « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées », entraînant leur réintégration dans la masse commune partageable.
Dès lors, en matière de démembrement de parts sociales ou de donations déguisées, le juge aux affaires familiales exige une collaboration loyale à l’instruction probatoire. Dans son arrêt rendu le 25 mars 2026, la Première chambre civile a rappelé l’autorité des mesures d’instruction en énonçant qu’« Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus », d’après la décision Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-16.521.
À cet égard, l’article 267 du Code civil confère au juge le pouvoir de trancher l’ensemble des contestations liquidatives nées de ces qualifications. L’article 267 du Code civil prévoit expressément qu’« A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ». Les tribunaux apprécient ainsi souverainement si un financement croisé constitue une créance de remboursement ou une libéralité irrévocable.
Par ailleurs, l’action en sanction d’un recel ou d’une dissimulation d’actifs s’articule directement avec la liquidation des intérêts pécuniaires des époux. La Première chambre civile a précisé dans son arrêt Civ. 1ère, 10 septembre 2025, n° 23-21.147 que l’action en sanction du recel de communauté est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. En conséquence, la détermination précise de la consistance de la masse liquidative garantit le respect scrupuleux des droits patrimoniaux de chacun des conjoints.
Conclusion
Le régime juridique applicable aux donations entre époux et aux avantages matrimoniaux en cas de divorce repose sur une distinction binaire rigoureuse et protectrice de la volonté contractuelle. D’une part, les dispositions à cause de mort et les avantages différés subissent une révocation automatique et d’ordre public, sauf maintien constaté formellement lors du prononcé du divorce. D’autre part, les donations de biens présents demeurent intangibles et irrévocables, immunisées contre toute clause résolutoire qui prétendrait lier le sort du bien à la pérennité du lien matrimonial. Dans les opérations liquidatives, la distinction entre simple créance de remboursement et libéralité définitive exige une rigueur probatoire sans faille quant à la preuve de l’intention libérale. L’anticipation conventionnelle par le biais de clauses de reprise adaptées permet aux époux de sécuriser efficacement leurs équilibres patrimoniaux respectifs.