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Révocation des avantages matrimoniaux : article 265 du Code civil, divorce et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Révocation des avantages matrimoniaux : article 265 du Code civil, divorce et avocat

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L’article 265 du Code civil pose un principe simple : le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès. Le mécanisme distingue les avantages prenant effet pendant l’union, intangibles, et ceux différés, automatiquement révoqués sauf déclaration contraire au moment du divorce. La portée pratique touche le préciput, la communauté universelle, l’attribution intégrale au survivant et les clauses de participation aux acquêts. Le cabinet Kohen Avocats intervient sur la qualification des clauses et la déclaration de maintien.

Vous êtes l’époux qui a consenti l’avantage
Vous voulez révoquer ou maintenir l’avantage en cas de divorce.
Identification de la nature de l’avantage, exercice de la faculté de maintien article 265 al. 2, déclaration constatée par le juge.

Voir le cadre légal →

Vous êtes l’époux bénéficiaire
Vous voulez faire reconnaître l’avantage révoqué ou maintenu.
Stratégie liquidative, qualification de la clause litigieuse, articulation avec la prestation compensatoire.

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Comment ça se passe.

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Convention d’honoraires claire, stratégie liquidative complète, déclaration de maintien éventuelle au juge du divorce, articulation avec la prestation compensatoire.
Partie I

L’article 265 du Code civil : un mécanisme de plein droit.

01Le texte de référence : article 265 du Code civil.+

L’article 265 du Code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, régit le sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort entre époux au moment du divorce. Il distingue deux catégories d’avantages selon leur date de prise d’effet.

Code civil, article 265, alinéa 1er : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. »

Code civil, article 265, alinéa 2 : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »

Art. 265 C. civ.Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

02La distinction entre avantages prenant effet pendant le mariage et avantages différés.+

La summa divisio commande tout le régime. Les avantages prenant effet au cours du mariage sont intangibles : apports en communauté immédiats, confusion du mobilier, extension des pouvoirs entre époux pendant l’union.

À l’inverse, les avantages différés jusqu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit. Sont visés le préciput, l’attribution intégrale au survivant, la clause de partage inégal, les clauses aménageant la créance de participation.

Art. 265 al. 1 et 2 C. civ.Art. 1515 C. civ.Art. 1524 C. civ.

03La révocation de plein droit : un automatisme judiciaire.+

La révocation est automatique. Elle ne suppose ni demande de l’époux bénéficiaire ni constatation expresse au dispositif du jugement de divorce. Le seul prononcé du divorce suffit à éteindre l’avantage différé, sauf déclaration de maintien.

L’automaticité s’impose au juge liquidateur. Lors des opérations devant le notaire et, le cas échéant, devant le juge aux affaires familiales, la clause litigieuse est écartée du calcul. La qualification appelle un débat de fond, mais une fois retenue, la révocation suit nécessairement.

Art. 265 al. 2 C. civ.Art. 267 C. civ.

04La communauté universelle adoptée pendant l’union : un avantage non révoqué.+

L’adoption en cours d’union d’un régime de communauté universelle constitue un avantage matrimonial qui prend effet immédiatement, par confusion des patrimoines. La Cour de cassation a tranché : cet avantage échappe à la révocation de plein droit de l’alinéa 2.

« En application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle. » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138, Publié au Bulletin)

La solution se justifie : la mise en communauté universelle a déjà produit ses effets pendant le mariage. L’avantage est consommé au jour de l’adoption du régime, non au jour du divorce.

Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138Art. 1526 C. civ.

05La faculté de maintien : déclaration au moment du divorce.+

L’époux qui a consenti l’avantage différé conserve la maîtrise. Il peut, à tout moment au cours de la procédure, déclarer qu’il entend maintenir le bénéfice. La déclaration est constatée par le juge et rend l’avantage irrévocable.

Elle peut figurer dans les conclusions, être actée à l’audience ou intégrée à une convention de divorce par consentement mutuel. L’avocat veille à ce qu’elle soit constatée au dispositif du jugement, afin de la rendre opposable au liquidateur.

Art. 265 al. 2 in fine C. civ.Art. 229-3 C. civ.

La liquidation, c’est d’abord la qualification des clauses.

Préciput, attribution intégrale, exclusion biens professionnels, communauté universelle. Chaque clause appelle une analyse précise au regard de l’article 265 du Code civil, qui décidera de son maintien ou de sa révocation au moment du divorce.

Partie II

Jurisprudence et stratégie d’avocat.

01L’arrêt de principe : clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts.+

Par un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a tranché : les clauses aménageant la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux soumis à révocation de plein droit en cas de divorce.

« Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin)

L’arrêt vise la clause d’exclusion des biens professionnels : lorsqu’elle conduit à avantager celui des époux dont les actifs nets professionnels ont crû davantage, elle entre dans le champ de l’article 265.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337Art. 265 C. civ.Art. 1569 C. civ.

02La confirmation de 2021 : la qualification des parties est sans portée.+

La Cour de cassation a réitéré sa solution le 31 mars 2021. La qualification donnée par les époux dans leur contrat est sans effet : seule compte la qualification objective au regard des effets liquidatifs.

« Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903)

La leçon est nette : aucune stipulation qualifiant la clause de « modalité technique » ne fait échec à la révocation, dès lors que l’effet économique avantage objectivement l’un des époux.

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903Art. 265 C. civ.

03Distinction avec l’action en retranchement de l’article 1527.+

L’article 265 ne se confond pas avec l’action en retranchement de l’article 1527. L’article 1527 sanctionne les avantages excessifs au profit du conjoint, lésant les enfants d’un précédent lit. La sanction est la réduction.

L’article 265 révoque automatiquement l’avantage différé en cas de divorce, sans condition de lésion. Les deux articles s’articulent : un avantage maintenu par déclaration article 265 peut être attaqué sur le terrain de l’article 1527 si un enfant d’un autre lit existe. Voir la page dédiée : action en retranchement article 1527.

Art. 265 C. civ.Art. 1527 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

04Articulation avec la prestation compensatoire.+

La révocation des avantages différés influe sur le calcul de la prestation compensatoire. Le juge fixe la prestation au regard de la disparité créée par la rupture. Si la clause est révoquée, la disparité s’apprécie sans elle.

La Cour de cassation a précisé que le juge ne peut refuser de qualifier d’avantage matrimonial une clause au motif qu’il en aurait déjà tenu compte dans la prestation. La qualification précède la fixation. La stratégie articule qualification, déclaration de maintien et demande de prestation.

Art. 270 C. civ.Art. 271 C. civ.Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903

05Stratégie procédurale : quand déclarer le maintien.+

La déclaration de maintien obéit à un calendrier strict. Elle doit intervenir « au moment du divorce », au plus tard avant la clôture des débats. Une déclaration postérieure au jugement passé en force de chose jugée serait sans effet.

L’arbitrage est délicat. Maintenir l’avantage accepte un transfert de valeur vers l’ex-conjoint. Le maintien partiel est admis. La révocation libère l’époux qui l’a consenti, mais peut affecter la prestation compensatoire. L’avocat conseille au cas par cas selon le contexte économique et familial.

Art. 265 al. 2 in fine C. civ.Art. 267 C. civ.Art. 1397 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Quels avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit par le divorce ?+

Tous les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution ou au décès : préciput article 1515, attribution intégrale au survivant article 1524, clause de partage inégal, clauses aménageant la créance de participation, dispositions à cause de mort consenties par contrat de mariage ou pendant l’union.

La communauté universelle adoptée pendant le mariage est-elle révoquée par le divorce ?+

Non. La Cour de cassation a jugé dès 2010 que le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle, parce qu’il prend effet pendant le mariage par confusion des patrimoines (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138).

Comment exercer la faculté de maintien d’un avantage matrimonial ?+

Par déclaration expresse de l’époux qui a consenti l’avantage, constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. La déclaration peut figurer dans les conclusions, être actée à l’audience ou intégrée à une convention de divorce par consentement mutuel. Elle rend l’avantage irrévocable. À défaut de déclaration, la révocation est automatique.

Une clause qualifiée par les époux de « simple modalité technique » échappe-t-elle à l’article 265 ?+

Non. La Cour de cassation juge que la qualification donnée par les parties dans le contrat de mariage est sans portée, dès lors que la clause produit un avantage économique objectif au profit de l’un des époux à la dissolution. Le juge qualifie objectivement la clause au regard de ses effets liquidatifs (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903).

La déclaration de maintien peut-elle être révoquée après le divorce ?+

Non. L’article 265, alinéa 2, dernière phrase, est sans ambiguïté : la déclaration de maintien rend l’avantage irrévocable. Aucune rétractation n’est possible après le prononcé du divorce. L’arbitrage doit être pris en pleine connaissance de cause avant la clôture des débats. L’avocat sécurise la décision par une note d’orientation patrimoniale détaillée.

Quel est le délai pour engager la liquidation après divorce ?+

La liquidation du régime matrimonial doit en principe intervenir dans l’année du divorce devenu définitif (article 267 du Code civil). Si elle n’est pas achevée dans ce délai, l’époux le plus diligent peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de liquidation et partage judiciaire. Le sort des avantages matrimoniaux est tranché à cette occasion.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.

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