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Article 197 A du CGI et non-résidents : taux minimum de 20 % et 30 %, option pour le taux moyen mondial et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 197 A du CGI et non-résidents : taux minimum de 20 % et 30 %, option pour le taux moyen mondial et contentieux

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Article 197 A du CGI et non-résidents : taux minimum de 20 % et 30 %, option pour le taux moyen mondial et contentieux

I. Le régime de droit commun de l’article 197 A du CGI : taux minimums d’imposition et exclusion des charges déductibles

A. Le mécanisme des taux forfaitaires minimaux de 20 % et 30 % sur les revenus de source française

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées hors de France repose sur un critère strictement territorial défini par le législateur. En vertu du second alinéa de l’article 4 A du CGI, ces contribuables ne sont passibles de l’impôt que sur leurs seuls revenus de source française. Les dispositions du paragraphe I de l’article 164 B du CGI délimitent expressément les catégories de gains et profits rattachés au territoire fiscal métropolitain ou ultramarin. Or, la liquidation de l’impôt dû par les non-résidents déroge aux règles générales d’application directe du barème progressif prévues pour les contribuables résidents. Le législateur a instauré un mécanisme correcteur destiné à préserver le rendement fiscal des revenus perçus par des personnes établies à l’étranger. En conséquence, les bases taxables font l’objet d’une imposition spécifique combinant barème progressif et planchers minimaux de taxation sur le territoire national.

Selon le a de l’article 197 A du CGI, les règles de calcul de l’impôt s’appliquent aux personnes non domiciliées en France. Ce texte dispose que l’impôt ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum forfaitaire sur le revenu imposable. Le taux minimum est fixé à vingt pour cent pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de deuxième tranche. Au-delà de ce seuil légal d’imposition, le taux minimum applicable aux revenus nets imposables de source française est immédiatement porté à trente pour cent. Pour les revenus trouvant leur source dans les départements d’outre-mer, ces deux taux minimaux sont réduits respectivement à quatorze virgule quatre et vingt pour cent. Dès lors, l’administration fiscale applique automatiquement ces seuils minimaux lors de l’établissement des avis d’imposition primitifs émis par le pôle des non-résidents.

La jurisprudence administrative veille à la stricte application de ces seuils légaux minimaux lors du contrôle des impositions établies par les services fiscaux. Dans l’arrêt CAA Douai n° 19DA01648 du 10 février 2022, la cour retient que le service « devait, en l’absence d’élément contraire, faire application de ce taux ». La juridiction d’appel précise que les règles de calcul du droit commun sont applicables pour déterminer l’impôt dû par les personnes non domiciliées. Par ailleurs, le juge fiscal censure toute requalification qui aboutirait à priver un contribuable non-résident du bénéfice des règles statutaires prévues par la loi. À cet égard, l’administration fiscale ne peut refuser le bénéfice du barème que si les conditions légales d’assujettissement ne sont manifestement pas réunies.

L’articulation entre l’impôt sur le revenu et les retenues à la source prélevées sur certains revenus constitue un enjeu contentieux particulièrement récurrent. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents subissent la retenue prévue à l’article 182 A du CGI. Dans la décision Conseil d’État n° 401157 du 13 juillet 2018, le juge retient que cette retenue « n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure l’assujettissement ». En conséquence, la retenue à la source prélevée à la tranche de vingt pour cent s’impute directement sur l’impôt final liquidé en France. Dès lors, les contribuables doivent déclarer leurs rémunérations pour permettre la régularisation annuelle et l’application éventuelle du barème progressif de l’article 197 du CGI.

La qualification précise de la source française des rémunérations conditionne l’application des taux minimaux d’imposition édictés par le code général des impôts. Le Conseil d’État contrôle rigoureusement la matérialité de l’activité exercée sur le territoire national pour caractériser un revenu imposable en France. Dans la décision Conseil d’État n° 410041 du 11 avril 2018, les juges retiennent qu’à défaut d’activité française « la cour a inexactement qualifié les faits ». Or, la doctrine administrative exposée au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 réaffirme que les revenus perçus hors de France demeurent totalement hors du champ de la souveraineté fiscale française. À cet égard, la localisation géographique des prestations matérielles constitue le critère déterminant pour retenir la qualification de revenu de source française taxable.

Les revenus immobiliers tirés de la location de biens situés en France relèvent de plein droit de l’assujettissement aux taux minimaux légaux. Les dividendes, jetons de présence et tantièmes versés par des personnes morales françaises subissent également l’emprise fiscale du territoire national d’imposition. Par ailleurs, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l’intermédiaire d’une exploitation permanente située sur le sol métropolitain sont soumis aux mêmes règles. En conséquence, les investisseurs non domiciliés doivent déterminer l’assiette nette imposable afférente à chacune de ces catégories distinctes de revenus perçus. Dès lors, l’imposition globale minimale frappe l’ensemble des flux catégoriels sans possibilité de compensation avec d’éventuelles pertes d’origine exclusivement étrangère.

La détermination précise de la résidence fiscale constitue le préalable indispensable avant d’appliquer les règles statutaires de l’article 197 A du CGI. Selon les critères alternatifs de l’article 4 B du CGI, le foyer d’habitation et le centre des intérêts économiques définissent le domicile fiscal. Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, l’administration fiscale applique immédiatement le régime des non-résidents sur les flux de source française. Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales comportant une clause de double résidence permettent de trancher les conflits d’assujettissement entre les États signataires. En conséquence, l’analyse préalable du statut de résident ou de non-résident conditionne l’application des taux minimaux de vingt et trente pour cent.

B. Le principe d’étanchéité fiscale et la non-déductibilité des charges générales du revenu global

Le principe de territorialité restreinte s’accompagne d’une stricte étanchéité fiscale relative aux charges déductibles du revenu global des contribuables non domiciliés. Aux termes de l’article 164 A du CGI, les revenus de source française des non-résidents sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature. Toutefois, ce même texte interdit expressément la déduction de toute charge générale déductible du revenu global sur les revenus de source française. En conséquence, les non-résidents ne peuvent imputer leurs déficits globaux, leurs charges de famille ou leurs cotisations volontaires de retraite sur l’assiette imposable. Cette exclusion légale vise à éviter qu’un contribuable ne déduise des charges personnelles en France alors que son revenu mondial y échappe. Or, cette asymétrie entre la déduction des dépenses catégorielles et le refus des charges globales génère de nombreux contentieux devant les tribunaux administratifs.

La compatibilité de cette interdiction générale de déduction avec le droit de l’Union européenne a fait l’objet d’un examen jurisprudentiel approfondi. Dans l’arrêt CAA Versailles n° 17VE00744 du 31 mai 2018, les juges rappellent que la différence de traitement vise des « situations qui ne sont pas objectivement comparables ». La cour souligne que les non-résidents et les résidents ne sont pas placés en règle générale dans une situation objectivement identique. Dès lors, le refus des avantages fiscaux purement personnels ne constitue pas en lui-même une discrimination illicite au regard du traité européen. Par ailleurs, le droit de l’Union autorise les États membres à réserver certains allégements fiscaux aux seuls contribuables assujettis à une obligation fiscale illimitée.

En revanche, la non-déductibilité des charges ne saurait s’étendre aux dépenses professionnelles directement engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus catégoriels imposables. Dans l’arrêt Conseil d’État n° 434364 du 9 septembre 2020, la haute juridiction censure l’exclusion des frais professionnels exposés par un prestataire non résident. La haute juridiction rappelle que le contribuable ne doit être soumis à l’impôt que sur ses revenus nets après déduction des frais. Par ailleurs, les frais réels d’exploitation et les charges foncières directes demeurent parfaitement déductibles au niveau des revenus catégoriels de source française. À cet égard, l’administration fiscale ne peut refuser la prise en compte des charges d’entretien et de réparation effectivement supportées pour un immeuble loué.

Le refus d’accorder certaines exonérations réservées aux résidents fiscaux a également été contesté sur le terrain de la liberté de circulation des capitaux. Dans l’arrêt CAA Versailles n° 21VE03104 du 8 mars 2023, la cour retient que le refus d’exonération repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Or, la cour a conclu que les conditions objectives s’imposaient de manière parfaitement identique à l’ensemble des contribuables résidents ou non-résidents. En conséquence, la distinction fondée sur des critères objectifs et neutres échappe à la qualification d’entrave fiscale prohibée par les traités internationaux. Dès lors, les non-résidents doivent respecter scrupuleusement les conditions de délai prescrites pour bénéficier des régimes d’exonération immobilière prévus par le code.

La situation des résidents d’États tiers à l’Union européenne obéit également à un régime juridique strict validé par les cours administratives d’appel. Dans l’arrêt CAA Paris n° 21PA06637 du 6 décembre 2022, les juges d’appel ont analysé le régime applicable aux prélèvements sociaux de solidarité. La cour a jugé que la différence de traitement était justifiée par l’absence d’affiliation à un régime européen de sécurité sociale. Dès lors, les contribuables établis dans des pays tiers ne peuvent pas revendiquer les mêmes allégements que les résidents de l’Espace économique européen. À cet égard, le cadre conventionnel bilatéral prime sur les revendications fondées sur les libertés fondamentales du traité européen pour les pays tiers.

Cette interdiction des déductions globales impose une gestion particulièrement rigoureuse de la structure de détention des actifs situés en France. Les contribuables doivent veiller à imputer l’intégralité des dépenses autorisées directement au sein de chaque déclaration catégorielle de revenus. Par ailleurs, les intérêts d’emprunt contractés pour acquérir des biens immobiliers loués doivent être imputés selon les règles strictes des revenus fonciers. En conséquence, toute charge omise lors de la liquidation catégorielle est définitivement perdue pour le calcul de l’impôt sur le revenu français. À cet égard, l’assistance d’un conseil fiscal permet d’optimiser l’imputation de l’ensemble des dépenses admises en déduction par la loi fiscale.

La doctrine administrative précise également les modalités d’application de l’étanchéité fiscale aux déficits constatés dans une catégorie déterminée de revenus. Selon les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20, les déficits catégoriels ne s’imputent que sur les bénéfices français de même nature. Un déficit foncier français peut être reporté sur les revenus fonciers futurs sans pouvoir minorer un salaire ou une pension taxable en France. Or, cette stricte sectorisation fiscale empêche toute compensation horizontale entre les différentes catégories de revenus perçus sur le sol national. Dès lors, la planification fiscale des non-résidents requiert une appréciation individualisée de chaque source de gain imposable en métropole.

II. L’option pour le taux moyen d’imposition mondial : conditions probatoires, statut Schumacker et voies contentieuses

A. La justification du revenu mondial et l’intégration dérogatoire des pensions alimentaires

Pour tempérer la rigueur des taux minimaux de vingt et trente pour cent, le législateur a ouvert une option fiscale particulièrement avantageuse. Le a de l’article 197 A du CGI prévoit que le contribuable non-résident peut demander l’application du taux moyen d’imposition sur ses revenus français. Cette faculté s’exerce dès lors que le taux effectif qui résulterait de l’application du barème progressif sur l’ensemble du revenu mondial est inférieur. Dans l’arrêt Conseil d’État n° 468904 du 3 février 2023, le juge retient qu’avec un taux mondial inférieur « il est fait application de ce taux ». En conséquence, le taux moyen mondial devient le taux de liquidation définitif de l’impôt dû sur les seuls revenus de source française.

L’application du taux moyen mondial a été enrichie par l’admission expresse de la déduction des pensions alimentaires versées par le contribuable non domicilié. Le b de l’article 197 A du CGI autorise la déduction des pensions alimentaires sous réserve de conditions matérielles et fiscales très précises. La pension doit être imposable en France entre les mains de son bénéficiaire et ne doit pas minorer l’impôt étranger du débiteur. Dans la décision précitée Conseil d’État n° 468904 du 3 février 2023, la haute juridiction confirme la parfaite conformité constitutionnelle de cette règle de déduction spécifique. Or, cette déduction dérogatoire permet de réduire significativement le taux moyen calculé lors de la simulation sur le revenu mondial du foyer fiscal. À cet égard, la prise en compte des pensions alimentaires favorise directement la progressivité de l’impôt pour les contribuables non domiciliés les moins fortunés.

La mise en œuvre du taux moyen mondial impose une discipline probatoire particulièrement rigoureuse sous le contrôle strict de la Direction des Non-Résidents. Les modalités déclaratives et les éléments exigés sont détaillés dans la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-30. Le contribuable doit joindre à sa déclaration fiscale française la copie certifiée conforme de sa déclaration souscrite dans son État de résidence habituelle. Il doit produire l’avis d’imposition émis par l’autorité fiscale étrangère ainsi que les justificatifs de tous les revenus perçus hors de France. Pour les résidents d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, une déclaration sur l’honneur provisoire est légalement admise. Par ailleurs, l’absence de production ultérieure des pièces justificatives entraîne la déchéance immédiate du taux moyen et l’application des taux minimaux légaux.

L’obligation de justification documentaire s’apprécie à la lumière des exigences conventionnelles et des formulaires d’attestation de résidence délivrés par les autorités fiscales. Dans son arrêt Conseil d’État n° 439606 du 19 avril 2021, la haute juridiction censure l’exigence de formulaires formels qui ne sont pas expressément prescrits par la doctrine. À cet égard, l’administration fiscale ne peut exiger des formalités surnuméraires non prescrites par les textes pour écarter les justificatifs probants d’imposition étrangère. En conséquence, les pièces officielles délivrées par les administrations fiscales étrangères bénéficient d’une pleine force probante devant les juridictions administratives françaises. Dès lors, les avis de taxation étrangers régulièrement traduits suffisent à établir le montant exact des ressources mondiales perçues par le foyer.

L’examen des conventions fiscales bilatérales demeure indispensable pour neutraliser tout risque de double imposition économique sur les revenus perçus à l’étranger. Selon la CAA Paris n° 22PA04092 du 6 mars 2024, la preuve de l’assujettissement fiscal effectif à l’étranger repose exclusivement sur le contribuable requérant. Dès lors, les documents probatoires doivent couvrir avec une précision absolue chacune des années d’imposition faisant l’objet de la contestation contentieuse. Par ailleurs, les conventions fiscales permettent de déterminer si certains revenus étrangers doivent être inclus ou exclus du taux effectif mondial. En conséquence, l’analyse combinée du droit fiscal interne et des stipulations conventionnelles permet de sécuriser durablement le taux moyen d’imposition revendiqué.

La formule mathématique du taux moyen résulte du rapport entre l’impôt théorique mondial et le montant global du revenu net taxable. Pour établir ce ratio, le revenu mondial est reconstitué selon les règles fiscales françaises en appliquant les abattements et tranches en vigueur. En conséquence, le quotient familial déterminé d’après le nombre de parts du foyer fiscal est intégralement pris en compte lors de cette simulation. Or, cette prise en compte des charges familiales permet souvent d’obtenir un taux moyen nettement inférieur aux planchers de vingt ou trente pour cent. À cet égard, l’option pour le taux moyen représente un levier d’optimisation financière particulièrement efficace pour les contribuables ayant des personnes à charge.

Les modalités d’évaluation des revenus étrangers imposent de convertir l’ensemble des montants perçus en euros selon les cours de change officiels de la Banque de France. Le contribuable doit retenir la moyenne annuelle des cours de change ou le taux de conversion en vigueur au jour de l’encaissement effectif des fonds. Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values étrangères doivent être retraités selon les règles de territorialité du droit fiscal français. En conséquence, une erreur d’évaluation dans la reconstitution du revenu mondial peut fausser le calcul du taux moyen et entraîner un redressement fiscal. Dès lors, la traçabilité des opérations de change et la conservation des relevés bancaires originaux constituent des garanties probatoires majeures.

B. L’assimilation au résident Schumacker, la réclamation préalable et le contentieux devant le juge de l’impôt

Au-delà de l’option pour le taux moyen, les contribuables non-résidents peuvent prétendre au statut protecteur de non-résident assimilé dit Schumacker. La doctrine administrative codifiée au BOI-IR-DOMIC-40 permet à ces contribuables d’être imposés selon les mêmes règles que les résidents fiscaux. Dans l’arrêt CAA Marseille n° 22MA01609 du 3 octobre 2024, la juridiction exige des revenus français représentant au moins soixante-quinze pour cent du revenu mondial. Or, le statut Schumacker ouvre droit à l’ensemble des réductions d’impôt, crédits d’impôt et charges déductibles du revenu global français. À cet égard, le non-résident assimilé bénéficie d’une égalité fiscale totale avec les résidents domiciliés sur le territoire métropolitain ou ultramarin. En conséquence, cette qualification neutralise totalement l’application des taux minimaux forfaitaires et rétablit le plein bénéfice des déductions générales.

En cas de refus d’application du taux moyen par les services fiscaux, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable. Selon l’article L. 190 du LPF, les contestations relatives aux impositions directes doivent être présentées à l’administration avant toute saisine du juge. L’arrêt rendu par la CAA Nantes n° 23NT00542 du 28 mai 2024 confirme que le bénéficiaire des revenus est recevable à contester la retenue opérée. En conséquence, la réclamation doit être signée par le contribuable lui-même ou par un avocat fiscaliste dûment mandaté par une procuration spéciale. Dès lors, le défaut de réclamation régulière entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de toute requête contentieuse formée ultérieurement devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les délais de réclamation sont strictement encadrés par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux cotisations d’impôt sur le revenu. Aux termes de l’article R.* 196-1 du LPF, les réclamations doivent être présentées au plus tard le trente et un décembre de la deuxième année. Ce délai expire deux ans après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de prélèvement d’impôt contesté. Lors de la réclamation, le contribuable peut solliciter expressément le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du LPF. Le contribuable doit alors constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales des non-résidents. Or, l’octroi du sursis suspend immédiatement toute mesure d’exécution forcée jusqu’à la notification de la décision administrative ou juridictionnelle définitive.

Le contribuable peut également opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement des garanties légales du contribuable vérifié. En vertu de l’article L. 80 A du LPF, l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de ses instructions. Dans l’affaire CAA Paris n° 23PA02643 du 11 décembre 2024, la juridiction d’appel a contrôlé avec une grande minutie la base des redressements fiscaux contestés. Par ailleurs, ainsi que l’illustre la décision CAA Nantes n° 23NT00298 du 24 septembre 2024, le juge fiscal sanctionne tout manquement dans la motivation administrative des suppléments d’imposition. À cet égard, l’opposabilité de la doctrine protège efficacement les contribuables non-résidents contre tout revirement interprétatif rétroactif des services de contrôle.

La phase juridictionnelle devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel permet d’obtenir la décharge totale ou partielle des impositions indues. Ainsi que l’a jugé la CAA Nancy n° 16NC00952 du 1er février 2018, le contentieux fiscal s’exerce sous le contrôle rigoureux du juge de l’impôt. Le Conseil d’État réaffirme cette exigence de conformité légale dans sa décision Conseil d’État n° 463599 du 21 juin 2023 statuant sur des litiges fiscaux internationaux. Lorsque le non-résident obtient gain de cause, le juge met à la charge de l’État les frais irrépétibles exposés durant la procédure. Aux termes de l’article L. 761-1 du CJA, les juridictions administratives condamnent régulièrement l’État au remboursement des honoraires d’avocat engagés par les justiciables victorieux. Dès lors, la maîtrise des règles procédurales et des délais contentieux garantit le plein rétablissement des droits patrimoniaux des non-résidents fiscaux.

La conduite d’un contentieux fiscal international requiert une parfaite articulation entre le droit interne et les conventions bilatérales préventives de double imposition. L’avocat fiscaliste évalue préalablement l’opportunité d’engager une procédure amiable entre autorités compétentes ou de saisir directement les juridictions administratives françaises. Par ailleurs, la constitution minutieuse des preuves documentaires dès le stade de la réclamation préalable conditionne l’issue favorable du litige fiscal. En conséquence, les contribuables non domiciliés doivent anticiper chaque étape procédurale pour préserver l’ensemble de leurs droits et garanties fondamentales. À cet égard, la rigueur probatoire demeure la clé de voûte de toute stratégie contentieuse aboutie devant les juridictions administratives françaises.

Le recours pour excès de pouvoir ou l’action indemnitaire contre l’État peuvent exceptionnellement être envisagés en cas de faute lourde des services fiscaux. Si l’administration refuse de manière arbitraire des pièces probantes incontestables, la responsabilité de l’administration fiscale peut être engagée devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, les intérêts moratoires prévus par le livre des procédures fiscales sont automatiquement versés au contribuable en cas de dégrèvement contentieux. En conséquence, le non-résident obtient non seulement la restitution des sommes indûment payées mais également une juste indemnisation financière du préjudice subi. Dès lors, une stratégie contentieuse globale permet de rétablir la pleine sécurité juridique du contribuable résidant hors du territoire français.

Conclusion

L’imposition des revenus de source française perçus par les non-résidents fiscaux illustre la complexité croissante de la fiscalité patrimoniale transfrontalière. Si l’article 197 A du CGI fixe des taux minimaux de vingt et trente pour cent, l’option pour le taux moyen mondial offre une opportunité fiscale majeure. L’application effective de ce régime dérogatoire exige une parfaite anticipation déclarative et la constitution d’un dossier probatoire complet sur les revenus perçus hors de France. Or, les contribuables remplissant les critères du non-résident Schumacker peuvent revendiquer une assimilation totale aux résidents français et déduire leurs charges personnelles. En cas de redressement infondé ou de refus administratif, l’exercice rigoureux des voies de recours contentieuses permet de garantir la protection des intérêts des contribuables.

La sécurisation fiscale du patrimoine des non-résidents repose sur une veille juridique constante face aux évolutions législatives et à la jurisprudence administrative. L’articulation entre le droit fiscal interne, les libertés européennes de circulation et les conventions bilatérales constitue le socle de toute structuration patrimoniale pérenne. Par ailleurs, la réactivité des contribuables dès la réception des avis d’imposition émis par la Direction des Non-Résidents évite la forclusion des délais contentieux. En conséquence, l’accompagnement par un cabinet d’avocats dédié permet d’optimiser l’imposition globale et d’assurer une défense efficace devant les juridictions. Dès lors, chaque contribuable établi à l’étranger dispose des leviers juridiques nécessaires pour faire respecter ses droits fondamentaux face à l’administration fiscale.

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