Une organisation internationale installée ou représentée en France peut-elle être assignée, condamnée, puis contrainte de payer ? La réponse ne tient pas à son nom, à la présence d’un drapeau ou à la mission d’intérêt général qu’elle invoque. Elle dépend du traité constitutif, de l’accord de siège, du texte français qui l’a publié, du contrat conclu avec le créancier et de la nature exacte du bien visé. La question de la compétence du juge français et celle de la saisie obéissent à deux raisonnements différents.
Le régime peut être large. L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022, lorsqu’elle est applicable à une organisation installant un siège ou un bureau en France dans l’attente d’un accord international, prévoit à la fois la capacité juridique, l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. Elle maintient toutefois une ouverture pour certains litiges privés lorsque l’autre partie dispose d’un mécanisme de règlement impartial et équitable. Un accord propre à l’UNESCO, à l’OCDE, à l’Agence spatiale européenne, à la Ligue des États arabes ou à Interpol peut retenir une rédaction différente.
La bonne stratégie consiste donc à séparer quatre questions : qui est la personne morale débitrice, quel texte protège son activité, quel juge ou organe peut entendre le litige, et quels biens peuvent effectivement répondre de la dette. Cette méthode concerne le cocontractant impayé, le bailleur, le salarié, la victime d’un accident ou le créancier muni d’un jugement étranger. Elle permet aussi d’éviter une saisie pratiquée sur un compte protégé alors qu’une autre voie de paiement reste ouverte.
I. Peut-on poursuivre une organisation internationale devant un juge français ?
A. Quelle immunité de juridiction s’applique à une organisation internationale en France ?
L’immunité d’une organisation internationale ne se présume pas à partir d’une formule générale de courtoisie internationale. Elle se lit dans un instrument déterminé. Ce peut être le traité qui a créé l’organisation, une convention sur les privilèges et immunités, un accord de siège conclu avec la France, un accord d’établissement pour un bureau ou, dans certains cas, un décret français accordant temporairement des protections en attendant l’entrée en vigueur d’un accord international.
Cette source doit être identifiée avant l’assignation. Il faut vérifier la dénomination exacte de l’entité, son siège, son bureau concerné, sa personnalité juridique, la qualité de la personne qui a signé le contrat et le texte applicable à la date du fait générateur. Une agence décentralisée de l’Union européenne, une organisation intergouvernementale, une banque internationale, une institution spécialisée des Nations unies et une association internationale bénéficiant d’un statut particulier ne sont pas nécessairement soumises au même régime.
L’ordonnance n° 2022-533 fournit un cadre français particulièrement utile pour comprendre la mécanique. Son article 1er définit l’organisation internationale comme une institution créée par un accord international, constituée d’États et dotée d’une personnalité juridique internationale propre. Le même article limite le dispositif à l’attente d’un accord international, avec une durée encadrée. Cette précision interdit de déduire une immunité du seul fait qu’une structure se décrit comme internationale.
L’article 2, I, de cette ordonnance reconnaît à l’entité qui remplit les conditions la capacité juridique sur le territoire français : elle peut « contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice ». La capacité d’ester en justice signifie que l’organisation peut agir comme demanderesse. Elle ne signifie pas, à elle seule, que tout créancier pourra obtenir une décision contre elle. Le même article ajoute « l’immunité de juridiction, sous réserve des dispositions de l’article 7 » et « l’immunité d’exécution pour les biens et avoirs de l’organisation ». Le texte consolidé de l’article 2 doit être lu avec l’instrument propre à l’organisation concernée.
Cette architecture est différente de celle d’un État étranger. Pour un État, le débat porte souvent sur la distinction entre acte de souveraineté et acte de gestion, ainsi que sur la protection attachée à chaque bien. Pour une organisation internationale, les juridictions françaises recherchent d’abord la volonté conventionnelle des États membres et la protection nécessaire à l’indépendance de l’institution. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 11 février 2009, n° 07-44.240, que la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion, utilisée pour l’immunité relative des États, ne se transpose pas automatiquement à l’organisation internationale protégée par son accord de siège. L’arrêt UNESCO, Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-44.240, est publié au Bulletin.
Dans cette affaire, l’accord de siège conclu avec l’UNESCO prévoyait une immunité sauf renonciation expresse dans un cas particulier ou renonciation résultant des clauses d’un contrat. La Cour a retenu que « La seule référence à la législation française dans la lettre d’engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l’immunité de juridiction ». La leçon est transposable à d’autres contrats : une clause qui renvoie au droit français pour les règles de fond ne désigne pas nécessairement les juridictions françaises et ne constitue pas nécessairement une renonciation à l’immunité.
La renonciation doit être recherchée dans des termes précis. Une clause attributive de compétence peut être une renonciation lorsqu’elle vise clairement la juridiction française et le différend concerné. La Cour de cassation l’a admis pour un organisme international dans un litige de travail : le contrat soumettait les contestations à la juridiction du lieu d’emploi. Dans Cass. soc., 24 octobre 1985, n° 83-40.918, l’organisme ne pouvait plus opposer son immunité pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes. Cette solution dépend de la rédaction contractuelle et de l’accord international applicable ; elle ne permet pas de transformer une simple référence au droit local en renonciation générale.
Le juge doit aussi distinguer l’organisation de ses agents. L’article 3 de l’ordonnance n° 2022-533 accorde aux fonctionnaires une immunité pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. L’article 6 prévoit un régime comparable pour les experts en mission. La protection personnelle de l’agent ne se confond donc pas avec l’immunité de l’organisation. Elle peut couvrir un acte officiel, tandis que la responsabilité civile de l’organisation, la compétence d’un organe interne ou la saisie de ses biens obéissent à d’autres textes.
Cette distinction prend une dimension pénale lorsque la plainte vise des propos, un rapport d’enquête ou un acte accompli au nom de l’organisation. Dans Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 06-82.868, la Cour de cassation a jugé que l’immunité d’agents et d’experts de l’OCDE n’empêchait pas l’accès à un juge dès lors qu’un recours devant le tribunal administratif de l’OCDE était possible pour les actes accomplis en qualité officielle. La décision précise que l’immunité « ne porte pas atteinte au droit d’accès à un juge » dans cette configuration. Il faut donc vérifier le forum compétent avant de poursuivre personnellement un agent international.
Les textes récents montrent aussi que la protection peut être accordée par catégorie d’entité et non à toute structure étrangère. Pour une organisation ou un bureau couvert par l’ordonnance de 2022, l’article 7 dispose que l’immunité de juridiction ne peut être invoquée, pour certains différends, que dans la mesure où l’autre partie a accès à un mécanisme comportant « des garanties d’impartialité et d’équité répondant aux exigences de la conception française de l’ordre public international ». Le texte vise notamment les contrats et autres différends de droit privé, les litiges entre l’organisation et un employé, ainsi que l’action civile d’un tiers pour un accident de véhicule ou d’un autre moyen de transport de l’organisation. L’article 7 de l’ordonnance n° 2022-533 est donc une clé de lecture, mais pas un substitut au traité propre à chaque organisme.
La convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies illustre la logique conventionnelle. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, publiée par la Cour internationale de Justice, prévoit que l’Organisation et ses biens bénéficient d’une protection de juridiction, sauf renonciation expresse dans un cas particulier. Le créancier doit ensuite déterminer si l’organisation en cause est directement couverte par cette convention, par une convention spécialisée ou par un accord de siège conclu avec la France.
Un accord de siège peut établir des exceptions concrètes. Le décret n° 2023-318 relatif à la Banque des règlements internationaux indique, pour l’accord publié, que la banque bénéficie de l’immunité de juridiction et que ses biens et avoirs sont protégés contre les mesures de contrainte, sauf accord préalable exprès de la banque. Le décret n° 2023-318 et l’accord de siège de la BRI montrent pourquoi le créancier doit lire les articles sur les contrats, les accidents, les renonciations et le règlement des différends au lieu de s’arrêter à l’intitulé « privilèges et immunités ».
La question se pose avec une acuité particulière pour une organisation ayant un bureau en France mais une dette née à l’étranger. Dans Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.978, la Ligue des États arabes invoquait son immunité d’exécution après une condamnation étrangère liée à un bail conclu à Tunis. La Cour a retenu que l’accord d’établissement limitait les cas de saisie aux conséquences des conventions passées pour l’activité du bureau et aux accidents causés par un véhicule du bureau. La dette contractuelle étrangère n’entrait pas dans cette exception. Cet arrêt concerne directement l’exécution, mais il invite déjà à relier le litige à l’activité du bureau et au texte qui le protège.
Le juge français peut donc entendre une demande dans plusieurs hypothèses : renonciation claire de l’organisation, exception prévue par l’accord applicable, contrat soumis à une juridiction française, mécanisme interne insuffisant, déni de justice, ou absence d’immunité opposable à l’entité réellement poursuivie. Il peut aussi rejeter l’action comme irrecevable lorsque l’immunité est établie et qu’un recours alternatif respecte les garanties fondamentales. La présence d’un lien français est importante, mais elle ne suffit pas à écarter un traité.
Avant d’assigner, un créancier doit réunir au minimum le traité ou l’accord de siège, sa publication française, le contrat, les conditions générales, les échanges sur la compétence, la facture ou le fait générateur, l’identité exacte du débiteur et les règles internes de contestation. Cette collecte permet de répondre à l’exception d’immunité dès les premières écritures. Elle évite aussi de confondre une organisation internationale avec une ambassade, une société de droit étranger, une association française ou l’agent qui la représente.
B. Que faire si l’organisation invoque un tribunal interne ou un déni de justice ?
La mention d’un tribunal interne ne clôt pas automatiquement le débat. Le juge français recherche si cet organe a une compétence réelle sur le litige, si le demandeur peut le saisir, si la procédure est contradictoire, si les décideurs sont suffisamment indépendants et si une réparation utile peut être obtenue dans un délai raisonnable. La question n’est pas de savoir si l’instance ressemble exactement à un tribunal français, mais si elle offre une voie juridictionnelle effective au regard de l’ordre public international.
La jurisprudence UNESCO donne une première grille. La Cour de cassation a validé la procédure interne parce que l’organisation avait mis en place un arbitrage, que la procédure était organisée et contradictoire, que le salarié pouvait être assisté et que l’organe présentait des garanties d’impartialité et d’indépendance. Le résumé officiel relève que l’intéressé disposait « d’un recours juridictionnel comportant des garanties d’impartialité et d’équité ». Le fait que la décision ne soit pas susceptible d’un appel de type français ne suffisait pas, dans cette affaire, à écarter l’immunité. La version Cour de cassation de l’arrêt du 11 février 2009 permet de vérifier le numéro et la portée de la solution.
Dans le contentieux OCDE, la chambre sociale a retenu une démarche proche. L’arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-41.030, décrit un tribunal administratif composé de juges désignés pour une durée déterminée, en dehors du personnel de l’organisation, avec une exigence d’impartialité et d’indépendance. La Cour a constaté que le personnel disposait « d’un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d’impartialité et d’équité ». Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-41.030 montre que l’analyse se fait à partir du statut et des garanties concrètement applicables, et non d’une présomption favorable à l’organisation.
Pour l’Agence spatiale européenne, la Cour de cassation a encore observé la compétence de la commission de recours sur les décisions explicites ou implicites de l’Agence, son pouvoir d’annulation et de réparation, la diversité des nationalités des membres, les règles d’indépendance et le caractère contradictoire de la procédure. Dans Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-20.123, elle a jugé que l’organisation pouvait revendiquer son immunité puisque son personnel disposait d’un recours interne comportant des garanties d’impartialité et d’équité. La décision précise que l’agent doit d’abord adresser sa demande à l’organe compétent de l’Agence afin d’obtenir une décision expresse ou implicite, avant la saisine de la commission.
Cette solution n’autorise pas une organisation à créer un écran procédural vide. Six points doivent être vérifiés dans le règlement interne.
Le premier concerne le champ du recours. L’organe doit pouvoir statuer sur le contrat, la rupture, la facture, la responsabilité ou l’indemnisation réellement demandée. Une commission compétente pour les seuls agents statutaires ne répond pas forcément au besoin d’un prestataire local, d’un fournisseur ou d’une victime extérieure. Le document de nomination, le contrat et la qualité du demandeur doivent être comparés avec le texte qui définit la compétence de l’organe.
Le deuxième concerne la saisine. Le demandeur doit savoir à qui adresser son recours, dans quelle langue, par quel canal et avec quelles pièces. Une adresse électronique supprimée, un portail réservé aux agents en poste ou un délai déclenché par une notification jamais reçue sont des éléments factuels à documenter. La preuve de l’envoi et la preuve de la réception doivent être conservées séparément.
Le troisième concerne l’indépendance. La composition de l’organe, le mode de désignation, la durée des mandats, les possibilités de révocation, les règles de récusation et la participation de l’organisation au financement doivent être étudiés. Le seul fait que l’instance soit instituée au sein de l’organisation ne suffit pas à conclure à son absence d’indépendance. À l’inverse, la seule qualification de « commission indépendante » ne dispense pas d’examiner ses pouvoirs et son fonctionnement.
Le quatrième concerne le contradictoire. Le demandeur doit connaître les motifs de la décision, accéder aux pièces décisives, présenter des observations, répondre aux arguments adverses et être assisté dans des conditions utiles. Les règles de huis clos, de confidentialité et de communication peuvent être compatibles avec une procédure équitable, mais leur application concrète doit être contrôlée.
Le cinquième concerne le pouvoir de décision. Un organe qui peut annuler une décision, ordonner une réparation financière, reconnaître une créance ou imposer une mesure de paiement offre une garantie plus forte qu’une instance qui ne peut que formuler une recommandation à la direction. Le pouvoir de statuer sur la responsabilité et sur le montant du préjudice doit être identifié.
Le sixième concerne le délai. Un mécanisme interne peut être théoriquement ouvert tout en étant inaccessible à la personne qui découvre sa compétence après l’expiration du délai. L’accord de siège, le contrat et le règlement doivent être comparés sur la date de notification, le délai de recours, la possibilité de prorogation et l’effet d’une négociation. Une demande de levée d’immunité n’est pas toujours un recours juridictionnel et ne suspend pas nécessairement les prescriptions.
Le droit d’accès au tribunal ne commande pas, dans tous les cas, la compétence d’un juge français. Dans l’arrêt Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 01-40.763, la Cour de cassation a examiné l’immunité fonctionnelle d’agents de l’Union latine et la question de l’organe interne. Dans l’arrêt OCDE précité, elle a pareillement considéré que le recours administratif de l’organisation pouvait satisfaire les garanties requises. Chaque décision doit toutefois être rapprochée du texte propre à l’entité poursuivie.
À l’inverse, l’absence de voie effective peut faire apparaître un déni de justice. L’immunité ne devrait pas avoir pour effet de supprimer tout juge alors que le litige présente un rattachement suffisant avec la France et que l’organisation n’offre aucune procédure réelle. Le demandeur doit démontrer les faits : refus de saisir l’organe, absence de compétence sur la demande, délai irréaliste, impossibilité d’obtenir une décision, défaut d’impartialité documenté ou absence de pouvoir de réparation. Une simple affirmation selon laquelle le recours « ne paraît pas indépendant » ne suffit pas à construire ce moyen.
La même méthode s’applique à un fournisseur ou à un bailleur. Une organisation peut avoir soumis ses agents à un tribunal administratif interne tout en prévoyant une clause d’arbitrage pour les contrats privés. Le contrat commercial peut contenir une renonciation pour les procédures de reconnaissance de dette mais rester silencieux sur les mesures d’exécution. La juridiction compétente pour obtenir un titre et l’organe compétent pour le paiement doivent être inscrits séparément dans le tableau d’analyse.
Le créancier doit présenter en priorité une demande formelle à l’organisation. Cette lettre doit identifier la personne morale, le contrat, la dette, la date d’exigibilité, les intérêts, les justificatifs et le mécanisme de règlement proposé. Elle peut demander la communication de l’accord applicable et la position officielle de l’organisation sur l’immunité. Elle doit également réserver le droit d’engager une procédure sans donner l’impression d’accepter une prorogation indéfinie.
Si l’organisation oppose son immunité, la réponse doit être structurée en quatre colonnes : texte invoqué, portée de la protection, exception ou renonciation possible, recours réellement disponible. Ce tableau est plus efficace qu’une contestation générale. Il permet de distinguer une immunité de juridiction, une immunité d’exécution, l’inviolabilité des locaux, la protection d’un agent et la confidentialité des documents.
La dimension pénale appelle la même précision. Une organisation peut bénéficier d’une protection de juridiction pour ses actes institutionnels, tandis que la plainte contre un agent pour un acte personnel relève du droit commun. La décision Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 06-82.868 montre que les actes accomplis au cours d’une mission officielle peuvent être couverts, mais que l’existence d’un recours devant l’organe de l’organisation est déterminante pour l’accès à la justice. Il est dangereux de qualifier un acte d’officiel sans consulter le mandat, les instructions et le texte d’immunité.
Enfin, l’exception d’immunité doit être soulevée au bon stade et devant le bon juge. Une demande urgente portant sur une mesure conservatoire, une action au fond, un recours contre une saisie ou une demande d’exequatur ne produisent pas les mêmes effets. Les écritures doivent préciser si le demandeur sollicite une décision sur la compétence, la responsabilité, la fixation de la créance ou l’autorisation de contrainte. Cette séparation prépare directement la seconde partie : avoir le droit de poursuivre ne signifie pas disposer du droit de saisir.
II. Peut-on saisir les biens d’une organisation internationale en France ?
A. Pourquoi un jugement ne suffit-il pas à saisir le compte ou l’immeuble ?
La condamnation d’une organisation internationale et l’exécution forcée de cette condamnation sont deux étapes distinctes. Un tribunal peut reconnaître une créance, prononcer une indemnité ou rendre exécutoire une décision étrangère sans autoriser la saisie de tous les comptes et de tous les immeubles de l’organisation. L’immunité de juridiction concerne le pouvoir de juger. L’immunité d’exécution concerne le pouvoir de contraindre.
La Cour de cassation l’a formulé avec netteté dans l’arrêt Ligue des États arabes : « l’exequatur n’est pas, en lui-même, un acte d’exécution pouvant exclure l’immunité d’exécution d’une organisation internationale ». Dans Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.978, le créancier avait obtenu l’exequatur en France de jugements tunisiens avant de faire pratiquer une saisie-attribution sur un compte. L’exequatur ne réglait pas, à lui seul, la question de la saisissabilité du compte.
Le même arrêt montre que la protection dépend de l’accord d’établissement. Les biens mis à la disposition du bureau de la Ligue étaient protégés, sauf pour les conséquences des contrats passés pour l’activité du bureau et les accidents causés par un véhicule du bureau. La dette visée provenait d’un contrat de bail conclu à Tunis et étranger à l’activité du bureau de Paris. La Cour a validé la mainlevée parce que « ces biens étaient protégés par une immunité d’exécution » et que les créanciers disposaient d’autres voies pour obtenir le paiement.
Cette décision répond à une question fréquente : le fait qu’un compte soit ouvert en France ne le rend pas automatiquement saisissable. Il faut encore savoir à quelle entité le compte appartient, s’il est affecté à une mission officielle, s’il est mis à la disposition d’un bureau, si l’accord protège tous les biens ou seulement certains actifs et si la dette entre dans une exception prévue. Un compte bancaire de fonctionnement, un compte dédié à un programme, un fonds confié à l’organisation et un actif immobilier n’ont pas nécessairement le même statut.
L’ordonnance n° 2022-533 est explicite pour les organisations qui entrent dans son champ : elle prévoit « l’immunité d’exécution pour les biens et avoirs de l’organisation ». La capacité d’acquérir et d’aliéner des biens, consacrée à l’article 2, ne vaut donc pas renonciation à la protection contre la saisie. Le créancier doit examiner l’accord ou le décret qui organise la présence en France, les exceptions, la clause de renonciation et les conditions d’un accord préalable. L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-533 doit être cité avec sa version applicable.
Le régime de l’ONU illustre aussi la dissociation. La convention sur les privilèges et immunités protège les biens et avoirs de l’organisation contre les mesures de contrainte, sauf renonciation expresse. Un créancier qui obtient une décision favorable doit donc identifier un paiement volontaire, un compte non couvert, une exception contractuelle ou une renonciation valable. La Convention publiée par la Cour internationale de Justice donne le texte de référence, mais l’applicabilité à l’entité et au bien précis doit être vérifiée.
La renonciation à l’immunité de juridiction ne vaut pas toujours renonciation à l’immunité d’exécution. Un contrat peut accepter la compétence d’un tribunal français pour déterminer la dette tout en réservant les mesures de contrainte. Une clause d’arbitrage peut permettre d’obtenir une sentence sans autoriser la saisie d’un actif officiel. Une convention peut distinguer renonciation pour la procédure, renonciation pour les mesures conservatoires et renonciation pour l’exécution de la décision. Le texte doit être lu mot à mot.
La jurisprudence relative à l’Agence spatiale européenne confirme l’importance de cette séparation. La Cour de cassation a reconnu l’immunité de juridiction lorsque la commission de recours interne offrait une voie juridictionnelle suffisante. Le fait que l’organisation puisse être attrait devant un organe interne n’indique pas, sans analyse supplémentaire, quels biens pourraient répondre d’une indemnité. Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-20.123, donne le numéro exact et les motifs à vérifier avant toute stratégie d’exécution.
Un créancier doit aussi éviter de se tromper de débiteur. Le bureau français peut ne pas avoir de personnalité juridique distincte. L’organisation elle-même peut être débitrice, tandis que certains biens sont affectés au bureau. À l’inverse, une fondation française, une société de services, un prestataire local ou un agent peut être juridiquement séparé et ne pas bénéficier de la même protection. L’extrait Kbis, les statuts, le contrat, l’accord de siège et les mentions du compte doivent être confrontés.
La saisie conservatoire n’échappe pas à cette analyse. L’urgence, le risque de non-paiement ou la difficulté de localiser les actifs ne suppriment pas une immunité d’exécution prévue par un traité. Une mesure prise sans autorisation lorsque l’accord exige une renonciation peut être contestée par l’organisation devant le juge de l’exécution. Le créancier doit donc vérifier, avant toute requête, la nature du bien, la mesure envisagée, l’accord applicable et le juge compétent pour connaître de l’incident.
La question de l’immeuble demande une vigilance particulière. Un bâtiment appartenant à l’organisation peut abriter des locaux officiels, des logements, des bureaux loués à un tiers ou des espaces affectés à une activité commerciale. La fonction économique de l’actif ne suffit pas toujours à écarter la protection : l’accord peut retenir une immunité absolue ou une liste fermée d’exceptions. La méthode retenue pour un État étranger ne peut pas être appliquée sans vérifier le texte propre à l’organisation.
La Banque des règlements internationaux offre un exemple récent de rédaction détaillée. L’accord publié par le décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 protège les biens et avoirs de la banque, y compris ceux qui lui sont confiés, contre la saisie, le séquestre, l’exécution, le gel ou d’autres formes de contrainte, sauf accord préalable exprès. Dans un dossier de ce type, un créancier doit rechercher une renonciation ou une exception avant d’identifier un compte à bloquer.
Le juge de l’exécution ne réécrit pas la condamnation, mais il peut apprécier la portée de l’immunité au regard de la mesure mise en œuvre. L’arrêt du 14 octobre 2009 rappelle que les décisions d’exequatur ne s’étaient pas prononcées sur la possibilité de saisir tous les biens de la Ligue des États arabes en France. Cette autonomie explique pourquoi un créancier peut obtenir un titre puis perdre une saisie particulière. Elle explique aussi pourquoi le dossier doit contenir, dès l’origine, un plan de paiement et une analyse des actifs.
Les voies de paiement volontaire sont souvent plus réalistes que la contrainte immédiate. Le créancier peut solliciter une reconnaissance de dette, un échéancier, une garantie bancaire, un compte séquestre, une autorisation de paiement ou une renonciation limitée aux biens et à la créance concernés. Ces accords doivent préciser s’ils constituent une renonciation à l’immunité d’exécution, une simple obligation contractuelle de payer ou une transaction. Une formulation imprécise peut créer une nouvelle contestation.
B. Quelles démarches engager pour contester l’immunité et obtenir le paiement ?
La première démarche est un audit du texte applicable. Il faut obtenir la version française du traité, de l’accord de siège ou de l’accord d’établissement, le décret de publication, les éventuels protocoles, les règles du personnel si le litige est social, le contrat et tout échange relatif à la renonciation. Pour Interpol, par exemple, le décret n° 2009-1098 du 26 août 2009 publie un accord relatif au siège et aux privilèges et immunités sur le territoire français. La référence à l’organisation ne suffit pas : il faut citer l’article qui traite de la juridiction, de l’exécution, des contrats ou des accidents.
La deuxième démarche est de qualifier la créance. Une facture de travaux, un bail, un contrat de fourniture, une indemnité de licenciement, une réparation d’accident et une condamnation pénale ne se rattachent pas de la même manière à l’activité de l’organisation. Il faut établir la date, le lieu, la partie contractante, le compte payeur, le bénéficiaire de la prestation et la clause de règlement des différends. Cette qualification peut faire entrer la dette dans une exception conventionnelle ou, au contraire, montrer qu’elle est étrangère à l’activité du bureau.
La troisième démarche est de dissocier les demandes. Une assignation peut solliciter la reconnaissance de la compétence, la condamnation au paiement et, à titre distinct, une mesure conservatoire. Ces demandes doivent être reliées à des bases juridiques et à des biens différents. Une décision sur la compétence ne doit pas être présentée comme une autorisation de saisie. Une demande d’exequatur ne doit pas être confondue avec une mesure d’exécution. Le dossier gagne en force lorsque chaque étape expose la règle et le remède recherché.
La quatrième démarche est de demander une renonciation précise. La lettre adressée à l’organisation peut proposer une renonciation limitée à la compétence du tribunal désigné, à l’arbitrage, aux mesures conservatoires ou à l’exécution d’une décision à concurrence d’un montant. Elle doit préciser le bien ou le compte concerné, la créance, la juridiction et l’absence d’extension à d’autres procédures. La réponse doit être signée par l’autorité habilitée selon le traité ou l’accord de siège. Une déclaration d’un interlocuteur administratif non habilité peut être contestée.
La cinquième démarche est d’examiner le mécanisme alternatif. Pour un salarié, il peut s’agir d’une commission de recours ou d’un tribunal administratif de l’organisation. Pour un fournisseur, il peut s’agir d’un arbitrage. Pour une victime d’accident, l’accord peut prévoir une action civile. L’article 7 de l’ordonnance n° 2022-533 cite précisément les différends contractuels, les litiges de droit privé, les litiges de travail et les dommages causés par un véhicule. La rédaction officielle de l’article 7 permet de vérifier si le mécanisme proposé remplit la condition d’impartialité et d’équité.
La sixième démarche est de préserver tous les délais. Le délai d’un recours interne peut être plus court que celui d’une action civile ou prud’homale. La demande de négociation, la demande de levée d’immunité ou la requête devant un organe incompétent ne suspendent pas nécessairement la prescription. Un calendrier doit faire apparaître la notification de la décision, l’exigibilité de la facture, la réception de la mise en demeure, la saisine du forum interne, la réponse de l’organisation et la date ultime de l’action française.
Pour un litige de travail, l’arrêt UNESCO n° 07-44.240 rappelle qu’une organisation peut conserver son immunité malgré l’application de règles françaises au contrat lorsque le recours interne répond aux garanties attendues. Pour une clause désignant la juridiction du lieu d’emploi, l’arrêt Cass. soc., 24 octobre 1985, n° 83-40.918 montre l’effet possible d’une renonciation contractuelle claire. Ces deux références ne se contredisent pas : elles illustrent l’importance de la rédaction et du mécanisme interne.
Pour un litige commercial, l’arrêt Ligue des États arabes impose une prudence supplémentaire. Les sociétés qui avaient obtenu l’exequatur de jugements tunisiens disposaient d’un titre, mais la saisie sur le compte français a été levée parce que la dette n’entrait pas dans les exceptions de l’accord applicable. Le raisonnement peut être résumé ainsi : le titre établit la créance ; le texte d’immunité détermine si le bien peut être contraint ; la clause de renonciation ou l’exception conventionnelle décide de la passerelle entre les deux.
Pour un litige pénal, le créancier ou la partie civile doit identifier la personne poursuivie et le cadre de l’acte. Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 06-82.868 distingue les actes accomplis par les agents dans leur qualité officielle des actes qui ne sont pas rattachés à leur mission. La décision relève que les personnes lésées pouvaient exercer un recours devant le tribunal administratif de l’OCDE. Cette articulation entre immunité fonctionnelle et recours alternatif doit être traitée dans les plaintes et les conclusions civiles.
La septième démarche est de choisir la mesure proportionnée. Une demande de communication de l’accord, une mise en demeure, une médiation, une action au fond, un arbitrage ou une demande de paiement volontaire peuvent être entrepris avant une mesure de contrainte. Si une saisie est envisagée, il faut identifier précisément le bien et vérifier qu’il n’est pas couvert par l’inviolabilité des locaux, des archives, des documents, des fonds officiels ou des biens affectés à la mission. Une saisie générale d’un compte de fonctionnement est exposée à une mainlevée lorsque le texte protège les avoirs sans exception applicable.
La huitième démarche est de préparer la preuve du rattachement entre la dette et le bien. Une facture adressée au bureau de Paris ne prouve pas toujours que le compte du bureau peut être saisi. Il faut rechercher le signataire, le budget qui a financé l’opération, la destination de la prestation, l’organe bénéficiaire et le texte qui encadre l’actif. Lorsque l’accord limite les exceptions aux contrats passés pour l’activité du bureau, ces éléments deviennent décisifs.
La neuvième démarche consiste à distinguer les biens de l’organisation de ceux d’un tiers. Un prestataire français qui détient une somme pour le compte d’une organisation n’est pas nécessairement protégé de la même façon. Une banque qui tient le compte peut recevoir une saisie mais devoir la contester ou demander des instructions. Un immeuble exploité par une société distincte peut appartenir à une personne morale non couverte. Toute mesure doit reposer sur une identification juridique et non sur une simple adresse.
La dixième démarche est de vérifier l’effet d’une décision favorable. Une sentence arbitrale, un jugement français, un jugement étranger exequaturé ou une décision d’un tribunal interne n’offrent pas les mêmes voies de mise en œuvre. Le créancier doit demander comment l’organisation paiera, quelle autorité approuvera le paiement, si un budget doit être voté, si une renonciation est nécessaire et si un recours contre un refus existe. Ces questions peuvent être posées avant même de choisir la mesure d’exécution.
Le contentieux de l’immunité d’exécution peut aussi porter sur la proportionnalité et l’accès au juge. L’arrêt Ligue des États arabes a relevé que les créancières disposaient d’autres voies pour faire exécuter la condamnation. Cet élément a compté dans l’analyse de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un créancier privé de toute voie de paiement peut donc présenter une argumentation différente de celui qui a accès à une procédure contractuelle, arbitrale ou interne effective. La preuve de l’absence d’alternative est essentielle.
La jurisprudence OCDE fournit une autre illustration de l’importance du forum de remplacement. Dans Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-41.030, le recours interne comportait des juges qualifiés, des règles de fonctionnement et des décisions écrites. La Cour a retenu les garanties d’impartialité et d’équité. Un demandeur qui souhaite écarter l’immunité doit donc expliquer concrètement ce qui manque dans son propre dossier : compétence, indépendance, contradiction, délai, représentation, pouvoir de réparation ou possibilité de faire exécuter la décision.
Pour l’Agence spatiale européenne, l’arrêt Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-20.123, version Cour de cassation précise que la commission de recours pouvait annuler une décision et réparer le dommage subi par le requérant. Une telle capacité de réparation ne garantit pas, à elle seule, le paiement forcé sur un compte français. Elle montre en revanche que la stratégie doit intégrer la procédure interne avant de discuter de la saisie.
Une clause de règlement des différends peut également prévoir une médiation préalable, un arbitrage institutionnel ou une compétence exclusive. Le créancier doit éviter de saisir une juridiction en violation de cette clause, car l’organisation pourrait obtenir l’irrecevabilité de la demande tout en conservant son immunité. Lorsque la clause est ambiguë, il est utile de demander une interprétation écrite et de réserver la saisine dans le délai le plus court.
Les références officielles doivent être conservées dans le dossier de procédure. En plus des arrêts déjà cités, Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 01-40.763 porte sur l’immunité d’agents d’une organisation internationale, tandis que Cass. soc., 24 octobre 1985, n° 83-40.918 concerne l’effet d’une clause attributive de compétence. Ces décisions ont des faits différents, mais elles fournissent des repères précis sur l’acte officiel, l’accès à un organe et la renonciation contractuelle.
La checklist documentaire peut être organisée en cinq dossiers :
- identité : traité constitutif, accord de siège, décret de publication, statuts, personnalité du bureau et identité du signataire ;
- créance : contrat, commande, facture, décision, accident, échanges, montant, exigibilité et preuve de la mise en demeure ;
- compétence : clause attributive, arbitrage, tribunal interne, délai, formulaire, preuve de saisine et réponse ;
- exécution : compte ou immeuble visé, affectation du bien, renonciation, exception contractuelle et autorité habilitée ;
- procédure : requête, assignation, titre exécutoire, décision d’exequatur, acte de saisie, contestation et calendrier.
Cette organisation permet d’éviter quatre erreurs fréquentes. La première est d’assigner une organisation sous un sigle sans vérifier sa personnalité juridique. La deuxième est de confondre l’application du droit français avec une renonciation à l’immunité. La troisième est de croire qu’un exequatur rend tous les avoirs saisissables. La quatrième est de produire un extrait d’accord de siège sans vérifier la version, l’article et la catégorie de biens concernés.
Le créancier doit également conserver les échanges dans leur forme originale. Une lettre de renonciation, une note verbale, un courriel de la direction juridique ou une réponse de la banque peut constituer une preuve de la position de l’organisation. La traduction doit être identifiée comme traduction de travail si elle n’est pas certifiée. Les passages décisifs du traité doivent être cités avec leur article et leur version, et non résumés de manière approximative.
La décision à prendre dépend finalement de l’objectif. Si l’objectif est seulement de faire reconnaître une créance, une action au fond ou un arbitrage peut suffire. Si l’objectif est d’obtenir rapidement une somme, une renonciation limitée ou un accord de paiement peut être plus efficace. Si l’objectif est de bloquer un actif qui risque de disparaître, une mesure conservatoire peut être envisagée uniquement après contrôle de l’immunité d’exécution. Si l’objectif est de poursuivre un agent, le mandat officiel et le recours institutionnel doivent être analysés avant la plainte.
L’immunité ne signifie donc ni impunité générale ni saisissabilité automatique. Elle crée un régime procédural spécial qui protège l’indépendance de l’organisation, tout en laissant subsister les voies prévues par le traité, l’accord de siège, le contrat ou les principes de l’ordre public international. Le succès du dossier tient à la précision de la qualification : la bonne organisation, le bon texte, le bon forum, le bon délai et le bon bien.
Conclusion
Poursuivre une organisation internationale en France peut être possible, mais la réponse dépend de l’instrument international qui lui accorde ses privilèges et de l’existence d’un recours réellement accessible. La capacité de l’organisation à contracter et à ester en justice ne fait pas disparaître son immunité. Une renonciation claire, une exception prévue par l’accord ou l’absence de mécanisme interne effectif peuvent ouvrir la voie au juge français. À l’inverse, un tribunal interne impartial et contradictoire peut justifier l’irrecevabilité d’une action nationale.
Obtenir une condamnation ne suffit pas à saisir un compte ou un immeuble. L’arrêt Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.978 rappelle que l’exequatur n’est pas un acte d’exécution et que la saisissabilité dépend de l’accord applicable au bureau et au bien. Le créancier doit donc analyser séparément la compétence, la créance, la renonciation et l’exécution, puis préserver les délais de chaque recours.
Un dossier solide repose sur le texte intégral du traité ou de l’accord de siège, le contrat, l’identité de la personne morale, la preuve de la dette, le règlement du mécanisme interne et la description exacte du bien visé. Cette analyse permet de choisir entre action française, arbitrage, recours institutionnel, demande de levée d’immunité, paiement volontaire ou mesure d’exécution. Elle évite surtout de perdre une procédure sur une confusion entre l’organisation, son bureau, ses agents et ses avoirs.