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Le mandat d’arrêt européen devant les juridictions françaises : contrôle des droits fondamentaux, motifs de refus et garanties d’exécution (2020-2026)

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Le mandat d’arrêt européen devant les juridictions françaises : contrôle des droits fondamentaux, motifs de refus et garanties d’exécution (2020-2026)

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Le mandat d’arrêt européen devant les juridictions françaises : contrôle des droits fondamentaux, motifs de refus et garanties d’exécution (2020-2026)

Le mandat d’arrêt européen constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne depuis l’adoption de la décision-cadre inaugurale. Ce dispositif transfrontalier repose sur le principe cardinal de reconnaissance mutuelle qui oblige les juridictions nationales à exécuter les mandats émis par les États membres. Or la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que la remise de la personne réclamée ne saurait présenter un quelconque caractère automatique. En conséquence les cours d’appel sont tenues d’exercer un contrôle minutieux portant sur la régularité formelle du titre et sur la sauvegarde des libertés garanties. Les dispositions des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale déterminent avec précision l’office du ministère public et de la chambre de l’instruction. Par ailleurs l’essor de la jurisprudence européenne a renforcé les obligations pesant sur l’autorité judiciaire d’exécution dans les hypothèses où surgissent des risques d’atteinte aux droits fondamentaux. À cet égard l’articulation entre l’efficacité des poursuites internationales et la protection effective des justiciables commande une analyse rigoureuse des différents motifs de refus. Dès lors l’étude du contentieux judiciaire révèle un équilibre délicat entre la confiance mutuelle gouvernant l’espace européen et le respect des garanties procédurales fondamentales.

L’émission d’un mandat d’arrêt européen par une juridiction étrangère déclenche une procédure hautement encadrée dès l’arrestation de la personne recherchée sur le sol français. Le parquet général dispose de délais légaux stricts pour faire ouïr l’intéressé devant le magistrat délégué avant la comparution solennelle devant la juridiction d’instruction compétente. Or la personne poursuivie peut soulever des moyens tirés tant de l’irrégularité des actes initiaux que de la violation de ses droits fondamentaux inaliénables. En conséquence la chambre de l’instruction doit procéder à un examen approfondi des pièces transmises par l’État d’émission avant de statuer sur la demande. Par ailleurs l’assistance d’un conseil technique permet d’identifier immédiatement les vices de forme et les éventuelles causes d’extinction de l’action publique répressive. À cet égard les praticiens du droit pénal international doivent maîtriser l’ensemble des mécanismes légaux pour assurer une défense rigoureuse et pleinement adaptée. Dès lors la présente étude analyse les principes directeurs et les solutions jurisprudentielles récentes qui régissent l’exécution du mandat d’arrêt sur le territoire national.

I. L’office de la chambre de l’instruction face aux motifs obligatoires et facultatifs de non-exécution du mandat d’arrêt européen

A. L’appréciation de l’identité des faits et l’application stricte du principe ne bis in idem

La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen demeure strictement subordonnée au respect de l’autorité de la chose jugée et du principe cardinal ne bis in idem. Selon l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale l’exécution est obligatoirement refusée si la personne recherchée a fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits. Cette interdiction des doubles poursuites protège le justiciable contre le risque d’une double répression disproportionnée au sein de l’espace de liberté et de justice. Dans son arrêt rendu le 31 mars 2026 (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402) la chambre criminelle a explicité la notion autonome de mêmes faits en droit européen. La haute juridiction énonce que « cet ensemble de circonstances concrètes découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace. Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser ».

Or la simple similitude du mode opératoire ou la poursuite d’un dessein criminel continu ne permet pas de caractériser l’identité factuelle exigée par les textes. Par ailleurs la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 16 juillet 2026 (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852) concernant une entreprise terroriste transfrontalière. Elle retient expressément que « la notion de “mêmes faits” est une notion autonome du droit de l’Union, et doit, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». À cet égard la chambre de l’instruction commet une erreur de droit lorsqu’elle refuse d’ordonner un complément d’information face à des mentions trop imprécises du titre. Dès lors l’arrêt censure les juges d’appel qui avaient accordé la remise alors que le mandat ne précisait ni la date ni le lieu des infractions.

En conséquence l’autorité judiciaire française est tenue de vérifier concrètement l’existence de poursuites concurrentes en cours sur le territoire national pour les agissements visés. Cette obligation s’applique pleinement sous l’empire de l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale qui consacre un motif facultatif de non-exécution en présence d’une procédure nationale pendante. La chambre criminelle a jugé le 2 décembre 2025 (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216) que le juge doit apprécier l’indivisibilité matérielle de l’ensemble des faits poursuivis. Elle énonce avec fermeté que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen ». Or la juridiction d’instruction doit obligatoirement caractériser le lien indissociable entre les différentes infractions avant de refuser la remise de la personne mise en cause. Les praticiens assistant les parties dans un recours en matière de procédure pénale veillent à produire sans délai les actes d’instruction diligentés sur le territoire français.

Par ailleurs l’extinction légale de l’action publique en droit interne constitue une limite dirimante à l’exécution du mandat décerné par une juridiction étrangère partenaire. Selon l’article 695-22, 1°, du code de procédure pénale la remise doit être refusée si les faits pouvaient être poursuivis en France et que l’amnistie est acquise. De même l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine est légalement acquise. À cet égard la chambre de l’instruction doit vérifier minutieusement les règles de prescription applicables selon les critères territoriaux de compétence des juridictions françaises. Dès lors le contrôle de l’autorité de la chose jugée et de la prescription assure une protection efficace contre les poursuites intempestives au sein de l’Union.

B. La prise en compte de la nationalité, de la résidence et du contrôle de la double incrimination

Le législateur national a instauré des dérogations protectrices au principe de remise automatique afin de préserver les perspectives de réinsertion sociale des justiciables. Aux termes de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale la remise peut être refusée si l’intéressé est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire. Cette faculté suppose toutefois que la décision pénale étrangère soit déclarée exécutoire en France selon l’article 728-31 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé l’office de la juridiction d’exécution dans son arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). La haute cour juge que « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ».

Or la chambre de l’instruction ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle du procureur de la République seul compétent selon l’article 728-42 du code de procédure pénale. En conséquence la juridiction d’appel encourt la cassation lorsqu’elle refuse d’interroger le parquet sur l’opportunité de faire exécuter la sanction sur le territoire national. Par ailleurs l’arrêt rendu le 7 août 2024 (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863) rappelle que ce motif facultatif ne peut être soulevé d’office par les magistrats. La Cour de cassation retient que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». À cet égard la défense de la personne réclamée doit obligatoirement formaliser ce moyen de refus dans un mémoire écrit régulièrement déposé au greffe.

De surcroît lorsque le mandat est délivré aux fins de poursuites pénales l’article 695-32 du code de procédure pénale institue une garantie impérative de retour de l’intéressé. Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267) la chambre criminelle a censuré les juges ayant qualifié cette demande de prématurée. Elle énonce que « lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Dès lors la présomption d’innocence ne saurait faire obstacle à la vérification préalable de cette garantie essentielle de retour en France après le procès. En conséquence la juridiction d’instruction doit recueillir l’engagement officiel des autorités étrangères avant de consentir à la remise physique de la personne poursuivie.

Concernant la règle de la double incrimination régie par l’article 695-23 du code de procédure pénale la Cour de cassation applique un contrôle strict et rigoureux. Par son arrêt du 29 mai 2024 (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747) la haute juridiction a déterminé les conditions exactes de dispense de ce contrôle. Elle retient expressément que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Or la dispense du contrôle de double incrimination pour les infractions énumérées requiert impérativement que le seuil de trois ans soit formellement établi. Dès lors l’analyse minutieuse des dispositions pénales étrangères constitue une démarche indispensable devant la chambre de l’instruction pour contester la remise sollicitée.

II. Le contrôle approfondi des droits fondamentaux et les garanties procédurales entourant la remise

A. L’examen des conditions de détention et de l’état de santé de la personne recherchée

Le contrôle du respect des droits fondamentaux constitue une limite absolue et intangible au principe de confiance mutuelle entre les juridictions des États membres. Lorsque la personne recherchée invoque un risque de traitement inhumain ou dégradant la chambre de l’instruction doit procéder à une évaluation approfondie en deux temps. Cette méthodologie impose d’abord de caractériser des défaillances systémiques puis d’apprécier concrètement les conditions matérielles d’incarcération dans la prison de destination prévue. Dans son arrêt du 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682) la haute juridiction a appliqué la jurisprudence européenne relative à la surpopulation carcérale. La chambre criminelle relève que « en cas de surpopulation carcérale, le fait que le détenu dispose d’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention et que, lorsqu’un détenu dispose d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², ce texte est méconnu si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention ».

Or les juges peuvent ordonner la remise si les renseignements complémentaires fournis par l’État d’émission démontrent la préservation d’un espace individuel conforme aux standards. À cet égard la chambre criminelle a confirmé cette approche rigoureuse dans son arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). Elle retient avec force que « la mise en oeuvre de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen visant à simplifier la procédure de remise des personnes repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci ». Par ailleurs la production de coupures de presse ou de rapports généraux ne suffit pas à renverser la présomption de conformité aux normes protectrices. En conséquence le demandeur doit apporter des éléments individualisés et objectifs établissant la réalité du risque encouru dans l’établissement pénitentiaire étranger.

De surcroît l’état de santé physique ou mentale de la personne recherchée peut commander un sursis temporaire ou un refus d’exécution du titre. Dans son arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256) la chambre criminelle a précisé les critères applicables au sursis humanitaire. La Cour de cassation affirme que « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ». Dès lors les cours d’appel ne peuvent refuser la remise sans caractériser un péril imminent et irrémédiable pour l’intégrité physique de la personne. En conséquence la juridiction française doit solliciter des assurances médicales précises garantissant la dispensation des soins indispensables après le transfèrement.

En outre la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 6 août 2025 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847) que la disproportion ne constitue pas un motif autonome. Elle retient que la chambre de l’instruction « ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission ». Or les juridictions d’exécution ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité des poursuites pénales engagées par l’autorité souveraine de l’État requérant. À cet égard la contestation de la remise doit impérativement s’appuyer sur la violation directe et caractérisée d’un droit fondamental expressément garanti par les textes. Dès lors la défense doit concentrer ses moyens sur les manquements avérés aux exigences du procès équitable ou de la dignité humaine.

B. Le respect du principe de spécialité et les garanties d’un nouveau procès en cas de jugement par défaut

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction obéit à un formalisme rigoureux destiné à sauvegarder les droits de la défense. Conformément à l’article 695-30 du code de procédure pénale la personne réclamée comparaît devant la juridiction afin que son identité et ses déclarations soient enregistrées. Dans son arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072) la chambre criminelle a précisé la nature juridique de cette formalité. La haute cour énonce que « l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ». Or le déroulement régulier de cet interrogatoire initial avant la lecture du rapport du conseiller assure la parfaite loyauté des débats contradictoires.

Par ailleurs la protection de la personne remise se prolonge après son transfèrement grâce au principe fondamental de spécialité des poursuites pénales internationales. Selon l’article 695-18 du code de procédure pénale la personne ne peut être poursuivie pour des infractions antérieures distinctes sans avoir consenti formellement. Dans son arrêt rendu le 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.769) la chambre criminelle a étendu cette garantie protectrice. Elle retient que « une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu ». À cet égard la haute juridiction décide que cette même prohibition absolue s’applique au placement sous contrôle judiciaire ordonné par le tribunal correctionnel. En conséquence les juges du fond ont l’obligation d’ordonner le versement aux débats de la décision étrangère pour contrôler le périmètre exact des poursuites.

De surcroît les condamnations prononcées par défaut ou in absentia font l’objet d’un régime probatoire rigoureux destiné à garantir le procès équitable. La chambre criminelle a précisé les modalités d’exercice de ces garanties dans son arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). Elle énonce que « l’article 2 de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, qui n’est pas visée par les questions préjudicielles proposées par le demandeur, précise expressément que cette formalité est sans incidence sur les recours que cette même personne peut exercer dans l’Etat d’émission et exclut ainsi l’exercice d’un recours depuis l’Etat d’exécution ». Dès lors l’intéressé bénéficie de la certitude d’être formellement avisé de ses voies de recours dès sa remise aux autorités de l’État émetteur. Or l’exercice concret d’un nouveau jugement contradictoire s’exécute selon les règles procédurales applicables devant les tribunaux de l’État de condamnation.

Enfin l’article 695-46 du code de procédure pénale encadre de façon stricte les délais de jugement et les recours ouverts aux parties. La chambre de l’instruction est tenue de statuer dans un délai de vingt jours en cas de consentement ou de soixante jours sans accord. Le pourvoi en cassation formé contre la décision de la cour d’appel doit être exercé dans le délai impératif de trois jours francs. À cet égard la chambre criminelle dispose ensuite d’un délai légal de quarante jours pour rendre sa décision définitive sur le pourvoi. Dès lors la célérité indispensable de la coopération pénale européenne s’accompagne d’un contrôle de cassation vigilant garantissant la légalité de chaque procédure.

Conclusion

Le contentieux du mandat d’arrêt européen illustre la conciliation permanente entre les nécessités de l’entraide judiciaire répressive et la sauvegarde des libertés fondamentales. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme l’intensité du contrôle exercé sur les motifs de refus et les conditions réelles de détention. Or l’efficacité de ces garanties protectrices impose aux praticiens une rigueur procédurale absolue et une argumentation minutieuse devant les chambres de l’instruction. En conséquence la défense pénale transfrontalière exige une parfaite articulation entre le droit interne et les principes directeurs de l’Union européenne. À cet égard l’autorité judiciaire d’exécution demeure le gardien vigilant de l’équilibre entre la confiance mutuelle des États et la primauté des droits de l’homme. Dès lors la consolidation de l’espace judiciaire européen s’accomplit grâce à une protection juridictionnelle rigoureuse accordée à chaque justiciable poursuivi sur notre continent.

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