La protection de l’anonymat et de l’image des mineurs dans la presse : le régime spécial de l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, le contrôle de la Cour de cassation et l’articulation avec la justice pénale des mineurs
I. Le champ d’application de l’interdiction de révélation de l’identité des mineurs selon l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881
A. Les catégories de mineurs protégés et les éléments constitutifs de l’infraction de presse
La diffusion d’informations relatives à des enfants au sein des médias traditionnels et numériques soulève des interrogations fondamentales quant à la préservation de leur dignité. Le législateur républicain a instauré un dispositif d’interdiction rigoureux destiné à sanctuariser l’identité des mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité ou de détresse. À cet égard, l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 prohibe toute révélation d’éléments permettant d’identifier un enfant protégé. Ce texte réprime d’une peine de quinze mille euros d’amende la divulgation publique de renseignements personnels dans quatre hypothèses strictement délimitées par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une intransigeance absolue au respect scrupuleux des conditions légales d’application de cette interdiction de publication.
La première catégorie visée par le législateur concerne expressément le mineur ayant quitté ses parents, son tuteur ou l’institution chargée de sa garde sans autorisation préalable. La deuxième situation incrimine la diffusion d’informations relatives à un mineur délaissé dans les conditions mentionnées par le Code pénal au sein des articles applicables. La troisième hypothèse réprime avec une sévérité absolue toute révélation médiatique portant sur l’identité d’un mineur qui s’est donné la mort de manière tragique. La quatrième catégorie protège intégralement tout mineur victime d’une infraction pénale, qu’il s’agisse d’un crime d’une violence extrême ou d’un délit correctionnel ordinaire. Dès lors, toute mise en cause de l’anonymat de ces mineurs constitue une atteinte intolérable réprimée directement par les juridictions correctionnelles compétentes.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux du principe de légalité criminelle régissant cette incrimination spéciale. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi numéro 20-81.196, la juridiction suprême a rappelé une règle cardinale d’interprétation pour l’ensemble des juridictions répressives. La chambre criminelle a ainsi jugé que « Comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte. » En conséquence, les juges du fond ne peuvent étendre l’interdiction de publication à des situations factuelles non visées expressément par la loi sur la presse. Cette stricte délimitation textuelle garantit la prévisibilité nécessaire de la norme pénale au profit des journalistes et des directeurs de publications professionnelles.
La notion d’identification prohibée ne se limite nullement à la seule divulgation du nom patronymique et du prénom de l’enfant au sein des articles diffusés. Elle englobe tout faisceau d’indices concordants permettant aux tiers ou au cercle élargi des proches de reconnaître formellement le mineur dans son environnement social quotidien. Par ailleurs, l’indication de l’établissement scolaire, de l’adresse de résidence ou de la profession des parents peut constituer une identification illicite au sens légal. La publication de clichés photographiques insuffisamment floutés caractérise également l’infraction dès lors que la silhouette, la chevelure ou des signes distinctifs demeurent reconnaissables. Or, les rédactions de presse écrite et audiovisuelle doivent faire preuve d’une prudence extrême lors du traitement éditorial des affaires judiciaires impliquant des mineurs.
Cette protection pénale des mineurs victimes s’articule de manière étroite avec les règles régissant les poursuites engagées contre les mineurs auteurs d’infractions pénales. L’article L513-4 du Code de la justice pénale des mineurs interdit rigoureusement la publication du compte rendu des débats tenus devant les juridictions spécialisées. Ce texte dispose également que la publication de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est strictement prohibée. Le jugement rendu en audience publique peut faire l’objet d’une publication sans que les nom et prénom du mineur ne soient mentionnés par une initiale. Dès lors, le droit pénal français garantit un anonymat complet à l’enfance délinquante afin de favoriser sa réinsertion sociale et son relèvement éducatif futur.
La chambre criminelle a consacré la primauté de l’intérêt éducatif de l’enfant au sein de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivis par la justice. Dans une décision rendue sous le pourvoi numéro 25-90.025, la juridiction suprême a souligné la portée constitutionnelle et conventionnelle des règles protectrices de la minorité. La Cour rappelle que la loi « consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » pour préserver leur avenir. Elle retient « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ». À cet égard, la divulgation publique de l’identité d’un jeune prévenu anéantirait définitivement toute démarche d’amendement et de réinsertion au sein du corps social. La protection de la personnalité des mineurs constitue ainsi un principe fondamental reconnu par les lois de la République guidant l’ensemble des tribunaux nationaux.
S’agissant des mineurs victimes, la protection légale s’applique dès la survenance des faits sans exiger une déclaration judiciaire préalable de culpabilité contre l’auteur poursuivi. Par une décision de principe rendue sous le pourvoi numéro 22-81.057, la chambre criminelle a précisé la portée protectrice conférée par les textes législatifs applicables. La juridiction suprême a affirmé que « le texte susvisé n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ». En conséquence, les journalistes ne sauraient prétendre que l’absence de condamnation définitive les autoriserait à dévoiler l’identité d’une victime mineure dans leurs articles. Cette règle salutaire empêche que des personnes vulnérables ne subissent une stigmatisation sociale destructrice lors de la phase préliminaire des enquêtes de police.
La chambre criminelle a également réaffirmé la rigueur des conditions procédurales requises pour le jugement des mineurs devant le tribunal pour enfants. Dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 22-85.078, la haute juridiction a rappelé la stricte obligation pesant sur le parquet de verser les rapports éducatifs prescrits. La Cour a jugé que la procédure d’audience unique ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que le procureur verse un rapport éducatif. Les hauts magistrats précisent que le procureur doit être « en mesure de verser un rapport éducatif, concernant le mineur poursuivi, au dossier de la procédure ». Or, ce formalisme protecteur confirme que la procédure pénale des mineurs est tout entière orientée vers la sauvegarde de leur personnalité et de leur avenir. Par ailleurs, l’assistance spécialisée d’un avocat pour mineur victime à Paris permet de préserver efficacement les droits procéduraux des jeunes parties civiles.
B. Les dérogations légales tenant aux réquisitions de l’autorité publique ou à la demande des gardiens légaux
L’interdiction posée par l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 connaît des exceptions limitatives prévues expressément par son second alinéa. Les dispositions répressives cessent de s’appliquer lorsque la publication litigieuse intervient à la demande expresse des autorités administratives ou des autorités judiciaires compétentes. Cette dérogation permet notamment le déclenchement immédiat du dispositif Alerte Enlèvement afin de mobiliser l’opinion publique pour retrouver un enfant en péril imminent. Par ailleurs, les enquêteurs peuvent solliciter la diffusion ciblée d’un appel à témoins comportant le signalement et la photographie d’un mineur disparu du domicile. Dès lors, la publication autorisée par l’autorité publique poursuit un objectif exclusif de protection et de sauvetage de la personne de l’enfant mineur.
La seconde exception légale concerne les publications réalisées à la demande des personnes physiques ou des institutions ayant la garde juridique régulière de l’enfant. Or, cette prérogative d’autorisation soulève des difficultés pratiques majeures lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents séparés ou en conflit. Le Code civil énonce en son article 371-1 du Code civil la finalité d’intérêt supérieur qui guide l’autorité parentale confiée aux père et mère pour protéger l’enfant. L’article 372-1 du Code civil dispose que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect de sa vie privée. Ce texte fondamental énonce également que les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image selon son âge et son degré de maturité.
La jurisprudence civile considère de manière constante que l’autorisation de diffusion de l’image d’un enfant mineur ne constitue pas un acte de la vie courante. L’article 372-2 du Code civil régissant les actes usuels ne peut donc être invoqué utilement par les tiers pour présumer l’accord du second parent. Dans une décision remarquable rendue sous le numéro de jugement n° 21/14402, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les exigences impératives s’imposant aux professionnels de l’information. Le tribunal a jugé que « cette autorisation, s’agissant de mineurs, doit être accordée par les deux parents dès lors que l’autorité parentale […] est exercée en commun ». Les magistrats ajoutent que l’exercice des droits de la personnalité de l’enfant ne peut être considéré comme un acte usuel légalement présumé au sens civil. En conséquence, l’accord donné unilatéralement par un seul parent ne protège aucunement l’éditeur de presse contre les poursuites engagées par l’autre cotitulaire légal.
Cette rigueur prétorienne s’applique avec une force identique aux publications et aux partages de photographies intervenant sur les réseaux sociaux et plateformes numériques. Par une ordonnance de référé rendue sous l’ordonnance n° 25/58661, le tribunal judiciaire de Paris a sanctionné la diffusion non consentie de photographies d’enfants mineurs. La juridiction a souligné que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect dû à la vie privée. Le tribunal a précisé que « les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont donc des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul ». À cet égard, un internaute ou une personnalité publique ne peut invoquer une autorisation verbale pour échapper à sa responsabilité devant les juridictions civiles. Dès lors, toute diffusion numérique non autorisée par les deux parents engage de plein droit la responsabilité délictuelle de l’auteur de la publication litigieuse.
L’autorisation parentale doit être certaine, expresse, exempte de toute ambiguïté et strictement préalable à toute diffusion publique au sein d’un support médiatique. Les juridictions judiciaires rejettent catégoriquement les autorisations rétroactives délivrées a posteriori pour tenter de régulariser une atteinte consommée aux droits fondamentaux de l’enfant. Par ailleurs, la déchéance de l’autorité parentale sous l’article 371-1 du Code civil prive le parent de tout pouvoir d’accorder une autorisation médiatique. Les journalistes, éditeurs et créateurs de contenus doivent donc vérifier scrupuleusement la situation juridique des titulaires de l’autorité parentale avant toute parution. Or, l’absence de vérification rigoureuse caractérise une imprudence fautive privant l’organe de presse de toute possibilité d’invoquer sa bonne foi devant le tribunal.
Les règles encadrant l’autorisation parentale s’étendent aux tiers dépositaires de l’enfant qui ne sauraient disposer unilatéralement des attributs de sa personnalité. La chambre criminelle rappelle que l’autorisation délivrée par une institution d’accueil demeure subordonnée au respect scrupuleux de l’intérêt supérieur du mineur confié. Dans son arrêt rendu sous le pourvoi numéro 21-84.648, la juridiction suprême a rappelé la vigilance accrue due à la condition de minorité. La Cour a jugé que le texte d’aménagement « ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était […] mineure ». En conséquence, les juridictions répressives sanctionnent impitoyablement toute instrumentalisation médiatique d’un mineur confié à la garde de services sociaux ou éducatifs.
II. L’articulation procédurale, les sanctions et le contrôle de la Cour de cassation face aux droits fondamentaux
A. L’exercice exclusif de l’action publique et la protection renforcée de l’image du mineur sous l’article 9 du Code civil
Le régime procédural des poursuites répressives engagées sous l’empire de l’article 39 bis présente des singularités remarquables au sein du droit de la presse. L’action publique relève de la compétence exclusive du ministère public qui apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites correctionnelles contre les organes de presse. L’article 47 de la loi de 1881 et l’article 48 de la loi de 1881 réservent au parquet l’exercice de l’action publique. Par un arrêt fondamental rendu sous le pourvoi numéro 02-20.424, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé les frontières procédurales. La Cour suprême a jugé que l’infraction « ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n’a pas le droit d’exercer l’action civile séparément ».
Cette irrecevabilité de l’action civile exercée isolément par voie de citation directe oblige les représentants du mineur à saisir les juridictions civiles de droit commun. L’article 9 du Code civil offre une voie de droit autonome et particulièrement efficace pour sanctionner toute atteinte portée à l’intimité de l’enfance. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation veille à l’articulation harmonieuse entre les infractions spéciales de presse et le droit civil commun. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi numéro 19-16.415, la haute juridiction a dégagé une distinction nette entre l’identité et les circonstances factuelles. La Cour a rappelé que les actions fondées sur l’atteinte à la vie privée échappent aux règles procédurales restrictives de la loi sur la presse.
La première chambre civile a ainsi solennellement affirmé la coexistence des régimes juridiques applicables aux atteintes commises par la voie de la presse. La Cour a jugé que la divulgation sans consentement d’informations sur les circonstances précises des faits constitue un fait distinct réparable civilement. La Cour a précisé que ce fait demeure « constitutif d’une atteinte à sa vie privée sanctionnée sous l’article 9 du Code civil ». Cette solution prétorienne assure une protection intégrale des mineurs contre les indiscrétions médiatiques révélant les détails intimes ou traumatisants d’un drame familial. En conséquence, les représentants légaux peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile pour obtenir la réparation de l’entier préjudice subi par l’enfant. Cette dualité d’actions permet d’échapper à la prescription trimestrielle de la loi sur la presse lorsque la divulgation relève du droit civil général.
L’atteinte portée à l’image et à la vie privée d’un enfant engendre un préjudice moral certain ouvrant droit à réparation indemnitaire intégrale. Dans une décision rendue sous le numéro d’ordonnance n° 24/02891, le tribunal judiciaire de Nanterre a réaffirmé le caractère automatique de ce préjudice moral. Le tribunal énonce que « La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation ». Le tribunal a précisé que « S’il est exact que, sur lesdites photographies, leur visage est pixelisé, il n’en demeure pas moins qu’elles sont identifiables par leurs proches ». Dès lors, les magistrats allouent des indemnités provisionnelles substantielles aux représentants légaux des mineurs exposés illicitement dans des organes de presse périodiques.
Le juge des référés dispose du pouvoir de prescrire des mesures d’urgence pour faire cesser le trouble illicite causé aux droits du mineur. L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner le retrait immédiat des contenus litigieux sous astreinte financière par jour de retard constaté. Dans un arrêt rendu sous l’arrêt n° 22/05829, la cour d’appel de Paris a précisé l’étendue des pouvoirs du juge statuant en formation d’urgence. La cour a souligné que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » le juge peut accorder une provision ou une injonction. À cet égard, la cour a retenu que la publication de photographies prises sans autorisation dans la rue violant le droit à l’image demeure illicite.
B. La conciliation prétorienne entre la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne et l’intérêt supérieur de l’enfant
L’application des interdictions de publication doit nécessairement se concilier avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juridictions nationales opèrent un contrôle de proportionnalité rigoureux afin d’arbitrer le conflit potentiel opposant le droit d’informer et la protection de l’enfance. Par un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 22-81.057, la chambre criminelle a examiné la conventionalité des restrictions imposées par la loi de 1881. La haute juridiction a retenu que « Cette disposition affecte l’exercice de la liberté d’expression qui constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ». Les hauts magistrats ajoutent que cette liberté « ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires ». Or, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention possède une valeur normative équivalente à la liberté d’expression.
Dans cette même décision fondamentale rendue sous le pourvoi 22-81.057, la chambre criminelle a précisé la méthode d’évaluation concrète incombant aux juges du fond. La Cour a énoncé que « le juge doit examiner si la diffusion de l’identité de la victime […] contribue à un débat d’intérêt général » légitime. Les magistrats doivent tenir compte « de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l’objet de cette dernière ». Or, la simple curiosité malsaine du public ou la recherche du sensationnalisme commercial ne sauraient jamais caractériser un débat d’intérêt général légitime. À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par les traités internationaux ratifiés par la France, prime invariablement sur la divulgation de son intimité. En conséquence, les impératifs commerciaux de la presse à scandale ne peuvent justifier le sacrifice de la quiétude morale d’un enfant mineur.
La Cour de cassation avait déjà validé la constitutionnalité de ce dispositif d’interdiction dans sa décision préalable rendue sous le numéro 22-81.057 le 10 août 2022. La chambre criminelle a jugé que la loi « assure donc une conciliation, qui n’est pas manifestement disproportionnée, entre la protection des victimes et la liberté d’expression ». La Cour a ajouté que le texte « poursuit un objectif d’intérêt général, soit la protection de la dignité et de la vie privée de la victime ». Elle a précisé que la réitération d’informations nominatives demeure répréhensible malgré d’éventuelles divulgations antérieures déjà intervenues dans l’espace public sans accord formel. Dès lors, la protection légale interdit toute republication non consentie afin de prévenir l’aggravation du traumatisme subi par la victime mineure.
Par ailleurs, l’interdiction de captation des débats judiciaires posée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 participe de ce même équilibre démocratique. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi numéro 19-81.769, la chambre criminelle a souligné l’impérieuse nécessité de garantir la sérénité des prétoires. La Cour a jugé que l’interdiction de captation sonore et visuelle « constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats ». Cette prohibition absolue s’applique avec une vigueur redoublée lorsque des mineurs sont appelés à témoigner ou à comparaître devant la cour d’assises. Les magistrats veillent ainsi à ce qu’aucune captation audiovisuelle ne vienne troubler la sincérité des dépositions recueillies au cours des débats.
La haute juridiction pénale a réaffirmé cette doctrine constante dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-86.544 le 25 février 2025. La chambre criminelle a rappelé que l’interdiction a pour but de garantir la sérénité des débats ainsi que le respect de la vie privée des participants aux procès. La Cour a ajouté que le texte protège « leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale ». En conséquence, les mineurs participant aux débats judiciaires bénéficient d’un rempart absolu interdisant toute diffusion de leur image lors des audiences publiques. Ce sanctuaire procédural protège les jeunes victimes et témoins contre les risques de pressions extérieures ou de traumatismes psychologiques ultérieurs.
Cette exigence de protection renforcée de l’enfance justifie également des contraintes techniques spécifiques imposées aux exploitants de sites internet et de plateformes numériques. Dans une décision rendue sous le pourvoi numéro 22-40.017, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé ces obligations légales d’ordre public. La haute juridiction a jugé que le dispositif de contrôle de l’âge est nécessaire, adapté et proportionné à l’objectif de protection des mineurs sur les réseaux numériques. Dès lors, la protection de la jeunesse constitue un objectif d’intérêt général impérieux justifiant pleinement les restrictions encadrant la liberté de diffusion numérique. L’ensemble du corpus jurisprudentiel français consacre ainsi la primauté de l’intégrité morale et numérique des mineurs face aux dérives de l’exposition publique.
Conclusion
La protection de l’anonymat et de l’image des mineurs constitue un pilier protecteur de l’ordre public démocratique et du droit de la presse. L’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 et le Code civil composent un ensemble normatif cohérent face aux dérives médiatiques contemporaines. Or, l’essor des réseaux sociaux et la viralité des contenus en ligne exigent une vigilance redoublée de la part des acteurs médiatiques professionnels. Par ailleurs, les parents demeurent les premiers garants de l’intégrité numérique de leurs enfants conformément aux exigences posées par le droit civil moderne. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles et les professionnels pour assurer le respect scrupuleux des droits fondamentaux de l’enfance. Dès lors, la jurisprudence de la Cour de cassation maintient un équilibre exemplaire garantissant la dignité des mineurs sans altérer la liberté de la presse.