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Valorisation des parts de SCI à l’IFI et déductibilité du compte courant d’associé : analyse des clauses anti-abus de l’article 973 du CGI et de la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Valorisation des parts de SCI à l’IFI et déductibilité du compte courant d’associé : analyse des clauses anti-abus de l’article 973 du CGI et de la jurisprudence

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L’articulation entre la détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) et l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) constitue l’un des pans les plus sensibles et techniques du droit fiscal patrimonial français. Alors que sous l’empire de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la déductibilité des dettes sociales et des comptes courants d’associés relevait d’un mécanisme comptable de droit commun fondé sur la détermination de l’actif net mathématique, l’avènement de l’IFI par la loi de finances pour 2018 a profondément bouleversé cette logique. En instituant une taxation ciblée sur la seule composante immobilière des patrimoines, le législateur a instauré des dispositifs anti-abus particulièrement rigoureux au sein de l’article 973 du Code général des impôts. Ces dispositions visent expressément à neutraliser l’effet réducteur des dettes contractées auprès des associés ou d’entités liées, qualifiant ces passifs de non déductibles pour l’évaluation de la valeur imposable des titres de sociétés. Cette asymétrie de traitement fiscal, renforcée par les récents ajustements législatifs issus de la loi de finances pour 2024 encadrant le passif non affecté, place le contribuable au centre d’un contentieux nourri où la démonstration d’un motif extra-patrimonial ou économique constitue le pivot de la sauvegarde fiscale.

Dans la pratique des transmissions et des restructurations d’entreprises familiales, le recours au compte courant d’associé demeure pourtant le vecteur financier naturel de l’acquisition, de la rénovation ou de l’entretien du parc immobilier détenu en société civile. L’associé qui injecte des liquidités personnelles dans la structure sociale crée ainsi une créance de compte courant qui, par nature mobilière, échappe en principe à l’assiette brute de l’IFI au niveau de son patrimoine personnel, tout en venant grever le bilan de la SCI. Pour contrer ce schéma perçu par l’administration fiscale comme une érosion artificielle de l’assiette taxable, les paragraphes II, III et IV de l’article 973 du Code général des impôts et la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-30-30 érigent une présomption de non-déductibilité des passifs contractés au sein du groupe familial ou auprès de personnes contrôlantes. Dès lors, l’évaluation des parts sociales de SCI ne se résume plus à une simple soustraction arithmétique de l’actif et du passif comptable : elle impose un retraitement fiscal complexe, exigeant une réintégration systématique des dettes neutralisées, sauf à renverser la charge de la preuve par la clause de sauvegarde légale en justifiant que le financement n’a pas été conclu dans un « objectif principalement fiscal ».

Face à la multiplication des rectifications opérées par les services vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la jurisprudence des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et de la Cour de cassation s’est progressivement consolidée pour encadrer l’interprétation de ces clauses anti-abus. L’enjeu pour les praticiens et les redevables réside dans la maîtrise fine des critères de distinction entre optimisation patrimoniale légitime — notamment guidée par des impératifs successoraux, familiaux ou de gestion locative — et montages fiscaux artificiels. Une approche rigoureuse des contentieux fiscaux en la matière exige une analyse approfondie des règles de valorisation de l’actif net, de la portée des exclusions du passif social et des conditions procédurales d’opposabilité de la doctrine administrative. Pour assurer la défense des contribuables face à ces redressements substantiels, le recours à un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminant afin d’articuler efficacement les arguments économiques et jurisprudentiels au cours de la phase contradictoire ou contentieuse.

I. Le principe de neutralisation des comptes courants d’associés dans la valorisation des parts de SCI à l’IFI

La valorisation des parts de sociétés civiles immobilières pour l’assiette de l’IFI repose sur une construction hybride, conjuguant les règles générales d’évaluation patrimoniale issues des droits de mutation à titre gratuit de l’article 965 du Code général des impôts et des dérogations impératives propres au régime de l’IFI. L’objectif poursuivi par le législateur est d’appréhender la substance immobilière réelle de la structure sans que les montages d’endettement interne ne puissent en minorer la valeur imposable.

A. Le cadre légal du calcul de l’actif net imposable et le traitement asymétrique des avances d’associés

Aux termes de l’article 964 du Code général des impôts et de l’article 965 du Code général des impôts, l’impôt sur la fortune immobilière frappe l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal, ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes actifs immobiliers. Pour apprécier la consistance de cette valeur, le I de l’article 973 du Code général des impôts énonce que la valeur des actifs imposables est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières prévues aux paragraphes suivants. Cette référence explicite renvoie notamment aux principes posés par l’article 768 du Code général des impôts, qui subordonne la déductibilité des dettes à l’existence d’une obligation certaine, liquide et exigible au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dans sa décision rendue le 2 avril 2025 (pourvoi n° 24-11.202), la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe cardinal en jugeant que « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition et que cette déduction ne peut être rétroactive ». Cette exigence d’actualité et de certitude de la dette au 1er janvier s’applique pleinement à l’évaluation des titres de sociétés civiles à l’IFI, tant au regard du droit interne qu’au regard des conventions fiscales internationales régissant l’imposition de la fortune immobilière, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2022 (RG n° 20/18353) consultable sur la décision d’appel n° 20/18353.

En matière d’évaluation des titres non cotés, la méthode patrimoniale ou mathématique prévaut pour les sociétés civiles détenant un patrimoine immobilier de rendement. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt de principe du 16 décembre 2024 (RG n° 22/12469), « Si aucune disposition législative n’envisage l’évaluation des titres de sociétés non cotées en bourse telles les SCI de gestion, il est de jurisprudence constante que l’évaluation des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait le jeu normal de l’offre et de la demande sur un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt ». La cour y souligne également que « Selon la doctrine administrative fiscale, qui est opposable à l’administration fiscale dans les contions prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et selon le Guide d’évaluation publié par l’administration fiscale elle-même, l’évaluation la valeur des SCI de gestion qui perçoivent des revenus doit être faite en fonction de la valeur patrimoniale ou mathématique qui vise à valoriser le patrimoine de la société et qui correspond à la valeur actualisée des actifs diminuée du passif exigible, pondérée par une approche fondée sur la rentabilité dégagée par la société résultant de la capitalisation des revenus net selon le taux de productivité ».

Toutefois, ce schéma classique de l’actif net comptable subit une distorsion majeure en présence de comptes courants d’associés. La doctrine fiscale publiée au BOI-PAT-IFI-20-40-20240605 rappelle que « Sont ainsi déductibles, dans les conditions fixées à cet article, les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes membres du foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ». Or, lorsqu’une SCI finance l’acquisition d’un immeuble par une avance en compte courant consentie par son associé majoritaire, la créance détenue par l’associé constitue un actif financier mobilier exclu de sa déclaration IFI individuelle, tandis que la dette corrélative inscrite au passif de la SCI vient spontanément écraser l’actif net de la société. Pour prévenir cette minoration bilancielle, le législateur a institué un régime d’exclusion expresse.

L’administration fiscale formalise ce retraitement au sein du bulletin officiel BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605, imposant la réintégration pure et simple de la dette de compte courant dans l’actif net taxable de la société. Le coefficient représentatif des actifs immobiliers est ensuite appliqué à cette assiette rehaussée. Ce mécanisme crée une asymétrie manifeste : le passif réel de la société est ignoré, ce qui conduit à taxer les parts sociales sur une valeur théorique supérieure à leur valeur marchande de cession. L’associé subit ainsi un redressement fiscal fondé sur une fiction légale, à laquelle il ne peut échapper qu’en apportant la preuve rigoureuse d’une cause économique légitime dans le cadre d’un contrôle fiscal patrimonial.

Les juridictions administratives et judiciaires ont régulièrement examiné la portée de ces règles de déduction. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juin 2020 (n° 426339), a rappelé la stricte délimitation du passif fiscal en soulignant que « sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même pour le remboursement des parts d’un associé par une telle société lorsqu’il est établi que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci ». De manière analogue, en matière d’IFI, la nature de la dépense financée par l’avance d’associé conditionne la qualification du passif déductible au regard des exigences de l’article 974 du Code général des impôts.

L’application combinée des règles de déductibilité des dettes et des modalités de détermination des quotes-parts d’associés dans les sociétés de personnes régies par l’article 8 du CGI impose ainsi un examen méticuleux des flux financiers. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 26 avril 2024 (n° 472855), « les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une société relevant du régime fiscal prévu à l’article 8 du code général des impôts doivent s’apprécier, pour les associés patrimoniaux de cette société, en appliquant les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à l’activité de la société ». Ce principe de transparence et d’analyse au niveau de l’associé innerve l’ensemble du régime de l’IFI.

B. La typologie des dettes exclues par le dispositif anti-abus de l’article 973 II et IV du CGI

Le dispositif d’éviction du passif social instauré par le législateur est structuré en plusieurs catégories distinctes à l’article 973 II du CGI, complété par les dispositions relatives aux prêts in fine et aux passifs non immobiliers. Le champ d’application de ces exclusions est minutieusement commenté par l’administration fiscale dans le BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605, qui détaille les quatre cas d’interdiction légale de déduction.

En premier lieu, le 1° du II de l’article 973 du CGI prohibe la déduction des dettes contractées directement ou indirectement par une société pour l’acquisition d’un actif imposable auprès du redevable ou d’un membre de son foyer fiscal, lorsque ce redevable contrôle la société débitrice. La doctrine administrative expose mot pour mot que : « Selon les dispositions du 1° du II de l’article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des titres d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme : pour l’acquisition d’un actif imposable au redevable ou à un membre de son foyer fiscal au sens de l’IFI ; lorsque le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal (au sens de l’IFI), la société ou l’organisme ». Cette disposition vise explicitement les opérations de vente à soi-même ou de restructuration d’immeubles déjà détenus par le contribuable, dans lesquelles la société s’endette envers le vendeur ou auprès d’un tiers pour financer le rachat du bien.

Le contrôle mentionné par ce texte s’apprécie selon les règles définies par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, c’est-à-dire par la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, l’exercice d’un pouvoir de décision de fait, ou la détention d’une participation supérieure à 33,33 % en l’absence d’autre associé détenant une fraction supérieure. Le foyer fiscal est défini quant à lui conformément au 1° de l’article 965 du CGI et aux commentaires du BOI-PAT-IFI-20-10-20240605.

En deuxième et troisième lieux, les 2° et 3° du II de l’article 973 du CGI ciblent les dettes contractées par la société auprès de l’associé lui-même, des membres de son foyer fiscal ou de son cercle familial élargi. La doctrine fiscale officielle précise textuellement au sein du BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605 que : « Selon les dispositions des 2° et 3° du II de l’article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des titres d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme : auprès du redevable ou d’un membre de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI ou d’un membre de son cercle familial au sens 2° du III de l’article 974 du CGI ; pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 974 du CGI afférentes à un tel actif ».

Ce dispositif englobe donc non seulement les dettes nées de l’acquisition initiale du bien immobilier, mais également celles contractées pour financer des dépenses de gros travaux, d’amélioration, d’agrandissement ou de réparation mentionnées à l’article 974 du CGI et au BOI-PAT-IFI-20-40-10-20240605. L’exclusion des dettes de compte courant souscrites auprès des membres du foyer fiscal (2°) ou auprès des ascendants, descendants, frères ou sœurs (3°) s’applique à proportion de la participation détenue dans la société par le redevable et son foyer fiscal. Ce mécanisme évite qu’une dette souscrite auprès d’un parent éloigné ou d’un co-associé non membre du foyer ne soit indûment réintégrée au-delà des droits effectifs du contribuable dans le capital social.

En quatrième lieu, le 4° du II de l’article 973 du Code général des impôts étend cette neutralisation aux dettes contractées par la SCI auprès d’une société sœur ou d’une société holding contrôlée par le redevable ou les membres de son cercle familial. Il s’agit d’empêcher les schémas de refinancement circulaire où une holding d’exploitation consent des avances en compte courant ou des prêts intragroupes à une SCI patrimoniale pour acquérir des actifs immobiliers sans recours au crédit bancaire, comme le précise le BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605.

À cet arsenal répressif s’ajoutent les règles d’amortissement fictif des prêts in fine et des prêts sans terme prévues au III de l’article 973 du CGI et commentées au BOI-PAT-IFI-20-40-20-20240605. Les dettes de prêts sans terme ou assimilées sont obligatoirement amorties de manière linéaire sur vingt ans (soit une déduction réduite d’un vingtième par année écoulée), tandis que les prêts in fine font l’objet d’un amortissement linéaire calculé sur la durée globale de l’emprunt. Enfin, le paragraphe IV de l’article 973 du CGI, renforcé par la loi de finances pour 2024, proscrit formellement la déduction des dettes souscrites par la société qui ne sont pas directement afférentes à un actif immobilier imposable, tout en plafonnant la valeur taxable des titres à l’actif net immobilier réel de la structure, selon les modalités de calcul exposées au BOI-PAT-IFI-20-20-20-20240605 et au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20240605.

L’ensemble de ces restrictions légales commentées au BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605 place ainsi les SCI familiales sous un carcan financier strict : toute avance consentie par un associé se trouve présumée fiscalement inopposable pour la valorisation des parts, sauf à mettre en œuvre les garanties procédurales et matérielles prévues par la clause de sauvegarde.

II. Les voies de sauvegarde du contribuable et le contentieux judiciaire de l’absence d’objectif principalement fiscal

Conscient de la rigueur du dispositif anti-abus, le législateur a prévu au sein de l’article 973 II du Code général des impôts des clauses de sauvegarde permettant d’écarter la neutralisation du passif social lorsque le contribuable apporte la preuve de la réalité et de la normalité de ses engagements. L’application de ces clauses donne lieu à un contentieux probatoire intense devant le juge de l’impôt.

A. La charge de la preuve et la justification d’une rationalité économique ou successorale extra-fiscale

Les deux derniers alinéas du II de l’article 973 du CGI prévoient un régime probatoire différencié selon la nature de la dette neutralisée. Pour les dettes mentionnées aux 1°, 2° et 4° du texte (prêts contractés auprès du redevable, du foyer fiscal ou de sociétés contrôlées), l’exclusion ne s’applique pas si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un « objectif principalement fiscal ». Pour les dettes visées au 3° (prêts consentis par les ascendants, descendants, frères et sœurs), la déductibilité est rétablie si le redevable démontre le caractère normal des conditions du prêt, notamment quant aux échéances et à l’effectivité des remboursements. La doctrine fiscale publiée au BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605 explicite cette exception : « Les cas de non-déductibilité des dettes prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l’article 973 du CGI ne trouvent pas à s’appliquer si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ».

L’interprétation de cette notion d’« objectif principalement fiscal » a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle majeure dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 29 septembre 2025 (1ère Chambre, n° 24/01787), consultable sur le jugement n° 24/01787 du Tribunal judiciaire de Nanterre. Le tribunal y énonce avec netteté que : « L’objet du présent contentieux a trait à la notion d’objectif principalement fiscal. Il appartient au redevable d’apporter la démonstration que le prêt n’a pas été contracté dans un tel objectif. Selon la doctrine administrative applicable à la présente affaire et invoquée par l’administration (BOI-PAT-IFI-20-30-30), la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) , relatif à l’abus de droit fiscal ( BOI-CF-IOR-30). Elle s’apprécie au regard de la charge d’IFI à laquelle est assujettie le redevable ».

Cette distinction conceptuelle par rapport à l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales est essentielle : alors que l’abus de droit exige un but exclusivement fiscal (ou le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF un but principalement fiscal soumis à une procédure spéciale), la clause de sauvegarde de l’article 973 II du CGI opère un renversement pur et simple de la charge de la preuve au détriment du redevable. C’est au contribuable qu’il appartient de documenter et d’établir positivement l’existence de motivations non fiscales prépondérantes.

Dans cette même décision du 29 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre censure l’approche arithmétique et mécanique des vérificateurs fiscaux en posant une règle d’analyse globale des opérations patrimoniales. Le tribunal juge ainsi que : « Comparé à la charge fiscale économisée au titre de l’IFI, le coût de ces opérations et les avantages recherchés permettent de considérer que le redevable a apporté la démonstration que l’objectif principalement recherché n’était pas principalement fiscal au sens des dispositions citées ci-dessus ». En l’espèce, les contribuables avaient financé l’acquisition de biens immobiliers par une SCI au moyen d’apports en compte courant d’associé dans le cadre d’une restructuration globale de leur patrimoine en vue de leur retraite et de la transmission future à leurs enfants, concrétisée ultérieurement par une donation-partage. Le tribunal a validé la déductibilité du compte courant en retenant que le décalage chronologique entre la souscription de l’avance et la donation-partage était justifié par des motifs de santé et que la loi n’imposait aucune unité de temps rigide.

Cette approche protectrice a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Compiègne dans son jugement du 2 septembre 2025 (Chambre 1 Section 1, n° 24/00911), accessible sur la décision n° 24/00911 du Tribunal judiciaire de Compiègne. Les juges compiégnois rappellent expressément que « Lorsque la dette contractée par la société ou l’organisme mentionnée aux 1°, 2° et 4° du II de l’article 973 du CGI est mise en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d’impôt résultant de la minoration de l’assiette imposable à l’IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage ». Le tribunal ajoute expressément qu’« En outre, il convient de prendre en compte les avantages autres que fiscaux résultant du montage, et d’effectuer une balance qui ne peut, eu égard à la rédaction des textes applicables, être purement mathématique ».

Il résulte de cette jurisprudence convergente que la balance des intérêts menée par le juge de l’impôt intègre une pluralité de justifications extra-fiscales : la nécessité d’arbitrer des actifs pour procurer des liquidités à des conjoints retraités, la volonté d’éviter l’indivision entre héritiers, la flexibilité de gestion offerte par la société civile, ou encore l’impossibilité d’obtenir un financement bancaire classique en raison de l’âge ou de l’état de santé de l’emprunteur. Lorsque ces éléments sont corroborés par des actes notariés, des bilans comptables et des correspondances contemporaines de l’opération, la clause de sauvegarde neutralise le redressement. L’assistance d’un cabinet spécialisé en contentieux fiscal à Paris permet de structurer ce faisceau d’indices dès la réponse à la proposition de rectification.

B. L’office du juge de l’impôt face aux redressements : conciliation des décotes, contrôle de proportionnalité et pénalités

Au-delà de la qualification de la dette de compte courant, le contentieux de la valorisation des parts de SCI à l’IFI met en jeu l’évaluation intrinsèque de l’actif immobilier sous-jacent selon les préconisations du BOI-PAT-IFI-20-20-20-20240605 et l’application des décotes pour illiquidité ou restrictions statutaires. Les services fiscaux tentent fréquemment de cumuler la réintégration du passif d’associé avec le rejet systématique de toute décote sur les titres sociaux.

Sur ce terrain, la jurisprudence veille à maintenir l’équilibre entre les pouvoirs de contrôle de l’administration et les réalités économiques du marché. Dans une décision rendue le 6 août 2026 (1ère Chambre A, n° 25/05439), le Tribunal judiciaire de Grasse, dont la décision est publiée sur la décision n° 25/05439 du Tribunal judiciaire de Grasse, a précisé les conditions d’octroi des décotes lors de l’évaluation des parts de SCI détenant des biens immobiliers de prestige. Les juges relèvent que si une décote pour absence de liquidité des titres non cotés (souvent fixée à 10 %) est admise par la pratique administrative, en revanche, « les requérants persistent à solliciter une décote supplémentaire de 10 % au titre d’un prétendu blocage lié à la clause d’agrément figurant dans les statuts de la SCI; toutefois, ils n’établissent pas que cette clause constituerait un obstacle réel à la cession des titres, dès lors qu’elle s’inscrit dans une organisation interne entre époux et n’emporte aucune restriction effective à la cessibilité du bien ».

Ce rejet des décotes de pure convenance statutaire au sein de structures fermées et purement familiales s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, notamment illustrée par son arrêt du 3 mars 2025 (Pôle 5 – Chambre 10, RG n° 22/20616) disponible sur l’arrêt d’appel n° 22/20616. Les juges d’appel y rappellent que la valeur des titres de SCI doit refléter la valeur vénale réelle des actifs immobiliers déterminée prioritairement par la méthode d’évaluation par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires, conformément aux prescriptions de l’article 666 du CGI et de la doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

Un autre pan décisif du contentieux réside dans le contrôle de l’application des pénalités fiscales. Lorsque l’administration fiscale réintègre un compte courant d’associé sur le fondement de l’article 973 II du CGI ou remet en cause l’évaluation d’un immeuble en SCI, elle assortit fréquemment les rappels de droits de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. Dans le jugement précité du 6 août 2026 (n° 25/05439), le Tribunal judiciaire de Grasse a confirmé cette majoration en considérant que des contribuables avertis propriétaires de villas haut de gamme ne pouvaient ignorer l’écart manifeste entre les prix réels du marché local et les montants sous-déclarés, caractérisant ainsi la mauvaise foi délibérée.

En revanche, lorsque le litige porte exclusivement sur l’interprétation juridique de la clause de sauvegarde de l’article 973 II du CGI et sur la qualification économique du compte courant d’associé, l’application de pénalités pour manquement délibéré est systématiquement combattue, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Nanterre du 29 septembre 2025. Dès lors que le contribuable a mentionné l’existence du passif dans les liasses fiscales de la SCI et produit des explications circonstanciées sur la finalité successorale ou de gestion des avances, la bonne foi doit être préservée, limitant le redressement aux seuls intérêts de retard légaux. Cette distinction met en exergue l’impérieuse nécessité d’une traçabilité documentaire parfaite des avances en compte courant dès leur constitution, incluant des conventions de compte courant précises, des procès-verbaux d’assemblée générale et des justifications chiffrées des besoins de trésorerie de la SCI.

Conclusion

La déductibilité des comptes courants d’associés dans les sociétés civiles immobilières pour l’assiette de l’IFI illustre le passage d’une fiscalité patrimoniale déclarative de droit commun à un régime d’encadrement fiscal strict, fondé sur la suspicion de montages artificiels. Si l’article 973 du Code général des impôts pose un principe redoutable de neutralisation des dettes internes et familiales, la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires démontre que la clause de sauvegarde n’est pas une simple pétition de principe. En refusant une appréciation purement mathématique et en consacrant la balance des intérêts économiques, familiaux et successoraux, le juge de l’impôt garantit la protection des restructurations patrimoniales sincères. Pour les contribuables et leurs conseils, la sécurisation des financements de SCI à l’IFI exige une rigueur préventive sans faille, matérialisée par la documentation contemporaine de chaque apport en compte courant et l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris pour anticiper méthodiquement les contrôles fiscaux.

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