Recevoir un signalement adressé à la DGCCRF ou déposé sur SignalConso peut être déstabilisant, surtout lorsque l’entreprise est accusée de fraude, de pratiques commerciales trompeuses ou d’un manquement qu’elle estime inventé. Pourtant, un signalement n’est pas automatiquement une diffamation, et une erreur du consommateur n’ouvre pas automatiquement droit à une condamnation. La première question porte sur les mots exacts employés, les faits précis imputés, l’identité de la personne visée et les destinataires du message. La seconde porte sur la publicité : un dossier transmis à l’administration et à l’entreprise ne se traite pas comme un message publié sur un réseau social, envoyé à des clients ou relayé dans la presse. La troisième porte sur le temps, car l’action fondée sur une diffamation publique relevant de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit en principe après trois mois. L’entreprise doit donc préserver les preuves avant de répondre, distinguer une réclamation sincère d’un récit sciemment fabriqué, demander une rectification proportionnée et choisir la bonne voie procédurale. Cette analyse explique comment qualifier le faux signalement, apprécier la bonne foi, documenter le préjudice et éviter une plainte ou une assignation fragilisée par une mauvaise qualification ou un délai dépassé. Pour replacer ce dossier dans son ensemble, consultez aussi la page pilier sur la diffamation.
I. Faux signalement à la DGCCRF : diffamation publique ou message confidentiel ?
A. Quelle accusation adressée à la DGCCRF peut constituer une diffamation ?
Le mot « faux » ne suffit pas à transformer toute démarche de consommateur en infraction de presse. Il faut repartir du contenu exact du signalement. Une personne qui écrit : « je suis mécontente de cette prestation », « je demande le remboursement » ou « je n’ai pas compris la facture » exprime une appréciation, décrit une difficulté ou sollicite une intervention. Une personne qui affirme que la société « falsifie systématiquement ses factures », « escroque ses clients », « dissimule ses pratiques à l’administration » ou « vend des produits dangereux en connaissance de cause » impute des faits vérifiables. La frontière devient juridiquement sensible lorsque cette imputation est précise, vise une entreprise identifiable et porte atteinte à son honneur ou à sa considération.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Le même article distingue l’injure, qui repose sur une expression outrageante ou méprisante sans imputation d’un fait précis. Le texte officiel doit être lu dans son intégralité sur l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Cette distinction commande la suite du dossier : une accusation factuelle appelle une analyse de vérité, de bonne foi et de publicité ; une invective appelle une autre qualification ; une simple contestation commerciale peut rester dans le champ de la relation client.
La société doit également identifier la personne juridiquement visée. Le signalement peut nommer la société, son dirigeant, un salarié, un magasin, un site internet ou plusieurs personnes. « Cette entreprise m’a trompé sur ma commande » n’a pas exactement la même portée que « le dirigeant falsifie les documents de toutes ses sociétés ». Une phrase peut viser la personne morale, son représentant ou les deux. La rédaction d’une plainte doit reprendre les mots publiés, sans les durcir ni les résumer par un terme plus spectaculaire. Transformer « retard de livraison » en « escroquerie » dans l’acte de poursuite crée un risque de décalage entre le fait reproché et le fait réellement diffusé.
La précision factuelle ne signifie pas que toute accusation est diffamatoire dès qu’elle est désagréable. La critique d’un produit, l’exposé d’un incident vécu, la demande d’un contrôle ou la transmission d’un document peuvent relever d’une démarche légitime. L’entreprise qui conteste le signalement doit montrer ce qui est matériellement faux : date inexistante, commande jamais passée, facture fabriquée, identité usurpée, capture modifiée, produit qui n’a jamais été vendu, conversation tronquée ou accusation contredite par des pièces contemporaines. Une impression de mauvaise foi ou une perte de chiffre d’affaires, sans rattachement aux propos précis, ne suffit pas à établir tous les éléments de la diffamation.
Lorsque la diffamation vise un particulier par un moyen de publication relevant de l’article 23, l’article 32 prévoit une amende de 12 000 euros. La règle figure dans l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Pour une société, le régime exact dépend de la nature de la cible, de la formulation et de la juridiction saisie. L’entreprise doit donc éviter la plainte automatique fondée sur une lecture approximative du texte. La qualité de personne morale, la qualité d’un dirigeant nommé et l’éventuelle atteinte à un intérêt collectif peuvent influer sur la qualification et sur les personnes habilitées à agir.
Le signalement peut aussi contenir plusieurs couches de discours. Un consommateur peut exposer des faits, ajouter une opinion, demander une enquête et joindre une pièce. Les juges dissocient ces éléments. Le récit factuel peut être exact alors que le commentaire « c’est une arnaque » est contestable ; inversement, une formule sévère peut être comprise comme une opinion lorsqu’elle ne prétend pas révéler un fait déterminé. La demande adressée à la DGCCRF de vérifier une pratique ne vaut pas, à elle seule, déclaration publique de culpabilité. Il faut examiner si le déclarant a affirmé un fait comme certain, s’il a conservé une base factuelle minimale et s’il a utilisé la démarche pour alerter l’autorité compétente ou pour nuire.
La bonne foi constitue un point distinct de la vérité. L’article 35 de la loi de 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée », sous les réserves prévues par le texte, notamment lorsque l’imputation concerne la vie privée. Cette règle apparaît dans l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse. La personne qui a saisi la DGCCRF peut donc produire ses justificatifs, mais l’entreprise doit pouvoir discuter leur authenticité, leur portée et le lien entre la pièce et l’accusation. Une facture isolée ne prouve pas nécessairement une pratique systématique ; une expérience décevante ne prouve pas nécessairement une fraude organisée.
La Cour de cassation rappelle que l’analyse se fait à partir du message et de son contexte. Dans son arrêt du 28 juin 2017, n° 16-82.163, la chambre criminelle a examiné les critères classiquement associés à la bonne foi : but légitime, absence d’animosité personnelle, sérieux de l’enquête, prudence et mesure dans l’expression. La décision est consultable sur l’arrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.163. Un signalement destiné à faire vérifier une pratique de consommation n’est donc pas placé dans la même situation qu’une campagne organisée auprès des clients de l’entreprise. Cependant, le but affiché ne protège pas un récit volontairement inventé, une pièce falsifiée ou une accusation répétée après rectification documentée.
Une autre prudence s’impose pour les lanceurs d’alerte. La protection légale n’est pas un blanc-seing pour toute dénonciation adressée à une administration. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, n° 24-86.344, la chambre criminelle a jugé que l’article 122-9 du code pénal « n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation ». L’arrêt officiel est accessible sur Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344. Cela ne signifie pas que toute alerte est fautive : le débat reste celui de la bonne foi, de la base factuelle, de l’intérêt général et de la proportion des propos. Cela signifie seulement que l’entreprise et le déclarant ne doivent pas confondre un statut protecteur avec une immunité générale contre le droit de la presse.
Avant d’employer l’expression « faux signalement diffamatoire », la méthode utile est la suivante : conserver le formulaire ou le courriel original ; retranscrire les phrases exactes ; séparer les faits des opinions ; repérer les pièces jointes ; identifier les personnes nommées ; dater la première réception ; puis mesurer la diffusion réelle. Cette qualification préliminaire évite de confondre un litige de consommation, une alerte administrative, une diffamation non publique et une publication accessible au public.
B. Le signalement SignalConso est-il public et quel rôle jouent ses destinataires ?
Un signalement effectué par SignalConso n’est pas, par nature, un avis Google ou une publication ouverte à tous. La page officielle « Comment ça marche ? » explique que le signalement est enregistré dans la base de la DGCCRF et que l’entreprise ainsi que l’administration en sont informées. Le fonctionnement est décrit sur la page officielle de SignalConso. La DGCCRF peut exploiter ces informations, demander des explications ou décider d’une enquête. L’existence d’un dossier administratif transmis à l’entreprise ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que le message a été rendu public à l’égard de l’ensemble des clients, partenaires ou internautes.
La publicité est une notion juridique, pas seulement une question de nombre de destinataires. Une lettre adressée à une seule personne n’est normalement pas publique au sens de la loi de 1881. Plusieurs destinataires peuvent toutefois être étrangers à une même communauté d’intérêts, ce qui change l’analyse. Dans un arrêt du 23 septembre 1999, n° 97-18.784, la deuxième chambre civile a retenu que « la distribution d’un écrit non confidentiel à divers destinataires » ne constituant pas entre eux un groupement lié par une communauté d’intérêts caractérise la publicité. La décision est disponible sur Cass. civ. 2e, 23 septembre 1999, n° 97-18.784. Le même arrêt rappelle que, pour une lettre, le délai peut courir dès la réception. La date du dépôt sur une plateforme et la date à laquelle les destinataires ont effectivement reçu le message doivent donc être conservées.
À l’inverse, la Cour de cassation a déjà refusé la publicité pour un courriel envoyé dans un cadre confidentiel à des personnes liées par une communauté d’intérêts. Dans l’arrêt du 30 mai 2007, n° 06-86.326, la chambre criminelle a rappelé que les propos ne sont punissables que si l’envoi est réalisé dans des « conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». Voir Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.326. Le caractère administratif de la démarche ne suffit donc pas à lui donner une qualification unique. Il faut savoir qui a reçu le message, pour quelle mission, dans quel cadre, avec quel accès et avec quelle possibilité de redistribution.
Un autre arrêt apporte une illustration utile. Le 5 décembre 2023, n° 22-84.305, la chambre criminelle a jugé qu’un courriel ne présentait pas de caractère public parce qu’il avait été adressé à l’ordre des avocats, constitué de « personnes liées par une communauté d’intérêt ». L’arrêt peut être vérifié sur Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 22-84.305. Un destinataire institutionnel n’est pas automatiquement une communauté d’intérêts, mais cette décision invite à regarder la fonction du destinataire et le caractère fermé du circuit. Un signalement limité à SignalConso, à la DGCCRF et à l’entreprise peut être discuté sous l’angle de la non-publicité ; un message reproduit à un groupe de clients, une fédération professionnelle, un journaliste ou un forum appelle une analyse différente.
La jurisprudence montre aussi que l’envoi à des autorités ne résout pas mécaniquement la question. Dans l’arrêt du 12 février 1991, n° 90-82.387, la chambre criminelle a censuré une motivation insuffisante concernant des lettres adressées à certaines autorités, faute de constatations suffisantes sur les conditions de diffusion. La décision figure sur Cass. crim., 12 février 1991, n° 90-82.387. Pour l’entreprise, la conséquence pratique est simple : il faut produire le parcours réel du signalement, et non seulement la capture de l’écran montrant le logo d’une administration.
La page officielle de Justice.fr précise, de son côté, que la DGCCRF exerce des missions de protection des consommateurs, qu’elle peut être saisie dans certaines situations et qu’une demande d’ouverture d’enquête ne conduit pas nécessairement à une sanction. Ces informations sont présentées sur la fiche Justice.fr consacrée à la DGCCRF. Une enquête administrative, une demande de pièces ou un échange avec l’agent ne constitue donc pas une décision établissant la culpabilité de l’entreprise. Le dirigeant doit répondre sur les faits, sans reprendre à son compte le vocabulaire accusatoire du signalement.
La diffusion peut néanmoins s’élargir après le dépôt. Le déclarant peut publier une copie sur un réseau social, informer ses clients, transmettre le numéro de dossier à un média ou joindre le signalement à une procédure commerciale. L’entreprise doit alors distinguer trois événements : le dépôt initial, la transmission par l’administration et toute reproduction ultérieure. Chaque reproduction peut avoir son propre public, sa propre date et son propre délai. La même phrase, restée dans un dossier administratif fermé, ne se traite pas comme une publication reprise par plusieurs milliers d’internautes.
Cette chronologie a une conséquence sur la demande de retrait. L’entreprise ne peut pas exiger de la DGCCRF qu’elle efface toute trace d’un signalement simplement parce qu’elle conteste les accusations. Elle peut transmettre une réponse documentée, demander que ses observations soient rattachées au dossier, contester une erreur factuelle et, selon le contexte, solliciter du déclarant une rectification. La suppression d’un dossier administratif, l’arrêt d’une enquête ou l’absence de sanction ne se déduisent pas automatiquement de la contestation de l’entreprise. Il faut séparer le traitement administratif, la relation avec le déclarant et le contenu publié à l’extérieur.
La publicité doit aussi être examinée pour un signalement envoyé à plusieurs services. Un courriel simultanément adressé à la DGCCRF, à une mairie, à une association, à un concurrent et à dix clients n’a pas le même profil qu’un formulaire reçu par l’autorité compétente et l’entreprise. Dans un arrêt du 16 mars 2010, n° 09-84.160, la chambre criminelle s’est intéressée aux destinataires multiples et à l’existence ou non d’une communauté d’intérêts ; la décision est publiée sur Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-84.160. L’acte de l’entreprise doit présenter ce réseau de diffusion avec des éléments vérifiables : en-têtes, listes de destinataires, copies reçues, liens, captures datées et attestations.
Si l’élément de publicité n’est pas établi, le dossier peut relever de la diffamation non publique. L’arrêt du 12 septembre 2000, n° 99-86.650, énonce que « lorsque l’élément de publicité fait défaut », les imputations peuvent constituer la contravention de diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal. Voir Cass. crim., 12 septembre 2000, n° 99-86.650 et l’article R. 621-1 du code pénal, qui prévoit notamment l’amende de première classe. La conversion d’une plainte en diffamation publique vers une contravention non publique n’est pas une formalité automatique : le fait, le destinataire, le texte applicable et la prescription doivent être réévalués.
Le statut de la plateforme ne remplace donc pas l’analyse du contenu. SignalConso sert à transmettre une difficulté à l’administration et à l’entreprise ; il ne transforme pas le déclarant en éditeur d’un espace public. À l’inverse, son usage ne garantit pas la confidentialité de tout ce qui sera ensuite partagé par l’auteur. La bonne question à poser est : qui a pu prendre connaissance de quelle accusation, à quelle date, et par quel canal ? Cette réponse détermine la qualification, la preuve et la stratégie.
II. Comment prouver, faire corriger et agir contre un faux signalement à la DGCCRF ?
A. Quelles preuves réunir et comment demander une rectification proportionnée ?
La réaction utile commence par une conservation complète du dossier. Une capture isolée peut être recadrée, compressée ou dépourvue d’horodatage. Il faut sauvegarder le courriel original avec ses en-têtes lorsque le message a été reçu par messagerie, le fichier exporté depuis SignalConso lorsqu’il est disponible, les pièces jointes dans leur format d’origine, la page d’accueil et la page de réponse, ainsi que toute notification reçue de la DGCCRF. L’entreprise doit conserver une copie de travail en lecture seule et une copie d’archive, sans modifier les fichiers originaux pour ajouter des commentaires.
La fiche chronologique doit comporter au moins : date et heure de réception ; compte ou adresse de l’émetteur ; canal de transmission ; destinataires visibles et copiés ; formulation exacte des griefs ; pièces jointes ; référence du dossier ; réponse donnée ; relances ; publication ultérieure éventuelle ; coûts engagés ; clients ou partenaires informés ; et conséquences mesurables. Cette chronologie permet de ne pas confondre la date du signalement avec celle d’une republication. Elle permet aussi de vérifier si une accusation a été corrigée avant que l’entreprise engage une action.
La preuve de la fausseté doit être ciblée. Pour une commande inexistante, rechercher les journaux de commande, les factures, les paiements, les données de livraison et les échanges avec le client. Pour une accusation de produit interdit, réunir la fiche technique, le certificat, la date de retrait, la chaîne d’approvisionnement et les mesures prises. Pour une prétendue pratique systématique, établir une série de données cohérentes, avec une méthode de calcul compréhensible. Une attestation du dirigeant peut expliquer le fonctionnement mais ne remplace pas toujours les documents qui permettent au juge de contrôler l’affirmation.
Il faut également rechercher les éléments qui pourraient soutenir la bonne foi du déclarant. Une commande réelle, un échange ambigu, une facture mal libellée, un délai anormal ou une réponse client tardive peuvent expliquer le signalement sans justifier les termes les plus graves. Une entreprise qui ignore ces éléments risque de présenter comme mensonge ce qui relève d’une confusion. La réponse doit corriger les faits faux, reconnaître les points exacts et éviter toute menace disproportionnée. Cette attitude sert la défense de l’entreprise si le dossier est examiné par une administration ou un juge.
L’article 145 du code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir une preuve. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » sur requête ou en référé. La règle est accessible sur l’article 145 du code de procédure civile. La mesure n’est pas un moyen de faire mener une enquête générale contre un ancien client. Elle peut devenir pertinente lorsque la preuve d’une republication, d’un compte ou d’une modification risque de disparaître, à condition de démontrer le motif légitime et le lien avec un litige possible.
Une constatation par commissaire de justice peut compléter cette conservation lorsqu’un contenu est accessible en ligne ou lorsqu’une page publique risque d’être supprimée. Le procès-verbal doit décrire l’adresse, la date, les conditions d’accès, le contenu visible, les liens, les commentaires et les éléments permettant de rattacher le compte à son auteur. L’entreprise doit éviter les manipulations de page ou les connexions qui créeraient une présentation artificielle. Pour un message reçu directement par l’administration, la priorité porte sur les documents déjà détenus par l’entreprise et sur les échanges officiels ; une constatation internet ne prouve pas, à elle seule, le contenu d’un dossier administratif fermé.
La réponse à la DGCCRF doit être factuelle et structurée. Elle peut commencer par un tableau : accusation exacte, élément contesté, pièce produite, correction demandée. Elle peut ensuite expliquer la chronologie, répondre aux griefs et signaler les mesures prises. Si une pièce jointe est fausse, l’entreprise doit le dire avec précision et fournir l’original ou le document officiel opposable. Si l’accusation repose sur un cas réel mal interprété, il vaut mieux expliquer le contexte et corriger la portée du récit. L’administration n’est pas le juge d’une action en diffamation ; une réponse claire aide l’agent à apprécier le dossier sans transformer l’échange en polémique.
La demande adressée à l’auteur doit aussi être proportionnée. Elle peut demander la rectification d’une date, le retrait d’une pièce inexacte, l’ajout d’une précision ou la fin d’une republication. Elle peut rappeler que la contestation ne porte pas sur le droit de saisir une autorité mais sur une imputation factuelle déterminée. Un courrier qui exige une renonciation générale à toute réclamation ou qui menace immédiatement d’une plainte pénale pour toute critique peut être interprété comme une pression. L’objectif doit être lisible : faire cesser une diffusion fausse, obtenir une correction vérifiable et préserver les droits de l’entreprise.
Lorsque le signalement a été repris publiquement, la demande doit viser chaque canal. Au déclarant, demander la suppression ou la correction du message avec la même visibilité. Au site ou au réseau, signaler le contenu précis, l’URL, les faits objectivement faux et les pièces. À un partenaire qui aurait relayé l’accusation, demander de ne plus la diffuser et de rectifier l’information. Une demande générale envoyée à la DGCCRF ne fait pas disparaître une publication autonome sur un réseau social. La preuve des demandes, de leur réception et de leurs réponses doit être archivée.
Le retrait d’un contenu public et la responsabilité d’une plateforme sont des sujets distincts. Un hébergeur peut appliquer ses règles internes, demander des précisions ou examiner une notification, mais la notification ne vaut pas décision judiciaire. Une entreprise doit décrire l’atteinte, fournir le lien exact et exposer le caractère faux ou illicite du contenu, sans présenter comme établi ce qui reste à démontrer. La stratégie peut associer une mise en demeure, une demande de correction, une procédure probatoire et, si l’urgence le justifie, une demande au juge.
Le préjudice doit être chiffré sans exagération. Distinguer les ventes annulées qui mentionnent le signalement, les contrats réellement perdus, les frais de réponse, les coûts de retrait, le temps mobilisé, la dégradation d’une note ou d’un référencement, et le préjudice moral de la personne physique éventuellement visée. Une baisse générale de chiffre d’affaires ne devient pas automatiquement la conséquence du signalement. Le lien causal doit être soutenu par des données datées, des courriels, des attestations ou des décisions commerciales expliquant la rupture.
L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe figure sur l’article 1240 du code civil. Dans un dossier de presse, il ne permet pas de contourner automatiquement les règles spéciales de la loi de 1881. Il peut être discuté pour un comportement distinct, un dommage autonome ou une faute qui ne se confond pas avec la publication, mais la qualification doit être construite avec soin. Utiliser le seul article 1240 pour éviter le délai de trois mois expose l’entreprise à une contestation sérieuse.
Une erreur administrative n’est pas forcément une diffamation imputable au déclarant. Si la DGCCRF classe le signalement, ne donne pas suite ou ne prononce aucune sanction, cela ne prouve pas que l’auteur a menti. À l’inverse, l’ouverture d’une enquête ou une demande de pièces ne prouve pas la réalité de l’accusation. Les deux événements sont des éléments de contexte. Le juge appréciera la teneur du message au moment de sa diffusion, la base factuelle dont disposait son auteur et le comportement observé après une éventuelle rectification.
B. Quelle procédure respecter, quel délai de trois mois et quel recours en urgence ?
La question du délai doit être posée dès la première réception. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le texte est accessible sur l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse. Pour une diffamation publique, l’entreprise doit identifier la date de mise à disposition ou de réception selon le canal, conserver les preuves et ne pas attendre la fin d’une discussion amiable pour consulter un avocat. Une republication peut ouvrir une nouvelle question de délai, sans effacer le risque lié à la première publication.
La jurisprudence sur les messages reçus confirme l’importance de la date. L’arrêt Cass. civ. 2e, 23 septembre 1999, n° 97-18.784, cité plus haut, retient que le délai d’une lettre court à partir de sa réception. Pour une diffusion numérique, l’analyse dépend de l’accessibilité et du premier moment de publication. Une entreprise qui découvre un signalement plusieurs semaines après son envoi doit documenter la date de découverte, mais cette date ne remplace pas nécessairement la date juridiquement pertinente. L’existence d’un échange récent avec l’auteur ne remet pas automatiquement le compteur à zéro.
La prescription de trois mois concerne la voie de presse publique. Si le message adressé dans un circuit limité est qualifié de diffamation non publique, l’article R. 621-1 du code pénal prévoit une contravention. L’article 9 du code de procédure pénale énonce, pour les contraventions, une prescription de l’action publique d’une année révolue à compter du jour de l’infraction ; le texte figure sur l’article 9 du code de procédure pénale. Cette règle générale ne doit pas être recopiée mécaniquement dans tout dossier de presse : la Cour de cassation a notamment jugé, pour l’action civile en réparation d’une diffamation non publique, que le régime de l’article 65 pouvait s’appliquer. Cette nuance ressort de Cass. civ. 2e, 26 mars 1998, n° 97-12.157. La qualification du message et la nature de l’action doivent donc être arrêtées avant de calculer une date limite.
L’acte introductif d’instance en matière de presse est soumis à un formalisme strict. L’article 53 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Les formalités sont consultables sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Une assignation qui décrit une « campagne de dénigrement » sans reproduire les passages précis, sans dater les publications ou sans viser le texte adapté risque d’être contestée. Le demandeur doit savoir si le contenu est une diffamation, une injure, une provocation ou un comportement distinct ; une formule générale ne sécurise pas la procédure.
La première chambre civile a rappelé ce principe dans l’arrêt du 1er mars 2017, n° 16-12.490 : l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable. La décision officielle est publiée sur Cass. civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12.490. La chambre criminelle avait déjà insisté sur le caractère impératif du formalisme dans l’arrêt du 17 mars 1981, n° 79-94.121, accessible sur Cass. crim., 17 mars 1981, n° 79-94.121. Ces décisions justifient une relecture juridique de l’acte avant signification, surtout lorsque le dossier hésite entre publicité et non-publicité.
Le délai laissé au prévenu pour discuter la vérité des faits est lui aussi court. L’article 55 de la loi de 1881 impose une notification « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » lorsque la défense entend établir la vérité des faits, avec la liste et les pièces exigées. Le texte figure sur l’article 55 de la loi sur la liberté de la presse. Cette règle concerne principalement la défense de la personne poursuivie ; elle montre cependant pourquoi l’entreprise doit conserver les pièces avant d’agir et pourquoi une procédure lancée sans anticipation peut perdre une partie de son intérêt.
La plainte préalable et la qualité de la personne qui agit peuvent également compter. Pour les diffamations envers les particuliers, l’article 48 de la loi de 1881 prévoit des conditions de mise en mouvement de l’action, notamment une plainte de la victime dans les cas prévus par le texte. Le cadre est présenté sur l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. Une société doit vérifier la personne qui signe, le mandat, la cible exacte des propos et le régime applicable. Une action au nom de la société ne répare pas nécessairement l’atteinte personnelle subie par un dirigeant nommé ; l’inverse est également vrai.
Le référé peut être utile lorsque le contenu public crée un risque immédiat. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour « prévenir un dommage imminent » ou faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse dans les conditions du texte. Voir l’article 835 du code de procédure civile. Le juge doit pouvoir identifier le contenu, le trouble, le responsable de la diffusion et la mesure demandée. Une demande de retrait global de tout commentaire critique a peu de chances de convaincre si elle ne distingue pas les faits faux des opinions ou des expériences réelles.
Le référé ne dispense pas de préparer le fond. Si l’entreprise obtient une mesure provisoire, elle doit encore pouvoir soutenir sa qualification, son intérêt à agir et son préjudice. Si elle demande directement à une plateforme de retirer un signalement, elle doit expliquer pourquoi le contenu est manifestement illicite ou pourquoi l’urgence rend nécessaire l’intervention du juge. Un message administratif non public ne se traite pas comme une page ouverte aux internautes ; un contenu reproduit sur un site commercial peut nécessiter une action différente. La mesure demandée doit correspondre au canal de diffusion.
La distinction entre retrait et rectification est importante. Pour un dossier SignalConso, la mesure utile peut être une réponse contradictoire dans le dossier, une demande de correction au déclarant ou une cessation de publication extérieure. Pour une page publique, elle peut être le retrait d’une phrase factuellement fausse, l’ajout d’une mise à jour ou la désindexation dans les conditions applicables. Pour une publicité adressée à des clients, une rectification auprès des mêmes personnes peut être plus efficace qu’un retrait silencieux qui laisse circuler des captures. Dans tous les cas, la demande doit éviter de révéler des données de consommateurs qui ne sont pas nécessaires à la correction.
Le mot « recours » recouvre plusieurs actions. L’entreprise peut répondre à l’administration ; négocier une rectification ; adresser une mise en demeure ; faire constater une publication ; demander une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 ; solliciter un référé ; ou engager une procédure de presse dans le délai applicable. Ces options ne sont pas interchangeables. Le choix dépend de la publicité, du contenu, de l’urgence, de l’auteur identifié, de la preuve disponible et de l’objectif : stopper la diffusion, obtenir une correction, protéger un contrat, établir un préjudice ou demander réparation.
Le juge peut aussi rechercher si l’accusation reposait sur une enquête sérieuse au moment de son émission. Dans l’arrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.163, la Cour de cassation s’est placée dans le contexte du débat et de la base factuelle disponible, plutôt que de regarder uniquement le résultat final de l’enquête. Cette approche empêche l’entreprise d’affirmer : « la DGCCRF n’a pas sanctionné, donc le consommateur a diffamé ». Elle empêche aussi le déclarant de soutenir : « j’ai saisi l’administration, donc tout ce que j’ai écrit était permis ». Les deux raisonnements sont trop courts.
La bonne foi peut disparaître lorsque l’auteur invente un client, falsifie une pièce, attribue plusieurs faits inexistants à l’entreprise, refuse toute correction après présentation d’une preuve décisive ou organise une diffusion destinée à faire pression. Elle est plus difficile à exclure lorsque l’auteur produit une commande réelle, décrit une difficulté vécue, emploie une formulation prudente et saisit l’autorité compétente pour obtenir une vérification. La différence se démontre par les pièces et par la chronologie, pas par des qualificatifs dans la mise en demeure.
L’entreprise doit enfin mesurer le risque de sa propre réponse. Publier le nom du consommateur, diffuser ses coordonnées ou reproduire son signalement pour dénoncer son auteur peut créer une nouvelle atteinte et aggraver le dossier. Une réponse publique peut mentionner qu’une accusation est contestée, sans révéler des informations personnelles inutiles. Les échanges avec la DGCCRF, les clients ou les partenaires doivent rester limités aux informations nécessaires. L’objectif est de rétablir la réputation de l’entreprise, non d’organiser une riposte qui multiplie les publications.
Une consultation rapide permet de fixer quatre dates : dépôt du signalement, première réception par chaque destinataire, première republication éventuelle et date projetée de l’acte. Elle permet aussi de vérifier quatre questions : l’imputation porte-t-elle sur un fait précis, qui a reçu le message, quelles pièces prouvent la fausseté, et quelle demande répond réellement à l’urgence ? Si l’une de ces réponses reste incertaine, une action immédiate et mal qualifiée peut être moins efficace qu’une conservation probatoire et une mise en demeure ciblée, tout en laissant courir la prescription. Le délai de trois mois impose toutefois de ne pas transformer cette prudence en attente indéfinie.
Conclusion
Un faux signalement à la DGCCRF ne se résume pas à la présence du mot « fraude » dans un formulaire. La qualification dépend de l’imputation précise, de la cible, de la base factuelle et du circuit de diffusion. Un signalement adressé à SignalConso, à la DGCCRF et à l’entreprise n’est pas automatiquement une publication ouverte au public ; une republication auprès de clients, d’un média ou d’internautes peut modifier l’analyse. L’entreprise doit conserver le message original, établir les faits faux, reconnaître les éléments éventuellement exacts, répondre à l’administration et demander une rectification proportionnée. Si une diffamation publique est retenue, le délai de trois mois et le formalisme des articles 53 et 55 de la loi de 1881 commandent une réaction très rapide. Si le message est non public, la qualification contraventionnelle et le régime de prescription doivent être vérifiés séparément. Le référé et l’article 145 peuvent répondre à l’urgence ou à un risque de disparition de preuve, mais aucune voie ne dispense d’une analyse exacte.