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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : qualification du déplacement illicite, contrôle du droit de garde et exceptions au retour immédiat (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : qualification du déplacement illicite, contrôle du droit de garde et exceptions au retour immédiat (2020-2026)

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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : qualification du déplacement illicite, contrôle du droit de garde et exceptions au retour immédiat (2020-2026)

I. La caractérisation du déplacement illicite international et l’office du juge du retour

A. Les critères constitutifs de l’illicéité et l’exigence d’un droit de garde exercé effectivement

Le contentieux des enlèvements parentaux transfrontaliers est gouverné par les stipulations fondamentales de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ce traité international institue un mécanisme de coopération judiciaire particulièrement rigoureux destiné à rétablir sans délai le statu quo antérieur à la rupture unilatérale du cadre de vie du mineur. L’action en restitution internationale suppose avant tout la démonstration d’une atteinte directe aux prérogatives parentales légalement protégées au sein de l’État de provenance. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance la définition textuelle de l’atteinte illicite dans son arrêt rendu le 8 juillet 2021 (Civ. 1re, 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556). La haute juridiction énonce ainsi que « selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ». Cette règle impose au juge saisi du retour d’apprécier la réalité des prérogatives de garde sans pour autant trancher le litige de fond relatif à l’autorité parentale. Dès lors, la compétence exclusive pour réorganiser les modalités de garde au fond demeure acquise aux juridictions de l’État de la résidence d’origine du mineur.

L’identification du droit de garde au sens conventionnel ne saurait être confondue avec les catégories purement internes issues de la législation du for. En effet, l’autonomie conceptuelle du droit international privé confère au droit de garde une portée autonome incluant tant la garde matérielle que la détermination conjointe de la résidence. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787), la Première chambre civile précise les composantes matérielles de ce droit. La Cour suprême retient expressément que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Elle ajoute en outre que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Or, la détermination de ce droit requiert l’articulation méthodique des instruments internationaux régissant les relations familiales transfrontalières. Par ailleurs, l’analyse des compétences et des attributions parentales s’inscrit au cœur de la pratique des expertises juridiques développées dans les contentieux transfrontaliers complexes.

L’articulation entre les différentes conventions multilatérales de La Haye soulève des questions fondamentales quant à la pérennité de l’autorité parentale après un déménagement international. Dans cette même décision du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787), la haute juridiction combine la Convention de 1980 avec la Convention du 19 octobre 1996. La Cour de cassation souligne que « Selon l’article 16, § 1, de ladite Convention, l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, et selon l’article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat ». En l’espèce, un père ayant reconnu l’enfant en France exerçait en commun l’autorité parentale en application de l’article 372 du Code civil. Cette responsabilité parentale acquise de plein droit avait subsisté après le transfert familial en Autriche, consacrant le droit de garde du père dont la méconnaissance caractérisait l’illicéité. En conséquence, le déplacement unilatéral de l’enfant vers la France sans l’assentiment paternel constituait un acte illicite imposant l’intervention de l’autorité judiciaire.

L’effectivité de l’exercice du droit de garde constitue un second verrou probatoire déterminant imposé par les textes conventionnels. Le parent demandeur au retour doit justifier qu’il exerçait concrètement ses prérogatives de garde ou qu’il aurait pu les exercer en l’absence du départ frauduleux. Par un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision ordonnant la remise d’enfants. La Première chambre civile a réaffirmé que « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Les juges du fond avaient relevé l’existence d’un calendrier de rencontres fixé par les autorités moldaves de protection de l’enfance, démontrant la volonté constante du père d’assumer son rôle parental. Dès lors, la mère ne pouvait valablement décider unilatéralement de déplacer les mineurs à l’étranger sans commettre une voie de fait internationale.

B. La détermination de la résidence habituelle et le cadre spatial des conventions internationales

La notion de résidence habituelle constitue la pierre angulaire de l’ensemble du dispositif conventionnel international et européen. Cette notion purement autonome de droit international privé ne dépend nullement de la qualification formelle de domicile civil adoptée par les législations nationales respectives. Elle traduit le centre effectif des intérêts de vie du mineur, déterminé à travers un faisceau d’indices factuels, scolaires, linguistiques et affectifs stables. Dans un arrêt rendu le 12 juin 2020 (Civ. 1re, 12 juin 2020, pourvoi n° 19-24.108), la Première chambre civile a censuré une décision pour violation des critères applicables. La Cour régulatrice rappelle le visa impératif constitué par « les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ». Or, l’appréciation erronée du centre de vie préalable au déplacement vicie irrémédiablement la qualification juridique de la rétention contestée devant les juridictions françaises. Dès lors, les juridictions du for doivent procéder à un examen scrupuleux de l’intégration sociale de l’enfant avant toute rupture territoriale.

Le champ d’application spatial des conventions internationales conditionne la recevabilité même de la demande en retour immédiat transmise par les autorités centrales. La Convention de La Haye de 1980 n’a vocation à s’appliquer que si la résidence habituelle initiale se situe sur le territoire d’un État contractant lié par la convention. Cette exigence territoriale stricte a été solennellement affirmée par la Première chambre civile le 17 janvier 2019 (Civ. 1re, 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.849). La haute juridiction a jugé que « selon le premier de ces textes, la Convention du 25 octobre 1980 n’est applicable qu’entre Etats contractants ; qu’il résulte du second que les dispositions du règlement relatives au déplacement ou au non-retour illicite d’un enfant ne peuvent être mises en oeuvre que dans l’espace européen ». En statuant ainsi à l’égard d’enfants résidant en République démocratique du Congo, État non contractant, la cour d’appel avait commis une fausse application des textes internationaux. En conséquence, l’absence de ratification conventionnelle par l’État de provenance interdit le recours aux mécanismes simplifiés de rapatriement immédiat.

La délimitation temporelle et matérielle du champ d’application de la Convention de La Haye de 1980 soulève également des difficultés lorsque le mineur grandit au cours de l’instance. L’article 4 du traité dispose expressément que les mécanismes de retour immédiat cessent de s’appliquer dès lors que l’enfant atteint l’âge de seize ans révolus. Dans une décision remarquable du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272), la Première chambre civile a exclu toute substitution conventionnelle automatique. La Cour de cassation affirme que « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour ». À cet égard, la Convention de 1996 ne peut combler l’extinction des règles de 1980 pour créer une action autonome de restitution sommaire.

Le respect de la stricte autonomie des instruments internationaux préserve l’équilibre voulu par les États signataires entre célérité du rapatriement et protection de l’adolescence. Toujours dans son arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272), la Première chambre civile valide l’analyse des juges d’appel. L’arrêt retient « à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s’appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, elle n’avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980, dont elle ne prenait dès lors pas le relais, lorsque l’enfant avait atteint l’âge de 16 ans ». Or, passé cet âge butoir, les différends parentaux relatifs à la garde relèvent exclusivement des actions au fond menées devant les juridictions compétentes au titre de la responsabilité parentale. Par ailleurs, les parties doivent alors se soumettre aux règles ordinaires du droit international privé sans pouvoir invoquer la procédure d’urgence conventionnelle.

II. Les exceptions au retour immédiat et les garanties procédurales de l’instance internationale

A. L’interprétation stricte du danger grave, de la situation intolérable et de la destination du retour

Le principe fondamental posé par l’article 12 de la Convention de La Haye de 1980 réside dans le retour automatique du mineur déplacé de façon illicite. Toutefois, le traité ménage des exceptions strictement limitées afin de préserver l’intégrité physique et morale de l’enfant face à des périls avérés. L’article 13 b) de la Convention prévoit qu’il peut être refusé d’ordonner le retour si la personne qui s’y oppose établit l’existence d’un risque grave de danger. La Première chambre civile de la Cour de cassation interprète ces clauses de non-retour avec une rigueur constante pour empêcher toute instrumentalisation dilatoire du procès. Dans une décision du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101), la Cour suprême censure une décision de cour d’appel. Elle énonce solennellement que « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». En conséquence, de simples désagréments d’adaptation ou des rivalités parentales ne sauraient légitimer le maintien du mineur hors de son milieu d’origine.

Le degré d’exigence probatoire imposé au parent ravisseur exclut formellement les considérations relatives au simple confort ou à l’instabilité ordinaire des trajets. Dans cette affaire jugée le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101), les juges du fond avaient refusé le retour au Pérou en retenant le souhait de l’enfant et l’instabilité maternelle. La Première chambre civile casse l’arrêt attaqué au motif qu’ « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette jurisprudence rigoureuse réaffirme que la volonté exprimée par un enfant ne saurait paralyser l’application du traité en l’absence de maltraitance caractérisée. Dès lors, le juge doit distinguer l’opinion subjective du mineur des critères objectifs caractérisant un préjudice d’une gravité exceptionnelle.

La protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales trouve en revanche une pleine reconnaissance lorsque des risques physiques ou psychiques graves sont démontrés. Dans son arrêt du 14 octobre 2021 (Civ. 1re, 14 octobre 2021, pourvoi n° 21-15.811), la Première chambre civile a validé le rejet d’une demande de retour vers le Portugal. La haute juridiction rappelle la règle fondamentale selon laquelle « selon l’article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». Constatant des violences avérées et l’absence de garanties de protection dans l’État requis, la Cour valide la solution sans exiger une consultation préalable des autorités étrangères. Or, la sécurité immédiate des enfants prime sur le principe général de remise lorsque l’État d’origine ne peut offrir une protection effective.

La question de la destination géographique du retour a fait l’objet d’une clarification doctrinale et prétorienne majeure de la Première chambre civile. Dans un arrêt fondamental du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156), la Cour s’est prononcée sur une demande de retour vers un État tiers. La Cour de cassation pose d’abord la règle générale : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». Elle tempère toutefois cette règle en précisant qu’ « Il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel ». Elle subordonne cette dérogation au critère déterminant de la familiarité : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ». Par ailleurs, en l’absence de liens avérés avec ce pays tiers, la demande doit être purement et simplement rejetée.

B. Le rôle du ministère public, l’accès au juge et l’exercice des voies de recours

La conduite procédurale des instances de retour international repose sur l’intervention structurelle du parquet saisi par l’Autorité centrale française. Le statut du procureur de la République est régi par l’article 1210-4 du Code de procédure civile qui organise la transmission et l’introduction des actions judiciaires. Par une décision du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061), la Première chambre civile précise le rôle procédural exact du magistrat du parquet. La Cour énonce que « le procureur de la République, saisi en application de l’article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d’un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents ». Cette qualification confère au ministère public une mission de gardien de la légalité internationale distincte de la défense des intérêts individuels des parties privées.

L’autonomie procédurale du ministère public emporte des conséquences directes quant à la recevabilité des voies de recours exercées par les parents requérants. Dans ce même arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061), la Cour de cassation consacre le droit à la tierce opposition. Elle applique l’article 583 du Code de procédure civile pour juger recevable le recours formé par le père qui n’avait été ni appelé ni représenté au premier jugement. En outre, la haute juridiction rappelle la portée des textes conventionnels : « Il résulte du premier de ces textes qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » et « Selon le second, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dès lors, le parent privé de la parole judiciaire dispose d’un droit propre pour contester un refus de retour non sollicité par lui.

L’exigence d’un accès effectif au juge prohibe tout formalisme excessif susceptible de paralyser les droits fondamentaux des justiciables dans le procès civil. Dans un arrêt de principe du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, pourvoi n° 22-21.863), la Cour de cassation a sanctionné une irrecevabilité formelle disproportionnée. La haute juridiction s’appuie sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et sur les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye. Elle retient qu’ « En statuant ainsi, en faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée par M. [E] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions tendant au retour des enfants, formées par M. [E] en qualité d’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif et a, partant, violé les textes susvisés ». Or, une maladresse technique du parquet ne saurait anéantir le recours incident du parent demandeur sans méconnaître les garanties du procès équitable.

La maîtrise des délais d’instruction et des règles de recevabilité des écritures constitue enfin un impératif central devant la juridiction d’appel statuant en matière d’enlèvement. La Première chambre civile a apporté des précisions procédurales rigoureuses sous l’empire de l’article 905-2 du Code de procédure civile dans son arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272). La Cour juge que la cour d’appel conserve la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de conclusions tardives déposées par l’intimé. Cette célérité procédurale imposée par les textes internationaux garantit la préservation des liens familiaux avant que l’écoulement du temps ne cristallise une situation de fait illicite. À cet égard, la rigueur des délais de procédure concourt directement à l’efficacité du mécanisme conventionnel de rétablissement immédiat de la légalité parentale.

Conclusion

Le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants sous l’empire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 concilie célérité, efficacité et protection des mineurs. L’office du juge français s’articule autour d’un contrôle rigoureux de l’illicéité initiale, caractérisée par la violation d’un droit de garde effectivement exercé au lieu de la résidence habituelle. Les exceptions au retour immédiat fondées sur le danger grave de l’article 13 b) demeurent d’interprétation stricte et requièrent la démonstration d’un péril avéré et intolérable. Par ailleurs, l’aménagement prétorien autorisant à titre exceptionnel le retour vers un État tiers familier illustre la recherche constante d’un équilibre fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, la coordination internationale et l’accès effectif aux juridictions garantissent la sauvegarde des liens parentaux face aux ruptures unilatérales transfrontalières.

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