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Enfant non rendu après des vacances à l’étranger : le retour immédiat sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant non rendu après des vacances à l’étranger : le retour immédiat sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Enfant non rendu après des vacances à l’étranger : le retour immédiat sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Chaque été, des milliers d’enfants quittent la France pour passer leurs vacances auprès d’un parent installé à l’étranger, ou quittent leur État de résidence pour séjourner en France. Lorsque le séjour convenu s’achève et que l’enfant n’est pas rendu, la séparation bascule dans un contentieux singulier : celui du déplacement illicite international d’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise alors une procédure de retour immédiat, dont la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle étroitement la mise en œuvre. Douze arrêts rendus entre 2020 et 2026, relus intégralement pour le présent article, en dessinent l’architecture : la qualification du non-retour illicite, le principe du retour dans l’État de la résidence habituelle, puis des exceptions d’interprétation stricte et une procédure encadrée. L’angle est volontairement resserré sur le non-retour survenu à l’issue de vacances convenues, hypothèse la plus fréquente à la rentrée, et distincte de l’enlèvement par déplacement clandestin initial.

I. Le non-retour après des vacances convenues : un déplacement illicite appelant le retour immédiat

I.A. La qualification du non-retour : un droit de garde effectif violé dans l’État de la résidence habituelle

Le point de départ du raisonnement est simple et souvent méconnu des parents : un enfant confié pour les vacances peut devenir un enfant illicitement retenu dès lors que le maintien à l’issue du séjour convenu viole un droit de garde exercé effectivement. La première chambre civile l’énonce sans détour dans un arrêt du 12 juin 2020 : « est illicite tout déplacement ou non-retour d’un enfant fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour » (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108). La formule, rendue au visa des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye et des textes européens alors applicables, vaut pour le déplacement comme pour le non-retour : ce qui compte n’est pas la régularité du départ initial, parfaitement licite lorsqu’il s’agit de vacances convenues, mais la violation, au terme convenu, d’un droit de garde attribué par le droit ou le juge de l’État de la résidence habituelle et effectivement exercé.

Cette définition emporte trois conséquences pratiques que les parents séparés doivent intégrer avant même tout départ en vacances. Premièrement, l’autorisation de sortie du territoire donnée pour un séjour déterminé ne vaut jamais autorisation de fixer la résidence de l’enfant dans l’État d’accueil. Deuxièmement, le parent resté dans l’État de la résidence habituelle n’a pas à démontrer une faute spectaculaire du parent qui retient l’enfant : il lui suffit d’établir qu’il exerçait effectivement son droit de garde avant le non-retour. Troisièmement, la discussion se concentre sur l’effectivité de cet exercice, notion factuelle que les juges du fond apprécient souverainement sous le contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile approuve ainsi une cour d’appel d’avoir fait ressortir l’exercice effectif du droit de garde d’un père dont l’autorité parentale conjointe résultait de la loi moldave, dont un calendrier de rencontres avait été fixé par les autorités locales et dont les démarches pour exercer son droit n’étaient pas contestées : « Ayant ainsi fait ressortir que M. [S] exerçait effectivement son droit de garde », la cour d’appel a « légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497). L’enseignement est net : une garde conjointe prévue par la loi étrangère, assortie de rencontres organisées et de démarches effectives, suffit à fonder l’illicéité du déplacement décidé unilatéralement par l’autre parent.

La notion même de droit de garde doit être entendue au sens autonome de la Convention. Un arrêt du 12 juin 2025 rappelle que, « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Retenir un enfant à l’issue des vacances, c’est précisément décider unilatéralement de son lieu de résidence contre le droit de l’autre parent : la qualification d’illicéité s’impose dès lors que ce droit préexistait dans l’État de la résidence habituelle. Le même arrêt précise l’articulation avec les règles de conflit lorsque la loi applicable à la responsabilité parentale se détermine par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, applicable notamment en Autriche : « l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant », et la responsabilité parentale ainsi existante « subsiste après le changement de cette résidence habituelle ». Autrement dit, le parent qui retient l’enfant ne peut se fabriquer a posteriori un droit de garde tiré du seul fait accompli du non-retour.

Reste à identifier cet État de la résidence habituelle, notion factuelle et européenne qui gouverne tout le contentieux. La première chambre civile reprend fidèlement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants » (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108). Un arrêt du 5 novembre 2020 déploie ce faisceau : « outre la présence physique de l’enfant, la résidence habituelle de l’enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence physique dans un Etat membre n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial », en prenant notamment en considération « la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit Etat » (Civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 19-24.870). Appliquée au non-retour après vacances, cette grille est redoutable de clarté : un séjour estival de quelques semaines, même prolongé unilatéralement de quelques semaines supplémentaires, ne déplace pas à lui seul le centre de la vie de l’enfant lorsque la scolarisation, les attaches familiales et sociales et la continuité du séjour demeurent dans l’État d’origine. Le lieu des vacances reste un lieu de passage, non une résidence habituelle nouvelle. Les praticiens du droit de la famille le rappellent constamment dans les dossiers d’enlèvement parental international : c’est l’ancrage antérieur au départ convenu qui désigne l’État protégé, jamais l’État où l’enfant se trouve retenu.

I.B. Le principe du retour immédiat dans l’État de la résidence habituelle, même après l’écoulement du temps

Une fois l’illicéité du non-retour établie, la Convention impose un principe d’une rigueur assumée : le retour immédiat. Un arrêt du 10 juillet 2024 en restitue le socle textuel en citant l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156). Deux enseignements s’en déduisent pour le parent confronté à un non-retour constaté à la rentrée. D’une part, la rapidité de la saisine est déterminante : introduite dans l’année du non-retour, la demande conduit en principe à un retour immédiat, sans examen de l’intégration alléguée dans l’État de refuge. D’autre part, même après l’expiration du délai d’un an, le retour demeure le principe, l’intégration dans le nouveau milieu n’étant qu’une exception dont la preuve incombe à celui qui s’oppose au retour.

La même décision éclaire la destination du retour, question qui divise souvent les parents : « La Convention ne précise pas l’État à destination duquel le retour de l’enfant doit être ordonné », mais « Son préambule énonce que l’objet de la Convention est d’établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle », car la Convention « tend, en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, au rétablissement de la situation antérieure, en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles ont, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, vocation à conserver leur compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». D’où le principe posé : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156). Le juge du retour ne tranche pas la garde, la résidence définitive ni l’autorité parentale au fond : il restaure la compétence du juge naturel, celui de la résidence habituelle, seul légitime pour statuer durablement sur le sort de l’enfant. Cette modestie fonctionnelle est la force du mécanisme : elle interdit au parent auteur du non-retour de tirer profit de sa propre voie de fait en obtenant du juge de l’État de refuge une décision au fond qui entérinerait la rétention.

Ce principe ne peut être contourné par l’invocation de textes inadaptés. Un arrêt rendu le même 10 juillet 2024 écarte le recours aux dispositions programmatiques de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant pour fonder une demande de retour : « Ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-19.042). La cour d’appel en avait « exactement déduit qu’elles ne pouvaient fonder la demande de retour ». De même, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants, réglant les conflits de juridictions, « n’étaient applicables qu’entre Etats contractants » et ne sauraient offrir un fondement autonome de retour hors de leur champ. Pour le parent demandeur, la voie correcte demeure donc la Convention du 25 octobre 1980 entre États contractants, mise en œuvre avec l’appui de l’autorité centrale. Un arrêt du 5 avril 2023 rappelle à cet égard l’architecture coopérative du texte : « les autorités centrales instituées par la convention doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants », et « elles doivent prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour immédiat de l’enfant » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 22-21.863). Concrètement, le parent confronté à un non-retour saisit l’autorité centrale française, qui transmet à son homologue étranger et appuie l’ouverture rapide d’une procédure judiciaire de retour dans l’État où l’enfant est retenu. Le rappel vaut aussi pour le procès équitable : toute personne « a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme placé en tête du même arrêt.

II. Les résistances au retour : des moyens strictement encadrés par la première chambre civile

II.A. L’exception de danger grave : une démonstration exigeante, jugée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le parent qui retient l’enfant après les vacances invoque presque systématiquement l’exception de l’article 13, b), de la Convention : le retour exposerait l’enfant à un danger ou créerait une situation intolérable. La première chambre civile oppose à cette invocation de principe une lecture d’une sévérité constante. La formule de référence, répétée d’arrêt en arrêt, tient en une phrase : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-22.101). Un arrêt du 4 mars 2026 en donne la varianteprotected : « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582). Et un arrêt du 16 février 2022 ajoute le prisme d’appréciation : « ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-19.061). L’exception n’est donc ni une clause de convenance ni un réexamen déguisé de la garde : elle suppose un danger grave, actuel et caractérisé, ou une situation objectivement intolérable pour l’enfant en cas de retour immédiat.

L’arrêt du 2 juillet 2025 portant sur le non-retour d’une enfant après des vacances en France illustre avec une netteté pédagogique ce contrôle. Les faits y sont topiques : née au Pérou en 2014, l’enfant « a rejoint son père en France pour des vacances » en décembre 2022 « et n’est pas rentrée au Pérou », la mère saisissant l’autorité centrale péruvienne en octobre 2023. Pour rejeter les demandes de retour formées par le ministère public et par la mère, la cour d’appel avait retenu, d’une part, l’instabilité prêtée à la mère partagée entre deux pays, et, d’autre part, les déclarations de l’enfant décrivant le comportement parfois inadapté de sa mère, exprimant son choix de rester en France auprès de son père tout en déclarant aimer sa mère et souhaiter la revoir sur le sol français. La première chambre civile censure cette motivation : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-22.101). Trois leçons s’en dégagent. D’abord, l’instabilité alléguée du parent demandeur, déduite de ses déplacements entre deux pays et du délai mis à saisir les autorités, ne caractérise pas à elle seule un danger grave pour l’enfant. Ensuite, la préférence exprimée par un enfant, même présenté comme suffisamment mature, ne suffit pas à établir une situation intolérable lorsque les motifs retenus traduisent seulement une crainte de ne pas être entendue plutôt qu’un danger avéré. Enfin, le maintien affirmé du lien avec la mère et le souhait de la revoir en France contredisent l’idée d’un retour créant une situation intolérable. La cassation, prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon, rappelle que le juge du retour doit caractériser positivement le danger, non se contenter d’un malaise éducatif ou d’une instabilité parentale diffuse.

À l’inverse, lorsque les juges du fond motivent concrètement leur refus de retour, la Cour de cassation laisse jouer leur appréciation souveraine. Dans l’affaire jugée le 4 mars 2026, une mère avait refusé de ramener son enfant en Belgique et le père contestait, outre le refus de retour, l’écartement d’un enregistrement clandestin produit comme preuve. Sur l’exception au retour, la première chambre civile valide le raisonnement des juges du fond fondé sur l’article 13, b), dès lors que le danger était établi par des éléments précis et actuels propres à l’enfant. Sur la preuve, elle approuve l’écartement d’un enregistrement « partielle et incomplète », inexploitable, qui n’était pas « indispensable à l’exercice » du droit à la preuve (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582). Et elle rappelle le cadre général applicable à la preuve déloyale dans le procès civil : « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre « en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence », le droit à la preuve pouvant justifier la production litigieuse « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Pour les parents, l’avertissement est double : les enregistrements clandestins opérés pendant les vacances ou après le non-retour ne prospèrent que s’ils sont complets, exploitables, indispensables et proportionnés ; et l’exception de danger grave ne se satisfait ni de pièces tronquées ni d’affirmations générales sur le mode de vie de l’autre parent.

Un arrêt du 16 février 2022 complète le tableau en validant un refus de retour vers le Canada fondé sur l’intégration ancienne de l’enfant en Guadeloupe, où elle vivait avec sa mère depuis plus de quatre années dans un environnement favorable, sans élément sur les conditions concrètes d’un retour auprès d’un père qu’elle ne connaissait pas. La Cour y rappelle que l’exception suppose un danger grave ou une situation intolérable et que ces circonstances s’apprécient « en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-19.061). La solution, favorable au maintien en France dans cette espèce ancienne, ne contredit pas la sévérité de principe : elle sanctionne l’absence de garanties concrètes du retour, non l’idée qu’une installation prolongée suffirait à elle seule. Pour un non-retour récent constaté à la rentrée, l’argument de l’intégration n’est d’ailleurs pas disponible : dans l’année du non-retour, l’article 12 impose le retour immédiat sans examen de l’intégration, et au-delà, c’est à celui qui s’oppose au retour d’établir l’intégration dans le nouveau milieu.

II.B. La procédure du retour : qui agit, comment l’enfant est entendu et qui paie les frais

Le contentieux du non-retour après vacances mobilise des acteurs procéduraux que les parents découvrent souvent avec surprise, à commencer par le ministère public. Lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant sur le fondement de la Convention, le procureur de la République, saisi en application de l’article 1210-4 du code de procédure civile et « tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d’un Etat étranger », « a, lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-19.061). La précision, donnée à propos de la recevabilité d’une tierce opposition formée par un père qui n’avait été ni appelé ni représenté, éclaire toute la procédure : le ministère public n’est l’avocat d’aucun parent, il est le porteur de l’intérêt public au respect des engagements internationaux de la France. Symétriquement, le parent tenu à l’écart de la procédure de retour dispose des voies de recours du droit commun, dont la tierce opposition ouverte à « toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque », aux termes de l’article 583 du code de procédure civile. En pratique, le parent dont l’enfant n’est pas rendu après les vacances doit donc agir vite et sur deux fronts : saisir l’autorité centrale pour déclencher la procédure de retour dans l’État de refuge et, parallèlement, saisir le JAF pour faire constater le non-retour, préserver ses droits sur la résidence et le droit de visite et d’hébergement et obtenir des mesures provisoires utiles au retour.

L’enfant lui-même n’est pas un objet de la procédure : sa parole y occupe une place que la première chambre civile protège avec vigilance. Un arrêt du 16 février 2022, rendu hors contexte Haye mais directement transposable puisque l’audition de l’enfant irrigue tout le contentieux familial, rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », au sens de l’article 388-1 du code civil, et que le refus d’audition doit être motivé et notifié dans les formes de l’article 338-4 du code de procédure civile (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087). La censure y est prononcée parce qu’il avait été répondu défavorablement à la demande d’audition « par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », privant la Cour de cassation de son contrôle. Dans le contentieux du retour, cette exigence prend un relief particulier : l’opposition éventuelle de l’enfant à son retour et l’appréciation de sa maturité supposent une audition régulière, dont le refus doit être motivé dans la décision au fond. Mais l’arrêt péruvien du 2 juillet 2025 fixe aussi la limite : la parole de l’enfant, même recueillie, ne vaut pas à elle seule démonstration d’un danger grave. Le juge doit distinguer l’expression d’une préférence, fût-elle nette, et la caractérisation d’un risque objectif en cas de retour immédiat. Les parents doivent donc préparer l’audition avec mesure : solliciter l’audition lorsque l’enfant est capable de discernement, sans instrumentaliser sa parole ni lui faire porter le choix du lieu de sa résidence.

Reste la question que les parents posent invariablement : qui supporte le coût des démarches engagées pour obtenir le retour ? La Convention y répond par son article 26, dont la première chambre civile fait une application littérale. Le texte dispose : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant. » Il en résulte, selon un arrêt du 2 juillet 2025, « que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917). La cour d’appel, qui avait rejeté la demande de retour tout en condamnant la mère à verser 8 000 euros au père au titre de cet article, a vu sa décision partiellement cassée sans renvoi sur ce point. L’enseignement est double et équilibré : le parent qui obtient le retour peut demander la mise à la charge de l’auteur de la rétention des frais nécessaires dûment justifiés, voyages, représentation et localisation de l’enfant ; mais aucune condamnation ne peut être prononcée sur ce fondement lorsque le retour est refusé et qu’il n’est pas statué sur le droit de visite dans le cadre conventionnel. La rigueur probatoire s’impose donc des deux côtés : conserver chaque justificatif de frais, n’exposer que des dépenses nécessaires et articuler la demande de frais à la demande principale de retour ou de visite.

Au terme de ce parcours, la ligne jurisprudentielle de la première chambre civile se laisse résumer en quatre propositions que tout parent séparé devrait méditer avant d’organiser les vacances d’été. Premièrement, le non-retour à l’issue d’un séjour convenu constitue un illicite au sens de la Convention dès qu’il viole un droit de garde effectivement exercé dans l’État de la résidence habituelle, laquelle se détermine par le centre de la vie de l’enfant sur la base d’un faisceau d’éléments factuels. Deuxièmement, le principe est le retour immédiat dans l’État de la résidence habituelle, dans l’année sans condition d’intégration et au-delà sauf preuve d’intégration par l’opposant, pour replacer l’enfant sous l’autorité de son juge naturel. Troisièmement, la seule exception praticable, le danger grave ou la situation intolérable de l’article 13, b), suppose une caractérisation positive et actuelle, jugée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, que ni l’instabilité alléguée de l’autre parent ni la préférence exprimée par l’enfant ne suffisent à établir. Quatrièmement, la procédure associe l’autorité centrale et le ministère public, partie principale et non représentant d’un parent, garantit l’audition de l’enfant capable de discernement dans des formes contrôlées et ne met les frais nécessaires à la charge de l’auteur de la rétention que si le retour est ordonné. Face à un enfant qui n’est pas rendu à la rentrée, la conduite à tenir s’en déduit : faire constater promptement le non-retour, saisir sans délai l’autorité centrale et le juge, proscrire les enregistrements clandestins inexploitables et les déplacements unilatéraux supplémentaires, et documenter chaque frais. Le cabinet, qui accompagne les parents dans ces contentieux de l’enlèvement parental international comme dans l’ensemble du contentieux de la résidence et de l’autorité parentale, peut être saisi via la page de contact du cabinet pour une analyse de la situation et l’engagement des démarches de retour.

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