Article 167 bis du CGI : Exit tax des particuliers, transfert de domicile fiscal, sursis d’imposition et dégrèvement
I. Le champ d’application de l’Exit Tax et les modalités de liquidation de la dette fiscale en sursis
A. Les conditions d’assujettissement personnel et matériel au titre des plus-values latentes et créances de complément de prix
Le transfert de résidence hors des frontières françaises entraîne des conséquences fiscales déterminantes pour les détenteurs de participations substantielles dans des entités sociétaires. Le législateur a institué le mécanisme de l’Exit Tax prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts afin d’imposer les gains latents non réalisés. Ce dispositif d’imposition immédiate frappe les plus-values latentes lors de la perte du domicile fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts. Or, cette imposition anticipée vise à préserver le droit d’imposer du Trésor public français sur la richesse financière acquise pendant la période de résidence antérieure.
L’assujettissement personnel exige que le contribuable ait résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert effectif de sa résidence. Cette condition temporelle s’apprécie au regard des critères de rattachement personnel, économique et familial posés de manière continue par la doctrine et la jurisprudence administrative. Dès lors, les personnes physiques transférant leur foyer ou le centre de leurs intérêts économiques à l’étranger franchissent le seuil subjectif d’application du dispositif légal. En conséquence, l’administration fiscale contrôle strictement la réalité des six années de domiciliation fiscale sur le territoire national avant de liquider les cotisations litigieuses.
Sur le plan matériel, l’imposition s’applique lorsque la valeur globale des participations directes ou indirectes détenues par le foyer fiscal excède le montant de 800 000 euros. Le texte fiscal retient également l’assujettissement alternatif dès lors que le contribuable détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une même société commerciale ou civile. Les titres visés comprennent l’ensemble des actions, parts sociales, droits d’usufruit ou de nue-propriété et valeurs mobilières régies par l’article 150-0 A du Code général des impôts. Par ailleurs, l’assiette imposable englobe également les droits financiers issus de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’options sur titres.
Les créances résultant d’une clause de complément de prix conclue lors d’une cession antérieure constituent un second pan fondamental de l’assiette taxable de l’expatriation. L’article 167 bis I du Code général des impôts dispose que la valeur vénale de cette créance future est immédiatement appréhendée lors du départ vers l’étranger. La juridiction suprême s’est prononcée dans l’arrêt du Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26 novembre 2018, n° 424331. À cet égard, les hauts magistrats précisent que l’évaluation des créances à terme obéit aux stipulations contractuelles fixées lors de la cession initiale des titres.
La jurisprudence administrative refuse toute exclusion prétorienne non prévue expressément par le législateur pour restreindre la portée objective du texte fiscal applicable lors de l’expatriation. Cette règle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 2 octobre 2018, n° 16VE01910. Les juges ont affirmé que « les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, seules applicables aux plus-values latentes constatées lors du transfert », s’imposent. Or, cette stricte lecture interdit d’invoquer les exonérations spécifiques des jeunes entreprises innovantes pour faire échec à l’imposition des gains latents au moment du départ.
Le fait générateur de l’imposition est fixé rétroactivement au jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être assujetti à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus. Cette fiction juridique permet à la France de liquider la taxe avant que le contribuable ne relève exclusivement de la souveraineté fiscale de son nouvel État de résidence. Par ailleurs, l’administration fiscale vérifie l’ensemble du portefeuille financier possédé par l’ensemble des membres du foyer fiscal sans possibilité de disjonction patrimoniale entre époux. Dès lors, les titres détenus par le conjoint s’agrègent pour apprécier le franchissement des seuils légaux de huit cent mille euros ou de cinquante pour cent.
La doctrine administrative commentée au bulletin officiel confirme l’universalité de l’assiette taxable et précise les méthodes d’évaluation des titres non cotés selon les méthodes financières reconnues. Le document de doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 fixe les critères d’évaluation des droits sociaux et précise les obligations incombant au redevable de l’impôt. En conséquence, les praticiens doivent élaborer des rapports d’évaluation patrimoniale contradictoires afin de prévenir toute remise en cause ultérieure par les vérificateurs des finances publiques. À cet égard, la valorisation des participations d’entreprises non cotées doit s’appuyer sur des méthodes multicritères combinant valeur patrimoniale et rentabilité financière prévisionnelle actualisée.
Les titres représentatifs de sociétés à prépondérance immobilière bénéficient d’un régime d’articulation singulier au sein du dispositif général de l’expatriation fiscale des personnes physiques. Le texte fiscal exclut les gains latents sur immeubles français car ils demeurent taxables sous les règles de source lors de la cession ultérieure des actifs. En revanche, les parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant des biens à l’étranger ou les plus-values en report tombent directement sous le coup de la taxation immédiate. Dès lors, la structure exacte des actifs sous-jacents détermine l’inclusion ou l’exonération des parts sociales au regard du calcul initial de la plus-value latente.
L’obligation de souscription des formulaires fiscaux spécifiques conditionne la régularité formelle de l’ensemble de l’opération d’expatriation financière réalisée par le particulier. La déclaration n° 2074-ETD doit recenser exhaustivement la liste des titres, leur prix d’acquisition historique ainsi que la valeur vénale unitaire retenue à la date du départ. Ce principe a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01368. La juridiction a jugé que « le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 le montant global des plus-values et créances » imposables. Or, le non-respect de ce formalisme déclaratif rigoureux expose le redevable à la déchéance immédiate des prérogatives fiscales accordées par le droit national et communautaire.
B. Le mécanisme de calcul de l’impôt théorique et l’option entre flat tax et barème progressif
La détermination du montant net des gains imposables obéit aux règles générales d’assiette prévues pour les cessions de valeurs mobilières réalisées par les résidents fiscaux ordinaires. La plus-value brute est calculée par différence entre la valeur vénale unitaire des titres au jour du transfert et leur prix effectif d’acquisition ou de souscription. Ce principe fondamental est posé par le Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324. Les magistrats retiennent que « l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes constatées lors du transfert est assis sur le montant net des gains ». Dès lors, le calcul fiscal initial neutralise les frais d’acquisition préalablement engagés et autorise la compensation stricte avec les moins-values subies au cours de la même année.
Depuis la réforme fiscale de 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes est liquidé de plein droit au taux forfaitaire unique de 12,8 %. Ce prélèvement forfaitaire prévu à l’article 200 A du Code général des impôts s’applique sur le montant brut du gain sans application d’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, le contribuable conserve la faculté d’opter de manière globale et expresse pour l’imposition de ses gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’option pour le barème progressif permet de revendiquer les abattements de droit commun ou renforcés pour les titres souscrits avant l’année 2018.
Les abattements pour durée de détention proportionnels ou dérogatoires constituent un levier fondamental de minoration de la base taxable en cas d’option pour le barème progressif. L’application des abattements de l’article 150-0 D du code général des impôts exige la justification continue et rigoureuse de la durée de possession des titres. Toutefois, l’administration fiscale vérifie que les conditions d’éligibilité de la société émettrice étaient pleinement satisfaites à la date exacte du transfert de résidence à l’étranger. À cet égard, le redevable doit produire un historique détaillé de la chaîne de détention afin de garantir la déduction intégrale des abattements revendiqués devant l’administration.
Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % s’ajoutent obligatoirement à la charge de l’impôt sur le revenu lors de la liquidation théorique de l’Exit Tax. L’article L.136-6 du Code de la sécurité sociale soumet expressément les gains latents constatés sous l’article 167 bis du Code général des impôts aux contributions sociales. Ces prélèvements comprennent la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Or, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent jamais à l’assiette des prélèvements sociaux, qui demeurent assis sur la totalité de la plus-value brute constatée.
La charge fiscale globale s’élève ainsi au taux cumulé de 30 % dans le cadre du régime forfaitaire de la flat tax applicable aux expatriations patrimoniales contemporaines. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % s’applique également dès lors que le revenu fiscal de référence franchit les seuils légaux. Cette articulation a été validée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 avril 2023, n° 21PA00433. Dès lors, les juges d’appel confirment la constitutionnalité de la liquidation conjointe de l’impôt forfaitaire et des cotisations sociales sur les gains mobiliers latents.
Les plus-values placées antérieurement en report d’imposition subissent un traitement spécifique particulièrement rigoureux lors du départ effectif du contribuable hors du territoire national. Le transfert de résidence entraîne l’exigibilité de plein droit des reports d’imposition obtenus lors d’opérations d’apport-cession régies par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Cette matière a été tranchée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25 juin 2018, n° 404689. La juridiction suprême énonce que « l’expiration du report d’imposition intervient de plein droit lors de la survenance d’un événement mettant fin au maintien des titres ». Or, le départ physique hors du territoire national constitue précisément l’événement légal déclencheur de l’exigibilité immédiate de la dette fiscale en report.
Cette règle s’applique avec la même rigueur aux opérations d’apport de titres réalisées sous le contrôle d’une société holding patrimoniale établie en France ou à l’étranger. La question a été examinée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835. Les hauts magistrats affirment que « le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts s’articule avec les règles régissant l’expatriation fiscale ». En conséquence, les plus-values d’apport gelées deviennent exigibles lors du départ, sauf si le contribuable obtient le bénéfice du sursis de paiement. Dès lors, cette liquidation conjointe des gains latents et des reports impose une anticipation rigoureuse des flux de trésorerie nécessaires à la couverture du passif.
Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel fournissent un encadrement détaillé des modalités de calcul de l’impôt théorique et des options fiscales ouvertes aux contribuables. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 détaille les règles d’imposition applicables aux gains latents et les modalités de calcul des cotisations sociales exigibles. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 décembre 2021, n° 457349 a validé la légalité de ces commentaires administratifs au regard des principes constitutionnels et conventionnels. Dès lors, les contribuables peuvent se prévaloir avec certitude de ces instructions administratives pour sécuriser le calcul de leur dette fiscale en sursis d’imposition.
L’articulation entre l’impôt sur le revenu français et les conventions fiscales bilatérales soulève des interrogations récurrentes lors de la liquidation des impositions au jour du départ. Les juridictions administratives rappellent avec constance que les conventions internationales ne font pas obstacle à l’imposition des gains latents générés sur le sol français avant l’expatriation. À cet égard, l’Exit Tax s’analyse comme une imposition interne liquidée avant l’entrée dans le champ conventionnel du nouvel État de résidence fiscale du redevable. En conséquence, le contribuable ne peut utilement invoquer la convention bilatérale pour faire échec à l’établissement de la dette fiscale théorique calculée par l’administration française.
II. Le régime du sursis de paiement, les événements extinctifs et les garanties contentieuses
A. La distinction géographique entre sursis automatique européen et sursis conditionnel en pays tiers
Le régime du sursis de paiement constitue le pivot central garantissant la neutralité financière de l’Exit Tax pour les personnes physiques transférant leur domicile fiscal. Ce mécanisme juridique permet de suspendre l’exigibilité et le recouvrement effectif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu’à la cession ultérieure des titres. Toutefois, le législateur a instauré une dichotomie fondamentale selon que le pays de destination appartient à l’espace communautaire ou constitue un État tiers non coopératif. Dès lors, les conditions d’octroi du sursis de paiement et les sujétions administratives diffèrent profondément en fonction du lieu de transfert de la résidence fiscale.
Lorsque le contribuable s’établit dans un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement s’applique automatiquement de plein droit sans formalité d’autorisation préalable. Le même régime favorable bénéficie aux départs vers les États de l’Espace économique européen ayant conclu des conventions d’assistance administrative et de recouvrement avec la France. Dans ce cadre protecteur, aucune garantie financière n’est exigée du contribuable et la désignation d’un représentant fiscal établi en France n’est pas requise. Or, cette automaticité découle de la stricte conformité du droit fiscal français aux exigences fondamentales de libre circulation garanties par les traités européens.
La haute juridiction administrative a consacré l’assujettissement intégral du régime de l’Exit Tax aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime communautaires. Cette position solennelle a été dégagée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. Les magistrats jugent que « l’imposition des plus-values latentes et en report doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». En conséquence, les juridictions nationales sanctionnent toute atteinte portée par l’administration fiscale aux garanties fondamentales reconnues aux citoyens européens lors de leur expatriation.
La compatibilité du dispositif français avec la liberté d’établissement protégée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a fait l’objet d’une validation juridictionnelle constante. La cour d’appel de Paris a statué sur ce point dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2026, n° 24PA03156. Les magistrats jugent que « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée ». Dans l’arrêt jumeau de la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2026, n° 24PA03157, la cour confirme la prévisibilité de cette règle légale.
À l’inverse, le transfert de domicile vers un État tiers non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen obéit à un régime restrictif. Le contribuable souhaitant différer le paiement de l’impôt doit déposer une demande expresse de sursis au moins trente jours avant la date effective de son départ. Cette démarche administrative s’accompagne de la proposition obligatoire de garanties de recouvrement suffisantes auprès du comptable public chargé du pôle de recouvrement spécialisé des non-résidents. À cet égard, le redevable doit désigner un représentant fiscal domicilié en France habilité à recevoir l’ensemble des notifications et actes de procédure fiscale.
La constitution de garanties appropriées constitue une condition de validité impérative pour neutraliser l’exigibilité immédiate des cotisations d’impôt et de prélèvements sociaux en pays tiers. Les garanties acceptées par le comptable public comprennent les hypothèques légales sur des immeubles situés en France, les nantissements de comptes-titres ou les cautions bancaires. Ce contentieux a été tranché par le Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828. Les hauts magistrats jugent que « la contestation relative au rejet des garanties s’inscrit dans le contentieux de l’assiette et du recouvrement » de l’impôt.
La situation particulière des transferts de résidence vers la Confédération suisse a suscité un contentieux abondant quant à l’application des libertés de circulation européennes. Cette problématique a été tranchée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104. La juridiction a jugé que « la Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union ne peut être automatiquement transposée ». Dès lors, les contribuables partant s’installer en Suisse doivent impérativement constituer des garanties et respecter le formalisme préalable sous peine de recouvrement immédiat.
Les départs professionnels vers des pays tiers bénéficient néanmoins d’une dispense exceptionnelle de constitution de garanties sous des conditions strictement appréciées par l’administration fiscale. Le contribuable doit établir que son installation à l’étranger est directement dictée par l’exercice effectif d’une activité professionnelle salariée ou non salariée locale. Toutefois, la justification de cette mobilité professionnelle doit être fournie dans les délais légaux impartis avant le franchissement des frontières nationales par l’intéressé. En conséquence, le défaut de production des justificatifs professionnels dans le délai légal rétablit l’obligation de fournir des garanties bancaires ou réelles de premier rang.
La gestion du sursis conditionnel exige une coordination étroite entre les conseils patrimoniaux et la direction des impôts des non-résidents tout au long de l’expatriation. Tout changement d’adresse ou transfert subséquent vers un autre État doit être formellement notifié à l’administration dans un délai de deux mois. Or, le transfert d’un État européen vers un État tiers fait naître rétroactivement l’obligation de présenter des garanties de paiement sous peine d’exigibilité immédiate. Par ailleurs, l’omission de cette mise à jour géographique expose le contribuable à des mesures d’exécution forcée sur ses actifs bancaires résiduels en France.
B. L’extinction définitive de l’imposition, les dégrèvements d’office et les recours contre les déchéances administratives
L’extinction définitive de la dette fiscale en sursis de paiement intervient à l’issue de délais légaux de conservation précisément fixés par le Code général des impôts. Pour les transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office au terme d’un délai de conservation écourté. Ce délai légal est fixé à deux ans lorsque la valeur globale des participations taxables lors du départ n’excède pas le seuil de 2,57 millions d’euros. Dès lors, l’expiration de ces deux années de détention purge définitivement l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes constatées.
Lorsque la valeur des participations financières excédait 2,57 millions d’euros lors du départ, le délai de détention requis pour le dégrèvement d’office s’élève à cinq années. Pour les expatriations antérieures au 1er janvier 2019, les anciens délais de conservation de huit ans ou de quinze ans continuent de s’appliquer de manière transitoire. L’obtention du dégrèvement d’office exige que les titres soient demeurés de façon ininterrompue dans le patrimoine juridique du contribuable tout au long de cette période probatoire. En conséquence, aucune aliénation à titre onéreux ne doit être intervenue avant la survenance de la date anniversaire libératoire fixée par le texte fiscal.
Le retour du contribuable en France constitue un événement extinctif majeur entraînant l’annulation rétroactive de l’imposition établie lors du transfert initial de domicile. Le texte du Code général des impôts prévoit que l’impôt en sursis est intégralement dégrevé d’office dès la réinstallation effective du foyer sur le territoire. Si l’impôt avait été acquitté immédiatement lors du départ en pays tiers sans sursis, le contribuable dispose du droit d’en solliciter la restitution intégrale auprès de l’administration. À cet égard, la réintégration fiscale en France rétablit la pleine continuité du régime d’imposition des gains mobiliers sous la souveraineté fiscale française ordinaire.
La transmission à titre gratuit des titres par voie de donation ou de succession emporte également le dégrèvement définitif de la taxe mise en sursis d’imposition. En cas de décès du contribuable expatrié, les plus-values latentes constatées lors du départ sont définitivement purgées sans donner lieu à aucun prélèvement fiscal ultérieur. En cas de donation entre vifs, le donateur est déchargé de l’Exit Tax sous réserve de prouver que la libéralité n’est pas guidée par un motif exclusivement fiscal. Or, la donation de titres assortie de charges ou suivie d’une cession rapide par le donataire fait l’objet d’une surveillance particulière par l’administration des finances publiques.
La cession des titres avant l’expiration des délais légaux met fin au sursis de paiement et rend immédiatement exigible la dette fiscale liquidée lors de l’expatriation. Cependant, si le prix de cession effectif est inférieur à la valeur vénale retenue lors du transfert de domicile, l’impôt dû est ajusté sur la plus-value réelle. De surcroît, en cas de constatation d’une moins-value effective lors de la vente des titres, l’impôt afférent à la plus-value latente est totalement dégrevé d’office. Dès lors, le mécanisme légal garantit que le contribuable ne supporte jamais une charge fiscale supérieure à l’enrichissement patrimonial effectivement réalisé lors de la vente.
Le maintien du sursis de paiement impose au contribuable une discipline déclarative annuelle rigoureuse tout au long de la période de détention des titres hors de France. Le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration de revenus le formulaire n° 2074-ETS récapitulant l’état de suivi des titres et le montant de l’impôt en sursis. L’omission de cette déclaration annuelle de suivi entraîne en principe la déchéance du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt afférent aux plus-values. Toutefois, la jurisprudence administrative encadre strictement les prérogatives de l’administration et subordonne le rétablissement de l’exigibilité à une mise en demeure préalable.
Dans une décision de principe, la juridiction suprême a jugé que l’exigibilité immédiate ne peut survenir sans l’envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse. Ce principe solennel a été consacré par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783. Le Conseil d’État subordonne « le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis à la notification d’une mise en demeure de régulariser sous trente jours ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 7 mai 2024, n° 22VE01225 juge que la prescription demeure suspendue durant le sursis légal. En conséquence, les actes de recouvrement prématurés engagés sans notification préalable d’une mise en demeure régulière de trente jours sont entachés d’une nullité substantielle absolue.
Le contrôle de la régularité des poursuites fiscales et de la prescription de l’action en recouvrement relève de la compétence des juridictions judiciaires spécialisées. La chambre commerciale a statué sur cette question dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, n° 16-27.334. Les hauts magistrats énoncent que « la régularité des actes de poursuite engagés pour le recouvrement des créances fiscales obéit aux exigences du livre des procédures fiscales ». Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-83.893 rappelle la portée impérative des obligations déclaratives de sauvegarde des intérêts du Trésor public.
Le contribuable victime d’une taxation erronée ou d’une déchéance illégale peut engager une réclamation contentieuse sous l’article L.190 du Livre des procédures fiscales. Il peut solliciter le sursis légal de paiement assorti de garanties en application de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales. En cas de décharge prononcée par le juge, l’État est condamné au versement d’intérêts moratoires sous l’article L.208 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, le tribunal condamne systématiquement l’administration aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Conclusion
Le dispositif de l’Exit Tax prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts constitue un rouage incontournable de la fiscalité patrimoniale internationale moderne. Ce régime sophistiqué conjugue la préservation légitime des intérêts financiers du Trésor public avec la liberté fondamentale de circulation et d’installation des résidents français. Or, la complexité des critères d’assujettissement matériel et la rigueur des obligations déclaratives imposent une vigilance continue aux particuliers détenant des participations d’entreprises. Par ailleurs, l’anticipation rigoureuse des délais légaux de détention permet de sécuriser l’extinction définitive de l’impôt sans déperdition financière pour les foyers expatriés.
La dichotomie géographique entre destinations communautaires et pays tiers structure la stratégie juridique et financière à déployer lors de tout changement de résidence fiscale. Tandis que l’Union européenne garantit un sursis de plein droit sans frais, les départs vers des pays tiers requièrent la négociation de garanties solides. En conséquence, la sélection des actifs apportés en garantie auprès du comptable public conditionne la sérénité du transfert de domicile vers les juridictions extra-européennes. À cet égard, l’analyse approfondie des conventions bilatérales applicables évite les doubles impositions économiques lors des cessions ultérieures de titres de sociétés.
Le strict respect du calendrier déclaratif annuel sur le formulaire 2074-ETS protège le contribuable contre tout risque de déchéance prématurée du sursis d’imposition accordé. En cas de différend avec l’administration, les garanties jurisprudentielles récentes du Conseil d’État offrent un bouclier efficace contre les mesures de recouvrement non précédées de mise en demeure. Dès lors, la maîtrise des règles de l’Exit Tax garantit la pérennité et la fluidité des transmissions patrimoniales transfrontalières pour les dirigeants et investisseurs. La combinaison harmonieuse du droit interne et des principes européens assure ainsi la stabilité indispensable au développement des patrimoines transfrontaliers de grande ampleur.