Un ISA britannique transmis après un décès ne se traite pas comme un simple compte d’épargne étranger. L’enveloppe fiscale britannique peut continuer à protéger temporairement les intérêts, dividendes et plus-values pendant le règlement de la succession, mais sa valeur entre dans l’actif successoral pris en compte au Royaume-Uni pour l’Inheritance Tax. En France, la réponse dépend à la fois du domicile fiscal du défunt, de la résidence de l’héritier, de la règle des six années sur dix de l’article 750 ter du Code général des impôts, de la composition exacte de l’ISA et de la convention franco-britannique du 21 juin 1963. La mention « ISA » ne suffit donc pas à déterminer le pays qui peut imposer ni le montant du crédit d’impôt. Il faut distinguer l’argent non investi, les actions, les parts de fonds, les créances et les revenus produits après le décès, puis établir une correspondance entre chaque élément, sa valeur au jour du décès et l’impôt payé dans chaque État. Cet article présente la méthode déclarative, les preuves à réunir et les recours possibles lorsque la France et le Royaume-Uni taxent le même patrimoine.
I. Convention fiscale France–Royaume-Uni et ISA britannique : que faut-il déclarer après le décès ?
A. Pourquoi l’ISA britannique entre-t-il dans l’Inheritance Tax malgré son enveloppe fiscale ?
Un Individual Savings Account, ou ISA, est une enveloppe britannique qui peut recevoir des liquidités, des actions, des obligations, des parts de fonds ou d’autres investissements autorisés. L’étiquette fiscale attachée au compte ne transforme pas l’épargne en bien hors succession. Au décès, le droit britannique distingue deux questions : d’une part, la poursuite temporaire de l’avantage fiscal sur le compte ; d’autre part, la valeur patrimoniale du compte dans la masse successorale. Le compte peut rester un « continuing account of a deceased investor » pendant l’administration, sans que cette continuité retire sa valeur de l’actif soumis à l’Inheritance Tax.
Cette distinction produit une conséquence pratique souvent mal comprise. Les dividendes ou intérêts crédités pendant la période de compte continué peuvent conserver leur traitement fiscal britannique propre jusqu’à la clôture, mais la valeur de l’ISA à la date du décès doit être recensée pour l’analyse successorale. L’administrateur ne peut pas conclure que l’absence de prélèvement immédiat sur un revenu signifie absence d’Inheritance Tax sur le capital. L’ordre des opérations compte aussi : les versements postérieurs au décès, les mouvements réalisés par l’exécuteur, les frais et les variations de marché doivent être isolés afin d’éviter de déclarer au Royaume-Uni ou en France un solde qui ne correspond pas à la valeur successorale.
La date du décès doit être le point de départ de la valorisation. Pour un cash ISA, le dossier doit faire apparaître le montant en espèces, les intérêts courus et la créance sur l’établissement teneur du compte. Pour un stocks and shares ISA, il faut obtenir l’inventaire des titres, leur nombre, leur cours ou leur valeur liquidative au jour du décès, les espèces non investies et les distributions en attente. Une valeur affichée plusieurs semaines après le décès ne remplace pas nécessairement la valeur au jour du décès. Elle sert de point de contrôle, mais une reconstitution est nécessaire si le portefeuille a varié ou si le fournisseur n’a transmis qu’un relevé de clôture.
L’administrateur doit demander au fournisseur britannique un certificat ou une attestation détaillée contenant au minimum :
- la dénomination exacte de l’ISA et son numéro de compte ;
- la date de valeur retenue au décès et la devise ;
- la ventilation entre liquidités, actions, obligations, fonds, ETF, produits d’assurance éventuellement présents et autres droits ;
- la liste des titres avec leur émetteur, leur pays de constitution et leur valeur individuelle ;
- les intérêts, dividendes ou remboursements dus avant le décès et ceux générés pendant l’administration ;
- les retraits, transferts et versements opérés après le décès, avec leur date et leur bénéficiaire ;
- la date de clôture du compte et la somme effectivement versée à la succession.
Cette ventilation est essentielle pour la convention fiscale. Un ISA n’est pas un bien homogène au sens du traité : il constitue une enveloppe contractuelle contenant plusieurs éléments patrimoniaux. Un solde en espèces peut correspondre à une créance contre l’établissement ; des actions d’une société britannique peuvent relever d’une règle de localisation différente ; un fonds ou un titre émis par une entité étrangère peut conduire à une analyse encore différente. La France et le Royaume-Uni peuvent également retenir une qualification interne qui ne coïncide pas exactement avec la règle conventionnelle de localisation. Le dossier doit donc conserver le relevé du compte et le détail de ses actifs, plutôt qu’une seule ligne « ISA britannique ».
Il faut enfin éviter une confusion avec l’assurance-vie. Le formulaire français 2705-A-SD est une déclaration partielle dédiée aux contrats d’assurance-vie. La page officielle du formulaire 2705-SD de déclaration de succession distingue la déclaration principale, sa feuille de suite et la déclaration partielle d’assurance-vie. Un ISA, même s’il contient un produit financier présenté par un intermédiaire comme une enveloppe d’investissement, ne doit pas être inscrit dans la rubrique assurance-vie sans vérification de la nature juridique du contrat. Une telle assimilation peut fausser l’abattement, le redevable, la date de taxation et le calcul du crédit étranger.
La question du domicile britannique doit également être datée. Les règles internes du Royaume-Uni relatives au rattachement à l’Inheritance Tax ont évolué à compter du 6 avril 2025, avec une place accrue donnée à la notion de résidence de longue durée. Cette évolution interne ne permet pas de supprimer la convention franco-britannique de 1963. Elle peut toutefois conduire les autorités britanniques à regarder une personne comme imposable sur une masse plus large, avant que la convention ne règle le conflit de rattachement ou la double imposition. Il faut alors réunir les éléments sur les années de présence, le foyer permanent, les liens personnels et économiques, les déclarations de résidence et les décisions prises par HMRC.
Le décès du titulaire n’attribue pas automatiquement l’ISA au bénéficiaire désigné par un formulaire bancaire. Le testament, le droit successoral applicable, la qualité d’exécuteur ou d’administrateur et les règles du fournisseur doivent être rapprochés. La fiscalité ne se déduit pas du nom du bénéficiaire. Le certificat de probate ou de confirmation, le testament, l’acte de notoriété, la dévolution successorale et les instructions du fournisseur doivent permettre de suivre la chaîne allant du titulaire décédé jusqu’à la personne qui reçoit les fonds ou les titres.
La déclaration française doit aussi séparer le capital existant au décès des revenus perçus pendant l’administration. L’ISA continué peut générer des dividendes ou des intérêts après le décès ; ces flux peuvent relever de règles de revenus distinctes du droit des successions, selon leur date de mise à disposition, le titulaire de la créance et la clôture de l’administration. Une somme reçue par l’héritier plusieurs mois après le décès n’est pas, par sa seule date de virement, un revenu nouveau : elle peut être le versement d’un actif successoral. À l’inverse, le revenu effectivement produit après le décès peut avoir un traitement autonome. La pièce bancaire et le relevé chronologique permettent d’éviter cette double erreur.
B. Comment les règles françaises et la convention franco-britannique répartissent-elles l’imposition ?
Le raisonnement doit commencer par le droit français interne, puis être corrigé par le traité. L’article 4 B du Code général des impôts définit notamment le domicile fiscal français par le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions internationales. Le dossier doit donc établir la situation du défunt et celle de chaque héritier, sans confondre nationalité, adresse postale, lieu de détention du compte et résidence fiscale.
L’article 750 ter du Code général des impôts vise, dans son 1°, « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Son 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’y a pas son domicile fiscal. Son 3° vise les biens reçus par un héritier qui a son domicile fiscal en France, lorsque cet héritier a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception. Cette troisième hypothèse est souvent décisive pour un ISA reçu par un résident français après le décès d’une personne installée au Royaume-Uni.
La règle des six années sur dix n’est pas une présomption fondée sur la seule adresse actuelle. Il faut reconstituer la période de référence : certificats de résidence, avis d’imposition, baux, contrats de travail, scolarité des enfants, déclarations françaises et britanniques, factures et éléments de présence peuvent être nécessaires. Si la condition est remplie, le droit français peut appréhender les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier. Si elle ne l’est pas, l’article 750 ter 3 ne suffit pas à lui seul pour imposer l’ISA mondialement ; les autres hypothèses et le traité doivent encore être examinés.
La Direction générale des finances publiques rappelle elle-même que « Les règles d’imposition françaises s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales ». Sa fiche sur les conventions fiscales et les déclarations de succession précise que les conventions répartissent les droits d’imposer selon la résidence fiscale du défunt et le lieu de situation des biens, sans prendre en compte, en principe, la situation personnelle des héritiers ou légataires. La règle de l’héritier résident prévue par le CGI reste à articuler avec la convention applicable ; elle ne doit pas être appliquée isolément.
La convention franco-britannique en matière d’impôts sur les successions a été signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et publiée par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964. Le texte officiel est disponible dans le PDF de la convention France–Royaume-Uni sur les successions. Son article 1 vise l’impôt français sur les parts héréditaires et, côté britannique, l’impôt sur la masse successorale. Il prévoit aussi l’application aux impôts ultérieurs de nature similaire. L’Inheritance Tax peut donc entrer dans le champ du mécanisme, même si le vocabulaire du traité est antérieur à la dénomination actuelle.
Le premier filtre conventionnel est le domicile du défunt. L’article 2, paragraphe 3, de la convention renvoie d’abord aux législations des deux États. Si les deux pays retiennent un domicile, le traité utilise une série de critères : foyer permanent d’habitation, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel puis nationalité, avec possibilité d’accord entre administrations dans le dernier cas. La preuve doit porter sur la réalité de la vie du défunt, pas seulement sur l’inscription auprès d’un établissement financier. Un contribuable peut avoir conservé un domicile civil ou une nationalité britannique tout en ayant un centre de vie fiscal en France, ou l’inverse ; la conclusion se fait par faisceau d’indices et par lecture coordonnée des règles.
Le second filtre est la localisation conventionnelle du bien. L’article 4 de la convention distingue les immeubles, les biens mobiliers corporels, les créances, les titres publics, les actions et parts de sociétés de capitaux, les assurances, les partnerships et les autres droits. Pour les créances, le texte retient en principe le lieu où la personne décédée était domiciliée au décès. Pour les actions et parts dans les sociétés de capitaux, il retient le lieu où la société a été constituée. Pour les autres droits, il renvoie à la législation du territoire de l’autre partie. Ces règles rendent impossible une réponse uniforme pour tous les ISA.
Un cash ISA peut ainsi nécessiter une analyse de la créance contre le teneur de compte. Un stocks and shares ISA doit être ventilé entre les titres : une action d’une société constituée au Royaume-Uni ne se traite pas comme une action américaine, un fonds luxembourgeois ou une somme temporairement conservée en espèces. La qualification fiscale britannique de l’enveloppe ne remplace pas la localisation de chaque droit au regard de l’article 4. La prudence est encore plus importante lorsque le compte comprend un fonds indiciel, un ETF, une assurance ou un produit structuré dont l’émetteur et le support ne se trouvent pas dans le même pays que le fournisseur de l’ISA.
L’article 5 de la convention encadre ensuite l’imposition par l’État autre que celui du domicile. Lorsque le défunt était domicilié en France, le Royaume-Uni ne prélève en principe pas d’impôt sur les biens qui ne sont ni situés en Grande-Bretagne ni transmis selon une disposition ou une dévolution régie par la législation britannique. Lorsque le défunt était domicilié en Grande-Bretagne, la France ne prélève en principe pas d’impôt sur les biens qui n’y sont pas situés. Le même article prévoit aussi une règle de détermination du taux et de la masse à prendre en compte. Ces exclusions ne dispensent pas de déclarer : elles déterminent le périmètre réellement taxable et la méthode de calcul.
Le point de situation doit être documenté dans la déclaration. Une présentation du type « ISA anglais : 300 000 livres, exonéré en France » est insuffisante. Il faut présenter une annexe qui indique le domicile retenu pour le défunt, le domicile de l’héritier, la durée de résidence française de celui-ci, le type de chaque actif, la règle de l’article 4 appliquée, le pays qui a effectivement liquidé l’impôt et le montant sollicité en crédit. Cette annexe est utile même lorsque la position du déclarant est favorable : elle montre que l’omission d’une composante résulte d’une qualification juridique motivée et non d’un oubli.
Le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 26 janvier 2011, n° 311808, que le juge fiscal ne peut statuer qu’au vu des éléments communiqués aux parties. La décision mentionne que le juge doit statuer « qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ». Même si cette affaire portait sur des renseignements échangés dans le cadre de l’assistance administrative et non sur un ISA, la règle est utile en pratique : une valeur ou une qualification transmise par l’administration britannique ne doit pas rester inaccessible au contribuable qui la conteste. Il faut demander la communication du document utilisé, vérifier sa date et répondre sur chacun de ses éléments.
Le principe de priorité du traité a aussi été examiné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2015, n° 14-14.256, relatif à une succession internationale et à une convention franco-monégasque. Cette décision ne concerne pas le Royaume-Uni et ne doit pas être présentée comme une jurisprudence ISA. Elle illustre toutefois la méthode : identifier la convention successorale avant de liquider définitivement l’impôt interne, puis confronter les règles de localisation et d’élimination de la double imposition. La décision de l’Assemblée plénière, n° 14-14.256, doit être lue dans son contexte propre.
Trois situations doivent être distinguées :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France et détenait un ISA chez un fournisseur britannique. La France calcule en principe les droits sur la succession mondiale selon son droit interne, sous réserve du traité. Le Royaume-Uni peut imposer les éléments qu’il regarde comme situés en Grande-Bretagne. Le crédit conventionnel doit porter sur le même bien et rester dans les plafonds du traité.
- Le défunt était domicilié au Royaume-Uni ou regardé comme tel par les règles britanniques, tandis que l’héritier vit en France. La règle française de l’héritier résident, notamment le seuil de six années sur dix, ne suffit pas à elle seule à écarter la convention. Il faut localiser l’ISA élément par élément et vérifier ce que la France conserve comme pouvoir d’imposer.
- Le défunt avait deux domiciles apparents, un ISA composé de plusieurs actifs et un héritier français ayant vécu dans les deux pays. Le dossier doit traiter séparément le domicile conventionnel, la localisation des actifs, le rattachement de l’héritier et le crédit. Une liquidation globale sur la seule valeur du relevé britannique expose à un rappel.
La fiscalité successorale ne doit pas être confondue avec le règlement civil. Le Royaume-Uni n’est pas partie au règlement (UE) n° 650/2012. La loi applicable à la dévolution, l’autorité qui délivre le probate et le traitement fiscal de l’ISA sont trois questions liées mais distinctes. Le testament peut choisir une loi successorale sans attribuer automatiquement à cette loi le pouvoir d’imposer. À l’inverse, un bénéficiaire peut recevoir l’actif en vertu du droit britannique tout en devant déposer en France une déclaration répondant aux règles de territorialité du CGI et au traité.
II. Comment déclarer l’ISA, obtenir le crédit d’impôt et contester une double imposition ?
A. Quels formulaires et quelles preuves réunir pour la déclaration française et britannique ?
La première démarche consiste à créer un dossier à deux colonnes, France et Royaume-Uni, mais avec une ligne par actif et non une ligne par compte. La colonne française doit identifier la règle du CGI appliquée, le formulaire utilisé, la valeur en euros et le montant de droits. La colonne britannique doit identifier la base IHT, la valeur en livres, le paiement effectué et la référence du compte d’Inheritance Tax. Une troisième colonne conventionnelle indique la localisation selon l’article 4, l’État autorisé à taxer et le plafond du crédit. Cette méthode rend visibles les différences entre la valeur au décès, la valeur de clôture et les revenus postérieurs.
Pour la France, la déclaration principale repose sur le formulaire 2705-SD et les documents qui précisent les héritiers, l’actif et le passif, selon la composition de la succession et la version administrative en vigueur. La page de la DGFiP consacrée à la déclaration de succession 2705-SD rappelle l’obligation de déposer une déclaration lorsque la succession est acceptée, sous réserve des dispenses prévues par la loi. L’ISA doit être intégré à l’actif pour sa valeur au décès lorsque la France est compétente, même si le fournisseur n’a versé les fonds qu’après le dépôt ou si l’ISA est resté ouvert pendant l’administration.
Le formulaire 2705-A-SD ne doit pas être utilisé par réflexe. Il est attaché à l’assurance-vie et à la délivrance d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité pour les contrats concernés. Pour un ISA classique composé d’actions, de fonds ou de liquidités, la déclaration principale et ses annexes sont le point de départ. Si le contrat britannique est atypique, s’il contient une assurance ou s’il a été requalifié par le fournisseur, il faut obtenir le contrat et ses conditions avant de choisir la rubrique. La qualification du fournisseur n’est pas toujours suffisante si elle ne décrit que le nom commercial du produit.
Le délai français est fixé par l’article 641 du Code général des impôts. Le texte prévoit « De six mois, à compter du jour du décès » pour un décès en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu au Royaume-Uni relève donc en principe du délai d’un an pour la déclaration française, sous réserve des règles particulières applicables à certaines situations. Ce délai ne doit pas être confondu avec les délais du probate ou avec la date à laquelle HMRC demande le paiement de l’IHT. Le calendrier doit retenir le délai le plus contraignant et prévoir une déclaration rectificative si les données arrivent tardivement.
L’article 800 du Code général des impôts pose l’obligation de souscrire une déclaration détaillée : les héritiers « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf les dispenses prévues par le texte. Un ISA de valeur élevée, reçu par un héritier qui n’est pas dans une hypothèse de dispense, ne peut pas être traité par une simple lettre bancaire. L’administration doit pouvoir comprendre l’actif, les dettes, les droits de chaque héritier, les donations antérieures, la devise et l’imputation étrangère demandée.
Le dossier français doit notamment réunir :
- l’acte ou le certificat de décès et le certificat de probate, de confirmation ou document équivalent ;
- le testament, l’acte de notoriété et la dévolution successorale ;
- le relevé complet de l’ISA à la date du décès ;
- l’attestation du fournisseur indiquant la ventilation des espèces et des titres ;
- les fiches d’identification des titres, leurs émetteurs et leur pays de constitution ;
- les justificatifs de valeur au jour du décès et les relevés de variation jusqu’au transfert ;
- le justificatif des frais de succession et dettes admissibles ;
- la preuve de la résidence et du domicile fiscal du défunt au Royaume-Uni ou en France ;
- les éléments sur la résidence française de l’héritier pendant la période des dix années précédentes ;
- la déclaration ou l’assiette IHT britannique, l’avis de calcul et la preuve de paiement ;
- le taux de change retenu, la date de conversion et le calcul reproductible en euros ;
- la correspondance échangée avec HMRC et le fournisseur sur la localisation et la qualification du compte.
La conversion des livres sterling en euros doit être documentée. Il faut choisir la méthode qui correspond à la date de la valeur taxable et conserver le taux ou la source retenue. Une différence de change entre la valeur du décès et le montant finalement encaissé ne doit pas être présentée comme une variation de l’actif initial sans explication. Le calcul doit montrer la valeur en livres, la conversion à la date pertinente, le montant en euros déclaré et le montant de l’impôt britannique converti. Le crédit d’impôt est contrôlé sur le même bien, de sorte qu’un taux différent appliqué sans justification peut créer une contestation indépendante du principe du crédit.
Lorsque la valorisation de l’ISA n’est pas disponible à temps, une estimation provisoire peut être déposée si elle est étayée et accompagnée d’une réserve précise. Une demande au fournisseur, une copie de la relance, la date de valorisation attendue et la méthode d’estimation doivent être annexées. Une formule vague telle que « sous réserve de régularisation » risque de ne pas protéger l’héritier. La réserve doit expliquer l’incertitude : titres non cotés, valeur liquidative non publiée, fraction d’un fonds, dividende déclaré mais non payé ou litige sur la localisation conventionnelle.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-16.995, a précisé le niveau de précision attendu pour une indication portée dans une déclaration de succession. Selon la décision, « Une indication expresse au sens de ce texte doit comporter des éléments exacts, précis et circonstanciés ». La Cour a écarté des mentions imprécises ou équivoques qui ne permettaient pas à l’administration de contrôler immédiatement la déclaration. Le raisonnement est directement utile pour un ISA : si l’héritier ne retient pas une valeur, une composante ou une imputation, il doit exposer les motifs factuels et juridiques de cette position, ainsi que l’action engagée pour obtenir le document manquant. La décision de la Cour de cassation, n° 24-16.995, permet de vérifier la portée exacte de cette exigence et son lien avec l’article 1727 du CGI.
La règle française des taux ne dépend pas de la mention ISA. L’article 777 du Code général des impôts fixe les tarifs applicables à la part nette revenant à chaque ayant droit, en distinguant notamment la ligne directe, les époux ou partenaires, les frères et sœurs et les personnes non parentes. Le lien de parenté, les abattements, les donations antérieures et le passif doivent être liquidés avant de calculer le montant français attribuable à l’ISA. Une erreur sur le bénéficiaire peut donc modifier le taux davantage que le choix entre cash ISA et stocks and shares ISA.
Les donations antérieures doivent être examinées avec la même attention. Le rappel fiscal, le délai de quinze ans et la preuve des donations déclarées ou non déclarées peuvent changer la part nette taxable. Le formulaire ou l’annexe doit rester cohérent avec les actes antérieurs et les déclarations déjà déposées. Une stratégie consistant à isoler l’ISA pour éviter de reconstituer la situation globale expose à un rappel qui portera sur l’ensemble de la succession et non sur la seule valeur du compte britannique.
Au Royaume-Uni, le représentant de la succession doit obtenir le dossier IHT et le document de liquidation utilisé par HMRC, ainsi que les pièces du fournisseur de l’ISA. Il faut vérifier si le compte a été déclaré comme compte bancaire, placement, titre ou autre actif et si cette catégorisation correspond à sa composition. Si l’ISA comprend des titres, une valorisation au jour du décès est préférable à une valeur de clôture. Si les liquidités ont servi au paiement de l’IHT, le relevé de paiement doit permettre de relier le prélèvement à la succession et non à un autre actif.
Le dossier doit également distinguer l’impôt britannique sur la succession de l’impôt sur le revenu britannique. L’IHT peut être payé sur la valeur successorale au décès ; un impôt sur des revenus ou plus-values postérieurs peut concerner l’administration ou l’héritier. La convention de 1963 vise les impôts sur les successions, pas tous les impôts britanniques susceptibles d’apparaître après le décès. La demande de crédit doit donc préciser la nature de chaque prélèvement. Un montant intitulé « tax paid » sur un relevé ne suffit pas : il faut son fondement, sa période et le bien auquel il se rattache.
B. Comment demander le crédit d’impôt, le remboursement ou la correction d’un redressement ?
Le mécanisme principal est celui de l’article 6 de la convention de 1963. Lorsque l’un des États taxe un bien réputé situé dans l’autre État, l’État du domicile impute un crédit dans la limite de l’impôt applicable à ce bien. Le texte prévoit notamment « un crédit égal au montant du droit afférent au même bien ». Le crédit n’est donc ni une remise générale ni une restitution de toute la somme payée à l’étranger. Il est attaché à un bien déterminé, à une imposition déterminée et au plafond de l’impôt calculé dans l’État qui accorde l’imputation.
L’article 784 A du Code général des impôts complète cette logique en prévoyant que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle ne permet pas d’imputer un impôt britannique sans rattacher le paiement aux actifs étrangers concernés et sans vérifier que l’hypothèse de territorialité française est bien celle visée par l’article.
La demande doit suivre chaque actif. Pour un ISA composé de liquidités et d’actions, il faut calculer séparément la fraction de la base française attribuable aux espèces, aux actions britanniques et aux autres titres. La fraction d’IHT britannique afférente à chaque élément doit être identifiée ou calculée avec une méthode transparente. Si l’IHT est liquidée sur la masse successorale, une ventilation proportionnelle peut être nécessaire ; elle doit respecter la règle conventionnelle et le plafond de l’impôt français afférent au même bien. Un tableau de rapprochement est utile :
| Élément | Valeur au décès | Localisation conventionnelle | Impôt britannique | Impôt français attribuable | Crédit demandé |
|---|---|---|---|---|---|
| Liquidités de l’ISA | Montant et devise | À déterminer selon la créance et le domicile du défunt | Montant ventilé | Montant plafonné | Le plus faible des montants justifiés |
| Actions ou parts | Quantité et cours | Émetteur et règle de l’article 4 | Montant ventilé | Fraction correspondante | Crédit sur le même titre ou la même catégorie |
| Revenus postérieurs | Date de perception | À examiner séparément | Impôt de revenu éventuel | Règle de revenus applicable | Ne pas inclure automatiquement dans le crédit successoral |
Le traité fixe un délai spécifique. L’article 7 prévoit que toute demande d’imputation ou de remboursement est présentée « dans les cinq ans à compter de la date du décès », ou, lorsque l’impôt devient exigible plus tard, dans les cinq ans suivant cette date. La demande peut donc intervenir après la déclaration française et après le paiement britannique, mais l’héritier doit conserver la preuve de la date de décès, de la date de paiement et de la date de réception du dossier complet. Le BOFiP n’est pas nécessaire pour comprendre le principe : le texte conventionnel officiel prévoit lui-même le délai et le remboursement sans intérêts. La demande doit néanmoins respecter les modalités pratiques de l’administration saisie.
Lorsque la France est l’État du domicile conventionnel du défunt, la demande de réduction ou de remboursement peut être présentée à l’administration française au moment du paiement ou après réception de l’avis britannique. Lorsque le Royaume-Uni est l’État du domicile, la France peut conserver une compétence sur certains biens situés en France et le Royaume-Uni peut être l’État qui accorde l’imputation. La partie qui sollicite le crédit doit identifier l’État qui a encaissé l’impôt et celui qui doit le restituer. Une demande adressée au mauvais service ne suspend pas forcément le délai de cinq ans.
Le paiement de l’IHT peut précéder la liquidation française. Dans ce cas, l’héritier doit réclamer à HMRC un justificatif définitif mentionnant la succession, le bien, la base et le montant payé. Une attestation de banque indiquant seulement le débit ne suffit pas toujours. Si la France a été payée en premier, le calcul peut être déposé avec une demande d’imputation dès que l’impôt britannique est documenté. Si les deux administrations retiennent des valeurs différentes, la demande doit comporter deux scénarios, expliquer l’écart et solliciter une correction sur le montant effectivement imputable plutôt que d’additionner mécaniquement les taxes.
Une erreur de déclaration peut être corrigée par une déclaration rectificative ou une réclamation, selon le stade de la procédure. Si l’héritier reçoit une proposition de rectification, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une motivation permettant de formuler des observations. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 11 septembre 2012, n° 11-19.592, a examiné une rectification fondée sur l’article 750 ter et une question de domicile international. La décision rappelle, dans le cadre de l’exigence de motivation, que « la proposition de rectification doit énoncer les raisons de fait et de droit ». L’arrêt ne concerne pas un ISA ni le Royaume-Uni ; il fournit un repère procédural pour répondre à une proposition qui ne précise pas le domicile retenu, la localisation du compte, le calcul du crédit ou l’origine de la valeur.
La réponse aux observations doit suivre une architecture précise. Premièrement, il faut contester les erreurs factuelles : date du décès, valeur, titulaire, bénéficiaire, devise, composition du portefeuille et paiement réellement effectué. Deuxièmement, il faut discuter la règle de territorialité : article 750 ter 1°, 2° ou 3°, article 4 B, domicile conventionnel et article 4 du traité. Troisièmement, il faut chiffrer l’imputation demandée au titre de l’article 6 de la convention et de l’article 784 A du CGI. Quatrièmement, il faut joindre les attestations et traductions utiles. Une contestation générale de la double imposition, sans tableau de correspondance, laisse l’administration avec une base de calcul difficile à vérifier.
La déclaration peut contenir une position conservatoire si la convention fait l’objet d’une interprétation sérieuse. Cette position doit nommer la règle discutée et son effet financier. Par exemple, l’héritier peut indiquer que les liquidités du cash ISA sont déclarées sous réserve de la qualification conventionnelle de la créance, que les actions de sociétés britanniques sont ventilées selon l’article 4 e, et que le crédit sera ajusté à réception de l’avis IHT définitif. Il ne faut pas utiliser une formule standard qui ne décrit ni le bien ni le débat. L’arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-16.995, montre précisément qu’une réserve imprécise ou équivoque ne produit pas automatiquement l’effet protecteur recherché.
L’intérêt de retard doit être analysé séparément. L’article 1727 du Code général des impôts prévoit que l’intérêt n’est pas dû sur les éléments pour lesquels le contribuable a fait connaître, par une indication expresse dans la déclaration ou une note annexée, les motifs de droit ou de fait de sa position. Cette protection n’autorise pas une omission silencieuse. Elle suppose une déclaration déposée dans le délai et une explication exacte, précise et circonstanciée. La stratégie la plus sûre consiste à déposer une estimation argumentée, à payer ce qui n’est pas contesté et à réclamer la restitution de l’excédent dès que les pièces britanniques sont disponibles.
La réclamation doit être datée et adressée au service compétent. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit un délai général de réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon les cas, la mise en recouvrement, le paiement ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Ce délai de droit interne doit être rapproché du délai conventionnel de cinq ans. Pour préserver les deux voies, la réclamation doit rappeler expressément l’article 7 de la convention, l’article 784 A du CGI, le paiement britannique et le bien concerné. Une demande de remboursement conventionnel ne doit pas être laissée en attente au motif qu’une réclamation fiscale interne serait encore possible.
Le désaccord sur les pièces étrangères peut aussi devenir un moyen procédural. Le Conseil d’État, dans la décision n° 311808 déjà citée, a exigé que les renseignements et documents transmis au juge par l’administration soient communiqués à la partie adverse. Si l’administration affirme que le fournisseur britannique ou HMRC aurait retenu une valeur ou un domicile sans verser le document au dossier, l’héritier peut demander sa communication et contester son utilisation. La demande doit être concrète : document visé, date, auteur, valeur retenue, incidence sur l’assiette et impossibilité de répondre sans accès à la pièce.
La convention doit enfin être utilisée pour éviter une double imposition réelle, pas pour obtenir un crédit sur une imposition étrangère qui concerne un autre événement. Un impôt britannique sur les revenus de l’ISA après le décès ne devient pas automatiquement un impôt successoral imputable en France. Un prélèvement lié à une vente réalisée par l’administrateur peut relever de la fiscalité des plus-values ou des revenus. Une pénalité britannique pour dépôt tardif peut ne pas être un impôt sur le même bien. La qualification, la période et la base doivent apparaître sur l’attestation britannique. La demande de crédit doit exclure les lignes qui ne correspondent pas à l’impôt français sur la transmission.
Une situation fréquente mérite une vérification spécifique : l’ISA est fermé, les titres sont transférés au compte français de l’héritier et le montant reçu diffère de la valeur déclarée au décès. Trois chiffres doivent être conservés : la valeur taxable au décès, les mouvements et revenus pendant l’administration, puis le montant de transfert. La différence peut résulter du change, d’une variation de marché, d’un dividende ou de frais ; elle ne modifie pas nécessairement l’assiette successorale initiale. Si l’administration française retient par erreur le virement final comme nouvelle valeur au décès, la contestation doit joindre le relevé daté, le certificat du fournisseur et le calcul de conversion.
Une autre difficulté apparaît lorsque le défunt avait un domicile en France mais que l’héritier était installé au Royaume-Uni. L’article 750 ter 1° et la convention doivent alors être lus du point de vue du défunt, tandis que les règles de déclaration de l’héritier et les obligations britanniques suivent leur propre logique. Le pays de résidence du bénéficiaire ne décide pas seul de la localisation de l’ISA. Il faut documenter la résidence de chacun, la dévolution, la base d’IHT et les actifs compris dans le compte. Les certificats de résidence doivent couvrir la date du décès et les périodes pertinentes, sans se limiter à l’année du transfert.
Le dossier peut être présenté sous la forme d’une note de synthèse de quatre pages : faits et dates ; composition de l’ISA ; règles françaises et conventionnelles ; calcul et demande. Cette note doit renvoyer à chaque pièce par un numéro stable. Les relevés en anglais peuvent être accompagnés d’une traduction des passages utiles, notamment la date de valeur, la nature du compte, le montant IHT et le bénéficiaire. Une traduction libre d’un terme bancaire ne doit pas transformer « account », « trust », « insurance policy » ou « beneficiary » en une qualification française certaine. Le contrat et les conditions du produit restent nécessaires lorsque la qualification a un effet sur le calcul.
La preuve du domicile du défunt mérite une attention particulière. Il faut réunir les déclarations fiscales, certificats de résidence, contrat de logement, factures, couverture médicale, activité professionnelle, comptes bancaires, situation familiale, correspondance avec les administrations et éléments de présence. Aucun document isolé ne règle forcément la question. La convention elle-même prévoit une hiérarchie de critères en cas de double rattachement. Une adresse sur un relevé ISA ou une nationalité ne remplace pas l’analyse du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux.
La preuve du domicile français de l’héritier sur six années au cours des dix dernières années demande un dossier distinct. Les avis d’imposition sont utiles, mais des périodes d’expatriation, de détachement, de double résidence ou de retour en France doivent être expliquées. L’année au cours de laquelle les biens sont reçus est déterminante pour le calcul de la période. Une absence temporaire ne produit pas toujours le même effet qu’un transfert durable du foyer. La déclaration doit exposer le décompte retenu, les années incluses et les pièces qui le justifient.
Lorsque la valeur de l’ISA est importante, le coût d’une erreur ne se limite pas aux droits. Une qualification erronée peut provoquer un paiement britannique supérieur, l’absence de crédit en France, des intérêts de retard, une demande de garanties ou une procédure de rectification. À l’inverse, une demande de crédit non ventilée peut être rejetée alors que le principe de la convention est favorable. L’objectif est donc de construire une traçabilité complète du compte, de la valeur, du domicile, de la localisation et du paiement, puis de déposer les demandes avant l’expiration du délai le plus court.
Conclusion
Un ISA britannique reçu au décès par un résident français doit être traité comme un ensemble d’actifs à qualifier, et non comme une enveloppe automatiquement exonérée ou automatiquement imposable en France. Sa valeur au décès doit être distinguée des revenus et mouvements postérieurs. Le droit français impose de vérifier l’article 750 ter du CGI, la résidence de l’héritier pendant six années sur dix et les règles de déclaration ; la convention du 21 juin 1963 impose ensuite d’examiner le domicile du défunt, la localisation conventionnelle de chaque actif et le mécanisme de crédit prévu par ses articles 5 à 7.
La déclaration utile est celle qui produit une ventilation lisible : liquidités, titres, émetteurs, valeurs, domiciles, impôts britannique et français, conversion en euros et crédit demandé. Le formulaire 2705-SD, les attestations du fournisseur, le dossier IHT, les preuves de résidence et la demande d’imputation doivent raconter la même histoire. En cas d’incertitude, une réserve précise et chiffrée vaut mieux qu’une omission générale. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, n° 24-16.995, rappelle que les explications doivent être exactes, précises et circonstanciées. En cas de double paiement, le délai conventionnel de cinq ans et les délais de réclamation internes doivent être suivis séparément, avec une demande portant sur le même bien et le même impôt.