Le décès d’un résident français ou britannique peut faire apparaître deux prélèvements sur une même assurance-vie : la fiscalité française attachée au contrat et l’Inheritance Tax britannique, souvent abrégée en IHT. Le Brexit n’a pas supprimé la convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de successions. Il n’a pas non plus transformé toute assurance-vie en actif automatiquement exonéré ou automatiquement taxable dans un seul pays. La réponse dépend de la résidence ou du domicile du défunt, de la résidence du bénéficiaire, de la qualité de souscripteur et d’assuré, de l’assureur, de l’âge des versements et de la qualification fiscale du paiement.
La difficulté la plus urgente est pratique : une compagnie française demande souvent une déclaration partielle de succession et un certificat fiscal avant de libérer le capital, tandis que l’exécuteur britannique doit intégrer la police dans la déclaration IHT lorsque les règles britanniques la retiennent. Si les deux administrations taxent le même actif, le contribuable doit distinguer trois questions : l’existence de chaque imposition, la règle conventionnelle d’élimination et le délai de réclamation. Ce guide expose la méthode applicable en 2026, les documents à réunir et le recours à exercer lorsqu’un crédit d’impôt ou un remboursement n’a pas été appliqué.
I. Succession France–Royaume-Uni : quelle imposition d’une assurance-vie au décès ?
A. Assurance-vie française : 990 I, 757 B et effet civil du contrat
Il faut commencer par séparer le droit civil de la fiscalité. En droit des assurances, le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne suit pas nécessairement la succession civile. L’article L. 132-12 du code des assurances indique que le capital ou la rente « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi le bénéficiaire peut recevoir directement le capital, sans que celui-ci soit confondu avec les biens recueillis par les héritiers. Elle ne signifie pas que le capital est fiscalement neutre.
La clause bénéficiaire, la date du décès, le lien entre le souscripteur et l’assuré ainsi que le financement du contrat doivent donc être conservés avec la police. Une clause imprécise, un bénéficiaire décédé, une acceptation antérieure ou un contrat souscrit avec des fonds communs peuvent modifier le traitement civil et la façon dont la compagnie demande les justificatifs. La déclaration française doit refléter les données réelles du contrat, même lorsque le capital n’est pas appelé à être partagé entre les héritiers.
Pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, le régime le plus fréquent est celui du prélèvement prévu par l’article 990 I du code général des impôts, lorsque ses conditions territoriales sont réunies. Le texte commence par viser les sommes qui « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Après l’abattement applicable à chaque bénéficiaire, le prélèvement est liquidé selon les tranches prévues par le texte. La fraction taxable jusqu’à 700 000 euros relève du taux de 20 %, puis la fraction supérieure du taux de 31,25 %, sous réserve des dispositions particulières du contrat et du bénéficiaire.
La territorialité de l’article 990 I doit être vérifiée séparément de la résidence actuelle du bénéficiaire. Le prélèvement peut notamment être dû lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès. Il peut aussi entrer en jeu lorsque le bénéficiaire était domicilié fiscalement en France au décès et l’avait été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Un bénéficiaire établi au Royaume-Uni ne peut donc pas conclure à l’absence de prélèvement français sans reconstituer la résidence fiscale de l’assuré et la sienne sur la période légale.
Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire, l’analyse bascule vers l’article 757 B du code général des impôts. Le texte prévoit que les sommes dues au décès ouvrent des droits « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Il existe un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires concernés, puis les primes excédentaires sont rattachées au régime des droits de mutation par décès selon le lien de parenté. La valeur acquise par le contrat n’est pas, en tant que telle, la base de l’article 757 B : l’historique des primes postérieures à 70 ans est déterminant.
La date d’ouverture du contrat, l’assuré commun et les versements doivent être ventilés contrat par contrat. Le bénéficiaire doit demander à l’assureur un relevé mentionnant les primes versées avant et après 70 ans, les rachats, les avances et la valeur au décès. Une simple attestation indiquant le capital final est insuffisante lorsqu’il faut déterminer si l’article 757 B ou l’article 990 I s’applique. La déclaration française doit aussi tenir compte d’une éventuelle exonération tenant au lien de parenté, au conjoint ou au partenaire, sans déduire cette exonération d’une règle britannique qui obéit à sa propre logique.
La portée civile de la clause connaît une limite importante. L’article L. 132-13 du code des assurances protège en principe le capital contre le rapport et la réduction, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La contestation n’a pas pour effet mécanique de faire entrer tout le capital dans la succession : elle porte sur les primes et sur l’atteinte éventuellement portée à la réserve. Ce débat civil peut exister parallèlement au débat fiscal franco-britannique.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt de première chambre civile du 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12.076, que le caractère excessif « s’apprécie au moment du versement » et au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale ainsi que de l’utilité du contrat. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. L’arrêt ne crée pas de pourcentage automatique : un ratio entre primes et patrimoine ne suffit pas à lui seul lorsque l’utilité du placement et la situation globale n’ont pas été examinées.
Dans l’arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.197, la première chambre civile rappelle que « la charge de la preuve du caractère manifestement exagéré » pèse sur celui qui demande la réintégration. Le texte intégral est disponible sur la décision officielle. Les héritiers qui veulent remettre en cause la clause doivent donc fournir les relevés, l’état du patrimoine, les revenus, les dépenses et les circonstances du versement, et non seulement comparer le capital reçu à leur part successorale.
Cette jurisprudence a une incidence internationale. Si un héritier britannique ou français conteste la police, l’issue du litige civil peut modifier la base déclarée dans les deux pays. Il faut éviter de déposer une réclamation fiscale en affirmant que le capital appartient ou n’appartient pas à la succession sans avoir fixé la qualification de la clause, des primes et du bénéficiaire. La fiscalité française de l’assurance-vie et la règle britannique d’intégration dans la masse taxable peuvent retenir des notions voisines sans produire exactement les mêmes conséquences.
B. IHT britannique, résidence longue et convention franco-britannique de 1963
Au Royaume-Uni, l’IHT est un impôt sur la masse successorale. Le taux standard annoncé par l’administration britannique est de 40 % sur la fraction qui dépasse les seuils et après application des exonérations pertinentes. Il ne suffit pourtant pas de multiplier le capital d’une assurance-vie par 40 %. Il faut d’abord savoir si la police est détenue par le défunt, si le défunt est l’assuré, si le bénéficiaire ou le trust détient un droit, et si la police est incluse dans le périmètre britannique à la date du décès.
La réforme applicable depuis le 6 avril 2025 a remplacé, pour les actifs situés hors du Royaume-Uni, le raisonnement général fondé sur le domicile réputé par un test de résidence longue. La page officielle de HM Revenue & Customs précise que « your non-UK (overseas) assets may be subject to Inheritance Tax » lorsqu’une personne est long-term UK resident. Cette personne est en principe résidente longue si elle a été résidente fiscale britannique pendant dix années consécutives ou pendant dix années au total au cours des vingt années précédentes. Des règles de sortie maintiennent ensuite l’exposition pendant une période pouvant atteindre dix années fiscales, avec des durées réduites dans certaines situations.
Ces règles ne dispensent pas de vérifier la date du décès. Pour un décès antérieur au 6 avril 2025, la page britannique consacrée aux personnes basées hors du Royaume-Uni rappelle les anciennes références au domicile et aux quinze années sur vingt. Pour un décès postérieur, la résidence longue, les périodes de non-résidence, les trusts et les dispositions transitoires doivent être reconstitués. La preuve ne se limite pas à une adresse : avis d’imposition, certificats de résidence, contrats de travail, logement, jours de présence et correspondance avec HMRC peuvent être nécessaires.
Le formulaire britannique IHT410 doit être rapproché de la déclaration IHT400 lorsque la succession comporte une assurance, une annuité ou un investment bond. HMRC précise : « Use the IHT410 with form IHT400 ». Le formulaire demande les informations de la police et des versements ; il ne remplace pas l’analyse de la propriété juridique et économique du contrat. Un contrat français peut donc nécessiter une revue de la police, de la clause bénéficiaire, de la valeur au décès et des paiements de primes avant d’être classé dans le dossier britannique.
La convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée en France par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et entrée en vigueur le 30 juin 1964, reste le texte de référence pour les doubles impositions successorales. Son article 1 indique que la convention s’applique, en France, à l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, en Grande-Bretagne, à l’impôt sur la masse successorale. Le texte officiel de la convention doit être lu avec les textes français actuels et la doctrine administrative.
Le BOFiP confirme que le champ conventionnel vise, en France, l’impôt sur les successions et, au Royaume-Uni, l’impôt sur la masse successorale, ainsi que les droits ultérieurs de nature similaire. La page de référence sur les définitions est le BOI-INT-CVB-GBR-20-10. Il faut donc identifier le prélèvement français avant de réclamer un crédit. Les droits de mutation calculés au titre de l’article 757 B n’appellent pas le même raisonnement que le prélèvement autonome de l’article 990 I. La convention ne doit pas être invoquée comme si toute retenue liée à un contrat d’assurance était automatiquement un droit de succession couvert.
La localisation conventionnelle mérite une attention particulière. Le BOFiP relatif à l’élimination des doubles impositions vise, parmi les biens examinés, « les sommes payables en vertu de polices d’assurance ». Il ne suffit donc pas de regarder le compte bancaire sur lequel le capital est versé. Il faut apprécier la police, l’assureur, les droits du souscripteur, la personne assurée et la règle de situation du bien prévue par l’article 4. La doctrine est accessible dans le BOI-INT-CVB-GBR-20-20.
Lorsque le défunt était domicilié en France au sens de la convention, la France peut continuer à liquider les droits selon son droit interne, même si certains biens sont réputés situés en Grande-Bretagne. Le crédit prévu par l’article 6 est alors limité à l’impôt français afférent aux mêmes biens. Dans l’autre sens, lorsque le défunt était domicilié au Royaume-Uni, la France conserve son pouvoir d’imposition sur les biens réputés situés en France selon l’article 4. La résidence fiscale au jour du décès doit donc être documentée avant de choisir l’État qui doit accorder la réduction.
Cette mécanique explique pourquoi deux avis apparemment contradictoires peuvent être exacts. La France peut appliquer son droit commun à l’assiette mondiale prévue par l’article 750 ter du CGI lorsque le défunt ou le bénéficiaire satisfait aux conditions de résidence. Le texte soumet à l’impôt français les actifs mondiaux dans certains cas et les biens français dans d’autres. Le Royaume-Uni peut, parallèlement, retenir l’assurance dans l’IHT lorsque la résidence longue, le domicile antérieur, la détention de la police ou le situs de l’actif le justifie. La convention intervient ensuite pour empêcher une charge cumulée, pas pour supprimer l’étape de qualification.
Un premier cas pratique peut être résumé ainsi : un défunt résidait en France, possédait une assurance-vie française et avait un bénéficiaire vivant au Royaume-Uni. La France étudie le 990 I ou le 757 B selon les primes et la résidence ; le Royaume-Uni étudie l’IHT selon la propriété de la police et la masse successorale. La convention peut ouvrir une réduction pour l’impôt britannique effectivement prélevé sur le même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant. Il faut démontrer l’identité de l’actif taxé, la date du paiement et l’absence de simple différence de calcul.
Un second cas concerne un défunt devenu résident longue durée au Royaume-Uni, titulaire d’une assurance française au profit d’un enfant resté en France. L’IHT peut viser l’actif selon les règles britanniques, tandis que la France peut appliquer l’article 990 I si les conditions de résidence de l’assuré ou du bénéficiaire sont satisfaites. La réduction de l’article 784 A du CGI ne se déduit pas mécaniquement du 990 I : elle vise les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France et non toute imposition étrangère versée à raison du décès. Il faut examiner la convention de 1963 et la nature exacte de chaque prélèvement.
Un troisième cas concerne une police détenue par un trust ou par une personne différente du défunt. Les règles civiles françaises sur l’assurance-vie, les règles de trust britanniques et le régime fiscal des transferts peuvent alors diverger. L’historique de propriété et les actes de trust sont aussi importants que l’attestation de l’assureur. Une réponse fiable doit indiquer ce qui a été payé en France, ce qui a été payé au Royaume-Uni, sur quelle base et par quel redevable.
La page britannique consacrée aux personnes vivant à l’étranger rappelle qu’un exécuteur peut parfois récupérer l’impôt au moyen d’une convention lorsque l’IHT frappe les mêmes actifs que l’État de résidence. Elle indique qu’il « might be able to reclaim tax through a double-taxation treaty ». Cette possibilité ne vaut pas décision de remboursement : l’exécuteur doit produire les documents, suivre la procédure de l’État compétent et démontrer la double taxation sur le même actif.
II. Double imposition assurance-vie France–Royaume-Uni : comment réclamer ?
A. Imputation française : formulaire 2740, déclarations et pièces à réunir
La première démarche est de reconstituer une fiche de liquidation unique, puis de la décliner pour chaque administration. Cette fiche doit contenir la date et le lieu du décès, la dernière résidence fiscale et le domicile conventionnel, les années de résidence britannique, l’identité du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire, la date de chaque prime, l’âge de l’assuré lors du versement, la valeur au décès, les rachats et les impôts payés. Elle doit distinguer la base française du 990 I, la base de l’article 757 B, la masse IHT et l’actif finalement retenu par la convention.
En France, le bénéficiaire doit vérifier la déclaration partielle de succession et le service compétent. La page officielle consacrée à la déclaration d’une assurance-vie indique que le dépôt du formulaire 2705-A permet à l’établissement financier de débloquer les sommes dans les cas concernés. Il faut joindre l’acte de décès, le certificat de décès si le décès est britannique, la police, la clause bénéficiaire, l’attestation de l’assureur, le relevé des primes et les éléments de résidence. Une déclaration qui ne fait apparaître que le capital et ne distingue pas les primes postérieures à 70 ans expose à une liquidation erronée.
Lorsque le régime de l’article 757 B est retenu, les primes versées après 70 ans doivent être isolées pour l’ensemble des contrats. L’abattement global de 30 500 euros ne se reconstitue pas bénéficiaire par bénéficiaire. Le lien de parenté, les exonérations éventuelles et les droits déjà acquittés doivent ensuite être intégrés. Lorsque l’article 990 I est retenu, il faut vérifier l’abattement attaché à chaque bénéficiaire et la fraction taxable. Une demande de l’assureur portant sur un certificat de non-exigibilité ne préjuge pas de la possibilité de contester la base, le taux ou la territorialité.
L’article 806 du CGI encadre le paiement par les organismes d’assurance. Dans les cas visés par le texte, la compagnie ne peut pas se libérer sans justificatif fiscal de paiement ou de non-exigibilité, et elle peut recevoir une demande écrite de paiement de l’impôt pour le compte du bénéficiaire. Cette étape doit être traitée rapidement : il faut demander à l’assureur le détail de la somme bloquée, la base fiscale qu’il retient et la liste précise des pièces manquantes. Une réponse téléphonique ne suffit pas pour préserver la preuve d’une contestation.
Le paiement de l’IHT au Royaume-Uni doit être documenté de la même façon. Il faut obtenir la copie de l’IHT400, de l’IHT410 si la police y figure, du calcul de l’IHT, des échanges avec HMRC et du justificatif de paiement. Si la police n’a pas été incluse, la raison doit être écrite : absence de propriété du défunt, trust exclu, assurance non taxable ou erreur de déclaration. Si elle a été incluse, la valeur, le taux, les exonérations et l’identité de la masse taxable doivent être conservés. La demande française de crédit échoue souvent lorsque le contribuable produit seulement un montant global d’IHT sans rattachement à la police française.
Le texte officiel du formulaire 2740-SD précise que « cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France ». Le formulaire sert donc à calculer le crédit, pas à décider à lui seul si la convention franco-britannique s’applique. Les justificatifs britanniques doivent établir que l’impôt est définitif ou suffisamment établi, qu’il concerne le même actif et qu’il a été acquitté par la personne ou la succession concernée.
La base légale interne de cette imputation est l’article 784 A du CGI. Il prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La phrase se poursuit par une limite : l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette restriction impose une ventilation : un impôt britannique calculé sur une masse mondiale ne peut pas être imputé sans déterminer la quote-part correspondant au bien ou au droit retenu par la France.
Dans le cadre de la convention franco-britannique, le BOFiP précise que l’État du domicile accorde une réduction correspondant à l’impôt de l’autre État sur le même bien, sans dépasser l’impôt de l’État du domicile sur ce bien. Pour une succession dont le défunt était domicilié en France, la doctrine indique que la demande peut être faite « dans les cinq ans à compter de la date du décès ». Cette demande doit être distinguée de la réclamation contentieuse contre un prélèvement français : le délai conventionnel et le délai interne ne se confondent pas, et le plus court doit être sécurisé par prudence.
Le dossier doit donc comporter au moins les pièces suivantes :
- l’acte de décès, les certificats de résidence fiscale et les éléments permettant de fixer le domicile conventionnel ;
- la police complète, les avenants, la clause bénéficiaire, l’identité de l’assureur et les conditions de propriété du contrat ;
- le relevé chronologique des primes, avec séparation avant et après 70 ans, des rachats et de la valeur au décès ;
- la déclaration française, le formulaire 2705-A, le calcul du 990 I ou du 757 B et le certificat délivré pour débloquer le capital ;
- la déclaration IHT400, l’annexe IHT410, le calcul HMRC et la preuve du paiement britannique ;
- la demande d’imputation ou de remboursement, le formulaire 2740-SD et un tableau montrant que les deux États ont taxé le même actif ;
- les échanges avec l’assureur, le service français de l’enregistrement et HMRC, avec les dates d’envoi et de réception.
Un tableau de correspondance est utile. La colonne française indique le texte appliqué, la base, le taux ou l’abattement et le montant acquitté. La colonne britannique indique la règle IHT, l’actif retenu, la valeur convertie et l’impôt correspondant. La dernière colonne identifie la clause de la convention, la limitation du crédit et la somme demandée. Sans ce tableau, un service peut considérer que le contribuable réclame la déduction d’un impôt calculé sur un autre actif ou sur une base différente.
Le sujet s’inscrit dans le cluster plus large de la succession internationale et de la preuve de la résidence fiscale du défunt. Pour la procédure de crédit, la page consacrée à la restitution des droits étrangers et au formulaire 2740 peut également être consultée. Ces liens ne remplacent pas l’analyse de la police France–Royaume-Uni : ils permettent de replacer l’assurance-vie dans le traitement global de la succession.
B. Réclamation, blocage de l’assureur et contentieux à engager
Lorsque le montant français a été payé ou retenu à tort, la demande doit prendre la forme d’une réclamation structurée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit prévu par la loi. La lettre doit donc identifier le prélèvement, sa date, le service, la base contestée, le texte invoqué, le montant demandé et les justificatifs. Une formule générale sur la double imposition ne suffit pas.
La réclamation doit exposer une thèse principale et une thèse subsidiaire. À titre principal, le contribuable peut soutenir que le prélèvement français n’était pas dû : résidence non remplie, contrat hors champ, bénéficiaire exonéré, primes postérieures à 70 ans mal calculées ou assiette erronée. À titre subsidiaire, il peut demander le crédit conventionnel ou l’imputation des droits étrangers sur la seule fraction correspondant au même bien. Cette présentation évite qu’un désaccord sur la qualification du 990 I fasse perdre une demande de réduction fondée sur la convention.
Le délai interne doit être calculé selon la nature du prélèvement. L’article R.* 196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations doivent en principe être déposées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour une retenue ou un versement sans rôle, la date du paiement est déterminante. Il faut conserver la date exacte du débit, du certificat de l’assureur et de toute réponse administrative.
Le délai de cinq ans prévu par l’article 7 de la convention doit être inscrit dans un calendrier séparé. La demande de réduction ou de remboursement conventionnel peut être faite au moment du paiement des droits ou ultérieurement, selon la doctrine administrative. Une réclamation introduite dans le délai interne mais après le délai conventionnel peut être rejetée sur le fondement de la convention ; l’inverse est également possible. Dans un dossier complexe, une demande conservatoire motivée, accompagnée des premières pièces et complétée ensuite, vaut mieux qu’une attente jusqu’à la liquidation définitive au Royaume-Uni.
Si la contestation porte sur des droits d’enregistrement ou des droits de mutation par décès, le juge compétent n’est pas automatiquement le tribunal administratif. L’article L. 199 du LPF dispose qu’en matière de droits d’enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le texte de l’article R.* 202-1 du LPF précise en principe le ressort du tribunal judiciaire compétent. La juridiction doit être confirmée selon le prélèvement contesté, le bureau chargé du recouvrement et l’objet exact de la demande.
La réclamation préalable délimite également le débat. Elle doit contenir les arguments qui pourront être repris devant le juge : résidence, convention, identité de la police, double imposition, calcul du crédit, date de paiement et montant demandé. Ajouter tardivement un moyen entièrement nouveau peut créer une difficulté procédurale. Il faut joindre les documents en français ou une traduction exploitable des documents britanniques, avec les conversions de livres sterling en euros et la méthode de change utilisée.
Le blocage de l’assureur appelle une démarche distincte. La compagnie peut attendre le formulaire fiscal ou une attestation ; elle ne peut pas transformer cette attente en refus définitif sans expliquer la pièce manquante. Après le décès et la réception des coordonnées du bénéficiaire, l’article L. 132-23-1 du code des assurances encadre la demande de pièces et le délai de règlement. Il faut adresser une demande écrite rappelant la date de réception de l’avis de décès, les coordonnées bancaires, les documents déjà remis et le montant du capital, puis demander la position précise de la compagnie.
Lorsque le dossier est complet, les intérêts de retard et les conséquences d’un paiement tardif doivent être évalués. La règle générale de l’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. Cette disposition ne permet pas à elle seule de calculer une indemnité due par l’assureur ou par HMRC : elle sert à vérifier la dette fiscale et le coût du retard, qui doivent être distingués dans la demande de remboursement.
Au Royaume-Uni, la demande de correction doit suivre l’interlocuteur qui a liquidé l’IHT : exécuteur, personal representative, trustee ou HMRC selon la structure du dossier. Il faut demander la confirmation écrite de la règle appliquée à la police et de la portion d’IHT imputable à l’assurance-vie. Si la France demande une attestation britannique, l’attestation doit préciser le bien, la valeur, l’impôt et la date de paiement. Un certificat global de l’héritage, sans identification de la police, ne permet pas toujours de démontrer la taxation du même actif.
La question de la conversion monétaire doit rester traçable. Le montant en livres à la date du décès, le montant payé et le montant retenu dans la réclamation française ne sont pas nécessairement identiques. Le tableau doit indiquer le taux de change, la source et la date retenue. Une différence de change ne constitue pas une double imposition supplémentaire ; elle peut toutefois expliquer un écart entre le crédit calculé par le bénéficiaire et celui retenu par le service fiscal.
Une contestation civile concernant les primes manifestement exagérées peut accompagner la réclamation fiscale, mais elle ne doit pas être confondue avec elle. Dans son arrêt du 9 février 2022, pourvoi n° 20-18.544, la première chambre civile a jugé que les règles de l’article L. 132-13 ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat racheté par le souscripteur. La décision officielle est utile lorsque les héritiers reconstituent plusieurs contrats successifs : le contrat racheté et le contrat au décès ne peuvent pas être analysés sans la chronologie des opérations.
À l’inverse, l’arrêt du 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829, rappelle que les primes doivent être appréciées au moment du versement, en tenant compte de l’âge, des situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. La décision de la Cour de cassation impose une analyse factuelle. La contestation d’un héritier ne justifie donc pas, par elle-même, la suspension du capital par l’assureur ni la modification automatique de la base IHT. Il faut une décision, un accord ou un élément fiscal qui modifie réellement l’actif taxé.
Avant d’engager le contentieux, la lettre de réclamation doit être relue comme une future pièce de procédure. Elle doit répondre à cinq questions : quel actif est taxé deux fois ; quelle règle de chaque État produit la taxation ; quelle stipulation de la convention désigne l’État qui accorde le crédit ; quel montant est demandé ; quel délai est respecté. Elle doit aussi réserver le droit de compléter le dossier après réception des documents britanniques, sans remplacer les éléments nécessaires à la recevabilité.
Si l’administration française rejette la demande, le recours devant le tribunal judiciaire doit reprendre la réclamation et les pièces, en chiffrant séparément la décharge du prélèvement français et le remboursement du trop-perçu. Si le différend porte uniquement sur une imposition directe distincte, la juridiction peut être administrative ; d’où l’importance de qualifier le 990 I, le 757 B et tout prélèvement avant de saisir. Une erreur de juridiction ou de délai peut faire perdre un recours pourtant fondé sur le fond.
Enfin, un accord amiable entre autorités fiscales ne doit pas être présenté comme une procédure automatique à la place de la réclamation. L’exécuteur peut solliciter l’aide du service compétent et fournir la preuve des deux paiements, mais il doit préserver les délais de chaque État. La procédure la plus sûre consiste à payer ou contester selon les échéances, demander simultanément le crédit conventionnel, et actualiser le dossier lorsque le Royaume-Uni confirme la base définitive de l’IHT.
Conclusion
Une assurance-vie française reçue après le décès d’un résident du Royaume-Uni peut relever de l’article 990 I, de l’article 757 B, des droits de mutation prévus par l’article 750 ter, de l’IHT britannique ou de plusieurs de ces régimes. La convention franco-britannique de 1963 n’efface pas les déclarations nationales : elle organise la localisation du bien et la réduction accordée lorsque le même actif a été taxé dans les deux États. La demande doit donc démontrer l’identité de la police, le montant de chaque impôt et la règle conventionnelle invoquée.
Le dossier à préparer est à la fois fiscal et documentaire : résidence du défunt, historique des primes, clause bénéficiaire, déclarations françaises, IHT400, IHT410, preuve du paiement britannique et formulaire 2740-SD. Les délais doivent être calculés séparément : délai conventionnel de cinq ans, délai interne de réclamation et délai propre à une demande auprès de l’assureur. En cas de refus, la réclamation doit être chiffrée et adressée au service compétent avant toute saisine du tribunal judiciaire lorsque le litige porte sur des droits d’enregistrement.