I. La détermination de la compétence juridictionnelle et de la loi successorale sous le Règlement (UE) n° 650/2012
A. Le rattachement principal fondé sur la résidence habituelle du défunt et ses tempéraments
L’entrée en application du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 a profondément renouvelé l’architecture du droit international privé successoral au sein des juridictions françaises. Ce corpus uniforme substitue le principe d’universalité successorale au système de scission historique qui distinguait autrefois les biens meubles et les actifs immobiliers selon leur situation géographique. Dès lors, les juridictions nationales appliquent désormais un critère de rattachement autonome et synthétique fondé sur la dernière résidence habituelle de la personne décédée au moment de son décès. À cet égard, le rattachement unitaire confie l’ensemble des opérations liquidatives et contentieuses à un juge unique chargé d’appliquer une loi unique pour l’intégralité du patrimoine successoral mondial. Cette harmonisation processuelle garantit une sécurité juridique déterminante pour les familles transfrontalières en évitant le morcellement patrimonial et les conflits de juridictions insolubles entre plusieurs États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, ce dispositif européen prévient les risques d’appréciations contradictoires entre juridictions étatiques en assurant la prévisibilité indispensable à la planification des dévolutions patrimoniales internationales complexes. Le contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux assure ainsi la protection effective des héritiers et la stabilité des transmissions transfrontalières.
Dans l’arrêt fondamental du 29 mai 2019, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les critères d’identification de la résidence habituelle du défunt. La Haute juridiction a ainsi jugé dans la décision Cass. 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 que « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Cette méthode empirique exclut tout automatisme fondé sur le simple domicile administratif pour valoriser le centre effectif et stable des intérêts existentiels et patrimoniaux du disposant défunt. En conséquence, les juges du fond analysent souverainement la réalité matérielle des attaches professionnelles, familiales, linguistiques et sociales tissées par le défunt avant sa disparition. Or, la détermination de ce centre d’intérêts impose un examen scrupuleux des pièces versées aux débats sans qu’aucun élément isolé ne puisse emporter automatiquement la conviction judiciaire. Le rôle des magistrats consiste donc à peser la cohérence globale du parcours de vie du de cujus.
La Cour de cassation souligne par ailleurs dans cette même décision Cass. 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 que « dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ». Ce faisceau d’indices subsidiaires permet d’ancrer la compétence judiciaire lorsque la mobilité internationale du défunt brouille la localisation géographique permanente de son cadre de vie quotidien. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement rendu le 13 mai 2026 que « L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » selon la décision TJ Paris, 13 mai 2026, n° 24/05270. Cette compétence juridictionnelle générale s’impose avec une force impérative aux juridictions des États membres dès lors que la dernière résidence habituelle se trouve établie sur leur territoire souverain. Dès lors, les juridictions saisies ne disposent d’aucune faculté discrétionnaire pour décliner leur compétence au profit de tribunaux tiers lorsque le critère spatial de l’article 4 est vérifié.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe directeur dans le jugement TJ Paris, 13 mai 2026, n° 24/05270 en énonçant que « L’article 21.1 du règlement précité dispose que la loi applicable à la succession du défunt est celle de l’Etat dans lequel il avait sa dernière résidence ». Or, le Règlement européen ménage une clause d’exception lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État au moment de son décès. Cette disposition dérogatoire prévue à l’article 21 paragraphe 2 du texte européen permet d’évincer la loi de la résidence habituelle au profit d’un État plus significatif. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille toutefois à ce que cette clause d’exception ne soit appliquée qu’à titre strictement restrictif par les juges. Dès lors, les praticiens doivent caractériser une concentration exceptionnelle de liens économiques et affectifs pour renverser la présomption solide résultant de la résidence habituelle du défunt. En conséquence, un séjour temporaire ou une expatriation récente ne sauraient suffire à écarter la loi du for sans démonstration d’un rattachement prépondérant et exclusif vers un autre ordre juridique.
Dans l’arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné la portée globale et exclusive du dispositif européen instauré. La Cour suprême a ainsi énoncé dans la décision Cass. 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438 que « le règlement (UE) n° 650/2012 met en place un système global qui résout tous les conflits internationaux de juridictions résultant de litiges dont sont saisis les juges des États membres en matière successorale et se substitue donc à l’ensemble des solutions que ceux-ci appliquaient jusqu’alors ». Ce système uniforme évince définitivement les règles exorbitantes de compétence de droit commun fondées sur la nationalité française des parties qui prévalaient antérieurement devant les juridictions judiciaires. À cet égard, les juges du fond ne peuvent plus recourir aux privilèges de juridiction traditionnels lorsque la situation litigieuse entre dans le champ d’application matériel du règlement. Par ailleurs, l’autorité saisie doit vérifier l’étendue spatiale de ses pouvoirs juridictionnels avant d’ordonner toute mesure conservatoire ou liquidative relative aux actifs mobiliers et immobiliers du patrimoine successoral.
B. La mise en œuvre de la compétence subsidiaire et le choix de loi par professio juris
Lorsque la dernière résidence habituelle du défunt se situe dans un État tiers non membre de l’Union européenne, le Règlement européen organise une compétence judiciaire subsidiaire. L’article 10 du Règlement (UE) n° 650/2012 permet alors aux juridictions d’un État membre de connaître du litige successoral si des biens successoraux y sont localisés. Dans l’arrêt de principe rendu le 20 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté l’automaticité de ce mécanisme juridictionnel. La Cour de cassation a ainsi jugé dans la décision Cass. 1re Civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436 que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Cette attribution de compétence internationale permet d’éviter tout déni de justice lorsque les ayants droit se heurtent à l’inertie ou à l’inaccessibilité des juridictions tierces. Dès lors, les juridictions françaises demeurent pleinement investies pour trancher les contestations patrimoniales universelles dès lors qu’un bien quelconque de la masse héréditaire se trouve en France.
La Haute juridiction précise également dans cette décision Cass. 1re Civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436 que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire ». De surcroît, le juge judiciaire a l’obligation procédurale stricte de relever d’office cette compétence subsidiaire dès lors que les conditions légales d’application se trouvent formellement réunies. Cette solution a été consacrée par la décision Cass. 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438 statuant sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation y rappelle que l’article 10 du règlement « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». En conséquence, la Cour de cassation sanctionne systématiquement les juges d’appel qui omettent de vérifier d’office l’existence de biens situés sur le territoire national français. À cet égard, les magistrats doivent instruire contradictoirement la localisation des éléments d’actif avant de déclarer l’incompétence internationale des juridictions judiciaires françaises saisies du litige.
La Cour de cassation a ainsi censuré les juges du fond dans la décision Cass. 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438 en retenant que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que [Y] [H] avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, la cour d’appel, qui n’a pas, en conséquence, relevé d’office sa compétence subsidiaire, a violé le texte susvisé. ». Le Tribunal judiciaire de Paris a également fait application de ces principes dans la décision TJ Paris, 12 novembre 2024, n° 22/05367 « au titre de la compétence subsidiaire prévue par le règlement, pour trancher les litiges relatifs au actifs situés en France de la succession ». Or, le Tribunal judiciaire de Paris a relevé dans la décision TJ Paris, 1er août 2024, n° 22/06762 que « l’application de l’article 10 du Règlement (UE) irait à l’encontre de l’objectif d’assurer une convergence entre la compétence juridictionnelle et la loi applicable ». Cette dissociation potentielle entre le for judiciaire et la loi de fond oblige le juge français à manier les règles substantielles étrangères avec une rigueur méthodologique absolue. Dès lors, l’application d’un droit successoral étranger par le magistrat national requiert la production de certificats de coutume circonstanciés pour éclairer fidèlement la portée des normes applicables.
Parallèlement à la compétence judiciaire, l’article 22 du Règlement européen consacre l’autonomie de la volonté successorale à travers le mécanisme novateur de la professio juris. Toute personne physique peut choisir expressément comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix. Ce choix de loi successorale peut être formulé par déclaration expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter implicitement des termes mêmes de cette disposition. Dès lors, la professio juris permet d’anticiper la transmission de son patrimoine en neutralisant les aléas liés à d’éventuels changements ultérieurs de résidence habituelle à l’étranger. À cet égard, la validité au fond de l’acte testamentaire s’apprécie au regard de la loi choisie, renforçant considérablement l’efficacité des stratégies d’ingénierie patrimoniale internationale contemporaines. Par ailleurs, le choix testamentaire d’une loi nationale unique assure une parfaite cohérence entre les volontés du défunt et les modalités de transmission de ses avoirs mondiaux.
II. L’efficacité des actes successoraux transfrontaliers et l’épreuve de l’ordre public international
A. Le certificat successoral européen : force probante, formalités nationales et limites d’exécution
Institué par les articles 62 et suivants du Règlement européen, le certificat successoral européen constitue l’instrument privilégié de circulation probatoire des droits successoraux transfrontaliers. Ce titre uniforme permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs d’attester de leurs qualités juridiques respectives dans l’ensemble des États membres sans procédure d’exequatur préalable. Les tiers contractant avec le titulaire désigné bénéficient d’une présomption de bonne foi et d’exactitude légale particulièrement protectrice de la sécurité des transactions financières internationales. Toutefois, la portée juridique du certificat successoral européen ne doit pas être assimilée de manière erronée à celle d’un titre exécutoire de droit commun. La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé avec une grande précision les contours de cette efficacité purement probatoire dans son arrêt du 13 avril 2022. Dès lors, la délivrance de ce certificat facilite la reconnaissance transfrontalière des dévolutions successorales tout en respectant les prérogatives des autorités judiciaires et notariales chargées de l’exécution.
La Haute juridiction a ainsi retenu dans la décision Cass. 1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530 que « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ». Cette distinction conceptuelle fondamentale implique que le détenteur du certificat demeure assujetti aux formalités administratives et fiscales imposées par la législation interne du pays de situation des avoirs. À cet égard, la Cour de cassation a validé l’exigence de l’enregistrement préalable des dispositions testamentaires étrangères auprès de l’administration fiscale nationale française. En conséquence, les prérogatives du certificat européen ne dispensent nullement les héritiers de satisfaire aux obligations déclaratives et d’enregistrement prévues par les lois financières de l’État d’exécution.
La Première chambre civile a formellement jugé dans l’arrêt Cass. 1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530 que « l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, qui ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile ». Cette obligation fiscale découle directement de l’article 1000 du Code civil qui subordonne l’exécution des actes testamentaires rédigés à l’étranger à leur enregistrement. En conséquence, un établissement bancaire établi en France engage sa responsabilité s’il libère des fonds successoraux sans exiger la justification formelle de cet accomplissement fiscal. Dès lors, les héritiers doivent nécessairement articuler l’utilisation du certificat européen avec l’évaluation fiscale et liquidative des droits de succession pour obtenir la pleine libération des actifs bloqués. Par ailleurs, les établissements financiers effectuent des vérifications de conformité approfondies avant de débloquer les comptes bancaires au profit des bénéficiaires désignés par les autorités étrangères.
La circulation des libéralités et partages transfrontaliers requiert également une conformité rigoureuse aux règles impératives gouvernant la validité des actes unilatéraux de dernière volonté. Dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’immédiateté et de propriété personnelle du disposant lors de la confection du partage. La Première chambre civile a ainsi statué dans la décision Cass. 1re Civ., 14 janvier 2026, n° 23-18.662 que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition ». Cette règle de validité matérielle découle de la combinaison de l’article 1075 du Code civil et de l’article 1079 du Code civil. Par ailleurs, la Cour de cassation maintient fermement l’interdiction des testaments conjonctifs en vertu de la décision Cass. 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934 car « l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires ». Or, cette exigence d’unilatéralité protège le consentement du testateur contre toute aliénation irréversible de sa volonté successorale jusqu’à son dernier souffle de vie.
B. L’articulation conflictuelle entre liberté testamentaire étrangère, réserve héréditaire et ordre public
La confrontation entre les lois étrangères admettant une liberté testamentaire totale et la tradition juridique française de réserve héréditaire suscite d’importants contentieux successoraux. En droit interne, l’article 912 du Code civil définit la réserve comme la fraction des biens dont la loi garantit l’attribution gratuite aux héritiers réservataires. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible en présence d’enfants et organise désormais le mécanisme contesté du droit de prélèvement compensatoire. Dans l’arrêt classique du 4 juillet 2018, la Cour de cassation avait précisé la nature substantielle de cette institution face aux dévolutions internationales. La Première chambre civile a ainsi retenu dans la décision Cass. 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515 que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Dès lors, la réserve héréditaire constitue un pilier de l’ordre public interne sans pour autant s’imposer automatiquement dans toutes les situations patrimoniales internationales.
Or, sur le plan international, la Cour de cassation refuse d’ériger la réserve héréditaire en principe d’ordre public international absolu de plein droit. Une loi étrangère choisie valablement par professio juris ne peut être écartée que si son application concrète plonge les héritiers dans une situation de dénuement indigne. Lorsque la réduction des libéralités excessives doit néanmoins être mise en œuvre devant le juge français, les modalités de sanction obéissent à un régime strictement indemnitaire. Dans la décision fondamentale du 10 juin 2026, la Première chambre civile a rappelé avec rigueur les principes gouvernant l’indemnisation des héritiers réservataires. La Cour suprême a jugé dans l’arrêt Cass. 1re Civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363 que « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. ». En conséquence, les héritiers réservataires évincés ne peuvent prétendre à aucun droit réel direct sur les biens légués à des tiers par le défunt.
La Haute juridiction complète cette analyse dans cette décision Cass. 1re Civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363 en énonçant que « Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. ». Ce calcul liquidatif impose la reconstitution d’une masse fictive intégrant toutes les libéralités selon l’article 922 du Code civil. L’article 924 du Code civil garantit ainsi que le bénéficiaire d’une libéralité transfrontalière conserve la propriété intégrale des biens sous réserve de verser l’indemnité compensatrice. Par ailleurs, la Première chambre civile a souligné dans l’arrêt Cass. 1re Civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373 que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir » en application de l’article 1003 du Code civil. À cet égard, l’attribution universelle confère au gratifié un titre général opposable aux créanciers et aux héritiers du disposant défunt.
L’article 35 du Règlement (UE) n° 650/2012 encadre strictement le jeu de l’exception d’ordre public international en exigeant une incompatibilité manifeste avec les principes fondamentaux du for. Dès lors, l’introduction du prélèvement compensatoire par la loi française du 24 août 2021 fait peser un risque sérieux de contrariété avec la primauté du droit européen. En conséquence, les juridictions françaises sont conduites à interpréter ce mécanisme compensatoire à la lumière des exigences d’universalité et de reconnaissance mutuelle posées par le règlement. À cet égard, l’harmonisation européenne des règles de conflit de lois triomphe progressivement des réflexes unilatéralistes pour asseoir une véritable communauté de droit successoral internationale. Par ailleurs, la primauté des normes conventionnelles et communautaires garantit la pérennité des transmissions patrimoniales face aux résurgences sporadiques de protectionnismes juridiques étatiques.
Conclusion
Le Règlement (UE) n° 650/2012 a profondément refondé le traitement judiciaire des successions internationales en instaurant un modèle unitaire garantissant la prévisibilité des solutions successorales transfrontalières. La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre la consolidation harmonieuse des critères de rattachement fondés sur la résidence habituelle et la mise en œuvre rigoureuse de la professio juris. Par ailleurs, l’encadrement strict de la force probante du certificat successoral européen concilie la liberté de circulation des titres avec le respect impératif des exigences administratives et fiscales nationales.
Or, la persistance de tensions autour de la réserve héréditaire et de l’ordre public international témoigne de la complexité inhérente à la coexistence de cultures juridiques divergentes. Dès lors, l’anticipation notariale et le recours à des conseils éclairés demeurent indispensables pour sécuriser la transmission transfrontalière des patrimoines privés et professionnels dans un environnement normatif globalisé. En conséquence, la maîtrise des instruments européens constitue le levier stratégique majeur pour prévenir les contentieux successoraux et pérenniser la transmission sereine des patrimoines familiaux internationaux.