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Marque de vin et indication géographique : que faire après l’affaire Barcelona Mediterranean Wine ?

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Marque de vin et indication géographique : que faire après l’affaire Barcelona Mediterranean Wine ?

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Une dénomination de vin peut évoquer une ville, une région, un terroir ou une indication géographique sans être libre d’emploi. L’actualité de l’affaire Barcelona Mediterranean Wine le rappelle : l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et Inter-Med ont saisi le Tribunal de l’Union européenne au sujet de la marque figurative de l’Union « BARCELONA MEDITERRANEAN WINE », enregistrée sous le numéro 18 257 248 pour des vins et vins mousseux de la province de Barcelone. La notice officielle décrit un recours contre une décision de la chambre de recours de l’EUIPO ; InfoCuria recense en outre une ordonnance rendue le 17 août 2026 dans le dossier T-123/26, ECLI:EU:T:2026:498.

Cette procédure ne signifie pas, à elle seule, que la marque a déjà été annulée. Elle pose toutefois une question immédiate pour les producteurs, négociants, syndicats de défense et entreprises qui préparent une nouvelle étiquette : une marque, un nom commercial ou une présentation peut-il profiter d’une origine géographique protégée, créer une confusion avec elle ou donner au public une fausse impression sur la provenance du vin ? La réponse dépend du titre invoqué, du cahier des charges, du signe utilisé, des produits désignés et des preuves disponibles. Voici la méthode pour identifier le risque, préserver les éléments utiles et choisir entre opposition, demande en nullité, action en contrefaçon ou mesure urgente.

I. Que révèle l’affaire Barcelona Mediterranean Wine sur une marque de vin ?

A. Pourquoi une indication géographique peut-elle faire obstacle à une marque de l’Union ?

Une indication géographique n’est pas un simple décor commercial. Elle rattache un produit à une aire, à des conditions de production et à une réputation ou à des caractéristiques déterminées. Pour le vin, la protection relève principalement du droit de l’Union applicable aux appellations d’origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP). Elle s’ajoute au droit des marques, mais ne se confond pas avec lui. Une marque sert à distinguer l’origine commerciale d’un produit ; une indication géographique garantit un lien collectif avec un territoire et un cahier des charges. Le titulaire d’une marque ne peut donc pas traiter ce lien collectif comme une exclusivité privative acquise par le seul dépôt d’un signe.

La notice publiée au Journal officiel de l’Union européenne présente le litige T-123/26 comme un recours introduit le 16 février 2026 par l’INAO et la fédération Inter-Med contre l’EUIPO. Elle identifie la marque figurative BARCELONA MEDITERRANEAN WINE, le numéro de marque de l’Union 18 257 248, la classe 33 et la procédure de nullité suivie devant l’EUIPO. Elle mentionne aussi la décision de la première chambre de recours du 10 décembre 2025, rendue dans l’affaire R 1701/2024-1. Le recours concerne donc le contrôle d’une marque déjà enregistrée, et non une simple discussion abstraite sur la publicité d’un vin.

Le dossier officiel est accessible dans la notice EUR-Lex de l’affaire T-123/26. La date de l’ordonnance signalée par InfoCuria doit être distinguée de la date du recours et de la date de la décision administrative attaquée. Cette chronologie est essentielle : une ordonnance de procédure ne permet pas de présenter comme acquis le résultat final sur la validité de la marque ou sur l’étendue exacte de la protection revendiquée.

En droit français, l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la « provenance géographique » parmi les caractéristiques susceptibles de rendre un signe descriptif. Le même article prévoit aussi le refus ou la nullité d’une marque de nature à tromper le public, ainsi que d’une marque exclue par les règles protégeant les appellations d’origine et les indications géographiques. Cette combinaison produit deux effets différents.

Le premier effet concerne le signe lui-même. Une expression exclusivement descriptive d’une provenance ne remplit pas normalement la fonction distinctive d’une marque. Si une entreprise demande l’enregistrement d’un nom qui décrit directement l’origine géographique ou la catégorie protégée du vin, l’examinateur ou un titulaire de droit antérieur peut soulever l’obstacle. Le second effet concerne la protection collective. Même lorsqu’un signe comporte des éléments graphiques ou des termes additionnels, son usage peut être contesté s’il exploite, imite ou évoque une dénomination protégée, ou s’il présente au consommateur un vin comme lié à une aire ou à des conditions qu’il ne respecte pas.

Une marque complexe n’est donc pas automatiquement sauvée par son graphisme. La police de caractères, la carte imprimée sur l’étiquette, les couleurs, la mention d’un lieu, les images de vignobles, les mots « méthode », « style », « réserve », « sélection » et les slogans publicitaires peuvent modifier la perception d’ensemble. L’analyse porte sur l’usage concret et sur le public pertinent. Un mot géographique peut avoir une fonction descriptive dans une phrase et une fonction distinctive dans un logo ; la même entreprise peut aussi employer le signe de manière licite sur son site et de manière trompeuse sur une bouteille destinée à bénéficier d’une réputation protégée.

Le règlement (UE) n° 1308/2013, et en particulier son article 103 relatif à la protection des appellations d’origine et indications géographiques des vins, fournit le socle européen. La protection vise l’utilisation commerciale directe ou indirecte, l’usurpation, l’imitation, l’évocation, les indications fausses ou fallacieuses et les pratiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Un opérateur ne peut pas répondre simplement que son signe est une marque déposée : l’enregistrement d’une marque ne purge pas une atteinte à une dénomination protégée.

La Cour de justice a précisé la notion d’évocation dans l’arrêt Scotch Whisky Association c. Michael Klotz, C-44/17, ECLI:EU:C:2018:415. Le critère déterminant est celui de savoir si le consommateur a directement à l’esprit le produit couvert par l’indication géographique. La Cour demande une appréciation globale : incorporation partielle du nom protégé, parenté phonétique ou visuelle, proximité conceptuelle et contexte de commercialisation peuvent tous peser. L’absence de reproduction littérale n’écarte donc pas nécessairement le risque.

Dans l’arrêt Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c. GB, C-783/19, ECLI:EU:C:2021:713, la Cour a rappelé que l’évocation peut exister même si les produits ou services ne sont pas identiques ou similaires. Elle exige un lien suffisamment direct et univoque avec l’AOP. Pour une marque de vin, cela signifie qu’une défense fondée uniquement sur la différence de présentation, sur la nationalité du producteur ou sur l’ajout d’un mot laudatif peut être trop courte. Il faut examiner ce que le consommateur européen moyen comprend en voyant le signe sur le produit, dans une annonce, dans un catalogue ou dans une page de vente.

Le raisonnement n’autorise pas non plus une accusation automatique. Un nom de ville peut parfois décrire le lieu d’un établissement, une destination touristique ou une adresse sans désigner l’origine du produit. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 1982, pourvoi n° 80-12.556, la Cour a approuvé l’absence de contrefaçon lorsque le nom géographique était utilisé uniquement pour situer un établissement et ne créait pas de confusion. Cette décision ancienne reste utile comme garde-fou : le contexte d’emploi compte, et le droit de propriété intellectuelle ne transforme pas chaque référence géographique en monopole.

Pour une marque de vin, quatre questions doivent être séparées. Quelle dénomination protégée est invoquée ? Le produit litigieux appartient-il au même secteur que le produit couvert par l’AOP ou l’IGP ? Le signe crée-t-il un lien suffisamment direct avec cette dénomination ou présente-t-il une origine trompeuse ? Enfin, quel acte est recherché : empêcher un dépôt, faire disparaître une marque, arrêter une commercialisation, obtenir des informations ou réparer une perte ? La réponse à ces questions détermine la procédure et la preuve à réunir.

Il faut aussi identifier l’aire protégée et sa version applicable à la date des faits. Un cahier des charges peut définir les cépages, les rendements, les méthodes, les opérations autorisées, les conditions de mise en bouteille ou les mentions réservées. Une comparaison sérieuse ne se limite donc pas à deux mots sur une étiquette. Elle suppose de mettre côte à côte le règlement d’enregistrement, le cahier des charges, la liste des produits et la présentation réellement proposée au public. Les captures d’écran et les bouteilles ne remplacent pas la lecture du titre juridique.

Pour les indications géographiques françaises qui entrent dans le champ du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a précisé la nature de la démonstration dans son arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334. Pour une indication géographique de produits industriels ou artisanaux, le savoir-faire traditionnel et la réputation sont des caractéristiques « alternatives et non cumulatives ». Cette solution ne doit pas être transposée mécaniquement aux régimes européens du vin, mais elle rappelle qu’un dossier doit établir le lien entre le produit, la zone et la caractéristique protégée, avec le bon régime juridique.

B. Comment distinguer opposition, nullité et contrefaçon ?

L’opposition intervient avant l’enregistrement d’une marque française, ou contre une marque internationale désignant la France. Elle vise à empêcher l’acquisition du droit, en s’appuyant sur un droit antérieur. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe le point de départ : « Dans le délai de deux mois suivant la publication ». Le texte permet notamment d’invoquer une indication géographique enregistrée ou une demande d’indication géographique sous réserve des conditions prévues par le Code.

Ce délai de deux mois n’est pas une simple recommandation. Il faut surveiller le Bulletin officiel de la propriété industrielle, vérifier la date de publication et conserver la preuve du calcul. L’INPI rappelle que l’opposition se forme en ligne, qu’elle doit identifier le droit antérieur et les produits ou services visés, et que le paiement électronique participe à la date de dépôt. Une opposition incomplète ou déposée tardivement expose le titulaire à une irrecevabilité ou à une réduction de la protection recherchée.

Le titulaire doit alors choisir les produits à viser avec précision. Une opposition contre toute la classe 33, sans rapport démontré avec le vin couvert par l’IGP ou l’AOP, peut affaiblir la présentation du dossier. À l’inverse, une liste trop courte peut laisser subsister la commercialisation litigieuse sur des produits essentiels. Les mots « vins », « vins mousseux », « boissons alcoolisées », « services de vente » et « publicité » ne produisent pas les mêmes effets. La comparaison doit porter sur les libellés enregistrés et sur le marché réel, sans confondre la proximité économique avec une identité juridique.

La demande en nullité intervient après l’enregistrement. Elle peut viser un motif absolu, par exemple l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif, la tromperie ou l’atteinte à une dénomination protégée. Elle peut aussi reposer sur un droit antérieur et un risque de confusion ou sur la renommée d’une marque, selon le fondement choisi. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que certaines demandes en nullité « ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle ». Les autres actions civiles et les demandes connexes relèvent de la juridiction judiciaire compétente dans les conditions prévues par le texte.

Le choix entre l’INPI, l’EUIPO et le tribunal dépend donc du titre attaqué et du fondement. Une marque française et une marque de l’Union n’obéissent pas au même chemin administratif. Une décision de l’EUIPO se conteste selon les voies européennes propres aux marques de l’Union ; le Tribunal de l’Union peut être saisi dans les conditions de recevabilité applicables. Dans l’affaire Barcelona Mediterranean Wine, le recours T-123/26 est dirigé contre une décision de la chambre de recours de l’EUIPO. Cela ne remplace pas une action française en urgence contre des bouteilles vendues en France, si les conditions d’une telle action sont réunies.

La contrefaçon concerne un acte d’atteinte au droit protégé : usage du signe, offre, mise sur le marché, importation, publicité, détention ou acte équivalent selon le titre et le régime applicable. Pour la marque, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire dans les conditions qu’il énumère. L’article L. 713-3 vise en outre le signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, lorsqu’il tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou lui porte préjudice.

La conséquence civile de l’atteinte est rappelée par l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon « engageant la responsabilité civile de son auteur ». Pour une indication géographique, l’article L. 722-1 pose une règle parallèle : « Toute atteinte portée à une indication géographique » en violation de sa protection constitue une contrefaçon. Le producteur ou l’organisme de défense peut donc agir sur la base du régime pertinent sans présenter la dénomination géographique comme une marque personnelle.

La différence pratique est importante. Une opposition cherche à empêcher un enregistrement ; une nullité cherche à retirer un titre déjà obtenu ; une action en contrefaçon vise un acte d’exploitation et peut demander interdiction, retrait, saisie, communication d’informations et indemnisation. Plusieurs voies peuvent se compléter, mais elles ne se confondent pas. Un titulaire qui découvre une bouteille dans un commerce doit vérifier en même temps si une demande de marque est en cours, si le signe est déjà enregistré, si l’usage touche directement l’IGP et si une mesure urgente est nécessaire.

La marque ne donne pas davantage carte blanche pour employer un terme géographique à des fins descriptives trompeuses. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-28.114, la Cour a rappelé que le droit de marque ne permet pas d’interdire l’emploi d’indications relatives notamment à la provenance géographique lorsque cet emploi respecte les usages honnêtes. La question est donc double : le signe est-il utilisé comme indicateur d’origine commerciale ou comme description licite, et l’emploi respecte-t-il les règles propres à l’AOP ou à l’IGP ?

Pour ce motif, une mise en demeure mal rédigée peut produire un effet inverse de celui recherché. Elle ne doit pas affirmer une contrefaçon définitive lorsque l’analyse du cahier des charges n’est pas faite, ni menacer un opérateur qui utilise une adresse ou un lieu de distribution de façon descriptive. Elle doit identifier le titre, le signe exact, le produit, l’usage constaté, le risque précis et la mesure demandée. Elle peut demander la conservation des éléments, la suspension volontaire d’une campagne ou la transmission de justificatifs, tout en réservant les droits du titulaire.

II. Que faire en France lorsqu’un nom de vin ou une indication géographique est menacé ?

A. Quelles preuves réunir et quels délais respecter ?

La première preuve est celle du droit invoqué. Il faut réunir le certificat d’enregistrement de la marque, la publication de l’AOP ou de l’IGP, le cahier des charges dans sa version applicable, les décisions de modification et, si nécessaire, la liste officielle des opérateurs habilités. Pour une organisation collective, les statuts, la qualité pour agir et la délégation donnée à la personne qui saisit l’office ou le juge doivent être vérifiés. Un article de presse ou une page de réseau social peut signaler le problème, mais il ne démontre pas à lui seul l’existence ni le périmètre du droit.

La deuxième preuve est celle du signe. Conservez le fichier de logo, les variantes, les étiquettes, contre-étiquettes, capsules, cartons, factures, catalogues, photographies de rayon, pages de commande, publicités et publications sur les réseaux sociaux. Notez l’URL complète, la date et l’heure, le pays d’accès, le prix, la quantité, la mention d’origine et la possibilité de livraison en France. Une capture isolée peut disparaître ou être modifiée ; une copie horodatée, un constat ou un achat test documenté donne au dossier une chronologie plus solide.

La troisième preuve concerne le marché réellement visé. Un produit vendu uniquement à l’étranger, un vin expédié en France, un nom utilisé dans une campagne destinée à des consommateurs français et une marque enregistrée à l’échelle de l’Union soulèvent des questions différentes. Il faut établir les canaux : boutique en ligne, distributeurs, salons, importateurs, restaurants, marketplaces, référencement publicitaire et revendeurs. Pour une atteinte à une IGP, la circulation du produit et la manière dont la dénomination est mise en avant peuvent être aussi importantes que le mot lui-même.

La quatrième preuve est celle de la perception et du lien avec le territoire. Rassemblez les traductions, les slogans, les cartes, les photographies de vignes, les mentions de producteurs locaux, les hashtags, les communiqués de presse et les témoignages de distributeurs. Il ne suffit pas de dire que le mot ressemble à une zone. Il faut montrer pourquoi un consommateur moyen pourrait comprendre que le vin relève de l’aire protégée, qu’il respecte son cahier des charges ou qu’il bénéficie de sa réputation. Les éléments visuels et le contexte commercial doivent être conservés ensemble.

Pour une marque antérieure enregistrée depuis au moins cinq ans, la partie qui agit peut rencontrer une demande de preuve d’usage sérieux. L’INPI indique que des emballages, catalogues, publicités, factures et photographies peuvent être utiles. Préparez un tableau par année, produit, territoire, volume, canal de vente et forme exacte du signe. La preuve doit porter sur la marque telle qu’elle est enregistrée, ou sur une forme qui n’en altère pas le caractère distinctif, et sur les produits et services effectivement invoqués. Une sélection de factures sans lien avec les produits contestés ne suffit pas.

Le délai le plus sensible pour une marque française en cours de dépôt reste celui de l’opposition : deux mois après la publication de la demande, selon l’article L. 712-4. Inscrivez cette date dans un calendrier avec une marge de sécurité. Le dernier jour, l’heure de fermeture du portail, le paiement et la qualité du signataire peuvent devenir des difficultés autonomes. Une organisation collective doit aussi anticiper la circulation interne de l’information : le service qualité, le service commercial et le conseil externe doivent savoir qui valide la décision.

Si la marque est déjà enregistrée, la stratégie dépend du motif. Une nullité fondée sur un motif absolu ne demande pas la même démonstration qu’une action fondée sur une marque antérieure ou une concurrence déloyale. Une atteinte à une AOP ou à une IGP peut nécessiter de relier le signe à la zone protégée et de démontrer l’usage commercial visé. Une action en contrefaçon nécessite en plus de documenter les actes, leur date, leur auteur et, lorsqu’une indemnisation est demandée, leur impact économique.

La réaction doit être graduée. Dans les premières heures, sauvegardez les preuves et évitez de prévenir le commerçant avant d’avoir conservé la page, le produit et les informations du vendeur. Dans les jours suivants, vérifiez le registre pertinent, le cahier des charges et les comptes de vente. Ensuite, choisissez une demande : retrait d’une publicité, suspension d’une offre, cessation de l’usage, opposition, nullité, communication de documents ou action judiciaire. Une lettre qui demande tout indistinctement risque de rendre illisible la priorité réellement urgente.

Le préjudice doit être chiffré sans se limiter au prix d’une bouteille. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle indique que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Pour une indication géographique, l’article L. 722-6 fournit le cadre spécifique d’évaluation. Les données utiles sont les volumes, marges, investissements de promotion, pertes de contrats, dévalorisation du signe et frais de contrôle.

Les producteurs doivent enfin séparer la perte individuelle du préjudice collectif. La baisse des ventes d’un opérateur peut être documentée par ses factures et ses marges. L’atteinte à la réputation de l’IGP exige des éléments plus larges : confusion des acheteurs, retours de distributeurs, campagnes utilisant abusivement la zone, multiplication des offres, baisse de confiance ou coûts supplémentaires de surveillance. Cette distinction aide à choisir le demandeur, le fondement et les pièces, surtout lorsque l’organisme de défense agit avec plusieurs producteurs.

La jurisprudence française rappelle l’importance de la délimitation. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123, relatif à la demande d’indication géographique « Savon de Marseille », la Cour a admis qu’un cahier des charges incomplet puisse être rejeté avant l’enquête publique lorsque la dénomination et la zone géographique ne sont pas correctement articulées. Même si l’affaire ne concernait pas un vin, elle donne une leçon opérationnelle : la zone revendiquée, le produit et le procédé doivent être cohérents dans les documents produits.

La même prudence s’impose face à une décision récente de l’Union. L’affaire Barcelona Mediterranean Wine ne permet pas encore de conclure que toute association du mot Barcelona avec du vin est interdite. Le dossier porte sur un signe figuratif déterminé, une liste de produits déterminée et une procédure de nullité déterminée. Les pièces doivent donc comparer la marque exacte, son usage exact et la dénomination protégée exacte. Une conclusion générale tirée d’un titre de presse, sans lecture de la décision et du cahier des charges, fragilise le conseil donné au producteur.

B. Quelle procédure engager à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, le premier réflexe doit être de répartir le dossier entre les organismes compétents. Une demande de marque française se traite devant l’INPI pour l’opposition. Une marque de l’Union se gère devant l’EUIPO pour les procédures administratives de validité et selon les voies de recours de l’Union. Une demande d’arrêt d’une vente, de retrait de produits ou de réparation d’une contrefaçon relève de la juridiction civile compétente. Le lieu du siège du producteur, du distributeur, du vendeur ou de l’acte ne suffit pas à choisir la voie : le titre et la nature de la demande doivent être examinés.

L’article L. 716-5 distingue précisément les demandes de nullité réservées à l’INPI et les autres actions civiles portées devant les tribunaux désignés par les règles de compétence. Dans un dossier francilien, préparez donc deux chemises séparées : une chemise « office » avec le registre, les délais, les libellés et le formulaire ; une chemise « judiciaire » avec les actes de commercialisation, le constat, l’urgence, le préjudice et les demandes d’interdiction ou d’indemnisation. Cette séparation évite de déposer une demande administrative alors qu’une mesure de cessation immédiate est recherchée.

Si des bouteilles sont actuellement vendues ou si une campagne doit commencer, le référé peut être envisagé lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise les mesures destinées à « prévenir une atteinte imminente » aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge peut aussi agir sur requête lorsque le contradictoire immédiat ferait perdre l’efficacité de la mesure. Les éléments disponibles doivent rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence.

Pour une indication géographique, l’article L. 722-3 prévoit un mécanisme comparable. Le demandeur peut solliciter une interdiction, une saisie ou la remise des produits à un tiers, sous réserve de présenter des preuves accessibles et suffisamment crédibles. Une saisie n’est pas une opération de repérage général. Il faut décrire les produits, les lieux, les supports, les comptes de vente et les documents recherchés. Une requête trop large ou fondée sur des captures non vérifiables peut être refusée ou limitée.

Le dossier parisien doit également anticiper la dimension numérique. Les vendeurs peuvent être situés hors d’Île-de-France, alors que la campagne vise des acheteurs parisiens et que les stocks sont répartis chez un logisticien. Conservez les conditions de livraison, les annonces ciblées, les noms de domaine, les identifiants de compte et les paiements. Ne vous contentez pas de faire retirer une publication sans archiver la preuve de sa diffusion. Une suppression rapide est utile commercialement, mais elle peut faire disparaître l’élément qui démontrait l’atteinte et l’ampleur du marché.

Le professionnel qui reçoit une contestation doit répondre avec la même méthode. Il doit isoler le titre invoqué, demander la version du cahier des charges, vérifier la classe de produits et comparer la marque telle qu’enregistrée avec l’usage effectivement reproché. Il peut proposer une modification de l’étiquette, supprimer une référence territoriale, ajouter une origine réelle ou suspendre une campagne pendant la vérification. Une modification commerciale ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; elle peut néanmoins réduire le risque, préserver les relations avec un organisme collectif et éviter l’aggravation du dommage.

Un accord de coexistence doit être rédigé avec des limites vérifiables : territoire, produits, canaux de vente, présentation, couleurs, mentions géographiques, référencement publicitaire, noms de domaine, distributeurs et procédure en cas de manquement. Une clause qui autorise une expression générale sans encadrer les bouteilles, les réseaux sociaux et les traductions peut déplacer le problème au lieu de le régler. L’accord doit aussi préciser qui surveille les dépôts et qui supporte les frais de modification ou de retrait.

Avant d’envoyer une mise en demeure ou une opposition, l’entreprise peut consulter le dossier consacré à la marque et à l’indication géographique devant l’INPI ou l’EUIPO. Cette lecture générale doit ensuite être adaptée au signe, au cahier des charges et aux délais du dossier concret. Un modèle ne remplace ni la vérification du registre ni la conservation des preuves, surtout lorsqu’une procédure européenne est déjà engagée.

Une check-list simple aide à ne pas perdre de temps :

  • Dans les premières heures : enregistrer l’URL, les captures, les publicités, la date, le vendeur, le produit, l’étiquette et les conditions de livraison ; acheter un exemplaire lorsque cela est nécessaire et licite.
  • Dans les deux jours : identifier l’AOP ou l’IGP, télécharger le cahier des charges applicable, vérifier le registre de marque, noter les numéros de dossiers et déterminer si le signe est français, international ou de l’Union.
  • Avant l’expiration du délai : calculer la date de publication au BOPI, désigner le signataire, sélectionner les produits, préparer les moyens et vérifier le paiement de l’opposition auprès de l’INPI.
  • En présence d’une vente active : établir l’urgence, la vraisemblance de l’atteinte, les intermédiaires, les stocks et la mesure proportionnée à demander au juge civil.
  • Pour l’indemnisation : réunir volumes, marges, pertes de contrats, investissements, retours clients, frais de surveillance et éléments démontrant l’atteinte individuelle ou collective à la réputation.

La décision de publier une nouvelle étiquette doit enfin intervenir après une recherche d’antériorités plus large que le seul registre des marques. Vérifiez les noms de domaine, les comptes sociaux, les noms commerciaux, les dénominations collectives, les AOP et les IGP, ainsi que les signes utilisés par les distributeurs. Pour un vin destiné à plusieurs pays, ajoutez les bases de l’EUIPO et les registres européens pertinents. Le dépôt national peut être valable en France tout en créant un risque lors de l’exportation, de la publicité transfrontière ou de la livraison à un consommateur situé dans un autre État membre.

La protection d’une indication géographique est également une question de gouvernance. Les producteurs doivent convenir de la personne qui surveille les dépôts, de la méthode de validation des étiquettes et de la conservation des preuves. Les échanges avec l’INAO, l’organisme de défense et de gestion, les distributeurs et les offices doivent être centralisés. Un producteur isolé peut découvrir une atteinte après la disparition de la campagne ; une surveillance organisée permet de déclencher l’opposition ou le constat avant que le délai ne soit écoulé.

Le bon réflexe consiste à ne pas attendre une décision définitive pour réduire une confusion évidente, sans pour autant qualifier abusivement le comportement. Une demande de retrait volontaire ciblée, une suspension de la campagne, une correction de l’origine affichée ou une limitation territoriale peuvent préserver le marché pendant l’analyse. Si l’offre continue, si le stock se disperse ou si la campagne est sur le point de commencer, les mesures prévues par les articles L. 716-4-6 et L. 722-3 doivent être examinées avec les preuves disponibles, l’urgence et la proportionnalité de la demande.

Conclusion

L’affaire Barcelona Mediterranean Wine montre que la frontière entre marque, origine géographique et présentation commerciale se joue sur des éléments très concrets. Le nom exact, le graphisme, les produits de la classe 33, le cahier des charges, le public visé et le canal de vente doivent être analysés ensemble. La procédure européenne T-123/26 attire l’attention sur le contrôle des marques utilisées pour des vins liés à une zone géographique, mais elle ne permet pas encore de déduire une règle générale ni un résultat définitif sur la marque contestée.

Un producteur ou un organisme de défense doit agir dans le bon ordre : préserver les preuves, identifier le titre, calculer le délai, qualifier l’atteinte et choisir entre opposition, nullité, mise en demeure, référé et action au fond. Une référence géographique descriptive n’est pas automatiquement une contrefaçon ; inversement, une marque enregistrée n’autorise pas un usage qui trompe le public ou profite de la réputation d’une AOP ou d’une IGP. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité utile repose sur un dossier documenté et sur une saisine de l’interlocuteur compétent.

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