Recevoir un dividende d’une société turque lorsque l’on réside fiscalement en France crée souvent une difficulté très concrète : le relevé bancaire affiche un montant net après retenue en Turquie, tandis que la déclaration française demande de reconstituer le revenu brut et de déterminer le crédit d’impôt réellement imputable. La convention fiscale franco-turque ne supprime pas toute imposition dans l’État de la société distributrice. Elle partage le pouvoir d’imposer, fixe un plafond à la retenue turque et organise l’élimination de la double imposition en France. Une retenue supérieure au plafond conventionnel peut donc appeler une demande de restitution en Turquie ; elle ne devient pas automatiquement un remboursement français.
La démarche dépend d’abord de trois qualifications : la résidence fiscale au jour de la mise en paiement, la qualité de bénéficiaire effectif et la nature exacte du produit distribué. Elle dépend ensuite des justificatifs conservés par la banque, le courtier ou l’établissement payeur. Ce dossier expose le régime applicable à une personne physique résidente de France qui reçoit des dividendes d’une société résidente de Turquie, puis détaille les déclarations, le calcul du crédit, la contestation d’une retenue excessive et la procédure amiable. Les cas d’une société française détenant une participation, d’un fonds interposé, d’un dividende français versé à un résident turc ou d’une activité professionnelle en Turquie exigent une analyse séparée.
I. Quelle règle appliquer aux dividendes turcs reçus par un résident français ?
A. Résidence fiscale française, société turque et bénéficiaire effectif du dividende
Le premier réflexe consiste à partir du droit interne français, puis à confronter le résultat à la convention. L’article 4 A du code général des impôts rattache à l’impôt français l’ensemble des revenus de la personne qui a son domicile fiscal en France. Le texte dispose que ces personnes sont « passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Un dividende versé par une société turque n’échappe donc pas à la déclaration française parce qu’il a été encaissé sur un compte ouvert à Istanbul, à Londres ou auprès d’un courtier établi en France.
La résidence française ne se déduit pas de la nationalité, du lieu de naissance ou de la seule détention d’un logement. L’article 4 B du CGI vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un des critères internes soit rempli pour que la personne soit en principe rattachée à la France, sous réserve de la règle conventionnelle qui peut attribuer la résidence à l’autre État. Ce point devient sensible lorsqu’un contribuable partage son temps entre la France et la Turquie, y conserve sa famille, y dirige ses investissements ou y exerce une activité.
La convention franco-turque signée le 18 février 1987 et entrée en vigueur le 1er juillet 1989 contient sa propre définition du résident. Son article 4 examine le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité lorsque les liens avec les deux États demeurent indécidables. Le document officiel est disponible dans la convention France–Turquie publiée par la direction générale des finances publiques. Une attestation de résidence française ne suffit pas toujours à elle seule : elle doit correspondre à l’année et, autant que possible, à la date de mise en paiement des dividendes.
La seconde qualification est celle du bénéficiaire effectif. L’article 10 de la convention n’accorde son plafond que si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif. Pour un investisseur individuel qui détient directement les actions turques pour son propre compte, la condition est généralement cohérente avec les relevés de portefeuille. La situation doit être réexaminée lorsqu’un usufruitier, un nu-propriétaire, une fiducie, un trust, un fonds, une banque dépositaire ou un montage de prêt de titres se trouve entre la société turque et le contribuable français. Le nom figurant sur le relevé de paiement n’épuise pas la question : l’administration peut demander qui dispose juridiquement et économiquement du revenu.
La jurisprudence du Conseil d’État rappelle la méthode. Dans sa décision du 14 avril 2022, n° 455943, le juge a indiqué qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à l’imposition. Il faut donc identifier d’abord la règle interne française qui impose le revenu, puis vérifier si les stipulations conventionnelles font obstacle à tout ou partie de cette imposition ou ouvrent un mécanisme d’élimination de la double charge. Cette décision concernait la convention franco-brésilienne et une plus-value, mais son raisonnement de méthode est transposable à un dividende turc : la convention n’est pas un formulaire détaché de la qualification fiscale nationale.
La qualification du paiement doit aussi être vérifiée. Un dividende ordinaire d’une société turque relève de l’article 10. Une distribution assimilée, une rémunération d’obligations, un intérêt de compte courant, une plus-value de cession d’actions ou un revenu immobilier turc peuvent relever d’autres articles. La convention définit les dividendes comme des revenus provenant notamment d’actions, de parts bénéficiaires ou de revenus soumis au régime des distributions dans l’État de la société distributrice. Il faut comparer cette définition avec le certificat turc et avec le relevé du courtier. Une erreur de catégorie peut conduire à demander un crédit d’impôt sous le mauvais plafond ou à déclarer un revenu dans la mauvaise rubrique.
Le lieu du courtier ne modifie pas nécessairement la source du dividende. Une personne qui achète les actions d’une société turque sur une plateforme française reçoit un revenu dont la société distributrice reste turque. À l’inverse, un ETF coté à Istanbul ne signifie pas que chaque revenu sous-jacent est un dividende turc : l’émetteur du fonds, le régime de distribution et les États d’origine des actifs doivent être identifiés. La retenue affichée sous une rubrique générique « foreign tax » peut agréger plusieurs pays. Avant tout calcul, il faut obtenir le détail par ligne, par date de détachement et par société payeuse.
B. Plafond de retenue en Turquie et crédit d’impôt imputable en France
L’article 10 de la convention répartit le pouvoir d’imposer. Le dividende payé par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État est imposable dans l’État de résidence. La Turquie conserve toutefois le droit de prélever une retenue lorsque la société distributrice est turque, à condition de respecter le plafond conventionnel et la qualité de bénéficiaire effectif. Pour le particulier qui reçoit directement le dividende, le cas normal est celui du paragraphe 2 b : la retenue ne peut excéder « 20 p. cent du montant brut des dividendes ». Le montant brut est celui qui existait avant la retenue turque, et non la somme effectivement créditée sur le compte français.
Le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 a ne vise pas le particulier qui détient dix pour cent des actions. Il vise une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins dix pour cent du capital de la société distributrice. Un entrepreneur français qui possède personnellement 12 % d’une société turque ne transforme donc pas cette participation en participation sociétaire éligible au taux de 15 %. Une société française qui détient directement la participation doit, de son côté, examiner les règles applicables aux sociétés, l’article 10, les conditions de bénéficiaire effectif et le régime français de l’impôt sur les sociétés. Ce cas sort du présent mode d’emploi destiné aux particuliers.
Le plafond de 20 % n’est pas un taux que le contribuable peut simplement inscrire sur son relevé. Il sert à comparer la retenue effectivement opérée et la limite de la convention. Si la Turquie a retenu 15 %, il n’existe pas de dépassement conventionnel sur la seule base de l’article 10. Si elle a retenu 20 %, le plafond est atteint. Si elle a retenu 25 % ou un autre montant supérieur, la différence doit être isolée et documentée. La banque française peut afficher un prélèvement en euros différent du taux nominal à cause du change, des frais, de plusieurs distributions regroupées ou d’une retenue calculée sur une base qui n’est pas le dividende brut. Le calcul doit donc partir du certificat du payeur turc.
Le même article 10 contient une règle de définition qui vise les revenus soumis au régime des distributions selon la législation de l’État de la société. Elle ne dispense pas de vérifier le certificat : une distribution exceptionnelle, une liquidation, une réduction de capital ou un paiement provenant d’un fonds peut être traité différemment selon sa nature. Le contribuable doit conserver le procès-verbal ou l’avis de distribution lorsqu’il est disponible, le relevé de détachement, le montant avant impôt, le taux appliqué, la date de paiement, l’identité de l’émetteur et le numéro fiscal ou identifiant du payeur turc.
La double imposition est traitée par l’article 23. Pour un résident de France qui reçoit un revenu imposable en Turquie et en France, le texte indique : « La France accorde une déduction ». Cette déduction correspond à l’impôt sur le revenu payé en Turquie, dans la limite de la fraction de l’impôt français calculée avant déduction et correspondant au revenu imposable en Turquie. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement automatique de toute retenue étrangère. Le crédit est une imputation sur l’impôt français ; il ne crée pas, par lui-même, une créance en numéraire lorsque l’impôt français correspondant est inférieur à la retenue turque.
Le paragraphe 2 b de l’article 23 contient un mécanisme conventionnel particulier pour les dividendes. Pour le cas individuel du paragraphe 2 b de l’article 10, il fixe un impôt turc réputé au taux de 20 % ; pour le cas sociétaire du paragraphe 2 a, il mentionne 15 %. Le texte précise aussi que si les taux de la législation turque applicables aux non-résidents sont plus faibles, ces taux plus faibles s’appliquent aux fins du calcul. Cette articulation rend indispensable la lecture simultanée des articles 10 et 23. Le contribuable ne doit pas prendre le taux retenu par le courtier, le taux du formulaire français et le plafond conventionnel pour trois montants interchangeables.
La notice 2047 pour les revenus 2025, utilisée pour la déclaration 2026, comporte une ligne Turquie indiquant « TURQUIE div. 25%, int. 17,6% » et une précision sur les mesures particulières de développement économique. Cette indication est présentée dans une notice de taux et doit être lue avec la convention applicable au revenu. La même notice explique que, sauf mention contraire, le crédit est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, sous réserve du taux applicable et de l’impôt français afférent. La notice officielle du formulaire n° 2047 pour 2026 doit être conservée avec le dossier de calcul. Elle ne remplace pas l’examen de l’article 23.
La différence entre le plafond turc et le crédit français doit rester au centre du raisonnement. Une retenue turque de 25 % sur un dividende individuel de 10 000 euros représente 2 500 euros. Le plafond conventionnel de l’article 10 est de 20 %, soit 2 000 euros, sous réserve des qualifications du dossier. La fraction de 500 euros excédant le plafond n’est normalement pas transformée en crédit français par la convention. Même la fraction de 2 000 euros n’est imputable en France que dans la limite de l’impôt français correspondant aux revenus. Le contribuable peut donc avoir deux démarches distinctes : demander à la Turquie la restitution du dépassement et déclarer en France le dividende brut avec le crédit admis.
La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2024, n° 472947, rappelle, à propos d’une autre convention et de dividendes, que le crédit conventionnel « ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus ». Le dossier concernait une société et ne fixe pas le calcul personnel d’un particulier recevant des dividendes turcs. Il confirme néanmoins le principe de plafonnement : le crédit ne se confond ni avec le montant brut distribué ni avec toute retenue étrangère constatée. L’examen doit tenir compte de l’impôt français réellement afférent au revenu, de la méthode prévue par la convention et, le cas échéant, de la catégorie fiscale du bénéficiaire.
La date du paiement a une importance pratique. Le taux et les stipulations applicables peuvent dépendre de l’année de distribution, d’une modification conventionnelle, d’un avenant ou d’une évolution du droit turc. Une banque peut corriger ultérieurement une retenue ou verser un complément. Il faut alors rapprocher le certificat initial, le certificat rectificatif et le relevé français. La déclaration ne doit pas reproduire mécaniquement un montant net reçu plusieurs mois après la distribution. Le montant brut, la retenue réellement supportée et le crédit définitivement admis doivent être suivis séparément.
II. Comment déclarer les dividendes turcs et récupérer une retenue excessive ?
A. Déclaration française, reconstitution du brut et calcul du crédit
La déclaration française commence par la reconstitution du dividende brut. L’article 170 du CGI impose au contribuable de déclarer ses revenus et vise aussi les produits encaissés à l’étranger, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le contribuable doit donc additionner le dividende avant retenue et non la seule somme nette portée au crédit du compte. La conversion en euros doit être cohérente avec la date de mise à disposition et la méthode retenue pour les revenus étrangers. Un relevé en livres turques doit être accompagné du taux de change ou du document bancaire permettant de justifier la conversion.
Le formulaire n° 2047 sert à déclarer les revenus de source étrangère et à calculer le crédit d’impôt correspondant lorsqu’une convention le prévoit. Les montants sont ensuite reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus, selon les rubriques proposées pour l’année concernée. Les cases peuvent évoluer : il faut utiliser la version de la campagne déclarative et vérifier le report automatique en ligne. Une erreur fréquente consiste à inscrire le net bancaire dans la rubrique du revenu, puis à demander un crédit calculé sur la retenue prélevée sur le brut. Cette discordance crée un dossier difficile à rapprocher et peut déclencher une demande de justificatifs.
Pour les dividendes imposés au prélèvement forfaitaire, l’article 200 A du CGI prévoit que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit prévu par les conventions internationales. Le passage relatif aux revenus étrangers confirme qu’ils sont « retenus pour leur montant brut ». Le montant brut doit donc apparaître dans le raisonnement français même si la retenue turque a déjà réduit le virement. Le crédit ne s’ajoute pas au dividende et ne se demande pas comme une charge déductible ordinaire.
L’article 158 du CGI doit aussi être consulté lorsque le contribuable choisit l’imposition au barème progressif plutôt que le prélèvement forfaitaire. Cette option est globale pour les revenus visés par le texte et elle peut modifier le calcul de l’impôt français afférent au dividende. Un contribuable ne peut pas choisir isolément le régime le plus favorable pour un dividende turc sans mesurer les conséquences sur les autres revenus de capitaux mobiliers. Le crédit conventionnel reste attaché à l’impôt turc et aux stipulations de la convention, mais la limite française peut changer lorsque la base et le taux français changent.
La pratique la plus sûre consiste à créer un tableau par distribution. Une première colonne contient le nom de la société et son identifiant. Une deuxième contient la date de détachement et la date de paiement. Une troisième reprend le montant brut dans la devise d’origine. Une quatrième indique le taux de retenue turc et le montant retenu. Une cinquième indique le montant net reçu. Une sixième contient le taux de change et la conversion en euros. Les dernières colonnes séparent le crédit théorique selon l’article 23, le crédit limité par l’impôt français et la partie restant à demander en Turquie. Le tableau doit renvoyer à la pièce qui justifie chaque chiffre.
Exemple : une personne physique résidente de France reçoit un dividende brut de 10 000 euros d’une société résidente de Turquie. Le certificat indique une retenue de 2 500 euros, soit 25 %. Le montant net est de 7 500 euros. La convention plafonne en principe la retenue turque à 20 % pour ce particulier bénéficiaire effectif, soit 2 000 euros. Les 500 euros supplémentaires doivent être signalés comme un dépassement potentiel et non intégrés automatiquement au crédit français. En France, le dividende de 10 000 euros reste déclaré pour son montant brut. Si l’impôt français correspondant au revenu est de 1 280 euros, le crédit français ne pourra pas dépasser cette fraction, sous réserve du régime applicable au foyer et des règles de l’année. Le solde ne devient pas un remboursement français par la seule déclaration.
Cet exemple n’est pas un avis de liquidation personnalisé. Le résultat change selon l’option pour le barème, le revenu fiscal du foyer, la composition des revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements sociaux, la nature du paiement, la résidence conventionnelle et les taux effectivement applicables à la date de distribution. Il sert à séparer les trois montants à ne jamais confondre : le brut déclaré, l’impôt turc effectivement prélevé et le crédit français utilisable. Le calcul définitif doit être refait à partir du certificat du payeur et de l’avis d’impôt français.
Lorsque le compte qui reçoit les dividendes est ouvert auprès d’un établissement situé hors de France, une obligation distincte peut s’ajouter. L’article 1649 A du CGI prévoit la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques domiciliées en France. Un compte de courtage turc, un compte bancaire turc ou un compte multi-devises tenu par un établissement étranger doit être qualifié selon ses caractéristiques et selon l’année déclarative. Un compte ouvert chez un intermédiaire français qui détient seulement des titres étrangers n’est pas automatiquement un compte étranger. Cette question doit être distinguée du lieu d’émission des actions.
La conservation des pièces est essentielle. Le dossier doit inclure l’attestation de résidence française, le certificat de retenue turque, le relevé de dividende brut, la preuve de paiement, les relevés du courtier, les conversions en euros, l’identification de la société distributrice et les échanges avec l’intermédiaire. Si la banque applique une retenue agrégée, il faut demander un détail par émetteur. Si un agent fiscal ou une banque turque exige une traduction, une légalisation ou une apostille, la demande doit être conservée avec la réponse. Une capture d’écran du solde net ne remplace pas un certificat mentionnant l’assiette et l’impôt retenu.
Un crédit refusé ou réduit par l’administration française peut être contesté. La discussion porte alors sur la résidence, le bénéficiaire effectif, la nature du revenu, la preuve de l’impôt turc, le respect du plafond ou la limite de l’impôt français afférent. La réclamation doit expliquer le calcul ligne par ligne et joindre les textes applicables. Elle doit aussi préciser si une restitution est demandée en France, en Turquie ou dans les deux États. Demander à la France le remboursement d’une retenue turque excédentaire n’est pas la même démarche que demander l’imputation du crédit prévu par l’article 23.
B. Remboursement turc, réclamation française et procédure amiable
La première action en cas de retenue turque supérieure au plafond est de vérifier si l’établissement payeur peut appliquer le taux conventionnel avant le prochain paiement. Certains intermédiaires acceptent une attestation de résidence fiscale ou un dossier de bénéficiaire effectif transmis avant la date de distribution. Une correction en amont évite un remboursement international et réduit les délais. Il faut demander par écrit la liste des documents exigés, la date limite de remise, la langue acceptée et l’autorité qui doit certifier chaque pièce. Le contribuable ne doit pas supposer qu’une attestation française déjà utilisée pour une banque suffit pour un payeur différent.
Lorsque la retenue est déjà opérée, la restitution de la fraction excédentaire relève en principe de la procédure turque applicable au payeur ou à l’administration turque. Le dossier comprend habituellement la preuve de résidence en France pour l’année concernée, le relevé de dividende, le certificat de retenue, l’identité et l’adresse de la société distributrice, la preuve que le demandeur est le bénéficiaire effectif, les coordonnées bancaires et un mandat lorsque la demande est présentée par un conseil. La liste exacte, le formulaire, la période de réclamation et le canal de dépôt doivent être vérifiés auprès de l’autorité turque ou de l’intermédiaire concerné : ils ne sont pas déduits de la seule convention franco-turque.
La demande doit distinguer le dépassement du plafond et le crédit utilisable en France. Pour un dividende brut de 10 000 euros taxé à 25 %, le dossier turc porte sur les 500 euros qui excèdent le plafond de 20 %, si aucune règle particulière ne justifie le taux appliqué. La déclaration française porte sur 10 000 euros et sur le crédit que permet l’article 23, sous la limite française. Le contribuable ne doit pas déduire de son revenu le montant non remboursé, ni réclamer deux fois la même somme. Si la Turquie rembourse 500 euros après la déclaration, le crédit français doit être réexaminé selon les règles de l’année et la date du remboursement.
Une réclamation française peut être nécessaire si le crédit conventionnel n’a pas été pris en compte, si le montant déclaré était erroné ou si l’avis d’impôt ne correspond pas aux pièces. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle des réclamations tendant notamment à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions. Le contribuable doit identifier l’imposition contestée, exposer le calcul rectifié, joindre l’avis d’impôt et produire la preuve de l’impôt turc. Une demande générale de « remboursement de la double imposition » sans chiffrage ni document ne permet pas à l’administration de vérifier le droit invoqué.
Le délai doit être surveillé dès la réception de l’avis d’impôt. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit, pour les impositions concernées, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’événement ou du paiement, avec des règles particulières pour certaines retenues. La règle exacte dépend de la nature de l’impôt, de la voie de correction et de la date de mise en recouvrement. Il faut donc dater la déclaration, l’avis, le paiement turc, une éventuelle décision de remboursement et toute réponse de l’administration. La demande de restitution turque obéit à ses propres délais : elle ne doit pas être laissée en attente de la réclamation française.
La réclamation peut demander, selon le cas, la correction du revenu brut, l’imputation du crédit prévu par la convention ou la restitution d’une imposition française indue. Elle doit expliquer la différence entre l’impôt effectivement payé en Turquie et l’impôt réputé ou plafonné prévu par l’article 23. Si une partie du montant a été remboursée par la Turquie, il faut joindre la décision et le relevé bancaire. Si la Turquie a refusé la restitution, il faut joindre le refus motivé et préciser si un recours local est en cours. L’administration française peut refuser un crédit non prouvé, même lorsque le contribuable soutient que la retenue est visible sur un relevé bancaire.
La procédure amiable constitue une voie supplémentaire lorsque l’application coordonnée des deux droits aboutit à une imposition contraire à la convention. L’article 25 du traité permet à une personne d’adresser son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». La procédure ne remplace pas la demande de remboursement turque et ne suspend pas nécessairement les délais nationaux. Elle est pertinente lorsque les deux administrations adoptent des positions incompatibles, lorsque la qualification du revenu est contestée ou lorsque la double imposition demeure malgré les démarches internes.
La saisine doit raconter une chronologie complète : résidence française, acquisition des titres, date de distribution, montant brut, retenue turque, déclaration française, crédit demandé, avis français, demande à l’intermédiaire ou à l’administration turque, réponse reçue et solde restant doublement imposé. Il faut identifier les dispositions de la convention et préciser la solution recherchée. Une demande amiable qui se borne à joindre un relevé net sans expliquer le bénéficiaire effectif, le taux et le calcul ne permet pas aux autorités de comparer les deux impositions. Le dossier doit être lisible par l’administration française comme par son homologue turque.
Le Conseil d’État a également rappelé que le juge doit examiner la loi fiscale nationale avant de déterminer si la convention fait obstacle à son application. Cette règle, exposée dans la décision n° 455943 précitée, invite à séparer deux questions : le dividende est-il imposable en France selon le CGI, puis quelle correction la convention impose-t-elle ? Dans un contentieux, cette séparation influence la charge de la preuve et les conclusions à présenter. Le contribuable doit démontrer le revenu, le paiement, la retenue, la résidence et l’application de la stipulation invoquée. La convention ne permet pas d’éviter cette démonstration.
La preuve du bénéficiaire effectif est particulièrement importante lorsqu’un courtier prête les titres, lorsqu’un usufruit est constitué ou lorsqu’un compte est détenu par une structure. Une demande de remboursement ne doit pas présenter comme investisseur personnel une personne qui n’a pas supporté économiquement la retenue. Dans la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2006, n° 283314, la juridiction a refusé un avantage conventionnel lorsque le bénéficiaire invoqué n’était pas le bénéficiaire effectif des dividendes. Le contexte franco-britannique et le montage examiné étaient différents, mais la leçon probatoire demeure utile : la qualité formelle du détenteur et la réalité du droit au revenu doivent être concordantes.
Les intérêts de retard et les pénalités françaises ne doivent pas être traités comme un simple effet de change. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard, avec des exceptions et modalités particulières. Une déclaration rectificative tardive, un crédit demandé sans preuve ou une omission du dividende peuvent donc avoir des effets différents. Lorsque la situation est incertaine, une note explicative jointe à la déclaration, un paiement provisionnel et une réclamation documentée peuvent réduire le risque d’un dossier incomplet. La stratégie dépend de la somme, de l’année et de la position déjà prise par l’administration.
Le tableau de suivi doit être conservé après le remboursement. Il faut enregistrer le montant demandé en Turquie, la date de dépôt, la date de réponse, le montant remboursé, la devise et la conversion en euros. Il faut ensuite rapprocher ce montant du crédit utilisé en France. Une restitution turque partielle peut modifier le solde de double imposition ; une restitution refusée peut justifier la poursuite de la procédure interne ou amiable. La clôture du dossier n’intervient qu’après vérification de l’avis français, du relevé bancaire et des décisions des deux administrations.
Les héritiers doivent reprendre cette analyse lorsqu’un contribuable décède avant d’avoir obtenu la restitution. La créance éventuelle contre le Trésor turc, les documents de résidence, le mandat du courtier et les délais de réclamation peuvent être transmis dans la succession. Le dividende payé avant le décès relève de la déclaration du défunt selon les règles de l’année ; un remboursement reçu après le décès doit être rattaché au dossier successoral et à son origine fiscale. Cette question ne doit pas être confondue avec le régime civil de la succession ou avec la taxation des actifs transmis : elle concerne la récupération d’un impôt prélevé sur un revenu déjà distribué.
Enfin, un résident français qui reçoit des dividendes turcs doit vérifier la cohérence de l’ensemble de sa situation : résidence conventionnelle, compte étranger éventuel, déclaration des revenus, retenue turque, crédit français, prélèvements sociaux, remboursements et justificatifs. L’article 4 A, l’article 4 B, l’article 170 et l’article 200 A encadrent la partie française ; les articles 10, 23 et 25 de la convention encadrent le partage international. Le bon réflexe est de conserver un calcul qui permet de passer du brut au net, du net au crédit et du crédit au remboursement demandé.
Conclusion
Pour un particulier résident fiscal de France, un dividende versé par une société turque est en principe déclaré en France pour son montant brut, même lorsque la Turquie a déjà prélevé un impôt. L’article 10 de la convention franco-turque limite en principe la retenue turque à 20 % dans le cas individuel ordinaire du bénéficiaire effectif ; l’article 23 organise ensuite un crédit d’impôt français plafonné par l’impôt français correspondant au revenu. Une retenue supérieure à 20 % appelle une demande de restitution en Turquie, tandis qu’une erreur dans la déclaration ou dans l’imputation du crédit appelle une réclamation française. La procédure amiable de l’article 25 peut compléter ces démarches lorsque les deux systèmes ne s’articulent pas correctement. Le dossier doit être piloté avec les certificats, la chronologie et un tableau de calcul par distribution.