Convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : résidence, revenus immobiliers, plus-values, IFI, pensions et successions
I. Critères d’assujettissement, résidence fiscale et imposition des flux financiers
A. Détermination de la résidence fiscale et primauté conventionnelle sur le droit interne
La convention fiscale signée le 11 décembre 1980 entre la France et l’Île Maurice organise les compétences d’imposition entre les deux États contractants. Ce traité bilatéral a été approuvé par la loi du 10 juin 1982 puis publié au Journal officiel par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982. L’avenant signé à Port-Louis le 23 juin 2011 a été régulièrement publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012. La doctrine administrative afférente à ce dispositif conventionnel est consultable au sein de la publication officielle BOI-INT-CVB-MUS-20120912. Les stipulations conventionnelles internationales prévalent de plein droit sur les dispositions internes en vertu de la primauté reconnue aux traités par la Constitution.
En droit interne français, les critères de rattachement personnel sont définis de manière subsidiaire par les dispositions de l’article 4 B du CGI. Selon ce texte national, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes ayant sur le territoire métropolitain leur foyer ou leur séjour principal. Les contribuables qui exercent en France une activité professionnelle principale ou y possèdent le centre de leurs intérêts économiques relèvent également de ce statut. Or, lorsqu’une personne physique satisfait simultanément aux critères d’assujettissement des deux pays, un conflit de double résidence fiscale naît inévitablement entre les administrations. L’article 4 de la convention franco-mauricienne résout cette difficulté au moyen d’une grille de critères hiérarchisés et strictement ordonnés par l’accord bilatéral.
Le premier critère examine si le redevable dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour son usage personnel et durable dans un État. Dès lors que le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, la convention examine alors le centre de ses intérêts vitaux. Cette notion conventionnelle englobe la totalité des relations personnelles, affectives, patrimoniales, professionnelles et sociales les plus étroites entretenues par le contribuable avec chaque territoire. Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé avec certitude, le traité bilatéral retient le critère subsidiaire du séjour habituel. À cet égard, la nationalité du contribuable constitue le critère suivant de départage lorsque les séjours habituels se révèlent équivalents dans les deux États.
Enfin, si le contribuable possède la double nationalité ou n’en possède aucune, les autorités administratives compétentes règlent la difficulté par voie de négociation amiable. La portée de ces règles d’interprétation a été précisée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080. La haute juridiction rappelle qu’en vertu de l’article 3 paragraphe 2 de la convention, les termes non expressément définis s’interprètent selon le droit interne applicable. Le juge administratif suprême retient ainsi que « toute expression qui n’est pas définie dans la convention a le sens que lui attribue le droit ». Cette règle impose d’appliquer le sens conféré par la législation fiscale interne de l’État contractant qui procède à la liquidation de l’impôt litigieux.
En conséquence, un contribuable établi à l’Île Maurice doit apporter des preuves matérielles indiscutables pour justifier du transfert effectif de sa résidence principale. L’administration fiscale française contrôle minutieusement la consistance du logement mauricien, les mouvements des comptes bancaires ainsi que le lieu de scolarisation des enfants. Par ailleurs, la conservation d’une résidence disponible en France et le maintien des investissements prépondérants sur le territoire national fondent fréquemment des rectifications fiscales. Dès lors, le contribuable qui transfère son patrimoine à Maurice doit organiser une scission claire et documentée de l’ensemble de ses attaches économiques hexagonales. L’analyse des faits exige de démontrer que le centre décisionnel et familial se trouve désormais fixé de manière permanente hors des frontières métropolitaines.
Les juges de l’impôt examinent la réalité concrète de l’ancrage territorial et écartent les domiciliations purement formelles ou dépourvues de substance effective. Or, la charge probatoire repose intégralement sur le redevable qui revendique l’application de la convention fiscale bilatérale pour faire échec à la loi interne. À cet égard, la production de titres de séjour mauriciens ne suffit pas à elle seule pour neutraliser la qualification de résident fiscal français. Les avis d’imposition locaux et les factures de consommation courante doivent être conservés méticuleusement pour étayer toute contestation ultérieure devant les services de contrôle. Tout manquement dans l’administration de ces justificatifs expose le redevable à une requalification intégrale de son statut au regard de l’impôt sur le revenu.
La requalification rétroactive entraîne l’imposition de l’ensemble des revenus mondiaux assortie des pénalités pour manquement délibéré prévues par la législation fiscale française. En conséquence, la mise en œuvre d’un audit préalable de résidence fiscale constitue une précaution indispensable pour sécuriser tout projet d’installation sur le territoire mauricien. Ce diagnostic patrimonial permet de purger les zones de vulnérabilité juridique avant toute prise d’effet du changement de domicile fiscal à l’international. Dès lors, la rigueur documentaire s’impose comme la condition primordiale pour bénéficier en toute quiétude des avantages protecteurs offerts par le traité bilatéral.
B. Régime fiscal des dividendes, intérêts, redevances et pensions de retraite
La convention fiscale franco-mauricienne définit avec précision le régime juridique applicable aux différents flux financiers et aux rémunérations perçues par les particuliers. L’article 10 paragraphe 6 du traité précise la qualification conventionnelle des dividendes distribués par des sociétés résidentes de l’un des deux États contractants. Cette stipulation prévoit un mécanisme d’imposition partagée accordant à l’État de la source le droit de prélever une retenue conventionnellement plafonnée à quinze pour cent. L’État de résidence du bénéficiaire effectif conserve la compétence d’imposer ces revenus tout en éliminant la double imposition par un crédit d’impôt conventionnel. S’agissant des intérêts de créances régis par l’article 11, le traité prévoit également une imposition partagée avec un taux maximal de retenue à la source.
Les redevances de propriété intellectuelle mentionnées à l’article 12 du traité suivent des règles analogues protectrices des droits d’auteur, brevets et marques industrielles. La portée des flux financiers transfrontaliers a été examinée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 451533. Dans cette décision majeure, la haute assemblée a analysé les clauses de non-discrimination prévues aux paragraphes 4 et 5 de l’article 25 de la convention. Le Conseil d’État a jugé que ces stipulations n’interdisent pas l’application de régimes internes conditionnant la déduction de charges financières au niveau d’imposition effectif. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2025, n° 23PA01608.
Les juges d’appel ont souligné que le droit interne français peut légitimement sanctionner les montages financiers artificiels sans enfreindre la convention fiscale bilatérale franco-mauricienne. Une position identique avait déjà été adoptée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 9 février 2021, n° 18VE02688. À cet égard, le sort fiscal des pensions de retraite constitue un enjeu fondamental pour les nombreux contribuables français expatriés à l’Île Maurice. L’article 18 de la convention pose le principe fondamental selon lequel les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, un résident fiscal mauricien percevant une pension de retraite du secteur privé français n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France.
Or, cette exonération de source française ne s’étend pas aux pensions publiques régies de manière dérogatoire par l’article 19 de la convention bilatérale. Les pensions versées par l’État français ou ses personnes morales de droit public demeurent exclusivement imposables en France selon les barèmes nationaux en vigueur. Cette distinction essentielle a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815. La juridiction a jugé que les pensions servies par des organismes publics de retraite relèvent de la retenue à la source nationale de droit commun. En droit interne, ces pensions publiques de source française demeurent assujetties au prélèvement obligatoire fixé par l’article 182 A du CGI.
Ce prélèvement fiscal s’articule par ailleurs avec le barème progressif et le taux plancher prévu par l’article 197 A du CGI. Par ailleurs, l’assujettissement aux contributions sociales a été tranché par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, n° 20MA01979. Les juges ont confirmé que la domiciliation fiscale en France entraîne l’assujettissement plein et entier aux prélèvements sociaux sur les revenus de source étrangère. Dès lors, les retraités installés à Maurice doivent rigoureusement déterminer la nature juridique privée ou publique de chaque rente perçue pour sécuriser leurs déclarations. Les rentes viagères à titre onéreux et les produits d’épargne retraite individuelle bénéficient également du régime conventionnel protecteur de l’article 18 du traité.
L’administration fiscale française tente parfois de requalifier certaines pensions complémentaires pour revendiquer le droit de prélever la retenue à la source nationale. Or, la jurisprudence constante des cours administratives refuse toute extension injustifiée de la notion de pension publique aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé. À cet égard, les justificatifs d’affiliation et les relevés de carrière doivent être présentés avec clarté pour repousser toute prétention infondée du fisc français. Les revenus professionnels tirés d’une activité salariée sont régis quant à eux par l’article 15 qui consacre le principe de l’imposition au lieu d’exercice. La règle des cent quatre-vingt-trois jours s’applique strictement aux missions temporaires accomplies sur le territoire de l’autre État contractant par des salariés détachés.
En conséquence, une traçabilité rigoureuse des jours de présence physique sur chaque territoire doit être tenue par les cadres et dirigeants d’entreprises transfrontalières. Dès lors, la ventilation précise des rémunérations perçues garantit une parfaite conformité fiscale et prévient tout risque de double imposition illégale et coûteuse.
II. Fiscalité immobilière, gains en capital, impôt sur la fortune et successions
A. Imposition des revenus fonciers, plus-values de cession et impôt sur la fortune immobilière
Le traitement des actifs immobiliers et des gains en capital constitue l’un des piliers majeurs de la convention fiscale conclue entre Paris et Port-Louis. L’article 6 du traité franco-mauricien attribue le droit d’imposer les revenus provenant de biens immobiliers à l’État où ces biens sont matériellement situés. En conséquence, les loyers tirés d’immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français demeurent imposables en France selon les règles fiscales nationales. L’imposition des loyers de source étrangère a été analysée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 4 mars 2025, n° 23MA00307. La juridiction a rappelé que l’imposition locale s’effectue sous réserve des mécanismes conventionnels prévus pour éviter les situations de double prélèvement fiscal confiscatoire.
Les gains tirés de l’aliénation d’immeubles relèvent de l’article 13 paragraphe 1 qui prévoit l’imposition dans l’État de situation des biens. Cette règle conventionnelle englobe tant les immeubles détenus en direct que les droits réels immobiliers possédés par l’intermédiaire d’entités juridiques françaises ou étrangères. L’application de ce principe aux structures sociétaires a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 novembre 2025, n° 24PA05221. Les magistrats ont validé l’imposition des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière assujetties aux dispositions de l’article 244 bis A du CGI. Les plus-values sur autres biens sont visées à l’article 13 paragraphe 3 qui attribue la compétence exclusive d’imposition à l’État de résidence du cédant.
Dès lors, les plus-values réalisées par un résident mauricien lors de la vente d’actions de sociétés non immobilières échappent à l’imposition sur le revenu français. Concernant la détention patrimoniale, l’article 23 de la convention bilatérale règle l’assujettissement aux impôts sur la fortune présents et futurs des deux États. En droit français, l’impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière codifié à l’article 964 du CGI. L’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière est circonscrite aux seuls actifs immobiliers par les dispositions de l’article 965 du CGI. La question de l’application des conventions bilatérales aux impôts nouveaux a été tranchée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305.
La juridiction suprême a affirmé que les impôts futurs de nature identique ou analogue entrent de plein droit dans le champ d’application du traité international. La qualification immobilière des parts de sociétés civiles a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. La chambre commerciale a jugé que les parts de sociétés civiles immobilières transparentes sont assimilées à des biens immobiliers imposables au lieu de situation. Ce principe fondamental a également été appliqué avec fermeté par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944. Le tribunal a jugé qu’en l’absence de clause dérogatoire expresse, les parts de sociétés civiles propriétaires d’immeubles en France sont passibles de l’impôt patrimonial.
La méthode d’évaluation des chaînes de participations a été précisée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185. La Cour de cassation a confirmé le renvoi aux dispositions de l’article 750 ter du CGI et de l’article 990 D du CGI. Cette articulation technique a été reprise par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369. L’élimination de la double imposition par le taux effectif découle de l’arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, n° 434441. Les résidents fiscaux établis à Maurice restent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière pour l’ensemble de leurs biens immobiliers situés sur le territoire français.
En revanche, les biens mobiliers, les portefeuilles de valeurs mobilières et les liquidités détenus par un résident mauricien sont totalement exonérés de cet impôt patrimonial. Or, l’administration fiscale vérifie régulièrement la consistance des dettes déductibles inscrites au passif des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière souscrites par les non-résidents. Les emprunts contractés auprès d’organismes bancaires étrangers ou de sociétés liées doivent respecter les plafonnements stricts institués par la législation fiscale française contemporaine. À cet égard, les avances en compte courant d’associé font l’objet d’un encadrement rigoureux pour éviter toute minoration artificielle de l’actif net taxable français. Une évaluation erronée ou une déduction irrégulière expose le contribuable à des redressements substantiels assortis de majorations d’intérêt de retard particulièrement onéreuses.
En conséquence, la valorisation annuelle des actifs immobiliers français impose le recours à des expertises vénales rigoureuses et conformes aux méthodes d’évaluation reconnues. Dès lors, une gestion fiscale prévoyante permet de préserver l’intégrité du patrimoine immobilier tout en se conformant scrupuleusement aux exigences légales des deux États.
B. Absence de traité successoral, application de l’article 750 ter du CGI et garanties contentieuses
Un aspect juridique capital et fréquemment méconnu réside dans le champ matériel strictement délimité de la convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980. Ce traité bilatéral ne couvre en effet que les impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune des personnes physiques et des sociétés. En conséquence, aucune convention fiscale ne lie la France et l’Île Maurice en matière de droits de succession et de droits de donation internationale. Cette absence totale de traité successoral bilatéral entraîne l’application directe et exclusive des règles de territorialité prévues par l’article 750 ter du CGI. Selon le 1° de cet article, lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, la totalité des biens meubles et immeubles mondiaux est imposable.
Lorsque le défunt réside à Maurice mais que l’héritier réside en France depuis six ans sur les dix dernières années, l’imposition mondiale s’applique également. Si le défunt et les héritiers résident tous à Maurice, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont assujettis aux droits de mutation. Pour atténuer les risques de double imposition successorale, le législateur a instauré un crédit d’impôt unilatéral codifié à l’article 784 A du CGI. Or, l’Île Maurice n’appliquant aucun droit de succession direct sur les transmissions patrimoniales, ce mécanisme d’imputation unilatérale demeure fréquemment sans objet pratique réel. Sur le terrain procédural, l’administration fiscale française dispose de prérogatives de contrôle renforcées pour vérifier la régularité des transmissions et des déclarations souscrites.
Les agents du fisc doivent obligatoirement respecter l’obligation de motivation contradictoire prescrite sous peine de nullité par l’article L57 du LPF. Les redevables peuvent quant à eux opposer utilement les doctrines administratives formelles de l’État sur le fondement protecteur de l’article L80 A du LPF. En cas de désaccord persistant avec le service vérificateur, l’introduction d’une réclamation contentieuse préalable constitue un préalable obligatoire sous l’article L190 du LPF. Cette réclamation doit être formée devant l’administration dans les conditions formelles de délai et de présentation régies par l’article R190-1 du LPF. Le redevable supporte la charge d’établir le caractère exagéré des bases déclarées par lui en vertu de l’article R194-1 du LPF.
À cet égard, le demandeur ne peut pas contester devant les tribunaux des chefs de redressement non formulés initialement selon l’article R200-2 du LPF. L’échange international de renseignements fiscaux a été modernisé par l’avenant du 23 juin 2011 modifiant en profondeur l’article 27 de la convention bilatérale. Cette stipulation permet désormais la transmission automatique et spontanée de données bancaires précises entre les services fiscaux français et les autorités administratives mauriciennes. Les contribuables transfrontaliers ne peuvent plus compter sur le secret bancaire mauricien pour dissimuler des avoirs financiers ou des comptes d’investissement non déclarés. Par ailleurs, les vérifications fiscales ciblent régulièrement les schémas d’interposition de sociétés holding mauriciennes dépourvues de substance économique ou de moyens d’exploitation réels.
Dès lors, les structures sociétaires artificielles risquent d’être requalifiées sur le fondement de l’abus de droit ou des clauses anti-évitement du droit fiscal international. La structuration patrimoniale transfrontalière nécessite donc une rigueur absolue tant dans la gestion quotidienne que dans la rédaction des actes de transmission familiale. En conséquence, le recours préventif aux conseils stratégiques d’un avocat en contentieux fiscal international s’impose pour sécuriser les opérations patrimoniales complexes. L’anticipation des transmissions successorales au moyen de donations graduelles ou de démembrements de propriété permet de modérer substantiellement le coût fiscal des successions. Les testaments internationaux et les pactes de famille doivent être rédigés avec un soin extrême pour prévenir tout blocage civil ou contestation successorale transfrontalière.
Or, les différences conceptuelles entre les régimes juridiques de droit civil français et de common law mauricienne exigent une harmonisation minutieuse des actes notariés. À cet égard, la désignation expresse de la loi successorale applicable sous l’empire du règlement européen sur les successions consolide la volonté du disposant. La mise en place de structures patrimoniales transparentes et conformes aux obligations déclaratives protège durablement les intérêts des héritiers et donataires. Dès lors, une stratégie successorale anticipée et sur mesure écarte définitivement les risques de contentieux fiscal lourd et de double imposition involontaire. Une planification fiscale vigilante permet de concilier harmonieusement les attraits du cadre de vie mauricien avec la parfaite régularité des obligations fiscales françaises.
Conclusion
La convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 offre un cadre juridique bilatéral structuré et particulièrement attractif pour les contribuables personnes physiques. La répartition claire des compétences fiscales en matière de revenus passifs, de plus-values mobilières et de pensions privées garantit une sécurité juridique très appréciable. Or, cette convention internationale ne dispense aucunement les contribuables d’une vigilance constante quant au respect des critères de rattachement du droit interne français. L’assujettissement maintenu des biens immobiliers situés en France à l’impôt sur la fortune immobilière rappelle la prégnance du principe fondamental de territorialité. À cet égard, l’absence totale de traité bilatéral en matière successorale expose les transmissions patrimoniales aux rigueurs fiscales de l’article 750 ter du CGI.
Par ailleurs, l’intensification des échanges de renseignements fiscaux et le renforcement des contrôles administratifs imposent une totale transparence dans la gestion des avoirs. Dès lors, la réussite d’une expatriation ou d’un investissement à l’Île Maurice repose sur une analyse juridique rigoureuse et une conformité déclarative sans faille. En conséquence, l’accompagnement personnalisé par des juristes chevronnés demeure le gage indispensable pour optimiser sereinement la gestion d’un patrimoine familial hautement internationalisé.