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La retenue pour vérification du droit au séjour de l’étranger (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA et 78-2 du CPP) : conditions du placement, garanties fondamentales, régime des nullités et office du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La retenue pour vérification du droit au séjour de l’étranger (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA et 78-2 du CPP) : conditions du placement, garanties fondamentales, régime des nullités et office du juge

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La retenue pour vérification du droit au séjour de l’étranger (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA et 78-2 du CPP) : conditions du placement, garanties fondamentales, régime des nullités et office du juge

La retenue pour vérification du droit au séjour, instituée au sein des articles L. 813-1 à L. 813-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des mesures de contrainte administrative et policière les plus sensibles du droit public et des libertés fondamentales. Créée par le législateur à la suite des arrêts majeurs de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 ; CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et de la jurisprudence consécutive de la Cour de cassation ayant proscrit le recours à la garde à vue du seul chef de séjour irrégulier, cette procédure autorise les services de police et de gendarmerie à priver un ressortissant étranger de sa liberté d’aller et venir pour une durée maximale et strictement encadrée de vingt-quatre heures. Cette privation de liberté a pour objet exclusif de vérifier sa situation administrative et d’examiner s’il dispose d’un titre l’autorisant à demeurer sur le territoire national.

Située au carrefour du droit des étrangers, de la procédure pénale et du contentieux administratif de l’éloignement, la retenue administrative constitue une mesure privative de liberté dérogatoire au droit commun. Elle ne saurait être mise en œuvre de façon discrétionnaire ou automatique. En tant que gardien de la liberté individuelle en application de l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire — principalement incarné par le juge des libertés et de la détention (JLD) et le premier président de la cour d’appel — exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de chaque étape de cette mesure. De même, les juridictions administratives sont régulièrement saisies des conséquences des auditions réalisées en retenue sur la légalité des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions d’interdiction de retour. Les praticiens du cabinet Kohen Avocats, rompus à la défense des libertés individuelles et à l’invocation des nullités de procédure pénale, constatent quotidiennement combien l’inobservation des formalités substantielles de la retenue vicie l’ensemble de la chaîne procédurale subséquente.

L’étude approfondie du régime de la retenue pour vérification du droit au séjour exige d’analyser, d’une part, les conditions matérielles et substantielles qui encadrent son déclenchement ainsi que l’exercice des droits fondamentaux de la personne retenue (I), et d’autre part, le régime contentieux des nullités de procédure et l’office du juge judiciaire et administratif face aux mesures d’éloignement et de rétention administrative (II).

I. Le régime juridique et les exigences substantielles du placement en retenue pour vérification du droit au séjour

Le placement en retenue pour vérification du droit au séjour ne peut intervenir que dans des circonstances strictement définies par la loi, à la suite d’un contrôle préalable régulier. Ce cadre législatif impose une obligation immédiate d’information des autorités judiciaires ainsi qu’un ensemble de garanties procédurales destinées à prévenir tout arbitraire.

A. Les conditions préalables d’interpellation et le cadre légal de la privation de liberté (articles L. 813-1 à L. 813-4 du CESEDA et 78-2 du CPP)

Aux termes de l’article L. 813-1 du CESEDA, « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ». Ce texte consacre le principe selon lequel la retenue est subordonnée à l’impossibilité préalable pour l’étranger de justifier de la régularité de sa situation lors d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour régulier.

La légalité de la retenue dépend donc directement de la régularité du contrôle initial opéré sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale ou de l’article L. 812-2 du CESEDA. Lorsque le contrôle d’identité initial est entaché d’irrégularité, notamment en cas de défaut de réquisitions écrites du procureur de la République ou d’absence de motivation dans le cadre des contrôles frontaliers des vingt kilomètres, la nullité du contrôle se propage inexorablement à la retenue. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (JLD, 8 avril 2025, n° 25/01513) a jugé que « les contrôles dans la bande des vingt kilomètres doivent être motivés par la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière ; que cette motivation doit résulter de la note de service et à tout le moins du procès-verbal de contrôle voire des réquisitions du procureur de la République […] Ce contrôle doit donc être annulé et étant la base de la vérification du droit au séjour et du placement de l’intéressé en rétention, cette nullité porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé ».

La distinction entre la retenue administrative et la notification immédiate d’un placement en rétention fait également l’objet d’une jurisprudence rigoureuse. La Cour de cassation a précisé la frontière entre ces deux mécanismes. Dans son arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation (19 septembre 2019, n° 18-18.741), la Haute juridiction a énoncé que « si la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d’un contrôle d’identité, sans que l’étranger soit placé en retenue, c’est à la condition qu’aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire ». La Cour de cassation a ainsi affirmé que « Constitue une mesure d’enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l’étranger, l’audition préalable à la décision d’éloignement qui justifie la rétention ».

Dès lors qu’une audition ou des investigations sur la situation administrative sont entreprises par les forces de l’ordre, le régime protecteur de la retenue s’impose de plein droit. Comme l’a rappelé la Première chambre civile de la Cour de cassation (20 juin 2018, n° 18-40.017), « l’absence de placement en retenue en application de l’article L. 611-1-1 du CESEDA, lequel n’est requis que pour vérifier la situation d’un étranger au regard de son droit de circuler ou de séjourner en France, ne porte pas atteinte aux droits et libertés qu’il invoque » lorsque la situation de l’étranger est immédiatement établie sans aucun acte d’investigation complémentaire.

L’article L. 813-4 du CESEDA impose une formalité substantielle d’ordre public : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ». L’information du magistrat du parquet constitue la garantie primordiale du contrôle de la privation de liberté par l’autorité judiciaire. La jurisprudence sanctionne avec une fermeté constante tout manquement ou retard injustifié dans cette transmission.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 11, 26 février 2025, n° 25/01037) a rappelé avec force cette exigence : « Il est de jurisprudence constante, encore rappelée récemment pas la Cour de cassation ainsi que le relève avec justesse le premier juge, qu’il appartient au juge de la rétention de s’assurer du respect de la procédure notamment au regard du délai d’information du procureur de la République ‘dès le début’ de la retenue pour vérification du droit au séjour en application de l’article L. 813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (1re Civ. 5 septembre 2018, pourvoi n°17-22.507). Le début de la retenue, en ses dispositions relatives à l’information du procureur de la République, s’entend de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire (1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.824). Tout retard dans l’information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ».

Dans cette même décision, la cour d’appel a souligné que la simple mention stéréotypée selon laquelle les policiers informent « sans délai » le parquet est inopérante si l’heure précise de l’avis n’est pas consignée au procès-verbal, confirmant ainsi la mise en liberté immédiate de l’étranger retenu. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Meaux (Rétention admin étrangers, 2 février 2026, n° 26/00610) a sanctionné l’erreur grossière d’un officier de police judiciaire ayant avisé le parquet d’une mesure de rétention au lieu d’une mesure de retenue : « Au final, les informations portées à la connaissance du Procureur de la République ne lui ont pas permis d’assurer son contrôle sur la mesure privative de liberté de la retenue. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du M. PREFET ».

La durée maximale de la retenue est fixée à vingt-quatre heures par l’article L. 813-2 du CESEDA. Cette durée commence à courir dès l’interpellation initiale ou dès le début du contrôle d’identité sur la voie publique. Lorsque la retenue est précédée d’un contrôle d’identité ou d’une vérification d’identité au titre de l’article 78-3 du Code de procédure pénale, les durées passées sous la contrainte s’imputent intégralement sur le délai de vingt-quatre heures, conformément à l’article L. 813-3 du CESEDA. Tout dépassement de ce délai horaire strict transforme la retenue en une détention arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

B. L’effectivité des droits fondamentaux de l’étranger retenu et les opérations d’enquête (articles L. 813-5 à L. 813-12 du CESEDA)

Dès le placement en retenue, l’étranger bénéficie d’un faisceau de droits fondamentaux calqués sur les garanties de la garde à vue, dont l’exercice effectif conditionne la validité de toute la procédure. L’article L. 813-5 du CESEDA dispose ainsi de manière impérative :

« L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :
1° Être assisté par un interprète ;
2° Être assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Être examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
»

L’exigence d’une notification immédiate des droits dans une langue comprise par l’intéressé constitue une garantie substantielle. Si l’étranger ne comprend pas la langue française, l’officier de police judiciaire doit obligatoirement faire appel à un interprète assermenté ou qualifié, y compris par voie de télécommunication en application de l’article L. 141-2 du CESEDA. L’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris ou lors d’une retenue administrative permet à la personne retenue de s’entretenir de manière confidentielle pendant trente minutes dès le début de la mesure et d’être assistée lors des auditions de vérification d’identité, conformément à l’article L. 813-6 du CESEDA.

Le respect de l’aptitude médicale et de l’état de lucidité de la personne retenue fait l’objet d’un contrôle juridictionnel rigoureux. Le Tribunal judiciaire de Lille (JLD, 15 mai 2025, n° 25/01058) a ainsi sanctionné une procédure dans laquelle la notification des droits avait été différée en raison d’un état d’ébriété sans que les procès-verbaux n’attestent de la capacité de compréhension de l’intéressé au moment de la notification : « Le dispositif protecteur de notification des droits d’une personne placée en retenue pour vérification de son droit au séjour est proche de celui de la garde à vue. Il est ainsi prévu que la notification des droits doit s’effectuer immédiatement sauf circonstance insurmontable […] l’absence de pièces dans la procédure relatif au placement en chambre de sûreté de l’intéressé mais surtout du dégrisement de la personne et de sa capacité de compréhension avant de pouvoir procéder à la notification de ses droits constitue une irrégularité faisant nécessairement grief aux droits de la personne concernée ».

En revanche, la contestation des modalités de notification des droits doit reposer sur des éléments probants et un grief caractérisé. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 11, 10 décembre 2024, n° 24/05756), les droits de faire prévenir un proche ou de prendre contact pour les enfants à charge sont valablement notifiés dès lors que les procès-verbaux reprennent scrupuleusement les termes de l’article L. 813-5 du CESEDA, le rejet de l’exception de nullité s’imposant lorsque l’intéressé n’a formulé aucune demande de contact.

Durant la retenue, les opérations de vérification peuvent comporter la prise d’empreintes digitales et de photographies, la consultation des fichiers biométriques (notamment le fichier Visabio et le fichier AGDREF) ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages. Ces actes d’investigation sont strictement encadrés par les articles L. 813-8 à L. 813-12 du CESEDA. En cas de découverte d’une infraction pénale au cours de la retenue (telle que l’usage de faux documents ou des faits de droit commun justifiant une comparution devant le tribunal correctionnel à Paris), l’article L. 813-15 du CESEDA prévoit expressément que l’étranger peut être placé en garde à vue, la durée de la retenue s’imputant alors intégralement sur celle de la garde à vue.

II. Le contrôle juridictionnel des nullités de procédure et les incidences sur l’éloignement et la rétention administrative

L’inobservation des formalités prescrites par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile emporte des conséquences radicales sur la poursuite de la privation de liberté et sur l’exécution des mesures d’éloignement. Le contentieux de la retenue met en jeu l’office protecteur du juge judiciaire et la légalité des décisions administratives préfectorales.

A. L’office du juge des libertés et de la détention et la sanction des vices de forme et de fond (articles L. 813-13, L. 813-16 et L. 743-12 du CESEDA)

Le législateur a instauré un formalisme probatoire rigoureux à la charge des forces de l’ordre. L’article L. 813-13 du CESEDA dispose que l’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal de fin de retenue :

« les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger ».

L’article L. 813-16 du CESEDA énonce solennellement que « Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L. 743-12 ». L’articulation entre la sanction de la nullité et l’exigence d’une atteinte substantielle aux droits de l’étranger prévue par l’article L. 743-12 du CESEDA constitue le cœur du contentieux de la liberté individuelle devant le juge judiciaire.

Dans un arrêt récent rendu le 20 août 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 11, 20 août 2026, n° 26/04666) a consacré une règle probatoire décisive en matière de communication des pièces justificatives utiles. La cour d’appel a jugé que le procès-verbal récapitulatif de fin de retenue ne se confond pas avec l’acte initial de notification des droits, et que ce document constitue une pièce justificative indispensable dont l’absence entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale de prolongation de rétention sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief :

« Si le texte ne prévoit pas un ‘procès-verbal de notification’, il n’en demeure pas moins que la preuve d’une notification ‘aussitôt’ le placement en retenue doit résulter des pièces de la procédure. A cet égard, le seul procès-verbal, établi plusieurs heures plus tard, en application de l’article L. 813-13 […] ne se confond pas avec l’acte de notification des droits […] le document relatant les conditions dans lesquelles sont notifiés les droits en retenue, lorsque cette retenue précède la décision de placement en rétention, constitue une pièce justificative utile. Or les pièces jointes initialement à la requête ne contiennent pas de document de notification des droits et aucune pièce ne permet de vérifier cette notification […] Ainsi, sans qu’il y ait lieu pour le retenu d’établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable ».

Cette rigueur probatoire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation (29 janvier 2025, n° 23-16.335), qui a rappelé au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA que « la non-production d’une copie [du registre], permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief et qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de cette pièce, sauf s’il est justifié d’une l’impossibilité de la joindre à la requête ».

En vertu de ces principes, lorsque le préfet saisit le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention administrative faisant suite à une retenue, le dossier transmis au greffe doit impérativement comporter l’intégralité des actes de procédure retraçant le contrôle d’identité, l’avis au procureur de la République, la notification des droits et le procès-verbal de fin de retenue. La carence de l’autorité administrative dans la production de ces pièces prive le juge de sa capacité de contrôle et justifie la mainlevée immédiate de la mesure de rétention.

B. L’articulation procédurale entre la retenue administrative, l’édiction de l’OQTF et le contentieux devant le juge administratif

Les opérations de retenue pour vérification du droit au séjour ne constituent pas seulement le préalable fréquent à un placement en rétention administrative : elles fournissent également à l’autorité préfectorale les éléments matériels fondant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

L’administration préfectorale exploite régulièrement les déclarations recueillies par les officiers de police judiciaire lors de l’audition en retenue pour caractériser le « risque de fuite » au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA. La Cour d’appel de Lyon (RETENTIONS, 20 février 2025, n° 25/01327) a ainsi relevé que « l’autorité administrative n’a fait que reprendre les propos tenus par l’intéressé lors de son audition en retenue administrative réalisée le 14 février 2025 entre 18h05 et 18h30 par les services de la police aux frontières, tant s’agissant de ses conditions d’arrivée sur le territoire national que concernant sa vie personnelle et sa domiciliation » pour motiver le refus de délai de départ volontaire et l’absence de garanties de représentation suffisantes.

Devant les juridictions administratives, l’incidence des irrégularités de la retenue sur la légalité de l’OQTF est soumise au principe de séparation des pouvoirs et à l’autonomie des procédures. Le juge administratif vérifie si les déclarations obtenues en retenue ont été recueillies dans le respect des droits de la défense et si le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle de l’étranger. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (4ème chambre, 2 avril 2024, n° 23NC00400), la juridiction d’appel a analysé les mentions du procès-verbal de retenue pour apprécier l’intensité de l’insertion et la maîtrise de la langue française au regard de l’article 8 de la CEDH : « M. A… ne justifie pas d’une intégration particulière ni d’une maîtrise de la langue française, comme en atteste le procès-verbal édicté lors de sa retenue pour vérification de son droit au séjour […] ni l’obligation de quitter le territoire, ni les autres mesures litigieuses ne portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ».

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon (7ème chambre, 5 décembre 2024, n° 24LY00748) a examiné la régularité des rapports d’examen technique documentaire établis par les services de police aux frontières à l’occasion des vérifications de séjour pour écarter des actes d’état civil frauduleux et valider les décisions préfectorales d’éloignement et d’interdiction de retour.

Pour la défense des ressortissants étrangers, la maîtrise combinée des règles de procédure pénale et du contentieux administratif s’avère indispensable. Une irrégularité substantielle commise lors de la retenue (défaut d’avis immédiat au parquet, absence d’interprète lors de l’audition, non-respect de l’assistance de l’avocat) peut être soulevée simultanément devant le juge des libertés et de la détention pour obtenir la remise en liberté immédiate, et devant le tribunal administratif pour contester la sincérité et la légalité des motifs retenus par le préfet dans l’arrêté d’OQTF. Les expertises du cabinet Kohen Avocats permettent d’assurer une coordination stratégique de ces recours afin de garantir l’effectivité des droits et la préservation de la liberté individuelle de chaque justiciable.

Conclusion et perspectives pratiques

La retenue pour vérification du droit au séjour des articles L. 813-1 et suivants du CESEDA demeure une mesure de contrainte policière d’une extrême rigueur, dont chaque modalité d’exécution est minutieusement encadrée par la loi et la jurisprudence. L’obligation d’un contrôle d’identité préalable régulier, l’information immédiate du procureur de la République dès l’arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, la notification sans délai des droits à un interprète, à un médecin et à un avocat, ainsi que la production intégrale des procès-verbaux devant le juge constituent autant de verrous juridiques infranchissables.

Face à la multiplication des contrôles et des mesures d’éloignement préfectorales, la vigilance des justiciables et de leurs conseils s’avère déterminante pour faire sanctionner toute atteinte portée aux garanties procédurales.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.

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