Un avis publié sur Capterra peut peser directement sur la décision d’un dirigeant qui compare plusieurs logiciels, sur le renouvellement d’un abonnement ou sur la réputation d’un éditeur auprès de ses prospects. Lorsqu’un utilisateur affirme qu’une entreprise « vole ses clients », falsifie ses factures, détourne des données ou escroque ses partenaires, la réaction instinctive consiste souvent à demander la suppression de l’avis. Cette démarche est utile, mais elle ne remplace ni la qualification juridique des propos ni la conservation méthodique des preuves. La loi du 29 juillet 1881 impose un raisonnement précis : un fait imputé, une personne identifiable, un caractère public éventuel et un délai de prescription très court. Une critique sévère d’un logiciel ne devient pas automatiquement diffamatoire, tandis qu’une phrase présentée comme une simple expérience peut contenir l’imputation d’un fait pénal ou professionnel précis. Il faut donc agir sur deux plans en parallèle : signaler le contenu à Capterra avec un dossier exploitable et préserver la possibilité d’une action contre l’auteur, voire contre l’opérateur lorsque sa responsabilité peut être discutée. La date de première mise en ligne, la version exacte de l’avis, son URL et l’identité de sa cible déterminent la stratégie.
I. Avis diffamatoire sur Capterra : quelle qualification et quelles preuves réunir ?
Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des recours liés aux propos publiés en ligne, consultez également la page pilier consacrée à la diffamation. Elle complète le cas particulier de l’avis logiciel par les règles générales de qualification, de preuve et de procédure.
A. Comment distinguer diffamation, injure, critique et dénigrement dans un avis logiciel ?
La première étape consiste à recopier les mots exacts de l’avis avant de les commenter. Une capture recadrée ou un résumé commercial ne permet pas de savoir si le rédacteur affirme un fait, formule une opinion, rapporte une expérience ou emploie une invective. Le titre de la fiche logicielle, la note, le texte principal, les réponses de l’entreprise, les commentaires, la date affichée et le profil de l’auteur doivent être conservés ensemble. La qualification ne se fait pas à partir du seul mot « diffamation » utilisé dans un signalement.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Le fait doit être suffisamment déterminé pour pouvoir être discuté et, lorsque les conditions sont réunies, prouvé. Sur Capterra, l’imputation peut prendre des formes très concrètes : « cette société a facturé des licences jamais commandées », « l’éditeur a falsifié le contrat », « le dirigeant détourne les données des clients », « l’agence ne livre jamais le logiciel qu’elle vend ». Ces phrases ne se limitent pas à dire que le produit est décevant ; elles attribuent des comportements vérifiables à une entreprise ou à des personnes.
Le même article 29 distingue l’injure, qui vise « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Dire qu’un logiciel est « nul », qu’un service est « lamentable » ou qu’un interlocuteur est « incompétent » peut relever de l’appréciation subjective ou de l’injure selon le contexte. En revanche, le qualificatif devient parfois l’accessoire d’une accusation factuelle : « équipe incompétente qui falsifie les factures » ne se traite pas comme une simple note négative. Chaque segment doit être isolé et rattaché à la personne ou à la société visée.
La frontière avec la critique commerciale est importante. Un utilisateur peut décrire une panne, un prix, une fonctionnalité absente, un service client lent ou une incompatibilité technique, à condition de relater une expérience personnelle avec une expression proportionnée et suffisamment identifiable. Une note de deux étoiles, même pénalisante, ne suffit pas en elle-même. La liberté d’expression protège aussi les avis défavorables qui contribuent à un débat sur la qualité d’un produit. Le juge examine le contenu dans son environnement : intitulé de la fiche, nature du public, réponse de l’entreprise, pièces disponibles et manière dont les propos sont présentés.
Le dénigrement obéit à une logique distincte. Il se discute principalement sur le terrain de la responsabilité civile lorsqu’un acteur dévalorise les produits ou services d’un concurrent dans une relation de marché. Sur une plateforme de comparaison de logiciels, cette qualification peut être envisagée si les propos visent le produit ou les prestations d’une entreprise et causent un dommage commercial, sans pour autant constituer une accusation pénale ou une diffamation visant une personne. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner le régime spécial de la presse lorsque les mêmes phrases imputent un fait attentatoire à l’honneur. L’analyse doit donc distinguer la cible : personne physique, société, logiciel, équipe, dirigeant, cabinet, partenaire ou marque.
Le caractère public est une autre question. Un avis accessible à toute personne qui consulte une fiche en ligne peut relever d’une diffamation publique, mais l’accès réel, les paramètres du compte, l’existence d’un espace réservé et la possibilité de partager la page doivent être vérifiés. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment la communication au public par voie électronique. Il faut conserver l’URL complète et ouvrir la page depuis une session déconnectée pour établir ce qu’un internaute ordinaire pouvait voir. Si le texte se trouve dans un espace fermé à quelques utilisateurs identifiés, le régime peut être différent, avec des conséquences sur la qualification, la prescription et la compétence.
L’identification de la cible mérite la même attention. Une entreprise peut être reconnaissable sans être nommée lorsque la fiche, la ville, le logo, le nom du dirigeant ou la description de l’expérience ne laissent aucun doute. À l’inverse, une formule générale sur « les éditeurs de logiciels » ne vise pas nécessairement une société déterminée. Pour une personne morale, les dommages commerciaux seront documentés par les prospects perdus, les demandes d’explication, les statistiques de conversion, les contrats non renouvelés ou les messages de partenaires. Pour une personne physique nommément désignée, il faut établir l’atteinte personnelle et éviter de confondre le préjudice de la société avec celui de son dirigeant.
La Cour de cassation rappelle que le juge doit regarder la précision de l’imputation et le contexte. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-87.418, la décision officielle reprend la distinction entre les faits susceptibles d’un débat sur leur vérité et les appréciations subjectives, en visant des propos formulés « sous forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuation ». La page de la Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-87.418 doit être consultée avec le texte intégral de la publication poursuivie. Une question comme « avez-vous vraiment livré ce qui était promis ? » peut être ironique ou constituer une insinuation, selon le reste du message. La qualification ne se déduit pas d’un seul point d’interrogation.
Dans la pratique, un avis Capterra mérite une analyse en quatre colonnes :
- les mots qui imputent un fait précis et la personne ou société concernée ;
- les jugements de valeur et les éléments qui relèvent de la satisfaction client ;
- les passages susceptibles de relever d’une injure, d’un dénigrement ou d’une autre faute civile ;
- les éléments de contexte qui établissent la publicité, la date, la fiche et la portée commerciale.
Cette grille évite deux erreurs opposées. La première consiste à qualifier de diffamation tout avis négatif et à demander une suppression générale qui fragilise la crédibilité du dossier. La seconde consiste à laisser en ligne une accusation de fraude au motif qu’elle figure dans un avis de consommateur. Le droit de critique n’autorise pas une personne à présenter comme établi un comportement faux et attentatoire à l’honneur. La demande de retrait doit viser les phrases identifiables, expliquer la qualification retenue et proposer les éléments permettant à Capterra de comprendre le risque juridique sans lui demander de trancher définitivement le litige commercial.
B. Quelles preuves réunir avant le signalement et l’action judiciaire ?
La preuve doit être constituée avant le signalement, car l’auteur peut modifier son texte, supprimer son compte, changer son pseudonyme ou déplacer l’avis vers une autre fiche. La première capture doit montrer l’adresse complète, la date et l’heure de l’accès, le nom du logiciel, le nom de l’entreprise concernée, le texte intégral, la note et le profil visible. Une seconde capture peut documenter l’affichage depuis un autre navigateur ou une fenêtre privée. Il faut conserver le fichier original, son empreinte si un constat technique est réalisé, et un tableau chronologique des accès.
Le dossier utile ne se limite pas à une image. Il doit réunir, lorsque ces éléments existent :
- l’URL de la fiche et l’URL du profil de l’auteur ;
- les captures non recadrées et une transcription fidèle, accents, fautes, emojis et ponctuation compris ;
- la date de première apparition, les dates de modification et les notifications reçues ;
- les échanges avec le client ou le prestataire permettant de vérifier la réalité de l’expérience décrite ;
- les factures, contrats, tickets, journaux de connexion, conditions d’abonnement et preuves de livraison ;
- la réponse de l’entreprise, sans reproduire inutilement l’accusation auprès de nouveaux destinataires ;
- les conséquences mesurables : prospect qui cite l’avis, rendez-vous annulé, renouvellement interrompu ou demande de remboursement.
Un procès-verbal de commissaire de justice peut être opportun lorsque la visibilité du contenu est déterminante ou que le délai est court. Le constat doit décrire le chemin d’accès, l’environnement de consultation et le contenu affiché, sans laisser le professionnel reformuler la phrase litigieuse. Un rapport technique peut compléter le constat lorsqu’il faut établir une date, une modification ou une duplication. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.217, qu’une analyse technique désignant seulement « l’hypothèse la plus probable » ne suffit pas à caractériser la participation personnelle d’une personne à une nouvelle publication. La décision du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.217 montre pourquoi l’origine d’une remise en ligne doit être établie par des éléments précis et non par une supposition.
Avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits utiles à la solution d’un litige, une mesure légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Cette procédure ne sert pas à obtenir une expertise générale sur la réputation d’une société. Elle doit être ciblée : identifier l’auteur derrière un compte, conserver les données d’un espace, vérifier la date d’une modification ou obtenir un élément qui risque de disparaître.
La demande fondée sur l’article 145 doit expliquer le litige futur, la mesure envisagée, les faits à établir et le risque de dépérissement. Une demande trop large peut être rejetée ou réduite. Une demande qui cherche à obtenir toutes les données d’utilisateurs sans lien direct avec l’avis peut aussi soulever des difficultés de proportionnalité et de protection des données. L’entreprise doit donc séparer les éléments nécessaires à la défense de ses droits des informations étrangères au litige. Le même principe gouverne la demande adressée à Capterra : demander la conservation de l’URL, de la version et des éléments d’identification utiles ne signifie pas exiger la communication de données sans rapport avec le contenu signalé.
Le préjudice doit être documenté de façon individualisée. Une baisse globale de trafic ne prouve pas à elle seule qu’un avis est la cause du dommage. Il faut rapprocher la publication des événements : prospect qui envoie le lien, client qui suspend son déploiement, partenaire qui demande une explication, baisse d’une campagne ciblée ou résiliation motivée par l’accusation. Pour un éditeur de logiciel, les journaux de démonstration, les opportunités commerciales dans le CRM et les échanges de l’équipe commerciale peuvent être utiles, sous réserve d’anonymiser ce qui n’a pas à être communiqué.
La responsabilité civile peut être recherchée lorsque la faute, le dommage et le lien causal sont établis. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du code civil ajoute la négligence ou l’imprudence. Ces textes ne permettent pas d’éviter automatiquement le régime de la loi de 1881 lorsqu’un contenu constitue une diffamation. Ils peuvent toutefois encadrer une demande de réparation distincte, notamment lorsque le comportement révèle une campagne commerciale, une répétition organisée ou un dénigrement de produits.
Il faut également archiver la réponse faite à l’auteur. Une mise en demeure peut demander une suppression volontaire, une rectification et la conservation des éléments, mais elle ne doit pas reprendre l’accusation dans un message destiné à un grand nombre de personnes. Si l’auteur répond en confirmant ou en précisant ses allégations, cette réponse doit être conservée comme un élément nouveau. Si l’auteur retire l’avis, la page du profil et les copies éventuelles doivent encore être vérifiées : un retrait ne fait pas disparaître le besoin de prouver ce qui a été publié ni le délai pour agir.
Enfin, la preuve d’un signalement n’est pas la preuve d’une notification juridique complète. Conservez le formulaire envoyé, ses pièces jointes, l’accusé automatique, l’identifiant du ticket et toutes les réponses. Notez l’heure exacte de l’envoi et le texte de la demande. Cette chronologie servira à distinguer trois événements : la première publication, la connaissance du contenu par Capterra et la réaction de l’opérateur. Ils ne produisent pas les mêmes effets sur la prescription et sur l’éventuelle responsabilité de chaque intervenant.
II. Comment faire retirer un avis Capterra et agir dans les trois mois ?
A. Quelle notification adresser à Capterra et quel référé demander ?
Le signalement doit être court, factuel et centré sur le contenu précis. Son objet peut indiquer l’URL, la date de constat, la phrase litigieuse, la personne visée et la mesure demandée. Le dossier peut ensuite expliquer pourquoi la phrase impute un fait déterminé, en quoi ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, et quelles pièces montrent son caractère inexact ou illicite. Il est préférable de demander séparément la conservation du contenu et son retrait provisoire ou définitif, afin que la suppression ne fasse pas perdre les données utiles à la procédure.
Lorsque le service entre dans les catégories concernées par le règlement européen sur les services numériques, l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux fournisseurs de services d’hébergement un mécanisme de notification. Le texte indique que « ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique ». La notification doit expliquer pourquoi le contenu est illicite, fournir une adresse électronique, localiser précisément l’avis et comporter les déclarations requises. Le DSA ne transforme pas chaque avis contesté en contenu illicite : il organise la réception, l’examen et la motivation de la décision de l’opérateur.
Il ne faut pas affirmer sans vérification que Capterra a nécessairement la même qualification pour chaque fonctionnalité. La plateforme peut proposer plusieurs espaces, comptes professionnels et modalités de contribution. Le signalement doit donc décrire la page réellement consultée et la nature de son accès. En pratique, il est utile d’adresser une demande qui fonctionne même si la discussion porte ensuite sur la qualification DSA : contenu localisé, fait précis, risque pour les droits de la société, pièces disponibles, demande de retrait et demande de préservation. Une réponse automatique ou un refus standard doit être conservé, car il établit la connaissance du contenu et les démarches déjà accomplies.
Le signalement ne doit pas demander à Capterra de juger tout le litige commercial. Si l’auteur conteste une facture, il peut exister un différend réel qui relève du contrat. Le retrait doit alors être rattaché aux excès distincts : accusation de vol sans preuve, affirmation de falsification, révélation d’une donnée confidentielle, menace ou répétition coordonnée. La société peut répondre publiquement de manière mesurée, mais cette réponse ne doit pas recopier les propos afin de ne pas accroître leur visibilité. Une demande de modification du texte ou de limitation de sa visibilité peut être formulée subsidiairement lorsque le retrait intégral n’est pas immédiatement accepté.
La responsabilité de l’auteur et celle de l’opérateur ne se confondent pas. L’auteur peut avoir publié le contenu ; l’opérateur peut être informé et disposer d’un mécanisme de modération. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645, la chambre criminelle a examiné la responsabilité du directeur de publication d’un service proposant des contributions personnelles et une alerte en temps réel. La décision relève que le commentaire « n’a pour autant pas été retiré promptement » après les alertes. La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645 ne dispense pas d’analyser le statut exact de l’opérateur ni la règle applicable à la fonctionnalité concernée. Elle montre en revanche l’importance de la date de connaissance, de la précision de l’alerte et du délai de réaction.
Si la publication cause un trouble actuel, une procédure en référé peut être envisagée. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, y compris en présence d’une contestation sérieuse, pour « prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge peut apprécier la demande de retrait au regard de la précision des faits, des pièces, de l’atteinte alléguée, de la liberté d’expression et de la mesure sollicitée. Une demande de retrait général de toutes les publications critiques sera moins lisible qu’une demande limitée à l’avis, à ses copies identifiées et à la répétition directement constatée.
La loi de 1881 impose une vigilance particulière lorsque la demande ou l’action vise une diffamation. La qualification, le texte applicable, la cible et les passages poursuivis doivent rester cohérents entre le signalement, la mise en demeure et l’acte de procédure. Une société qui accuse Capterra d’avoir « validé une fraude » sans distinguer la conduite de l’auteur, la modération et la remise en ligne risque de brouiller son propre dossier. Il faut présenter une chronologie séparée : publication initiale, signalement, réponse, modification, copie éventuelle, nouvelle demande et préjudice lié à chaque événement.
La Cour de cassation, première chambre civile, a rappelé le 15 mai 2024, dans le pourvoi n° 22-22.483, que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés » saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. La décision du 15 mai 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-22.483 est utile pour distinguer la voie du référé de la citation au fond. Elle ne supprime pas les exigences de la loi de 1881 et ne garantit pas l’obtention d’un retrait. Elle indique seulement que le calendrier propre au référé ne se confond pas avec le délai de comparution prévu pour une citation pénale.
La demande de référé doit donc identifier le contenu, expliquer l’urgence ou le trouble, produire le constat, fournir le signalement et préciser la mesure attendue. Elle peut solliciter la conservation des données, la désindexation de la fiche lorsqu’elle est techniquement possible, le retrait du texte ou l’interdiction d’une reproduction identifiée. L’interdiction abstraite de toute critique future est beaucoup plus difficile à justifier. La société doit aussi anticiper la contradiction : Capterra ou l’auteur pourront soutenir qu’il s’agit d’une opinion, d’une expérience réelle, d’un débat commercial ou d’un contenu déjà supprimé.
Le dossier doit enfin prévoir une réponse en cas de refus. Le refus peut être contesté dans le mécanisme interne de la plateforme, par une nouvelle notification mieux localisée ou devant le juge compétent. Le recours interne n’interrompt pas automatiquement le délai de prescription pénale. Il ne faut donc pas attendre le résultat d’un échange avec le service support pour préparer la voie judiciaire. La demande de retrait et l’action contre l’auteur sont deux démarches parallèles, avec des objectifs, des preuves et des délais différents.
B. Comment préserver le délai de trois mois et préparer la poursuite ?
Le délai de trois mois constitue le risque principal. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par cette loi « se prescriront après trois mois révolus ». Pour un avis en ligne, le point de départ est en principe rattaché à la première mise à disposition du message, et non au jour où la société découvre la page. Une modification substantielle, une nouvelle publication ou une nouvelle mise à disposition peut poser une question distincte, mais une simple découverte tardive ne remet pas le calendrier à zéro.
La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 22 juin 2010, pourvoi n° 09-81.027. La décision rattache le délai à « la date du premier acte de publication » et précise les conditions dans lesquelles des réquisitions d’enquête peuvent interrompre la prescription. La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, pourvoi n° 09-81.027 est particulièrement importante pour les contenus en ligne : une plainte, un formulaire de support ou une capture interne ne doit pas être présenté comme un acte interruptif sans vérifier sa nature juridique et son contenu.
Le calendrier doit être calculé à partir de plusieurs dates :
- date et heure de la première mise en ligne de l’avis ;
- date de la première constatation par l’entreprise ;
- date de chaque modification visible et de chaque reproduction identifiée ;
- date de l’envoi du signalement et date de la réponse de Capterra ;
- date limite théorique des trois mois, à confirmer selon la qualification et les actes accomplis ;
- date de préparation et de signification de l’acte choisi.
La citation directe ou l’assignation doit être préparée avec une rigueur particulière. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il ajoute que les formalités prévues sont observées à peine de nullité. L’acte doit donc reproduire ou identifier sans ambiguïté les passages, préciser la personne visée, la qualification, la date, le support, le texte répressif et les demandes civiles. Une formulation générale comme « avis mensongers sur internet » ne permet pas de sécuriser une poursuite.
Le choix entre plainte, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, référé ou action civile dépend des éléments disponibles, de l’identité de l’auteur, de l’urgence et de l’objectif. Une citation directe suppose que la preuve et l’identification permettent de saisir directement la juridiction compétente. Une plainte peut ouvrir des investigations, mais elle ne doit pas être utilisée comme une formule d’attente lorsque la prescription approche. Une plainte avec constitution de partie civile obéit à ses propres conditions. Une procédure de référé vise d’abord la cessation du trouble ou la conservation d’une preuve et ne remplace pas nécessairement la poursuite au fond.
Le formalisme est aussi déterminant en défense. L’article 55 de la loi de 1881 encadre la preuve de la vérité des faits diffamatoires et impose au prévenu qui veut l’établir de notifier les faits, les copies des pièces et les témoins dans un délai précis après la citation. L’article 35 de la même loi pose la règle selon laquelle « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Dans un avis logiciel, l’auteur pourrait tenter de démontrer la réalité d’une facturation, d’un incident ou d’un échange. L’entreprise doit donc distinguer ce qui est faux de ce qui est simplement incomplet, exagéré ou sorti de son contexte.
La bonne foi est également appréciée au regard du sujet, du but poursuivi, de la prudence de l’expression, du sérieux de l’enquête et de l’absence d’animosité personnelle. Un client qui décrit une expérience documentée et formule une critique mesurée n’est pas dans la même situation qu’un concurrent qui crée plusieurs comptes pour attribuer une fraude à un éditeur. L’entreprise ne doit pas supprimer les pièces défavorables à sa propre position : une facture impayée, un ticket resté sans réponse ou une panne avérée peuvent faire partie du débat. Le dossier doit montrer pourquoi l’avis dépasse la critique licite, phrase par phrase.
Le problème de l’auteur anonyme est fréquent. Un pseudonyme, une adresse électronique masquée ou un compte créé pour un seul avis ne permet pas à lui seul d’identifier la personne responsable. Le premier objectif peut être une mesure de conservation ou d’identification fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La demande doit viser les données effectivement détenues et préciser le lien entre l’avis, l’auteur recherché et l’action future. Il est inutile de demander l’identité de tous les utilisateurs de la plateforme. Le dossier doit aussi tenir compte des durées de conservation, des transferts internationaux éventuels et de l’intermédiaire technique qui détient réellement les données.
La pluralité des publications demande une stratégie distincte. Si le même auteur recopie l’accusation sur Capterra, une page personnelle, un réseau social et un forum professionnel, chaque support doit être constaté. Il ne faut pas supposer qu’une seule action couvre automatiquement toutes les mises à disposition. Une nouvelle URL ou un nouveau compte peut constituer une publication distincte, mais cette conclusion dépend de l’identité du texte, de la date, de l’accessibilité et des règles applicables. L’arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.217, montre aussi que la responsabilité attachée à une nouvelle mise en ligne ne peut pas reposer sur une déduction purement hypothétique.
Lorsque l’action vise une société, la réparation doit être chiffrée avec prudence. Le retrait d’un avis peut réduire la visibilité mais ne répare pas automatiquement les contrats perdus. Une demande peut associer cessation, publication judiciaire si elle est légalement possible, dommages-intérêts et remboursement des frais, mais chaque poste doit être relié à une pièce. Pour une personne physique, l’atteinte à la réputation et le préjudice moral doivent être séparés du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les articles 1240 et 1241 du code civil peuvent être mobilisés lorsque la faute civile autonome est démontrée, sans masquer les règles spéciales qui gouvernent les délits de presse.
Le suivi après retrait est indispensable. Il faut rechercher les copies indexées, les citations de l’avis dans des présentations commerciales, les captures publiées par des tiers et les réponses qui reprennent l’accusation. Cette recherche ne doit pas conduire l’entreprise à multiplier elle-même les répétitions. Chaque nouvelle occurrence doit être enregistrée dans un tableau avec URL, date, contenu, auteur apparent, public accessible et action engagée. Une désindexation n’est pas toujours un retrait : la page peut rester accessible par son URL, dans une version mobile ou dans un cache. Les deux objectifs doivent être distingués dans les demandes.
La procédure doit rester proportionnée. Une critique dure mais exacte peut être défendue par la liberté d’expression ; une accusation factuelle fausse peut justifier un retrait ciblé et une action rapide. Le tribunal évaluera les intérêts en présence, les preuves et la précision des demandes. L’entreprise qui documente l’avis, notifie la plateforme, préserve le délai et saisit la bonne juridiction augmente ses chances d’obtenir une mesure utile sans transformer un différend commercial en conflit de communication généralisé.
Conclusion
Un avis diffamatoire sur Capterra ne se traite pas par une demande automatique de suppression. Il faut d’abord conserver la page complète, isoler les imputations factuelles, identifier la cible, vérifier la publicité du contenu et mesurer le préjudice. Le signalement adressé à la plateforme doit localiser exactement l’avis, expliquer l’illicéité alléguée et demander à la fois la conservation des données et le retrait du contenu. Lorsque les conditions sont réunies, le référé peut répondre à l’urgence, tandis que l’article 145 du code de procédure civile peut servir à établir ou préserver une preuve avant le procès.
La prescription de trois mois impose de préparer sans délai la voie judiciaire. Une notification au support ou une capture interne ne remplace pas nécessairement un acte interruptif. La citation doit qualifier les faits, viser le texte applicable et respecter le formalisme de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité. Le bon dossier n’est donc pas celui qui réclame la disparition de toute critique : c’est celui qui démontre, publication après publication, pourquoi une phrase précise dépasse l’exercice normal du droit de rendre compte d’une expérience et quelles mesures proportionnées sont nécessaires.