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Créance successorale non chiffrée : le juge doit-il l’évaluer malgré des preuves incomplètes ?

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Maître Hassan KOHEN
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Créance successorale non chiffrée : le juge doit-il l’évaluer malgré des preuves incomplètes ?

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Dans une succession qui s’enlise, le désaccord ne porte pas toujours sur l’existence d’un héritier ou sur la propriété d’un immeuble. Il peut concerner une somme que l’un des cohéritiers doit à l’indivision : loyers encaissés seul, dépenses de conservation avancées, échéances d’emprunt réglées au-delà de sa quote-part, produits d’un bien exploité ou prélèvements qui n’apparaissent pas dans les comptes du notaire. Le dossier établit parfois qu’une somme est due sans permettre d’en fixer immédiatement le montant exact.

La question devient alors décisive : le juge peut-il rejeter la demande parce que les relevés, contrats ou justificatifs sont incomplets ? La réponse est nuancée. La partie qui réclame une créance doit démontrer son principe et fournir une base sérieuse de calcul. Mais lorsque le juge reconnaît que la créance existe, il ne peut ensuite refuser toute évaluation au seul motif que le montant n’est pas établi au centime près. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2026, rendu dans une affaire de loyers et de dépenses entre ayants droit.

Cette règle ne transforme pas une estimation unilatérale en dette certaine. Elle impose une méthode : identifier la créance, délimiter la période, réunir les pièces disponibles, distinguer les charges, présenter une formule contrôlable et demander, si nécessaire, une mesure d’instruction. Dans un partage judiciaire, la demande doit aussi être portée devant le bon juge et au bon stade de la liquidation. Cet article expose cette démarche contentieuse, sans la confondre avec une simple demande d’avance sur héritage. Pour replacer cette question dans l’ensemble des opérations de liquidation, consultez également notre page de référence sur le partage successoral.

I. Créance successorale non chiffrée : comment établir son principe malgré des preuves incomplètes ?

A. Quels comptes entre héritiers peuvent former une créance contre l’indivision ou contre un cohéritier ?

Au décès, plusieurs héritiers deviennent généralement titulaires de droits indivis sur les biens successoraux jusqu’au partage. Une créance née pendant cette période peut être inscrite dans les comptes de l’indivision. Elle ne se confond pas nécessairement avec une dette personnelle du défunt ni avec la valeur de la part héréditaire. Le premier travail consiste donc à qualifier le flux financier : qui a payé, qui a perçu, pour quel bien, pendant quelle période et au bénéfice de qui ? Une demande mal qualifiée produit souvent un débat stérile sur un montant alors que le véritable désaccord porte sur la nature de l’opération.

Le cas classique est celui des fruits et revenus d’un immeuble successoral. Le loyer versé par un locataire, l’indemnité d’occupation ou le produit d’une exploitation ne deviennent pas automatiquement la propriété exclusive de l’héritier qui possède les clés ou le compte bancaire. L’article 815-10 du Code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision. Le texte énonce notamment : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Il organise aussi une limite particulière : aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date de perception ou la date à laquelle ils auraient pu l’être. La période de calcul doit donc être arrêtée dès le début du dossier.

L’héritier qui a encaissé les loyers n’est pas nécessairement privé de toute rémunération. Il peut devoir restituer les produits nets tout en sollicitant une rémunération pour une activité de gestion réelle, utile et justifiée. L’article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et qu’il a droit à une rémunération selon un accord ou une décision de justice. Le tableau doit alors distinguer les encaissements, les dépenses exposées pour le bien et la rémunération éventuellement demandée. Une somme globale intitulée « loyers détournés » est moins exploitable qu’un compte mensuel lisible.

Une deuxième catégorie concerne les dépenses avancées par un héritier. Il peut s’agir d’une assurance de l’immeuble, d’une taxe foncière, d’une réparation urgente, d’une facture de toiture, de charges de copropriété, d’un diagnostic requis pour la vente ou d’une dépense destinée à empêcher la dégradation du bien. L’article 815-13 du Code civil impose de tenir compte des dépenses nécessaires engagées sur les deniers personnels pour la conservation des biens indivis, même lorsqu’elles n’ont pas amélioré leur état. La demande doit toutefois isoler la dépense nécessaire de l’amélioration de convenance, et le paiement personnel de la part qui aurait dû rester à la charge du demandeur.

La troisième catégorie vise les remboursements d’emprunt ou de financement. Celui qui a réglé, au-delà de sa quote-part, des échéances liées à un bien indivis peut demander qu’il en soit tenu compte dans les opérations de liquidation. La preuve ne résulte pas seulement du fait qu’il a alimenté un compte bancaire. Il faut relier le prélèvement au bien, à la période d’indivision et à la part excédentaire. Un relevé montrant un débit de 1 000 euros ne suffit pas toujours : le dossier doit préciser la fraction correspondant au capital, aux intérêts, à l’assurance, aux frais, ainsi que la quote-part des autres coïndivisaires. Lorsque l’arrêt du 15 avril 2026 a relevé que des documents bancaires et des factures n’avaient pas été examinés, la Cour de cassation a censuré le rejet de demandes relatives au financement et à la conservation de biens indivis.

Une quatrième catégorie est constituée par les prélèvements ou avances effectués à partir des liquidités successorales. Un héritier peut avoir reçu une somme pour payer une dette urgente, les frais funéraires ou des charges d’immeuble. La question n’est pas automatiquement celle d’un recel successoral. Il faut d’abord vérifier l’autorisation, la destination du paiement et le solde. Un versement autorisé mais non documenté peut créer un compte à régulariser ; un retrait sans justification peut fonder une demande de restitution, sous réserve de la preuve de l’opération et de son imputabilité.

Les demandes provisoires ont encore une qualification distincte. L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices. En cas de contestation, il autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner une répartition provisionnelle, sous réserve d’un compte lors de la liquidation définitive. Le texte ajoute qu’à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital peut être ordonnée sur les droits de l’indivisaire dans le partage. Cette avance ne tranche pas définitivement la créance : elle suppose un droit au partage et des fonds disponibles, tandis que le compte final peut encore intégrer des dépenses, des dettes ou des rectifications.

Le président du tribunal dispose aussi d’un pouvoir d’urgence. L’article 815-6 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’autorise à prescrire ou autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Il peut notamment autoriser la perception d’une provision destinée à faire face à des besoins urgents, désigner un administrateur ou nommer un séquestre. Une provision destinée à payer l’assurance ou une réparation indispensable ne constitue donc pas la même chose qu’une décision définitive évaluant une créance de comptes entre héritiers.

Situation constatée Compte à établir Pièces utiles
Loyer encaissé par un seul héritier Encaissements, charges, produit net et quote-part de chacun Bail, quittances, relevés, avis d’imposition, factures
Travaux ou assurance payés par un cohéritier Dépense conservatoire et fraction excédant sa part Facture, preuve du paiement, urgence, échanges, photos
Échéances d’un prêt affecté au bien indivis Montant financé au-delà de la quote-part et période concernée Tableau d’amortissement, relevés, acte d’achat, offre de prêt
Retrait sur un compte de succession Somme retirée, auteur, destination et justificatif Relevé bancaire, mandat, facture, correspondance du notaire
Gestion habituelle d’un bien indivis Produits nets, frais et rémunération éventuellement due Mandats, contrats, états locatifs, décomptes annuels

Ce classement permet d’éviter une erreur fréquente : demander au juge de « partager la succession » sans présenter le compte précis qui doit être intégré au partage. La masse à partager, les droits de chaque héritier et les créances réciproques sont des questions liées, mais elles ne sont pas identiques. La créance peut être due à l’indivision, puis revenir indirectement à chaque héritier selon sa quote-part. Elle peut aussi être due directement à un héritier qui a payé une dépense commune. Le débiteur et le bénéficiaire de la condamnation doivent être formulés avec soin.

La prescription doit être examinée opération par opération. Pour les fruits et revenus, l’article 815-10 impose le délai spécial de cinq ans prévu par son troisième alinéa. Pour une action personnelle ou mobilière qui ne relève pas d’un régime particulier, l’article 2224 du Code civil prévoit également une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. Ces textes ne donnent pas une réponse mécanique à chaque compte successoral : le point de départ et la qualification de la demande doivent être vérifiés selon les flux et les actes déjà intervenus.

B. Pourquoi le juge doit distinguer le principe de la créance et la précision de son montant ?

La charge initiale de la preuve appartient au demandeur. L’article 1353 du Code civil l’exprime en ces termes : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La preuve doit donc porter sur un fait générateur concret : un bien indivis loué, une dépense réellement payée, un retrait identifiable ou un produit perçu. La seule affirmation selon laquelle un frère aurait « tout gardé » ne permet pas de reconnaître le principe d’une dette. Il faut au moins un faisceau d’éléments concordants : titre de propriété, acte de notoriété, contrat de location, relevé bancaire, facture, courriel, déclaration fiscale ou correspondance du notaire.

Dans les rapports entre héritiers, les modes de preuve sont souvent multiples. L’article 1358 du Code civil rappelle que, sauf disposition contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen. Cette liberté ne dispense pas de présenter des documents fiables. Un relevé bancaire fait apparaître un encaissement, mais il ne dit pas toujours quel bien est concerné. Un contrat de location établit un loyer théorique, mais pas la date du paiement. Une facture prouve un montant, mais pas nécessairement que la dépense a été réglée par le demandeur. Les pièces se complètent ; leur cohérence chronologique forme la démonstration.

La distinction centrale porte sur deux questions. Première question : le principe de la créance est-il démontré ? Par exemple, les cohéritiers reconnaissent-ils qu’un appartement indivis a été loué et que les loyers ont été encaissés par un seul d’entre eux ? Deuxième question : quel montant exact doit revenir à l’indivision après prise en compte des charges, de la période et des droits de chacun ? Les preuves peuvent être assez fortes pour répondre oui à la première question, mais seulement partiellement à la seconde.

C’est cette distinction que la première chambre civile a appliquée dans son arrêt du 15 avril 2026, pourvois n° 24-11.077 et n° 24-11.078. La cour d’appel avait reconnu que des loyers étaient dus à une succession, mais elle avait rejeté la demande parce que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer les loyers avec précision. La Cour de cassation a rappelé : « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe ». Elle a cassé le chef de décision qui refusait d’évaluer les loyers pour cette seule raison.

La portée de cette solution est précise. Elle ne dit pas que le montant demandé doit être retenu. Elle interdit que l’incertitude sur le chiffre conduise, à elle seule, à effacer une créance dont le principe est reconnu. Le juge doit exploiter les éléments disponibles, apprécier leur valeur, demander une production complémentaire ou ordonner une mesure utile. Il peut retenir un montant inférieur à celui demandé, déduire les charges prouvées, limiter la période ou réserver le compte final. Il ne peut pas remplacer cette opération par un rejet pur et simple motivé exclusivement par l’imprécision du montant.

La même décision rappelle un second devoir : les juges doivent examiner les éléments de preuve présentés au soutien des prétentions. Dans l’affaire, des relevés de comptes établis auprès de l’étude notariale et des factures de travaux n’avaient pas été examinés alors qu’ils étaient invoqués pour établir des dépenses de financement et de conservation. Le débat contentieux ne se résume donc pas au document le plus visible. Une note manuscrite peut être fragile, mais elle ne permet pas d’ignorer automatiquement un relevé bancaire, une facture acquittée ou un document du notaire qui la complète.

Cette obligation d’évaluer s’accorde avec l’article 4 du Code civil. Le texte indique : « Le juge qui refusera de juger ». Dans l’arrêt du 15 avril 2026, cette disposition a servi de fondement à la censure : lorsque la juridiction a reconnu l’obligation dans son principe, l’insuffisance du dossier sur le montant n’autorise pas un refus global de statuer.

Le demandeur reste toutefois exposé à un rejet si aucune preuve ne permet de franchir le seuil du principe. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt de la première chambre civile du 27 mars 2007, n° 05-11.289. Dans cette affaire, le refus d’accorder une avance sur les droits dans le partage relevait de la faculté d’appréciation prévue par l’article 815-11. Une avance n’est donc pas due parce qu’un héritier estime que ses droits sont importants. Le juge apprécie les conditions de l’avance et la consistance des éléments soumis.

La jurisprudence distingue également le rôle du juge dans l’évaluation et celui d’une mesure d’instruction. Une expertise ne doit pas servir à suppléer l’absence totale de preuve. En revanche, elle peut être utile lorsque les pièces établissent la réalité du bien, des encaissements ou des travaux, mais que le calcul nécessite de rapprocher des données détenues par plusieurs personnes. La demande doit expliquer la mission proposée : reconstituer les loyers par période, identifier les charges, vérifier les mouvements bancaires, répartir le produit net selon les quotes-parts et présenter les postes restant en discussion.

Un dossier probatoire sérieux doit séparer trois colonnes : les éléments qui établissent le principe, ceux qui permettent d’approcher le montant et ceux qui répondent aux objections adverses. Pour le principe, le titre et le contrat peuvent suffire à établir l’existence du bien et de la location. Pour le montant, les relevés, quittances et déclarations sont nécessaires. Pour les objections, il faut prévoir les travaux, les vacances locatives, les impayés, les taxes, les travaux déjà remboursés et la rémunération de gestion éventuellement revendiquée. Cette présentation évite de demander au tribunal de reconstruire lui-même la logique du compte.

La méthode peut être résumée ainsi :

  1. identifier le bien ou le compte concerné et sa qualification indivise ;
  2. fixer la période utile, en vérifiant les délais spéciaux et la prescription ;
  3. établir le flux brut par pièce, mois ou opération ;
  4. déduire uniquement les charges justifiées et imputables au bien ;
  5. appliquer les droits de chaque indivisaire ;
  6. isoler les postes incertains en demandant une production ou une mesure de calcul.

Cette démarche répond à l’exigence de preuve sans exiger une précision impossible avant l’accès aux documents détenus par l’autre héritier. Une demande de communication ciblée peut être plus efficace qu’une évaluation forfaitaire. Elle doit préciser les comptes, les dates, les contrats et les opérations recherchées. Une formulation vague comme « produire tous documents utiles » affaiblit la demande et augmente le risque d’un débat sur la portée de la mesure.

II. Comment demander l’évaluation d’une créance successorale non chiffrée dans un partage bloqué ?

A. Quel juge saisir et quelles demandes formuler pendant la liquidation ?

La première étape est de vérifier si un partage judiciaire est déjà ouvert. Si tous les héritiers acceptent le principe et les comptes, le notaire peut établir un état liquidatif et intégrer la créance dans les opérations amiables. Dès qu’un indivisaire refuse le partage, conteste la manière de le terminer ou bloque les comptes, la procédure judiciaire devient le cadre adapté. L’article 840 du Code civil vise les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ; il prévoit le recours à la justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsqu’une contestation empêche son achèvement.

La compétence territoriale mérite une vérification particulière. L’article 841 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, attribue compétence au tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour l’action en partage et les contestations relatives au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Le texte prévoit aussi le rôle du juge commis aux opérations de partage. Le lieu de résidence actuel d’un héritier ne suffit donc pas à déterminer la juridiction. Une succession ouverte à Paris relève, en principe, du tribunal compétent au lieu d’ouverture, et non automatiquement du tribunal du domicile du cohéritier qui réclame les comptes.

Lorsqu’un juge commis surveille les opérations de partage, il ne faut pas attendre la clôture du rapport du notaire pour soulever une créance déjà identifiée. L’avis de la Cour de cassation du 18 décembre 2020, n° 20-70.004, publié au bulletin, a répondu à cette question pour l’indivision successorale. Il énonce que, pendant l’instance en partage, « le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer » sur les demandes formées au titre des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, selon les modalités prévues par le Code de procédure civile. Le compte peut donc être traité dans le cadre de la liquidation lorsque les conditions procédurales sont réunies.

Le choix de la demande dépend de l’urgence et de l’objectif. Pour obtenir une décision sur le montant définitif, il faut demander l’inscription de la créance dans les comptes du partage et, si nécessaire, la condamnation de l’héritier débiteur ou l’imputation de la somme sur son lot. Pour obtenir rapidement des fonds disponibles, la demande d’avance prévue par l’article 815-11 peut être examinée. Pour éviter la dégradation d’un immeuble, payer une charge indispensable ou sécuriser des fonds, l’article 815-6 peut fournir le fondement d’une mesure urgente. Ces trois demandes peuvent être liées dans un dossier, mais elles ne reposent pas sur les mêmes conditions.

Une assignation ou des conclusions bien structurées doivent éviter la formule unique « condamner l’héritier à payer une somme à parfaire ». Il est préférable de présenter des demandes hiérarchisées :

  1. dire que le principe de la créance est établi au regard du bien, de la période et des opérations documentées ;
  2. ordonner la production des relevés, contrats, quittances, factures ou pièces détenues par l’héritier adverse ;
  3. désigner, si les données sont techniques ou dispersées, un professionnel avec une mission de reconstitution précisément définie ;
  4. fixer le montant sur la base des pièces disponibles, quitte à retenir une somme inférieure à la demande ;
  5. à titre provisoire, ordonner une répartition des bénéfices ou une avance lorsque les conditions légales sont remplies ;
  6. renvoyer le solde au compte définitif du partage, en faisant apparaître les postes qui restent discutés.

La demande de mesure d’instruction doit exposer les diligences déjà accomplies. Le juge n’a pas à ordonner une expertise pour compenser un dossier vide. En revanche, lorsque le demandeur a produit le titre, les relevés partiels et les factures, mais que la reconstitution complète dépend d’informations détenues par l’autre partie ou par une banque, une mesure ciblée peut permettre de chiffrer la créance. La mission doit comporter une date de départ, une date de fin, une méthode de calcul des produits nets et la prise en compte des droits indivis.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers portant sur des immeubles loués, des comptes bancaires ou des études notariales peuvent comporter plusieurs intervenants. La juridiction du lieu d’ouverture de la succession, le notaire chargé des opérations et le juge commis doivent être identifiés dans les premières écritures. Cette vérification limite les renvois et permet de demander directement les documents qui se trouvent dans le dossier de liquidation. La localisation ne change pas les règles de fond, mais elle renforce l’intérêt d’une chronologie procédurale précise.

Le notaire n’est pas le juge du désaccord. Il peut établir un projet, solliciter des justificatifs et faire apparaître les points d’accord et de désaccord. Si un héritier refuse de transmettre les comptes ou conteste chaque ligne sans proposer de décompte alternatif, la juridiction peut être saisie du point litigieux. Le demandeur doit alors produire le projet notarial, les observations échangées et le tableau de créance afin que le juge mesure ce qui est réellement discuté.

Une décision récente apporte un argument supplémentaire lorsque l’adversaire soutient que les pièces n’ont pas une valeur suffisante. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir examiné certains relevés et certaines factures avant de rejeter les demandes de financement et de conservation. L’argument à présenter n’est pas que chaque pièce doit être acceptée, mais que chaque élément pertinent doit être analysé avant de conclure sur l’existence ou le montant de la créance.

Enfin, il faut adapter le calendrier aux actes de procédure. Une créance découverte après les premières écritures peut devoir être présentée selon les règles applicables à l’instance en cours. Une demande nouvelle en appel, une prétention liée à un fait nouveau ou une demande relevant des pouvoirs du juge commis obéissent à des règles différentes. La qualification de la demande et sa date de présentation ne peuvent pas être dissociées de la stratégie probatoire. Le dossier doit exposer immédiatement ce qui était connu, ce qui a été découvert et la raison pour laquelle les pièces n’étaient pas disponibles plus tôt.

B. Comment chiffrer la créance et éviter le rejet d’une demande trop vague ?

Un tableau de liquidation doit permettre à un tiers de refaire le calcul sans deviner les hypothèses. Prenons l’exemple d’un immeuble successoral détenu à parts égales par deux héritiers. Le premier a encaissé 24 loyers mensuels de 1 200 euros, soit 28 800 euros bruts. Les taxes, assurances et travaux de conservation justifiés s’élèvent à 6 000 euros. Le produit net de l’indivision est donc présenté à 22 800 euros. La quote-part de l’autre héritier représente 11 400 euros. Si le premier a, par ailleurs, avancé 3 000 euros de charges communes au-delà de sa propre part, son compte de dépenses peut faire apparaître une créance distincte de 1 500 euros. Le solde à intégrer au partage dépendra des droits réels, des remboursements déjà versés et d’une éventuelle rémunération de gestion.

Poste Calcul Montant
Loyers bruts 24 mois × 1 200 euros 28 800 euros
Charges justifiées Taxes, assurance et conservation – 6 000 euros
Produit net indivis 28 800 – 6 000 22 800 euros
Part de l’autre héritier 22 800 × 50 % 11 400 euros
Avance de charges à régulariser 3 000 × 50 % 1 500 euros

Cet exemple ne donne pas un résultat automatique. Il montre la structure attendue. Si certains loyers sont impayés, le montant encaissé ne correspond pas au loyer prévu. Si le bien a été occupé gratuitement par un héritier, la question peut relever d’une indemnité de jouissance et non d’un loyer. Si les dépenses ont été remboursées par le compte de succession, elles ne doivent pas être réclamées une seconde fois. Si l’héritier gestionnaire a obtenu une rémunération, son montant doit être présenté séparément et justifié par les démarches accomplies.

Pour les relevés incomplets, trois méthodes peuvent être proposées au juge. La première consiste à produire un minimum certain : les encaissements dont la date et le montant sont établis. La deuxième consiste à utiliser les pièces indirectes, comme les avis fiscaux, les déclarations de revenus fonciers, les attestations de l’agence ou les virements du locataire, pour reconstituer les périodes manquantes. La troisième consiste à demander à l’autre héritier de produire les relevés et à confier la vérification du tableau à un notaire ou à un expert. Le demandeur doit distinguer clairement les sommes certaines, les sommes probables et les sommes encore à vérifier.

Une demande peut comporter un montant principal et une méthode subsidiaire. Par exemple, le demandeur peut solliciter 11 400 euros sur la base des loyers identifiés, demander à titre subsidiaire une mesure de reconstitution pour la période où les relevés manquent, puis accepter que les charges justifiées soient déduites. Cette présentation est plus cohérente avec la règle issue de l’arrêt du 15 avril 2026 qu’une demande forfaitaire de 50 000 euros fondée sur une simple estimation.

Le tableau doit aussi faire apparaître les dates. La ligne « loyers 2021 à 2024 » est insuffisante si l’indivision a commencé en juin 2022, si le bien a été vendu en mars 2024 ou si une convention de jouissance a modifié la répartition. Chaque période doit être rattachée à un événement : décès, acte de notoriété, bail, entrée du locataire, résiliation, paiement d’une taxe, travaux, vente ou partage partiel. Cette chronologie permet de traiter les objections sans refaire toute la succession.

Les pièces doivent être numérotées et reliées au tableau. Une pièce peut prouver plusieurs postes, mais le raisonnement doit rester visible. Pour un relevé bancaire, préciser la page et la ligne. Pour une facture, préciser le bien concerné et la preuve du paiement. Pour un contrat, préciser le loyer et la période. Pour un courriel, préciser l’admission ou le refus exprimé. Pour une déclaration fiscale, expliquer pourquoi elle correspond aux revenus du bien indivis et quelle différence existe entre revenu déclaré et somme effectivement encaissée.

Le demandeur ne doit pas confondre la créance de l’indivision avec une avance personnelle sur héritage. Une avance sur les droits peut être refusée si les fonds disponibles ne sont pas démontrés, même lorsqu’une liquidation future est probable. Dans un arrêt du 24 mai 2018, n° 17-17.846, publié au bulletin, la première chambre civile a admis qu’une avance pouvait être mise à la charge personnelle d’un époux redevable de liquidités importantes envers l’indivision et que son montant avait été souverainement apprécié. La décision rappelle l’importance du contexte financier et de l’appréciation concrète du montant, sans créer un droit automatique à recevoir une somme avant le partage.

Le juge peut également décider que la créance sera imputée sur le lot de l’héritier débiteur plutôt que payée immédiatement. Cette solution est fréquente lorsqu’il n’existe pas de liquidités mais qu’un bien doit être attribué ou vendu. La demande doit donc prévoir les conséquences du partage : paiement sur les fonds disponibles, imputation sur le lot, compensation avec une créance adverse ou inscription dans le compte définitif. Une demande limitée à une condamnation immédiate peut être inadaptée si la succession ne possède aucun actif liquide.

Les contre-comptes doivent être traités avec la même rigueur. L’héritier qui demande le remboursement de travaux doit accepter que les loyers, indemnités d’occupation, taxes récupérées ou sommes déjà versées soient examinés en parallèle. L’article 815-12 peut conduire à distinguer les produits nets de gestion et une rémunération. L’article 815-13 peut conduire à distinguer la dépense nécessaire de la dépense d’amélioration. Le compte contradictoire doit présenter les demandes de chaque partie sur une même période, afin d’éviter une condamnation fondée sur un solde incomplet.

Six erreurs doivent être évitées dans les écritures :

  1. demander tous les loyers depuis le décès sans vérifier la limite de l’article 815-10 ;
  2. présenter un montant brut sans déduire les charges de l’indivision ;
  3. confondre loyer, indemnité d’occupation, produit d’exploitation et remboursement de dépenses ;
  4. produire des relevés sans identifier le bien, le compte ou la période correspondante ;
  5. solliciter une expertise sans fournir les premiers éléments établissant le principe de la créance ;
  6. demander une avance en capital alors que l’objectif réel est de faire fixer le compte définitif.

Le recours dépend ensuite de la décision rendue. Si le jugement reconnaît le principe mais omet de chiffrer, les voies de correction ou d’appel varient selon le contenu exact du dispositif et l’état de la procédure. Si le juge rejette la demande en affirmant que le montant est imprécis alors qu’il a reconnu l’existence de la créance, l’arrêt du 15 avril 2026 fournit un moyen sérieux de discuter ce raisonnement. La critique doit viser le motif précis du rejet et montrer les éléments qui permettaient une évaluation, même partielle. Si le juge a seulement estimé que le principe n’était pas prouvé, le demandeur doit d’abord répondre à cette insuffisance.

Dans tous les cas, le dossier doit se terminer par une demande lisible : quel montant est certain, quel montant doit être évalué, quelles pièces manquent, qui les détient, quelle méthode doit être appliquée et quelle conséquence est demandée dans le partage. Le juge peut alors trancher le principe, fixer une somme, ordonner une mesure ou réserver un poste. La décision sera d’autant plus exploitable que le tableau aura séparé les données vérifiées des hypothèses contestées.

Conclusion

Une créance successorale non chiffrée n’est pas nécessairement une créance inexistante. La partie qui la revendique doit prouver son principe, qualifier le flux, respecter les périodes utiles et présenter une méthode de calcul. Lorsque la juridiction reconnaît que la somme est due dans son principe, elle ne peut pas écarter toute évaluation au seul motif que les pièces ne permettent pas encore d’obtenir un chiffre parfait. Elle doit examiner les éléments produits, déduire les charges justifiées, demander si nécessaire les documents manquants et fixer le montant ou organiser sa détermination.

Avant toute saisine, réunissez l’acte de notoriété, les titres, les relevés, les contrats, les factures, les échanges avec le notaire et un tableau chronologique. Vérifiez si la demande concerne un compte de loyers, une dépense de conservation, un financement, une avance provisoire ou une dette personnelle. Dans un partage bloqué, les articles 840 et 841 du Code civil, ainsi que les pouvoirs du juge commis rappelés par l’avis du 18 décembre 2020, permettent de choisir le cadre procédural approprié. La demande doit être chiffrée autant que possible, mais elle ne doit pas disparaître lorsque le principe est démontré et que le montant peut encore être évalué.

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