Les régimes matrimoniaux en droit international privé : Convention de La Haye du 14 mars 1978, Règlement (UE) 2016/1103, professio juris et mutabilité de la loi applicable (2020-2026)
Le contentieux des régimes matrimoniaux comportant un élément d’extranéité connaît une expansion continue devant les juridictions judiciaires françaises. Cette situation résulte directement de l’intensification des mobilités familiales et de la diversité des patrimoines transfrontaliers constitués par les époux.
La coexistence temporelle de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 impose une méthode rigoureuse de qualification.
Cette dualité des sources normatives détermine les conditions d’exercice de la liberté contractuelle reconnue aux conjoints. Elle fixe également les critères objectifs de rattachement applicables à défaut d’accord exprès ou de contrat de mariage préalable.
À cet égard, la Cour de cassation et les juridictions du fond ont rendu entre 2020 et 2026 des décisions majeures précisant la portée des critères objectifs de rattachement et le régime des mutations automatiques.
L’office du juge s’étend par ailleurs aux opérations complexes de liquidation et de partage des biens indivis ou communs. Ces opérations impliquent une articulation étroite entre compétence juridictionnelle internationale et loi de fond régissant le régime.
Dès lors, l’analyse du contentieux contemporain impose d’examiner d’abord la détermination initiale de la loi applicable. Il conviendra ensuite d’étudier la mutabilité du régime et la conduite des opérations de liquidation patrimoniale.
I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en droit international privé
A. L’autonomie de la volonté et les conditions d’exercice de la professio juris
L’autonomie de la volonté constitue le principe fondateur du droit international privé des régimes matrimoniaux. Cette liberté permet aux époux de choisir de manière éclairée la loi appelée à gouverner leurs intérêts patrimoniaux.
Les conjoints peuvent ainsi exercer une professio juris avant la célébration du mariage ou au cours de leur vie commune. Cette faculté répond à la nécessité d’adapter le statut pécuniaire à la trajectoire internationale de la famille.
Sous l’empire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, l’article 3 encadre strictement les options offertes aux parties. Les époux peuvent désigner la loi d’un État dont l’un d’eux possède la nationalité.
Les conjoints ont également la faculté d’opter pour la loi de l’État sur le territoire duquel l’un d’eux a sa résidence habituelle. Ils peuvent enfin choisir la loi du premier État de fixation d’une nouvelle résidence commune.
Le Règlement (UE) 2016/1103 retient à son article 22 une approche plus concentrée mais protectrice de la sécurité juridique. Il autorise exclusivement le choix de la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des conjoints.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-21.542, la haute juridiction a précisé la portée des conventions d’élection de droit.
La Première chambre civile a jugé que « Il en résulte que, lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un Etat déterminé, qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. »
La validité formelle de cette désignation volontaire exige l’établissement d’un écrit rigoureusement daté et signé par les deux parties. Cette exigence probatoire vise à garantir le consentement libre et éclairé de chaque époux.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille 3ème section, 9 juin 2026, n° 24/00745 a rappelé la force exécutoire des stipulations matrimoniales régulièrement constatées par acte notarié.
La désignation expresse de la loi applicable permet aux époux de se prémunir contre les incertitudes attachées aux déplacements futurs. Elle sécurise la gestion courante des biens et facilite les transmissions patrimoniales transfrontalières.
Or, la preuve de l’authenticité d’un contrat de mariage étranger suppose le respect des formalités de légalisation internationale ou d’apostille. Cette vérification conditionne l’opposabilité de l’acte devant les juridictions françaises.
À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 19-11.374 a énoncé que « Aux termes de l’article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l’apostille dûment remplie atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi ».
L’accomplissement régulier de ces formalités confère au contrat de mariage une efficacité probatoire pleine et entière sur le territoire national. Le juge du fond doit alors donner plein effet aux clauses organisant les rapports patrimoniaux.
Sous l’empire de la Convention de La Haye de 1978, les parties pouvaient également opter pour un morcellement de la loi applicable aux seuls immeubles. En revanche, le Règlement européen consacre désormais le principe strict de l’unité de la loi matrimoniale.
Pour les mariages antérieurs au 1er septembre 1992, la Cour d’appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 23 mars 2023, n° 21/06558 a rappelé que la volonté implicite des époux doit être recherchée à la date du mariage.
En conséquence, les actes notariés doivent être rédigés avec une précision absolue pour éviter toute contradiction interne entre leurs stipulations. Une contrariété de motifs entraîne la censure immédiate de la décision par la Cour de cassation.
La Première chambre civile a ainsi rappelé dans son arrêt du 26 janvier 2022 que « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. »
Les époux peuvent librement choisir d’adopter un régime séparatiste, communautaire ou une participation aux acquêts selon leurs objectifs économiques. Ce choix initial influence directement l’étendue des pouvoirs de gestion de chaque époux sur ses biens.
Dès lors, l’exercice de la professio juris constitue la voie privilégiée pour garantir la stabilité du régime matrimonial des couples internationaux. Cette démarche préventive élimine les risques de litiges ultérieurs lors de la dissolution de l’union.
B. Les critères de rattachement objectifs à défaut de choix exprès
À défaut de désignation contractuelle ou de professio juris, la détermination de la loi applicable relève de rattachements objectifs impératifs. Ces règles de conflit s’imposent aux juges du fond pour assurer la prévisibilité des situations patrimoniales.
Pour l’ensemble des mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique de plein droit. Cet instrument international présente une vocation universelle reconnue par la jurisprudence.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 7 mai 2025, n° 23/08629 a jugé que « La convention de La Haye du 14 mars 1978 a un caractère universel. Les règles de conflit uniformes contenues dans la convention deviennent les règles de droit international privé commun des régimes matrimoniaux, non seulement entre les États qui l’ont ratifiée mais dans leurs rapports avec les États tiers. »
La cour d’appel de Paris a précisé dans cette même décision que « Pour déterminer la loi applicable et le régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, la convention établit un compromis entre deux points de rattachement : la loi de la résidence habituelle des époux dans le même État et la loi nationale commune des époux. »
La première résidence habituelle des époux après le mariage constitue le critère principal de rattachement retenu par l’article 4 conventionnel. Cette notion s’apprécie au regard d’une installation concrète, stable et continue des conjoints dans le même pays.
Dans une décision fondamentale, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-17.313 a sanctionné une cour d’appel ayant méconnu la temporalité de ce critère.
La Cour de cassation a jugé que « Selon ce texte, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits. »
La haute juridiction a censuré les juges du fond en retenant qu’ « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même Etat, la cour d’appel, qui n’en a pas tiré les conséquences légales, a violé le texte susvisé. »
L’établissement différé des époux dans un pays commun plusieurs années après le mariage ne permet pas de caractériser une première résidence habituelle. Dans cette hypothèse, le juge doit obligatoirement rechercher la nationalité commune ou les liens les plus étroits.
Par ailleurs, la prise en compte d’une double nationalité a donné lieu à un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-15.575.
La Première chambre civile a affirmé avec force que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française. »
La haute juridiction a motivé sa décision en soulignant que « L’application, dans une telle situation, du principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement ».
La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 20 septembre 2023, n° 21/16084 applique scrupuleusement cette hiérarchie pour identifier le droit applicable à l’indivision post-communautaire.
Cette rigueur probatoire a été également confirmée par le Tribunal judiciaire de Foix, JAF, 9 juillet 2025, n° 24/00448 lors de la qualification d’un régime légal étranger.
Pour les unions célébrées à compter du 29 janvier 2019, l’article 26 du Règlement (UE) 2016/1103 adopte une structure de rattachement très proche. La première résidence habituelle commune après le mariage prime sur la nationalité commune des conjoints.
À défaut de résidence commune et de nationalité partagée, la loi applicable est celle de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Cette appréciation globale intègre le lieu de célébration et la localisation des principaux actifs patrimoniaux.
Dès lors, les critères objectifs de rattachement garantissent une sécurité juridique indispensable en désignant une loi uniforme pour régir le patrimoine conjugal.
II. La mutabilité de la loi applicable et la liquidation contentieuse des patrimoines transfrontaliers
A. Les régimes de changement volontaire et de mutation automatique de la loi applicable
La vie d’un couple international s’accompagne fréquemment de déménagements successifs et d’acquisitions patrimoniales dans différents États. Cette mobilité géographique soulève la question fondamentale de la mutabilité de la loi régissant le régime matrimonial.
Sous le régime de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, l’article 7 pose le principe de la permanence du statut choisi ou déterminé. Ce texte prévoit néanmoins des cas exceptionnels de mutation automatique de la loi applicable au cours du mariage.
La Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 3, 15 décembre 2025, n° 25/00641 a procédé à une analyse détaillée de ce mécanisme d’adaptation.
La cour d’appel de Douai a rappelé que « La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n’en ont désigné aucune autre et même s’ils changent de nationalité ou de résidence habituelle. Toutefois, si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis ».
Cette mutation intervient de plein droit lorsque les conjoints fixent leur résidence dans l’État de leur nationalité commune nouvellement acquise. Elle s’opère également lorsque la résidence habituelle commune dans un nouvel État a duré plus de dix années consécutives.
Or, la juridiction douaisienne a jugé dans cette espèce que « Si en vertu des dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 7, il existe des cas de mutation automatique de la loi applicable au régime, présentés par la Convention comme des exceptions au principe de la permanence du rattachement prévu à l’article 7, alinéa 1er, aucun des trois cas de mutation automatique prévus à cet article n’est survenu ».
L’introduction d’une instance en divorce avant l’écoulement du délai de dix ans fait obstacle à la mutation automatique de la loi applicable. Le régime initialement désigné demeure alors compétent pour régir l’ensemble de la liquidation patrimoniale.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Nîmes, 2ème chambre civile CAB1, 9 juillet 2025, n° 23/04968 a rappelé que la mutation ne produit d’effet que pour l’avenir sans modifier la qualification des biens acquis antérieurement.
Le changement volontaire de régime matrimonial obéit pour sa part aux conditions posées par l’article 1397 du Code civil. Les époux peuvent convenir d’adopter un nouveau statut pécuniaire devant un notaire instrumentaire.
Lorsque la modification conventionnelle met en œuvre une loi étrangère, les articles 1397-2 et suivants du Code civil organisent la publicité requise. Cette publicité protège efficacement les créanciers contre toute fraude aux droits des tiers.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/07300 a confirmé que seule une volonté formellement exprimée permet de modifier le statut patrimonial établi.
Sous l’empire du Règlement (UE) 2016/1103, le législateur européen a délibérément supprimé toute mutabilité automatique involontaire du régime matrimonial. Cette orientation majeure vise à renforcer la stabilité des relations juridiques et commerciales au sein de l’Union.
Le changement de loi applicable sous le Règlement européen résulte exclusivement d’un accord exprès conclu entre les époux dans les formes prescrites. Cet accord ne produit d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire respectant scrupuleusement les droits acquis des créanciers.
En conséquence, l’évaluation de la masse partageable requiert une reconstitution chronologique minutieuse des résidences successives et des actes notariés signés par les époux.
Dès lors, les praticiens doivent identifier avec précision la loi applicable à chaque période de la vie maritale pour déterminer les droits respectifs des conjoints.
B. La compétence juridictionnelle internationale et les opérations de liquidation et de partage
La rupture du lien conjugal par divorce ou le décès de l’un des conjoints déclenche l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial. Cette étape contentieuse implique la désignation du tribunal compétent et l’application du droit désigné.
Pour toutes les instances introduites depuis le 29 janvier 2019, la compétence internationale est régie par les dispositions uniformes du Règlement (UE) 2016/1103. Ce texte institue des règles claires de concentration des contentieux familiaux.
La Cour d’appel d’Agen, CHAMBRE FAMILIALE, 2 octobre 2025, n° 24/01166 a précisé le champ d’application matériel de ce texte européen.
La cour d’appel d’Agen a jugé que le règlement s’applique « à tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d’un de ses membres ».
La juridiction agenaise a rappelé les critères de compétence juridictionnelle en retenant qu’ « En conséquence et en application du règlement, à défaut de juridiction d’un état membre saisie pour statuer sur une demande en divorce, conformément aux dispositions de l’article 6, la juridiction compétente pour connaître du litige est celle du lieu de résidence des époux à la date de l’introduction de l’instances, soit l’Allemagne. »
Lorsque le juge français est régulièrement saisi, il applique la loi du régime pour régler les comptes entre époux et composer la masse partageable. Cette démarche s’applique sans distinction aux biens mobiliers et immobiliers situés en France ou à l’étranger.
Si le régime applicable est un statut séparatiste régi par l’article 1536 du Code civil, chaque époux conserve ses biens personnels sous réserve des créances entre conjoints.
Dans le cadre des opérations de liquidation, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 2, 27 mars 2025, n° 23/00366 a fixé l’étendue des missions notariales.
Le tribunal judiciaire a jugé qu’ « il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties ».
Le contentieux liquidatif international porte fréquemment sur la prescription des créances résultant du financement de biens immobiliers par l’un des conjoints. La computation des délais d’action obéit aux règles impératives du Code civil français.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille 3ème section, 4 novembre 2025, n° 23/06050 a rappelé les effets protecteurs attachés au lien matrimonial.
Le tribunal de Nanterre a énoncé qu’ « Aux termes de l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas entre époux. » Cette suspension légale s’applique jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Dans cette phase stratégique, le recours à un cabinet intervenant en matière de liquidation du régime matrimonial permet d’établir les comptes de créances et d’analyser les flux financiers internationaux.
Par ailleurs, l’ordre public international ne saurait être invoqué pour écarter une loi étrangère sans caractériser une violation manifeste des droits fondamentaux. Les juridictions françaises veillent à l’égalité patrimoniale effective entre les époux.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 31 janvier 2024, n° 22/04717 a réaffirmé les conditions strictes de mise en œuvre de l’exception d’ordre public.
Dès lors, les juridictions judiciaires françaises garantissent la liquidation équitable des intérêts patrimoniaux transfrontaliers dans le respect des droits acquis de chaque partie.
Conclusion
Le droit international privé des régimes matrimoniaux témoigne d’un équilibre rigoureux entre la liberté de choix des conjoints et l’impératif de sécurité juridique. Cette articulation assure la protection durable des familles mobiles.
Les décisions rendues par la Première chambre civile de la Cour de cassation en 2025 et 2026 confirment l’application scrupuleuse des instruments internationaux. L’interprétation stricte de la première résidence et de la nationalité commune renforce la cohérence prétorienne.
L’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103 modernise en profondeur la matière en consacrant l’unité de la loi applicable et en supprimant les mutations involontaires. Cette réforme offre aux époux une visibilité accrue sur leur statut pécuniaire.
En conséquence, l’anticipation notariale par l’exercice d’une professio juris et la conduite méthodique des opérations de liquidation constituent les piliers essentiels de la gestion patrimoniale transfrontalière.