Une succession entre la France et l’Afrique du Sud appelle une vérification souvent oubliée : la convention fiscale franco-sud-africaine publiée par l’administration fiscale porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, et non sur les droits de succession. Elle ne donne donc pas, à elle seule, la réponse à la question de savoir quel État peut taxer la transmission d’un immeuble, d’un portefeuille de titres, d’un compte bancaire ou d’un trust. En l’absence de convention successorale applicable, la France applique ses propres règles de territorialité, principalement l’article 750 ter du code général des impôts. Selon le domicile fiscal du défunt, la résidence de l’héritier et la localisation des biens, l’imposition française peut être limitée aux biens français ou s’étendre à l’ensemble de la succession mondiale. L’impôt successoral acquitté en Afrique du Sud ne disparaît pas pour autant : dans certains cas précis, l’article 784 A du CGI autorise son imputation sur l’impôt français, dans une limite qui doit être calculée actif par actif. La déclaration, les délais, les justificatifs sud-africains, le cours de change et la procédure de réclamation doivent être préparés ensemble. Cette analyse distingue le champ de la convention, la règle française d’imposition, le crédit d’impôt étranger et les recours en cas de taxation excessive.
I. Convention fiscale France–Afrique du Sud : quels biens et quels droits sont réellement concernés ?
A. La convention franco-sud-africaine évite les doubles impositions sur le revenu et la fortune, pas sur la succession
Le premier document à consulter est le texte officiel de la convention publiée par la direction générale des Finances publiques. Son intitulé ne laisse pas de doute sur son objet : elle a été conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
. La convention entre la France et l’Afrique du Sud a été signée le 8 novembre 1993, est entrée en vigueur le 1er novembre 1995 et a été publiée par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995.
L’article 2 de ce texte vise les impôts sur le revenu et sur la fortune. Pour la France, le texte mentionne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la rédaction historique de la convention. Pour l’Afrique du Sud, il vise notamment le « normal tax » et le « non-resident shareholders’ tax ». Les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas énumérés parmi les impôts couverts. La convention ne contient donc pas de règle spéciale répartissant entre les deux États le droit de taxer un décès ou une transmission successorale.
La même conclusion ressort de la liste officielle des conventions fiscales. Dans sa version publiée le 29 avril 2026 et recensant les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, le tableau BOFiP des conventions conclues par la France indique, pour l’Afrique du Sud, « IR – IF ». La colonne dédiée aux impôts visés distingue pourtant expressément les impôts sur le revenu, les impôts sur la fortune et les impôts sur les successions. L’absence de la mention « S » est un signal juridique déterminant. Elle distingue la relation franco-sud-africaine de pays pour lesquels une convention successorale est effectivement recensée.
Cette vérification évite une confusion entre trois impositions différentes. Les loyers d’un immeuble sud-africain perçus avant le décès relèvent potentiellement des règles de revenus et de la convention applicable à ces revenus. La détention d’un patrimoine avant le décès peut relever, selon la situation et la période, d’un impôt sur la fortune ou d’une règle patrimoniale. Le transfert des biens au décès relève, lui, des droits de mutation à titre gratuit et de la législation successorale fiscale. Un certificat de résidence établi pour appliquer la convention à une pension ou à un dividende ne prouve donc pas, à lui seul, l’existence d’un droit conventionnel sur la succession.
La convention peut néanmoins rester utile dans le dossier. Si le défunt percevait une rente, un dividende, des intérêts ou des revenus immobiliers sud-africains pendant la période qui précède son décès, ces flux doivent être arrêtés, déclarés et rattachés à la bonne année fiscale. Si une plus-value ou un revenu est réalisé au moment de la liquidation d’un actif, il faut distinguer le fait générateur du revenu de la transmission successorale. Une même opération peut ainsi produire une question de revenu et une question de succession, chacune obéissant à son texte.
La convention ne règle pas davantage les questions civiles : ordre des héritiers, validité d’un testament, réserve héréditaire, pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou transfert de propriété selon le droit sud-africain. Le règlement européen n° 650/2012 peut organiser certaines successions présentant un lien avec un État participant, mais il ne transforme pas l’Afrique du Sud en État membre et ne remplace pas une règle fiscale de répartition. La loi civile applicable et la loi fiscale applicable doivent être étudiées séparément. Un héritier peut recevoir un bien selon un droit étranger tout en devant le déclarer en France selon les critères du CGI.
L’administration fiscale française donne elle-même la méthode. Sa page consacrée aux conventions et aux déclarations de succession rappelle que ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’État de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens
. Elle demande aussi de vérifier s’il existe une convention spécifique sur les successions. Pour un décès lié à l’Afrique du Sud, la réponse à cette vérification est donc essentielle : la convention de 1993 peut traiter certains revenus et la fortune, mais elle ne fournit pas le mécanisme conventionnel d’une convention successorale.
Il ne faut pas déduire de cette absence de convention que la succession sera automatiquement taxée deux fois sans remède. La première conséquence est l’application des règles françaises de territorialité. La seconde est l’examen d’un éventuel crédit d’impôt interne pour les droits étrangers. Ce crédit ne vient pas de la convention franco-sud-africaine ; il dépend de l’article 784 A du CGI et de la situation prévue à l’article 750 ter. La demande doit être documentée, plafonnée et reliée aux biens qui ont supporté l’impôt sud-africain.
B. L’article 750 ter du CGI rattache les biens à la France selon la résidence et leur nature
La succession s’ouvre civilement au décès. L’article 720 du code civil dispose que Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Cette règle détermine le point de départ de nombreuses opérations successorales, mais elle ne suffit pas à calculer les droits fiscaux. La saisine civile n’est pas non plus une règle de territorialité fiscale. L’article 724 du code civil prévoit que Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
; il faut ensuite appliquer le CGI pour savoir quels biens entrent dans l’assiette française.
Le texte central est l’article 750 ter du CGI. Son 1° soumet en principe à l’impôt français les biens meubles et immeubles, en France ou hors de France, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Dans ce scénario, le décès d’un résident fiscal français peut donc faire entrer dans la base française une maison au Cap, un portefeuille conservé auprès d’une banque sud-africaine, un compte courant, des titres d’une société étrangère et certains droits détenus par l’intermédiaire d’une structure. La localisation sud-africaine de l’actif ne suffit pas à l’exclure.
Le 2° de l’article 750 ter vise le défunt qui n’avait pas son domicile fiscal en France. Il rattache à la France les biens meubles et immeubles situés en France, qu’ils soient détenus directement ou indirectement. Une maison située en France, des droits dans une société à prépondérance immobilière française ou certaines créances françaises peuvent donc être imposables même si le défunt vivait à Johannesburg, Pretoria, Durban ou ailleurs en Afrique du Sud. La qualification de la créance et la chaîne de détention doivent être reconstituées : un compte dans une banque sud-africaine n’est pas un bien français uniquement parce que son titulaire avait un lien de nationalité avec la France.
Le 3° vise les biens reçus par un héritier, un donataire ou un légataire ayant son domicile fiscal en France au jour de la transmission, lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle elle reçoit les biens. Cette règle peut étendre l’assiette française à des actifs sud-africains lorsque le défunt était non-résident mais que l’héritier remplit le critère de résidence. Le calcul porte sur la situation réelle de chaque bénéficiaire, et non sur l’adresse du notaire, le lieu d’ouverture d’un compte ou le pays de délivrance du certificat successoral.
La bonne analyse commence par une fiche de rattachement pour chaque actif. Pour un immeuble sud-africain, il faut identifier le propriétaire inscrit, la nature du droit transmis, la valeur au décès, les dettes garanties par le bien et les éventuelles parts d’une société interposée. Pour des titres cotés, il faut isoler la société émettrice, le compte conservateur, le nombre de titres et le cours à la date pertinente. Pour un compte bancaire, le solde au décès ne doit pas être confondu avec les revenus produits après le décès. Pour une créance, le débiteur, le contrat et le lieu de rattachement économique peuvent modifier l’analyse.
Un résident français décédé en Afrique du Sud constitue le cas le plus exposé. Son décès à l’étranger ne déplace pas automatiquement son domicile fiscal. Il faut établir son foyer, son activité principale, le centre de ses intérêts économiques et la durée de son installation. Les déclarations françaises, les certificats de résidence, les factures, les inscriptions consulaires, les contrats de travail et les éléments familiaux peuvent être utiles, mais aucun document isolé ne décide mécaniquement du domicile fiscal. Si la résidence française est maintenue, les actifs sud-africains entrent en principe dans la réflexion mondiale de l’article 750 ter.
Le cas inverse demande autant de soin. Un défunt résident sud-africain peut laisser un appartement à Paris et un portefeuille de titres auprès d’une banque au Cap. Si aucun héritier ne remplit le critère français du 3°, la France taxe normalement les biens rattachés à son territoire en application du 2°. Les titres sud-africains ne deviennent pas français par la seule présence d’un appartement en France. Si un héritier installé en France remplit le critère des six années sur dix, l’analyse change : les biens reçus par cet héritier doivent être examinés dans la portée mondiale du 3°. La question de la résidence fiscale du défunt dans une succession internationale mérite une analyse documentaire autonome, car elle commande une grande partie de l’assiette.
La nature fiscale du bien ne doit pas être écrasée par son vocabulaire étranger. Un « estate account », un « retirement fund », un « trust », une assurance ou un « living annuity » peuvent obéir à des règles de transmission particulières en Afrique du Sud. La question française porte sur le droit effectivement reçu, le bénéficiaire, le moment du transfert, la valeur et le rattachement territorial. Un document intitulé « distribution statement » ne dispense pas de qualifier ce qui est distribué. À l’inverse, une apparente absence de transfert immédiat ne prouve pas que le droit sera ignoré par le fisc français.
Cette méthode est aussi nécessaire pour éviter une double comptabilisation. Un immeuble détenu par une société ne doit pas être ajouté comme immeuble puis comme titres sans analyse de la valeur correspondante. Un compte de succession ouvert après le décès ne doit pas être confondu avec le patrimoine du défunt au jour du décès. Une dette d’impôt sud-africaine peut être une dette de la succession, une charge personnelle de l’héritier ou un impôt lié à un revenu postérieur. Le montant déclaré en France doit être rapproché des documents bancaires et de la liquidation sud-africaine.
Le principe fiscal est donc lisible, même lorsque le dossier est complexe : rechercher d’abord le domicile fiscal du défunt, puis le domicile de chaque bénéficiaire, puis la localisation juridique et économique de chaque actif. La convention franco-sud-africaine ne remplace pas cette grille. Elle ne peut être invoquée pour neutraliser une règle successorale qu’elle ne couvre pas, mais ses règles restent disponibles pour les revenus distincts et pour certains éléments de fortune. Cette séparation constitue le préalable au calcul du crédit d’impôt étranger.
II. Succession France–Afrique du Sud : quelle déclaration, quel crédit d’impôt et quel recours ?
A. Déclarer l’actif sud-africain, documenter l’impôt étranger et calculer le crédit imputable
L’obligation déclarative doit être traitée sans attendre la fin de tous les échanges avec les autorités sud-africaines. L’article 800 du CGI pose le principe suivant : Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
Le texte prévoit des dispenses sous certains seuils et pour certaines catégories d’ayants cause. Une succession internationale ne doit toutefois pas être considérée comme dispensée par intuition : il faut vérifier l’actif brut, les donations antérieures, la qualité de chaque bénéficiaire et les biens soumis à déclaration.
Le délai de droit commun dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI fixe un délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. Un décès en Afrique du Sud relève donc, en principe, de la seconde branche, sous réserve de la situation exacte de la succession et des textes spéciaux applicables. Le délai se calcule à partir du décès, pas à partir de la réception du « liquidation and distribution account », de l’ouverture du compte de succession ou de la remise des clés d’un immeuble.
Une déclaration utilisable doit présenter une photographie complète de la succession au jour du décès. Elle doit faire apparaître les biens français et sud-africains, les comptes, les titres, les immeubles, les créances, les droits issus d’une structure, les dettes admises en déduction et les transmissions antérieures susceptibles d’affecter les abattements. Le dossier doit conserver les documents dans leur version originale, une traduction française exploitable et une note de rapprochement des montants. Les valeurs libellées en rands sud-africains doivent être converties selon une méthode documentée, cohérente avec la date d’évaluation et les pièces remises à l’administration.
Pour un immeuble, la preuve de valeur ne se limite pas à une estimation produite par un agent immobilier. Il faut comparer le titre de propriété, la description cadastrale, les droits indivis, les charges, les prêts garantis, les travaux et les transactions comparables. Pour un portefeuille, le relevé au décès, le cours de clôture ou la méthode retenue pour des titres non cotés doivent être conservés. Pour un compte, les relevés couvrant la période entourant le décès permettent de distinguer le solde initial, les mouvements de succession et les revenus ultérieurs. Pour un trust ou un fonds de retraite, l’acte constitutif, les clauses de bénéficiaires et la décision de distribution sont indispensables.
Le calcul des droits français se poursuit par l’application du lien de parenté, de l’actif net taxable, des donations antérieures et du tarif. L’article 777 du CGI fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit selon la part nette reçue par chaque ayant droit. En ligne directe, le barème est progressif et atteint 45 % au-delà de la dernière tranche. Entre frères et sœurs, entre parents plus éloignés ou entre personnes sans lien de parenté, les taux diffèrent fortement. Le pays de résidence sud-africain ne modifie pas, à lui seul, le lien de parenté fiscal français.
Les abattements doivent également être vérifiés bénéficiaire par bénéficiaire. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant, sous réserve des règles applicables à la transmission. Il prévoit aussi des montants distincts pour les personnes handicapées, les frères et sœurs et les neveux et nièces. Les donations consenties au cours des quinze années précédentes peuvent modifier la consommation des abattements et la progressivité du tarif. Le montant sud-africain déclaré et le montant français taxable ne sont donc pas nécessairement comparables ligne à ligne.
Le mécanisme de prévention de la double imposition est ensuite examiné. L’article 784 A du CGI prévoit, pour les situations définies aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable
sur l’impôt exigible en France. Le même article limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il s’agit d’un crédit interne, distinct d’un avantage prévu par la convention franco-sud-africaine.
Cette rédaction crée une limite souvent ignorée. L’article 784 A ne vise pas indistinctement toutes les hypothèses de l’article 750 ter : il renvoie à ses 1° et 3°. Si le défunt non-résident laisse un bien français et que le bénéficiaire ne relève pas de l’extension mondiale du 3°, l’impôt français porte sur le bien français. Un impôt sud-africain frappant un actif resté en Afrique du Sud ne s’impute pas automatiquement sur les droits dus en France, car cet actif n’est pas compris dans l’assiette française de ce scénario. Le calcul du crédit doit donc commencer par la qualification de la situation, avant toute conversion monétaire.
Lorsque le défunt était résident fiscal français, ou lorsque l’héritier satisfait la condition du 3°, l’imputation peut être envisagée pour l’impôt successoral étranger attaché aux biens situés hors de France. Elle est plafonnée : le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces biens et ne couvre pas nécessairement des taxes étrangères de nature différente. Il faut isoler l’impôt définitivement supporté, exclure les intérêts et pénalités qui ne correspondent pas aux droits de mutation, puis établir le lien entre la somme payée en Afrique du Sud et chaque bien déclaré en France.
Un exemple permet de comprendre la limite. Un résident français décède en laissant une maison au Cap, des titres sud-africains et un appartement à Paris. La France peut intégrer l’ensemble selon l’article 750 ter, sous réserve des règles d’évaluation et de déduction. Si l’Afrique du Sud prélève un impôt successoral sur la maison et les titres, la demande française doit distinguer l’impôt payé sur ces actifs étrangers de celui qui serait rattaché à l’appartement français. Le crédit sera limité au montant le moins élevé entre l’impôt étranger admissible et la fraction de l’impôt français correspondant aux biens étrangers. Un excédent étranger ne devient pas une créance générale sur tout l’impôt français.
Dans une seconde hypothèse, un défunt résident d’Afrique du Sud laisse un appartement à Paris et un portefeuille conservé à Johannesburg à un enfant qui vit en France depuis deux ans. Le 3° de l’article 750 ter n’est pas satisfait par la seule résidence actuelle de l’enfant si la condition des six années sur dix n’est pas remplie. La France taxe alors les biens français rattachés au 2°. L’impôt sud-africain sur le portefeuille ne s’impute pas sur les droits français concernant l’appartement. Si l’enfant avait vécu en France au moins six des dix années pertinentes, il faudrait reprendre le calcul, car le 3° pourrait conduire à inclure le portefeuille et à examiner l’article 784 A.
Le dossier de crédit doit être préparé dès la première déclaration. Pour compléter la liste, la checklist du formulaire 2740 et des pièces de restitution des droits étrangers peut servir de point de comparaison, sans remplacer l’analyse du régime sud-africain. Le dossier doit comprendre, selon les documents disponibles :
- l’avis d’imposition ou de liquidation de l’impôt successoral sud-africain ;
- la preuve du paiement effectif et définitif, avec la date, la devise et le bénéficiaire du paiement ;
- le relevé ou l’état de liquidation identifiant l’actif supportant l’impôt ;
- les titres de propriété, relevés bancaires, relevés de portefeuille et évaluations au décès ;
- les justificatifs du domicile fiscal du défunt et de la résidence de chaque héritier ;
- les traductions françaises et, lorsque l’autorité ou le service le demande, les formalités d’authentification du document étranger ;
- un tableau de conversion en euros et une note expliquant le plafonnement du crédit demandé.
Si l’impôt sud-africain n’est pas encore liquidé lorsque la déclaration française doit être déposée, il ne faut pas inventer un montant définitif. La succession peut déclarer les éléments connus, signaler la procédure étrangère en cours et conserver les justificatifs permettant une réclamation ou une déclaration rectificative lorsque le montant sera arrêté. La stratégie dépend du délai fiscal, de la possibilité de payer sous réserve et de la position du service français. Une estimation provisoire doit être clairement identifiée comme telle.
Le paiement français doit aussi être anticipé. L’article 1701 du CGI indique que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la formalité et précise que Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité
, sauf recours en restitution lorsqu’il y a lieu. Une discussion sur le crédit étranger ne suspend donc pas nécessairement l’exigibilité. Il faut organiser le financement, préserver les droits de contestation et éviter qu’une difficulté bancaire en Afrique du Sud fasse dépasser le délai français.
Le retard peut accroître la dette. L’article 1727 du CGI prévoit que toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard
. Le taux légal indiqué par le texte est de 0,20 % par mois, avec des règles de calcul qui dépendent du type de dette et de la date de dépôt. L’article 1728 prévoit en outre des majorations en cas de défaut ou de retard de déclaration, avec un régime particulier pour les déclarations de succession. La collecte tardive des pièces étrangères ne doit pas être laissée sans trace écrite.
B. Contester le redressement, demander la restitution et sécuriser le délai
Un contrôle ou une proposition de rectification doit être lu actif par actif. L’administration peut contester le domicile fiscal du défunt, la valeur d’un immeuble, le caractère déductible d’une dette, la qualité du bénéficiaire, la portée d’un trust ou la preuve de l’impôt acquitté en Afrique du Sud. Une réponse utile ne consiste pas à répéter que la succession est internationale. Elle doit reprendre la date du décès, le régime de résidence, le texte applicable, la valeur déclarée, la pièce produite et le montant contesté.
La procédure contradictoire se rattache notamment à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit exposer les motifs de droit et de fait de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations, et la réponse de l’administration aux observations doit être motivée. Dans un dossier France–Afrique du Sud, il faut vérifier que le service a expliqué pourquoi il retient le domicile français ou la résidence de l’héritier, pourquoi il inclut un actif étranger, comment il calcule sa valeur et pour quelle raison il refuse le crédit de l’article 784 A.
La réponse doit contenir les éléments qui permettent de reconstituer le calcul. Si le service retient un taux de change différent, il faut produire le relevé de change, la source, la date et l’impact chiffré. S’il refuse un impôt sud-africain, il faut identifier sa nature : impôt sur la succession, prélèvement sur la plus-value, droit de transfert, intérêt ou pénalité. S’il écarte un document, il faut demander quelle pièce complémentaire est attendue et expliquer la chaîne de traduction et d’authentification. Un dossier bien documenté peut conduire à un dégrèvement partiel même si le principe d’une imposition française demeure.
La jurisprudence montre que le moment du transfert et la qualification du droit transmis sont déterminants. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un litige relatif à un trust, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété
. Elle a ensuite censuré l’analyse qui assimilait automatiquement la situation à un usufruit et une nue-propriété, en relevant que l’acte prévoyait la clôture du trust au décès du bénéficiaire concerné. Cette décision ne donne pas une solution automatique à tout trust sud-africain, mais elle impose d’examiner l’acte, le pouvoir du trustee, la clause de clôture et la date de distribution.
Cette jurisprudence est particulièrement utile lorsque la famille soutient que l’actif n’appartenait pas encore au bénéficiaire au jour du décès. Il faut distinguer le décès du constituant, le décès d’un bénéficiaire intermédiaire, la date de l’irrévocabilité, la date de la distribution et la date à laquelle le bénéficiaire a obtenu un droit certain. La documentation sud-africaine doit être confrontée à la qualification française. Une simple traduction du mot « beneficiary » ne suffit pas à établir l’existence d’un droit de propriété ou d’une créance immédiatement taxable. Une analyse du trust dans une succession internationale permet de comparer les questions de déclaration, de transfert et de double imposition, tout en conservant ici le focus sur l’Afrique du Sud.
Lorsque la contestation porte sur une somme déjà payée, la voie de la restitution doit être étudiée. La demande doit exposer l’erreur de droit ou de calcul, joindre les documents étrangers, présenter le tableau du crédit d’impôt et distinguer les montants qui ne sont pas contestés. Il est risqué de demander la restitution d’un montant global sans expliquer la part correspondant à l’impôt français sur les biens étrangers. Le service doit pouvoir vérifier le paiement sud-africain, son caractère définitif, la conversion en euros et le plafond français.
Le contentieux des droits d’enregistrement relève d’une juridiction spécifique. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit, par dérogation au principe général, que le tribunal compétent en matière de droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire. La réclamation préalable, la décision de rejet, la date de réception et les pièces de la procédure doivent donc être conservées avec précision. La voie de recours et le délai peuvent dépendre de la nature exacte de l’imposition et de l’acte contesté ; le calendrier inscrit sur la décision reçue doit être contrôlé avant toute saisine.
Trois lignes de défense sont souvent complémentaires. La première conteste le rattachement français : domicile du défunt, résidence de l’héritier ou localisation du bien. La deuxième conteste l’assiette : propriété, valeur, dette, double comptabilisation ou moment du transfert. La troisième demande l’imputation de l’impôt étranger : nature de la taxe sud-africaine, paiement définitif, actif concerné et plafond prévu par l’article 784 A. Les trois questions ne doivent pas être confondues. L’échec d’un argument sur la résidence ne rend pas inutile une demande subsidiaire sur la valeur ou le crédit.
La chronologie des pièces peut faire la différence. Il faut conserver le certificat de décès et les actes d’état civil, les éléments de résidence du défunt, les déclarations de revenus, les titres de propriété sud-africains, le relevé de la banque au jour du décès, l’état de liquidation de l’estate, l’avis d’impôt étranger, la preuve du paiement, les traductions, les courriels de l’autorité étrangère et les échanges avec le notaire ou l’administrateur. Les versions successives d’un document doivent rester datées. Si un montant a été corrigé en Afrique du Sud, la France doit recevoir la décision ou le justificatif correspondant plutôt qu’un simple montant réécrit dans un tableau.
La bonne démarche n’est pas de choisir entre payer et contester comme s’il s’agissait de deux options exclusives. Il faut identifier la partie non discutée, payer ou sécuriser son paiement dans le cadre applicable, préserver une demande de restitution pour la partie litigieuse et respecter les délais de réponse. Lorsque le crédit d’impôt est en discussion, une demande chiffrée peut être formulée à titre principal et, si nécessaire, à titre subsidiaire avec les pièces encore attendues. Le service doit comprendre ce qui est admis, ce qui est contesté et ce qui sera complété.
Enfin, le dossier doit rester distinct des questions de revenus postérieures au décès. Les loyers reçus par l’indivision, les dividendes crédités après le décès, les intérêts du compte de succession ou la plus-value réalisée lors d’une vente peuvent relever d’une imposition différente. La convention franco-sud-africaine pourra alors redevenir pertinente, mais pour le revenu ou la fortune concernés, avec ses propres règles de résidence, de source et de crédit. Les rattacher au crédit d’impôt successoral sans analyse peut produire un mauvais calcul et un nouveau redressement.
Conclusion
Pour une succession entre la France et l’Afrique du Sud, la question « quelle convention fiscale appliquer ? » doit être reformulée. La convention franco-sud-africaine de 1993 traite le revenu et la fortune ; elle n’est pas une convention successorale. La territorialité des droits de succession se détermine d’abord avec l’article 750 ter du CGI, en croisant le domicile fiscal du défunt, la résidence de l’héritier et la localisation de chaque bien. Lorsque la France impose également les actifs sud-africains, l’article 784 A peut permettre l’imputation de l’impôt successoral étranger, mais seulement dans les cas qu’il vise et dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens étrangers. La déclaration doit être complète, déposée dans le délai applicable et accompagnée des preuves de valeur, de résidence, de paiement et de conversion. En cas de désaccord, la contestation doit distinguer le rattachement, l’assiette et le crédit, puis suivre la procédure de réclamation et, le cas échéant, le contentieux devant le tribunal judiciaire. Chaque succession franco-sud-africaine mérite ainsi un calcul séparé : l’absence de convention ne signifie ni exonération, ni double imposition irrémédiable.