Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel : principe de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, délivrance du legs et rejet du partage judiciaire selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel : principe de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, délivrance du legs et rejet du partage judiciaire selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La dévolution testamentaire suscite de vives tensions lorsque le défunt institue un légataire universel en présence d’héritiers réservataires. Cette confrontation entre la volonté libérale du disposant et la réserve héréditaire d’ordre public nourrit un contentieux judiciaire à l acuité aiguë. Pendant plusieurs décennies la doctrine et la pratique notariale ont débattu sur la qualification des liens patrimoniaux unissant ces successibles. La question fondamentale consistait à déterminer si la vocation universelle du gratifié faisait naître une indivision avec les enfants réservataires. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a profondément transformé l’architecture de cette matière successorale.

Avant cette réforme législative majeure les libéralités excessives portant atteinte à la réserve faisaient l’objet d’une réduction s’exécutant en nature. Cette restitution matérielle des biens litigieux créait une communauté d’intérêts et justifiait l’existence d’une indivision entre héritiers et légataires. Désormais le législateur a consacré le principe directeur selon lequel la réduction des libéralités excessives s’exécute exclusivement sous forme pécuniaire. Cette mutation substantielle a conduit la jurisprudence civile à redéfinir intégralement les droits respectifs des héritiers légaux et du légataire universel. Par des décisions solennelles la Cour de cassation a tiré les conséquences rigoureuses de cette conversion légale en valeur financière.

La première chambre civile a formellement jugé que l’héritier réservataire ne se trouve aucunement en indivision avec le légataire universel institué. Dès lors le gratifié investi de la totalité du patrimoine recueille la propriété exclusive de l’ensemble des biens composant la succession. Les héritiers réservataires évincés de la propriété matérielle ne disposent plus que d’un droit de créance autonome contre le légataire désigné. Cette créance indemnitaire a pour objet exclusif de rétablir la valeur pécuniaire de leur réserve légale sans attribution de droits réels. Cette dissociation radicale entre la propriété privative du gratifié et la créance indemnitaire emporte des répercussions procédurales d’une portée déterminante.

Les héritiers réservataires commettent fréquemment l’erreur d’assigner le légataire universel en liquidation et partage judiciaire de la masse successorale. Or une telle demande en partage est irrecevable de plein droit dès lors qu’il n’existe aucune masse indivise entre les parties. De même les prétentions tendant à la licitation des immeubles ou à l’attribution préférentielle se heurtent à une fin de non-recevoir absolue. L’étude approfondie des décisions récentes permet de cerner avec précision les règles gouvernant la défense des droits des parties en présence. Il convient d’analyser d’abord la consécration du principe d’absence d’indivision avant d’examiner le régime procédural et liquidatif de la réduction.

I. La consécration prétorienne de l’absence d’indivision successorale et l’exclusion des actions en partage

A. Le fondement tiré de la réduction en valeur de l’article 924 du Code civil

Le principe d’absence d’indivision trouve sa source première dans la qualification juridique du legs universel conféré par l’acte de dernière volonté. Aux termes de l’article 1003 du Code civil le legs universel est la disposition par laquelle le testateur lègue l’universalité de ses biens. La haute juridiction rappelle avec constance que la nature d’un legs dépend de la vocation successorale conférée par le testament initial. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373). La haute cour retient que la qualification « est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ».

Certaines juridictions d’appel soutenaient à tort que la présence d’enfants réservataires transformait automatiquement le legs universel en legs à titre universel. Ces juges prétendaient en déduire l’existence d’une indivision successorale entre les descendants légaux et le légataire gratifié par le disposant décédé. La Cour de cassation censure fermement cette analyse inexacte en rappelant que la vocation universelle subsiste malgré la présence de réservataires protégés. À cet égard l’article 924 du Code civil prévoit que le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Ce texte impératif substitue une simple obligation indemnitaire en valeur au rétablissement matériel des droits de réserve sur les biens héréditaires.

En conséquence le legs universel transfère au gratifié la propriété exclusive de l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant la succession. Dans sa décision d’autorité du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373) la Cour de cassation énonce une règle prétorienne dépourvue de toute ambiguïté. La Cour pose le principe selon lequel « il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Elle précise à ce titre que le legs est juridiquement réductible en valeur pécuniaire et non en nature corporelle. Dès lors le légataire universel détient seul la pleine propriété des biens successoraux dès l’instant de l’ouverture de la succession.

Cette jurisprudence unifiée est rigoureusement appliquée par les tribunaux judiciaires qui écartent systématiquement la qualification d’indivision successorale dans de tels litiges. Le Tribunal judiciaire de Paris juge ainsi le 7 mai 2025 (n° 23/03389) qu’une telle institution testamentaire « n’a pas fait naître d’indivision ». Le tribunal précise que l’héritière réservataire peut uniquement exercer une action en réduction du legs pour atteinte à sa réserve héréditaire. Le Tribunal judiciaire de Nanterre confirme le 10 avril 2025 (n° 21/06897) qu’« il n’existe aucune indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel ». Cette exclusivité patrimoniale interdit donc toute concurrence de droits réels concurrents sur les biens légués à titre universel par le de cujus.

Par ailleurs l’article 924-1 du Code civil réserve au seul gratifié la faculté d’exécuter la réduction de sa libéralité en nature. Cette option constitue une prérogative strictement unilatérale du légataire universel que les héritiers réservataires ne peuvent nullement lui contraindre d’exercer. Tant que le gratifié n’a pas manifesté formellement son choix d’abandonner le bien donné, le droit des réservataires demeure purement indemnitaire. La Cour d’appel de Toulouse a jugé le 13 février 2025 (n° 24/00309) que la réduction s’opère en valeur y compris pour les legs immobiliers. Or cette nature purement obligatoire de la créance prive le réservataire de toute prérogative réelle directe sur les actifs du défunt.

Cette solution consacre la primauté de la volonté du disposant qui a entendu gratifier une personne déterminée de l’universalité de ses biens. Le législateur contemporain a délibérément souhaité éviter le morcellement des patrimoines et les blocages récurrents générés par le régime légal de l’indivision. En cantonnant la protection des héritiers réservataires à un équivalent financier la loi concilie le respect du testament et la sauvegarde successorale. Dès lors le légataire universel administre librement les biens reçus sans devoir solliciter l’accord des héritiers réservataires pour chaque décision patrimoniale. Cette indépendance juridique protège la gestion des biens héréditaires tout en préservant le recouvrement ultérieur de la créance financière des descendants.

B. L’irrecevabilité de plein droit des demandes en partage judiciaire et en licitation

L’absence d’indivision entraîne l’irrecevabilité mécanique des demandes tendant à l’ouverture des opérations de partage judiciaire formées devant le tribunal. En vertu de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision successorale. L’article 840 du Code civil prévoit que le partage est ordonné par le juge en cas de contestation entre copartageants indivisaires. Or ces textes fondamentaux présupposent nécessairement l’existence actuelle d’une masse de biens indivis entre les différents demandeurs à l’action. Faute d’indivision avérée toute assignation tendant à l’ouverture d’un compte de liquidation et partage successoral doit être purement et simplement rejetée.

La Cour de cassation applique cette règle avec une absolue rigueur dans son arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373). Statuant au fond sans renvoi la haute cour juge qu’« il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ». La Cour de cassation rejette expressément la demande en partage judiciaire formée par les héritiers contre la fille légataire universelle de son père. Les juridictions du fond se conforment à cette solution comme l’illustre le Tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2025 (n° 23/03389). La juridiction parisienne y déboute les héritiers de l’ensemble de leurs demandes tendant à la désignation d’un notaire commis liquidateur.

Par ailleurs l’héritier réservataire ne peut valablement solliciter la licitation aux enchères publiques des immeubles légués à titre universel par le défunt. La licitation judiciaire prévue par le droit civil constitue en effet une modalité subsidiaire de partage d’un bien indivis insusceptible de division commode. Puisque le légataire universel est propriétaire exclusif du bien immobilier aucun tiers successible ne peut provoquer la vente forcée dudit immeuble. La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 8 avril 2026 (n° 24/02136) que le réservataire ne peut prétendre à la licitation des parcelles successorales. Toute assignation en licitation d’un bien légué à titre universel se heurte donc à une fin de non-recevoir péremptoire et définitive.

Il en va de même pour les demandes d’attribution préférentielle formées sur le fondement des articles 831 et suivants du Code civil. La Cour de cassation a statué sur ce point fondamental dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143). La Cour rappelle que l’attribution « ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil ou par tout héritier ». Or en présence d’un legs universel l’inexistence d’un partage indivis interdit à l’héritier d’évincer le légataire pour obtenir l’attribution du logement. La haute cour a réaffirmé le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-13.978) que l’attribution préférentielle s’exécute strictement dans le cadre des opérations de partage.

Cette absence d’indivision neutralise également les demandes de rapport des donations antérieures formulées de manière incidente entre les cohéritiers du de cujus. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363). La Cour affirme ainsi que les demandes de rapport « ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Elle censure les juges du fond qui avaient accueilli le rapport d’une libéralité tout en rejetant le partage faute d’indivision successorale. L’avocat doit donc orienter son action vers la créance indemnitaire plutôt que d’engager une action en partage successoral vouée à l’échec.

Cette prohibition procédurale impose une vigilance extrême lors de la qualification juridique de l’assignation introductive d’instance délivrée par le demandeur. L’héritier réservataire qui se méprend sur la voie de droit applicable s’expose à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. En qualifiant erronément sa prétention de demande en partage l’héritier risque en outre de laisser expirer les délais de prescription de la réduction. Dès lors le conseil avisé doit circonscrire son exploit d’huissier à une action personnelle en paiement de l’indemnité de réduction chiffrée. Cette rigueur formelle permet d’éviter l’écueil de l’irrecevabilité tout en engageant valablement le débat contradictoire sur le montant de la réserve.

II. Le régime procédural et liquidatif des droits du réservataire face au légataire universel

A. La procédure de délivrance du legs et l’autonomie de l’action en réduction

Bien que le réservataire ne puisse agir en partage il dispose de garanties procédurales strictes encadrant l’appréhension matérielle des biens héréditaires. En présence d’héritiers réservataires le légataire universel n’est pas investi de la saisine successorale de plein droit par l’effet du décès. Aux termes de l’article 1006 du Code civil le légataire universel n’est saisi de plein droit qu’en l’absence totale d’héritiers réservataires. En présence de descendants le gratifié doit solliciter formellement la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires légalement saisis. L’article 1004 du Code civil dispose qu’à défaut de délivrance volontaire le légataire universel doit former sa demande en justice.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette formalité dans un arrêt marquant du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-11.230). La Cour de cassation énonce à cet égard que « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire » pour les héritiers. Elle en déduit qu’un réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance jusqu’à ce que la quotité disponible soit liquidée. La haute juridiction casse l’arrêt d’appel ayant exonéré des réservataires de leur responsabilité pour avoir refusé abusivement de délivrer le legs universel. En conséquence le refus obstiné et injustifié de consentir à la délivrance constitue une faute engageant la responsabilité civile de l’héritier récalcitrant.

Par ailleurs l’action en délivrance du legs est soumise à un délai de prescription extinctive qui doit être scrupuleusement respecté. Dans son arrêt rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.367) la Cour de cassation a statué sur le régime temporel de l’action. La Cour retient que l’action en délivrance présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Ce délai de cinq ans court à compter de l’ouverture de la succession sans être suspendu par une action en nullité testamentaire. La première chambre civile avait déjà jugé le 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.543) que la contestation du testament ne suspend pas la prescription.

Si le légataire n’agit pas dans le délai légal son legs se trouve privé d’efficacité et ne peut plus être exécuté. De son côté l’héritier réservataire doit introduire son action en réduction dans les délais impératifs prévus par les textes du Code civil. L’article 921 du Code civil fixe un délai de prescription de cinq ans à compter du décès du disposant. Ce délai peut être ramené à deux années à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte à sa réserve. La Cour d’appel de Paris a souligné le 21 février 2024 (n° 22/19965) que ce délai ne peut excéder dix ans à compter du décès.

La juridiction parisienne précise que l’assignation en référé expertise interrompt utilement le cours de cette prescription quinquennale jusqu’au dépôt du rapport judiciaire. La Cour d’appel de Toulouse a jugé le 13 février 2025 (n° 24/00309) que la mention du legs dans l’acte de notoriété caractérise la connaissance de l’atteinte. À cet égard l’action en réduction peut être engagée de manière autonome sans qu’il soit besoin de former une demande préalable en partage. La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le 8 avril 2026 (n° 24/02136) que l’héritier lésé demeure recevable à solliciter la liquidation de sa créance. Cette autonomie procédurale permet au réservataire de recouvrer ses droits sans enfreindre la règle excluant l’indivision sur les biens légués.

La coexistence entre l’action en délivrance et l’action en réduction organise ainsi une confrontation équilibrée entre le légataire et les héritiers réservataires. Le légataire universel est contraint de solliciter la reconnaissance de son titre pour entrer valablement en possession des actifs de la succession. Réciproquement le réservataire dispose des voies de droit nécessaires pour faire vérifier l’intégrité de sa part réservataire sans bloquer indûment la transmission. Dès lors chaque partie dispose d’un levier procédural distinct garantissant le respect de ses prérogatives respectives sous le contrôle du juge civil. Cette dialectique procédurale impose aux praticiens une maîtrise parfaite du calendrier judiciaire afin de préserver l’efficacité des prétentions patrimoniales de leurs mandants.

B. La liquidation de la créance d’indemnité de réduction et ses garanties de paiement

La liquidation pécuniaire de l’indemnité de réduction implique une évaluation méthodique des biens successoraux pour mesurer l’atteinte exacte portée à la réserve. L’article 924-2 du Code civil régit l’évaluation des biens légués ou donnés assujettis au mécanisme légal de la réduction successorale. Ce texte dispose que l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque du partage ou de leur aliénation effective. La Cour de cassation a précisé les modalités d’évaluation en l’absence d’indivision dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.570). La Cour juge qu’en l’absence de partage l’indemnité « se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de sa liquidation ».

La haute juridiction ajoute que la valeur retenue peut également correspondre au prix obtenu lors de l’aliénation du bien par le gratifié. Cet arrêt de principe censure la cour d’appel qui avait prétendu évaluer les biens légués à la date du décès du disposant. La Cour de cassation impose de fixer la valeur à la date contemporaine de la liquidation pour neutraliser les fluctuations économiques ultérieures. Dès lors l’expert judiciaire désigné doit estimer les biens à la date la plus proche du paiement effectif de la créance. La haute cour a réitéré cette solution le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.923) en validant l’évaluation au jour de l’aliénation.

En conséquence le légataire universel conserve à son profit les fruits et loyers générés par les biens légués depuis l’ouverture successorale. L’absence d’indivision interdit en effet aux héritiers réservataires de réclamer une part des fruits civils ou une indemnité d’occupation des lieux. En contrepartie la créance indemnitaire produit des intérêts moratoires selon les règles impératives fixées par les dispositions du Code civil. Aux termes de l’article 924-3 du Code civil l’indemnité est productive d’intérêts à compter de la date fixant son montant. La Cour de cassation a confirmé le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.923) que cette règle s’applique en l’absence d’indivision.

Par ailleurs l’article 924-3 du Code civil accorde au juge le pouvoir d’octroyer au débiteur des délais raisonnables de paiement. Le légataire universel peut ainsi échelonner le règlement de sa dette sur une période maximale de dix années sous garanties adéquates. Les héritiers réservataires bénéficient quant à eux de sûretés légales majeures pour sécuriser le recouvrement effectif de leur créance de réduction. L’article 924-4 du Code civil leur permet d’agir contre les tiers acquéreurs si le légataire s’avère insolvable au stade de l’exécution. Les réservataires peuvent en outre requérir l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur les immeubles du défunt pour prémunir leurs droits contre l’insolvabilité.

Dès lors le droit positif instaure un équilibre pragmatique entre la pleine propriété du gratifié et la sécurité financière des réservataires. Le légataire universel dispose de l’entier patrimoine sans entrave tandis que les enfants du de cujus recouvrent la valeur de leur réserve. Cette conciliation entre volonté testamentaire et protection familiale repose sur une application stricte des règles régissant les obligations pécuniaires en droit civil. La bonne compréhension de ce mécanisme permet de résoudre pacifiquement les litiges successoraux ou d’assurer un succès contentieux devant les juges. Les parties évitent ainsi des procédures d’indivision stériles et concentrent leurs débats sur la liquidation financière impartiale de leurs droits patrimoniaux.

Conclusion

La jurisprudence constante de la Cour de cassation a parachevé la clarification des rapports unissant le légataire universel et les héritiers réservataires. En proclamant l’absence d’indivision successorale sous le régime de l’article 924 du Code civil le juge suprême garantit la sécurité des transmissions. Le légataire universel devient le propriétaire exclusif de l’universalité des biens composant la succession dès le décès du testateur ayant disposé. Corrélativement l’héritier réservataire se trouve privé de toute action en partage judiciaire, en licitation ou en attribution préférentielle sur le patrimoine. Ses prérogatives légales se résolvent exclusivement en une créance d’indemnité de réduction évaluée à la date contemporaine de sa liquidation effective. Grâce à cette clarification constante le droit successoral garantit une sécurité juridique indispensable aux héritiers et aux légataires universels.

📄 Circulaire officielle